L'assurance crédit: En finir avec les discriminations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'assurance crédit: En finir avec les discriminations"

Transcription

1 Position politique Juin 2012 L'assurance crédit: En finir avec les discriminations Pour les familles, l'accès au crédit, en particulier le crédit hypothécaire, est essentiel car il permet l'achat d'un logement, d'une voiture ou tout autre investissement conséquent lié aux besoins d'un ménage tout au long de la vie. L'assurance crédit est un instrument attaché notamment au crédit hypothécaire permettant à l'emprunteur de ne pas devoir recourir à l'hypothèque ou à d'autres garanties (caution, apport de fonds propres ) L'obligation de contracter une assurance devient de plus en plus répandue lors du recours à un crédit hypothécaire. Pour l'emprunteur, l'assurance à de nombreux avantages par rapport à une hypothèque (menace d'éviction) ou une caution (où la personne se portant caution risque de devoir rembourser la dette de l'emprunteur en cas de défaut de payement). De nombreux problèmes persistent néanmoins quant à l'accès à l'assurance crédit et les primes de risque qui y sont associées. En effet, selon une étude de 2010 commandée par la DG EMPL de la Commission européenne 1, «Les facteurs liés à l'âge, le sexe et le handicap (ou plutôt l'état de santé sous-jacent) sont couramment utilisés dans la conception et la fourniture de produits financiers. La tarification des crédits à la consommation et des produits de crédit est généralement basée sur la segmentation de la totalité des risques couverts. Les risques présentant des caractéristiques similaires (et donc des niveaux de risque similaires) sont alors catégorisés par groupes ou par classes. Les critères utilisés pour sous-diviser la totalité des risques en catégories sont ceux qui sont considérés comme reflétant la probabilité de perte, dont l'âge, le sexe ou le handicap. [ ] Dans un marché hautement concurrentiel, les assureurs privés ont tout intérêt à établir une distinction aussi précise que possible entre les différents risques et à exiger des primes aussi précises qu'elles peuvent l'être en termes actuariels. [ ]Toutefois, l'incitation à le faire sera réduite si le marché n'est pas concurrentiel, tout particulièrement si le produit en question est rendu obligatoire par la loi [ ] ou est essentiel dans la pratique. La tarification différentielle trop précise de l'assurance peut faire en sorte qu'un consommateur à risque très élevé se voit exclu du marché en raison de prix trop élevés ou même refuser toute assurance.» Cette exclusion des consommateurs à haut risque de l'assurance crédit peut se traduire par des surprimes conséquentes voire même une exclusion de l'accès au crédit tout court. En France, une enquête de 2009 fait état d'une situation particulièrement difficile pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque, certains questionnaires médicaux font la risée des professionnels de la santé car ils ne tiennent absolument pas compte des avancées de la médecine moderne et se révèlent totalement arbitraires lorsqu'il s'agit de calculer le risque. Pire encore, on constate que les assureurs connaissent tellement mal les maladies que d'un assureur à l'autre, on peut passer du simple 1 "Study on the use of age, disability, sex, religion or belief, racial or ethnic origin and sexual orientation in financial services, in particular in the insurance and banking sectors", p.6. 1

