Des devis consternants

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Des devis consternants"

Transcription

1 Systèmes d alarme Des devis consternants Manque flagrant d informations essentielles, conditions générales truffées de clauses abusives : notre enquête sur les devis pour des systèmes d alarme livre des résultats catastrophiques. Les installateurs vous font véritablement acheter un chat dans un sac! A vant d investir dans un système d alarme sophistiqué pour sécuriser votre habitation, mieux vaut améliorer la résistance mécanique des portes et fenêtres, et agir avec bon sens. N hésitez pas à relire à cet égard les conseils que nous avons publiés en janvier dernier dans notre test de caméras de surveillance. Si vous voulez passer à l étape suivante et faire installer une alarme complète avec détecteurs de mouvement et sirène extérieure, vous êtes directement concerné par notre enquête de ce jour. Nous avons en effet récolté à travers le pays une cinquantaine de devis pour des systèmes d alarme, et nous les avons soumis d une part à un spécialiste en sécurité qui s est prononcé sur les aspects techniques, ainsi qu à un juriste qui a passé à la loupe les conditions générales qui figuraient sur les devis. Disons d emblée que les résultats sont franchement médiocres et que, dans bien Un système d alarme n a de sens qu avec une bonne protection mécanique des cas, vous signez sans savoir en fait vraiment ce qui vous sera livré... L installateur doit être agréé N installe pas un système d alarme qui veut! L installateur doit en effet être agréé par le SPF Intérieur. Ou, curieusement, vous pouvez installer vous-même l alarme, et vous ne devez alors pas (plus, car c était obligatoire précédemment) la faire vérifier par une entreprise de sécurité agréée avant de la mettre sous tension. Dans notre enquête, nous avons demandé expressément aux participants de contacter des électriciens non agréés pour voir dans quelle mesure ils sont disposés à installer un système d alarme alors que cela leur est interdit. Ils en ont ainsi trouvé 14 qui déclaraient installer des systèmes d alarme. Deux n ont pas visité l habitation de nos enquêteurs car ils collaborent avec des sociétés de sécurité agréées. Parmi les douze qui ont fait le déplacement, neuf ont remis un devis, foulant ainsi aux pieds la législation. D ailleurs, dans notre enquête, les électriciens non agréés obtiennent globalement de moins bons résultats que les installateurs agréés. Les offres étaient rapides... Les habitations sélectionnées pour notre enquête ont chacune été visitées par 5 ou 6 installateurs, soit 57 visites au total. Un installateur (à Anvers) a d emblée déconseillé un système d alarme, car, selon lui, une bonne protection mécanique (serrures de sécurité, grilles, etc.) constitue la meilleure solution pour le logement en question. C est tout à son honneur de ne 46 Test-Achats 596 avril 2015

2 Els Niclaes et Isabelle Nauwelaers pas pousser à la consommation! Il a malgré tout remis un devis, à la demande expresse de notre enquêteur. Au final, 54 professionnels sur les 57 ont remis une offre. Sans surprise, ces devis présentent une grande diversité : l installation prévue est tantôt câblée, tantôt sans fil ou un mélange des deux; certains proposent d inclure des caméras de surveillance ainsi qu un abonnement à une centrale de surveillance, un contrat d entretien annuel de l installation et/ou des détecteurs incendie. D autre part, nos enquêteurs avaient demandé une notification des alertes sur GSM, mais à peine un peu plus de la moitié des offres la prévoient explicitement. Bref, demander plusieurs devis est essentiel, non seulement pour comparer les prix, mais aussi pour choisir le système le plus adapté à votre logement. Par exemple, un sytème sans fil est plus facile à mettre en œuvre dans les habitations existantes mais il n est pas toujours évident de disposer les éléments de manière à ce qu ils puissent bien communiquer les uns avec les autres par ondes radio. La toute grande majorité des installateurs (46) ont envoyé leur offre dans les 2 semaines, un délai tout à fait raisonnable. Et, en moyenne, ils proposaient de procéder à l installation dans les 3 semaines suivant la signature du devis. Beaucoup ne précisent pas en quoi consiste le contrat d entretien annuel Offres rapides, mais pas claires! Les offres étaient peut-être rapides, mais le moins que l on puisse dire c est qu elles sont avares en informations! J D une part, un tiers des devis n identifient pas les composants qui seront utilisés dans l installation, de sorte qu il est impossible de chercher p. ex. sur internet des informations détaillées ou le prix de ces composants. Ou de vérifier si les détecteurs de fumée proposés sont, comme ils le doivent, conformes à la norme EN J D autre part, 4 offres ne permettent pas de savoir si une notification des alertes sur GSM est prévue dans l installation, ce qui est pour le moins anormal! J Autre zone d ombre : bon nombre d installateurs proposent un contrat d entretien annuel (coût moyen : 115 par an), mais plus de la moitié d entre eux ne donnent pas d infos écrites sur le contenu précis de cet entretien et sur ce qui est compris dans l abonnement : p. ex., le NOTRE ENQUÊTE En automne 2014, nous avons chargé 11 enquêteurs (un par province + Bruxelles) de demander des devis pour l installation d un système d alarme adapté à leur habitation. Ils précisaient qu ils ont un chat et que celui-ci doit pouvoir circuler dans le logement sans déclencher l alarme. Et qu ils souhaitent être prévenus sur leur GSM lorsque l alarme se déclenche. INSTALLATEURS AGRÉÉS OU NON Ils devaient s adresser à des installateurs agréés par le SPF Intérieur (eux seuls sont habilités à installer un système d alarme) mais aussi à des électriciens non agréés. Lors de la visite de l installateur, les enquêteurs ont posé une série de questions, p. ex. que se passe-t-il en cas de panne de courant et, dans le cas d un système sans fil, quelle est l autonomie des batteries? Nous avons recueilli au total 54 offres. Nous publions dans le tableau les résultats des offres reçues à Bruxelles et en Wallonie. Les graphiques p. 49 concernent en revanche la totalité des offres. avril Test-Achats 47

