BIENVENUE. EMS : Les nouveaux défis et la planification de ma retraite

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1 BIENVENUE EMS : Les nouveaux défis et la planification de ma retraite Pierre Berthet Directeur Fondation Pré Pariset Pully Rotary Club de Pully Présentation de l EMS Programme EMS : définition, organisation Le Résident : profil, admission Les prestations Financement : coûts, source de financement Perspectives d avenir Rotary Club de Pully 1

2 EMS : définition (cf.lpfes) 4 catégories d établissements 1. Exploités par l Etat 2. Institutions de droit public 3. Privés reconnus d intérêt public 4. Privés sans reconnaissance d intérêt public 3 types de lits 1. Lits A = soins aigus 2. Lits B = réadaptation 3. Lits C = affections chroniques Rotary Club de Pully EMS : définition Etablissement sanitaire privé, reconnu d intérêt public (ou non) Offre des lits d hébergement de type C Diverses formes juridiques : But non lucratif : fondation, association But lucratif : SA, SS, RI Rotary Club de Pully 2

3 EMS : définition Lieu de vie offrant des prestations médicosociales pour des personnes atteintes de troubles physiques ou psychiques lié à l âge Gériatrie EMS 3 missions Psychogériatrie Psychiatrie Rotary Club de Pully EMS : Organisation 150 EMS de 10 à 150 lits lits RIP 135 lits non RIP 98% taux d occ employés 0.91 par Résident (2005) 80% du budget de l EMS Rotary Club de Pully 3

4 Le Résident d EMS De + en + âgé : moyenne 87 ans De + en + «lourd» : politique soins à domicile 1 personne sur 6 de + de 80 ans est hébergée en EMS 74% femmes, 26 % d hommes Rotary Club de Pully Résidents - admission EMS = maison de retraite Certificat médical, suivi du CMS Admissions transitent par le BRIO Provenance : 35% du domicile 65% d établissements Choix? Contrat d hébergement Rotary Club de Pully 4

5 Les prestations en EMS Long séjour Besoin de soins permanents, nouveau domicile Court-séjour 30 jours max/an, retour à domicile Unité d accueil temporaire À la journée, soulage, permet le maintien à domicile Rotary Club de Pully Les prestations en EMS Hôtelières : Chambre 1 ou 2 lits, nettoyage, restauration, buanderie, technique Médicales et de soins : Médecin responsable et traitant, soins infirmier, soins de base (nursing) Socio culturelles spirituelles : Animation, sortie, aumônerie, visite Rotary Club de Pully 5

6 Fr EMS : coûts et sources de revenus Autres sources Sociohôtelier POS PSAC Soins Alloc. impotence Invest. loyer Coût moyen d une journée en EMS : Fr Fr Fr Rotary Club de Pully Financement des EMS Le prix Socio-hôtelier : Couvre prestations socio-hôtelière Tarif Moyen 2006 = Fr Variable d un EMS à l autre Evolue chaque année Fait l objet d une convention avec l Etat Payé par le Résident ou régimes sociaux 8 sur 10 ont recours au PC AVS (max ) 2 sur 10 ont recours à la Laprams Rotary Club de Pully 6

7 Evolutions des tarifs EMS vaudois Francs par jour Rotary Club de Pully Financement des EMS Coût des soins : Couvre les soins infirmiers + petit matériel 8 forfaits journaliers (PLAISIR) Fr à Fr Identiques dans tous les EMS Coût moyen 2006 : Fr Fr payé par assureur maladie Fr payé par l Etat (report soins) Honoraires médicaux, physio, médicaments, non inclus. Facturés à l assureur maladie Rotary Club de Pully 7

8 Financement des EMS Le forfait investissement : Couvre le loyer ou service de la dette ainsi que l entretien A charge de l Etat : Fr par jour en 2006 Deux formes selon statut juridique : Service de la dette + forfait entretien (Fondation) Redevance immobilière (forme commerciale) En discussion pour changement Rotary Club de Pully Financement des EMS Les allocations d impotence : Versées par caisse AVS Couvrent les soins supplémentaires nécessités par impotence 3 degrés : légère (Fr / mois) Moyenne (Fr / mois) Grave (Fr / mois) Requise par l EMS puis facturée au Résident Rotary Club de Pully 8

