Délibération de la Commission Permanente

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1 Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin CS Orléans Cedex 1 Tél : Fax : Délibération de la Commission Permanente CPR N OBJET : Direction Générale des Ressources Humaines - Approbation du nouveau règlement du temps de travail des agents des lycées - Abrogation du règlement adopté par délibération CPR n TER du 11 juillet 2008 La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 5 juillet 2013 à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ; Vu la délibération DAP n du 26 mars 2010 portant délégation par l Assemblée d une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Vu le décret N du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, modifié par le décret du 15 février 2011 ; Vu le décret n relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat ; Vu le décret n du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement ; Vu le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération DAP n du 24 juin 2010 approuvant le règlement financier ; Vu le budget régional et, s il y a lieu, ses décisions modificatives ; Vu l avis favorable émis par la commission «Finances, Personnel et Moyens Généraux» lors de sa réunion du 3 juillet 2013 ;

2 2 Vu l'avis favorable du CTP dans sa réunion du 27 juin 2013 ; DECIDE - d'approuver le nouveau règlement sur le temps de travail des agents des lycées, joint en annexe, qui abroge et remplace à compter du 1 er septembre 2013 le protocole adopté par délibération CPR no TER du 11 juillet Ce nouveau règlement sera appliqué dans l'ensemble des lycées de la Région à compter du 1er septembre d'habiliter le Président du Conseil régional à signer tous les actes afférents. Le Président du Conseil région, SIGNE ET AFFICHE LE : 5 JUILLET 2013 N.B. : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie, Orléans CEDEX l, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

3 4 REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU SERVICE DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT

4 5 Sommaire PREAMBULE... REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES... I - CHAMP D APPLICATION LES ETABLISSEMENTS CONCERNES LES PERSONNELS CONCERNES MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL II LES PRINCIPES GENERAUX DEFINITION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL 2-2 DETERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL 2-3 LES GARANTIES MINIMALES La durée hebdomadaire de travail : 43 heures Durée quotidienne du temps de travail : 10 heures L amplitude horaire quotidienne : 11 heures La durée du repos quotidien : 11 heures Durée du repos hebdomadaire : 35 heures Travail de nuit Les journées de formation et de préparation à concours et examens Crédits d heures Les pauses Les sujétions particulières 2-4. LES DROITS A CONGES ANNUELS ET RECUPERATIONS Les congés annuels Les jours non travaillés de droit Cas des agents q u i exercent leurs fonctions pendant une partie seulement de l année

5 6 III- MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURES DES EMPLOIS DU TEMPS ANNUELS DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LA PRESENCE DES ELEVES DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL HORS TEMPS DE PRESENCE ELEVE LA GESTION DES TEMPS PARTIELS LA GESTION DES NON TITULAIRES LA GESTION DES ABSENCES POUR CONGE MALADIE Temps de travail et congés de maladie Congés annuels et absences pour cause de maladie LA GESTION DES ASTREINTES ET DES RONDES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LA GREVE LE CUMUL D ACTIVITE IV SITUATION DES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE... V CUMUL D ACTIVITES... NOTES...

6 7 PREAMBULE La loi n du 13 août 2004, dite «Acte 2 de la décentralisation», a confié à la Région les missions d accueil, de restauration, d hébergement, d entretien général et technique dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE) de l Education Nationale et de l Agriculture. Les personnels exerçant ces missions ont également été transférés à la Région. Afin de faciliter l exercice de l autorité hiérarchique et fonctionnelle, un groupe de travail paritaire a permis la signature, le 23 mai 2008, du «protocole d accord sur le temps de travail des agents des lycées». Il convient aujourd hui, dans un souci d amélioration du fonctionnement des lycées et du quotidien des agents, d apporter les derniers ajustements.

7 8 REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu le décret N du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, modifié par le décret du 15 février 2011, Vu le décret n relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat, Vu le décret n du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement, Vu le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, vu l avis rendu par le Comité Technique Paritaire, en date du 27 juin 2009.