3 INSTALLATEURS DE SYSTÈMES D ALARME DESCRIPTION RÉSULTAT DE L ENQUÊTE Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais Nom de la firme/de l'installateur Adresse Installateur agréé? Type d'installation Clarté du devis Système d'alarme proposé Info obligation de déclarer l'alarme Coût du contrat d'entretien annuel (en HTVA) Contrat de télésurveillance (coût par mois HTVA) Avis subjectif des enquêteurs Conditions générales APPRÉCIATION GLOBALE Habitation 1 (appartement), Bruxelles Habitation 2, Brabant wallon Habitation 3, province de Liège Habitation 4, province de Namur Habitation 5, Hainaut Habitation 6, province du Luxembourg Adélec sprl 1090 Bruxelles V C B B C 66,95 25 A E B F.P.S Bruxelles V SF E C D 25 B B C Otes bvba 1140 Evere V C E B D C C C Electrosystem 1030 Bruxelles C E D E C B D A.M.C Bruxelles C E D E E C E IDE alarme 1421 Ophain Bois-Seigneur-Isaac V CSF B B C B C B JBL Security 1410 Waterloo V CSF B B C B D B Chubb 1410 Waterloo V CSF C C C B C C EBI security s.a Braine-L'Alleud V CSF E C C C C C E.T.S. sprl 1410 Waterloo V CSF B C E B B C A.C. (Alarme & Contrôle) 4430 Ans V SF B C D 99 B C C Argos Signalson Security sa 4432 Alleur V C B C C B D C Global Electric sprl 4430 Ans V SF E C D 95 B D D LC-Elec 4367 Crisnée C E C D B E D Home Security 5590 Achêne V CSF B B C C D B Argos Signalson Security sa 4432 Alleur V C B B D B D C DMS sprl 5530 Durnal V CSF B B D C E C Serge Louvet sprl 5530 Evrehailles SF E C D 130 C E D Pros Elec 5590 Leignon CSF E E E C B E I.D.E. Security sprl 6032 Mont-sur- Marchienne V C B B D B B B A.C.S. sprl 6534 Gozée V C B C D B B C Alarm Perfect services 6150 Anderlues V C C C D B B C Belvision security 6111 Landelies V SF B C D 125 B C C M.C.A. Security 6001 Marcinelle V C C C D C E D A.T.M.R Libramont V C B B D A C B Dany Marchal 6700 Arlon-Udange V C B B E A B B Maison Pierre Securité 6700 Arlon V SF B C C A C C Etienne Laforge 6680 Sainte-Ode C E D E B B D J.M.D. Securité 6700 Arlon V SF B D B A E D COMMENT LIRE LE TABLEAU? Installateur Seuls les installateurs agréés par le SPF Intérieur ont le droit d installer des systèmes d alarme. Type d installation C = entièrement câblée; SF = entièrement sans fil (les éléments communiquent par ondes radio); CSF = câblée avec détecteurs sans fil. Clarté du devis L offre indique-telle clairement quels composants seront utilisés (marque, modèle, nombre de détecteurs, etc), afin de pouvoir comparer les devis entre eux? Système d alarme Le système proposé est-il bien adapté à l habitation en question (et notamment à la présence du chat)? Prévoit-il, comme demandé, une notification sur GSM? L installateur a-t-il répondu de manière satisfaisante aux questions (quid en cas de panne de courant, etc.)? Avis subjectif des enquêteurs L installateur a-t-il fait bonne impression? Dans quelle mesure les enquêteurs estiment-ils que les informations reçues étaient complètes et claires, que l installateur est compétent, que le contact avec lui est facile, etc.? Conditions générales Dans quelle mesure sontelles complètes (mention du prix exact, du délai de livraison...), claires et équilibrées (acompte raisonnable, garantie de 2 ans, intérêts de retard raisonnables, etc.). S il n y a pas de conditions ou pour les points qui n y sont pas abordés, l appréciation est basée sur le droit commun, puisque c est alors lui qui s applique. Offre en couleur La couleur jaune indique, pour chaque habitation, l offre jugée a priori la plus intéressante par notre expert technique, sur base du système proposé et de son prix. 48 Test-Achats 596 avril 2015

