Règlement d'etude. Ecole Supérieure de Droit et d'administration (ESDA) Genève

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1 Règlement d'etude Ecole Supérieure de Droit et d'administration (ESDA) Genève CHAPITRE PREMIER : GENERALITES Art. 1 Champs d application Le présent règlement s applique à tous les étudiants et collaborateurs fixes ou temporaires dans l ensemble de leurs rapports à l'ecole Supérieure de Droit et d Administration SA sise à Genève (ci-après "ESDA") en tant qu'il en définit le fonctionnement et l'organisation. Les articles ci-après ne sauraient faire opposition à l'application d'une disposition légale de droit privé ou public, aux statuts de l'esda ou à tout autre document officiel régissant son statut de société anonyme au sens des art. 630 et suivants du Code des obligations. Le présent règlement n'intervient qu'à titre subsidiaire et supplétif au cadre précité. Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de formation liant l'esda aux étudiants et aux enseignants que ce soit par des contrats de travail ou de mandat. Art. 2 Formation délivrée L'ESDA décerne les grades et titres suivants : 1. Baccalauréat professionnel en études juridiques (BAP) 2. Baccalauréat en administration internationale et diplomatie (BAD) 3. Maîtrise en droit du commerce international (MAC) 4. Maîtrise en administration publique (MAP) 5. Certificat en droit international (CDI) 6. Certificat en droit de l'immobilier (CIM) 7. Certificat en droit du travail (CDT) 8. Certificat en droit fiscal (CDF) 1 13

2 9. Certificat de droit suisse (CDS) 10. Diplôme de Clerc d'avocat (DCA) 11. Diplôme de Clerc de notaire (DCN) 12. Diplôme de Greffier (DDG) 13. Diplôme d'assistant(e) juridique (DAJ) 14. Attestation de cours préparatoires (CP) Chaque formation est dirigée par un Professeur de l'esda. CHAPITRE DEUX : INSCRIPTION & ADMISSION DES ÉTUDIANTS AUX FORMATIONS Art. 3 Inscription Peuvent s'inscrire à l ESDA les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1. faire parvenir à l'esda une inscription dans les délais requis, avec les documents nécessaires ; 2. avoir payé la finance d inscription ; 3. ne pas nuire, par son comportement ou son parcours, à la réputation de qualité des formations décernées par l ESDA ; 4. remplir les conditions d admission exigées pour la formation désirée ou avoir obtenu une dérogation de la Direction de l ESDA. La Direction de l'esda se réserve le droit d'accepter ou refuser, à sa seule discrétion, des candidats sans avoir à le justifier. Art. 4 Désinscription et élimination L inscription à l ESDA prend fin : 1. à la demande de l étudiant et en tout temps ; 2. à la réussite de la formation suivie, lorsque l étudiant ne s est pas inscrit dans une autre formation proposée par l ESDA ; 3. en cas d échec définitif à une formation et d'élimination; 4. lorsqu il s avère que les conditions d inscription n étaient pas remplies ou, lorsqu elles ne le sont plus, et que malgré une interpellation l étudiant ne peut y remédier ; 2 13

3 5. lorsque l étudiant est débiteur de l ESDA et ne s'acquitte pas du montant dû dans les dix (10) jours suivant un rappel. La Direction de l'esda se réserve le droit de désinscrire, à sa seule discrétion, des candidats sans avoir à le justifier. Art. 5 Admission aux formations Sous réserve du paiement de la finance d inscription et pour autant que la formation désirée soit ouverte pour l année académique concernée, l'admission des étudiants aux formations est soumise aux exigences suivantes : 1. Pour le BAP a. titularité d un Baccalauréat français ou international, d'une maturité suisse ou titre jugé équivalent ou avoir suivi avec succès les cours préparatoires de l ESDA ; b. avoir une maîtrise suffisante de la langue française ou avoir suivi avec succès les cours préparatoires de l ESDA et avoir réussi les examens de français y relatifs ; 2. Pour le BAD a. titularité d un Baccalauréat français ou international, d'une maturité suisse ou titre jugé équivalent ou avoir suivi avec succès les cours préparatoires de l ESDA ; b. avoir une maîtrise suffisante de la langue française ou anglaise ou avoir suivi avec succès les cours préparatoires de l ESDA et avoir réussi les examens de français ou anglais y relatifs ; 3. Pour le MAC a. titularité d un Baccalauréat en droit, d un diplôme équivalent ou d une expérience professionnelle de trois (3) ans dans le domaine de la Maîtrise postulée ; b. avoir une maîtrise suffisante de la langue française ; les étudiants ayant obtenu un Baccalauréat décerné par l'esda sont toujours acceptés en formation de Maîtrise; 4. Pour le MAD a. titularité d'un Baccalauréat dans le domaine de l'administration publique ou privée, d un diplôme équivalent ou d une expérience professionnelle de trois (3) ans dans le domaine de la Maîtrise postulée ; b. avoir une maîtrise suffisante de la langue française ou anglaise ; 3 13

