L'assurance crédit: En finir avec les discriminations

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1 Position politique Juin 2012 L'assurance crédit: En finir avec les discriminations Pour les familles, l'accès au crédit, en particulier le crédit hypothécaire, est essentiel car il permet l'achat d'un logement, d'une voiture ou tout autre investissement conséquent lié aux besoins d'un ménage tout au long de la vie. L'assurance crédit est un instrument attaché notamment au crédit hypothécaire permettant à l'emprunteur de ne pas devoir recourir à l'hypothèque ou à d'autres garanties (caution, apport de fonds propres ) L'obligation de contracter une assurance devient de plus en plus répandue lors du recours à un crédit hypothécaire. Pour l'emprunteur, l'assurance à de nombreux avantages par rapport à une hypothèque (menace d'éviction) ou une caution (où la personne se portant caution risque de devoir rembourser la dette de l'emprunteur en cas de défaut de payement). De nombreux problèmes persistent néanmoins quant à l'accès à l'assurance crédit et les primes de risque qui y sont associées. En effet, selon une étude de 2010 commandée par la DG EMPL de la Commission européenne 1, «Les facteurs liés à l'âge, le sexe et le handicap (ou plutôt l'état de santé sous-jacent) sont couramment utilisés dans la conception et la fourniture de produits financiers. La tarification des crédits à la consommation et des produits de crédit est généralement basée sur la segmentation de la totalité des risques couverts. Les risques présentant des caractéristiques similaires (et donc des niveaux de risque similaires) sont alors catégorisés par groupes ou par classes. Les critères utilisés pour sous-diviser la totalité des risques en catégories sont ceux qui sont considérés comme reflétant la probabilité de perte, dont l'âge, le sexe ou le handicap. [ ] Dans un marché hautement concurrentiel, les assureurs privés ont tout intérêt à établir une distinction aussi précise que possible entre les différents risques et à exiger des primes aussi précises qu'elles peuvent l'être en termes actuariels. [ ]Toutefois, l'incitation à le faire sera réduite si le marché n'est pas concurrentiel, tout particulièrement si le produit en question est rendu obligatoire par la loi [ ] ou est essentiel dans la pratique. La tarification différentielle trop précise de l'assurance peut faire en sorte qu'un consommateur à risque très élevé se voit exclu du marché en raison de prix trop élevés ou même refuser toute assurance.» Cette exclusion des consommateurs à haut risque de l'assurance crédit peut se traduire par des surprimes conséquentes voire même une exclusion de l'accès au crédit tout court. En France, une enquête de 2009 fait état d'une situation particulièrement difficile pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque, certains questionnaires médicaux font la risée des professionnels de la santé car ils ne tiennent absolument pas compte des avancées de la médecine moderne et se révèlent totalement arbitraires lorsqu'il s'agit de calculer le risque. Pire encore, on constate que les assureurs connaissent tellement mal les maladies que d'un assureur à l'autre, on peut passer du simple 1 "Study on the use of age, disability, sex, religion or belief, racial or ethnic origin and sexual orientation in financial services, in particular in the insurance and banking sectors", p.6. 1

2 au triple en matière de surprimes. De même, certains assureurs refusent de couvrir l'invalidité ou le décès pour des maladies dont il est admis qu'elles ne sont pas mortelles. 2 Comme le constate également l'étude commandée par la Commission européenne, cet état de fait peut changer dès lors que le législateur décide de garantir l'accès à l'assurance crédit et de lutter contre les discriminations. «Un économiste pourrait faire valoir que ce phénomène est tout à fait en adéquation avec l'efficacité globale du marché, dans le sens que ces individus ne peuvent être efficacement assurés. Cependant, le débat passe à ce moment du langage économique au langage des droits, les détracteurs des pratiques actuelles des assureurs faisant valoir qu'il est erroné de refuser des services aux individus en conséquence d'une situation qu'ils sont dans l'impossibilité de changer. Il est impossible de jauger la valeur de ces points de vue opposés, car ils sont simplement incommensurables. La question de savoir si les droits humains devraient l'emporter sur l'efficacité du marché est une question politique, et non pas une question économique. Cependant, une fois qu'il aura été décidé que les individus à risque très élevé devraient avoir le droit d'être couverts, il serait alors possible de comparer les différentes manières de réaliser cet objectif, et de peser les avantages de chacune d'entre-elles.» 