ORIENTATIONS ET POLITIQUE POUR L IMMOBILIER DU DIOCÈSE DE NANTERRE

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1 ORIENTATIONS ET POLITIQUE POUR L IMMOBILIER DU DIOCÈSE DE NANTERRE Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

2 Table des matières ORIENTATIONS DE L EVEQUE DE NANTERRE POUR L IMMOBILIER Le diocèse veut marquer une présence d Eglise visible dans les lieux très fréquentés du département et doit donc adapter son immobilier aux besoins actuels et futurs Un souci prioritaire du diocèse est d évangéliser dans les quartiers défavorisés Le diocèse veut rejoindre le plus grand nombre de personnes sur des thématiques précises Tous les responsables pastoraux seront attentifs à porter la dimension caritative et fraternelle dans l utilisation des locaux existants comme dans les programmes immobiliers nouveaux Le logement des prêtres doit privilégier la possibilité d un habitat commun Un logement sera gardé à proximité de chaque lieu de culte Lorsqu un mouvement, un service ou une aumônerie ne sont pas liés à une paroisse donnée, ils examineront avec le vicaire général la possibilité et la pertinence d abriter leur activité dans des locaux paroissiaux... 5 LA POLITIQUE IMMOBILIERE DU DIOCESE DE NANTERRE 1 LES PRINCIPES DE GESTION DE L IMMOBILIER Entretenir et valoriser le patrimoine qui doit être conservé Prendre en compte le temps long Envisager les possibilités juridiques (baux à loyer, conventions d occupation, baux emphytéotiques, baux à constructions, ) permettant de ne pas avoir à payer de prix d acquisition Ne plus consentir des commodats Prendre soin de l habitat et des habitants Vendre ou ne pas vendre Développer les revenus fonciers Sécuriser les organismes propriétaires du point de vue juridique et du point de vue de la gouvernance, en particulier s agissant des associations paroissiales LES ACTEURS L Econome diocésain, administrateur ordinaire des biens du diocèse Les délégués de l économat diocésain La paroisse Le curé avec son EAP L économe paroissial Le conseil économique paroissial Le Conseil Immobilier Diocésain (CID) Rôle Tâches du CID L AIDN (Association Immobilière du Diocèse de Nanterre) Le CDAE Le collège des consulteurs L ADN La CDAS UNE METHODE Le dossier immobilier : objet et composition du dossier Les seuils d engagement financier pour les paroisses Responsabilité de la présentation du dossier à présenter au CID Les critères de choix du CID Outils pratiques MISE EN ŒUVRE DES PROJETS VISIBILITE SUR L IMMOBILIER DEONTOLOGIE ANNEXE 1 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, ACTES NOTARIES OU SOUS SEING PRIVE & SEUILS CANONIQUES DES ENGAGEMENTS FINANCIERS Autorisations administratives Les seuils canoniques des engagements financiers fixés par l Évêque de NANTERRE ANNEXE 2 : QU EST-CE QU UN PROGRAMME? ANNEXE 3 : SIGLES EMPLOYES Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

3 P réambule Après avoir énoncé des Orientations, ce texte définit la Politique immobilière 1 au sein du diocèse de NANTERRE ainsi que certains des acteurs ou instances chargés de sa mise en œuvre. Après avis du CDAE et du Conseil presbytéral, il a été promulgué par l évêque de Nanterre, Mgr Gérard DAUCOURT, ad experimentum pour trois ans ( ). Il donne par conséquent des orientations, des principes et un cadre de fonctionnement pour toute personne ou instance en responsabilité de propriété ou de gestion d un bien d Eglise du diocèse de NANTERRE, où qu il soit situé géographiquement et quelle que soit la forme juridique du propriétaire. Sa mise en œuvre sera évaluée au plus tard en février Il faut garder à l esprit que le patrimoine comprend aussi des biens mobiliers. Une politique immobilière n est donc que l une des composantes de la gestion des biens de l Église diocésaine. Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