4 les étudiants ayant obtenu un Baccalauréat décerné par l'esda sont toujours acceptés en formation de Maîtrise; 5. Pour les Certificats titularité d un diplôme jugé satisfaisant ou avoir une expérience professionnelle dans le domaine d'étude jugée satisfaisante ; 6. Pour les Diplômes a. titularité d un diplôme du secondaire, du type bac professionnel, CFC, diplôme secondaire privé, diplôme de l école de culture générale, d un titre équivalent ou justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine d'étude jugée satisfaisante ; b. avoir une maîtrise suffisante de la langue française ou avoir suivi avec succès les cours préparatoires de l ESDA et avoir réussi les examens de français y relatifs ; 7. Pour les cours préparatoires titularité d un diplôme du secondaire, du type bac professionnel, CFC, diplôme secondaire privé, diplôme de l école de culture générale ou d un titre équivalent. Art. 6 Dérogations L'étudiant qui ne satisfait pas aux conditions d'admissions ci-dessus pour la formation souhaitée peut déposer une demande de dérogation motivée à la Direction de l'esda en expliquant les raisons de sa demande et en y joignant tous les justificatifs utiles. Art. 7 Procédure d'inscription L'étudiant qui souhaite être admis à l'esda doit déposer un dossier de candidature contenant les éléments suivants : 1. une lettre de motivation ; 2. un curriculum vitae ; 3. six (6) photos passeport récentes ; 4. une copie d'une pièce d'identité valable ; 5. un formulaire d'inscription à l'esda dûment rempli ; 6. une copie des diplômes ou justificatifs exigés pour l'admission à la formation postulée ou un formulaire de dérogation accompagné des justificatifs utiles ; 4 13

5 7. tout autre document nécessaire à l'obtention d'un permis de séjour valable en Suisse, si celui-ci est nécessaire pour que l'étudiant puisse suivre la formation souhaitée 8. un montant de mille francs suisses (CHF 1'000) non-remboursable. Art. 8 Inscription et désinscription automatique L'étudiant qui réussit une année de formation pour laquelle il reste encore une ou plusieurs année(s) avant l'obtention du titre est automatiquement réinscrit pour l'année suivante. La demande de paiement de la finance d'inscription lui parvient dès la réception des résultats de ses examens et l inscription est confirmée dès réception du paiement, et ce, même en cas de répétition de l'année. En cas d obtention du titre de la formation postulée, aucune inscription automatique n'est réalisée et il appartient à l'étudient de s'adresser au secrétariat de l'esda s'il souhaite entreprendre une autre formation offerte par l'esda. Art. 9 Admission de la candidature Si l'étudiant remplit toutes les conditions d'admission susmentionnées, il est admis pour la formation choisie, si celle-ci est ouverte pour l année académique concernée et que la Direction de l'esda n'a pas refusé son admission pour tout autre motif. L'étudiant qui est admis reçoit une confirmation de son inscription pour la formation postulée ainsi qu'une facture pour le montant de la finance d'inscription pour la 1 ère année de sa formation. En cas de non-paiement de la finance d'inscription dans un délai de trente (30) jours, la candidature est réputée retirée. Dès réception du paiement, l'inscription est définitive et le contrat de formation est conclu. Art. 10 Refus de la candidature L'étudiant qui n'est pas admis reçoit un avis lui indiquant le refus de son inscription et, éventuellement, les démarches à effectuer pour remédier à ce refus. Une nouvelle candidature peut ensuite librement et en tout temps être déposée. Au bout de trois (3) refus, l'esda se réserve le droit de ne plus traiter la candidature. Art. 11 Frais d'inscription Les frais d'inscription sont les suivants : 1. BAP: vingt-quatre mille francs suisses (CHF 24'000) par année ; 2. BAD: douze mille francs suisses (CHF 12'000) par année ; 5 13

