Emballages industriels

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1 Emballages industriels La législation : comment être en ordre? Des primes : pour qui et comment? Karel Gemmeke UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS

2 Sommaire 1. Le cadre légal 2. La solution VAL-I-PAC 3. Les incitants financiers 4. La prévention

3 1. Le cadre légal

4 Accord de Coopération Depuis 98 les entreprises ont des obligations légales en matière des emballages et des déchets d emballages. 1. Législation Basée sur des directives européennes (1994 / 2004) D application pour les 3 régions Nouvelle version depuis le 1er janvier Objectifs Moins de déchets d emballages Des emballages non polluants et/ou réutilisables Stimulation du recyclage des emballages 3. Dispositions Qui est responsable d emballages? Trois obligations

5 Responsable d emballages type A Toute entreprise qui a fait emballer des produits en Belgique ou les a emballés elle-même en vue de ou lors de leur mise sur le marché belge. C

6 Responsable d emballages type B Dans le cas où les produits mis sur le marché belge n'auraient pas été emballés en Belgique, toute entreprise qui a fait importer les produits emballés ou qui les a importés elle-même et qui ne déballe ni ne consomme ces biens elle-même. C

7 Responsable d emballages type C En ce qui concerne les déchets d'emballages d'origine industrielle provenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personne qui déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés et qui, de ce fait, est jugée responsable des déchets d'emballages qui sont générés. C

8 Responsable d emballages type D 1. Emballages de service : Emballages remplis sur le lieu où le produit est distribué au client. 2. En principe uniquement pour les emballages ménagers. C

9 Les obligations légales Trois obligations : Développement d un plan de prévention Obligation de reprise Obligation d information

10 Les obligations légales 1. Plan de prévention : Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d emballages. Responsables d emballages type A + B + C pour au moins 300 tonnes* Responsables d emballages type A pour au moins 100 tonnes* (*) uniquement des emballages à usage unique

11 Les obligations légales 2. Obligation de reprise: Atteindre certains objectifs (pourcentages) Uniquement pour des emballages à usage unique Pas si responsable de moins de 300 kg* d emballages (*) industriels + ménagers => => Valorisation totale (recyclage + incinération avec récupération de l énergie) 80% 80 % (90 %)** 85 % (90 %)** Recyclage 50% 75 % (80 %)** 80 % Recyclage par matériel 15% 15 % Papier/carton, verre, carton pour boisson Métal Plastique Bois 60 % 50 % 30 % 15 % ** Emballages ménagers

12 Les obligations légales Qu est-ce que l obligation de reprise signifie pour les responsables d emballages? 1. Quantifier les emballages dont on est responsable. 2. Contacter ses clients et vérifier comment les emballages ont été traités par le client. Reprendre eventuellement les emballages et les faire recycler ou valoriser. 3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints. 4. Répéter ce processus chaque année

13 Les obligations légales 3. Obligation d information: Rapport annuel aux autorités: > Emballages à usage unique: communiquer les taux obtenus et les preuves de recyclage > Emballages réutilisables: communiquer les quantités > Entreprises responsables de moins de 300 kg* : sont uniquement soumise à l obligation d information (*) Industriels + ménagers

14 Types d emballages Emballages primaire, secondaire et tertiaire: 1. Emballage primaire ou emballage de vente conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l utilisateur final. 2. Emballage secondaire ou l emballage de groupage conçu de manière à constituer un groupe d unités de vente (vendu pour réassortiment ou tel quel à l utilisateur final, en tant que Multipack). 3. Emballage tertiaire ou emballage de transport en vue d éviter les dommages liés à la manipulation et au transport des produits

15 Industriels ou ménagers Déchets d emballages ménagers : les déchets d emballages provenant de l activité normale des ménages. Déchets d emballages industriels : les déchets d emballages qui ne sont pas considérés comme déchets d emballages ménagés