4 ORIENTATIONS DE L EVEQUE DE NANTERRE POUR L IMMOBILIER Pour accomplir sa mission d Annonce de la Parole de Dieu, de Célébration du Salut et de Service de la Vie des Hommes, l Eglise de Nanterre reçoit des générations passées un important patrimoine, qu elle a le devoir de gérer en l adaptant aux besoins des communautés d aujourd hui et de demain, pour autant que l on puisse discerner les besoins futurs. Il s agit donc de se doter pour les années à venir des bâtiments utiles à la mission d annonce de l Evangile : nous avons besoin d églises pour rassembler les fidèles, de presbytères pour loger les prêtres, de locaux pour les activités pastorales afin d accomplir notre triple Tâche. Pour cette gestion de l immobilier, il convient de laisser jaillir l espérance et l audace pour nous implanter parfois là où nous n étions pas présents, mais aussi le courage pour accepter de nous séparer de bâtiments peu utiles pour la mission, ou franchement trop lourds à entretenir. Nous avons à l esprit que notre diocèse est marqué par une charge lourde d entretien des bâtiments : 65% des biens employés au service de la Mission lui appartiennent contre 35% aux communes, alors que la proportion est inverse dans la très grande majorité des autres diocèses. Sans vouloir fixer des cadres trop rigides, sans oublier non plus les impondérables et les opportunités qui peuvent surgir, et surtout sans préjuger de ce que l Esprit dira à notre Eglise, il est nécessaire de préciser quelques axes prioritaires dans notre gestion de l immobilier pour préparer des évolutions au service de la mission de l Église : 1. Le diocèse veut marquer une présence d Eglise visible dans les lieux très fréquentés du département et doit donc adapter son immobilier aux besoins actuels et futurs. - Pour prendre en compte l évolution de l aménagement du département, de sa démographie et de sa composition sociologique - Pour accueillir des personnes non résidentes mais présentes régulièrement pour des raisons professionnelles, (par exemple, à La Défense ) 2. Un souci prioritaire du diocèse est d évangéliser dans les quartiers défavorisés. Ceci a pour conséquence de procéder à des investissements parfois lourds en proportion de la taille de la communauté chrétienne rassemblée le dimanche. Une telle orientation ne peut être mise en œuvre que grâce à la solidarité diocésaine et une certaine péréquation des ressources entre les paroisses. 3. Le diocèse veut rejoindre le plus grand nombre de personnes sur des thématiques précises Le diocèse a déjà créé des «maisons d Église» pour faire le lien entre l activité professionnelle et la vie de foi, pour promouvoir l écoute de la Parole de Dieu et pour accueillir les problématiques familiales. Il faudra rester «à l écoute des signes des temps» afin de discerner si d autres thématiques appellent de nouvelles initiatives qui ne passeront pas nécessairement par la création de nouvelles maisons d Eglise mais pourront modifier significativement l affectation de locaux existants. Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

