Actions courtes de professionnalisation 2014

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1 Achat de prestations de formation par le GIP Corse Compétences dans le cadre de son dispositif de professionnalisation des acteurs du champ emploi - formation - insertion Document de consultation des entreprises Actions courtes de professionnalisation 2014 Avril

2 Sommaire 1. Objet de la consultation P 4 2. Présentation du GIP Corse compétences.. P 4 3. Contexte.. P 5 4. Appel à proposition. P 6 Thème I La formation de formateurs. P 7 Action I - Méthodologie d ingénierie de formation et de construction de parcours professionnels... P 7 I.I.1 Objectifs... P 7 I.I.2 Périmètre de compétences du prestataire.. P 7 I.I.3 Publics destinataires... P 8 I.I.4 Prestation demandée. P 8 I.I.5 Planning... P 8 Action II Formation à la formation multimodale à distance.. P 9 I.II.1 Objectifs.. P 9 I.II.2 Périmètre de compétences du prestataire. P 9 I.II.3 Publics destinataires.. P 9 I.II.4 Prestation demandée... P 10 I.II.5 Planning.. P 10 Action III Formation de formateurs auprès des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme P 11 I.III.1 Objectifs P 11 I.III.2 Périmètre de compétences du prestataire.. P 11 I.III.3 Publics destinataires... P 11 I.III.4 Prestation demandée. P 12 I.III.5 Planning P 12 Action IV Méthodologie d entretien et de suivi de parcours des jeunes en insertion professionnelle. P 13 I.IV.1 Objectifs P 13 I.IV.2 Périmètre de compétences du prestataire.. P 13 I.IV.3 Publics destinataires... P 13 I.IV.4 Prestation demandée. P 13 I.IV.5 Planning P 14 Thème II : L accueil et l accompagnement des travailleurs handicapés dans l entreprise Action I - Comment gérer l accueil d un travailleur handicapé et l'orienter dans son parcours professionnel... P 15 II.I.1 Objectifs. P 15 II.I.2 Périmètre de compétences du prestataire P 16 II.I.3 Publics destinataires. P 16 II.I.4 Prestation demandée.. P 16 II.I.5 Planning. P 17 II.I.5 Effectifs.. P 17 Action II L accueil et l intégration d un travailleur handicapé dans sa structure ou son entreprise et son maintien en emploi... P 17 II.II.1 Objectifs.. P 17 II.II.2 Périmètre de compétences du prestataire. P 17 2

3 II.II.3 Publics destinataires.. P 18 II.II.4 Prestation demandée. P 18 II.II.5 Planning... P 18 II.II.6 Effectifs. P 18 Thème III : L illettrisme Action I - Sensibilisation à la problématique de l illettrisme, repérage et premières orientations des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme... P 19 III.I.1 Objectifs. P 19 III.I.2 Périmètre de compétences du prestataire P 19 III.I.3 Publics destinataires. P 20 III.I.4 Prestation demandée.. P 20 III.I.5 Planning. P 20 Thème IV : Renforcer une culture et des pratiques de qualité... P 21 Action I - Appropriation de la Réforme de la Formation professionnelle continue et la nouvelle étape de décentralisation : enjeux et impacts... P 21 IV.I.1 Objectifs... P 21 IV.I.2 Périmètre de compétences du prestataire.. P 21 IV.I.3 Publics destinataires... P 21 IV.I.4 Prestation demandée.... P 21 IV.I.5 Planning... P Modalités de règlement des prestations... P Obligation vis-à-vis du GIP Corse Compétences... P Obligation vis-à-vis des stagiaires P Gestion des effectifs.... P Modalités de règlement des prestations... P Procédure de dépôt du dossier.... P Principe des actions..... P Responsabilité.. P Confidentialité.... P Confidentialité et droits de propriété.... P Conditions d intervention du Fonds Social Européen (FSE)... P Dans le cas où le prestataire est un organisme public français ayant le statut d'établissement public à caractère administratif..... P Critères de jugement des offres.... P Renseignements complémentaires.. P 29 Annexe 1 : Dossier administratif et financier de l Organisme de Formation.. P 30 Annexe 2 : Dossier pédagogique... P 31 Annexe 3 : Devis P 32 3

4 1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la sélection de prestataires pour la délivrance d actions de formation en région Corse sous la forme d actions courtes de professionnalisation pouvant s effectuer en présentiel, en formation ouverte et/ou à distance (une action pouvant combiner une partie en présentiel et une à distance, une partie en groupe et une en individuel). Cette consultation est organisée autour de quatre thèmes, eux-mêmes déclinés en une ou plusieurs actions. Les quatre thèmes portent sur : I. La formation de formateurs (intervenant auprès des demandeurs d emploi et des salariés) II. L accueil et l accompagnement des travailleurs handicapés III. L illettrisme IV. Renforcer une culture et des pratiques de qualité 2. Présentation du GIP Corse Compétences Le GIP «Corse Compétences» a pour objet de favoriser et faciliter les coopérations entre les acteurs publics et socioéconomiques régionaux intervenant dans le champ de l activité économique, de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle en Corse. Il représente en ce sens un outil global et commun à la CTC et à l Etat pour appuyer la conception et la mise en œuvre, souvent de concert, de leurs politiques d intervention régionales. Il s organise autour d un Conseil d Administration composé de l Etat et de la CTC qui en assurent une présidence alternée, d une Direction générale, d un pôle Administration générale et de deux missions opérationnelles : Une mission «Emploi-Formation-Insertion» qui porte et anime : Un Observatoire Régional Emploi Formation (OREF), producteurs de travaux statistiques et d études centrés sur l analyse de la relation Emploi Formation Insertion (évolution des emplois, qualifications et compétences sur les territoires) en appui à la conception des politiques d intervention régionales sur ce champ ; Un Centre d Animation, de ressources et d Information sur la Formation (CARIF), chargé de construire et de diffuser, auprès des professionnels et du grand public, l information sur l offre de formation ; de favoriser la professionnalisation des acteurs du champ emploi, formation, insertion ; d appuyer la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ce même champ (lutte contre l illettrisme, service public de l orientation, etc.) ; Le Contrat d Objectif et de Moyens pour le développement de l apprentissage (COM Apprentissage) en région ; Le Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) qui vise l égalité des droits et des chances des personnes handicapées et leur non-discrimination dans le domaine de l emploi ; Une mission d appui aux acteurs du FSE, destinée à apporter un appui aux opérateurs mobilisant, ou désirant mobiliser, du Fonds Social Européen pour la mise en œuvre de projets visant à soutenir l emploi, développer la formation et favoriser l insertion professionnelle, notamment des publics les plus en difficulté. Une mission «Observation Economique Régionale» qui porte et anime : L Observatoire Economique de Corse, producteurs de travaux statistiques et d études articulés autour des priorités d observation votées par l Assemblée de Corse à la session des 26 et 27 mai 2011 : Economie générale, Filières et Entreprises, Prix et revenus ; En partenariat avec la Chambre Régionale d Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Corse, une mission d observation de l Economie Sociale et Solidaire. 4

