BTS S.T. 1 C 1 et C 2 Le 08/10/10

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1 BTS S.T. 1 C 1 et C 2 Le 08/10/10 Sujet d économie (20 points) DEVOIR N 1 D ECONOMIE-DROIT Durée : 2 heures Temps conseillé 1h00 Contexte : Vous travaillez dans une PME spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles et tubes en matières plastiques. Elle est confrontée à une intensification de la concurrence sur le marché français et son responsable se demande s il ne serait pas souhaitable de développer l activité à l international, et en particulier vers la Chine. Pour prendre sa décision, il vous confie un certain nombre de travaux destinés à améliorer sa connaissance du marché qu il convoite. A partir de vos connaissances, des documents en annexe et de votre réflexion : 1) Indiquez quel a été le taux de croissance économique de la Chine en 2007 et comment a été calculé cet indicateur. Montrez que ce taux de croissance peut conduire à une amélioration du niveau de vie en Chine et qu un taux de croissance élevé a effectivement contribué au développement de ce pays. (6 points) 2) Que représente le PIB dont il est question dans le document 3? Quel intérêt son calcul par habitant présente-t-il? Pour quelles raisons la Chine envisage-t-elle de mesurer un «PIB vert»? (7 points) 3) Les prévisions de croissance économique en Chine sont supérieures à celle de la France. Doit-on pour autant en déduire que le niveau de développement de la population chinoise est au moins égal à celui de la population française? Justifiez et expliquez votre réponse. Quelle conclusion tirez-vous de votre réponse? (7 points) Sujet de droit (20 points) Temps conseillé 1h00 Contexte : Vous êtes assistant du chargé de recrutement de «Carriat Prod TV», une société de production d émissions télévisées. Votre supérieur travaille actuellement sur le projet de recrutement des futurs candidats au prochain jeu télévisé basé sur le concept de la télé-réalité qui doit permettre à la chaîne sur laquelle il sera diffusé d enregistrer des records d audience. Parmi vos missions, figure la surveillance des évolutions en matière de réglementation du travail. A ce titre, il vous confie le dossier qui suit. A partir de vos connaissances, des documents en annexe et de votre réflexion : 1) Les documents en annexe mentionnent «la Cour de cassation» et «la Cour d appel de Paris». Indiquez les missions respectives de ces deux juridictions ainsi que le type d arrêts qu elles peuvent rendre en prenant soin de les expliquer. (6 points) 2) Indiquez les faits ayant conduit d anciens participants à l émission «L Ile de la tentation» et la société Glem Production (TF1 Production) devant la justice et décrivez la procédure (juridictions, parties, décisions) qui les a amenés devant la Cour de cassation. (7 points) 3) Quelle a été la décision prise par la Cour de cassation à l occasion de cette affaire? Sur quels motifs a-t-elle appuyé sa décision? (5 points) 4) En vous basant sur cette décision, indiquez quel régime du travail il semblerait souhaitable de privilégier pour les futurs participants à l émission que Carriat Prod TV envisage de mettre en place. Quelle en sera la conséquence pour Carriat Prod TV? (2 points)

2 ANNEXES DU SUJET D ECONOMIE Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 La Chine considère avec intérêt le «PIB vert» Les créateurs du «PIB vert» ont trois objectifs. Premièrement, ces nouvelles mesures distingueraient la production économique bénéfique, de la production nuisible, permettant de stimuler une croissance qui ne se fasse pas au détriment de l environnement. Deuxièmement, mesurer le PIB vert pourrait accroître le rendement économique, en termes de production par unité d énergie et de matériaux ( ) Soustraire les coûts de réduction des ressources découragerait de tels gaspillages. Enfin, le troisième objectif consiste à aider les fonctionnaires locaux (dont la promotion dépend actuellement principalement du taux de croissance économique local, même si cela se fait au dépens de l environnement) à considérer le succès économique dans une perspective plus durable. Document 5 E. Assadourian, wwwdelaplanete.og