8 9 Vu le règlement d attribution des logements de fonction dans les lycées adopté par la Commission permanente du Conseil régional lors de sa réunion du 4 juillet 2012

9 10 Chapitre 1 CHAMP D APPLICATION

10 11 I - CHAMP D APPLICATION LES ETABLISEMENTS CONCERNES Le présent règlement s applique à l ensemble des établissements gérés par la Région CENTRE, qu ils relèvent du ministère de l Education Nationale ou de l Agriculture, de l alimentation et de la pêche. Il s applique également aux cités scolaires dont la gestion est rattachée par convention à la Région LES PERSONNELS CONCERNES Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique (titulaires, stagiaires, intégrés ou détachés ainsi que les agents non titulaires) relevant du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement ou d autres cadres d emplois, et amenés à travailler dans les établissements mentionnés ci-dessus. Les personnels engagés par contrat d apprentissage ou par contrat spécifique (notamment de droit privé) sont régis par les dispositions propres à leur contrat ou à leur engagement MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL En application de l article 1er du décret n du 12 juillet 2001, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de 1607 heures et de 1723 heures pour l agent d accueil logé. De même, en application de l article 2 du décret du 25 août 2000, la durée du travail effectif s entend «comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles». Elle intègre la pause quotidienne de 20 minutes pour 6 heures de travail. Ces définitions intègrent naturellement dans le temps de travail effectif : Le temps passé par l agent dans le service ou à l extérieur du service dans le cadre de son activité professionnelle, Les déplacements entre la résidence administrative et les lieux de travail, Les temps d intervention pendant une période d astreinte (y compris le déplacement domicile travail) Les temps de formation Les temps où l agent dispense une formation autorisés par le chef d établissement et le Président du Conseil régional (dans la limite de 5 jours par an) Les temps consacrés aux consultations médicales organisées au titre de la médecine de prévention, ainsi que les rendez vous avec une assistante sociale, Les différents congés énoncés à l article 57 de la loi du 26 janvier 84 (congés de maladie, de maternité, de formation, ), Les décharges de services pour l exercice du droit syndical, Toutes les obligations faites aux agents, à l initiative de la collectivité. En revanche, les temps des trajets domicile/travail, le temps de pause méridienne et les temps de grève sont exclus de cette définition.

11 12 Chapitre 2 LES PRINCIPES GENERAUX

12 13 II LES PRINCIPES GENERAUX 2-1 DEFINITION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL Le décret n relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale fixe le volume horaire annuel à heures et renvoie à 35 heures «annualisables» la durée hebdomadaire légale du travail. En application de la loi n du 16 avril 2008 s ajoute une journée de solidarité de 7 heures. Ces 7 heures sont incluses dans l emploi du temps annualisé présenté à chaque agent, en septembre. En raison de l annualisation du temps de travail et des cycles imposés aux personnels techniques des lycées, les 2 jours de fractionnement dus en principe pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont déduits à raison de 7 heures par jour. En analogie avec les personnels du siège qui bénéficient de 4 jours dits «Président», cette mesure est étendue aux agents des lycées avec un forfait de 35 heures (5 jours de 7 heures) retiré du forfait annuel Ainsi, l emploi du temps annualisé des agents techniques des lycées est de 1558 heures effectives, ou de 1674 heures pour un agent d accueil logé. Les 14 heures de fractionnement peuvent abonder un «compte personnel» Dans ce cas le calcul annuel du planning se fera sur la base de 1572 heures (ou 1688h) et l utilisation du compte personnel sera régi ainsi : - Tous les agents d un même établissement seront régis suivant la même règle (présence ou non d un compte personnel d où un calcul initial du temps de travail sur la base de 1572 ou 1558 heures) (1688 ou 1674 pour l agent d accueil logé) - Utilisation de ce compte personnel à la discrétion de l agent sans avoir à apporter un justificatif mais en veillant à : o Respecter la nécessité de service qui peut donc amener le chef d établissement à refuser l absence sous ce prétexte. Le refus ne pourra pas être possible une seconde fois après proposition d une autre date. o L absence liée à ce compte personnel ne peut être inférieure à une heure. o Les 14 heures doivent être prises durant l année scolaire (permanences comprises) et l établissement doit veiller à ce que cela soit possible en évitant de devoir autoriser des absences en fin d année afin de «vider» ce compte. o Les heures non prises en fin d année scolaire ne sont pas transférables et le compteur est remis à zéro. Concernant les agents contractuels non annualisés puisque sur des suppléances, les heures de fractionnements sont traitées au chapitre 3-5