2 au triple en matière de surprimes. De même, certains assureurs refusent de couvrir l'invalidité ou le décès pour des maladies dont il est admis qu'elles ne sont pas mortelles. 2 Comme le constate également l'étude commandée par la Commission européenne, cet état de fait peut changer dès lors que le législateur décide de garantir l'accès à l'assurance crédit et de lutter contre les discriminations. «Un économiste pourrait faire valoir que ce phénomène est tout à fait en adéquation avec l'efficacité globale du marché, dans le sens que ces individus ne peuvent être efficacement assurés. Cependant, le débat passe à ce moment du langage économique au langage des droits, les détracteurs des pratiques actuelles des assureurs faisant valoir qu'il est erroné de refuser des services aux individus en conséquence d'une situation qu'ils sont dans l'impossibilité de changer. Il est impossible de jauger la valeur de ces points de vue opposés, car ils sont simplement incommensurables. La question de savoir si les droits humains devraient l'emporter sur l'efficacité du marché est une question politique, et non pas une question économique. Cependant, une fois qu'il aura été décidé que les individus à risque très élevé devraient avoir le droit d'être couverts, il serait alors possible de comparer les différentes manières de réaliser cet objectif, et de peser les avantages de chacune d'entre-elles.» 3 En effet, il y a plusieurs possibilités pour un assureur de limiter le risque lié à l octroi d un crédit et pourvoir à la rentabilité de son activité. Les deux principales sont (1) le fait de faire payer le risque en fonction de la personne et de sa probabilité à ne pas payer, (2) le fait de diversifier au maximum le nombre ainsi que le profil des emprunteurs assurés. La concurrence, cependant, tend à faire jouer sur le premier volet et à nuire au second. Peut-on légitimement exclure toute une partie de la population de l accès au crédit, notamment le crédit immobilier et dès lors leur exclure toute possibilité d accès à un logement et à la propriété en vertu de leur profil comme par exemple des personnes présentant un risque de santé élevé? L assurance se doit de fonctionner, dans la mesure du possible, selon un principe de solidarité et non de concurrence, et la responsabilité revient au législateur à garantir ce principe. La question qui se pose dès lors est: comment faire? Quelles possibilités? Au niveau des Etats membres Le système AERAS 4 (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en France permet de bénéficier d une assurance grâce au recours à un examen personnalisé de la situation du demandeur. L'AERAS est une bonne pratique mais qui a ses limites. L'accès est réservé à une certaine catégorie de personnes et les clauses sont également restrictives. Pour les prêts personnels, à la consommation, le prêt a une durée maximale de 4 ans, le montant ne doit pas dépasser , il est non cumulable avec d'autres prêts et la limite d'âge est de 50 ans à la date du prêt. Pour les crédits hypothécaires, le montant s'élève à et la personne ne peut avoir plus de 70 ans à l'échéance du dernier paiement prévu. Les personnes concernées sont donc limitativement déterminées, le coût de l'assurance peut rester élevé et la notion de "risque aggravé" reste largement comprise, ne tenant pas compte des progrès de la médecine. Le microcrédit personnel est un système qui s'est développé surtout en France et en Belgique et son application ailleurs doit faire l'objet de discussions car le microcrédit ne peut être une solution que moyennant certaines conditions dont l'étude sérieuse du dossier de l'emprunteur et la finalité du prêt (par exemple, la réinsertion socioprofessionnelle). A ce titre, il convient de rappeler que trop souvent, le crédit est mis en avant comme une solution à part entière pour les problèmes financiers des gens. En réalité, le crédit doit s'inscrire dans une stratégie beaucoup plus large et ne doit pas se substituer à d'autres politiques d'aides sociales, d'assistance sociale (CPAS) etc. 2 article 60 millions de consommateurs, n 438, Mai p

