OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

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1 Dossier No T OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE Ordonnance d'audience RH TransCanada PipeLines Limited Demande visant les droits de 2003 Preuve écrite de Société en commandite Gaz Métropolitain sur la zone Sud-Ouest proposée (la «ZSO») Le 10 janvier, 2003

2 2 Q.1 À quelle fin Gaz Métropolitain dépose-t-elle une preuve écrite? R.1 Les motifs d'opposition de Société en commandite Gaz Métropolitain («Gaz Métropolitain») à la proposition de TransCanada PipeLines Limited («TransCanada») de créer une nouvelle zone tarifaire dans le Sud-Ouest de l'ontario (la «ZSO») étant énoncés dans la preuve conjointe des Distributeurs de l'est (la «Preuve Conjointe»), Gaz Métropolitain souhaite fournir à l'office national de l'énergie («l'office») et aux intervenants des précisions additionnelles sur son marché ainsi que ses préoccupations particulières à l'égard la ZSO. Q.2 Veuillez décrire le marché de Gaz Métropolitain. R.2 Gaz Métropolitain détient des droits exclusifs de distribution sur presque toutes les régions desservies de la province de Québec et dessert approximativement 97% de ce marché. Les livraisons annuelles sur son réseau, composé de quelques km de canalisation, s'élèvent actuellement à approximativement 210 millions de Gj/an (199 Bcf/an) et sont acheminées à un peu plus de clients résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels. Approximativement 46% de ces volumes sont livrés à la clientèle industrielle alors que le reste est livré aux autres clients de Gaz Métropolitain. Les volumes livrés dans la franchise de Gaz Métropolitain sont principalement utilisés à des fins industrielles et de chauffage. La consommation quotidienne de gaz dans la franchise varie considérablement entre un volume minimum de moins de Gj/j durant la période estivale jusqu'à un niveau pouvant excéder un million de GJ/j durant la période de pointe d'hiver. Gaz Métropolitain possède et utilise des outils d'équilibrage pour gérer ces importantes fluctuations, lesquels outils sont essentiels à l'ensemble de ses opérations. Q.3 Quel est le rôle de Gaz Métropolitain dans l'acheminement du gaz à sa franchise? R.3 Quoique Gaz Métropolitain transporte actuellement à toutes fins pratiques presque tout le gaz consommé dans sa franchise, ses clients sont en droit de transiger directement avec le transporteur de leur choix. Malgré cette possibilité, Gaz Métropolitain a pour prémisse, lors de l'élaboration de sa stratégie à l'égard de ses portefeuilles de contrats

3 3 d'approvisionnement et de transport, de toujours tenir pour acquis qu'elle a la responsabilité de transporter l'ensemble des besoins de sa franchise. Q.4 La clientèle interruptible en franchise influent-elle de quelque manière les portefeuilles de contrats d'approvisionnement et de contrats de transport de Gaz Métropolitain? R.4 Oui. Même si les clients industriels ont recours aux services de transport ferme aussi bien qu'aux services interruptibles, ces derniers services représentent approximativement 16% de tout le gaz consommé dans la franchise de Gaz Métropolitain. Puisque les ventes interruptibles représentent une portion si importante des volumes livrés et que ces services de vente interruptibles sont très sensibles aux variations de prix, Gaz Métropolitain se doit de prendre tous les moyens nécessaires pour maintenir le coût livré du gaz dans sa franchise au plus bas niveau possible. Q.5 Veuillez décrire le portefeuille de contrats de transport de Gaz Métropolitain. R.5 Gaz Métropolitain détient actuellement un peu moins de Gj/j de capacité de transport ferme sur longue distance entre l'alberta et sa franchise dont 97% est souscrite sur le réseau de TransCanada. Approximativement 70% de cette capacité doit faire l'objet d'un renouvellement le 31 octobre Gaz Métropolitain détient également de la capacité de transport sur courte distance entre Dawn et sa franchise dont approximativement 87% a été souscrite auprès de TransCanada, le reste de cette capacité ayant été acquise sur le marché secondaire. Q.6 Existe-t-il d'autres transporteurs que TransCanada en mesure livrer physiquement du gaz dans la franchise de Gaz Métropolitain? R.6 Non. La position prédominante de TransCanada dans le portefeuille de contrats d'approvisionnement de Gaz Métropolitain s'explique du fait que le réseau intégré de TransCanada et de Gazoduc TQM est le seul réseau capable d'acheminer physiquement du gaz au marché du Québec. Le gaz livré au Québec, qu'il provienne de l'alberta ou de Dawn, doit en effet utiliser le réseau de TransCanada. La seule alternative au service régulé de TransCanada demeure le marché secondaire. La capacité disponible sur le marché secondaire pour des livraisons dans la franchise de Gaz Métropolitain est plutôt

4 4 limitée et le gaz acheminé aux termes de cette capacité doit néanmoins transiter physiquement sur le réseau de TransCanada. Le marché du Québec est par conséquent entièrement captif du réseau de TransCanada. Q.7 Quelles sont les intentions de Gaz Métropolitain quant au renouvellement de ses contrats venant à échéance le 31 octobre 2003? R.7 Les intentions de Gaz Métropolitain quant au renouvellement de ses contrats de transport constitue de l'information commercialement sensible et par conséquent confidentielle. Gaz Métropolitain peut néanmoins affirmer que sa stratégie globale vise à optimiser son portefeuille de contrats d'approvisionnement et de contrats de transport de manière à réduire le coût livré du gaz pour sa clientèle. Une telle optimisation doit tenir compte des caractéristiques particulières de sa franchise, des conditions du marché ainsi que du fait que Gaz Métropolitain est entièrement captive du réseau intégré de TransCanada/Gazoduc TQM pour satisfaire les besoins de sa franchise. Q.8 Gaz Métropolitain a-t-elle intérêt à souscrire de la capacité entre l'alberta et la ZSO sur le réseau de TransCanada? R.8 Non. Tel que mentionné dans la Preuve Conjointe, le différentiel de prix entre l'alberta et la ZSO proposée ne justifie aucunement l'acquisition auprès de TransCanada de capacité de transport entre ces deux points sur le marché primaire. De plus, lorsqu'elle est appelée à juger s'il est économiquement justifiable de souscrire de la capacité entre l'alberta et Dawn, Gaz Métropolitain doit également prendre en considération le coût de transport du gaz entre Dawn et sa franchise. Le coût de la capacité entre Empress et la ZSO proposée additionné au coût de la capacité sur courte distance entre Dawn et la franchise résulte, dans tous les scénarios, en des coûts qui ne peuvent être justifiés économiquement et qui sont prohibitifs.

5 5 En effet, tel qu'en font foi les informations fournies par TransCanada 1, le coût d'acheminement de gaz entre l'alberta et la franchise, via la ZSO proposée serait considérablement plus élevé que le coût d'acheminement du gaz entre ces mêmes points si on utilisait les droits applicables aux contrats de transport vers la zone de l'est. Par exemple, tel qu'il appert de l'annexe A ci-jointe, Gaz Métropolitain serait appelée à payer un montant additionnel de $ pour satisfaire ses besoins en transport sur longue distance si jamais elle devait acheter de la capacité additionnelle de 70Tj/j entre Empress et la ZSO et utiliser une capacité équivalente sur courte distance pour acheminer le gaz entre ce point et sa franchise. Qui plus est, ce montant ne tient pas compte des impacts négatifs additionnels de la ZSO sur les taux de gaz de compression ni de l'impact de celle-ci sur le service STS. Q.9 Puisque Gaz Métropolitain n'a pas l'intention de souscrire de la capacité entre l'alberta et la ZSO, quel serait l'impact sur ses coûts de transport résultant de la création de la ZSO? R.9 Tel qu'il appert de l'annexe A jointe à la Preuve Conjointe, l'augmentation globale de coûts applicables au contrat ferme de transport sur longue distance vers la zone de l'est serait de l'ordre de $ 7 millions de dollars dont $ 4.2 millions devraient être pris en charge par Gaz Métropolitain. En d'autres mots, Gaz Métropolitain serait appelée à payer plus de 60% de l'augmentation des coûts résultant de la création de la ZSO. Q.10 À quelle fins Gaz Métropolitain a-t-elle souscrite de la capacité sur courte distance entre Dawn et sa franchise? R.10 L'achat récemment effectué par Gaz Métropolitain de capacité additionnelle sur courte distance pour novembre 2003, au même titre que tous ses autres contrats courte distance, ont été conclus sur la base de la méthodologie tarifaire existante de TransCanada avant sa proposition visant la création de la ZSO. Toute la capacité sur courte distance détenue par Gaz Métropolitain entre Dawn et sa franchise est, à toutes fins pratiques, requise pour complémenter la capacité qu'elle détient sur TransCanada aux termes de ses contrats STS, toute cette capacité n'étant utilisée par Gaz Métropolitain qu'aux seules fins de répondre aux besoins d'équilibrage des clients de sa 1 Voir réponses aux questions 11 b) de la demande de renseignements de Gaz Métropolitain.