3 En effet, il y a plusieurs possibilités pour un assureur de limiter le risque lié à l octroi d un crédit et pourvoir à la rentabilité de son activité. Les deux principales sont (1) le fait de faire payer le risque en fonction de la personne et de sa probabilité à ne pas payer, (2) le fait de diversifier au maximum le nombre ainsi que le profil des emprunteurs assurés. La concurrence, cependant, tend à faire jouer sur le premier volet et à nuire au second. Peut-on légitimement exclure toute une partie de la population de l accès au crédit, notamment le crédit immobilier et dès lors leur exclure toute possibilité d accès à un logement et à la propriété en vertu de leur profil comme par exemple des personnes présentant un risque de santé élevé? L assurance se doit de fonctionner, dans la mesure du possible, selon un principe de solidarité et non de concurrence, et la responsabilité revient au législateur à garantir ce principe. La question qui se pose dès lors est: comment faire? Quelles possibilités? Au niveau des Etats membres Le système AERAS 4 (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en France permet de bénéficier d une assurance grâce au recours à un examen personnalisé de la situation du demandeur. L'AERAS est une bonne pratique mais qui a ses limites. L'accès est réservé à une certaine catégorie de personnes et les clauses sont également restrictives. Pour les prêts personnels, à la consommation, le prêt a une durée maximale de 4 ans, le montant ne doit pas dépasser , il est non cumulable avec d'autres prêts et la limite d'âge est de 50 ans à la date du prêt. Pour les crédits hypothécaires, le montant s'élève à et la personne ne peut avoir plus de 70 ans à l'échéance du dernier paiement prévu. Les personnes concernées sont donc limitativement déterminées, le coût de l'assurance peut rester élevé et la notion de "risque aggravé" reste largement comprise, ne tenant pas compte des progrès de la médecine. Le microcrédit personnel est un système qui s'est développé surtout en France et en Belgique et son application ailleurs doit faire l'objet de discussions car le microcrédit ne peut être une solution que moyennant certaines conditions dont l'étude sérieuse du dossier de l'emprunteur et la finalité du prêt (par exemple, la réinsertion socioprofessionnelle). A ce titre, il convient de rappeler que trop souvent, le crédit est mis en avant comme une solution à part entière pour les problèmes financiers des gens. En réalité, le crédit doit s'inscrire dans une stratégie beaucoup plus large et ne doit pas se substituer à d'autres politiques d'aides sociales, d'assistance sociale (CPAS) etc. 2 article 60 millions de consommateurs, n 438, Mai p

3 La loi Partyka 5, d'application depuis janvier 2010 en Belgique, tente d'apporter quelques solutions au problème de l'accès à l'assurance crédit notamment pour les personnes présentant un risque de santé accru à travers : - l'introduction d'un code de conduite et d'un questionnaire médical standardisé, - l'obligation pour l'assureur d'informer correctement l'emprunteur (en différenciant la prime de base et la surprime et en motivant par écrit, si applicable, la surprime ou l'exclusion de l'accès à l'assurance), - la possibilité pour l'emprunteur de faire réévaluer son dossier, - la mise en place d'un bureau du suivi de la tarification vérifiant le montant des surprimes (justifiées objectivement et raisonnablement), - la création d'une caisse de compensation financée par les assureurs et prêteurs hypothécaires qui paye la surprime d'un emprunteur lorsqu'elle dépasse un certain pourcentage, - la création d'une garantie standardisée lorsque la surprime dépasse 200% de la prime de base. Globalement au sein de l'ue, 13 Etats membres encadrent l'utilisation à la fois de l'âge et du handicap comme facteur de calcul du risque pour les produits financiers et 7 Etats membres encadrent uniquement le handicap. Au niveau européen Les compétences de l'ue en matière de lutte contre la discrimination découlent de plusieurs articles consacrés dans les traités européens (article 10, 19 du TFEU et 2, 3 3 du TEU). Ces compétences doivent cependant être traduites à travers des Directives ou autres instruments exécutifs et législatifs de l'ue. Les Directives 2000/43/EC (égalité de traitement concernant l'origine ethnique et raciale) et 2004/113/EC (égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès aux biens et services) sont des exemples de l'application des principes ancrés dans les traités de l'ue. Une proposition de Directive de la Commission (COM(2008) 426 final) 6 visant à étendre l'application de la non-discrimination aux critères de la religion, des croyances, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle n'a pas encore abouti, étant toujours bloquée par quelques États membres au sein du Conseil. Les craintes liées à l'adoption de cette Directive peuvent être illustrées par le jugement du 1er mars 2011 (C-236/09) rendu par la Cour de Justice européenne qui a annulé la possibilité aux assureurs de proposer des primes différentes en fonction du sexe de la personne, considérant que cette exception (prévue dans la Directive 2004/43/EC précitée) allait à l'encontre de la Charte des Droits fondamentaux de l'ue (articles 21 et 23) ainsi que des traités européens. Ainsi, tous les nouveaux contrats d'assurance passés à partir du 21 décembre 2012 ne pourront plus présenter des primes différentes en fonction du sexe de la personne 7. Recommandations de la COFACE 1) Mesurer l'ampleur du problème L'étude commanditée par la DG EMPL en 2009 sur la question recensait les plaintes de consommateurs suite à une discrimination mais ne dressait pas de tableau global des demandes, de surprimes et de refus de crédit et d'assurance crédit liés aux questions de santé, de handicap ou d'âge. La COFACE appelle la Commission européenne à recueillir plus de données statistiques sur l'ampleur du problème lié à l'accès au crédit et à &numac= #top

4 l'assurance crédit pour les personnes atteintes de handicap, les personnes âgées ou les personnes présentant un risque aggravé de santé. 2) Recenser les bonnes pratiques existantes Comme cité plus haut, de nombreuses pratiques existent déjà au sein des Etats-membres de l'ue. La COFACE appelle la Commission Européenne à commanditer une étude qui recense ces pratiques et les évaluations de celles-ci lorsqu'elles existent (effet sur l'accès au crédit et à l'assurance crédit). Cette étude devrait notamment souligner la viabilité de systèmes existants qui facilitent l'accès au crédit et à l'assurance crédit, étant donné que l'argument premier des établissements de crédit et des assureurs est celui de l'impossibilité de concilier l'intérêt commercial, la rentabilité et la solvabilité de leurs activités avec l'inclusion de personnes présentant, selon eux, un risque trop élevé. 3) Assurer la révision et la mise à jour périodique des questionnaires de santé et des critères d'évaluation du risque La COFACE dénonce deux états de fait: premièrement, certains questionnaires de santé ne tiennent pas compte des avancées médicales notamment dans certains domaines comme le traitement des cancers, de certaines maladies graves ou de situations d'handicap et conséquemment n'évaluent pas le risque à sa juste valeur. Deuxièmement, pour une même personne atteinte de handicap ou à risque aggravé de santé, il arrive fréquemment que les établissements d'assurance proposent des surprimes complètement différentes, preuve supplémentaire de la non-objectivité des critères d'évaluation du risque. La COFACE en appelle aux autorités publiques, tant au niveau européen que national, à surveiller de près la révision et la mise à jour des questionnaires de santé et des critères d'évaluation du risque dans le secteur de l'assurance. En cas d'abus, les autorités publiques doivent légiférer pour garantir la qualité et l'impartialité de l'évaluation du risque par les assureurs. 4) Débloquer la Directive COM(2008) 426 final En adoptant le principe de non discrimination sur base de l'âge ou du handicap, cette directive pourrait avoir des conséquences majeures sur l'évaluation du risque et consacrer le principe de solidarité dans le domaine de l'assurance. La COFACE appelle le Conseil à adopter cette Directive afin de lutter plus efficacement contre les multiples discriminations qui touchent les personnes atteintes de handicap, les personnes âgées et les personnes présentant un risque aggravé de santé. La transposition de la Directive pourra se faire sur base de l'étude recensant les bonnes pratiques déjà en vigueur dans de nombreux Etats membres. 5) Lancer une consultation sur la discrimination quant à l'accès aux services financiers La COFACE propose à la Commission européenne de lancer une consultation sur la question de la discrimination dans l'accès aux services financiers afin de rassembler les expériences tant des Etats-membres que des acteurs privés et associatifs sur la question. La consultation devrait comprendre des sections dédiées aux divers produits financiers tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'assurance crédit etc. Cette consultation pourra servir de base à de futures initiatives de la Commission visant à lutter contre le surendettement et l'exclusion sociale. 4

5 6) Explorer d'autres pistes visant à étendre l'accès au crédit et à l'assurance crédit D'autres pistes sont à explorer parmi lesquelles on retrouve : La liberté contractuelle - Lorsqu'un particulier décide de souscrire un crédit et une assurance crédit, il doit également avoir la possibilité de choisir son assurance. Cela est le cas en France par exemple où la possibilité au consommateur de choisir une autre assurance que celle liée au produit financier est garanti par la loi. Mais de nombreux obstacles se posent encore: même si ce dernier refuse l'assurance groupe proposée par sa banque ou l'institution de crédit, il doit proposer une assurance qui présente au moins le même niveau de couverture que celle de l'assurance groupe. Comment garantir dès lors que les termes ou garanties de l'assurance groupe ne sont pas abusivement élevés pour empêcher de faire jouer la concurrence? Il se pose également la question de la facilité de traitement du dossier, qui se voit compliquée lorsque le particulier décide de souscrire à une assurance de son choix. La clarté contractuelle - Le consommateur doit avoir accès à une information claire et surtout comparable pour pouvoir faire son choix parmi les offres disponibles. A ce titre, la législation devrait prévoir et prévoit déjà dans de nombreux pays, des fiches d'information standard. - L'avis de consommateurs (notamment via internet) sur les produits d'assurance crédit peut aussi être un moyen d'aider les consommateurs à mieux s'orienter et choisir un produit qui leur est adapté. La continuité contractuelle - Lorsqu'un individu est surendetté, il arrive fréquemment que l'on regroupe ses crédits sous un nouveau contrat au lieu de procéder à une liquidation ou une déclaration de faillite. Seulement lors de ce regroupement, les assurances contractées et payées jusque là prennent fin et un nouveau contrat d'assurance est passé, avec des conditions et des frais beaucoup plus élevés. Il faudrait pouvoir idéalement transférer ou tout au plus adapter l'assurance déjà contractée au nouveau contrat et non repartir à zéro. Substituer une garantie à une autre - La possibilité de remplacer une garantie comme une hypothèque par une autre en fonction de ce que le client possède (un portefeuille d'actions par exemple) Étendre une garantie d'une assurance-vie existante - De nombreuses personnes ont déjà une assurance-maladie et/ou une assurance-vie. Ces assurances pourraient être étendues à la couverture d'un crédit plutôt que de devoir contracter une assurance supplémentaire. Une assurance sociale publique pour les organismes de prêt - Au lieu de laisser au particulier la charge de contracter une assurance privée, les autorités publiques des Etats-membres peuvent mettre en place une assurance sociale publique pour les organismes de prêt qui leur permettrait de se garantir contre le risque de défaillance des assurés à risque. La cotisation des organismes de crédit à l'assurance pourrait être calculée en fonction du nombre total de crédits qu'ils ouvrent ou en fonction du montant global des crédits qu'ils accordent. Cela leur permettrait d'offrir à tous leurs clients le même taux d'intérêt avantageux et cela donnerait les moyens d'éviter toute enquête de santé (ou d'autres critères) qui somme toute relèvent 5

