FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014

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1 FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014 Ateliers Jurixim : jeudi 18 décembre 2014 SOURCES Grande conférence sociale + feuille de route Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle 19 décrets et 2 arrêtés d application publiés de juillet à novembre 2014 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Accord national métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie 2

2 LES GRANDS AXES DE LA REFORME 3 UNE REFORME STRUCTURELLE Axe sécurisation des parcours Axe compétitivité des entreprises 4

3 OBJECTIFS GENERAUX Passage d une logique «dépense formation» à une logique «investissement formation» Simplification (externalisation de la gestion du CPF, suppression de la 2483 ) Responsabilisation du salarié et du demandeur d emploi dans l acte de formation Fléchage des financements vers les besoins en compétences des entreprises, notamment des TPE/PME 5 PERSONNALISATION DE L APPROCHE FORMATION CEP Individu Entretien CPF 6

4 L ACCORD METALLURGIE 7 PLAN DE L ACCORD Titre I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers Titre II : Qualifications professionnelles Titre III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d emploi Titre IV : Alternance Titre V : Formation professionnelle continue Titre VI : Financement de la formation professionnelle Titre VII : Dispositions finales + Préambule et annexes 8

5 PREAMBULE 9 OBJECTIFS PARTICULIERS DE L ACCORD Un accord unique et lisible Adaptation de la branche aux nouveaux défis économiques, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux Anticipation de l évolution des métiers et qualifications industriels Renforcement de l attractivité des métiers industriels Développement d une politique de qualification paritaire des compétences professionnelles 10

6 LE SOCLE DE LA POLITIQUE DE FORMATION DE LA BRANCHE Formations personnalisées Formation en alternance Qualifications professionnelles Politique formation Branche 11 L ARTICULATION DES ACCORDS NATIONAUX METALLURGIE Politique RH globale Accord formation Accord GPEC Accord alternance Accord contrat de génération Accord égalité professionnelle Accord handicap 12

7 ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DES METIERS, INFORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE VERS CES METIERS 13 OBSERVATOIRE PROSPECTIF ET ANALYTIQUE DES METIERS Production d études et d analyses sur l évolution quantitatives et le contenu des métiers et filières industrielles Production d études prospectives sur les emplois et les compétences Diffusion de méthodes et outils d accompagnement d une démarche GPEC 14

8 INFORMATION ET ORIENTATION METIERS Attractivité des métiers Partenariat Education nationale valorisation de l image des métiers et des diplômes et qualifications professionnels industriels Partenariat services information - orientation fourniture d une information exhaustive sur les métiers industriels, les formations, les certifications professionnelles et les débouchés dans l industrie 15 INFORMATION ET ORIENTATION METIERS SPRO Opérateurs CEP 16

9 INFORMATION ET ORIENTATION METIERS Le conseil en évolution professionnelle Publics visés Toute personne quel que soit son statut (salarié, demandeur d emploi) depuis son entrée sur le marché du travail jusqu à son départ en retraite Objectif Favoriser l élaboration et la conduite d un projet professionnel (avec ou sans formation) Contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d illettrisme ou au manque de savoirs de base Services Information sur les différents dispositifs mobilisables, Aide à l identification des compétences utiles pour conduire le projet, Information sur l environnement professionnel et l évolution des métiers, Aide à l identification des emplois correspondant aux compétences et qualifications acquises Information sur les possibilités de formation existante. 17 OUTILS DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Objet : envisager les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi Entretien professionnel Entretien de deuxième partie de carrière Entretiens d orientation professionnel Entreprises concernées : toutes (information au moment de l embauche) Périodicité : tous les 2 ans (avec tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l entreprise) Formalisation écrite Bilan d étape professionnel Proposition systématique à l issue de congé maternité ou d adoption, congé parental, congé de soutien familial, congé sabbatique, arrêt maladie, terme d un mandat syndical ou électif Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle possible afin d accompagner le salarié Entretien professionnel Formation des managers à la conduite de l entretien Communication annuelle au CE du nombre de salariés bénéficiaires de l entretien wwww.observatoire-metallurgie.fr/methodes-outils/ 18

