RAPPORT POUR L EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DE COTE D IVOIRE

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1 1 RAPPORT POUR L EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DE COTE D IVOIRE Ce rapport est presenté par la Iniciative pour les Droits Sexuelles (une coalition : Action Canada for Population and Development ; Mulabi- Espacio Latinoamericano de Sexualidares y Derechos ; Creating Resources for Empowerment and Action CREA, India ; Federa- Polish Federation for Women and Family Planning, et outres). Il a été écrit par Selay Marius Kouassi 1. RapportSommaire 1.LesdroitssexuelsenCôted Ivoiresontmisenexergueàtraverscerapportquidresseuntableau synoptique de l état des lieux desdits droits et qui met par ailleurs un accent sur les obstacles institutionnels et culturels qui entravent l avancée de ses droits. Ici, des recommandations sont formuléesenvuedel observanceeffectivedesdroitssexuelspourtous,plusparticulièrementpour les femmes et les filles, mais aussi et surtout, pour les minorités sexuelles (Lesbiennes, Gays, BisexuelsetTranssexuels). Introduction 2.LeprésentrapporttraitedelasituationdesdroitssexuelsetreproductifsenCôted Ivoire.Ilporte essentiellement sur les points suivants: le cadre juridique de protection des droits sexuels, les violences sexuelles et les violences basées sur le genre, les problèmes liés aux droits sexuels et à l avortement, la liberté de pensée et d expression dans les sujets liés à la sexualité, l orientation sexuelle et la discrimination envers les minorités sexuelles (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transsexuels). Contextegénéral 3.LaCôted Ivoireestunpaysdel Afriquedel Ouestd unesuperficiede km 2.Ellevit,une crise économique,politique etsocialesansprécédentdepuis ledéclenchementde laguerrequi en opposant les forces gouvernementales aux rebelles, depuis le 19 Septembre 2002, a consacré la partition du pays en deux et a occasionné de nombreuses violations des droits humains et des déplacements des populations. La Côte d Ivoire vient d être admise au rang des pays pauvres très endettésavecplusde46%delapopulationvivantendessousduseuildepauvreté. Lecadrejuridiquedeprotectiondesdroitssexuels 4. A l image de bon nombre de pays modernes, la Côte d Ivoire s est doté d outils juridiques qui garantissentlesprincipesd égalitéetdenondiscrimination,maisaussietsurtout,lesdroitssexuels pourtous. 5. L article 2 de la Constitution ivoirienne dispose que «tous les êtres humains naissent libres et égauxdevantlaloi.ilsjouissentdudroitàlavie,àlaliberté,àl épanouissementdeleurpersonnalité etaurespectdeleurdignité.cesdroitssontinviolables».laconstitutionivoirienneaffirmeainsiles mêmesdroitspourlesfemmesquepourleshommes. 6. Aucune femme ne doit alors subir de violence, eu égard à sa qualité de femme. Aussi, le Code Pénal Ivoirien punit en ses articles 354 et 356 les infractions que sont: le viol et le harcèlement sexuel. 7. Par ailleurs, la loi N 98/757 du 23 décembre 1998 interdit la pratique de l'excision en Côte d'ivoire. Elleprévoitque touteatteinteàl'intégritédesorganesgénitauxd'unefemme,parvoiede mutilation totale ou partielle, excision, désensibilisation ou toute autre pratique, si elle s'avère néfaste,estpassibled'unepeined'emprisonnementde1à5ans,etd'uneforteamende;de SelayMariusKouassiestExpertenGenre.Ilamenédesrecherchesetpubliédenombreuxarticlesdansce domaine.iltotaliseàcejourdenombreusesannéesd expériencedeconsultantengenreetdroitssexuels auprèsdenombreusesorganisationsnationalesetsous régionales.