3 ANNEXES DU SUJET DE DROIT Document 1 Participer à une émission de télé-réalité est bien un travail La Cour de cassation a admis la requalification des contrats des participants à l'émission "L'Ile de la Tentation" comme contrat de travail. La direction de TF1 déplore cette décision qui est "un bouleversement pour la production audiovisuelle". Dans le procès qui opposait les anciens participants à l'émission "L'Ile de la Tentation" et la société Glem Production, devenue TF1 Production, la justice a tranché en faveur des "tentateurs". La participation à une émission de télé-réalité s'assimile à un travail, a tranché mercredi la Cour de cassation, appelée pour la première fois à se prononcer sur le statut des candidats, jamais réglementé. Le 30 novembre 2005, les prud'hommes avaient donné raison à trois participants de "L'Ile de la Tentation", jugeant qu'ils avaient bien accompli "un travail", fûtce dans un décor de rêve. Les règlements de participants avaient alors été requalifiés en contrats de travail à durée déterminée (CDD). Le 12 février 2008, la cour d'appel de Paris avait adopté la même analyse, allant jusqu'à requalifier les règlements en contrats à durée indéterminée (CDI) et à condamner Glem pour "travail dissimulé". Glem s'était alors pourvu en cassation. L'Expansion.com - 03/06/2009 Document 2 Un comité d'hygiène pour Koh Lanta? La télé réalité est un vrai métier, c'est en tous cas l'avis de la Cour de cassation qui s'est prononcée hier sur le statut des candidats de l'île de la Tentation, le jeu de TF1. Après des mois de procédures, la plus haute Cour de justice a tranché. Pour la première fois en France, elle a estimé que la participation à ce jeu devait s'assimiler à un contrat de travail. Outre les sommes à engager pour verser un salaire aux participants, les producteurs devront dorénavant suivre la réglementation du code du travail. Finis les enregistrements 24h sur 24, finies les interdictions de téléphoner aux proches, finie l'obligation de rester dans un même lieu 15 jours ou 3 semaines de suite. «Les producteurs devront suivre le repos quotidien de 11 heures par jour et le repos hebdomadaire de 24h sur une semaine», explique Me Caroline André-Hesse, avocate spécialisée en droit du travail chez Salans. Dorénavant, les producteurs devront respecter temps de pause, horaires de travail et temps libres de leurs salariés. Ils seront même obligés d'être en conformité avec les normes d'hygiène et de sécurité. Une bien mauvaise nouvelle pour les émissions comme Koh Lanta ou Pékin Express visant à tester la résistance physique et morale de leurs participants. Mais ce n'est pas la télé réalité qui a été visée par le juge. «C'est la télé réalité bidon, qui n'a de réalité que le nom qui a été sanctionnée par la Cour de Cassation» explique Me Caroline André-Hesse. Et en effet, en caractérisant un «lien de subordination» entre le producteur et le participant, la haute Cour de justice a estimé que les candidats n'étaient pas filmés dans leur «authentique» quotidien mais bien soumis à des instructions hiérarchiques.«si l'on revient à la vraie téléréalité dans laquelle les participants n'ont aucune instruction à suivre, alors ils pourront être filmés 24h sur 24, 7 jours sur 7», conclut-elle. Pas sûr alors que ces émissions restent si croustillantes. Une crainte que ne semble pas partager Virginie Calmels, PDG d'endemol France, qui produit les programmes Star Academy et Secret Story. «S'il faut modifier nos contrats en fonction de l'arrêt de ce jour, nous le ferons. Il nous impose, certes, de nous adapter, mais il ne remet nullement en cause nos émissions. Et nous pourrons faire Secret Story, à partir du 19 juin, avec des contrats en adéquation avec la loi», explique la directrice dans une interview au Parisien. D'ici au 19 juin, les juristes du producteur auront du pain sur la planche. Le travail de mise en conformité avec la loi risque de prendre du temps. Et peut-être aussi de déplaire aux téléspectateurs, qui dans tous les cas ne pourront plus suivre leur candidat favori 24h sur 24. Et peut-être leur reprocheront leur statut de salarié de la production... L'Expansion.com - 04/06/2009

4 BTS S.T. 1 C. 1 et C 2 Le 08/10/10 DEVOIR N 1 D ECONOMIE-DROIT : CORRECTION N.B. : Corrigé indicatif rédigé de manière synthétique. Les réponses figurant dans vos copies doivent être entièrement rédigées. Sujet d économie 20 points 1) Question 1 : 6 points - Indiquez quel a été le taux de croissance de la Chine en 2007 : + 11,9% 0,5 pt - Calcul de cet indicateur : (PIB 2007 PIB 2006) / PIB 2006 x 100 0,5 pt -Montrez que ce taux de croissance peut conduire à une amélioration du niveau de vie en Chine : - Hausse production => Augmentation des emplois créés => Hausse revenus distribués => Amélioration de la satisfaction des besoins individuels grâce à un niveau de consommation plus élevé 1pt - Hausse production => Hausse recettes de l Etat (IRPP, TVA, IS ) => Amélioration de la satisfaction des besoins collectifs grâce à une redistribution opérée par l Etat + investissements collectifs 1pt - Taux de croissance économique > taux de croissance de la population (sinon, niveau de vie par habitant ne s améliorerait pas). 0,5 pt -Montrez qu une croissance élevée a effectivement contribué au développement de la Chine : - Amélioration de l IDH entre 1975 et pt - Au niveau économique : diversification des secteurs 0,5 pt - Au niveau démographique : Espérance de vie et alphabétisation se rapprochent de celles des pays développés 0,5 pt - Au niveau social : récente réforme du droit du travail 0,5 pt 2) Question 2 : 7 points - Que représente le PIB dont il est question dans le document 3? - Richesse produite en 2007 en Chine 0,5 pt, c'est-à-dire somme des valeurs ajoutées 1 pt de toutes les unités de production implantées dans ce pays 1 pt - PIB marchand + PIB non marchand 0,5 pt -Quel intérêt son calcul par habitant présente-t-il? Permet de comparer niveaux de richesse entre pays en prenant en compte la taille de la population et donc de rendre compte des éventuelles disparités de richesses. 1pt -Pour quelles raisons la Chine envisage-t-elle de mesurer un «PIB vert»? 3 raisons x 1 pt = 3 pts «PIB vert» permettrait de pallier les insuffisances du «PIB classique» en prenant en compte : - la production nuisible qui se fait au détriment de l environnement (les externalités négatives) - le coût des gaspillages de ressources et aussi en encourageant : - la gestion de l activité économique à long terme - une démarche de développement durable 3) Question 3 : 7 points Doit-on pour autant en conclure que le niveau de développement de la population chinoise est au moins égal à celui de la population française? Justifiez et expliquez votre réponse. Même si la croissance est aujourd hui (et pour l avenir) supérieure en Chine, le niveau de développement de ce pays est moindre (même s il s améliore). Justifications : 2 justifications pertinentes x 1 pt = 2 pts - IDH Chine < IDH France (mais on note une plus forte amélioration de l IDH de la Chine entre 1975 et 2006) + Chine classée en IPH1 - Au niveau social : conditions de travail plus défavorables en Chine Explications : 3 explications possibles x 1 pt = 3 pts - Richesse issue de la production inégalement répartie - Richesse issue de la croissance pas forcément investie dans secteurs permettant améliorations qualitatives - Etat moins soucieux du développement Conclusion : La croissance est une condition préalable nécessaire au développement, mais elle n est pas suffisante. La comparaison entre la Chine et la France le montre bien. 2 pts

