Conférence des Bâtonniers

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1 Conférence des Bâtonniers 12, place Dauphine PARIS Tél AVRIL 2008 Rebelles? Le Congrès des Notaires se déroule à NICE au début du mois de mai de cette année. Le Ministre de la Justice s y est rendu et y a prononcé le discours attendu de tous : sans surprise. Un discours précédé d une recommandation adressée à tous les notaires par la Chambre Nationale : chacun voudra bien être présent, se lever, applaudir, s asseoir, écouter, approuver, applaudir, et saluer. Ainsi les choses se sont-elles déroulées : un discours de consensus et de défense d une profession que la Commission Européenne ne comprend pas, que le rapport ATTALI considère comme un phénomène qui doit au moins changer si ce n est disparaître et dont tous les professionnels du droit s accordent à dire qu elle constitue la manifestation d un monopole coûteux pour les justiciables. Au-delà de l idée rapide selon laquelle les notaires sont des collecteurs d impôts (d autres professionnels le sont aussi), de l envie à ce jour utopique d un rachat des charges (avec quels moyens?) ou du désir de concurrencer un monopole par la seule arme du dire (la force des avocats doit être autre chose que la seule parole), nous devons lire le discours du Ministre. Être notaire, c est être compétent et c est être délégataire de puissance publique. C est être professionnel libéral et c est être prêt à accepter ce que demande l Etat. C est être libre apparemment mais doté de la richesse de celui qui reçoit dans un lien de dépendance. Être notaire sera demain appartenir à une profession dont le nombre va augmenter considérablement pour mieux investir le territoire et le marché sans création de charges nouvelles. Être notaire sera demain exportable en Europe non pas pour le devenir du droit français mais pour le confort d un dialogue tranquille entre des pouvoirs publics obsédés par l ordre et l économie et devenus indifférents au fond de la matière juridique et judiciaire. Dans cet état, que reste t-il aux avocats? Tout l espace de l innovation qui s ouvre à nous! Le discours stigmatise l attitude du notaire qui propose et qui veut construire. 1

2 Mais chacun sait que l avocat propose et veut construire : nous l avons écrit et développé dans notre contribution aux travaux de la commission GUINCHARD. Nous la complèterons autant qu il sera nécessaire. Nous l écrivons et le diffusons au sein des propositions que le Conseil National élabore et que naturellement la Conférence soutient : une grande profession du droit, un acte unique et reconnu, identifié par sa signature juridique, l approbation du droit collaboratif où les avocats travaillent en amont avec leurs clients avant de saisir un juge, la promotion des modes alternatifs des conflits dans lesquels les avocats veulent s investir pourvu que les portes leur soient ouvertes etc Les colloques organisés pendant la présidence française de l Union Européenne en sont la démonstration et leur succès ouvrira l image de l avocat. Nos propositions lors du dépôt du rapport GUINCHARD en feront autant. Rebelles les avocats? Oui et ils le revendiquent! Pour la liberté de ceux qu ils conseillent et ceux qu ils défendent. Mais rebelles et constructifs! Alors qui préfère la construction innovante et partagée à la construction normalisée d un système clientéliste? Tout le monde? Bien sûr! Le résultat? Notaires et avocats même combat, même projet et même avenir. Rebelles les avocats? Oui et ils le revendiquent! Si personne ne veut loyalement reconnaître leur volonté de construire, ils resteront chez eux Vous connaissez la suite mes confrères, elle dépend de nous tous. Pascal EYDOUX Président 2