2 2 à deux millions de Francs CFA (550 à Euros). La peine est portée de 5 à 20 ans d'emprisonnement si la victime meurt des suites de son opération. Par ailleurs, si la procédure est effectuéeparunmédecin,ilrisquejusqu'à5ansd'interdictiondepratiqueprofessionnelle. 8. Au niveau International et continental, la Côte d Ivoire a ratifié des traités qui promeuvent des droits sexuels. A titre d exemple, elle a ratifié la CEDEF (CEDAW) le 06 Septembre La Côte d Ivoireasigné,d autrepart,leprotocolefacultatifdelacedef(cedaw)adoptéle6octobre1999 etrentréenvigueurle22décembre2000.elleestégalementsignataireduprotocoleadditionnelàla Charte Africaine des droits de l homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté le 11 Juillet2003,mais,ellenel apasencoreratifié. 9.Ledroitivoiriensouffrecependantdecertaineslacunesquantàlaprotectiondesfemmescontre certaines formes de violences. En effet, il y a une non pénalisation du viol conjugal. Par ailleurs, aucuntextespécifiquenesanctionnelaviolencefamiliale. 10.Ilconvientdesignalerques ilexistedestextesauniveauinstitutionnelquigarantissentlesdroits sexuelsetl égalitédeshommesetdesfemmes,lalibertédepenséeetd expressiondansdessujets liésàlasexualité,danslapratique,laréalitéesttoutautre.lepoidsdelatraditionetdespratiques socioculturelles empêchent la mise en application des textes de loi relatifs aux droits sexuels et au respectdel égalitédesgenres. 11. Dans l imaginaire collectif des populations ivoiriennes, La femme estperçue comme un objet sexuel,un exutoiresexuel, unêtreinférieur,placésousladominationetl autoritédel hommede sexe masculin. Cette conception de la femme est beaucoup plus exacerbée en milieu rural où la femmeneprendpaslaparoleenpublic,nerèglepasleslitiges,n apasaccèsàlaterre;ellen hérite pas de la terre comme propriété, encore contrôle t elle moins cette ressource indispensable à la survie.cetteexclusiondesfemmesdetoutcontrôleàl accèsdelaterreetàsagestionexclusiveest une prescription coutumière qui a force de loi et sur laquelle les autorités administrative et judiciairesrestentleplussouventmuettes. 12.Recommandations: Le Gouvernement doit lancer à l échelle nationale une campagne de sensibilisation sur le foncierruralauprèsdeschefscoutumiersetdesleaderscommunautaires. Les autorités administratives, politiques et judiciaires doivent prendre des lois fermes pour punir tous ceux qui empêchent les femmes de disposer de la terre comme bien, à titre d héritage,etgarantird autrepartl accèsdesfemmesàcetteressourceinestimable. Lesviolencessexuellesetlesviolencesbaséessurlegenre Lesviols 13. Depuis Septembre 2002, la crise militaro politique qui a consacré la partition du pays en deux zones (la zone Nord sous le contrôle des forces rebelles et la zone Sud sous le contrôle du gouvernement),estàl originedenombreusesexactionsetviolationsdesdroitshumainsetaaggravé laconditiondelafemmesurquideplusenplusdeviolencessontexercées,notamment,l esclavage sexueletlesviolssuccessifspendantdelonguespériodes,suivisdecoupsetdetortures. 14. La destruction du système judiciaire dans le Nord et l Ouest du pays, contrôlé par les rebelles, d une part, et le dépérissement de l appareil judicaire au Sud contrôlé par le gouvernement et les milicesd autrepart,demêmequel incompréhensionetl indifférencedontfontpreuvelesforcesde l ordre et le personnel judiciaire vis à vis des violences sexuelles dans cette partie du pays, sont à inscrire au rang des faits qui exacerbent la condition des femmes et continuent de favoriser la violation de leurs droits les plus élémentaires. Ainsi, les forces rebelles aussi bien que les forces gouvernementales et les forces pro gouvernementales ou milices se sont rendus coupables de violencessexuellesperpétréesdansleszonessousleurcontrôledepuisledéclenchementdelacrise. 15.Leconflitsembles êtreapaiséentreforcesbelligérantes,toutefois,touteslespartiesprenantes au conflit (forces rebelles, forces gouvernementales, milices pro gouvernementales) continuent de commettredetempsàautredesviolencessexuellesàl égarddesfemmesetdesjeunesfilles. 16.Ladocumentationdescasdeviolencessexuellesperpétréessurlesfemmesaucoursdudernier semestredel an2008montrequ enseptembredecettemêmeannée,àl Ouestdupays,àLogoualé,