10 OUTILS DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Passeport orientation-formation-compétences Permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues, et de les valoriser notamment lors de l entretien professionnel Est établi à la seule initiative du salarié qui en détient la propriété et le responsabilité d utilisation Constitue l un des outils individuels à privilégier et à promouvoir dans le cadre d une démarche GPEC 19 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 20

11 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : LISTES CPNE Liste A CQPM Liste B Certains CQPM Liste C CQPI Parcours de professionnalisation Socle de compétences industrielles minimales Certains CQPI Liste C Autres diplômes et titres inscrits au RNCP Certifications inscrites à l inventaire CNCP Diplômes et titres préparés par apprentissage dans les CFAI «Liste des qualifications professionnelles établies par la branche» «Liste des qualifications éligibles au CPF» 21 ACCES AUX METIERS INDUSTRIELS POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI 22

12 PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI Objet POE individuelle : acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi POE collective : préparation à l un des métiers en tension défini par l Observatoire Bénéficiaires Demandeurs d emploi indemnisés ou non Salariés en contrat unique d insertion (CDI ou CDD) Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées par une structure d insertion par l activité économique Mise en œuvre Evaluation préalable des connaissances et des savoir-faire afin d adapter la durée et le contenu des actions de formation Financement Prise en charge OPCAIM des coûts pédagogiques et des frais annexes des formations (y compris frais d évaluation pré-formative et de certification) 23 ALTERNANCE 24

13 CONTRAT D APPRENTISSAGE Pré-apprentissage : les jeunes qui ont accompli leur scolarité jusqu à la 3 ème, et atteignent l âge de 15 ans avant le 31 décembre de l année, peuvent s inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA ou un lycée professionnel pour débuter une formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Bénéficiaires Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, Demandeurs d emploi âgés de 26 ans ou plus, Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH + anciens bénéficiaires d un CUI Objet Acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP Délivrance d un CQPM possible si mobilisation du CPF à cet effet Forme et durée du contrat CDD d une durée comprise en 6 et 36 mois ou CDI comprenant une période d apprentissage de même durée Modification du Cerfa en cours 25 CONTRAT D APPRENTISSAGE Classification Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3), selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat Rémunération Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans : 35 % de la REG pendant la première année d exécution du contrat, 45 % de la REG pendant la deuxième année d exécution du contrat, 55 % de la REG pendant la troisième année d exécution du contrat. Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus : 55 % de la REG pendant la première année d exécution du contrat, 65 % de la REG pendant la deuxième année d exécution du contrat, 80 % de la REG pendant la troisième année d exécution du contrat. 26

14 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Bénéficiaires Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, Demandeurs d emploi âgés de 26 ans ou plus, Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH + anciens bénéficiaires d un CUI Objet Prioritairement, l acquisition d un CQPM ou d un CQPI La réalisation de parcours de formation inscrits sur la liste A de la CPNE ou l acquisition d une autre qualification professionnelle visée à l article L du Code du travail Forme et durée du contrat CDD d une durée comprise en 6 et 12 mois ou CDI comprenant une période d action de professionnalisation de même durée, Possibilité de porter ces durées à 24 mois, notamment pour permettre l embauche et la professionnalisation de certaines personnes*, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et certains bassins d emploi ou lorsque le titulaire du contrat bénéficie de l obligation légale d emploi (handicapés, victimes AT/MP, invalides ) 27 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Durée minimale de la formation Entre 15 et 25% de la durée du contrat ou de l action, (150h mini) Possibilité de porter la durée à 50% dans les mêmes cas que ceux permettant de porter la durée du contrat à 24 mois Mise en œuvre Evaluation pré-formative Actions de formation Certification Prise en charge OPCAIM Entre 150 et 500 Industrielles : entre 7 et 20 /h* Autres : entre 5 et 13 /h* dans la limite d un plafond Entre 200 et