16 Industriels ou ménagers 1. Emballages tertiaires = industriels 2. Emballages secondaires = industriels Sauf Multipack = ménagers (voir Liste de démarcation des produits ménagers et industriels ). 3. Emballages primaires = ménagers ou industriels Produit pour l usage exclusif de professionnels, industries, collectivités, écoles, hôpitaux,... l emballage primaire est également industriel. Dans le cas contraire, il faut consulter la liste grise

17 Industriels ou ménagers

18 Industriels ou ménagers 1 A déclarer à VAL-I-PAC * 2 A déclarer à FOST Plus 3 RE/C C * Multipacks

19 Emballages réutilisables Emballages réutilisables = conçu pour être réutilisé un certain nombre de fois pour un usage identique

20 Arbre de décision 1. Le Responsable d Emballage a-t-il la ferme intention de réutiliser l emballage en question pour un usage identique? OUI NON L emballage reste-t-il propriété d un système de réutilisation externe (pool) ou est-ce que ce pool dispose d une procédure d enregistrement des réparations et du nombre de réutilisations? OUI NON Emballage perdu 2. L emballage satisfait-il à toutes les prescriptions techniques pour être réutilisé un certain nombre de fois pour le même usage? OUI NON Emballage perdu 3. Existe-t-il un système mis en place pour stimuler et garantir que l emballage soit réutilisable un minimum de fois pour le même usage? OUI Emballage réutilisable NON Emballage perdu

21 Matériaux d emballages non-recyclables Il y a deux facteurs majeurs qui empêchent le recyclage d un emballage : Le matériau d emballage n est pas recyclable (ex. thermodurcissables, composites,..) Le contenu de l emballage (ex. les emballages primaires de certains produits dangereux)

22 Conclusion Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle. Solution : VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 16 ans à l initiative d une 50ne d entreprises et de fédérations professionnelles Missions : Exécution de l obligation de reprise Exécution de l obligation d information Stimulation du recyclage par le biais d incitants financiers

23 2. La solution VAL-I-PAC

24 Comment fonctionne le système VAL-I-PAC? Info A Rapport annuel Info B Responsable d emballages opérateurs Opérateurs opérateurs forfaits Produits emballés Déchets d emballages Déballeurs Quantité de déchets d emballages valorisés Quantité d emballages mis sur le marché Info B Info A =85%

25 Adhésion VAL-I-PAC 1. Chaque membre adhère pour tous ses emballages industriels (type A,B et C). 2. En février il déclare le tonnage dont il est responsable pour l année écoulée. 3. La contribution se calcule sur base du tonnage déclaré. 4. Au moment de l adhésion: Contribution d adhésion unique de 25%. Adhésion rétroactive : 5 ans (conditions particulières). Première déclaration concernant l année passée. Contrat d adhésion

26 Exemple de déclaration

27 Méthodes de calculs Pour comptabiliser vos données, vous pouvez utiliser les méthodes suivantes (ou une combinaison de celles-ci): méthode sur base de fiches produits méthode sur base des matériaux d emballages méthode sur base des déchets d emballages

28 Les canaux de déclaration 1. Documents papier (formulaires) 2. Déclaration online mydeclaration (nouveau depuis 2014) 3. epack

29 Tarifs 2014 Adhésion rétroactive : contribution sur base du tarif de : contribution sur base de 3,50 /tonne par année (quel que soit le matériau d'emballage)

30 Resultats : % Recyclage et Valorisation ,9 83,6 83,6 84,9 84,3 86,7 89,3 86,7 87,8 83,3 90,1 81,6 91,2 91,600 93,6 81,2 82,2 83, ,8 74,3 77,9 75,4 77,7 74,6 75,9 78,1 78, ,6 79, Recyclage Valorisation

31 3. Les incitants financiers

32 Des primes : pourquoi? VAL-I-PAC récompense le tri sélectif : Mieux vous triez, plus facile et plus important sera le recyclage VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient efficacement. Ces primes ne sont pas des subsides Ces montants sont financés par l ensemble des contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PAC et qui retournent donc en grande partie aux entreprises