6 6 franchise. À cet égard, les besoins de Gaz Métropolitain en outils d'équilibrage ont augmenté au cours des dernières années par suite des changements importants dans le profil de consommation de ses clients et plus particulièrement par suite de la perte d'une partie des volumes de ses gros clients desservis au tarif interruptible qui ont choisi d'utiliser du mazout. La capacité d'entreposage détenue par Gaz Métropolitain à Dawn, ainsi que les contrats de transport entre ce site et la franchise qui y sont reliés, permettent à Gaz Métropolitain d'équilibrer les fluctuations saisonnières de la consommation de ses clients. Gaz Métropolitain doit détenir les outils requis pour répondre à la demande de tous ses clients durant les journées de pointe, qui normalement surviennent au cours des journées les plus froides de l'année. Les outils disponibles pour répondre cette demande sont le débit de livraison directement dans le territoire du distributeur et le débit de retrait des outils d'entreposage situés dans son territoire. La capacité d'entreposage de Gaz Métropolitain dans sa franchise étant limitée, c'est donc la capacité de transport qui lui permet de réponde aux besoins de la clientèle en période de pointe. Le profil de consommation des clients de Gaz Métropolitain faisant l'objet d'importantes fluctuations, la capacité de transport détenue pour répondre aux périodes de pointe ne serait pleinement utilisée que durant quelques jours de l'année. Gaz Métropolitain doit par conséquent optimiser le coefficient d'utilisation de sa capacité ferme de transport sur longue distance afin de réduire le coût livré du gaz dans sa franchise. Dans ce contexte, l'usage combiné de la capacité sur longue distance, de la capacité d'entreposage à Dawn ainsi que la capacité courte distance entre Dawn et le Québec, permet à Gaz Métropolitain de réduire le coût livré du gaz pour ses clients. Le coefficient d'utilisation de son portefeuille de contrats de transport (aussi bien sur longue distance que sur courte distance) demeure dans ce cas le même. Toutefois, il est important de souligner que, puisque la capacité sur longue distance est pleinement utilisée, c'est la capacité sur courte distance qui n'est que partiellement utilisée. La capacité sur courte distance étant moins chère que la capacité sur longue distance, le niveau des coûts échoués résultant de la sous utilisation de capacité est par conséquent réduit, ce qui a pour effet de réduire le coût livré du gaz dans la franchise de Gaz Métropolitain.

7 7 Puisque la capacité d'entreposage que Gaz Metropolitain détient à Dawn n'est utilisé que pour répondre aux besoins d'équilibrage de sa clientèle, Gaz Métropolitain considère Dawn comme étant le poumon de sa franchise. Finalement, la récente souscription par Gaz Métropolitain de capacité additionnelle entre Dawn et sa franchise ne peut d'aucune façon être interprété, tel que le suggère TransCanada, comme une manifestation d'un intérêt de Gaz Métropolitain à l'égard de la ZSO proposée. Q.11 Gaz Métropolitain désire-t-elle ajouter quelque chose? R.11 Oui. Gaz Métropolitain désire enfin réitérer qu'elle est disposée à considérer toute proposition susceptible de générer des avantages pour l'ensemble des utilisateurs du réseau de TransCanada. Toutefois, elle ne peut, sans aucun avantage apparent, soutenir une proposition n'ayant que pour seul effet d'augmenter les coûts de transport pour le réseau dans son ensemble. L'augmentation des coûts de la proposition est certaine alors que les avantages sont loin de l'être. Autrement dit, «Payez maintenant, bénéficiez peut-être plus tard».

8 8 Annexe A IMPACT DE LA CRÉATION DE LA ZSO SUR LE COÛT ANNUEL DE TRANSPORT POUR LES CONTRATS FERMES LONGUE DISTANCE (VOLUMES 2003) Zones de livraison Zone Est ZSO créée(2) Impact de la 485 Tj/j recont. existante création de la et ZSO créée Scénario de ZSO (3) base(1) (col3 - col2) Volume Annuel Année test 2003 Gj Impact de 485 Tj/j recont. et de la création de la ZSO (col5-col2) Empress - Gaz Métro NDA $ $ (9 510 $) $ ( $) Empress - Gaz Métro EDA (4) $ $ $ $ $ Empress - Gaz Métro EDA (5) $ $ $ $ $ Total Gaz Métropolitain $ $ $ $ $ Note (1) Note (2) Note (3) Note (4) Note (5) Référence à ONE DI 1.28(b) Zone Est existante avec un droit de transport de $/Gj. Référence à ONE DI 1.28(b) Zone Sud-Ouest créée avec un droit de transport pour la zone Est de $/Gj. La colonne 5 représente les contrats longue distance de transport de Gaz Métropolitain et Enbridge restructurés comme suit: Enbridge CDA: 415Tj/j Empress -SWZ et 415Tj/j SWZ - Enbridge CDA Gaz Métropolitain: 70Tj/j Empress -SWZ et 70Tj/j SWZ - Gaz Métropolitain Partie du contrat de Gaz Métropolitain qui reste longue distance et qui se voit chargé le droit de transport de la Zone Est pour tous les scénarios. Partie du contrat de Gaz Métropolitain qui change à la colonne 5 et se voit chargé un droit de transport égal à l'addition du droit de transport Empress- ZSO et du droit de transport ZSO - Gaz Métropolitain (1,1270+0,3889=1,5159 $/Gj). Les colonnes 2 et 3 se voient charger le droit de transport de la Zone Est.