3 précisément dans le village de Binepleu(zone située à environ 600 Km d Abidjan et aux mains des rebelles), une femme a été violée par trois rebelles en armes. Aucun de ces hommes n a été poursuivipourcecrime.danslanuitdu20au21septembre2008,àduékoué,(zonesouscontrôle desmilicespro gouvernementale,situéeàenviron500kmd Abidjan,dansl ouestdupays),dansle quartierdeperethete,desélémentsdesmilicesarmésdekalachnikov,defusilscalibre12etd armes blanches,sesontrendusresponsablesde violssurdeuxfillesmineures etdepillage dansunecour commune.danslazonesouscontrôlegouvernementale,àadiaké(situéàenviron94kmd Abidjan), près de la frontière avec le Ghana, trois cas de viols de femmes par cinq militaires commandos de l arméegouvernementaleont étésignalés. Maisaucundesresponsablesprésumésdecesactesn a étémisauxarrêts. 17.Danslaplupartdescas,Cesviols etautresviolencessexuellessontpasséssoussilence,nesont pasportésdevantlestribunauxoulesautoritéscompétentes,ousontgérésdemanièreinformelle,à l amiable, avec les autorités villageoises et coutumières. Elles le sont ainsi, soit par crainte des représaillesdel auteur,soitparcequ iln existepasdetribunauxdansleszonesoùontétécommis lesdits actes. Dans bien des cas d ailleurs, dans les zones où il n existe pas d instances judiciaires (dans les zones tenues par les forces rebelles et les milices pro gouvernementales; au Nord et à l Ouest), les autorités ignorent les plaintes des survivantes, et lorsqu elles donnent suite à ces plaintes,généralement,lesagresseursprésumésnesontpasdutoutincarcérésousontlibérésaprès unecourtepériodededétention. 18. La crise militaro politique qui secoue la Côte d Ivoire depuis 2002 a eu pour corollaire le dépérissement de l appareil judiciaire et partant, l affaiblissement des instances de protection des droits humains, la destruction des institutions et des équipements sanitaires spécialisés, le déplacement du personnel médical, paramédical et des autorités judiciaires loin des zones de combats et des zones rurales vers les grandes villes. Par la suite, la répartition géographique du personnelmédical etparamédicals estfaitelargementauprofitd Abidjan etdeszonesurbanisées audétrimentdeszonesruralesetdeszonessouscontrôledesforcesrebelles. 19. L absence d assistance psychologique, l absence de soins médicaux appropriés et la difficulté d accèsauxsoins(accessibilitégéographiqueetéconomique)demeurentdesobstaclesauxquelsles survivantes des viols et autres cas de violences basées sur le genre doivent continuellement faire face. En clair, les infrastructures médicales ayant subit les affres de la guerre dans les zones où se sont déroulés de violents combats ont finit par être totalement détruites, rendant ainsi impossible l accèsauxservicesdesantépublics.lecoûtexcessifdessoinsempêchentégalementlessurvivantes d avoiraccèsauxsoins. 20.Recommandations: FourniruneassistanceetunfinancementauxréformesdusystèmejudiciaireenCôted'Ivoire pouraméliorerlapréventionetlaréponseduditsystèmejudiciaireàlaviolencesexuelleet surtoutàlapriseencomptedesviolencesdomestiques; Financer des programmes visant à réhabiliter les infrastructures sanitaires dans les zones souscontrôledesforcesnouvellesetdesprogrammesvisantàapporteruneaideimmédiate aux survivantes et prendre des mesures idoines pour prévenir d éventuels violences à l endroitdesfemmes; Enquêter sur les crimes de violence sexuelle commis en zone gouvernementale et en zone sous contrôle des forces nouvelles et punir les auteurs et complices de tels abus, selon les normesinternationalesenvigueur. LesMutilationsGénitalesFéminines 21.L'enquêteàIndicateursmultiples(MICS2006),conduiteparl UNICEF encôted ivoire, estimeà 36%lenombredefemmesexciséesdanslepaysavec34% enmilieuurbainet38% enmilieurural. Selonlamêmesource,lesmutilationsgénitalesfémininespersistentaveclesplusfortesprévalences de73.3%àl'ouestdupaysetde87.9aunordetnord Ouestdupays.Cettepratiqueestbeaucoup 3