3 Si vous préférez que cette lettre vous parvienne par voie électronique, merci de nous communiquer votre adresse à : en précisant le nom de votre barreau. La vie de la Conférence, ses chantiers Prochaine Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers Vendredi 27 juin 2008 à la Maison de l Avocat de Marseille. Droit et Jurisprudence AVOCATS : Blanchiment : par arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d Etat a annulé les dispositions du décret de transposition de la 2 ème directive relative au blanchiment. Il est rappelé que, dans le cadre de la directive, les avocats ne sont pas tenus de remplir les obligations relatives à la dénonciation de leurs clients, lorsqu ils interviennent «lors de l évaluation de la situation juridique de ce client, ou dans l exercice de leur mission de défense et de représentation de ce client dans une procédure judiciaire». Or le décret avait omis notamment de rappeler cette exemption en matière de consultation juridique. Le Conseil d Etat avait été saisi notamment par la Conférence des Bâtonniers et le CNB. Péremption d instance : «En cas de recours contre une décision relative à une contestation d honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties, qui n ont aucune diligence à accomplir, de sorte que l instance ne peut faire l objet d une péremption» (2 ème civ, 21 février 2008, Droit & Patrimoine, n 692, 9 avril 2008, p.2). Restitution de frais et honoraires d avocat à la Cour de cassation : un huissier a vu sa responsabilité retenue du fait de la signification tardive d un mémoire ampliatif, ce qui a entraîné la déchéance du pourvoi. Il doit par conséquent être tenu à restitution des frais et honoraires d avocat à la Cour de cassation inutilement réglés par la demanderesse (1 ère civ, 16 janvier 2007 Gaz Pal 16/03/08, p.19). Droits proportionnels : la demande en délivrance d un legs formée par un légataire constitue une demande évaluable en argent, le legs ayant fait l objet d une estimation dans la déclaration de succession pour les besoins des droits d enregistrement : le droit proportionnel était donc dû pour cette demande, et non le seul droit variable (2 ème civ, 18 janvier 2007, Gaz Pal 16/03/08, p19). Retraite complémentaire du conjoint collaborateur : depuis le 1 er juillet 2007, les conjoints collaborateurs d avocats sont obligatoirement affiliés à la CNBF. Sont visés ceux qui ne sont ni salarié, ni avocat associé. Les modalités de calcul des cotisations et de décompte des droits à la retraite de base des conjoints collaborateurs ont été fixées par un décret du 19 septembre 2007 (D. n , JO 21 sept. 2007, p ; D.O Actualité 2007, 9). 3

4 L arrêté du 31 janvier 2008 modifie le régime de retraite complémentaire de la CNBF afin de prévoir les conditions d'affiliation obligatoire au titre du régime de retraite complémentaire ; il est publié au JO du 3 avril Création des «chèques consultation» par l Ordre des Avocats au Barreau de Grenoble et de Brest (Profession Avocat, mars avril 2008, p.44) : son objectif est d ouvrir l accès au droit, sans encourager le développement des consultations gratuites : tout particulier ayant acheté un chèque à l Ordre peut consulter l un des avocats inscrits sur une liste qui lui est remise ; la consultation, orale, se déroule au cabinet de l avocat et dure environ une ½ heure. Secret du délibéré : il n est pas violé par la présence d un élève avocat. En l espèce, le justiciable soutenait que la décision le condamnant était nulle, du fait qu un élève avocat avait siégé aux côtés des magistrats lors des plaidoiries et du délibéré. Suivant en cela la Cour européenne des droits de l homme (CEDH, 7 juin 2001, af.39594/98, Kress c/ France), la Cour de cassation opère une distinction entre assistance et participation d'un avocat élève au délibéré : il peut y assister, mais non pas y participer : il est donc exclu qu il fasse connaître son opinion sur la solution à donner, et qu il développe des observations (3 ème civ,19 mars 2008, n , P+B+I). Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats, à compter des impositions au titre de 2008 : après avoir suivi le nouveau cursus d au moins 18 mois, sanctionné par le CAPA, exerçant son activité de manière indépendante, à titre individuel ou au sein d un groupement non soumis à l IS, le jeune avocat bénéficie de cette exonération les 3 premières années d activité. Les jeunes avocats doivent formuler une demande d'exonération sur la déclaration n 1003 P déposée au plus tard le 31 décembre de l'année où ils sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre d'un Barreau ( BOI 6 E-1-08, 8 avr. 2008). Modification de la carte judiciaire : des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire ont été formés devant le Conseil d Etat les 15 et 17 avril par des organisations syndicales réunies en ententes (CFDT, CGT, Syndicat de la Magistrature, USAJ, UNSA) et l Association des petites villes de France, sur le fondement de la violation du principe d égal accès à la justice, du principe d égalité et d aménagement des territoires. (Dépêches du Jurisclasseur, 18 avril 2008), et d un poids considérable de la réforme sur les finances publiques, ainsi que sur l absence d études d impact préalables. Manquement à la délicatesse : les propos manifestant exclusivement une animosité personnelle de la part de l avocat ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d expression prévue par l article 10 de la Convention européenne des droits de l homme. Ils constituent par suite un manquement à la délicatesse, susceptible d être sanctionné disciplinairement par l Ordre (1 ère civ, 28 mars 2008, Gaz Pal 13, 15 avril 2008, p 11). Admission à l exercice de la profession : la Cour d appel avait fait droit à une demande d admission d une personne ayant exercé pendant 12 ans des activités de juriste d entreprise, principalement sur le territoire national et qui avait essentiellement pratiqué le droit français. La Cour de cassation (1 ère civ, 28 mars 2008, Gaz Pal 13, 15 avril 2008, p 12) censure : la Cour d appel n avait pas constaté l exercice, pendant au moins 8 ans, d une activité de juriste d entreprise sur le territoire français. Domaine d application de la procédure de contestation d honoraires : un syndicat soutient que le syndic n avait pas le pouvoir de donner un accord sur le paiement des honoraires de l avocat. Leur litige ne relève pas de la compétence du juge de l honoraire (2 ème civ, 3 avril 2008, Gaz Pal 13,15 avril 2008, p.12). 4