5 4. Tous les responsables pastoraux seront attentifs à porter la dimension caritative et fraternelle dans l utilisation des locaux existants comme dans les programmes immobiliers nouveaux N.B. : réalisée dans un local paroissial, une activité caritative peut être directement assumée par la paroisse ou confiée à un acteur agréé par l évêque. 5. Le logement des prêtres doit privilégier la possibilité d un habitat commun a) pour les prêtres en activité : il est nécessaire de rendre possible une vie fraternelle en prévoyant des espaces communs 2 ; dans la mise en œuvre de cette orientation, il faudra prendre en compte le besoin impératif d un espace personnel 3 et, pour les curés au moins, le caractère plus que souhaitable d habiter sur le territoire paroissial 4. b) pour les prêtres aînés : le diocèse fait le choix qu ils puissent rester dans les communautés paroissiales tant que cela est possible puis l accueil est proposé prioritairement à la Maison Marie-Thérèse. 6. Un logement sera gardé à proximité de chaque lieu de culte Notamment pour permettre la présence d un foyer d accueil ou d une communauté religieuse quand il n y a pas de prêtre résident. 7. Lorsqu un mouvement, un service ou une aumônerie ne sont pas liés à une paroisse donnée, ils examineront avec le vicaire général la possibilité et la pertinence d abriter leur activité dans des locaux paroissiaux Même si cela peut permettre de mutualiser des locaux et donc d en optimiser la gestion, le bénéfice premier est à chercher dans la proximité avec une communauté où l Eucharistie est célébrée. Réciproquement, ce mouvement, service ou aumônerie seront un signe pour les paroissiens d une ouverture à d autres pans de la vie de l Église. Naturellement, au-delà de ces axes prioritaires, chaque projet immobilier devra aussi s appuyer sur une analyse de la situation à partir de données humaines, géographiques, économiques, urbanistiques, architecturales et préciser les choix missionnaires qui le guident. 2 Salle à manger, cuisine, salon 3 chaque prêtre doit pouvoir disposer d un logement décent qui comprend un bureau, une chambre, une salle de bain, un coin cuisine et le niveau de confort moderne 4 Par territoire paroissial on entend là le périmètre géographique qui lui est confié et qui peut regrouper plusieurs paroisses au sens canonique du terme Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

6 LA POLITIQUE IMMOBILIERE DU DIOCESE DE NANTERRE Les biens immobiliers soumis à cette politique sont - Les biens appartenant canoniquement au diocèse, - Les biens dont les paroisses ont la jouissance 5 : o Biens appartenant aux collectivités publiques, 6 o Biens d Église : biens correspondant à l exercice du culte, biens «frugifères», biens scolaires, - Les biens d associations relevant en dernier ressort de l autorité de l évêque de Nanterre. Remarque 1 : Au sujet de l immobilier des congrégations religieuses, on se reportera au vademecum publié en octobre 2011 «Patrimoine des instituts religieux. Pour de bonnes relations entre diocèses et congrégations». Remarque 2 : Au sujet de l immobilier de l Enseignement catholique, on se reportera aux «Préconisations pour une politique immobilière de l Enseignement Catholique» adoptées par le Comité national de l Enseignement catholique le 3 juillet LES PRINCIPES DE GESTION DE L IMMOBILIER Les «propriétaires» ou «gestionnaires» auquel ce document s adresse (quelle que soit leur identité juridique effective : ADN, AIDN, AIPHS, associations liées à une paroisse etc.) prendront leurs décisions en s efforçant de prendre en compte les principes qui suivent. NB : Pour alléger la rédaction de ce texte, il y sera question en général des «paroisses» mais il s applique tout autant aux autres entités concernées : aumôneries, maisons d Eglise, services diocésains logés ailleurs qu à la Maison diocésaine, etc. 1.1 Entretenir et valoriser le patrimoine qui doit être conservé : - Eviter la dispersion et mutualiser les locaux : les jeunes des aumôneries se réuniront de préférence dans des locaux paroissiaux ; la pastorale universitaire croisera avec les paroisses, - Les lieux de culte dont le diocèse n aurait plus l usage pourront être mis à disposition d Églises ou de communautés ecclésiales chrétiennes afin d en assurer l entretien et la conservation à long terme. 1.2 Prendre en compte le temps long Intégrer le fait que, pour l'immobilier, l investissement est lourd financièrement et génère une inertie sur plusieurs dizaines d années qui fait que le retour sur investissement est long, que la réversibilité est difficile et que la liquidité (capacité de revente rapide) est très faible. 5 Pour davantage de détails se reporter au Préambule du livret «Conseils économiques paroissiaux» édition juin Même s ils ne sont pas biens d Eglise, leur administration doit concourir à la réalisation des Orientations diocésaines et c est à ce titre qu ils sont cités ici. Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