4 4 plus fréquente dans la population musulmane (83%) que dans la communauté chrétienne (16%). Cette même étude révèle que 55% des femmes excisées n ont reçu aucune éducation formelle contre 24% ayant bénéficié d une éducation primaire ou secondaire. Ces données quantitatives et qualitativesontévoluédepuis. 22. L excision est sous tendue par des considérations socioculturelles fortement ancrées dans les mœurs des populations ivoiriennes, les populations de l Ouest de la Côte d Ivoire notamment. Quoiquepunipar laloi N 98/757du23décembre1998,cettepratiqueestprédominantedans les zones rurales où elle échappe au contrôle des autorités judiciaires. Elle a même commencé à s urbaniser, à se transposer en ville, où elle se fait dans le plus grand secret, avec l implication des hommesnotamment etlerecoursàd autres méthodesd opérations; les exciseusesontdésormais des portables, il suffit de les contacter et elles font le déplacement à domicile pour exercer cette pratique. 23. Un diagnostic communautaire sur les Mutilations Génitales Féminines financé par l UNFPA et réaliséparl ONGONEF(OrganisationNationalepourl Enfant,laFemme,etlaFamille)arévéléque l excision, en Côte d Ivoire, n a pas de fondement religieux, elle a tout simplement une origine ancestrale,aussisoumet on lesjeunesfillesàla mutilationgénitaleparrespectpour latradition et danslebutdeperpétuercelle ci.c estaussiuneactivitélucrativequirapporteauxexciseuses,2000 à 5000 Fcfa (3 à 8 Euros) par fille excisée. Aussi, cette pratique confère t elle aux exciseuses un importantstatutsocialdansleurscommunautésrespectives.c estégalementuneoccasionpourles famillesd exhiberleurfortune,notammentàl occasiondelacérémoniedesortiedesfillesmutilées. 24.Recommandations: Initier de grandes campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des mutilations génitalesféminines,enmilieucommunautaireetenmilieururalnotamment; Mettre en place des comités communautaires de lutte contre l excision (composé de leaders communautaires, de chefs religieux, d anciennes exciseuses reconverties) et renforcercontinuellementleurcapacitédanscedomaine; Vuquelapratiquedel excisionestuneactivitélucrative,ilfautréorienterlespraticiens etpraticiennesversd autresactivitéslucrativesenleuroctroyantdesfinancementspour selancerdansd autresactivitésgénératricesderevenues(agr); Les efforts lancés par les organisations nationales et internationales en vue de lutter contrel excisiondoiventêtresoutenusparunevéritablevolontépolitique; Les autorités judicaires doivent prendre toutes les mesures pour punir les auteurs de cettepratiqueconformémentauxloisenvigueur. Problèmesliésauxdroitssexuelsetàl avortement 25. En Côte d Ivoire, comme dans la majorité des pays de l Afrique de l Ouest, la sexualité de la femme est un sujet tabou. La pesanteur socioculturelle et l observance de la pudeur font que la femme ne dispose pas entièrement de son corps et ne jouit pas pleinement de ses droits reproductifs. Pour ce faire, la femme ne peut revendiquer librement ses droits sexuels. La prise de décisionconcernant l espacementdesnaissances, lesmodesdecontraceptionàadopter etsurtout l orientationsexuelle,estduseulapanagedesonmariqui,laplupartdutemps,décidedelavoieà suivresansconsultersonépouse.