15 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Classification Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3) selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat Rémunération Moins de 21 ans : 60% de la REG (70% si Bac Pro) 21 ans à 25 ans : 75% de la REG (85% si Bac Pro) 26 ans et plus : 100% de la REG Prime de fidélité Égale à 5% de la REG, en cas d embauche à l issue d un contrat pro CDD (versement après le 12 ème mois d exécution du nouveau contrat qu il soit CDI ou CDD) 29 TUTORAT Publics Salariés appelés à accompagner les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation, d apprentissage (sans préjudice des dispositions relatives au maître d apprentissage), les salariés bénéficiaires d une période de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale et continue Missions Accueillir, aider, informer et guider les personnes ; organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable hiérarchique, l activité de ces personnes dans l entreprise et de contribuer à l acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ; veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ; assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ; participer à l'évaluation des compétences acquises. 30

16 TUTORAT Mise en œuvre Incitation des entreprises à la mise en place d actions préparatoires à l exercice de la fonction tutorale, Prise en compte des nouvelles compétences dans le cadre de l évolution de carrière des tuteurs, Adaptation de la charge de travail Information des tuteurs sur la possibilité d inscrire les compétences acquises sur le passeport orientation-formation Consultation de CE sur les conditions de formation des maîtres d apprentissage Prise en charge OPCAIM Dépenses exposées par les entreprises pour les formations mises en œuvre au bénéfice de leurs tuteurs (contrats de professionnalisation et d apprentissage) dans la limite de 40 heures et d un plafond (à déterminer), Coûts liés à l exercice de la fonction tutorale (pour contrats et périodes de professionnalisation) dans des conditions à déterminer 31 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 32

17 FORMATIONS PRIORITAIRES Mise à jour de la liste de 2004 modifiée en 2011 Art. 50 technologies industrielles, fondamentales et de transformation, transformations chimiques et apparentées, énergie et génie climatique, autres transformations, génie civil et construction, assemblage et maintenance des équip. transport, manutention, magasinage, achat, vente, négo. com., marketing, finances, comptabilité, gestion, RH, management, gestion entreprises, gestion de projets, préparation fonction tutorale, secrétariat, bureaut., inform. de gestion, informatique, trait. de l info. et réseaux, numérique, nouvelles technologies de l information,communication, prévention AT/MP, conditions du travail et environnement, éco conception, risques indus., risques psychosociaux, qualité, dévelop. perso., savoirs fondamentaux et compétences clés, dévelop. des compétences linguistiques. Priorités communes plan et CPF 33 PLAN DE FORMATION Suppression de l obligation légale de dépense (0,9%) Informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés Contenu défini par décret à paraître 34

18 PLAN DE FORMATION Maintien du plan en 2 catégories Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise Actions de développement des compétences Mise en œuvre En totalité sur le temps de travail Possibilité de mise en œuvre en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an ou de 5% du forfait (si convention de forfait) Indemnisation Maintien de la rémunération Formation TT : maintien de la rémunération Formation HTT : versement de l allocation de formation Articulation possible des actions plan avec période de professionnalisation, CPF et CIF 35 PLAN DE FORMATION Consultation du CE Maintien du principe des 2 réunions annuelles mais suppression de la majoration de 50% de la contribution FPC en cas de défaut de consultation Réunions Une réunion sur l exécution du plan de formation de l année antérieure et de l année en cours, Une réunion sur le projet de plan de formation pour l année à venir Possibilité de prévoir par accord d entreprise un plan de formation triennal avec maintien de la consultation annuelle en 2 réunions Calendrier Déterminé par accord d entreprise A défaut : les deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1 er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours Documents Liste arrêtée par l article D du Code du travail et pouvant être complétée par accord d entreprise 36