13 DETERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL Le cycle de travail est la période de référence permettant l organisation du travail. C est à l intérieur de ce cycle que sont définis les horaires de travail, de manière à ce que la durée totale annuelle soit égale à 1558 heures. (1674 h pour l agent d accueil logé). Le cycle de travail est fixé, sur l année scolaire, à 36 semaines en présence élèves et d un volume de 5 à 25 jours de permanence à réaliser en fonction du planning après concertation avec les agents. 2-3 LES GARANTIES MINIMALES En application de l article 3 du décret n , l organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. Les modalités d organisation annuelle du service doivent faire l objet d une concertation avec les personnels, avant le 1 er septembre de chaque année. Le planning annuel prévisionnel, le choix d un compte personnel ou non pour l ensemble des agents du lycée concerné, la détermination des 27 jours de congés annuels doivent faire partie d un document présenté à l agent au plus tard à la fin septembre. Ce document doit être signé par les deux parties (administration et agent). Il peut être fourni au chargé RH du secteur si celuici en fait la demande. Ce planning est prévisionnel dans la mesure où il peut évoluer (sans doute de façon marginale) en raison d évènement non connus lors de l élaboration du document (date de la journée de portes ouvertes, changement de poste ou de fonction ) Néanmois, le chef d établissement en accord avec le Chargé RH, a la possiblité de modifier les emplois du temps de façon pérenne et sous réserve du respect d un délai de préavis de 15 jours. Les motifs autorisant une modification en cours d année sont les suivants : - demande de l agent pour raison familiale, - réorganisation d un service ayant pour objet une amélioration notoire du servicce rendu aux usagers. - favoriser le suivi par l agent de son protocole de soin - situation matérielle exceptionnelle La durée hebdomadaire de travail : 43 heures maximum L amplitude horaire est comprise dans une fourchette de 32 à 43 heures Durée quotidienne du temps de travail : 10 heures maximum Article 3-1, 3 ème alinéa du décret n modifié. Le temps de travail effectif quotidien est compris entre 4 et 10 heures (sauf exception)

14 L amplitude horaire quotidienne : 11 heures L article 3-1, 2 ème alinéa du décret n modifié, déterminant les bornes relatives au temps de travail, impose une amplitude journalière maximale de 12 heures. La Région Centre a décidé de déroger à cet article ; en fixant celle-ci à 11 heures. Régime des exceptions : dans le cadre d une nécessité absolue de service, le chef d établissement peut déroger à la directive citée ci-dessus. Ceci n est valable que lors d absence d un ou plusieurs cuisiniers ou agents d accueil et pour la période nécessaire au recrutement d un contractuel. En tout état de cause, ces dépassements ne peuvent être organisés sans l accord du Chargé RH local. Ils doivent être limités à 14h par jour et cette situation ne peut pas durer plus de 72 heures consécutives. Tout dépassement de cette amplitude journalière donnera droit à l agent à une récupération valorisée à 1, La durée du repos quotidien : 11 heures Elle ne peut être inférieure à 11 heures (article 3-1 du décret n ) Durée du repos hebdomadaire : 35 heures Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures Travail de nuit Le temps de travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Toute période remplissant ces conditions est valorisée à 1,5 heure pour 1 heure Les journées de formation et de préparation à concours ou examens Le temps passé en formation (initiale, de professionnalisation ou pour préparer un concours ou examen) est considéré comme du temps de travail. Il est forfaitisé sur la base des obligations légales journalières. Dans le cas d une journée entière de formation, celle-ci remplace la journée habituelle de travail, quels qu en soient les horaires. Dans le cas d une demi-journée de formation, la seconde partie de la journée de travail est due. Elle pourra s effectuer le jour même ou sera récupérée dès que possible. Le temps de trajet pour se rendre à la formation est récupérable, diminué du temps domicile /résidence administrative (trajet habituel pour une journée de travail normal) Crédits d heures Il est accordé un crédit d heure pour absences imprévisibles, aux agents dans la limite de 8 heures par année scolaire. Cette mesure a pour vocation de faire face à des événements à caractère personnel. Il s agit de facilités permettant une meilleure adéquation entre vie professionnelle et vie privée (rendez vous ne pouvant être pris en dehors des heures de travail).

15 16 Le crédit d heure ne peut être utilisé que de manière fractionnée, par tranche d une à quatre heures maximum. Il ne peut être cumulé avec des congés réguliers ou des fêtes légales. Ces absences peuvent être prises sans justificatif, mais la demande d autorisation reste obligatoire. Le chef d établissement peut refuser une demande d absence au regard des nécessités absolues de service Les pauses A La pause quotidienne liée au temps de travail effectif Conformément à l article 3 du décret n , aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents, quelle que soit leur activité, ne bénéficient d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause est compris dans le temps de travail effectif. Dès lors, l agent reste à la disposition de l autorité fonctionnelle et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L agent peut être appelé à tout moment à retourner à son poste mais devra alors récupérer le temps d intervention en bénéficiant d une pause à un autre moment de la journée. Cette pause n est pas fractionnable et s effectue toujours à l intérieur de la journée de travail dont elle n est pas détachable. Elle ne peut en aucun cas être prise aux extrémités de la journée de travail, ni en entrée, ni en sortie de fonctions. B La pause méridienne La pause méridienne doit coïncider avec le temps de repas et sa durée ne saurait être inférieure à 30 minutes et supérieure à 2 heures. Dans ce délai, il appartient à l autorité fonctionnelle de définir la durée de cette pause, afin de garantir le fonctionnement des services qui lui sont confiés. Ce temps de pause n est pas compris dans le temps de travail. C Temps d habillage et de déshabillage Les temps d habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail et leur durée doit être adaptée au type d équipement porté Les sujétions particulières Des fonctions peuvent être soumises à des contraintes de travail ou d horaires. Les heures concernées sont majorées par un coefficient multiplicateur, sans toutefois que le total des obligations de service, majorations comprises, n excède la durée annuelle de référence. Ainsi : pour le travail le samedi, dans le cadre de la 11 ème demi journée hebdomadaire consécutive, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué pour 1 heure de travail, pour le travail exceptionnel du samedi après midi et du dimanche ou jours fériés, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué pour 1 heure de travail,