5 Action en justice sans mandat ad litem : un avocat avait engagé une action au nom d une personne antérieurement décédée, et a par ailleurs donné instruction d interjeter appel d un jugement - alors que l appel était voué à l échec- sans mandat ad litem. Il a engagé sa responsabilité et doit garantir les plaignants (venant aux droits de la personne décédée) de toutes condamnations prononcées de ce chef à leur encontre. En revanche, aucune faute ne peut être imputée à son associé, ayant présumé l existence d un mandat ad litem (Paris, 1 ère ch, 5 février 2008, Gaz Pal 13,15 avril 2008, p.17). DROIT PENAL : Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l exécution des peines par le Sénat, le 15 avril 2008 ; le texte doit être examiné par l Assemblée Nationale en deuxième lecture (Les dépêches du Jurisclasseur 17 avril 2008). Décret n du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (JO 18 avril 2008). DROIT CIVIL et PROCEDURE CIVILE : Délais de procédure : aucun texte ne fixant de délai de comparution devant le juge des référés, ne sont pas applicables devant cette juridiction les articles 643 à 645 du NCPC, qui augmentent ce délai (2 ème civ, 9 novembre 2006, Gaz Pal 16 mars 2008, p. 23). Réparation du préjudice corporel : la Cour (2 ème civ, 11 octobre 2007, Gaz Pal 11 avril 2008, p. 8) considère que l indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l employeur. Elle a pour cause la rupture du contrat de travail et n a pas à être prise en compte pour évaluer la perte des gains professionnels de la victime. DROIT SOCIAL : Portage salarial : par un jugement en date du 18 mars 2008 (TGI de Paris, sect. soc., 18 mars 2008, RG n 06/08817, Christian et a. c/ ASSEDIC de Paris), le tribunal de grande instance de Paris reconnaît l existence de contrats de travail, et rétablit dans leurs droits au regard de l Assedic plusieurs salariés. Dans cette espèce, la société avait conclu un accord d entreprise et mis en place les institutions représentatives du personnel. Le Tribunal estime que la situation des contrats examinés «se rapproche de celles d'autres professions actuelles de nature commerciale ou intellectuelle dans lesquelles une grande marge d'initiative est laissée au salarié, lequel reste néanmoins sous la dépendance d'un employeur sur les plans juridique et économique». Recodification du Code du travail : celui-ci, dans sa nouvelle codification, entrera en vigueur au 1 er mai 2008, dans sa partie législative et sa partie réglementaire. Une table de concordance "ancienne numérotation/nouvelle numérotation" se trouve sur le site Légifrance : 5