5 Sujet de droit 20 points 1) Question 1 : 6 points Les documents en annexe mentionnent «la Cour de cassation» et «la Cour d appel de Paris». Indiquez les missions respectives de ces deux juridictions ainsi que le type d arrêts qu elles peuvent rendre en prenant soin de les expliquer : La Cour de cassation : ne rejuge pas l affaire mais vérifie si les règles de droit (textes et procédures) ont correctement été appliquées par les juridictions des 1 er et 2 nd degrés. 1pt Elle peut rendre un : - arrêt de rejet 0,5 pt : elle rejette le pourvoi formé car elle estime que le droit a correctement été appliqué 0,5 pt - arrêt de renvoi / cassation 0,5 pt : elle casse et annule le jugement précédent et renvoie l affaire devant une juridiction de même degré que celle dont le jugement a été cassé afin que l affaire soit rejugée. 0,5 pt La cour d'appel : juge une seconde fois, sur le fond, les contentieux déjà jugés en première instance. 1 pt Elle peut rendre un : - arrêt confirmatif 0,5 pt : elle prend une décision en accord avec le jugement de la juridiction du 1 er degré 0,5 pt - arrêt infirmatif 0,5 pt : dans le cas contraire.0,5 pt 2) Question 2 : 7 points -Indiquez les faits ayant conduit d anciens participants à l émission «L Ile de la tentation» et la société Glem Production (TF1 Production) devant la justice : -Des individus participent à l émission «l Ile de la tentation» produite par Glem Production. 0,5 pt -Ils sont filmés 24h/24h et l enregistrement de leur activité est diffusé à la télévision. 0,5 pt -Ils doivent respecter des consignes données par les producteurs (interdiction de passer des appels téléphoniques, obligation de rester dans un même lieu.). 1pt -Décrivez la procédure qui les a amenés devant la Cour de cassation : - 1 er degré : - Conseil de Prud hommes 0,5 pt -Demandeurs : les participants 0,5 pt -Défendeurs : Glem Production 0,5 pt -Décision : en faveur des participants : le contrat qui les lie à Glem Production est un contrat de travail (CDD). 1pt - 2 nd degré : - Cour d appel de Paris 0,5 pt -Appelant : non communiqués à la lecture de ces documents, on peut supposer qu il s agit de Glem Production, mécontente du jugement rendu en 1 ère instance 0,5 pt -Intimés : non communiqués à la lecture de ces documents, on peut supposer qu il s agit des participants si Glem Production est la partie appelante 0,5 pt -Décision : arrêt qui confirme la décision du conseil de prud hommes : Le contrat qui lie les participants à Glem Production est un contrat de travail (CDI). Glem production est condamnée pour travail dissimulé. 1pt 3) Question 3 : 5 points -Quelle a été la décision prise par la Cour de cassation à l occasion de cette affaire? - La cour d appel de Paris a bien appliqué le droit 0,5 pt - Elle rejette donc le pourvoi intenté par Glem Production 0,5 pt - Sur quels motifs a-t-elle appuyé sa décision? Un lien de subordination 1 pt, caractéristique de l existence d un contrat de travail 1 pt existait entre les participants et Glem Production puisque, soumis à des instructions hiérarchiques précises 1pt, les participants se trouvaient donc sous la direction et le contrôle de Glem Production 1pt. 4) Question 4 : 2 points-indiquez quel régime du travail il faudrait privilégier pour les futurs participants à l émission que Carriat Prod TV envisage de mettre en place : régime de salarié (travail subordonné) / travailleur indépendant -Quelle en sera la conséquence pour Carriat Prod TV : respecter le droit du travail (si 1 ère prop) / ne pas donner d ordres / instruction qui pourraient caractériser un lien de subordination (si 2 nde prop.) 2 pts si cohérence de la réponse