3 La loi Partyka 5, d'application depuis janvier 2010 en Belgique, tente d'apporter quelques solutions au problème de l'accès à l'assurance crédit notamment pour les personnes présentant un risque de santé accru à travers : - l'introduction d'un code de conduite et d'un questionnaire médical standardisé, - l'obligation pour l'assureur d'informer correctement l'emprunteur (en différenciant la prime de base et la surprime et en motivant par écrit, si applicable, la surprime ou l'exclusion de l'accès à l'assurance), - la possibilité pour l'emprunteur de faire réévaluer son dossier, - la mise en place d'un bureau du suivi de la tarification vérifiant le montant des surprimes (justifiées objectivement et raisonnablement), - la création d'une caisse de compensation financée par les assureurs et prêteurs hypothécaires qui paye la surprime d'un emprunteur lorsqu'elle dépasse un certain pourcentage, - la création d'une garantie standardisée lorsque la surprime dépasse 200% de la prime de base. Globalement au sein de l'ue, 13 Etats membres encadrent l'utilisation à la fois de l'âge et du handicap comme facteur de calcul du risque pour les produits financiers et 7 Etats membres encadrent uniquement le handicap. Au niveau européen Les compétences de l'ue en matière de lutte contre la discrimination découlent de plusieurs articles consacrés dans les traités européens (article 10, 19 du TFEU et 2, 3 3 du TEU). Ces compétences doivent cependant être traduites à travers des Directives ou autres instruments exécutifs et législatifs de l'ue. Les Directives 2000/43/EC (égalité de traitement concernant l'origine ethnique et raciale) et 2004/113/EC (égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès aux biens et services) sont des exemples de l'application des principes ancrés dans les traités de l'ue. Une proposition de Directive de la Commission (COM(2008) 426 final) 6 visant à étendre l'application de la non-discrimination aux critères de la religion, des croyances, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle n'a pas encore abouti, étant toujours bloquée par quelques États membres au sein du Conseil. Les craintes liées à l'adoption de cette Directive peuvent être illustrées par le jugement du 1er mars 2011 (C-236/09) rendu par la Cour de Justice européenne qui a annulé la possibilité aux assureurs de proposer des primes différentes en fonction du sexe de la personne, considérant que cette exception (prévue dans la Directive 2004/43/EC précitée) allait à l'encontre de la Charte des Droits fondamentaux de l'ue (articles 21 et 23) ainsi que des traités européens. Ainsi, tous les nouveaux contrats d'assurance passés à partir du 21 décembre 2012 ne pourront plus présenter des primes différentes en fonction du sexe de la personne 7. Recommandations de la COFACE 1) Mesurer l'ampleur du problème L'étude commanditée par la DG EMPL en 2009 sur la question recensait les plaintes de consommateurs suite à une discrimination mais ne dressait pas de tableau global des demandes, de surprimes et de refus de crédit et d'assurance crédit liés aux questions de santé, de handicap ou d'âge. La COFACE appelle la Commission européenne à recueillir plus de données statistiques sur l'ampleur du problème lié à l'accès au crédit et à 5 03&numac= #top

4 l'assurance crédit pour les personnes atteintes de handicap, les personnes âgées ou les personnes présentant un risque aggravé de santé. 2) Recenser les bonnes pratiques existantes Comme cité plus haut, de nombreuses pratiques existent déjà au sein des Etats-membres de l'ue. La COFACE appelle la Commission Européenne à commanditer une étude qui recense ces pratiques et les évaluations de celles-ci lorsqu'elles existent (effet sur l'accès au crédit et à l'assurance crédit). Cette étude devrait notamment souligner la viabilité de systèmes existants qui facilitent l'accès au crédit et à l'assurance crédit, étant donné que l'argument premier des établissements de crédit et des assureurs est celui de l'impossibilité de concilier l'intérêt commercial, la rentabilité et la solvabilité de leurs activités avec l'inclusion de personnes présentant, selon eux, un risque trop élevé. 3) Assurer la révision et la mise à jour périodique des questionnaires de santé et des critères d'évaluation du risque La COFACE dénonce deux états de fait: premièrement, certains questionnaires de santé ne tiennent pas compte des avancées médicales notamment dans certains domaines comme le traitement des cancers, de certaines maladies graves ou de situations d'handicap et conséquemment n'évaluent pas le risque à sa juste valeur. Deuxièmement, pour une même personne atteinte de handicap ou à risque aggravé de santé, il arrive fréquemment que les établissements d'assurance proposent des surprimes complètement différentes, preuve supplémentaire de la non-objectivité des critères d'évaluation du risque. La COFACE en appelle aux autorités publiques, tant au niveau européen que national, à surveiller de près la révision et la mise à jour des questionnaires de santé et des critères d'évaluation du risque dans le secteur de l'assurance. En cas d'abus, les autorités publiques doivent légiférer pour garantir la qualité et l'impartialité de l'évaluation du risque par les assureurs. 4) Débloquer la Directive COM(2008) 426 final En adoptant le principe de non discrimination sur base de l'âge ou du handicap, cette directive pourrait avoir des conséquences majeures sur l'évaluation du risque et consacrer le principe de solidarité dans le domaine de l'assurance. La COFACE appelle le Conseil à adopter cette Directive afin de lutter plus efficacement contre les multiples discriminations qui touchent les personnes atteintes de handicap, les personnes âgées et les personnes présentant un risque aggravé de santé. La transposition de la Directive pourra se faire sur base de l'étude recensant les bonnes pratiques déjà en vigueur dans de nombreux Etats membres. 5) Lancer une consultation sur la discrimination quant à l'accès aux services financiers La COFACE propose à la Commission européenne de lancer une consultation sur la question de la discrimination dans l'accès aux services financiers afin de rassembler les expériences tant des Etats-membres que des acteurs privés et associatifs sur la question. La consultation devrait comprendre des sections dédiées aux divers produits financiers tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'assurance crédit etc. Cette consultation pourra servir de base à de futures initiatives de la Commission visant à lutter contre le surendettement et l'exclusion sociale. 4