5 Les missions du GIP «Corse Compétences», notamment via les dispositifs d observation qu il déploie, s étendent à la diffusion d une information statistique organisée sous forme de périodiques, de travaux ponctuels (notes de synthèse, bilans) et d études thématiques auprès d un large public composé d institutionnels, d opérateurs de politiques publiques et, plus largement, d acteurs exerçant une action en lien avec le champ d intervention couvert par le groupement. Elles s étendent également à la diffusion d une connaissance sur l offre de formation régionale via le CARIF et, de façon plus globale, à la diffusion d une connaissance sur les actions développées par l ensemble des outils et dispositifs du GIP «Corse Compétences». Cette consultation s inscrit dans le cadre croisé : 3. Contexte - Du FSE Axe 1 : Adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques o anticiper et gérer les mutations économiques (prévention des mutations, GPEC, mobilité et reclassement) o agir sur le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification (apprentissage et alternance, vieillissement actif, accès à la formation dans les PME, VAE), et notamment : - Développement des formations de premiers niveaux (maîtrise des savoirs de base ) - Soutenir la création d activité et promouvoir l esprit d entreprise (actions d accompagnement, soutien aux réseaux) - Des orientations du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) Orientation 4 du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP): «Renforcer une culture et des pratiques de qualité dans l Accueil, Information, Orientation Accompagnement (AIOA)» et la fiche-action pluriannuelles n 10 : «former et outiller tous les professionnels de l AIOA et de la Formation Tout au Long de la Vie (FTLV) y compris en alternance» Objectifs opérationnels : «former les acteurs au repérage d une personne en situation d illettrisme et à la mise en œuvre du dispositif «Compétences Clés». - De la délibération n 13/107 AC de l Assemblée de Corse portant adoption des axes d orientation des assises de l emploi et de la formation qui formalise ces orientations dans les fiches actions : «Accompagner l action du Service Public de l Orientation (SPO) en Corse» ; «Faciliter l accès des personnes handicapées à l alternance» ; «Développer les outils numériques et à distance dans la formation professionnelle» ; «Développer et optimiser la formation des formateurs» - De l axe 5 du Plan régional d insertion des travailleurs handicapés qui prévoit la formation de référents travailleurs handicapés - De la loi du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» qui comprend des dispositions visant à améliorer les droits des travailleurs handicapés. - De la lutte contre l'illettrisme lié à l emploi, déclarée «Grande cause nationale» pour l'année Des états des lieux territoriaux de 2011 et du séminaire de juillet 2012 mis en place pour l élaboration du Plan Régional de Lutte contre l Illettrisme pour le public des demandeurs d emploi et des salariés 5

6 4. Appel à propositions Les actions se décomposent en quatre thèmes : Thème I : La formation de formateurs Action I Formation de formateurs : Méthodologie d ingénierie de formation et de construction de parcours professionnels Action II Formation de formateurs : la formation multimodale à distance Action III Formation de formateurs auprès des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme Action IV Méthodologie d entretien et de suivi de parcours des jeunes en insertion professionnelle Thème II : L accueil et l accompagnement des travailleurs handicapés dans l entreprise Action I - Comment gérer l accueil d un travailleur handicapé et l'orienter dans son parcours professionnel Action II L accueil et l intégration d un travailleur handicapé dans sa structure ou son entreprise et son maintien en emploi Thème III : L illettrisme Action I : Sensibilisation à la problématique de l illettrisme, repérage et premières orientations des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme Thème IV : Renforcer une culture et des pratiques de qualité Action I : Appropriation de la Réforme de la Formation professionnelle continue et la nouvelle étape de décentralisation : enjeux et impacts La proposition faite par votre organisme pourra porter sur une ou plusieurs actions. Dans le cas de propositions sur plusieurs actions, votre réponse devra détailler chaque action : contenu de la prestation proposée et coût de l action 6

7 Thème I : La formation de formateurs Objectifs généraux Les prestations demandées ont pour objectifs principaux : De professionnaliser et outiller les structures et acteurs de la formation professionnelle en région pour un meilleur accompagnement en formation : - des demandeurs d emploi pour une meilleure insertion professionnelle et sécurisation des parcours ; - et des salariés pour une meilleure sécurisation des parcours et évolution professionnelle. De contribuer à sécuriser et améliorer les parcours professionnels au sein des organismes et acteurs de la formation en développant et élargissant leurs compétences et champs d intervention. D adapter et améliorer les réponses liées aux évolutions des métiers et des besoins des entreprises et de prendre en compte les différents publics auxquels elles s adressent. Elles doivent également prendre en compte l amélioration de la couverture territoriale et faciliter l accès et la gestion de ces formations aux bénéficiaires. Action I Méthodologie d ingénierie de formation et de construction de parcours professionnels I.I.1 Objectifs Le domaine de la formation vit des mutations importantes auxquelles les acteurs de la formation (dirigeants d organismes de formation, formateurs, dirigeants d entreprises ou responsables des ressources humaines souhaitant développer la formation en interne ) doivent s adapter. Le cycle de professionnalisation conçu par le GIP Corse Compétences et entamé en 2013 a pour vocation de faciliter cette transition, en aidant ces acteurs de la formation à pérenniser leur activité, à intégrer les orientations des politiques locales, régionales, nationales et européennes. Les actions de formations proposées ont pour objectifs : - D accompagner l évolution des métiers de la formation - De professionnaliser et outiller les acteurs de la formation pour l accompagnement et le pilotage vers des parcours d insertion, vers l emploi et l évolution professionnelle - De professionnaliser et outiller les acteurs de la formation pour l accompagnement des publics difficiles/en difficulté vers l emploi - De favoriser l accès à l information et à la formation par des outils adaptés. I.I.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : Formation de formateurs pour adultes Les évolutions des métiers de la formation Ingénierie pédagogique et de formation Ingénierie de construction de parcours vers l insertion et vers l emploi Connaissance de l environnement entrepreneurial et des relations avec l entreprise Formation et animation à distance et multimodales Pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques et pratiques ainsi que les mises en situation en articulation avec les domaines professionnels. 7

8 Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région et au niveau national. I.I.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : dirigeants, personnels administratifs et formateurs d organismes publics ou privés de formation d adultes ; dirigeants, formateurs et personnels administratifs des CFA ; demandeurs d emploi et salariés souhaitant se perfectionner ou obtenir une qualification dans le secteur de la formation ; acteurs de l emploi et de l insertion ; dirigeants d entreprise ou responsables des ressources humaines souhaitant développer la formation en interne, salariés/formateurs occasionnels Et ce, quel que soit leur statut I.I.4 Prestation demandée La prestation demandée devra intégrer les 3 modules suivants d une journée chacun : Module 1 Ingénierie de formation : la relation avec l entreprise Connaître et comprendre l environnement entrepreneurial et les besoins en compétences des entreprises pour adapter une réponse de formation Module 2 Ingénierie de formation : l accompagnement vers des parcours d insertion et vers l emploi Analyser les besoins et compétences des différents publics (salariés, jeunes, demandeurs d emploi ) et élaborer une réponse adaptée. Module 3 Ingénierie de formation : accompagner des publics difficiles/en difficulté Repérer et analyser les difficultés et construire un parcours de formation adapté I.I.5 Planning Il est demandé d organiser les modules en alternant la formation en présentiel et la FOAD (Formation ouverte et à distance). Les regroupements doivent permettre au maximum une participation régionale Le total du cycle ne doit pas excéder 6 jours. Dates souhaitées : de juin à décembre