7 1.3 Envisager les possibilités juridiques (baux à loyer, conventions d occupation, baux emphytéotiques, baux à constructions, ) permettant de ne pas avoir à payer de prix d acquisition. 1.4 Ne plus consentir des commodats La mise à disposition gratuite se traduit trop souvent dans la pratique par l évitement de travaux importants et onéreux malgré leur nécessité. On préférera donc systématiquement un loyer dont le montant devra permettre en principe au propriétaire de réaliser les travaux qui lui incombent. Le regroupement de plusieurs propriétés au sein d un même organisme (AIDN, AIPHS, ) doit permettre une certaine péréquation. 1.5 Prendre soin de l habitat et des habitants - Veiller à loger les prêtres de manière correcte : la caisse de solidarité diocésaine est là pour le permettre dans les lieux qui n en n ont pas les moyens financiers 7, - Utiliser les locaux paroissiaux de manière concertée avec le Diocèse : pas d installation d un occupant dans un logement sans autorisation écrite du vicaire général et / ou de l économe diocésain. - Prévoir dans les contrats de mise à disposition des locaux une clause d occupation en bon père de famille et interdire une activité dans ces locaux se révélant perturbante pour la vie paroissiale ou poursuivant des buts contraires à la doctrine de l Eglise - Prévoir des lieux avec accompagnement pastoral pour des séminaristes ou des étudiants. 1.6 Vendre ou ne pas vendre - Etre prêt à vendre ce qui n est plus utile, inadapté ou trop coûteux à entretenir - Mais ne pas vendre du patrimoine pour assurer le fonctionnement, par exemple réaliser des travaux d entretien : le produit des ventes qui doivent être faites doit être réinvesti dans des biens qui seront une source de revenus pour les générations futures. Ceci est une demande explicite du Saint Siège. NB : le réinvestissement peut être effectué avec prudence et discernement dans d autres formes de biens que l immobilier 1.7 Développer les revenus fonciers - Les ressources liées au culte risquant de baisser, prendre les moyens de développer les revenus fonciers grâce à la création de structures juridiques ad hoc contrôlées par le diocèse. - Louer un appartement reçu en legs, quand cela est possible et que l état du bien le permet et ainsi dégager des revenus - Demander un loyer aux services d Eglise et associations catholiques qui sont abritées dans des locaux paroissiaux ou diocésains. - Pour toute location ou tout prêt ou mise à disposition gratuite ou onéreuse, recueillir préalablement l accord écrit de l Econome Diocésain et/ou du Vicaire Général. 7 Cf. Vade-mecum sur la vie matérielle des prêtres Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

8 1.8 Sécuriser les organismes propriétaires du point de vue juridique et du point de vue de la gouvernance, en particulier s agissant des associations paroissiales - S assurer de la présence d un membre de droit ayant statutairement la possibilité d empêcher des décisions contraires aux Orientations diocésaines, au caractère catholique de l activité, ce membre de droit étant le curé de paroisse ou un représentant de l évêque nommé par lui. - Remarque importante : Les biens dont il est question ici ont vocation à intégrer l ADN, en ce qui concerne leur propriété civile. En cas de cession de l association paroissiale à l ADN, leur propriété canonique demeurera dans les paroisses ; cela signifie que l ADN n a pas le droit d en disposer, que la paroisse en conserve la pleine gestion et en garde les fruits éventuels. 2 LES ACTEURS 2.1 L Econome diocésain, administrateur ordinaire des biens du diocèse Aux termes du Canon 494 3, «selon les directives définies par le CDAE, il revient à l économe d administrer les biens du diocèse sous l autorité de l Evêque». Il lui appartient d administrer selon le droit (canons 1278 à 1289) tous les biens du diocèse sans exception, comme le précise le commentaire du Code. D une façon générale, l Econome diocésain veille à la cohérence globale du dispositif économique du diocèse sous les aspects canoniques, juridiques, fiscaux, immobiliers, budgétaires, financiers et comptables. Il exerce sa fonction d administrateur sous le contrôle du Commissaire aux comptes et rend compte au CDAE. 2.2 Les délégués de l économat diocésain Comme il est prévu dans les Orientations diocésaines du 11 octobre , l Econome diocésain pourra nommer des délégués pour accompagner les différents projets immobiliers des paroisses. Dans l attente de ces nominations, les membres du service immobilier diocésain accompagnent chacun un certain nombre de projets en fonction de leurs compétences propres. 2.3 La paroisse Le curé avec son EAP En matière immobilière, le curé avec son EAP doit s efforcer d anticiper les besoins et de poser les bases d un cahier des charges ou d un programme en amont de toute recherche de solution immobilière ; celle-ci n est ni de leur responsabilité première ni souvent de leur compétence. En revanche, c est à eux qu il revient d énoncer quels besoins doivent être couverts ou quels projets pastoraux devraient être menés à bien. Dès que s annonce une problématique immobilière «importante» (voir 9) le curé prend contact avec le Conseil immobilier diocésain (voir ci-après 6). 8 Voir Orientations pour la Mission des catholiques du diocèse de Nanterre p. 85 Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