19 PLAN DE FORMATION Lien droit de la formation droit du licenciement Art. L CT Art. L CT L employeur assure l adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations Le licenciement économique d un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d adaptation ont été réalisés 37 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Recentrage sur formations qualifiantes Objet prioritairement, l obtention d un CQPM ou d un CQPI, l obtention d une qualification professionnelle inscrite au RNCP, l accès au socle commun de connaissances et de compétences prof., l accès à une certification inscrite à l inventaire établi par la CNCP. Bénéficiaires Salariés en CDI, Salariés en contrat unique d insertion (CDI ou CDD), Salariés en CDD relevant de l article L (favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation avec un employeur relevant du secteur de l insertion par l activité économique). 38

20 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Durée minimale 70 heures par salarié sur une période maximale de 12 mois calendaires Durée non applicable dans 3 cas : actions VAE, formations financées dans le cadre de l abondement CPF, formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire CNCP Mise en œuvre Evaluation pré-formative Actions de formation Certification Prise en charge OPCAIM Entre 150 et % du coût réel dans la limite de 32 /h Entre 200 et COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Objet et principes Dispositif destiné à favoriser l accès des salariés et des demandeurs d emploi à la formation professionnelle tout au long de la vie Attaché à la personne dès l âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d apprentissage) Intégralement transférable en cas de changement ou de perte d emploi Périmètre De l entrée sur le marché du travail jusqu au départ à la retraite Mobilisable par salarié ou demandeur d emploi Ouverture et gestion 1 er janvier 2015 Transfert des heures de DIF à cette date Gestion externalisée des droits par la Caisse des Dépôts Remise par l employeur avant le 31/01/15 d un document écrit précisant le nombre total d heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31/12/14 40

21 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Acquisition des droits En proportion du temps de travail (temps partiel, absences, arrivée ou départ en cours d année) Pour un temps complet : 24 h/an jusqu à 120 h puis 12 h/an dans la limite de 150 h Périodes d absence du salarié prises en compte dans le calcul des droits : congé maternité congé paternité et d accueil de l enfant congé d adoption congé de présence parentale congé de soutien familial congé parental d éducation accident du travail ou maladie professionnelle Ce n est pas à l entreprise d effectuer les calculs mais à la CDC via les DADS L entreprise informe l OPCAIM (avant le 1 er mars de chaque année) de la durée du travail applicable à l entreprise 41 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Plafond 150 heures 12 h ramenées à 6 h 12 h 12 h 24 h 30 heures en 3 ans Incrémentation du compte h h 120 heures en 5 ans h h 42

22 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Gestion de la période transitoire DIF CPF Principe Le régime juridique du DIF disparaît à compter du 1er janvier Toutefois, les heures de DIF acquises à la date du 31 décembre 2014 peuvent être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021 dans les conditions applicables au CPF pour financer une action de formation ; ces heures peuvent en outre être complétées par celles acquises au titre du CPF dans la limite d un plafond de 150 heures. Double compteur Les heures de DIF mobilisables ne sont pas inscrites directement au CPF ; il s agit d heures que la personne peut faire valoir, jusqu au 31 décembre 2020 dans les conditions du régime juridique du CPF, mais qui conservent leur dénomination «heures DIF» et restent inscrites à ce titre dans un compteur spécifique DIF. A défaut d utilisation, elles seront perdues au 1er janvier Parallèlement est créé un compteur CPF dont les heures sont mobilisables concomitamment aux heures de DIF dans la limite d un plafond maximal de 150 heures. 43 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Gestion de la période transitoire DIF CPF Cas d un salarié disposant de 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demandant pas à utiliser ses droits Année Heures mobilisables au titre du CPF Heures mobilisables au titre du DIF Heures totales mobilisables 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier Période de survivance du DIF plafonné à 120 heures utilisables dans les conditions du CPF Clôture du compte DIF et suppression des heures y figurant Période de coexistence DIF-CPF avec application du nouveau plafond CPF de 150 heures 44