9 Action II Formation à la formation multimodale à distance I.II.1 Objectifs Les contraintes géographiques, les coûts de déplacement, l organisation du temps de travail peuvent être des freins à l accès à la formation des demandeurs d emploi ou des salariés. Les professionnels de la formation doivent prendre en compte dans leurs pratiques professionnelles l utilisation des outils multimodaux à distance. Cette action a pour objectifs : - de développer la culture numérique et donner des repères sur les mutations liées à la société numérique - de permettre aux acteurs de la formation d appréhender les enjeux de la formation à distance dans ses différentes dimensions et dans les changements qu elle induit. Objectifs opérationnels : - Sensibiliser les professionnels (formateurs ou dirigeants d organismes de formation, dirigeants d entreprises ou responsables des ressources humaine souhaitant développer la formation en interne ) aux enjeux et mutations liés à la société numérique et aux impacts dans leurs pratiques professionnelles - Connaitre le panorama des outils numériques dans la formation pour adultes, la diversité et l évolution des modalités de formation ; en comprendre les possibilités - Comprendre les enjeux pédagogiques de la formation à distance : le changement de posture pédagogique du formateur, le positionnement de l apprenant, la place de l outil numérique - Etre à même d intégrer cette dimension dans leurs conceptions et interventions pour participer à l élaboration d une culture et d outils numériques en région I.II.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : Formation de formateurs pour adultes Formation et animation à distance et multimodales Ingénierie pédagogique, de formation et de parcours adaptée à la formation à distance Expertise sur les différents outils et modalités de la formation à distance Pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques et pratiques Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région et au niveau national. I.II.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : formateurs et dirigeants d organismes publics ou privés de formation d adultes ; formateurs et dirigeants des CFA ; dirigeants d entreprises ou directeurs de ressources humaines souhaitant introduire des outils numériques dans leurs pratiques professionnelles demandeurs d emploi et salariés souhaitant se perfectionner ou obtenir une qualification dans le secteur de la formation ; acteurs de l emploi et de l insertion ; Et ce, quel que soit leur statut 9

10 Il sera demandé aux stagiaires d avoir une bonne pratique de l utilisation d un ordinateur et d Internet. I.II.4 Prestation demandée La prestation demandée devra proposer une offre de formation en formation d adulte et assurer l ingénierie pédagogique : animations et méthodes pédagogiques ; évaluations et bilans de formations Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique L intervention et les supports pédagogiques devront intégrer la prise en main d outils numériques de formation à distance La formation abordera les domaines suivants : - Approche sociologique de la culture numérique et des nouvelles données sociétales - Les notions de base et les différentes modalités de formation (formation multimodale et à distance) - Présentation et panorama des différents outils existants en formation à distance : plateformes, blogs, forums, vidéo et web conférences, réseaux et médias sociaux, classes virtuelles, serious games, Mooc ( ) Quels outils pour quels objectifs, quelles utilisations pour quels publics? - Les outils numériques en formation d adultes : les nouvelles donnes : comportement, manières d apprendre, le rôle du formateur et la posture pédagogique. La prestation doit comprendre - Une journée en présentiel - Une partie complémentaire et à distance d initiation avec exercices pratiques sur deux ou trois des outils numériques présentés. Le choix des outils peut émerger des attentes des participants ou laissé à l appréciation du formateur. I.II.5 Planning Durée : 1 jour en présentiel et animation à distance Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia Dates souhaitées : de juin à décembre

11 Action III Formation de formateurs auprès des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme I.III.1 Objectifs - Professionnaliser et outiller les structures et acteurs en charge de demandeurs d emploi ou de salariés en situation d illettrisme afin d améliorer les missions qui leur sont assignées et les processus mis en œuvre : les acteurs de l activité socio-économique (employeurs publics et privés, directeurs des ressources humaines, maîtres d apprentissage) ; les organismes et acteurs de la formation. - Permettre à ces mêmes acteurs d appréhender la problématique de l illettrisme dans ses différentes dimensions et enjeux - Contribuer à sécuriser et améliorer les parcours professionnels des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme sur l ensemble du territoire, et à lutter contre les inégalités professionnelles. - Constituer un corps de formateurs en région susceptible d intervenir auprès des publics en situation d illettrisme I.III.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : Formation de formateurs pour adultes Ingénierie pédagogique, de formation et de parcours, orientée sur la formation des publics en situation d illettrisme Connaissance de la problématique de l illettrisme, des enjeux et des publics spécifiques Formation et animation à distance et multimodales. Pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques et pratiques ainsi que les mises en situation en articulation avec les domaines professionnels. Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région et au niveau national. I.III.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : formateurs et dirigeants d organismes publics ou privés de formation d adultes ; formateurs et dirigeants des CFA ; dirigeants d entreprise et responsables des ressources humaines souhaitant former en interne demandeurs d emploi et salariés souhaitant se perfectionner ou obtenir une qualification dans le secteur de la formation ; acteurs de l emploi et de l insertion ; Et ce, quel que soit leur statut Les bénéficiaires devront exercer ou avoir déjà exercé en formation d adultes dans un ou plusieurs des domaines suivants : français, français langue étrangère, français langue d intégration, alphabétisation, compétences-clés, savoirs de bases 11

12 I.III.4 Prestation demandée La prestation demandée devra proposer une offre de formation en formation d adulte et assurer l ingénierie pédagogique : animations et méthodes pédagogiques ; évaluations et bilans de formations Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique La formation abordera les domaines suivants : 1/ La connaissance des publics et des problématiques : - Les caractéristiques des publics relevant de l illettrisme, de l alphabétisation, du Français Langue Etrangère, et leurs besoins respectifs en matière de formation - Les caractéristiques et besoins des publics adultes, demandeurs d emploi ou salariés, en situation d illettrisme - Comment repérer et appréhender les problèmes et les difficultés spécifiques rencontrés en lecture-écriture par les publics, demandeurs d emploi ou salariés, en situation d illettrisme - Comment définir et construire avec l apprenant un parcours de formation à partir de ses compétences et besoins - Une vision d ensemble des problématiques de l illettrisme, des champs complémentaires et liés (compétences clés, savoirs de base ) et des méthodologies, dispositifs et outils disponibles et mobilisables - Les nouvelles approches de l illettrisme, les avancées et réponses à apporter 2/ L apprentissage, le réapprentissage lecture/écriture La méthodologie pédagogique proposée est laissée au choix du prestataire : pédagogie classique, globale, active, ateliers d écriture, ateliers de raisonnement logique ( ) Elle doit cependant prendre en compte : - Les fondamentaux en formation d adultes en difficulté/en situation d illettrisme/en plus ou moins faible maîtrise des compétences clés et les différentes techniques pédagogiques mobilisables - Les différentes étapes, les priorités, la progression et son évaluation, les outils La méthodologie doit sortir d une stricte démarche scolaire et être en lien avec la vie professionnelle (élaboration ou utilisation de supports orientés situation professionnelle, etc ) et apprendre à mobiliser les compétences de l apprenant 3/ Echanges de pratiques Au cours de cette étape, il s agit de mettre en place les conditions d un réseau d échanges de pratiques entre professionnels et d élaboration de méthodologies et outils partagés. I.III.5 Planning Durée : 2 jours en présentiel Le prestataire, s il le juge nécessaire, peut proposer une durée de formation supérieure à deux jours, en continu ou non. Le cas échéant, il doit faire au moins 2 propositions avec devis séparés : une de deux jours et une autre supérieure. La durée de cette dernière doit être justifiée et argumentée Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia Dates souhaitées : de juin à décembre