9 2.3.2 L économe paroissial L économe paroissial a dans ce dispositif un rôle-clé : auprès du curé et au sein de l EAP, s appuyant par ailleurs sur des ressources locales compétentes 9, il porte la gestion des immeubles et se trouve au cœur de la conduite des projets. Il mène ordinairement le dialogue avec le Conseil immobilier diocésain. Il veille à ce qu un programme soit écrit préalablement à toute ébauche de solution. Il soumet au curé, à l EAP et au Conseil économique paroissial les différentes hypothèses conçues par les personnes compétentes qui sont impliquées dans la réflexion. Il participe au montage des dossiers les plus importants, il propose la ou les options retenues à l agrément du CID et il en suit la bonne exécution Le conseil économique paroissial Les programmes d investissement ou de gros travaux immobiliers, que ceux-ci soient annuels ou pluriannuels, seront soumis à l avis du conseil économique paroissial Le Conseil Immobilier Diocésain (CID) Rôle Le Conseil Immobilier Diocésain (CID) est l instance où, d une part, se préparent les choix stratégiques à proposer à l évêque, assisté du CDAE, et où, d autre part, s exercent le contrôle et le suivi des différents projets en veillant également à leur cohérence diocésaine. Ceci est indispensable compte tenu de l importance financière des projets immobiliers, de leur nombre, et de leur complexité croissante. La cohérence diocésaine se décline dans la politique immobilière mise en place qui permet de retenir et de financer les projets paroissiaux justifiés pastoralement, recevables techniquement, cohérents territorialement, conformes réglementairement et admissibles budgétairement Tâches du CID : - Chaque année, préparer et faire valider par l évêque, éclairé par le CDAE, la politique immobilière du diocèse et son enveloppe budgétaire annuelle (investissements, travaux, désinvestissements) ainsi que les quelques projets les plus importants, - Analyser et étudier les projets immobiliers au regard de la politique choisie par le diocèse, - Préparer le projet retenu pour une validation juridique et canonique (CA de l ADN, conseil presbytéral, CDAE, collège des consulteurs ), - Accompagner, suivre et contrôler l exécution des projets approuvés ; si la difficulté ou l ampleur du projet l exigent, désigner explicitement un de ses membres pour cet accompagnement. 2.5 L AIDN (Association Immobilière du Diocèse de Nanterre) Cette association diocésaine immobilière a été constituée le 6 décembre 2011 pour porter des immeubles non cultuels provenant notamment de donations. Elle a également vocation à être utilisée en tant que porteur de parts de SCI auxquelles pourront être apportés les immeubles frugifères à usage non cultuel et actuellement portés en direct par l ADN. 9 Par exemple : géomètre, économiste, programmiste, architecte 10 Pour plus de détails, se reporter au Livret Conseils économiques paroissiaux juin 2012 art. XVIII et XIX Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