5 6) Explorer d'autres pistes visant à étendre l'accès au crédit et à l'assurance crédit D'autres pistes sont à explorer parmi lesquelles on retrouve : La liberté contractuelle - Lorsqu'un particulier décide de souscrire un crédit et une assurance crédit, il doit également avoir la possibilité de choisir son assurance. Cela est le cas en France par exemple où la possibilité au consommateur de choisir une autre assurance que celle liée au produit financier est garanti par la loi. Mais de nombreux obstacles se posent encore: même si ce dernier refuse l'assurance groupe proposée par sa banque ou l'institution de crédit, il doit proposer une assurance qui présente au moins le même niveau de couverture que celle de l'assurance groupe. Comment garantir dès lors que les termes ou garanties de l'assurance groupe ne sont pas abusivement élevés pour empêcher de faire jouer la concurrence? Il se pose également la question de la facilité de traitement du dossier, qui se voit compliquée lorsque le particulier décide de souscrire à une assurance de son choix. La clarté contractuelle - Le consommateur doit avoir accès à une information claire et surtout comparable pour pouvoir faire son choix parmi les offres disponibles. A ce titre, la législation devrait prévoir et prévoit déjà dans de nombreux pays, des fiches d'information standard. - L'avis de consommateurs (notamment via internet) sur les produits d'assurance crédit peut aussi être un moyen d'aider les consommateurs à mieux s'orienter et choisir un produit qui leur est adapté. La continuité contractuelle - Lorsqu'un individu est surendetté, il arrive fréquemment que l'on regroupe ses crédits sous un nouveau contrat au lieu de procéder à une liquidation ou une déclaration de faillite. Seulement lors de ce regroupement, les assurances contractées et payées jusque là prennent fin et un nouveau contrat d'assurance est passé, avec des conditions et des frais beaucoup plus élevés. Il faudrait pouvoir idéalement transférer ou tout au plus adapter l'assurance déjà contractée au nouveau contrat et non repartir à zéro. Substituer une garantie à une autre - La possibilité de remplacer une garantie comme une hypothèque par une autre en fonction de ce que le client possède (un portefeuille d'actions par exemple) Étendre une garantie d'une assurance-vie existante - De nombreuses personnes ont déjà une assurance-maladie et/ou une assurance-vie. Ces assurances pourraient être étendues à la couverture d'un crédit plutôt que de devoir contracter une assurance supplémentaire. Une assurance sociale publique pour les organismes de prêt - Au lieu de laisser au particulier la charge de contracter une assurance privée, les autorités publiques des Etats-membres peuvent mettre en place une assurance sociale publique pour les organismes de prêt qui leur permettrait de se garantir contre le risque de défaillance des assurés à risque. La cotisation des organismes de crédit à l'assurance pourrait être calculée en fonction du nombre total de crédits qu'ils ouvrent ou en fonction du montant global des crédits qu'ils accordent. Cela leur permettrait d'offrir à tous leurs clients le même taux d'intérêt avantageux et cela donnerait les moyens d'éviter toute enquête de santé (ou d'autres critères) qui somme toute relèvent 5