23 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Mobilisation du compte à l initiative du salarié ou avec son accord exprès, selon deux modalités possibles : Avec demande à l employeur (mise en œuvre de l action en tout ou partie sur le temps de travail) : Demande salarié : au minimum 2 mois avant début formation si < 6 mois, au minimum 4 mois avant début formation si 6 mois Réponse employeur : dans les 30 jours (le silence valant acceptation), pas de refus possible pour mise en œuvre d une formation financée au titre des heures de l abondement correctif ou permettant l acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ou d un accompagnement VAE Sans demande à l employeur (mise en œuvre de l action hors temps de travail) : Pas d allocation de formation Possibilité de recours au CEP à des fins d accompagnement du salarié dans le choix de la formation et de ses modalités de mise en œuvre 45 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Mise en œuvre Evaluation pré-formative Actions de formation Certification Prise en charge OPCAIM Frais pédagogiques (y compris frais d évaluation pré-formative et de certification Frais de transport, de repas et d hébergement Rémunération pour la partie mise en œuvre sur le temps de travail Modalités de financement Si mobilisation du CPF avec accord de l employeur : demande de prise en charge par l employeur à l OPCAIM Si mobilisation du CPF sans accord de l employeur : demande de prise en charge par le salarié au Fongecif 46

24 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Formations éligibles au CPF = double condition requise Formations conduisant à une qualification professionnelle et figurant sur une liste - Titre ou Diplôme professionnel et autres certifications professionnelles inscrites au RNCP ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l acquisition d un bloc de compétences -CQP et CQPI, - Socle de connaissances et de compétences défini par décret, - Certifications inscrites à l inventaire RNCP, - Actions d accompagnement à la VAE dans les conditions définies par décret, - Formations concourant à l accès à une qualification des demandeurs d emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et AGEFIPH. Liste Branche (liste B CPNE) Salariés Liste interpro. nationale (liste COPANEF) Liste interpro. régionale (liste COPAREF) Demandeurs d emploi Liste interpro. nationale (liste COPANEF) Liste interpro. régionale (liste COPAREF) Portail CPF 47 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Espace personnel "Mon Compte Formation" + liste personnalisée des formations éligibles disponibles à partir du 5 janvier

25 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Deux types d abondements possibles Abondements supplémentaires : abondement correctif, abondement accord de Branche, Abondement accord d entreprise Abondements complémentaires (formation dont la durée est supérieure au crédit du compte) Plusieurs sources peuvent contribuer au financement de ces heures complémentaires (l employeur, le salarié lui-même, un Opca, un Opacif, l organisme qui gère le compte personnel de prévention de la pénibilité, l État, les régions, Pôle emploi ou Agefiph) 49 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement correctif (entreprises d au moins 50 salariés) Etat des lieux récapitulatif recensant sur 6 ans : - les entretiens réalisés, - les actions de formation suivies, - les évolutions salariales ou professionnelles intervenues, - les VAE ou certifications obtenues Si le relevé de situation ne recense pas au moins 3 éléments (dont les entretiens) sur 4 Abondement obligatoire du compte à hauteur de 100 h (130 h si temps partiel) Avant le 1 er mars : communication par l entreprise à l OPCAIM de la liste des bénéficiaires + versement somme forfaitaire égale à 30 /h 50

26 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement pénibilité Objet : financer tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle permettant d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité Compte pénibilité CPF 1 point = 25 h 51 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 52 Publics prioritaires salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier salariés titulaires d une qualification de niveau V ou infra ; salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l emploi est menacé ; salariés en contrat à durée déterminée ; salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L du code du Travail ; salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ; salariés comptant 20 ans d activité professionnelle, ou âgés d au moins 45 ans ; salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d adoption, après un congé parental d éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident ; salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d une entreprise. Abondement Branche Classement selon l ordre des priorités défini par une recommandation CPNE du 10/12/14 Formations prioritaires mises en œuvre, avec ou sans l accord de l employeur, pour préparer à un des métiers industriels en tension ; Liste observatoire inscrites sur la liste B de la CPNE ; mises en œuvre, avec l accord de l employeur, en partie en dehors du temps de travail.