10 Remarque : s agissant de l immobilier de l Enseignement catholique, ces biens d Eglise ont vocation à intégrer l AIPHS (Association des institutions privées des Hauts de Seine) 2.6 Le CDAE Le Conseil diocésain pour les Affaires économiques (Can.492) est sous la dépendance de l évêque qui devra le consulter pour les affaires de particulière importance (Can. 1277). Bien qu il soit un organisme consultatif, ses avis ont un caractère contraignant dans certains cas d aliénation d un bien (can. 1292). En outre il a une fonction de contrôle à l égard des patrimoines soumis à la vigilance de l évêque. Il est chargé d approuver chaque année le budget diocésain et de veiller à son application (Can. 493). 2.7 Le collège des consulteurs Le code de Droit canonique de 1983 a introduit le collège des consulteurs comme nouvelle figure juridique, organisme consultatif qui émane du conseil presbytéral et permet d assister l évêque dans les affaires de gouvernent d une importance spéciale (Can.502 et can.1277) 2.8 L ADN Les biens correspondant à l exercice du Culte (églises, chapelles, presbytères, salles paroissiales utilisées pour les aumôneries, la catéchèse ou des réunions ayant trait à l activité de la Paroisse ) et n appartenant pas aux communes, ont vocation à être propriété «civile» de l Association diocésaine de Nanterre (ADN) tout en demeurant propriété «canonique» des Paroisses (sauf à en avoir transféré la propriété canonique au diocèse). Le conseil d administration de l ADN doit donc donner son accord dès qu il s agit de vendre ou d acquérir un de ces biens. 2.9 La CDAS Lorsque le CID a connaissance de travaux touchant une église, une chapelle ou une sacristie, il en informe la commission d Art sacré (CDAS) et lui précise autant que possible la nature des travaux envisagés. En fonction de cette communication initiale - qui peut également être venue directement de la paroisse - la CDAS peut demander des compléments d information et détermine comment tenir le rôle de conseil qui lui incombe dans ce domaine. 3 UNE METHODE Le conseil immobilier diocésain n est pas uniquement une instance de validation d un projet, car, en amont, il met en œuvre la politique immobilière du diocèse ; aussi les projets paroissiaux présentés au conseil immobilier diocésain devront-ils nécessairement s intégrer dans cette politique immobilière. 3.1 Le dossier immobilier : objet et composition du dossier Quand un projet immobilier a un coût dépassant 15% du budget annuel de la paroisse ou lorsqu il requiert une autorisation administrative, le dossier doit être présenté pour avis au CID avant d être soumis au CDAE. Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

11 L objet du dossier est de formaliser un projet écrit et chiffré. Il vise à démontrer qu au regard des besoins, le projet est : pastoralement justifié, avec des options de programme raisonnables et prudentes techniquement adapté et conforme aux réglementations, économiquement admissible et financièrement supportable à terme. Une note écrite est rédigée sur ce projet, comprenant plusieurs éléments 11, notamment : Les documents attestant des motivations pastorales du projet et illustrant que les moyens actuels ne correspondent pas aux besoins actuels et nouveaux (courrier du curé, argumentaire présenté par la paroisse, etc ). Situation de l immeuble concerné (plan du quartier et plan de situation), Description du programme (avec les surfaces et les éléments techniques nécessaires) et analyse de sa faisabilité, Questions à résoudre, Coût financier (estimation faite par un économiste) et modalités de financement 3.2 Les seuils d engagement financier pour les paroisses Cf. Annexe 1. D une façon générale, toutes les opérations patrimoniales du diocèse s inscrivent dans le Droit de l Eglise et doivent respecter les seuils canoniques. 3.3 Responsabilité de la présentation du dossier à présenter au CID Pour préparer la présentation des projets immobiliers devant être validés, chaque dossier, qu il soit financé ou non par le diocèse, est présenté par l économe paroissial concerné conjointement avec les responsables pastoraux du lieu qui peuvent participer à la réunion quand la présentation de leur projet le nécessite. 3.4 Les critères de choix du CID L étude du dossier par le CID vise à répondre aux questions suivantes : S inscrit-il dans la politique immobilière diocésaine? Le projet est-il indispensable? nécessaire? utile? en fonction des besoins pastoraux (analyse d opportunité) Est-il techniquement adapté et fiable? Est-il financièrement admissible et supportable à terme? Par qui et avec quels moyens va-t-il être conduit? A quel horizon peut-on réaliser l opération? 3.5 Outils pratiques Pour travailler régulièrement et efficacement, le CID met en place deux outils : 11 Voir en annexe 2 Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