6 3. MAC: vingt-huit mille francs suisses (CHF 28'000) par année ; 4. MAD: vingt-huit mille francs suisses (CHF 28'000) par année ; 5. DCA: quinze mille francs suisses (CHF 15'000) par année ; 6. DCN: quinze mille francs suisses (CHF 15'000) par année ; 7. DDG: vingt-quatre mille francs suisses (CHF 24'000) par année ; 8. DAJ: douze mille francs suisses (CHF 24'000) par année ; 9. CDI: vingt mille francs suisses (CHF 20'000) par année ; 10. CIM: douze mille francs suisses (CHF 12'000) par année ; 11. CDT: douze mille francs suisses (CHF 12'000) par année ; 12. CDF: douze mille francs suisses (CHF 12'000) par année ; 13. CDS: douze mille francs suisses (CHF 12'000) par année ; 14. CP: dix-huit mille francs suisses (CHF 18'000) par année. Les frais d'inscription ne comprennent pas la fourniture de matériel scolaire. Art. 12 Période d'admission L'étudiant qui souhaite être admis à l'esda peut déposer un dossier de candidature en tout temps. Les frais d'inscription doivent avoir été payés : 1. le trois (3) mois avant le début des études au plus tard pour l'étudiant nécessitant un permis de séjour et souhaitant prendre part au cours de la même année ; ou 2. le deux (2) mois avant le début des études au plus tard pour l'étudiant ne nécessitant pas de permis de séjour et souhaitant prendre part au cours de la même année. La Direction de l'esda peut librement accepter des inscriptions déposées après ce délai, pour autant que l'obtention d'un permis de séjour dans un délai plus restreint soit compatible avec la formation souhaitée. Art. 13 Désinscription et arrêt en cours d'année L'étudiant qui ne souhaite plus entreprendre la formation pour laquelle il s'est inscrit ou souhaite l arrêter en cours d'année doit en informer l'esda par courrier recommandé. Les paiements réalisés par l'étudiant lui sont restitués selon les modalités suivantes: 6 13

7 1. sous réserve de l'art. 14 al. 3 ci-dessous, restitution de la totalité des frais d'inscription déduite d'un montant de CHF 1'500 si le courrier est reçu avant le commencement du 1 er semestre d'étude; 2. restitution de cinquante pourcent (50%) des frais d'inscription si le courrier est reçu par l'esda avant le commencement du 1 er semestre d'étude ; 3. restitution de trente pourcent (30%) des frais d'inscription si le courrier est reçu par l'esda entre la deuxième moitié et la fin du 1 er semestre d'étude ; 4. aucun restitution des frais d'inscription si le courrier est reçu par l'esda après la fin du premier semestre. Le semestre commence le lundi de la première semaine de cours suivi par l'étudiant, même si celui-ci n'a pas de cours ce jour-ci. Le semestre finit le vendredi de la dernière semaine de cours, indépendamment de la date des examens; afin d'éviter tout doute, le semestre se termine avant la période d'examens. Tout autre paiement effectué par l'étudiant à l'esda reste acquis à cette dernière. Le contrat d'étude peut être résilié avec effet immédiat par chacune des parties pour cause de force majeure (p. ex. cataclysme naturel, guerre). En cas de désinscription ou arrêt en cours d'année et selon ses obligations légales, l'esda en informe les autorités compétentes pour l'obtention et le maintien des permis de séjour. Art. 14 Permis de séjour étudiant Dès réception du paiement des frais d'inscription, l'esda procédera aux démarches nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes pour permettre aux étudiants qui en ont besoin d'obtenir un permis de séjour valable en Suisse. L'ESDA n'offre aucune garantie d'obtention de permis séjour pour ses étudiants. En cas de refus par l'autorité de délivrer un permis de séjour, soixante-dix pourcent (70%) de la finance d'inscription est restituée. Le reste est acquis à l'esda à titre de frais administratifs. CHAPITRE TROIS : CONTENU ET DEROULEMENT DES FORMATIONS Art. 15 Contenu des formations Pour chaque formation, la liste des enseignements, leur forme, leur durée, leur nombre d heures hebdomadaires, les éventuels contrôles continus et les examens qui les sanctionnent sont fixés dans le plan d'études qui concrétise le présent règlement sur ce point. 7 13