13 Action IV Méthodologie d entretien et de suivi de parcours des jeunes en insertion professionnelle I.IV.1 Objectifs - Professionnaliser et outiller les structures et acteurs en charge des publics de jeunes en insertion professionnelle ; - Améliorer leurs pratiques pédagogiques, notamment en ce qui concerne les entretiens et suivis de parcours ; - Contribuer à construire l insertion durable, professionnelle comme sociale, des jeunes, à les rendre autonomes et à améliorer leur accompagnement vers l emploi. I.IV.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : Formation de formateurs pour jeunes et jeunes adultes Ingénierie pédagogique de formation, orientée sur l insertion sociale et professionnelle des jeunes et jeunes adultes Bonne connaissance et expérience des structures et publics concernés, et en particulier des Ecoles de la deuxième chance et des missions locales, ainsi que des parcours en alternance. Formation et animation à distance et multimodales. Pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques et pratiques ainsi que les mises en situation en lien avec les domaines professionnels. Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région et au niveau national. I.IV.3 Publics destinataires La prestation concerne les personnes répondant aux critères suivants : Les dirigeants, formateurs et référents d organismes publics ou privés de formation et d accompagnement des jeunes et jeunes adultes; Les acteurs de l emploi et de l insertion des jeunes ; Les référents ou tuteurs pédagogiques, les tuteurs en entreprise Public final prioritaire : les jeunes et jeunes adultes sans qualification ni emploi, en parcours d insertion sociale et professionnelle. I.IV.4 Prestation demandée La prestation demandée devra proposer une offre de formation en formation d adulte et assurer l ingénierie pédagogique : animations et méthodes pédagogiques ; évaluations et bilans de formations Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique 13

14 La formation abordera les domaines suivants : - La méthodologie d entretien dans le cadre du suivi et de l accompagnement de jeunes et jeunes adultes dans leur parcours de formation et d insertion - La conduite d entretien : faire le point, ajuster, articuler, aborder les difficultés et intégrer les problématiques périphériques de logement, santé - Les techniques de formulation, de gestion des silences La formation devra alterner éclairages méthodologiques, mises en situation concrètes et mise à disposition d outils pédagogiques (guide, grille d entretien, etc ) Il s agira également de replacer la formation dans le cadre général de l accompagnement de l insertion sociale et professionnelle des jeunes et de leur mobilisation. I.IV.5 Planning Durée : 2 jours non consécutifs - 1 jour en présentiel - Animation et suivi à distance de la mise en pratique des apports méthodologiques et outils pédagogiques fournis. Cette partie peut se faire autour d une plateforme, d un échange de mails, ou de tout autre outil que le prestataire proposera et mettra à disposition. - 1 jour en présentiel : cadrage méthodologique et pratique à partir des partages et retours d expérience Nombre de sessions et lieux : 1 session à Corte Dates souhaitées : de juin à décembre

15 Thème II : L accueil et l accompagnement des travailleurs handicapés vers l entreprise Objectifs généraux : La loi garantit un traitement égal à tous les travailleurs, qu ils soient en situation de handicap ou non. Afin de compenser leur handicap, les travailleurs handicapés bénéficient néanmoins de dispositifs d accompagnement spécifiques. La méconnaissance du champ de l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap aussi bien que les idées reçues, les préjugés, les attitudes et les représentations sociales sont des obstacles qui peuvent ralentir voire interdire l accès ou le maintien dans l emploi. Les actions de formation objet du présent DCE ont pour objectifs : - De sensibiliser, professionnaliser et outiller les acteurs de l activité socio-économique (employeurs publics et privés, directeurs des ressources humaines, maîtres d apprentissage) ; les acteurs de l accueil, information, orientation, accompagnement (AIOA) et du service public de l orientation (SPO) ; les structures en charge du suivi et de l accompagnement des publics, afin d améliorer les missions qui leur sont assignées et les processus mis en œuvre dans les parcours d insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en particulier dans les champs suivants : l accueil, l orientation et l accompagnement - L intégration et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé et établissements de la fonction publique. - De permettre à ces mêmes acteurs d appréhender le handicap dans ses différentes dimensions et enjeux et d intégrer sa prise en compte dans leurs pratiques professionnelles - De contribuer à améliorer les conditions d accès à l emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées sur l ensemble du territoire, et à lutter contre les inégalités professionnelles. Les prestations trouveront un prolongement avec les acteurs concernés dans le cadre du Plan régional d insertion des travailleurs handicapés Action I - Comment gérer l accueil d un travailleur handicapé et l'orienter dans son parcours professionnel II.I.1 Objectifs - sensibiliser les professionnels (structure d orientation, prescripteurs, entreprises publiques ou privées ) à l approche et au contact des personnes en situation de handicap et leur donner les outils nécessaires. - identifier les situations de handicap - appréhender le cadre règlementaire et législatif, les droits et services mobilisables en faveur des personnes en situation de handicap et les réseaux spécifiques existants ; - lever les freins et les idées reçues sur l accueil et l orientation. - construire un accueil et une orientation adaptés. - installer des attitudes et comportements favorables. - identifier les bonnes pratiques d accompagnement et mettre en œuvre des actions concrètes et partenariales 15

16 II.I.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : L insertion professionnelle des travailleurs handicapés notamment : le système d acteurs en région les mécanismes d accueil et d orientation les différentes typologies de handicap les processus de mise en œuvre des parcours d insertion l analyse des freins dans l accès à l emploi ou le maintien dans l emploi la déconstruction des représentations et stéréotypes La pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques, pratiques et les mises en situation Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques encadrant le champ de l insertion des publics bénéficiaires de l obligation d emploi, et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région. II.I.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : - acteurs du champ de l AIOA (accueil, information, orientation et accompagnement), les acteurs de l emploi et de la formation - acteurs de l activité socio-économique (branches professionnelles, OPCA, OPACIF ) - dirigeants d entreprises ou directeurs des ressources humaines - acteurs de la fonction publique et territoriale - professionnels en charge des publics concernés. - bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 II.I.4 Prestation demandée La prestation demandée devra permettre d identifier, comprendre et analyser les mécanismes d accueil et d orientation des personnes en situation de handicap dans les structures d accueil, information, orientation, accompagnement. Au cours de l action, il s agira de : - poser l accueil et l orientation en perspective avec : - les notions de déficience, incapacité, handicap. - les représentations, la gestion des émotions, les réactions dans les situations délicates. - les préjugés sur les possibilités d insertion des personnes handicapées. - le contexte réglementaire. - les différentes structures ou organismes intervenant dans l accompagnement et l insertion des travailleurs handicapés. - les offres de services, prestations et outils mobilisables. - détecter et préciser les caractéristiques majeures d un parcours d insertion ainsi que les conditions générales qui peuvent en déterminer la réussite ou l échec. - de faire émerger une ou des thématiques prioritaires et partagées sur lesquelles pourront s engager et se poursuivre une réflexion commune et la construction de réponses collectives dans le cadre du PRITH. - de prévoir la restitution et la synthèse de la session de formation. 16