12 Un compte rendu de chaque réunion, Un tableau de bord. 4 MISE EN ŒUVRE DES PROJETS Les projets dont la réalisation est décidée sont systématiquement accompagnés par l économe paroissial ou la personne chargée de l immobilier paroissial et suivis par les responsables paroissiaux, parfois appuyés par un AMO (assistant à maître d ouvrage) ou un MOD (maître d ouvrage délégué). Pour les projets qui requièrent l accord de l économe diocésain (cf. Annexe 1), le choix des intervenants (architecte, AMO, MOD ) et leurs contrats sont également soumis à son agrément. Le CID fait le point de manière régulière sur le suivi de ces opérations. 5 VISIBILITE SUR L IMMOBILIER Le diocèse a besoin d avoir une plus grande visibilité sur l immobilier des paroisses. L évêque a en effet un rôle de vigilance à exercer sur l ensemble du patrimoine immobilier canonique. L intégration comptable a permis d agréger les comptes des paroisses et de faire le point sur leur situation patrimoniale. Il y a une obligation canonique de faire un inventaire lors du changement de curé (Canon ) En conséquence, une rencontre est organisée par l économe diocésain 12, avec participation du curé «sortant», du curé «entrant», de l économe paroissial et des membres du conseil économique paroissial. Un tour d horizon complet est alors effectué sur les biens immobiliers, propriétés canoniques de la paroisse, avec les projets et les questions en suspens. Enfin, de manière à parfaire cette connaissance de l ensemble du patrimoine canonique sur le diocèse, il y a lieu de poursuivre la collaboration avec les autres instances ecclésiales (en particulier les congrégations religieuses par le biais de la CORREF) afin de croiser les regards sur les autres biens immobiliers, sans oublier, compte tenu des enjeux qu il représente, tout le patrimoine scolaire, propriété de l Enseignement catholique, qui lui est loué ou qui est mis à sa disposition. 6 DEONTOLOGIE Toutes les personnes intervenant au titre de leurs fonctions ou missions dans la gestion du patrimoine du diocèse de Nanterre adhèrent au présent document de référence. Elles s engagent à toujours agir au service de l Eglise diocésaine et de sa mission en respectant le droit civil et le droit de l Eglise. Elles s efforcent d éviter tout conflit d intérêt. Elles s interdisent notamment de réaliser pour leur bénéfice personnel des opérations en contrepartie d opérations effectuées pour le compte du 12 Ou un délégué à l économat diocésain Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

13 diocèse ou de la paroisse. Elles s interdisent de retirer un quelconque avantage de leur fonction, de solliciter ou d accepter des cadeaux. Ne peuvent être décisionnaires dans la gestion d un patrimoine immobilier paroissial : L architecte et les entrepreneurs amenés à exécuter des travaux pour la paroisse, Les banquiers, directeurs de banques ou d organismes où sont déposés les fonds paroissiaux, Les salariés de la paroisse, Les parents ou alliés proches du curé, ou de l un des membres de l équipe pastorale, Les élus au conseil municipal d une commune sur laquelle se situe la paroisse. Nanterre, le 24 Mai 2013, Aude-Reine ANOUIL Chancelière Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