6 de la vie privée des gens et qui permet des pratiques discriminatoires pour le moins controversées. Des modèles de ce type d assurance existent déjà dans certains domaines comme l assurance contre les accidents de travail. Sur les offres de crédit: - Encourager les établissements financiers à concentrer leur politique de prêt sur l'évaluation sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur (à travers le fichier positif par exemple : voir la position de la COFACE sur le fichier positif) plutôt que se focaliser sur les surprimes liées aux «risques» tels que l'âge. En effet, de nombreuses personnes âgées ont déjà un patrimoine et sont solvables donc le «risque» qu'elles présentent est quasi inexistant et peut-être facilement écarté si l'on considère ces garanties. - Encourager l'émergence de produits de crédit responsable dans le système privé, coopératif ou public qui réponde aux besoins, notamment, des personnes jusqu'ici exclues du système économique et financier traditionnel. - Le financement d'un crédit à coût réduit pour certaines catégories de personnes (par exemple, un taux inférieur à 2%). - Développer la pratique du microcrédit et de la microassurance tout en insistant sur la finalité sociale de ces outils. Pour les organismes d'assurance et les établissements financiers: - Le Community Reinvestment Act établi aux USA en 1977, exige des banques d'apporter la preuve qu'elles répondent aux besoins et au développement positif des différentes communautés présentes sur leur territoire d'intervention avec un risque de sanction si elles ne s'y conforment pas. - Le "Pay or Play": les banques ou assurances qui veulent garder une clientèle d'élite ou présentant les risques les plus faibles, payent une taxe pour soutenir les banques ou assurances qui ont une vocation plus sociale. Conclusion Bien que le métier d'assureur en tant que tel exige de calculer le risque le plus précisément possible afin d'offrir des primes compétitives et se protéger du risque de défaut de payement de l'emprunteur, il reste inadmissible d'exclure quasiment par défaut toute une catégorie de personnes, notamment si celles-ci ne sont pas responsables du risque plus élevé qu'elles présentent. En effet, comment reprocher à une personne atteinte de handicap, une personne âgée ou une personne ayant souffert d'un cancer d'être plus à risque? Qui plus est, comme il a été constaté plus haut, même si certaines personnes présentent objectivement des risques plus élevés que d'autres, les assureurs sont loin d'être consistants dans leur évaluation du risque et conséquemment, dans l'offre qu'ils proposent. La COFACE ne défend pas le droit absolu à l'accès au crédit, néanmoins, il faut prévoir certains principes universels comme l'étude du dossier d'un client d'un point de vue humain et non pas par un ordinateur délivrant un "scoring" et présentant un produit «par défaut». Le point de départ des institutions financières doit être de considérer que tout un chacun peut prétendre à un crédit mais qui se doit d'être adapté à ses besoins et ses capacités de remboursement. Pour pallier aux effets néfastes de la concurrence, des mesures législatives doivent donc exister pour assurer à tout un chacun l'accès au crédit nécessaire pour réaliser certains projets de vie essentiels. 6

7 D'un point de vue familial, l'accès au crédit et à l'assurance crédit est d'une importance fondamentale. Que ce soit pour passer de l'état de locataire à celui de propriétaire, pour fonder une famille ou garantir un logement adapté aux besoins de ses enfants, l'achat d'une voiture plus grande pour assurer la mobilité nécessaire à une famille nombreuse, les travaux de rénovation visant à mieux isoler son habitat ou l'installation de panneaux solaires, tous ces investissements requièrent souvent un accès au crédit. Une exclusion de l'accès au crédit touche tous les membres de la famille, alors que toute famille a besoin d'investir, peu importe que ses membres soient touchés par une maladie grave, un handicap ou autre critère jugé «à risque» du point de vue d'un assureur. Pour voir les autres positions de la COFACE sur les services financiers et l'inclusion financière, voir l'adresse suivante: CONTACT COFACE - Rue de Londres 17, B-1050 Bruxelles Tel: Fax: Skype: coface-aisbl Web: La COFACE bénéficie du soutien du programme communautaire pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS ( ). Plus d informations: 7

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation ACCES AUX ASSURANCES Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé, Juris Santé Séverine Levrat, juriste spécialisée en droit de la santé et droit des assurances, Juris Santé Jean-Luc Bonnay,

Plus en détail

Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays.

Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays. Synthèse : analyse comparative des pratiques assurantielles dans cinq pays. La situation en matière de pratique assurantielle dans les 5 pays ciblés par l étude (Royaume-Uni, Italie, Allemagne, Danemark

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com Crédit LA CONVENTION AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé 1. Qu est ce que la convention AERAS? 2. Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés? 3.

