LA DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS

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1 ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS LA DELEGATION AUX DE LA DEFENSE RESTRUCTURATIONS RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE pour la création d emplois AFII MARDI 9 JUIN 2009 Accompagnement des entreprises Aix en Provence 25 novembre

2 UNE REFORME HISTORIQUE ( ) - Livre Blanc - Révision générale des politiques publiques emplois militaires et civils 20 régiments 11 bases aériennes 100 établissements fermés LA DELEGATION AUX «Révolution RESTRUCTURATIONS» managériale et organisationnelle sans précédent : bases de défense rationalisation des soutiens RESTRUCTURATIONS DE renforcement de l interarmée DEFENSE AFII MARDI 9 JUIN 2009 Un faisceau d opportunités à saisir tant pour les entreprises, les hommes et femmes de la défense, que pour les territoires pour un rebond économique durable 2

3 FRED Le Fonds pour les restructurations de défense (FRED) peut intervenir au profit des entreprises qui n appartiennent pas à un secteur relevant des règles communautaires spéciales en matière d aide d Etat et présentent une situation financière saine. Montant maximum de l intervention par projet : sous réserve du respect des règles de cumul avec d autres aides publiques. 3

4 LE TERRITOIRE ELIGIBLE Territoires touchés par la réduction du format des armées (CRSD- PLR) ou par la baisse des effectifs du secteur de l armement 2 CRSD : Barcelonnette et Briançon 1 PLR : les Bouches du Rhône- Marseille 4

5 Qui peut bénéficier du FRED? -les porteurs d actions collectives -les PME-PMI du secteur industriel ou des services à l industrie -les commerçants et artisans 5

6 FRED Trois formes d aide possible : Aide à la création et au maintien de l emploi ( maximum par emploi créé, max par emploi maintenu - seuil selon niveau de qualification) ; Aide à l investissement Investissements matériels hors immobilier (production, robots, ordinateurs, équipement de laboratoire ) et immatériels liés à ceux-ci (frais de R&D, logiciels, investissements commerciaux, études préalables ). Aide au conseil et à la formation Conseil : jusqu à 50 % des coûts Formation générale : 60 %, formation spécifique : 25 % 6

7 OFFRE ECONOMIQUE Zone de revitalisation Défense (ZRD) : de quasi LA zones DELEGATION franches, exonération AUX impôt sur RESTRUCTURATIONS les sociétés, charges sociales patronales RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE SOFIRED AFII (prêt MARDI participatif, 9 JUIN 2009 obligations convertibles) 7

8 SOFIRED Prêts participatifs «Fonds de revitalisation défense» : Plus exceptionnellement, obligations convertibles ou prises de participation en capital. Montant : entre et dans la limite des fonds propres et des quasi fonds propres, ou en cofinancement avec un investisseur. Durée maximale de 7 ans Bénéficiaires : PME en création, en développement ou en consolidation. 8

9 DISPOSITIF ZRD Origine : loi de finances rectificatives 2008 du 30 décembre 2008 Dispositif ouvert : - pour les investissements nouveaux - pendant une période de 3 ans Conditions : implantation matérielle, moyens d exploitations sur zone, activité effective. Ne concerne pas les activités civiles (activités agricoles, construction-vente immobilière, gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier) ; Ne s applique pas aux créations consécutives au transfert d une activité ayant bénéficié l une des cinq dernières années de dispositif d exonération ou de la prime d aménagement du territoire. 9

10 DISPOSITIF ZRD Exonérations : - Impôts sur les bénéfices (provenant des activités implantées dans la ZRD) (sur 7 ans : taux plein sur 5 ans puis dégressif) Concerne les activités industrielles, commerciales ou artisanales - Cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales (sur 5 ans : 3+2) - Taxe foncière et taxe professionnelle, proposé aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (par délibération prise avant le 1er octobre précédant l'année d'imposition) (5 ans). 10

11 CONTACTS Déléguée interrégionale aux restructurations de défense pour PACA et Languedoc-Roussillon : Nelly HOETZEL : nelly.hoetzel@paca.pref.gouv.fr et Un site : 11