9 Financement des EMS POS et PSAC : PRESTATIONS ORDINAIRES SUPPLEMENTAIRES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES A CHOIX Non comprises dans le forfait POS = prix en charge par PC (lunettes, cannes, chaises, coiffeurs, podologues) PSAC = non prix en charge par PC (luxe, chambres à 1 lit, boisson, transport privé, Téléphone, TV Rotary Club de Pully Financement des EMS Autres sources de financement : Dons, legs Association d amis de soutien Restaurant Buanderie Repas à domicile Loterie romande Rotary Club de Pully 9

10 Fr EMS : coûts et sources de revenus Autres sources Sociohôtelier POS PSAC Soins Alloc. impotence Invest. loyer Coût moyen d une journée en EMS : Fr Fr Fr Rotary Club de Pully Enveloppe financière globales pour les EMS vaudois en 2005 : Fr millions (source SASH) 23% 29% Assureurs : millions Etat "report soins" : 73.3 millions Résidents : millions 33% 15% Régimes sociaux : 110 millions Rotary Club de Pully 10

11 Perspectives d avenir Vieillissement de la population Recherche d alternatives à l EMS Appartements protégés Réseau informel Qui va payer quoi? Chantiers législatifs : LPFES : financement des investissements LAMAL : financement des soins en EMS Rotary Club de Pully EMS : Les nouveaux défis et la planification de ma retraite Merci de votre attention! Pierre Berthet Directeur Fondation Pré Pariset Pully Rotary Club de Pully 11

12 EMS : divers aspects fiscaux et juridiques Fondation du Pied à l Etrier du Rotary Club de Pully Conférence du 6 juin 2006 Pascal Favre Fiduciaire Michel Favre SA Lausanne - Echallens Le dépôt de la déclaration d impôt Les époux qui vivent en ménage commun agissent fiscalement ensemble (art. 113 al. 1 LIFD et art. 40 al. 1 LHID) Ils sont taxés conjointement La déclaration d impôt doit normalement porter les deux signatures (présomption de représentation, à défaut) 1

13 Responsabilité devant l impôt En matière d impôt fédéral direct, les époux sont solidairement responsables de la totalité de l impôt (art. 13 LIFD) Il en va de même dans le canton de VD Une exception pour l IFD : si un des époux devient insolvable, chacun ne répond que du montant qui correspond à sa part de l impôt total Responsabilité, suite A préciser : le régime matrimonial choisi par le couple n a aucune influence sur le degré ni sur l étendue de la responsabilité de l épouse Situation risquée dans le régime de la séparation de biens, lorsque l épouse est sans activité et n a pas signé les déclarations 2

14 Le lieu de domicile Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l intention de s établir (art. 23 CC) 1 er élément : la volonté de rester dans un endroit 2 ème élément : la manifestation de cette volonté Changement en cas d entrée en EMS? En principe, pas de transfert de domicile (art. 26 CC) Un séjour librement choisi dans un EMS, ou un long séjour de cure, ne constituent pas un domicile, sans intention de s établir, et de déplacer le centre des relations personnelles 3

15 Une exception La personne a rompu ses relations avec son ancien domicile, et Elle manifeste par des mesures particulières son intention de s établir de manière durable à son nouveau lieu de résidence Le cas du retour «improbable» Incidences en matière d impôt successoral Le canton du dernier domicile du défunt est compétent Le lieu de situation est déterminant pour les immeubles Exception : le droit d imposer les actions d une SI que détenait le défunt est au lieu de son dernier domicile 4

16 Le sort de la maison commune La constitution d un droit d habitation ou d un usufruit, la donation, ou encore la vente, nécessitent le consentement du conjoint Dans le droit de la copropriété, la loi prévoit le concours de tous les copropriétaires pour les aliénations (art. 648 CC) Maison commune, suite Utilité d inscrire les deux époux au registre foncier Idem si les époux sont associés dans une société simple (art. 534 et 535 CC) Le TF admet l existence d une société simple fondée par les époux pour acquérir un logement 5

17 Le bail à loyer Restrictions aux droits attachés au logement de la famille (art. 269 CC) Consentement du conjoint pour la location, la sous-location, la résiliation du bail du logement familial Le bail, suite Les colocataires doivent agir en commun (art. 266m CO) 6