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante )

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) L assurance emprunteur vous protège, vous et votre famille : en cas de décès, d accident ou de maladie, elle prend en charge

Plus en détail

Convention Aeras : statistiques 2012

Convention Aeras : statistiques 2012 Assurances de personnes Dossier Octobre 2013 Convention Aeras : statistiques 2012 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 012 du 27 juin 2008 du Conseil supérieur du logement portant sur l avant-projet de décret relatif à l Egalité de traitement. En date du 20 juin 2008, le Ministre du

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

1.3. Les principes de base en assurance invalidité

1.3. Les principes de base en assurance invalidité Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient

Plus en détail

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Confederation of Family Organisations in the European Union Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ASSURANCE creditfoncier.fr CONVENTION AERAS S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN Un dispositif conventionnel d accès à l assurance et au crédit des personnes

Plus en détail

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources

Plus en détail

Défaut de paiement : une obligation incomplète

Défaut de paiement : une obligation incomplète Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007

MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007 222 MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007 RÉSUMÉ Ce mémoire présente les observations de Genworth Financial Canada («Genworth») au

Plus en détail

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS?

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS? Consultation publique sur le site du SGG au titre du projet de loi sur les obligations sécurisées Éléments de réponse de ce Ministère sur les questions soulevées par CDG Capital Question Quelles sont les

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

0(02. 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH"

0(02. 3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQDWHOOHSURSRVpGDFWXDOLVHUOHVGLUHFWLYHVVXU ODVVXUDQFHDXWRPRELOH 0(02 Bruxelles, le 10 juin 2002 $VVXUDQFH DXWRPRELOH QRXYHOOH SURSRVLWLRQ GH OD &RPPLVVLRQ YLVDQW j PRGHUQLVHU OD OpJLVODWLRQ HXURSpHQQH FLQTXLqPH GLUHFWLYH VXU ODVVXUDQFH DXWRPRELOHIRLUHDX[TXHVWLRQV (voir

Plus en détail

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011 025 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les Mini-Guides Bancaires Septembre 2011 4 6 10 14 18 22 26 28 30 34 38 Sommaire Introduction Qui est concerné et qu est-ce

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Synthèse Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Copie notée : 16/20 Un dossier de surendettement est déposé en France

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Assurer mon crédit immobilier

Assurer mon crédit immobilier SEPTEMBRE 2015 N 32 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Assurer mon crédit immobilier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Aides d'etat SA.32846 (2011/N) Luxembourg Prolongation du dispositif d'assurance crédit à l'exportation à court-terme

Aides d'etat SA.32846 (2011/N) Luxembourg Prolongation du dispositif d'assurance crédit à l'exportation à court-terme COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 27.5.2011 C(2011) 3707 final Objet: Aides d'etat SA.32846 (2011/N) Luxembourg Prolongation du dispositif d'assurance crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre,

Plus en détail

POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA. Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES

POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA. Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES FÉDÉRATION DES CHAMBRES IMMOBILIÈRES DU QUÉBEC Novembre 2010

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

I. Une nouvelle loi anti-discrimination

I. Une nouvelle loi anti-discrimination Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

Plus en détail

Endettement des jeunes adultes

Endettement des jeunes adultes Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 20 Situation économique et sociale de la population Neuchâtel, Août 2012 Endettement des jeunes adultes Analyses complémentaires

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité.

Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. Observations de l ASF, concernant le crédit-bail, sur le document consultatif de la Commission européenne sur son futur ratio de solvabilité. - Pour le crédit-bailleur l opération de crédit-bail consiste

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur.

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. 2003-37/IL Direction Juridique Paris, le 5 mai 2003 Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. Participant

Plus en détail

L assurance-emprunteur

L assurance-emprunteur 26 ème rapport annuel L OBSERVATOIRE DES CREDITS AUX MENAGES L assurance-emprunteur présenté par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université Paris Ouest - Vendredi 24 janvier 214-1 L Observatoire

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées

Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Notes d'orientation sur les placements IGN-001 Rentes sans rachat des

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

des dépenses. Par exemple, la part de l eau chaude dans les dépenses en énergie d un foyer peut varier de 12 à 28%.

des dépenses. Par exemple, la part de l eau chaude dans les dépenses en énergie d un foyer peut varier de 12 à 28%. Midi de la solidarité «L économie sociale, actrice de la lutte contre la précarité énergétique» 12 mai 2009 PLS et ses partenaires se sont interrogés sur le rôle que les acteurs de l économie sociale peuvent