27 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement Branche «mandat représentants du personnel» Disposition applicable pour la seule année 2015 Principe : 21 heures par salarié titulaires d un ou plusieurs mandats (renouvelable tous les 4 ans) Formations éligibles : formation visant une certification inscrite sur une des listes CPF et nécessaire à l exercice du mandat Modalités de mise en œuvre : en dehors du temps de travail Financement : à hauteur du coût réel des frais de formation (plafonné à 50 /h) comprenant les frais pédagogiques (y compris évaluation pré-formative et certification) et les frais annexes (transport, repas, hébergement) Avance employeur et remboursement OPCAIM 53 FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 54

28 FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES) Collecte à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés plus Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,50% DIF 0,10% 0,10% FPSPP 0,10% 0,10% CIF 0,20% Plan 0,40% 0,70% 0,70% TOTAL 0,55% 1,05% 1,60% + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) 55 FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES) Collecte à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés plus Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,50% CPF FPSPP 0,10% 0,10% CIF 0,20% Plan 0,40% 0,80% 0,80% TOTAL 0,55% 1,05% 1,60% + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) 56

29 FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES) Collecte 2016 Une contribution unique de 1 % de la MSB pour les entreprises de 10 salariés et plus 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% CPF 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP 0,15% 0,20% 0,20% CIF 0,15% 0,20% 0,20% Plan 0,40% 0,20% 0,10% TOTAL 0,55% 1%* 1%* 1%* Contribution intégralement versée à l OPCAIM + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) * Ramené à 0,8% si un accord d entreprise prévoit que 0,2% du montant des rémunérations versées est consacré au financement du CPF 57 VI. FINANCEMENT (PERIMETRE D ACTION OPCA) Alternance contrats de professionnalisation (+ formation des tuteurs) Transfert apprentissage Périodes de professionnalisation et de la POE Périodes de pro : Titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de compétences, certification de marché, abondement CPF qualifiant, formation tuteurs POE : premier niveau de qualification défini par branche (à défaut niveau V et infra) Compte personnel formation CPF des salariés + abondement de branche Dispositif «crise» ou «situation conjoncturelle difficile» Selon des modalités définies par un accord de branche conclu pour 2 ans au plus, pour faire face à une situation conjoncturelle difficile : financement possible de tout type de formation Action de la branche Observatoires, études et recherches sur certifications Nouvelles missions d accompagnement des PME-TPE Plan de formation des entreprises < 300 salariés 58

30 VI. FINANCEMENT (NOUVELLES MISSIONS OPCA) Vérification de la capacité des prestataires à délivrer une formation de qualité Selon des critères d appréciation définis par décret (en attente) En luttant contre les dérives sectaires Contribution au développement de l apprentissage Au travers de leur habilitation à collecter la taxe d apprentissage Amélioration de l information et de l accès à la formation des salariés des TPE/PME dans le cadre d un service de proximité 59 VI. FINANCEMENT (FPSPP) Ressources Contribution de 0,20 % (0,15% pour les ent. de 10 à 49 salariés) via OPCA Excédents des OPCA sur les contributions «professionnalisation» et CIF Missions Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation) Formation Plan de formation des ent. de moins de 10 salariés (20 %) Financement CPF (demandeurs d emploi et salariés en CIF) Financement formation des demandeurs d emploi et prioritairement POE Financement formation des 10 à moins de 50 salariés Financement des systèmes d information(cpf ) Péréquation rénovée Prise en compte des branches professionnelles qui consacrent un effort significatif aux formations en alternance (transfert apprentissage + C. pro) Conditions : 50 % de la contribution professionnalisation affectée au financement des contrats de professionnalisation et transfert CFA Dotation FPSPP proportionnelle au nombre de contrats de professionnalisation supplémentaires excédant 50 % Formation TPE 20 % des ressources du FPSPP reversés aux OPCA en fonction du nombre d entreprises < 10 salariés qu ils couvrent, pour financer le plan de celles-ci En cas de non utilisation des sommes : reversement au FPSPP 60