8 Un calendrier académique est arrêté à chaque début de semestre, précisant les horaires exacts des cours et les modalités et dates précise des examens. Il complète valablement le plan d'études. La Direction de l'esda se réserve le droit de modifier le plan d'études et le calendrier académique en tout temps. Art. 16 Professeurs responsables et Chargés de cours Chaque enseignement est placé sous la responsabilité d'un Professeur de l'esda. Il peut se faire remplacer pour tout ou partie des cours par des Chargés de Cours. Le Professeur responsable assiste toutefois personnellement à l'évaluation, contrôle régulièrement l'enseignement dispensé et en définit lui-même le contenu. Art. 17 Présence aux cours des étudiants La présence aux cours est facultative mais fortement recommandée. Une liste des présences est tenue lors de chaque cours. Après avoir consulté les enseignants, l'esda fourni à l'étudiant qui le demande une attestation de présence aux cours si celui-ci a suivi au moins soixante-dix pourcent (70%) des cours dispensés. Art. 18 Annulation des cours Si un cours est annulé, notamment en cas d empêchement de l'enseignant ou autres impondérables, celui-ci est en principe reprogrammé, sauf si la matière enseignée prévue peut être rattrapée lors des cours suivants et/ou par des lectures obligatoires. CHAPITRE QUATRE : CONTROLE DES CONNAISSANCES & EXAMEN Art. 19 Echelle d'évaluation Les notes sont attribuées au quart de point sur une échelle de 0 à 6. 6 est la meilleure note, 4 est la note suffisante. La concordance avec le système américain et l'évaluation subjective est la suivante : Note obtenue Système américain Evaluation subjective 0 I Nul / Tricherie / Absent 1 à 3,75 F Insuffisant 4 D Suffisant 4,25 à 4,5 C Bon 4,75 à 5 B Très bon 5,25 à 6 A Excellent 8 13

9 Art. 20 Contrôle continu Un contrôle continu peut être organisé au milieu du semestre au libre choix du Professeur en charge du cours et selon les modalités qu'il choira. Les épreuves sont sanctionnées par une note. L'organisation de séances de rattrapage est exclue. Si la note de contrôle continu est meilleure que la note obtenue à l'examen final portant sur le même enseignement, celle-ci est prise en compte dans la note finale selon les modalités librement prévues par le Professeur en charge du cours. Lorsqu'un étudiant répète une épreuve de contrôle continu, la nouvelle note remplace l'ancienne même si elle est inférieure à la première. Art. 21 Sessions d'examens Les examens ont lieu en principe lors de deux sessions annuelles (février & juin) et d'une session de rattrapage (août). Il peut être prévu des dérogations, notamment si l'organisation du cours ou le contenu le justifie, comportant d'autres périodes d'évaluation. Les examens sont organisés pour chaque enseignement lors de la session qui suit immédiatement la fin de l'enseignement en cause ou lors de la session suivante, sauf pour les éventuels rattrapages. La session de rattrapage est réservée aux étudiants en situation d échec sur leur année ou sur leur formation et n'a lieu que pour les examens obligatoires. Art. 22 Inscription aux enseignements et aux examens Les étudiants sont automatiquement inscrits à tous les cours et examens de leur enseignement. Ils doivent toutefois s'inscrire séparément auprès du secrétariat de l'esda aux cours à option et à d éventuels enseignements facultatifs supplémentaires. Art. 23 Modalités du contrôle des connaissances Les modalités du déroulement des examens, des contrôles continus et, le cas échéant, des autres prestations les complétant sont fixées par le Professeur en charge du cours. Art. 24 Examen écrit Les examens écrits durent en principe deux heures. Ils sont corrigés par le Professeur en charge du cours et par l'éventuel Chargé de cours ou un autre membre du Corps Enseignant de l'esda. Les enseignants précisent à l avance la documentation dont les candidats peuvent disposer pendant les examens, le type d'interrogation (cas pratique, dissertation, QCM, etc.) et le champ de l'examen. Tant la forme que le fond peuvent être évalués. 9 13