18 Le cas du compte bancaire joint Chacun des titulaires a une créance individuelle (art. 150 CO) Droit à être renseigné, droit de disposer des avoirs Utile tant en cas de vie (incapacité de la personne pensionnée), qu en cas de décès 7

19 A. Formes et capacité de disposer Deux cas spéciaux Introduction Exclusion: le testament authentique Avertissement général B. Testament olographe Définition Rapport et importance avec le sujet du jour Indications essentielles Sanction 1

20 C. Testament oral Définition Rapport et importance avec le sujet du jour Conditions de validité du testament oral Durée de validité du testament oral Sanction D. La capacité de discernement Définition Rapport et importance avec le sujet du jour La jurisprudence avant 1997 L arrêt du Tribunal fédéral de 1997 (ATF 124 III 5 JDT 1998 I 261) Importance de cette jurisprudence Conclusion 2

21 E. Conclusion généraleg Importance des dispositions successorales Importance du respect des formes prescrites La portée particulière de la capacité de discernement Recommandations 3

22 CENTRE PATRONAL Les prestations complémentaires AVS (PC) Exposé de M. Olivier Rau Jeudi 9 février 2006 Mardi 6 juin 2006 Rotary Club Fondation du Pied à l étrier CENTRE PATRONAL Notion et caractéristiques Couverture des besoins vitaux Prestations de besoin Demande de prestations Caisses cantonales de compensation 2 1

23 CENTRE PATRONAL Sources Loi fédérale sur les PC (LPC) Ordonnance sur les PC (OPC) Directives de l OFAS sur les PC (DPC) Législations cantonales 3 CENTRE PATRONAL Rente AVS ou AI Conditions Domicile et résidence habituelle en Suisse Nationalité suisse ou UE ou AELE Conditions économiques 4 2

24 CENTRE PATRONAL Ressources - fortune Fortune mobilière Fortune immobilière Part de fortune non imputable Solde pris en compte à hauteur d 1/5 5 CENTRE PATRONAL Ressources - revenus Revenu d une activité lucrative Revenu hypothétique Rentes Rendement de la fortune Autres revenus 6 3

25 CENTRE PATRONAL Dessaisissement Renonciation volontaire Revenu hypothétique Donation 7 CENTRE PATRONAL Déductions Frais de séjour dans le home Dépenses personnelles 8 4

26 CENTRE PATRONAL Calcul de la PC Ressources moins déductions Différence : PC annuelle Montant maximal : francs 9 CENTRE PATRONAL Exemple n 1 Personne seule vivant dans un home REVENUS Revenu de la fortune Imputation de la fortune Rente AVS Caisse de pension TOTAL

27 CENTRE PATRONAL Exemple n 1 Personne seule vivant dans un home DÉPENSES Taxe journalière du home Fr Dépenses personnelles TOTAL CENTRE PATRONAL Exemple n 1 Personne seule vivant dans un home Calcul de la PC par année par mois

28 CENTRE PATRONAL Exemple n 2 Un des époux vivant dans un home Détermination de l imputation de la fortune Immeuble /. Franchise Valeur déterminante de l immeuble Epargne Fortune brute /. Hypothèques Fortune nette /. Franchise couple Fortune déterminante pour l imputation Imputation : 1/10 de CENTRE PATRONAL Exemple n 2 Un des époux vivant dans un home Revenus Imputation fortune Intérêts Rente AVS du mari Rente AVS de l épouse Total revenus du couple

29 CENTRE PATRONAL Exemple n 2 Un des époux vivant dans un home Base de calcul individuelle Revenus homme femme (home) (domicile) Moitié des revenus du couple Valeur locative Total des revenus CENTRE PATRONAL Exemple n 2 Un des époux vivant dans un home Dépenses homme femme (home) (domicile) Besoins vitaux Loyer brut max Taxe journalière Dépenses personnelles Intérêt hypothécaire Frais d entretien bâtiment 1/5 de la valeur locative Total des dépenses

30 CENTRE PATRONAL Exemple n 2 Un des époux vivant dans un home PC annuelle Dépenses homme femme (home) (domicile) Dépenses /. Revenus PC par année CENTRE PATRONAL Conclusions Ne pas hésiter à déposer une demande Penser à annoncer sans tarder tout changement Avoir en tête la notion de dessaisissement 18 9

31 CENTRE PATRONAL Pour en savoir plus