17 Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique. II.I.5 Planning Durée : 1 journée Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia Dates souhaitées : de juin à décembre 2014 II.I.6 Effectifs Pour cette action, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 20 maximum. Action II - L accueil et l intégration d un travailleur handicapé dans sa structure ou son entreprise et son maintien en emploi II.II.1 Objectifs - sensibiliser les professionnels à l approche et au contact des personnes en situation de handicap et leur donner les outils nécessaires. - identifier les situations de handicap - appréhender le cadre règlementaire et législatif, les droits et services mobilisables en faveur des personnes en situation de handicap et les réseaux spécifiques existants ; - lever les freins et les idées reçues sur l accueil et l orientation. - de construire un accueil et une orientation adaptés. - d installer des attitudes et comportements favorables. - Identifier les bonnes pratiques d accompagnement et mettre en œuvre des actions concrètes et partenariales II.II.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : - La connaissance des dispositifs spécifiques destinés à : faciliter l accès et l adaptation des travailleurs handicapés au marché du travail inciter et favoriser l embauche par les employeurs. - L insertion professionnelle des travailleurs handicapés, notamment : les processus de mise en œuvre des parcours d insertion l analyse des freins dans l accès ou le maintien dans l emploi les différentes typologies et formes de handicap les mécanismes d accueil la déconstruction des représentations et stéréotypes - La pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques, pratiques et les mises en situation Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques encadrant le champ de l insertion des publics bénéficiaires de l obligation d emploi, et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région. 17

18 II.II.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : - structures de la fonction publique et territoriale - acteurs de l orientation, de l emploi et de la formation susceptibles d accompagner les travailleurs handicapés vers l emploi - acteurs de l activité socio-économique (entreprises publiques ou privées, OPCA, OPACIF ) - dirigeants d entreprises ou directeurs des ressources humaines - professionnels en charge des publics concernés. - bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 II.II.4 Prestation demandée La prestation demandée devra permettre d identifier, comprendre et analyser les mécanismes d accueil, d intégration et de maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap dans l entreprise ou le service. Au cours de l action, il s agira : - de détecter et préciser les caractéristiques majeures d un parcours professionnel vers et dans l emploi ainsi que les conditions générales qui peuvent en déterminer la réussite ou l échec. - de poser l accueil, l insertion et le maintien dans l emploi en perspective avec : o les notions de déficience, incapacité, handicap. o l accueil de travailleurs handicapés (représentations, gestion des émotions, réaction dans les situations délicates). o les préjugés sur le travail et les postes pouvant être occupés par des personnes handicapées. o le contexte réglementaire. o les offres de services, prestations et outils mobilisables en faveur de l accueil, intégration et maintien en emploi des travailleurs handicapés o les différentes structures ou organismes intervenant dans le handicap au travail et les acteurs spécialisés pouvant aider l entreprise à maintenir et/ou reclasser un salarié - de faire émerger une ou des thématiques prioritaires et partagées sur lesquelles pourront s engager et se poursuivre une réflexion commune et la construction de réponses collectives dans le cadre du PRITH. - de prévoir la restitution et la synthèse de la session de formation. Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique. II.II.5 Planning Durée : 1 journée Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia Dates souhaitées : de juin à décembre 2014 II.II.6 Effectifs Pour cette action, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 20 maximum. 18

19 Thème III : L illettrisme Action I - La sensibilisation à la problématique de l illettrisme, le repérage et la première orientation des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d illettrisme III.I.1 Objectifs «L accès à l information et la capacité à communiquer activement, oralement et par écrit, sont des clés d autonomie indispensables à la réussite de chacun et au progrès de tous. Un nombre important de nos concitoyens ont quitté l école en ayant peu ou mal acquis les bases de la communication écrite et se trouvent à l âge adulte en situation d illettrisme. Aujourd hui en France, dans une société où l écrit prend une place de plus en plus importante dans la vie professionnelle et sociale, l illettrisme constitue un facteur aggravant les risques d exclusion» (ANLCI) Les actions de formation objet du présent DCE ont pour objectifs : - De professionnaliser et outiller les structures et acteurs en charge des demandeurs d emploi ou salariés en situation d illettrisme afin d améliorer les missions qui leur sont assignées et les processus mis en œuvre : les acteurs de l activité socio-économique (employeurs publics et privés, directeurs des ressources humaines, maîtres d apprentissage) ; les acteurs de l accueil, information, orientation, accompagnement (AIOA) et du service public de l orientation (SPO) ; les organismes et acteurs de la formation et les structures en charge du suivi et de l accompagnement des publics. - De permettre à ces mêmes acteurs d appréhender la problématique de l illettrisme dans ses différentes dimensions et enjeux - De contribuer à sécuriser et améliorer les parcours professionnels des demandeurs d emploi ou salariés en situation d illettrisme sur l ensemble du territoire, et à lutter contre les inégalités professionnelles. Objectifs opérationnels : - Sensibiliser les professionnels à la problématique de l illettrisme et aux enjeux et intégrer sa prise en compte dans leurs pratiques professionnelles - Apprendre à repérer les situations d illettrisme - Mobiliser les structures et les acteurs sur le suivi et l accompagnement des demandeurs d emploi ou des salariés en situation d Illettrisme vers un processus d orientation et d accès à la formation III.I.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences requises dans les domaines suivants : - La problématique de l illettrisme - Les différentes typologies des publics en situation d'illettrisme - L'accueil, le positionnement et l'orientation des personnes identifiées en situation d'illettrisme - Les processus de construction et de suivi du parcours des personnes relevant de situations d'illettrisme - L accompagnement vers des actions de formation appropriées selon les types de publics et en lien avec le réel et la vie professionnelle 19