14 7 ANNEXE 1 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, ACTES NOTARIES OU SOUS SEING PRIVE & SEUILS CANONIQUES DES ENGAGEMENTS FINANCIERS 7.1 Autorisations administratives En tout état de cause, tous les actes ou démarches administratives ci-dessous doivent faire l objet pour les demandes, de l autorisation et, pour les actes, de la signature du propriétaire civil (ADN ou associations) : -les permis de construire et de démolir -Les autorisations de travaux -Les hypothèques et servitudes -Les baux et les prises à bail -Les conventions d occupations -Les cessions ou acquisitions de biens, quels que soient leurs montants. La signature ou le pouvoir de l économe diocésain est indispensable pour valider juridiquement l ensemble de ces actes. 7.2 Les seuils canoniques des engagements financiers fixés par l Évêque de NANTERRE -Tout engagement financier supérieur à 10% du budget annuel, ou supérieurs à 50 K doit faire l objet d une double signature de personnes ayant chacune une délégation bancaire. -Tout engagement de dépenses supérieures à 15% du budget annuel doit faire l objet de l accord écrit de l économe diocésain. -Tout engagement de dépenses entre 50 et 300 K doit avoir l accord de l économe diocésain et éventuellement celui du CDAE. -Tout engagement de dépenses entre 300K et 2500 K doit avoir les accords de l évêque et du CDAE ainsi que l avis du Collège des consulteurs. -Tout engagement de dépenses au-delà de 2500 K doit avoir les accords de l évêque, du CDAE et du collège des consulteurs mais aussi l accord de Rome. - En cas de vente d une église, respecter le Canon 1222 Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

15 8 ANNEXE 2 : QU EST-CE QU UN PROGRAMME? Un programme est un document établi par la paroisse après avoir défini le projet pastoral et en liaison permanente avec le service immobilier diocésain. La paroisse peut choisir de se faire aider d un programmiste. Le programme doit d'abord avoir un titre qui évoque le projet. Ex :"la maison de la parole». Il répond à un besoin qu'il s'agit de décrire, d'argumenter et de justifier et il définit les intentions du maître d'ouvrage. Ensuite : Il décrira les personnes qui fréquenteront, habiteront, visiteront il estime leur nombre, la fréquence de leur passage Il établira le type de relations que l on souhaite obtenir, le type de protection, de confidentialité ou d'ouverture Il décrira éventuellement l'image qu'il souhaite donner Il dressera une liste des pièces, par chapitres, avec surfaces, positions, fréquentations, liaisons entre elles, avec les performances de confort dont on veut bénéficier Il décrira les performances techniques que l on veut obtenir selon les locaux On peut illustrer le programme par des schémas fonctionnels, montrant par exemple la position et la liaison souhaitées entre les salles Le maitre d ouvrage fera chiffrer à ses frais par un économiste indépendant le programme ainsi défini. Ou bien il demandera au service immobilier du diocèse son aide pour effectuer ce chiffrage. Principe important : en aucun cas, le maître d ouvrage ne fait travailler un maître d'œuvre avant d'avoir établi son programme et il ne se fie pas à l'estimation faite gratuitement par une entreprise ou un maître d'œuvre. Dans des situations complexes d'interventions liées à un site avec des bâtiments existants et des contraintes réglementaires à approfondir, le maître d'ouvrage peut commander un diagnostic technique et architectural (mission prévue au Code des marchés et indépendante de la mission de maîtrise d œuvre). Ce diagnostic peut précéder la mise au point du programme. Il est parfois recommandé de ne pas reprendre ce maître d'œuvre pour la mission de maîtrise d œuvre. Le programme rédigé est confié à un maître d'œuvre (architecte) après consultation le cas échéant d un jury (en cas de concours ou de mise en compétition sur référence). Le maître d'œuvre établit des pièces écrites et graphiques, aux différentes étapes d'un projet, avant-projet sommaire, avantprojet détaillé, projet. Ensuite, dans la consultation des entreprises, les pièces écrites décrivant le projet sont appelées cahier des charges ou cahier des clauses particulières techniques. Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai

16 9 ANNEXE 3 : SIGLES EMPLOYES ADN : association diocésaine de Nanterre AIDN : association immobilière du diocèse de Nanterre CDAE : conseil diocésain des affaires économiques CDAS : commission d Art sacré CID : conseil immobilier diocésain CORREF : conférence des religieux et religieuses de France EAP : équipe d animation pastorale Orientations et politique pour l immobilier du Diocèse de Nanterre Mai