10 En cas d'échec, l'étudiant peut se présenter à nouveau lors la session de rattrapage. Art. 25 Examen oral Les examens oraux durent, en règle générale, de dix (10) à trente (30) minutes. Les candidats disposent d'un temps de préparation qui n est pas inférieur à dix (10) minutes. L interrogation se fait par le Professeur en charge du cours ou par l'éventuel Chargé de cours, assisté par un enseignant de l'esda ou un assistant. Les enseignants précisent à l avance la documentation dont les candidats peuvent disposer pendant la préparation de l'examen oral, le type de question qui y sera posé et le champ de l'examen. En cas d'échec, l'étudiant peut se présenter à nouveau lors la session de rattrapage. Art. 26 Travail à rendre Les enseignements évalués par un travail à rendre se concluent par la reddition par l'étudiant d'un travail personnel à l'enseignant, à une date librement fixée par celui-ci. Il est annoncé dès le début du cours quel type de travail devra être rendu et comment il sera évalué. Tant la forme que le fond peuvent être évalués. Le travail est relu et corrigé par le Professeur en charge du cours ou par l'éventuel Chargé de cours. L'étudiant qui ne rend pas le travail dans le délai imparti est en échec. En cas d'échec, l'étudiant est invité au maximum deux (2) fois à effectuer des corrections ou compléments et à rendre une nouvelle version de son travail dans un délai imparti. Art. 27 Stage Si une formation exige que l'étudiant exécute un stage, il est de la responsabilité de ce dernier de trouver une place de stage. L'ESDA ne s'engage pas à offrir de place de stage aux étudiants. Elle accompagnera l'étudiant dans ses recherches de stages de manière discrétionnaire. Les enseignements sous forme de stage sont évalués, sur la base de l'attestation rendue par l'employeur de l'étudiant stagiaire, par le Professeur responsable du cours. Si la prestation du stagiaire est jugée insuffisante par l'employeur, ou si le stagiaire est licencié par celui-ci durant son stage, l'étudiant devra alors trouver un nouveau stage et effectuer celui-ci avec succès au premier semestre de l'année académique suivante

11 Art. 28 Mémoire de Baccalauréat, Master et Diplôme Les mémoires de Baccalauréat, Master et Diplôme sont des travaux autonomes de l'étudiant bénéficiant d'un encadrement pédagogique et scientifique. La rédaction du mémoire est précédée d'une phase de réflexion et de recherche sur le sujet choisi, suivie d'une phase de rédaction et se conclut par une phase de soutenance et éventuellement de correction si cela est nécessaire. L'étudiant choisit le Professeur de l'esda de son choix pour suivre son mémoire. Si aucun Professeur n'est choisi sur demande de l'étudiant ou si aucun Professeur n'accepte le suivi, le Professeur responsable de l'enseignement encadre lui-même l'étudiant. La version finale du mémoire doit être rendue au cours du semestre de l'enseignement, à la date fixée par le calendrier académique. Des relectures préalables et indicatives peuvent avoir lieu d'entente entre l'étudiant et le Professeur, mais au moins une fois avant la version finale. Le Professeur en charge du suivi du mémoire est disponible chaque semaine lors d'un rendez-vous facultatif pour l'étudiant. Il l'accompagne et le conseille mais ne répond pas du suivi de ses directives. Après la reddition de sa version finale, l'étudiant est convoqué à une soutenance orale de son travail. Il peut être invité à faire des corrections de forme ou de fond avant celleci. La soutenance se fait par-devant le Professeur responsable de l'enseignement et par le Professeur en charge du suivi du travail s'il ne s'agit pas de la même personne ou, à défaut, d'un autre Professeur de l'esda choisi par le Professeur responsable. Si le travail est jugé suffisant à l'issue de la soutenance, l'examen est réputé réussi. L'étudiant peut toutefois être requis d'effectuer des corrections mineures ou de forme pour valider son examen. Si le travail est jugé insuffisant, un délai est imparti à l'étudiant pour effectuer des corrections ou complément à son mémoire, et le déposer à nouveau. Il est ensuite convoqué à une deuxième soutenance de rattrapage devant les mêmes Professeurs. Cette évaluation est définitive. Art. 29 Défaut Le candidat qui ne présente pas à un examen pour lequel il est inscrit obtient la note 0, à moins que, sans retard, il ne justifie son absence par un motif accepté par la Direction de l'esda. Lorsqu'un candidat tombe malade ou est victime d un accident, il doit remettre, dans les trois (3) jours, sauf cas de force majeure, un certificat médical pertinent et détaillé au secrétariat de l ESDA