33 Types de primes 1. Le forfait de recyclage Bois Plastique 2. Le forfait de conteneur Conteneurs pour le tri sélectif des déchets d emballages industriels. Forfait sacs. > le tri sélectif des déchets d emballages industriels en plastique et PSE 3. Prime de démarrage Déballeur qui place pour la première fois un conteneur sélectif papier/carton: forfait unique:

34 Primes : quels montants? Pour le plastique : 35 par tonne de plastique recyclé provenant de déchets d emballages industriels Pour le bois : 10 par tonne de bois provenant de déchets d emballages destinés à être broyé et utilisé comme matière première dans l industrie du panneau aggloméré

35 Forfaits conteneur 2014 Conteneur fixe: > 8 m³ 100 / an Conteneur pivotant: 1000 litres à 8m³ 80 / an 660 à 999 litres 60 / an

36 Forfaits conteneur 2014 Sacs: films plastiques ( 200 litres) frigolite ( 500 liter) 0,50 / sac Bacs en plastique: 500 à 680 litres 20 / an Systèmes de collecte pour déchets dangereux: 680 à 800 litres 60 / an Conteneurs grillagés: / an

37 Nouveau depuis 2012: La Prime Démarrage Pour l entreprise qui démarre le tri sélectif: 100 pour le conteneur sélectif papier/carton Payement unique de100 En addition au forfait conteneur Ne jamais avoir obtenu un forfait VAL-I-PAC Mêmes conditions que pour les autres forfaits VAL-I-PAC

38 Primes : quelles conditions? 1. Tri sélectif par le déballeur et recyclés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC. 2. Déchets d emballages générés sur territoire belge. 3. Si le déballeur est également responsable d emballages : être en ordre avec la loi. 4. Systèmes de collecte internes : pas de forfait conteneur. 5. Pas pour des matériaux pour lesquels le responsable d emballages satisfait individuellement à son obligation de reprise 6. Minimum de déchets d emballages industriels. Conteneurs pivotants: > 70% Conteneurs fixes: > 90% 7. Si le déballeur n est pas responsable d emballages: Pas besoin d adhésion à VAL-I-PAC

39 Obtenir une prime en 5 étapes 1. Contactez un collecteur de déchets pour trier correctement vos emballages. 2. Vérifiez avec votre collecteur si vous répondez à toutes les conditions. 3. Vous obtenez le certificat via mycertificate. 4. Contrôlez et complétez le formulaire 5. La prime vous sera versée par VAL-I-PAC

40 De plus en plus de déballeurs bénéficient des primes VAL-I-PAC! 80 % sont des PME 35000, , , , , ,0 5000,0,

41 4. VAL-I-PAC Aide à la prévention

42 Prévention et emballages 1. VAL-I-PAC et Fost Plus donnent des conseil pour la prévention Les clients ont souvent des questions concernant la prévention par les emballages Des conseils sont donnés sur base de quick wins (pas d études approfondies, pas de LCA s,.). Sur base de nos expériences avec Fost Plus et des partenaires externes (IBEBVI, Centre des emballage Hasselt.) Approche holistique > Prévention quantitative et qualitative > Couple emballage-produit > Système d emballage complet: primaire, secondaire, tertiaire

43 Prévention et emballages 2. VAL-I-PAC participe à la publication PreventPack Brochure sur la prévention (avec Fost Plus) Cadre légal, aide à la prévention, exemples pratiques Publication de trois articles par an 3. VAL-I-PAC et Fost Plus organisent le Greener Packaging Award Award pour les entreprises qui réalisent des projets pour diminuer l impact de leurs produits emballés

44 VAL-I-PAC en résumé Nombre d entreprises adhérentes: Tonnage des emballages à usage unique: tonnes Tonnage des emballages réutilisables: tonnes Résultat recyclage 2012: 83,9% Résultat valorisation 2012: 93,6% Nombre de collaborateurs: 25 Nombre de certificats émis (2010):

45 Karel Gemmeke Avenue Reine Astrid 59 bte Wemmel Tél. : 02/ Fax : 02/ info@valipac.be

46 Des questions? UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS