CODE DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS ISR OUVERTS AU PUBLIC

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1 CODE DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS ISR OUVERTS AU PUBLIC (émetteurs publics étatiques) PRO BTP FINANCE Juin 2015

2 SOMMAIRE 1 DONNÉES GÉNÉRALES 2 MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION ESG DES ÉMETTEURS 3 PROCESSUS DE GESTION 4 CONTRÔLE ET REPORTING ESG 2

3 «DECLARATION D ENGAGEMENT» L Investissement Socialement Responsable est une part essentielle du positionnement stratégique et de la gestion des fonds Regard Obligations Court Terme, Regard Obligations et Regard Obligations Long Terme. Nous sommes impliqués dans l ISR depuis C est notre cinquième adhésion qui couvre la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin Notre réponse complète au Code de Transparence ISR peut être consultée ci-dessous et est accessible dans le rapport annuel de chacun de nos fonds ISR ouverts au public et sur notre site internet. CONFORMITE AVEC LE CODE DE TRANSPARENCE Les fonds Regard Obligations Court Terme, Regard Obligations et Regard Obligations Long Terme respectent l ensemble des recommandations du Code sauf le point 3.d qui est sans objet pour des fonds obligataires. 1 DONNÉES GÉNÉRALES Ce code est rédigé selon le modèle transmis par l AFG (Association Française de la Gestion financière), dans sa mise à jour de février PRO BTP FINANCE est une société de gestion de portefeuille créée en 1994 dont le capital est détenu en majorité par l institution BTP PREVOYANCE ainsi que par les différentes fédérations patronales et salariales de la profession du BTP. Les actifs sous gestion s élèvent au 30 juin 2015 à 12,26 milliards d euros. La fraction des actifs gérés sous forme ISR représentent 6,6% de ce total à cette même date. Pour des raisons de facilité de lecture, le code de transparence a été scindé en deux parties. Le présent document est consacré à la description du processus ISR appliqué aux émetteurs publics étatiques. Un second document décrit les processus appliqués aux émetteurs privés (actions et obligations). Les fonds concernés dans cette partie sont les suivants (émetteurs publics) : - Regard Obligations Court Terme - Regard Obligations - Regard Obligations Long Terme 3

4 La société de gestion 1.a) Donnez le nom de la société de gestion en charge du ou des fonds auxquels s applique ce Code. Société de gestion : PRO BTP FINANCE 7, rue du Regard PARIS 1.b) Présentez la démarche générale de la société de gestion sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La démarche ISR a été initiée dès 2003 avec des ressources humaines et techniques, spécifiques et dédiées. Elle s inscrit aujourd hui dans la démarche responsable du groupe PRO BTP. Cette démarche peut être consultée sur le site de PRO BTP, via le lien suivant : Le périmètre de l Epargne Salariale a été choisi au regard de ses spécificités, de ses besoins et de son développement croissant au sein de la profession, notamment par la signature, le 20 janvier 2003, d un accord professionnel de branche instituant les plans d épargne interentreprises du BTP. La philosophie initiale de la démarche repose sur l analyse des pratiques ESG mises en place par les acteurs, sans notion d exclusion a priori, ni de démarches d engagement envers les entreprises. La prise en compte des critères ESG est différenciée entre émetteurs privés et émetteurs publics. - Pour les fonds actions et obligations crédit, la philosophie générale est d appliquer en premier lieu un filtre ISR puis, en second lieu, un filtre financier. - Pour les fonds Etats, le critère retenu pour qualifier un fonds d ISR est que son quotient durable doit être en permanence supérieur à 100%, c est-à-dire que la note moyenne pondérée ISR du fonds doit en permanence être supérieure à la note moyenne pondérée ISR de son indice de référence. Le professionnalisme de notre démarche a été concrétisé par l obtention le 21 juillet 2008 du label du Comité Intersyndical de l Epargne Salariale (CIES) pour notre gamme BTP EPARGNE (502,65 millions d euros au 30 juin 2014). Début 2013, PRO BTP FINANCE a signé les PRI (Principes pour l Investissement Responsable) PRO BTP FINANCE a défini une politique de vote. Cette politique est différenciée pour les fonds ISR. La politique de vote est consultable dans la rubrique Politiques et réglementation du site internet de PRO BTP FINANCE, à l adresse suivante : Afin de promouvoir et de diffuser l ISR, une lettre mensuelle sur l ISR et le développement durable est rédigée. 4

5 1.c) Présentez la liste des fonds ISR et les moyens spécifiques de l activité ISR La chronologie d extension du périmètre ISR aux différentes classes d actifs a été la suivante : En 2003 le fonds Regard Actions Développement Durable (RADD) a été créé comme support d investissement de l allocation actions au sein de l Épargne Salariale. Début 2009, trois fonds obligataires Etats ont été convertis à l ISR. Il s agit des fonds suivants : - Regard Obligations Court Terme - Regard Obligations - Regard Obligations Long Terme Début 2010, afin d étoffer la gamme ISR en Épargne Salariale, un fonds d obligations privées (crédit) ISR a été créé, dénommé Regard Obligations Privées ISR (ROP ISR). Les fonds RADD et ROP ISR disposent d un code de transparence distinct de celui-ci. L accompagnement de notre démarche ISR repose sur des partenariats solides et variés : les cabinets VIGEO, ETHIFINANCE, PROXINVEST et ECGS ainsi que la plateforme BROADRIDGE Aujourd hui, l équipe est constituée d un analyste ISR dédié ainsi que quatre gérants de fonds impliqués dans l ISR. 1.d) Détaillez les moyens permettant d obtenir plus d informations concernant ce ou ces fonds Des informations générales, notamment des reportings et des inventaires, sont disponibles dans la rubrique Investissement Socialement Responsable du site internet de la société de gestion à l adresse suivante : L historique des valeurs liquidatives et des actifs nets de ces fonds est disponible dans la base Geco de l AMF (accessible à l adresse internet 5

6 Les fonds ISR 1.e) Donnez le nom du ou des fonds auxquels s applique ce code, ainsi que leurs principales caractéristiques Les fonds concernés par ce code sont les suivants : Regard Obligations Court Terme Il s agit d un fonds obligataire (classification AMF: obligations et autres titres de créance libellés en euros) dont l indice de référence est l EuroMTS 1-3 ans. L actif net du fonds s élève à 100,78 M au 30 juin Regard Obligations Il s agit d un fonds obligataire (classification AMF: obligations et autres titres de créance libellés en euros) dont l indice de référence est l EuroMTS 3-5 ans. L actif net du fonds s élève à 29,17 M au 30 juin Regard Obligations Long Terme Il s agit d un fonds obligataire (classification AMF: obligations et autres titres de créance libellés en euros) dont l indice de référence est l EuroMTS 5-7 ans. L actif net du fonds s élève à 377,19 M au 30 juin

7 1.f) Quels sont les objectifs recherchés par la prise en compte des critères ESG pour ce ou ces fonds? Les fonds ISR décrits dans ce code ont été créés pour alimenter des fonds communs de placement d entreprise (FCPE). Les investisseurs sont principalement les fonds d Épargne Salariale du groupe PRO BTP. Les informations fournies aux investisseurs sont disponibles via le lien suivant qui renvoie à la rubrique Epargne Salariale du groupe PRO BTP : 2 MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION ESG DES ÉMETTEURS 2.a) Quels sont les principes fondamentaux sur lesquels repose la méthodologie de l analyse ESG? Au sein de PRO BTP FINANCE, un fonds obligations Etat peut être qualifié de fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) lorsque la note ISR moyenne pondérée du fonds est supérieure à la note ISR moyenne pondérée de son indice de référence. Une note ISR est attribuée à chaque Etat de l univers d investissement. Une note ISR moyenne pondérée peut alors être calculée pour le fonds et pour son indice de référence. Le critère ISR est ensuite mesuré par le quotient durable du fonds, à savoir le rapport entre la note ISR moyenne pondérée du fonds et celle de son indice de référence. Le quotient durable doit être en permanence supérieur à 100%. 2.b) Quels sont les moyens internes et externes mis en œuvre pour conduire cette analyse? L analyse ISR est réalisée par un analyste interne ISR de PRO BTP FINANCE à partir de l analyse ESG des Etats proposée par l agence de rating ETHIFINANCE. 2.c) Quels sont les principaux critères d analyse ESG? Le caractère durable d un Etat est évalué selon la méthodologie mise au point par ETHIFINANCE, une agence de notation ESG, et qui repose sur les 3 piliers ESG: - Environnement - Social - Gouvernance 7

8 La note ISR d un Etat correspond à la moyenne pondérée des deux notes suivantes : - pour 80%, une note ESG de niveau: il s agit d une moyenne équipondérée des niveaux actuels ESG - pour 20%, une note ESG de tendance qui prend en compte l historique de l évolution des niveaux ESG Aucune exclusion d Etat n est pratiquée a priori pour des raisons ESG. 2.d) Quelle est la méthodologie d analyse et d évaluation ESG (construction, échelle d évaluation )? Les critères ESG pour les Etats sont issus de la méthodologie ETHIFINANCE. La note ISR d un Etat est la moyenne pondérée entre une note de niveau prenant en compte des critères ESG actuels et une note de tendance retraçant l évolution de ces critères ESG. La note de niveau correspond à une moyenne équipondérée des notes Environnement, Social et Gouvernance. Les notes ESG sont elles-mêmes une moyenne équipondérée des différents sous-critères ESG. La liste complète des sous-critères se trouve à la fin de ce paragraphe. Le critère Environnement est composé de 20 sous-critères, parmi lesquels: les émissions de CO2 par habitant, le volume de déchets domestiques générés par habitant ou la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le critère Social est composé de 28 sous-critères, parmi lesquels : les dépenses publiques dans l éducation et les dépenses publiques de santé, l indice d accès à Internet ou le taux d activité des femmes. Le critère Gouvernance est composé en 18 sous-critères parmi lesquels : la stabilité politique, la liberté de la presse, la maîtrise de la corruption ou l indice de perception de la corruption. Détail des sous-critères «Environnement»: Ratifications des conventions internationales relatives à la protection de l'environnement Emissions de gaz à effet de serre (parties à l'annexe 1 UNFCCC) Emissions de CO2 par habitant Indice "Emissions de Nox / surface habitée" Emissions de SO2 par habitant Indice "Emissions de SO2 / surface habitée" Intensité énergétique de la croissance Intensité carbone de la croissance Intensité carbone du mix énergétique Part des énergies renouvelables dans le mix énergétique (UE) Ratio empreinte écologique / biocapacité Consommation d'électricité des ménages par habitant (UE) Volume de déchets domestiques générés par habitant (UE) Zones terrestres protégées Ressources en eau renouvelable Aires marines protégées 8

9 Indice de qualité de l'eau Pollution industrielle des eaux Indice de régulation des pesticides Déforestation Détail des sous-critères «Social»: Ratifications des conventions fondamentales de l'oit Indice de liberté sociale Indice de Développement Humain Accès à l'eau potable (PED) Accès à l'électricité (PED) Accès à des structures sanitaires décentes (PED) Dépenses publiques de santé Espérance de vie à la naissance Taux de mortalité avant cinq ans Densité de médecins praticiens Traitement du VIH SIDA par antirétroviraux (PED) Dépenses publiques dans l'éducation Taux de scolarisation (primaire, secondaire et tertiaire combinés) Niveau de formation supérieure (OCDE) Taux de chômage (OCDE + BRICA) Taux de chômage des jeunes (OCDE / UE) Indice de rigueur de la protection de l'emploi (OCDE + BRICA) Taux d'emploi temporaire global (OCDE) Taux de syndicalisation (OCDE) Travail des enfants (PED) Indice de Gini - Inégalité de revenus Indice d'inégalité des genres Participation des femmes à la vie politique et économique Indice sexo-spécifique de développement humain Taux d'activité des femmes (UE) Taux de pauvreté relative après transferts sociaux (UE) Part de la population en dessous du seuil de pauvreté de 2 USD / jour (PED) Indice d'accès à Internet Détail des sous-critères «Gouvernance»: Ratification des Conventions Droits Humains Indice de démocratie Stabilité politique Efficacité gouvernementale Qualité des réglementations Etat de droit Capacité à rendre compte Maîtrise de la corruption Droits politiques Liberté civile Echelle de terreur politique Indice de perception de la corruption 9

10 Liberté de la presse Part du RNB consacrée à l'aide Publique au Développement (CAD) Participation aux élections parlementaires nationales et de l UE (UE) Indice de Transformation Bertelsmann - Indice de situation (PED) Indice de Transformation Bertelsmann - Indice de gestion (PED) Indépendance du pouvoir judiciaire (PED) 2.e) A quelle fréquence l évaluation ESG est-elle révisée? ETHIFINANCE actualise l ensemble de ses critères ISR (au nombre de 66 actuellement) sur une base annuelle, via deux mises à jour semestrielles : la moitié des critères est mise à jour en mars et l autre moitié en août. Les notes de tendances des trois domaines Environnement, Sociétal et Gouvernance sont revues deux fois par an, en mars et en août. 3 PROCESSUS DE GESTION 3.a) Comment les critères ESG sont-ils pris en compte dans la définition de l univers d investissement éligible? L analyse ESG est réalisée par un analyste interne ISR de PRO BTP FINANCE à partir des informations ESG issues de la recherche d ETHIFINANCE (agence de notation ESG). Une note ISR est attribuée pour chaque Etat de l univers d investissement. Cette note est la moyenne pondérée des deux notes suivantes: - pour 80%, une note ESG de niveau: il s agit d une moyenne équipondérée des niveaux actuels ESG. Cette note est obtenue en calculant la moyenne équipondérée des notes de chacun des piliers Environnement, Sociétal et Gouvernance. En effet, l analyste ISR attribue une note sur 100 pour chacun des piliers E, S et G qui correspond à une moyenne équipondérée des notes de chaque sous-critère des trois piliers. Le critère Environnement est composé de 20 sous-critères (voir paragraphe 2.d pour le détail) notés chacun sur 100. Par conséquent, la note moyenne du critère Environnement est calculée en prenant 1/20 ème de la note sur 100 sur chacun des sous-critères le composant. Le critère Sociétal est composé de 28 sous-critères et le critère Gouvernance est composé de 18 sous-critères (voir paragraphe 2.d pour le détail). - pour 20%, une note ESG de tendance qui prend en compte l historique de l évolution des niveaux ESG. Cette note vise à valoriser les progrès réalisés par les émetteurs depuis la mise en place de leur suivi par EthiFinance. Cette procédure a été modifiée au printemps Avant cette date, la note d un émetteur était exclusivement composée de la note moyenne équipondére des niveaux ESG, et ne tenait donc pas compte de la note de tendance. Il n y a pas d exclusion a priori d émetteurs étatiques. 10