16 17 pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué pour 1 heure de travail. Particularités du veilleur de nuit : Les majorations pour sujétions de travail exceptionnel de nuit ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit dont la nature même des missions impose un temps de présence dans une plage maximale comprise entre 20 heures et 7 heures. Toutefois, un volume de 160 heures annuelles est retranché des 1572 ou 1588 heures (en fonction du fait qu il bénéficie d un «compte personnel» ou non) au titre de l activité nocturne. Un volume annuel de 1412 ou 1398 heures leur est appliqué La pause de 20mn comprise dans le temps de travail s applique dans la limite d une période de 6h de travail mais compte tenu de la spécificité du poste, bien qu il puisse vaquer à des tâches personnelles il ne doit pas quitter son poste ou la proximité immédiate de celui-ci. Il n est pas possible de positionner cette pause en début ou en fin de vacation LES DROITS A CONGES ANNUELS ET RECUPERATIONS Les congés annuels Les congés annuels sont des droits acquis consécutivement à une période de travail effectuée entre le 1er septembre et le 31 août de l année n+1. Les agents qui n exerceraient pas leurs fonctions dans la totalité de la période règlementaire ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis De la même façon, les jours de congés des agents exerçant leurs missions à temps partiel sont proratisés. Les congés annuels sont répartis de manière concertée et équilibrée entre les périodes de petites et de grandes vacances. Les congés dus pour une année de service accompli ne peuvent par principe se reporter sur l année scolaire suivante, sauf autorisation expresse accordée par la collectivité territoriale (maladie, accident du travail notamment). Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Quotité de travail Droits à congés Quotité à 100% 27 Quotité à 90% 24,5 Quotité à 80% 22 Quotité à 70% 19 Quotité à 60% 16 Quotité à 50% 13,5 Pour les contrats de très courte durée, le calcul des droits à congés en heures est toujours applicable. L année scolaire d un agent des lycées est composée de 185 à 205 jours travaillés, soit 45 à 65 jours non travaillés.

17 18 Les jours non travaillés se composent de 27 jours de congés annuels et de 18 à 38 jours au titre de la récupération hebdomadaire. Les agents doivent bénéficier de 21 jours calendaires successifs de congé durant la période estivale. Par convention les 27 jours de congés annuels sont positionnés par l établissement pendant les vacances scolaires de la façon suivante : 15 jours sur la période d été et 8 jours sur la période du 1 er novembre au 30 avril, ceci afin de respecter la règle de fractionnement qui justifie le retrait de 14 heures : «En vertu de l article 1 er du décret de 1985 susvisé, une journée de congé supplémentaire est règlementairement accordé aux agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de 5, ou 7 jours ; au-delà (8 jours et plus hors période d été) il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire». Les 4 derniers jours sont fixés au choix de l établissement. L établissement devra, au regard des journées de permanences prévues, informer les agents et le Chargé RH du secteur du choix de ces dates avant la fin septembre de l année considérée, faute de quoi la collectivité imposera les dates qui seront communiquées à l établissement Les jours non travaillés de droit Les jours fériés légaux font chaque année l objet d un calendrier annuel publié par le Ministère de la Fonction publique. Les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l Ascension, lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre, soit 11 jours Cas des agents qui exercent leurs fonctions pendant une partie seulement de l année Les personnels titulaires qui n exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée des services accomplis à savoir : 27 jours de congés X Nombre de semaines travaillées 52 semaines Ces dispositions s appliquent aux personnels appelés à cesser ou à prendre leur activité au cours de l année scolaire mais ne sont pas applicables aux agents non titulaires.