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras)

Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras) Assurances de personnes Conjoncture Juillet 2011 Les demandes d'assurance de prêts (convention Aeras) Situation à fin décembre 2010 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

CREDIT MUNICIPAL DE PARIS

CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES MARCHE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF DE MICRO-CREDIT PERSONNEL LOT n CREDIT MUNICIPAL DE PARIS MARCHE D APPEL A CONCURRENCE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE en application

Plus en détail

Convention Aeras : statistiques 2011

Convention Aeras : statistiques 2011 Assurances de personnes Dossier Septembre 2012 Convention Aeras : statistiques 2011 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Proposition de directive Position du BEUC Contact: Anne Fily & Farid Aliyev financialservices@beuc.eu Ref.: X/2011/055-14/09/11 1 BEUC,

Plus en détail

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier L AUDIT CREDIT Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier Finshop est un organisme indépendant qui sélectionne des courtiers pour leurs compétences et leur sérieux et les réunit dans un réseau

Plus en détail

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 CONVENTION AERAS Mise en place en janvier 2007 et révisée en 2011, la Convention AERAS vise à élargir l accès à l assurance et au crédit des

Plus en détail

H. TAUX DE RÉFÉRENCE/D ACTUALISATION ET TAUX D INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D AIDES ILLÉGALES

H. TAUX DE RÉFÉRENCE/D ACTUALISATION ET TAUX D INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D AIDES ILLÉGALES H. TAUX DE RÉFÉRENCE/D ACTUALISATION ET TAUX D INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D AIDES ILLÉGALES C 14/6 FR 19.1.2008 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION

Plus en détail

Orientations relatives aux limites des contrats

Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA-BoS-14/165 FR Orientations relatives aux limites des contrats EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

Planification de la poursuite des affaires

Planification de la poursuite des affaires Planification de la poursuite des affaires P rotection contre la perte d'un collaborateur essentiel Produit pour : Produit par : Bill Phillips ABC Widget Soutien Commerical Sun Life 9ième étage, 225 rue

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-156 du 24 octobre 2011 relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie,

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit

AERAS. La convention. en10 points-clés. Crédit Crédit La convention AERAS en10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé

Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé Recommandations concernant l assurabilité des personnes qui représentent un risque aggravé en raison de leur état de santé Niveau de compétences Ministres fédéraux: - Ministre des Finances - Ministre des

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Octobre 2014

DOSSIER DE PRESSE Octobre 2014 DOSSIER DE PRESSE Contact presse : Bérengère Grenier berengere.grenier@vae-solis.com 06 29 94 32 65 - reassurez-moi.fr L idée «Réassurez-moi» : révolutionner le marché vieillissant de l assurance de prêt

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne

Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Forum Financier Liège Jean-Paul Servais, Président de la FSMA Mission de la FSMA (1/3) "En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour

Plus en détail

Octroi de crédit : la minimisation des risques de défaillance n'a pas le dernier mot

Octroi de crédit : la minimisation des risques de défaillance n'a pas le dernier mot Octroi de crédit : la minimisation des risques de défaillance n'a pas le dernier mot Aucun prêteur, c'est entendu, n'octroie de crédit à une personne qu'il ne considérerait pas comme potentiellement solvable.

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 ATTENTES DES UTILISATEURS POUR LA PERIODE 2014-2018 Selon les entretiens réalisés par le Cnis au 2 è semestre 2012 COMMISSION «SYSTEME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ECONOMIE» POUR

Plus en détail

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE

ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE JUILLET 2015 ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS EQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE Pour apprécier l équivalence du niveau de garantie entre contrats d assurance emprunteur dans

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Situation dans le secteur des assurances au Grand-Duché du Luxembourg

Situation dans le secteur des assurances au Grand-Duché du Luxembourg La DIRECTIVE 2004/113/CE DU CONSEIL du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l accès à des biens et services et la fourniture de

Plus en détail

Assurabilité des risques aggravés

Assurabilité des risques aggravés Assurabilité des risques aggravés L assurance de l emprunteur contre les risques de décès, d invalidité, d incapacité de travail et éventuellement de perte d emploi est généralement une condition nécessaire

Plus en détail