6 Contrats à durée déterminée : la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 avril dernier, que les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être négociés sur la même base que les contrats à durée indéterminée (CDI) pour un poste comparable, les éléments du contrat à comparer comprenant aussi bien la rémunération que les modalités de pension (Impact, aff. C-268/06). La Cour condamne en outre l enchaînement excessif des contrats à durée déterminée ( l Europe en Bref, n 483). DIVERS : Droit de préemption des communes en cas de cession de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux (décret n du 26 décembre 2007). Un arrêté du 29 février 2008, publié au JO du 1 er avril 2008, publie le modèle de déclaration préalable. Versement des allocations de logement : le bailleur, lorsque le locataire est allocataire, ou le prêteur, lorsque l emprunteur est allocataire, peut recevoir directement l allocation de logement social ou l allocation de logement familial qu il déduit du loyer et des dépenses accessoires du logement ou des charges de remboursement d emprunt (article L du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n , pour le pouvoir d achat et le bail d habitation, Revue des Loyers mars 2008, p.137). Report au 31 décembre 2010 de la première échéance de mise aux normes des ascenseurs, par un décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n du 9 septembre 2004 (D. n , 28 mars 2008 : JO 30 mars 2008, p. 5391). Absence de faute lourde d un titulaire de carte bancaire : la Cour (1 ère civ., 28 mars 2008, n , Les dépêches du Jurisclasseur, 3 avril 2008) estime que l utilisation par un tiers d une carte bancaire au moyen du code confidentiel ne rapporte pas la preuve à elle seule de la faute lourde du propriétaire de la carte, seule cette faute lourde pouvant exonérer la banque de son obligation de rembourser les sommes indûment prélevées par ce tiers. «Justice : la réforme dos au mur» : publication d un ouvrage sous la direction de Monsieur Michel ROUGER, dans la collection «les Entretiens de Saintes», aux éditions LARCIER ; le thème choisi l a été en raison de la crise de l institution judiciaire après l affaire d Outreau. Cet ouvrage offre une comparaison entre les attentes d hier et les réalisations d aujourd hui. Europe et International Droit à la pension de survie : la CJCE considère que le survivant d un partenaire homosexuel peut prétendre à une pension de survie au même titre qu un veuf, à condition que l union ait le même statut qu un mariage. En l espèce, la Cour a donc considéré que le refus d octroyer une pension de survie au partenaire enregistré constitue une violation des règles relatives à la discrimination fondée sur l orientation sexuelle (1 er avril 2008, Tadao Maruko c/ Versorgunganstalt der deutschen Bühen, aff. C-267/06, L Europe en Bref, n 482 p. 4). 6