18 19 Chapitre 3 MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE

19 20 III- MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURES DES EMPLOIS DU TEMPS ANNUELS Les emplois du temps sont établis, en concertation avec les agents, pour la période allant du 1er septembre au 31 août, par l encadrant technique ou le gestionnaire en début d année scolaire. L emploi du temps doit inclure dans sa totalité, les jours et horaires de permanence à réaliser par les agents ainsi que les jours de congés et de récupération suite à l annualisation. Lors de l élaboration de ces plannings, i l est demandé de veiller à concilier, chaque fois que cela est possible, les nécessités du service et la vie personnelle de l agent. Les emplois du temps sont communiqués par écrit aux agents au plus tard à la fin septembre et doivent être signés par l autorité fonctionnelle e t l agent. Ils peuvent être transmis, à sa demande, au chargé RH du secteur. Le temps de travail des agents est comptabilisé sous la responsabilité de l autorité fonctionnelle En cas d évènements imprévisibles, des aménagements ponctuels peuvent être effectués, en accord avec l agent, et doivent être communiqués à la collectivité DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LA PRESENCE DES ELEVES La semaine d activité se répartit sur cinq journées de travail (ou 5 journées et demie pour les lycées ouverts le samedi matin), à l exception de celle des personnels bénéficiant d une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 80% d un temps plein. Le travail en demi-journée s entend d une plage de travail d une durée inférieure à 5 heures effectuée avant ou après 12 heures. Le temps de travail hebdomadaire des agents peut varier de 39 heures à 43 heures par semaine DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL HORS TEMPS DE PRESENCE ELEVE Il est préconisé de répartir ces jours de permanence en fonction des sujétions particulières de chaque secteur d intervention de l établissement. Il est également recommandé que les jours de permanence soient équitablement répartis sur chaque période de vacances scolaires, soit en début, soit en fin de période de vacances afin de permettre aux agents une interruption et un repos conséquent. Les agents techniques territoriaux ne peuvent exercer leurs fonctions durant les permanences que sous la responsabilité d un personnel d Etat mobilisé dans le cadre du service de permanence t e l que défini dans la convention d objectifs et de moyens (article 7.2) LA GESTION DES TEMPS PARTIELS Tout fonctionnaire ou agent non titulaire employé à temps complet ou de façon continue bénéficie de la possibilité d exercer ses fonctions à temps partiel. I l existe deux types de temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel accordé sous réserve des nécessités absolue de service. Les autorisations de travail à temps partiel sont accordées pour l année scolaire,

20 21 néanmoins l agent peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps plein avant le terme de l autorisation accordée, pour des raisons légitimes. Les refus opposés à un agent sollicitant un temps partiel sous réserve des nécessités de service doivent être précédés d un entretien et doivent être motivés. L objet de cet entretien prévu par la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale (article 60 et suivants) est de permettre à chaque partie d exposer ses contraintes. Un compte rendu est transmis à la région. Si la région décide de ne pas délivrer l octroi d un temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par le fonctionnaire LA GESTION DES NON TITULAIRES Le temps de travail des personnels non titulaires des lycées diffère selon la situation du contractuel. L agent contractuel affecté à l année dans un établissement (vacance de poste) : l agent bénéficie d un contrat dans un même lycée, pour l année scolaire du 1 er septembre à la mi-juillet. Le temps de travail de l agent peut, dans cette situation, être annualisé sur la base de 35 heures hebdomadaires, L agent contractuel affecté sur des remplacements périodiques (suppléance) : le temps de travail de l agent est à gérer par période, sur la base de 35 heures hebdomadaires. L agent dispose d un droit à congé à hauteur de 27 jours par an comme les titulaires, en fonction de son temps de travail. Ces congés devront nécessairement être pris avant le terme du contrat. Aucune indemnité compensatrice ne sera due dans l hypothèse où i l resterait des jours de congés non pris au moment de la cessation des fonctions. Afin de prendre en compte les droits des agents travaillant en CDD sur un autre rythme que les 5 jours hebdomadaires et considérant la règle des 30eme, les droits à congés sont les suivants : Jours travaillés /semaine Droits a congés sur 12 mois Nombre de semaines Prorata X = durée cdd 3 16,2 5+1,2 jours 16,2 X / ,6 5+1,6 jours 21,6 X / ,5 5+2 jours 27,5 X / ,4 5+2,4 jours 32,4 X / 360 De fait, un agent disposant d un contrat de 35 heures (ou d une autre quotité) et d une durée de 45 jours et travaillant du lundi au samedi aura droit à 32,4 X 45 / 360 = 4,05 soit 4,5 jours de congés. Ce mode de calcul est applicable quel que soit le nombre d heures effectué par jour. La règle de fractionnement (voir 2-4-1) s applique aux CDD. Un calcul d heures de fractionnement «retranchable» du volume d heures à effectuer doit être calculé en fonction du droit à congé sur la période considérée. Les jours Président s appliquent également aux CDD et les 35 heures considérées doivent être proratisées de la manière suivante : Contrats inférieurs à 3 mois : pas de jour à déduire. Contrats supérieurs à 3 mois : déduire le temps qui ne sera pas inférieur à une journée (7h).