12 Si l'absence est excusée, la note est annulée et l'évaluation est qualifiée de «non testé». Art. 30 Fraudes En cas de fraude ou de tentative de fraude à toute forme de contrôle des connaissances ou concernant un travail faisant l objet d une évaluation, le Professeur responsable peut réduire la note jusqu à 0. Lorsqu il n y a pas de note, il peut enregistrer un échec à l évaluation en cause. Le plagiat est assimilé à la fraude. Le Professeur ou, le cas échéant, le surveillant fait immédiatement rapport à la Direction de l'esda. La Direction de l'esda peut en outre annuler tout ou partie des examens d une série ou d une session. Le candidat reçoit la note 0 aux examens ainsi annulés. Des sanctions moins graves (telles qu'un avertissement) ou plus graves (telles qu'une exclusion de l'école) peuvent également être prises. En cas d'exclusion pour cause de fraude ou de tentative de fraude, les frais d'inscription restent intégralement acquis à l'esda. Art. 31 Oppositions Les oppositions contre les décisions en matière de contrôle des connaissances et les notes obtenues doivent être adressées par écrit et immédiatement au Professeur chargé de la formation qui tente alors une médiation. S'il a lui-même évalué le travail, un membre de la Direction de l'esda le remplace. Si un accord est trouvé, la note est modifiée en conséquence ou l évaluation est répétée si cela est possible. Si aucun accord n'est trouvé, la note devient définitive, sous réserve des possibilités de rattrapage ou de réitération de l'année. Une contestation au sens de l'art. 36 ci-dessous reste réservée. CHAPITRE CINQ : REUSSITE ET ECHEC DES FORMATIONS Art. 32 Conditions de réussite de l'année scolaire Les examens d'une année forment un tout. Leur liste figure dans le plan d études. La série est réussie si le candidat obtient une moyenne égale ou supérieure à 4. Art. 33 Modalités de rattrapage et répétition de l'année En cas d échec, l'étudiant peut présenter à la session d examens de rattrapage tout ou partie des examens de l'année. Les notes obtenues lors de la session de rattrapage remplacent les notes obtenues lors de la session d'examen répétée. Si la moyenne ainsi obtenue est égale ou supérieure à 4, l'année est réussie

13 En cas d échec, l'étudiant peut demander à répéter l'année par lettre motivée à la Direction de l'esda. Une telle demande ne peut être acceptée qu'une fois par formation et par étudiant. Si rien ne s'y oppose, et si la finance d'inscription est payée, l'étudiant est admis à répéter l'année. Il doit alors présenter tous les examens et peut bénéficier à nouveau de la session de rattrapage. Art. 34 Elimination Si l'étudiant échoue à une année scolaire sans réussir ensuite la session de rattrapage et sans présenter avec succès une demande de répétition de l'année, il est éliminé. En cas d'élimination, les frais d'inscription restent acquis à l'esda. CHAPITRE SIX : DISPOSITIONS FINALES Art. 35 Modification du présent règlement Le présent règlement être modifié en tout temps et de façon rétroactive sur décision de la Direction de l'esda. Les modifications sont communiquées aux étudiants et aux enseignants par écrit ou par un autre moyen approprié notamment par courrier électronique et, à défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours, elles sont réputées acceptées. Art. 36 Procédure de contestation Tout litige, contestation ou prétention ayant trait à une décision de l'esda prévue par le présent règlement doit faire l'objet d'une contestation écrite auprès de la Direction de l'esda dans les 30 jours suivant sa notification. A défaut, la décision est réputée acceptée. Si elle est valablement saisie dans les délais, la Direction de de l'esda transmet la contestation à la Commission des contestations avec son appréciation des faits. La commission des contestations tranche alors définitivement la question, après avoir interpelé l'une et l'autre des parties, notamment la Direction de l'esda, qui représente l'école. Art. 37 For Tout litige résultant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci qui n'a pas pu être réglé lors de la procédure de contestation sera soumis à la compétence des tribunaux de Genève, Suisse. Le recours au Tribunal fédéral est réservé. Art. 38 Droit applicable Le droit matériel suisse est seul applicable