5 5 26.EnCôted Ivoire,l avortementestinterditparl article366ducodepénalivoirien 2.Lespersonnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisentoumettenteux mêmesenœuvrelesmoyensdeprovoquerl avortementsontégalement condamnées aux mêmes peines. Il n y a pas d infraction lorsque l interruption de la grossesse est nécessitéeparlasauvegardedelaviedelamèregravementmenacée.danscecas,encorefaudrait il que le médecin traitant ou le chirurgien prenne obligatoirement l avis d un médecin ou de deux médecinsconsultants.ainsi,seulementl avortementthérapeutiqueestadmispourlafemme.cette restrictionsévèreencouragelesfemmesquitiennentdésespérémentàmettrefinàdesgrossesses nondésirées,àsetournersouventversdesavortementsclandestinsquiconduisentleplussouventà leurmort. 27.Recommandations: Organiserdescampagnesdesensibilisationquiadressentlescroyancesculturellesquivontà l encontredesdroitssexuelsetreproductifsdelafemme; Garantirlesdroitssexuelsetreproductifsdelafemmeenveillantàl applicationeffectivede lacedawnotamment; Prendre des dispositions pour offrir des services d avortement sans risques dans les cas de grossessesquirésultentd incesteoudeviol. Lalibertédepenséeetd expressiondanslessujetsliésàlasexualité 28.EnCôted Ivoire,lessujetsliésàlasexualiténesontpasencoretotalementsortisdel ornièredu tabou. Ils sont traités avec beaucoup de prudence, de retenu, et surtout dans des cadres qui garantissentà lafoisladiscrétion etlapudeur.la libertédepensée et d expressiondans lessujets liés à la sexualité n est pas garantie pas les mœurs qui tiennent pour outrage tout propos sexuel iconoclaste. 29. Entre Décembre 2003 et Juin 2004, les éditeurs de Heat, Réalités et Journal Intime, des journaux locaux spécialisés, dont les sujets principaux sont le sexe et l éducation sexuelle, ont été traduitenjusticepourattentatàlamoralepubliquepardesassociationsreligieuses(catholiqueset musulmanes) et le collectif de lutte contre le SIDA, cela, par le biais d une plainte pétition qui a recueillit3000signatures.cesjournauxontvuleurlectoratdiscretdépériretontfinidansleurgrand ensembleàdisparaîtredesétalsdesvendeursdejournaux. 30.Pouravoiraffirméouvertementsonhomosexualitélorsd uneinterviewaccordéeaujournal Top Visage, le célèbre artiste chanteur et Disc Joker ivoirien LINO VERSACE, a essuyé le courroux des lecteurs et des mélomanes ivoiriens. Ses parents l ont renié suite à ses déclarations. Il a dû fuir le payspourseprémunird uneéventuelleagression. L orientation sexuelle et la discrimination envers les minorités sexuelles (Lesbiennes, Gays, BisexuelsetTranssexuels) 31.EnCôted Ivoire,l orientationsexuelleadmiseestcelledel uniond unhommeetd unefemme. Bienqu iln existepas,danslecontexteivoirien,desloisquicriminalisentlaconduitehomosexuelle etdessanctionspénalescontrelespersonnesaccuséesdetelsactes,toute déviationsexuelle n est ni admise par la société, encore est elle moins acceptée par les mœurs. Les minorités sexuelles (Lesbiennes,Gays,BisexuelsetTranssexuels)essuientdurestelesdiatribesdelapopulationetsont constammentconfrontéesàunemenaced agression,debrimades,demarginalisationetaudénide leurs droits les plus élémentaires, la liberté d association notamment et partant, tout droit d existence légal. A titre d exemple, en 2006 l AIL (Association Ivoirienne des Lesbiennes Gays, Bisexuels et Transsexuels),présidépar IssoufDiomandés est vurefuséunrécépisséde déclaration d existence par le Ministère de l Intérieur. Depuis, cette association mène de manière discrète et 2 «Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer l avortement d une femme enceinte, qu elle y ait consenti ou non, est puni d un emprisonnement d un à cinq ans et d une amende de à francs [230 à Euros]. L emprisonnement est de cinq à dix ans et l amende de à de francs [1.530 à Euros] s il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés au paragraphe précédent. Est puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de à francs [45 à 450 Euros], la femme qui se procure l avortement à elle-même ou tente de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet [ ]».

6 efficace un combat pour sa reconnaissance, en vain. Quoique très nombreux, les membres des minoritéssexuelles,dans leurgrande majorité, viventleursexualitédans laclandestinité etlapeur desubirlecourrouxdurestedelapopulation. 32.Recommandations: Le vide juridique qui existe sur l homosexualité en Côte d Ivoire est à l origine des diverses interprétationsquioccasionnentdesabussur lesminoritéssexuelles.le législateur ivoirien devraprendredestextesclairsquiseprononcentsurl homosexualitéetquigarantissentles droitsàlaprotectiondelavieprivéeetàlanon discriminationenverslesminoritéssexuelles (Lesbiennes,Gays,TranssexuelsetBisexuels). 6