21 LA GESTION DES ABSENCES POUR CONGE MALADIE Temps de travail et congés maladie Les différents congés énoncés à l article 57 de la loi n du 26 janvier 84 (congés de maladie, de maternité, de formation, ) intervenus au cours d une période travaillée sont décomptés sur la base d un jour par jour Congés annuels et absence pour cause de maladie Les congés de maladie prévus à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée sont considérés comme une période statutaire d activité. Dès lors, l agent malade durant ses congés annuels peut bénéficier d un congé de maladie une fois qu il a envoyé un certificat d arrêt de travail. La maladie (ou hospitalisation) peut interrompre un congé annuel. Les agents techniques des lycées qui sont placés pendant leurs congés annuels en congé de maternité ou de maladie ou maladie professionnelle, accident du travail (maladie ordinaire, congé de longue durée, congé de longue maladie,...), peuvent récupérer le nombre de jours de congés annuels dus au titre de l année scolaire en cours. On s appuiera sur les 27 jours dont la date aura été préalablement fixée par l établissement (voir 2-4-1) et communiqué préalablement à l agent pour rendre tous les jours de congés programmés qui chevaucheront un jour de congé de maladie (congé ordinaire, CLM, CLD, accident de travail). Ce report de congés se fera dans les conditions suivantes : - demande écrite de la part de l agent - report possible jusqu à 4 mois après l année scolaire en cours soit jusqu au 31 décembre. - Jours accordés par le Chef d établissement à positionner en priorité pendant les périodes de permanence (hors présence élèves) en fonction des impératifs du service. - Si le report s avère impossible, l agent peut demander l ouverture d un Compte Epargne Temps (CET) avec possibilité d y créditer jusqu à 7 jours de CA par année. La région se réserve le droit de faire contrôler tout arrêt de travail pendant les périodes de congés annuels ou de congé lié à l annualisation du temps de travail. En période de fermeture de l établissement, un exemplaire de chaque arrêt doit être adressé directement à la collectivité sous 48 heures. En cas de non production de l arrêt à l employeur, la situation de l agent fera l objet d une appréciation spécifique au regard du manquement constaté. Attention : il appartient à l autorité fonctionnelle de s assurer que l agent ne dépassera pas la durée légale du travail fixée à heures par année scolaire L A GESTION DES ASTREINTES ET DES RONDES Seuls les personnels logés pour nécessité absolue de service sont soumis à astreintes et rondes (voir chapitre 4) LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

22 23 Les heures supplémentaires pour nécessité de service et sur demande du gestionnaire dans le cadre des missions dévolues aux personnels techniques (accueil, hébergement, restauration, entretien et maintenance) ne donnent pas lieu à rémunération mais sont récupérées. Le taux de récupération est de 1 heure compensée pour 1 heure réalisée en journée. Les heures supplémentaires du samedi après-midi, du dimanche et des jours fériés sont compensées à hauteur de 2 heures pour 1 heure de travail. Elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois qui suit l intervention. Les heures supplémentaires de nuit sont compensées à hauteur de 1 heure 30 pour 1 heure de travail LA GREVE Le droit de grève ne fait pas obstacle au principe selon lequel l absence de service fait donne lieu à une retenue sur rémunération. Dans la fonction publique territoriale, le service fait résulte de l accomplissement de la totalité des heures de service. Par conséquent, le calcul de la retenue sur rémunération est effectué selon le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue. Ainsi : pour un agent à temps complet qui fait grève pendant 1 heure, la retenue sera de 1/151,67 ème de la rémunération mensuelle. pour un agent à temps complet qui fait grève pendant 1 journée, la retenue sera de 1/30 ème de la rémunération mensuelle, nonobstant la circonstance que l organisation de son temps de travail l amène à effectuer un nombre d heures variables selon les jours LE CUMUL D ACTIVITE (voir chapitre 5) Les fonctionnaires, conformément au décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, doivent se consacrer intégralement à leur activité publique. Néanmoins, certaines activités accessoires rémunérées peuvent être autorisées sous réserve qu elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. L agent qui souhaite cumuler une activité accessoire doit envoyer à la région sa demande d autorisation, sous couvert de son chef d établissement et de son gestionnaire. L activité accessoire ne peut être exercée qu en dehors des obligations de service de l agent.