20 - Les champs complémentaires et en lien, les cadres et référentiels compétences clés, savoirs et compétences de base ( ) - L animation à distance de communautés de pratiques La pédagogie appliquée, alternant apports théoriques et pratiques et privilégiant les études de cas concrets, les mises en situation et la mobilisation d outils et ressources. Le prestataire doit avoir une bonne connaissance de l environnement institutionnel et socioéconomique régional, des politiques publiques, et, autant que possible, articuler son intervention avec les actions menées dans ce domaine en région et au niveau national. III.I.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : - acteurs du champ de l AIOA (accueil, information, orientation et accompagnement) et du service public de l orientation (SPO) - acteurs de l activité socio-économique (employeurs publics et privés, directeurs des ressources humaines, maîtres d apprentissage, branches professionnelles, OPCA, OPACIF ) - acteurs de la fonction publique et territoriale - professionnels en charge des publics concernés. - acteurs de la formation et de l emploi III.I.4 Prestation demandée Au cours de l action, il s agira de : - Appréhender la problématique de l illettrisme et de ses enjeux - Définir un langage commun, connaitre les définitions (illettrisme, analphabétisme, français langue étrangère ), les publics concernés et leurs problématiques spécifiques - Connaitre les référentiels de base, les cadres européens et nationaux - Connaitre les typologies de public, analyser les représentations, stéréotypes et idées reçues - Outiller les professionnels pour identifier les situations et repérer les stratégies de contournement - Construire des réponses appropriées en termes d accueil, de positionnement et d orientation - Mettre en place un processus d accès à la formation, en s appuyant sur le contexte, les dispositifs et les ressources en région - Identifier les bonnes pratiques d accompagnement et mettre en œuvre des actions concrètes et partenariales Prestation de formation : intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique. III.I.5 Planning Durée : 2 journées en présentiel Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia Dates souhaitées : de juin à décembre

21 Thème IV : Renforcer une culture et des pratiques de qualité Action I - Appropriation de la Réforme de la Formation professionnelle continue et la nouvelle étape de décentralisation : enjeux et impacts IV.I.1 Objectifs Le système de formation professionnelle issu de l'accord National Interprofessionnel de 2013, les lois adoptées en 2014 sur la formation professionnelle et la décentralisation connaissent aujourd hui une profonde évolution. Les actions de formation objet du présent DCE ont pour objectif : - De connaître les changements et les évolutions du système de formation professionnelle et de la décentralisation introduits par la réforme et d en mesurer l impact sur la conduite des politiques de formation et sur la gouvernance régionale partagée avec l Etat et la Région. - D en dégager les grands enjeux - De se préparer aux répercussions qu elle va entraîner et à sa mise en œuvre IV.I.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un prestataire ayant les compétences dans les domaines suivants : - le système de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de la réforme de la formation professionnelle - les enjeux aux regards des différents publics : demandeurs d emploi, salariés, entreprises, branches professionnelles/opca - l organisation des compétences des institutions Etat et Région en matière de formation professionnelle au regard de l acte III de la décentralisation. IV.I.3 Publics destinataires La prestation s adresse plus particulièrement aux : - acteurs de l activité socio-économique (consulaires, branches professionnelles, OPCA, OPACIF ) ; - dirigeants d entreprise et responsables ressources humaines - acteurs du champ de l AIOA (accueil, information, orientation et accompagnement), les acteurs de l emploi et de la formation, les acteurs de l insertion. IV.I.4 Prestation demandée Au cours de l action, il s agira : d intégrer l essentiel de la règlementation et les différents volets de la réforme de connaitre les nouvelles dispositions de la réforme de la formation professionnelle, concernant notamment : o le compte personnel de formation (CPF) o le conseil en évolution professionnelle (CEP) o la VAE o le contrôle de la formation ( ) o l apprentissage d évaluer les changements induits pour : 21

22 o o o o les entreprises et employeurs Les salariés Les demandeurs d emploi Les branches professionnelles/opca D appréhender la gouvernance des politiques de formation professionnelle et l évolution des instances : o Les compétences Etat/Région en matière de formation professionnelle et d apprentissage o Définition et mise en œuvre du SPRO o L évolution des différentes instances (CNEFOP, CREFOP, CPRFPE ) Prestation de formation demandée : - Intervention, supports pédagogiques et tout moyen que le prestataire jugera utile à sa mission pédagogique - Pédagogie appliquée, alternant les apports théoriques, les modalités de mise en œuvre, les études de cas pratiques IV.I.5 Planning Durée : 1 journée en présentiel Nombre de sessions et lieux : 1 session à Ajaccio 1 session à Bastia 1 session à Porto Vecchio 1 session Corte/Balagne Dates souhaitées : de juin à décembre

23 5 Modalités particulières d organisation Les équipes à disposition, les moyens matériels et la communication 5.1 Référent du prestataire Le prestataire doit identifier un référent qui sera l interlocuteur privilégié du GIP Corse Compétences. Dans le cas de FOAD (formation ouverte et à distance), le prestataire doit pouvoir justifier de son expertise en formation à distance. 5.2 Equipe pédagogique Le prestataire s engage à ce qu en cas de changement dans l équipe pédagogique, le remplacement s effectue sur un profil équivalent. Tout remplacement doit être déclaré préalablement au GIP Corse Compétences. 5.3 Equipe administrative Le prestataire doit disposer de personnels affectés aux tâches administratives et financières, il sera notamment chargé de gérer les documents relatifs à l exécution de la prestation (élaboration des factures, suivi d activité, comptes rendus d activité, etc.) ; La répartition plus précise des tâches entre le prestataire et le GIP Corse Compétences sera fixée dans la convention, support à la contractualisation. Les caractéristiques des moyens pédagogiques et matériels disponibles sur les lieux de réalisation des formations et pour la formation à distance doivent être conformes à la description apportée dans le document de réponse. 5.4 Lieux d exécution des prestations Le commanditaire assurera la mise à disposition des locaux adaptés et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des actions de formation. Dans le cas où le prestataire dispose de salles de formation ou souhaite des salles spécifiques il devra en indiquer séparément le coût. (Cf. annexe 3 - Devis) 5.5 Communication sur les actions de formation La communication globale des actions de formation proposées est assurée par le GIP Corse Compétences. 5.6 Modalités spécifiques à une action Le cas échéant une action peut donner lieu à des modalités spécifiques d organisation. Celles-ci sont indiquées dans le chapitre concernant l action et prévalent sur celles indiquées ci-dessus. 6. Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences L ensemble des documents produits pour et à l occasion de la formation et remis aux participants devront porter les logos du GIP Corse compétences et de ses financeurs. Les documents seront joints en annexe à la convention. Le prestataire est chargé de produire et de communiquer au GIP Corse Compétences à l issue des actions : - Les états de présence ainsi que le questionnaire d évaluation de la prestation, sous une forme qui aura été validée par le GIP Corse Compétences. - un bilan des actions de formation organisées (au plus tard 15 jours après la fin de formation). 23