11 3.b) Comment les critères ESG sont-ils pris en compte dans la construction du portefeuille? Le processus d investissement pour les fonds obligataires Etats peut être qualifié de processus relatif puisqu il n y a pas dissociation entre une décision ESG et une décision financière. Chaque décision d investissement ou de désinvestissement nécessite de prendre en considération l aspect ESG à travers le quotient durable. Le critère ESG retenu pour s assurer du caractère «durable» d un fonds obligataire Etat est qu en permanence le quotient durable du fonds doit être supérieur à 100%. Le quotient durable d un fonds est défini comme le rapport entre la note moyenne ISR pondérée de ce fonds et la note moyenne ISR pondérée de son indice de référence. La note moyenne ISR pondérée du fonds est obtenue en calculant la somme des contributions de chaque émetteur, c est-à-dire le produit du poids du pays dans le fonds par la note ISR du pays considéré. On applique le même calcul sur l indice de référence pour déterminer la note ISR de cet indice. 3.c) Existe-t-il une politique d engagement ESG spécifique à ce ou ces fonds? Sans objet, nous n avons pas, pour le moment, mis en place de politique d engagement. 3.d) Existe-t-il une politique de vote spécifique à ce ou ces fonds intégrant des critères ESG? Sans objet, il s agit de fonds obligataires étatiques. 3.e) Le ou les fonds pratiquent-ils le prêt/emprunt de titres? Les fonds Regard Obligations Court Terme, Regard Obligations et Regard Obligations Long Terme ne pratiquent pas le prêt/emprunt de titres. 3.f) Le ou les fonds utilisent-ils des instruments dérivés? Le gérant peut intervenir sur les marchés des instruments dérivés afin de gérer l exposition du portefeuille au risque de taux (abaisser ou augmenter la sensibilité) ou son positionnement sur la courbe des taux, dans une limite de 100% de l actif. 3.g) Une part des actifs du ou des fonds est-elle investie dans des organismes non cotés à forte utilité sociétale? Sans objet. 11

12 4 CONTRÔLE ET REPORTING 4.a) Quelles sont les procédures de contrôle internes et/ou externes permettant de s assurer de la conformité du portefeuille par rapport aux règles ESG définies dans la partie 3 du code? Les principes de gestion ISR des fonds ISR concernés par ce code de transparence requièrent qu à tout moment la conformité ISR des fonds soit mesurée par leur quotient durable. Des contrôles de premier et deuxième niveau ont été mis en place pour assurer la conformité ISR des fonds ISR. Contrôles de premier niveau Un premier niveau de responsabilité et de contrôle se situe au niveau des gérants des fonds. A chaque nouvelle opération, les gérants doivent s assurer de la conformité ISR des fonds. L analyste ISR procède à plusieurs contrôles mensuels de la conformité ISR des fonds et ce, de façon totalement indépendante des gérants. Contrôles de deuxième niveau Dans le cadre du Plan de Conformité et de Contrôle Interne du RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne), des contrôles de deuxième niveau sont réalisés sur les fonds ISR, sur une base annuelle. Par ailleurs, dans le cadre de la labellisation CIES, un audit externe a été réalisé en novembre Cet audit s est traduit pour le CIES par la consolidation de la labellisation de la gamme. 4.b) Quels sont les supports media permettant de communiquer sur la gestion ISR du ou des fonds? Des informations générales sont disponibles dans la rubrique Investissement Socialement Responsable ainsi que dans la rubrique Politiques et réglementation du site internet de la société de gestion à l adresse suivante : 12