7 Class actions : publication par la Commission, le 3 avril 2008, d un livre blanc pour faciliter l indemnisation des victimes de pratiques concurrentielles. L une des préconisations est l introduction des class actions réservées aux associations de consommateurs, organismes publics ou organisations professionnelles ou aux victimes ayant choisi expressément d y participer. Taux réduits de TVA : la Commission a lancé le 11 mars une consultation sur la législation applicable en la matière ; elle se concentre surtout sur les taux réduits pour les services fournis localement, notamment dans les services à forte intensité de main d œuvre, les services de restauration et les services dans le domaine du logement, qui feront l objet d une 1 re proposition en La consultation, dans un second temps, aborde la question d une révision plus globale du champ d application des taux réduits. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations avant le 12 mai 2008 (L Europe en Bref n 480, p 5). Entretiens communautaires et séminaires-école Entretiens communautaires : o Droit européen du travail : vendredi 30 mai 2008 o Droit des consommateurs : vendredi 3 octobre 2008 o Les derniers développements communautaire de la concurrence : vendredi 21 novembre 2008 Séminaires école : o Droit communautaire des affaires : mercredi 28 et jeudi 29 mai 2008 o Droit communautaire général : jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2008 Rencontres européennes : o La participation aux appels d offres européens : la clef de la réussite : vendredi 20 juin 2008 o L accès du citoyen au droit et à la justice en Europe : jeudi 18 septembre 2008 AGENDA PRÉSIDENT et DÉLÉGATIONS AVRIL Président 01 Entretien avec Messieurs OUART et INGRIND, Conseillers à l Elysée 02 Entretien avec Madame FOMBEUR (DACS) et Monsieur QUINTARD Entretien avec Monsieur CANTIER (Avocats sans Frontières) 03 Entretien avec Madame PERNOT-BURKEL (Conseiller Justice Président du Sénat) 04 Rencontre avec les responsables de l ASACA Rencontre avec des bâtonniers 05 Entretiens de SAINTES 09 Réunion du GIE Rencontre avec le Président MIGAUD (Commission finances Assemblée nationale) Rencontre avec Monsieur NOËL (Directeur adjoint Chancellerie) 10 Rencontre avec le Président ARTHUIS (Commission finances Sénat) Rencontre avec la Conférence des Procureurs Généraux 7

8 Réunion du Collège ordinal du CNB 11 Rencontre avec des bâtonniers Conférence des Cent à Bobigny 15 Réunion de parlementaires européens (avec Président CNB et Bâtonnier de PARIS) 16 Entretien avec Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Rencontre avec le Président de la CNA 17 Entretien avec Mme CAILLIBOTTE (Conseiller justice Premier Ministre) Rencontre avec le Président de la FNUJA 18 Rencontre avec des bâtonniers Audition Commission GUINCHARD 23 Rencontre avec le Barreau de AVESNE s/ Helpe Entretien avec le Président de l UJA de Paris 24 Rencontre avec le Président de l USM Rencontre avec le Président DEALBERTI (Fédération des Centres de médiation) Conseil d administration de l AMRA Réunion des Présidents des Conférences régionales 25 Assemblée générale de la Conférence 26 Bureau de la Conférence Délégations 01 Rencontre avec le Secrétaire d Etat aux affaires européennes (Bâtonnier FORRER) Assemblée de la Compagnie des Conseils et Experts financiers (Bâtonnier DELAVALLADE) 04 Réunion LPA (Bâtonnier DELAVALLADE) 08 Remise du Prix du Cercle Montesquieu (Bâtonnier DUVERNOY) 09 Réunion de la BIF (Bâtonnier GABET) 10 Conseil d Etat Arrêt blanchiment (Bâtonnier FORRER) 12 Assemblée générale du CNB (Bâtonnier GABET) 18 Rentrée du Barreau de CASABLANCA (Bâtonnier POUCHELON) 24 Réunion Commission prospective CNB ASSJ- (Bâtonnier CIVEYRAC) 29 Audition Sénat adaptation droit pénal et Cour pénale internationale (Bâtonnier GUILLOUX) N oubliez pas : Rejets des demandes d inscription d avocats dans les Barreaux : La Conférence rappelle que vous pouvez l interroger sur les demandes d inscription rejetées par les Barreaux. Afin que notre fichier soit à jour, n oubliez pas de nous informer des rejets effectués par votre Barreau en précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date de la décision et le barreau ayant prononcé ce rejet. La personne concernée sera informée par nos soins (art. 32 de la loi du 6 août 2004). Le site de la Conférence est avocatfrance.com : les participations de tous bénéficieront à chacun Le code d accès à l Extranet de la Conférence, consultable à partir de Avocatfrance.com, est disponible à la Conférence des Bâtonniers pour les Membres du Conseil de l Ordre 8

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