24 Le prestataire s'engage également à : - Transmettre au GIP Corse Compétences l'ensemble des pièces ou documents justificatifs qui permettront au GIP Corse Compétences d'apprécier si le service fait est conforme aux engagements pris par le prestataire ; - Alerter le GIP Corse Compétences de toute difficulté survenant pendant le déroulement de l action. - Ne communiquer sur les formations qu avec l accord explicite du GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences se réserve le droit de faire évoluer les modalités de restitution d informations en cours de prestation et de contrôler, à tout moment l exactitude des informations communiquées par l organisme. Le prestataire peut proposer des éléments complémentaires d évaluation de l action. 7. Obligation vis-à-vis des stagiaires Le prestataire s engage : - à mettre en place, pour la formation en présentiel et la formation à distance, le cas échéant, des modalités et une pédagogie adaptées aux objectifs de formation, aux niveaux et disponibilités des bénéficiaires ; - à fournir au bénéficiaire une information suffisante sur le déroulement de la formation et ses objectifs (planning, contrat pédagogique ou programme) ; - à assurer la gratuité de la formation, y compris des documents pédagogiques ; - à assurer la qualité et la continuité des moyens techniques consacrés à la formation à distance, le cas échéant. - à fournir aux bénéficiaires une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l action ainsi que les résultats de la validation des acquis de la formation. (Cette attestation ne doit pas se confondre avec l attestation de présence qui est produite par le commanditaire) 8. Gestion des effectifs 8.1 Effectifs Pour les formations en regroupement, et sauf mention contraire dans le descriptif de l action, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 15 maximum. 8.2 Sous effectifs En cas de sous effectifs (moins de 6), le report de la session et les délais devront faire l objet d un accord des deux parties. En cas d effectifs encore déficitaires lors du report, la décision de maintenir ou d annuler définitivement l action appartient au GIP Corse Compétences. 8.3 Sur effectifs Dans le cas de demandes supérieures aux places offertes : - La décision de dédoubler la session appartient au GIP Corse Compétences, - Le prestataire doit pouvoir proposer une nouvelle session dans un délai à fixer par les deux parties, - La session et son coût complémentaire feront l objet d un avenant à la convention. - Le coût de la session supplémentaire est à prévoir dans le devis. 24

25 8.4 Cas de force majeure et raisons impératives En cas de modifications ou de report de dates pour raisons impératives [indisponibilité du formateur (maladie, accident ) ; intempéries, etc ], l action devra être reproposée dans un délai de 3 semaines, sauf accord des deux parties. Les coûts ou surcoûts liés à l annulation (coûts pédagogiques, réservation de salles, etc ) sont à la charge du prestataire. La gestion du report et des réinscriptions sont à la charge du prestataire. 8.5 Formalisation de l article 8 Les échanges concernant les articles 8.2 ; 8.3 ; 8.4 se feront par courrier électronique. Les accords finaux feront l objet d un écrit paraphé par chacun des signataires de la présente convention, sauf délégation spécifique de leurs parts. 9. Modalités de règlement des prestations Une convention sera établie par le GIP Corse Compétences avec le ou les prestataires retenus. Les factures seront réglées après constatation du service fait par le GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences ne procèdera à aucun paiement si le bilan des actions n est communiqué par le prestataire. pas Toutes les factures émises par le prestataire devront porter la référence de ce dernier. Les factures sont à adresser à : GIP Corse Compétences 4, boulevard du Roi Jérôme AJACCIO 10. Procédure de dépôt du dossier Le prestataire devra détailler le contenu de sa prestation et le coût de l action. Le prestataire devra fournir les éléments suivants avant le 26 mai 2014 à 12h au GIP Corse Compétences - 4, boulevard du Roi Jérôme AJACCIO, à l attention du Directeur général : Le présent document daté, signé et portant la mention «lu et approuvé» ; Un exemplaire du dossier administratif identifiant l organisme de formation porteur du projet (Cf. annexe 1); Un exemplaire du dossier pédagogique par action de formation proposée sur laquelle le prestataire se positionne (Cf. annexe 2); Un devis daté et signé incluant l ensemble des éléments liés à la délivrance de chaque action de formation sur laquelle le prestataire se positionne : - tous les frais de déplacement, - l hébergement, - les équipements pédagogiques et techniques, - la préparation des sessions, leur réalisation en présentiel et à distance le cas échéant, - les bilans, la gestion administrative des dossiers, etc. - Les salles de formation s il y a lieu Le devis doit également préciser les coûts en regroupements et les coûts en individuel ou à distance le cas échéant. (Cf. annexe 3 - Devis) Une proposition de calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2014 Les attestations fiscales et de cotisations sociales de l organisme : 25

26 (Déclaration dûment datée et signée que le responsable a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Il est toutefois recommandé de fournir directement, au lieu de la déclaration sur l honneur, les attestations sociales et fiscales). Une attestation d assurance établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle. Attestation de déclaration d activité de prestataire de formation Merci de préciser sur l enveloppe l objet de l envoi : DCE (professionnalisation des acteurs du champ emploi - formation - insertion) L enveloppe ne devra porter aucun signe distinctif pouvant permettre d identifier le prestataire. 11. Principe des actions Ces actions doivent être totalement gratuites pour les bénéficiaires, y compris en ce qui concerne les documents pédagogiques. Elles n ouvrent pas droit à rémunération. Dans le cas de formation à distance, les bénéficiaires doivent être en mesure d y accéder par leurs propres moyens numériques (accès internet) ou par ceux mis à disposition par l organisme de formation (internet, salle de visioconférence). 12. Responsabilité Les prestations faisant l objet de la présente consultation sont placées sous la responsabilité unique du prestataire qui peut en sous-traiter une partie avec l accord du GIP Corse Compétences. Néanmoins, la sous-traitance de la totalité des prestations est interdite. Le prestataire est responsable de l ensemble de ses prestations jusqu à leur livraison. En aucun cas il ne pourra se retrancher derrière la défaillance ou la faute des sous-traitants pour atténuer sa responsabilité. 13. Confidentialité Le prestataire s engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance pendant l exécution des prestations faisant l objet de la présente consultation. Il prendra vis à vis de son personnel et des tiers toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et documents. En cas de violation de ces obligations, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l attribution des prestations peut être résiliée aux torts du prestataire. 14. Confidentialité et droits de propriété Le titulaire cède au fur et à mesure de l exécution de la prestation les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports pédagogiques, de façon exclusive au GIP Corse Compétences, pour toute la durée légale de protection légale des droits. Ces droits de propriété intellectuelle incluent les droits d utilisation, d adaptation, de reproduction, de représentation et d exploitation des documents et supports pédagogiques en tout ou partie, comme précisé ci-après : - le droit d utilisation qui se traduit par le droit d utiliser les documents et supports pédagogiques pour tous usages, à quelque titre que ce soit ; - le droit d adaptation comprend le droit de corriger les erreurs, le droit d établir toute version, en langue française et étrangère et en tout langage notamment informatique, de tout ou partie des documents et supports pédagogiques, et plus généralement le droit de traduction, d arrangement, de 26