31 REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Collecte 2015 Taxe d apprentissage = 0,68% MSB CDA Fraction régionale pour l apprentissage 51% Quota 26% Barème 23% Financement réservé à l apprentissage : concours financiers aux CFA (coût par apprenti fixé par arrêté) Financement des formations initiales hors apprentissage (sauf quota insuffisant) : liste des établissements bénéficiaires établie par arrêté préfectoral 61 REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Contribution supplémentaire à l apprentissage Bonus alternant Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA, lorsque le quota d alternants et de salariés en VIE et Cifre est inférieur à 4 % de l effectif annuel moyen (5 % à partir de la collecte 2016) Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA, qui dépassent le seuil d alternants de 4% Pas de modification des modalités de calcul Versement à l OCTA avant le 1 er mars Nouveauté : la CSA est affectée aux CFA dans les mêmes conditions que le quota Devient une créance imputable sur le barème Modalités de calcul fixées par la loi (attente d un arrêté ministériel) 62

32 REFORME DES OCTA Versement de la taxe L entreprise verse la totalité de sa TA et CSA à un organisme unique de son choix depuis son entrée sur le marché du travail jusqu à son départ en retraite Rationalisation des OCTA Au niveau national : seuls les OPCA peuvent être agréés pour collecter et reverser la TA (dans leur champ de compétences professionnelles) Au niveau régional : une seule chambre consulaire régionale est habilitée par l autorité administrative Choix de l OCTA Pour la collecte 2015 : tous les OCTA sont compétents Pour les collectes 2016 et 2017, choix entre : l organisme consulaire de la région où est implantée l entreprise l OPCA dont relève l entreprise un OPCA interprofessionnel A compter de la collecte 2018, choix entre : l organisme consulaire de la région où est implantée l entreprise l OPCA dont relève l entreprise, ou à défaut, un OPCA interprofessionnel 63 GOUVERNANCE 64

33 INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE Ex CNFPTLV Ex CCREFP Niveau national : CNEFOP Niveau régional : CREFOP Elaboration des orientations triennales énonçant des priorités et un stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans e cadre des actions relevant des collectivités et organismes intervenant en matière d emploi, de formation et d orientation professionnelles, Etablissement d un rapport sur l utilisation des ressources affectées à l emploi, la formation et l orientation professionnelles ainsi que sur la mobilisation du CPF. Coordination entre les acteurs des politiques d orientation, de formation professionnelle et d emploi, Mise en cohérence des programmes régionaux de formation en lien avec le CNEFOP Etablissement du bilan régional des actions financées au titre de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles 65 INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE Ex CPNFP Niveau national : COPANEF Niveau régional : COPAREF Ex COPIRE Définition des orientations politiques Emploi - Formation, Coordination de ces politiques avec les pouvoirs publics et autres acteurs Pilotage du FPSPP, Elaboration de la liste CPF nationale interprofessionnelle, Suivi du CPF, Réalisation d études, enquêtes, évaluations.. Moyens techniques du FPSPP, du CNEFP et du COC Animation du déploiement territorial des politiques paritaires interprof. définies nationalement, Coordination de ces politiques avec les pouvoirs publics en région, Elaboration les listes éligibles au CPF (demandeurs d emploi et salariés), Co-détermination, avec les régions de la carte des formations, Réalisation d études, enquêtes et évaluations nécessaires, Vérification de l adéquation des programmes régionaux de formation des demandeurs d emploi de Pôle emploi avec besoins en compétences des entreprises et réaliser les ajustements nécessaires. Prise en compte des avis des CPREFP de branche 66

34 DOCUMENTS 67 ANNEXES 68