23 24 Chapitre 4 SITUATION DES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

24 25 IV SITUATION DES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE L attribution d un logement de fonction est la contrepartie de contraintes de service particulières pesant sur l agent définies par le règlement d attribution des logements de fonction de la région. Cette attribution fait l objet chaque année d un arrêté individuel. Dans ce cadre, les agents peuvent être appelés à assurer des missions complémentaires. Bénéficiaires Contraintes spécifiques pouvant justifier, à la demande de l établissement, l attribution d un logement par NAS. Personnel d accueil Ouverture ou fermeture de l établissement. Veilleur de nuit Ouverture ou fermeture de l établissement, sécurité la nuit. Agent chargé de la maintenance Mise en sécurité des installations de l établissement en cas de dysfonctionnement grave. Cuisinier Préservation des denrées ou préparations culinaires lors de la présence d un internat ou d une cuisine centrale. Magasinier alimentaire Préservation des denrées ou préparations culinaires lors de la présence d un internat ou d une cuisine centrale. La gratuité du logement génère les contreparties suivantes de la part des agents logés : - pour les agents d accueil : un volume 116 heures de travail de plus par an à répartir sur leur planning - pour les agents exerçant d autres fonctions que l accueil : 12 semaines d astreinte ainsi que 48 heures de ronde à effectuer dans l année scolaire. L astreinte s entend comme le temps de présence au cours duquel, l agent logé par nécessité absolue de service sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration. Ces astreintes ne concernent pas les agents d accueil.

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26 27 Ces astreintes ont lieu en dehors des heures de travail effectif prévues dans l emploi du temps de l agent. Celles-ci prennent la forme de 12 semaines réparties durant les 36 semaines de présence élèves. Elles sont identifiées dans l emploi du temps de l agent et s entendent du lundi au dimanche inclus. Au cours de ces astreintes, les agents sont susceptibles d intervenir dans les cas suivants : Mise en sécurité des équipements, Alerte en cas d intrusion ou de sinistre, Suivi des entreprises extérieures intervenant dans le cadre d un sinistre. Le temps d intervention (qui inclut le temps de déplacement) constitue un temps de travail effectif qui ne donne lieu à aucune compensation dans le cadre d un volume horaire maximal de 68 heures par an. Au-delà de ce volume, sera appliquée une récupération du temps travaillé correspondant à une heure trente récupérée pour une heure travaillée. Les agents logés (hors agents d accueil) doivent réaliser un volume de 48 heures de ronde dans l enceinte de l établissement durant les périodes de congés scolaires (hors période du 14 juillet au 15 août).

27 28 Chapitre 5 LE CUMUL D ACTIVITE

28 29 Direction Générale des Ressources Humaines Service Gestion Agents des Lycées Je soussigné(e) Nom : Prénom : Grade : Adresse : Affecté(e) au lycée : DEMANDE D AUTORISATION DE CUMUL D ACTIVITE A TITRE ACCESSOIRE POUR LES AGENTS TITULAIRES OU CDD DE DROIT PUBLIC sollicite l autorisation d exercer à titre accessoire une activité dont les caractéristiques sont les suivantes : Nature de l activité : Identité de l employeur (et activité) : Temps de travail en heure: Lundi Dans l établissement Dans l activité accessoire Date précise de l activité : Mardi Mercredi Conditions de rémunération : Jeudi Vendredi Avis de l établissement : Samedi Dimanche cette activité ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l établissement cette activité porte atteinte au bon fonctionnement de l établissement Fait à Le Total (signature de l établissement) (signature de l agent) Merci de joindre impérativement la déclaration d exercice d une activité privée, le statut complet de l entreprise, le contrat ou attestation d emploi dans l activité accessoire, le formulaire d appréciation de cumul d activité accessoire destiné à la commission de déontologie. Tout dossier incomplet sera rejeté. NB : La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures, cumul d i i é i l Réservé au Conseil régional du Centre Accord Fait à Refus Le

29 30 ANNEXE I DOSSIER CUMUL D ACTIVITE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE (loi n du 29 janvier 1993 modifiée ; décret n du 26 avril 2007) En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez le cas échéant. La saisine de la commission de déontologie intervient : - à titre obligatoire - à titre facultatif Souhaitant exercer une activité dans le secteur privé, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes: - vous faites une demande de disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadres, de mise à disposition, d exclusion temporaire de fonctions ou de congé sans rémunération ; - vous êtes déjà en disponibilité, en détachement, en position hors cadres, mis à disposition, exclu temporairement de vos fonctions ou en congé sans rémunération ; - vous êtes sur le point de cesser définitivement vos fonctions ; - vous avez déjà cessé vos fonctions. NOM :... PRENOM :. DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE :... TELEPHONE :... ADRESSE ELECTRONIQUE :.. I.- Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l'administration? (*) - Vous êtes agent : - titulaire ou stagiaire - contractuel