6 de la vie privée des gens et qui permet des pratiques discriminatoires pour le moins controversées. Des modèles de ce type d assurance existent déjà dans certains domaines comme l assurance contre les accidents de travail. Sur les offres de crédit: - Encourager les établissements financiers à concentrer leur politique de prêt sur l'évaluation sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur (à travers le fichier positif par exemple : voir la position de la COFACE sur le fichier positif) plutôt que se focaliser sur les surprimes liées aux «risques» tels que l'âge. En effet, de nombreuses personnes âgées ont déjà un patrimoine et sont solvables donc le «risque» qu'elles présentent est quasi inexistant et peut-être facilement écarté si l'on considère ces garanties. - Encourager l'émergence de produits de crédit responsable dans le système privé, coopératif ou public qui réponde aux besoins, notamment, des personnes jusqu'ici exclues du système économique et financier traditionnel. - Le financement d'un crédit à coût réduit pour certaines catégories de personnes (par exemple, un taux inférieur à 2%). - Développer la pratique du microcrédit et de la microassurance tout en insistant sur la finalité sociale de ces outils. Pour les organismes d'assurance et les établissements financiers: - Le Community Reinvestment Act établi aux USA en 1977, exige des banques d'apporter la preuve qu'elles répondent aux besoins et au développement positif des différentes communautés présentes sur leur territoire d'intervention avec un risque de sanction si elles ne s'y conforment pas. - Le "Pay or Play": les banques ou assurances qui veulent garder une clientèle d'élite ou présentant les risques les plus faibles, payent une taxe pour soutenir les banques ou assurances qui ont une vocation plus sociale. Conclusion Bien que le métier d'assureur en tant que tel exige de calculer le risque le plus précisément possible afin d'offrir des primes compétitives et se protéger du risque de défaut de payement de l'emprunteur, il reste inadmissible d'exclure quasiment par défaut toute une catégorie de personnes, notamment si celles-ci ne sont pas responsables du risque plus élevé qu'elles présentent. En effet, comment reprocher à une personne atteinte de handicap, une personne âgée ou une personne ayant souffert d'un cancer d'être plus à risque? Qui plus est, comme il a été constaté plus haut, même si certaines personnes présentent objectivement des risques plus élevés que d'autres, les assureurs sont loin d'être consistants dans leur évaluation du risque et conséquemment, dans l'offre qu'ils proposent. La COFACE ne défend pas le droit absolu à l'accès au crédit, néanmoins, il faut prévoir certains principes universels comme l'étude du dossier d'un client d'un point de vue humain et non pas par un ordinateur délivrant un "scoring" et présentant un produit «par défaut». Le point de départ des institutions financières doit être de considérer que tout un chacun peut prétendre à un crédit mais qui se doit d'être adapté à ses besoins et ses capacités de remboursement. Pour pallier aux effets néfastes de la concurrence, des mesures législatives doivent donc exister pour assurer à tout un chacun l'accès au crédit nécessaire pour réaliser certains projets de vie essentiels. 6

7 D'un point de vue familial, l'accès au crédit et à l'assurance crédit est d'une importance fondamentale. Que ce soit pour passer de l'état de locataire à celui de propriétaire, pour fonder une famille ou garantir un logement adapté aux besoins de ses enfants, l'achat d'une voiture plus grande pour assurer la mobilité nécessaire à une famille nombreuse, les travaux de rénovation visant à mieux isoler son habitat ou l'installation de panneaux solaires, tous ces investissements requièrent souvent un accès au crédit. Une exclusion de l'accès au crédit touche tous les membres de la famille, alors que toute famille a besoin d'investir, peu importe que ses membres soient touchés par une maladie grave, un handicap ou autre critère jugé «à risque» du point de vue d'un assureur. Pour voir les autres positions de la COFACE sur les services financiers et l'inclusion financière, voir l'adresse suivante: CONTACT COFACE - Rue de Londres 17, B-1050 Bruxelles Tel: Fax: Skype: coface-aisbl secretariat@coface-eu.org Web: La COFACE bénéficie du soutien du programme communautaire pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS ( ). Plus d informations: 7