27 modification, d adaptation, de transformation en tout ou partie et sous forme écrite, orale, télématique, numérique, etc. des résultats aux fins de tout type d utilisation et/ou d adaptation ; - le droit de reproduction comporte notamment le droit de stocker les documents et supports pédagogiques sur tout support, le droit de reproduire ou de faire reproduire les documents et études, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports, notamment informatiques (disquettes, CD-ROM, DVD-ROM, etc.) et sur tout support présent ou à venir, en un nombre d exemplaires illimité; - le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement les documents et supports pédagogiques ou leurs exploitations secondaires par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à savoir la diffusion, la communication par voie analogique et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public ; - le droit d exploitation qui comporte notamment le droit d exploiter directement et/ou d accorder à des tiers, tant en France, qu à l étranger par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et/ou d exploitation des documents et supports pédagogiques. La cession des droits de prestations intellectuelles est incluse dans le prix de la prestation. Le titulaire spécifiera tous les éléments des documents et supports pédagogiques produits dans le cadre de la prestation sur lesquels il existe déjà un droit d auteur ou tout autre droit de propriété. Il garantira avoir obtenu des titulaires desdits droits ou de leurs représentants légaux l autorisation d utiliser lesdits éléments pour les besoins de la prestation. Tout paiement dont le soumissionnaire serait redevable pour le prix de cette autorisation serait, le cas échéant, à la charge du soumissionnaire Cadre 15. Conditions d intervention du Fonds Social Européen (FSE) Le FSE intervient au titre du Programme opérationnel national «Compétitivité régionale et emploi», approuvé par la décision de la Commission européenne n C(2007) 3396 du 9 juillet Les fonds structurels sont versés à l Etat. Tous les lots du marché sont cofinancés par le FSE. Les dispositions juridiques qui encadrent l utilisation du FSE sont principalement : le règlement CE n 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le FSE et le Fonds de cohésion ; le règlement n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 fixant les modalités d application du règlement CE n 1083/2006 ; le règlement CE n 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au FSE ; le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; la circulaire du Premier ministre n 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale Obligations supplémentaires liées à la participation du FSE En matière de publicité Conformément aux dispositions du règlement CE n 1828/2006 de la Commission (Chapitre II section 1), le titulaire a l obligation de faire état de la participation du FSE, auprès des stagiaires 27

28 participant aux formations ainsi que de tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toute publication ou communication externes ou internes. Au besoin, le pouvoir adjudicateur communique au titulaire l ensemble des éléments nécessaires et notamment les chartes graphiques en usage En matière de renseignement des indicateurs et de contribution aux travaux d évaluation Le prestataire devra annexer à son bilan d exécution de la prestation les indicateurs suivants : - Homme/Femme - Tranche d âge - Ancienneté sur le poste - Profession et CSP En matière de suivi au cours de l exécution Le titulaire est tenu de recevoir les représentants du pouvoir adjudicateur dans le cadre de visites sur place au cours de l exécution de la prestation. A cette occasion, il communique toute information relative aux conditions de son déroulement En matière de contrôle, de conservation et de présentation des pièces Le prestataire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture du programme opérationnel national, soit à titre indicatif le 31 décembre Le prestataire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place, effectué par le pouvoir adjudicateur, par toute personne ou tout organisme dûment mandatés à cette fin, ou par toute instance nationale ou communautaire habilitée. 28

29 16. Dans le cas où le prestataire est un organisme public français ayant le statut d'établissement public à caractère administratif Le décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période stipule : «Les dépenses suivantes des établissements publics locaux sont éligibles : Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en œuvre d une opération ; L organisme public facture les coûts mentionnés au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d identifier les coûts réels qu il a exposé pour cette opération. Dépenses de personnel : sont calculés et justifiés ainsi : Fiche de temps et bulletins de salaires des agents concernés par la réalisation de l opération» 17. Critères de jugement des offres Chaque action sera jugée séparément et indépendamment. Seuls les candidats agréés «prestataire de formation» peuvent postuler. La candidature sera déclarée recevable après vérification de la conformité des documents justificatifs. Les propositions du, ou des, candidat(s) seront jugées selon les critères pondérés suivants : Pertinence du dossier pédagogique par action de formation proposée au regard des exigences du présent document de consultation des entreprises (DCE) : 70% de la note finale. Ce critère est apprécié selon les sous-critères pondérés suivants : Adéquation de la réponse aux objectifs fixés ; clarté et cohérence de la proposition (objectif, contenu) : 50% Pertinence et originalité des méthodes et supports pédagogiques : 30% Composition, qualification (CV) et compétences professionnelles de l équipe pédagogique : 20% Prix de la prestation : 30% de la note finale. 18. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les prestataires devront faire parvenir une demande écrite, au maximum 2 jours avant la date limite de remise des offres par mail à [email protected] Merci de préciser sur l enveloppe l objet de l envoi : DCE «professionnalisation des acteurs du champ emploi - formation - insertion» L enveloppe ne devra porter aucun signe distinctif pouvant permettre d identifier le prestataire. 29

30 Annexe 1 : Dossier administratif et financier de l Organisme de Formation Ce dossier est à établir par chaque organisme gestionnaire, une fois pour l ensemble des actions proposées. Organisme porteur du projet Nom : Sigle: Forme juridique : Numéro d enregistrement DIRECCTE de déclaration d activité d un prestataire de formation : N SIRET : N de Téléphone : N de Télécopie : Mail : Adresse du siège social : Assujettissement à la TVA pour les actions de formation : Oui Non Personne ayant qualité pour engager l organisme : (Nom, Prénom, Fonction et mail) Référent pédagogique du projet : (Nom, Prénom, Fonction et mail) Principaux domaines d intervention et expérience en matière de formation de formateurs : (préciser par type de public) Fait à : Le : Nom - Prénom - Fonction du signataire : Certifié exact Signature et cachet du représentant habilité 30

31 Annexe 2 : Dossier pédagogique Ce dossier est à établir par l organisme prestataire pour chaque action proposée Organisme : Thème N : Action de formation : (intitulé) 1 - Objectifs de l'action Objectifs généraux Objectifs de résultats (à préciser en les déclinant en objectifs opérationnels) 2 - Public concerné Définition et description du public Pré-requis nécessaire (à préciser, indiquer également s il est nécessaire d avoir participé au préalable à d autres modules de formation de ce dispositif) 3 - Conditions pédagogiques Contenus (préciser de manière détaillée et séquencée les thèmes et sujets abordés au cours de l action de formation) Méthode et organisation pédagogique (préciser les modalités de la formation : travaux de groupe, étude de cas, mises en situations, alternance d apports théoriques et d exercices pratiques, formation à distance.) 4 - Structure pédagogique Ressources humaines (CV du/des intervenant(s) : Nom, qualification, nature du contrat de travail dans l organisme, expérience professionnelle) Partenariats éventuels (à préciser) Durée proposée (le nombre de jours proposé) Calendrier ou dates proposés : 31

32 Annexe 3 : Devis Thème N : Action de formation : (intitulé) Organisme : Coût pédagogique (incluant préparation des sessions, réalisation, bilans, etc ) Détailler si formation multimodale (présentiel, à distance, en groupe, en individuel, etc ) TTC/jour Frais professionnels * - Frais de déplacement - Hébergement et restauration TTC * A la facturation ne pourront être prise en compte que les montants de frais réels justifiés par des documents probants accompagnés des justificatifs d acquittement Options éventuelles Réunion ou session de préparation Salle de formation (le cas échéant) Autres (préciser) COUT DE L ACTION COUT TOTAL DE L ACTION Session supplémentaire, incluant : coûts pédagogiques et frais professionnels TTC TTC TTC/jour TTC TTC TTC Nom - Prénom - Fonction du signataire : Certifié exact Date, signature et cachet du représentant habilité 32