30 31 Si vous êtes titulaire, indiquer en toutes lettres le corps auquel vous appartenez : - Vous êtes en activité - Vous demandez à être : - placé en disponibilité - placé en détachement - placé en position hors cadres - mis à disposition - placé en congé sans rémunération - Vous êtes déjà : - en disponibilité - en détachement - en position hors cadres - mis à disposition - en congé sans rémunération - depuis quelle date?.../.../... J M A - Vous êtes exclu temporairement de vos fonctions - depuis quelle date? / / J M A - Vous allez cesser définitivement vos fonctions - Vous avez déjà définitivement cessé vos fonctions (*) cochez la case correspondante - depuis quelle date?.../.../... J M A II.- Au cours des trois années précédant le début de l activité privée que vous envisagez d exercer, quelles ont été vos fonctions dans l'administration? Précisez les différentes étapes de votre carrière au cours des trois dernières années en indiquant pour chacune d'entre elles: - L'administration et le service auxquels vous apparteniez ; - Le ou les grade(s) que, fonctionnaire, vous déteniez ; - Eventuellement le régime juridique spécifique et le classement de non titulaire dont vous releviez ; - Les fonctions que vous exerciez (en précisant notamment les activités ou secteurs professionnels dont vous aviez le contrôle ou la surveillance).

31 32 III.- Vous souhaitez exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel - Dans quelle entreprise ou quel organisme? NOM ou RAISON SOCIALE : ADRESSE : TELEPHONE : ADRESSE ELECTRONIQUE : SECTEUR D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU ORGANISME :

32 33 (Joindre les statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession considérée s'il s'agit d'une profession réglementée) - Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée)? (Joindre le cas échéant une copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche) - A quelle date est-il prévu que vous commenciez à exercer cette activité?.../.../... J M A IV.- Déclaration sur l'honneur (vous devez remplir cette déclaration, que la commission de déontologie soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif) : Je soussigné (NOM-PRENOM)... {- souhaitant partir en disponibilité, en détachement, être placé en position hors cadres, être mis à disposition ou en congé sans rémunération à partir du.../.../... { J M A {- en position de disponibilité en détachement, placé en position hors cadres, mis à disposition ou en congé sans rémunération depuis le.../.../... {- étant exclu temporairement de mes fonctions depuis le J M A (1) {- ayant définitivement cessé mes fonctions le.../.../... { J M A {- me préparant à cesser définitivement mes fonctions le.../.../... J M A et souhaitant exercer une activité privée pour le compte de l'entreprise ou de l'organisme (2): déclare sur l'honneur: * ne pas avoir été chargé, dans le cadre des fonctions que j ai effectivement exercées, de la surveillance ou du contrôle (financier, technique ou administratif) de cette entreprise ou d'une entreprise du même groupe au sens de l article 1 er -I-A du décret n du 26 avril 2007 ;

33 34 * ne pas avoir été chargé, dans le cadre des fonctions que j ai effectivement exercées, de conclure des contrats de toute nature avec l'une de ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats ; * ne pas avoir été chargé de proposer directement à l autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par l une de ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions. Fait à..., le... Signature : (1) Rayer les mentions inutiles et compléter (2) Préciser les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise

34 35 ANNEXE II DOSSIER CUMUL D ACTIVITE APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 1ER DU DECRET N DU 26 AVRIL 2007 (Vous devez remplir cette appréciation, que la commission de déontologie soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif) 1 ) Application du I-A de l article 1 er du décret du 26 avril 2007 Le demandeur **.. a-t-il été chargé, au cours des trois années précédant le début de son activité privée, en raison de ses fonctions : - de la surveillance ou du contrôle de l'entreprise ou de l'organisme dans lequel il souhaite travailler : oui non (*) - de la conclusion de contrats ou de la formulation d'un avis sur de tels contrats : oui non (*) - de proposer directement à l autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou cet organisme ou de formuler un avis sur de telles décisions : oui non (*) 2 ) Application du I-B de l article 1 er du décret du 26 avril 2007 L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle de nature : - à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées? oui non c'est possible (*) - à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service? oui non c'est possible (*) - à compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service? oui non c'est possible (*) 3 ) Observations particulières Fait à..., le...

35 36 (*) Entourer la réponse ** Nom, prénom de l agent Signature et cachet de l'autorité dont relève le fonctionnaire ou l'agent :

36 37 NOTES

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