4 TOUS LES RÉSULTATS EN UN COUP D ŒIL Les graphiques présentent les principaux résultats pour la totalité des offres reçues (54), donc aussi en Flandre. La couleur orange, qui représente le meilleur score, y est particulièrement peu présente! CLARTÉ DU DEVIS 2% SYSTÈME D ALARME PROPOSÉ INFO DÉCLARATION OBLIGATOIRE 4% 5,5% CONDITIONS GÉNÉRALES 15% APPRÉCIATION GLOBALE 39% 39% 18,5% 17% 26% 41% 42,5% 24% 44,5% A B 33% 18% 29,5% 26% C D 2% 7,5% E remplacement des piles en fin de vie l est-il ou est-il facturé en sus? J De même, une série d installateurs proposent également en option un abonnement à une centrale de surveillance, mais ici aussi, la majorité d entre eux n expliquent pas clairement la teneur de ce contrat. Infos lacunaires Lors de la visite des installateurs, les enquêteurs ont chaque fois demandé s il y a des obligations particulières à respecter lorsque l on installe un système d alarme. J D une part, un système tel que ceux visés ici, avec sirène et lumière extérieures, doit obligatoirement être déclaré dans les 10 jours à la police (via be). Si vous le reliez à une centrale d alarme, c est celle-ci qui s en charge. Seuls 2 installateurs sur 54 ont donné des informations tout à fait correctes et complètes à cet égard, tant oralement que par écrit. A l inverse, 16 n ont pas soufflé un mot de cette obligation ou, pour 2 d entre eux, ont carrément affirmé que la déclaration n est pas obligatoire (E)! J D autre part, sept installateurs ont omis Un système d alarme doit être déclaré à la police dans les 10 jours de préciser que le système d alarme doit faire l objet d un entretien annuel. Notons que vous n êtes pas obligé de faire appel à un professionnel, vous pouvez l effectuer vous-même. Nous le déconseillons toutefois, car l opération est complexe (il faut notamment s assurer que les différents éléments communiquent bien entre eux). Coût : parfois de 1 à 3! Toutes offres confondues, le coût des installations proposées atteint en moyenne Cette moyenne cache bien entendu de grandes différences, d une part entre les habitations (un appartement à l étage se sécurise à moindres frais qu une villa 4 façades, p. ex.) mais aussi entre les offres pour un même logement. Pour 3 maisons, le coût varie ainsi de 1 à 3 entre l offre la moins chère et la plus chère, p. ex. de à 4 700! Bien sûr, les systèmes proposés ne sont pas tous identiques, ce qui explique en partie les écarts de prix. Plusieurs installateurs proposent l une ou l autre forme de ristourne. C est une bonne chose si celle-ci est purement désintéressée, mais c est plus insidieux si elle est liée à des conditions, p. ex. si vous vous décidez rapidement ou, plus surprenant, si vous amenez trois nouveaux clients à l installateur! Une précision : au moment de notre enquête (automne 2014), les dépenses de sécurisation de l habitation étaient encore fiscalement déductibles. Mais depuis le 1er janvier dernier, elles ne le sont plus qu à Bruxelles; la Wallonie et la Flandre ont en effet supprimé cet avantage fiscal. L avenir nous dira si cette suppression poussera les prix à la baisse dans ces deux Régions... Un "Meilleur choix"par habitation Un expert technique a évalué tous les systèmes d alarme proposés, en tenant compte de différents critères : choix des composants, degré de sécurisation offert avril Test-Achats 49

5 par l installation, solution proposée pour le chat (qui doit pouvoir circuler partout sans déclencher l alarme), la notification des alertes sur GSM, etc. De manière générale, ii a évalué dans quelle mesure le système envisagé répond aux besoins du client. Il a également jugé la qualité des réponses données par les installateurs aux enquêteurs sur ce qui se passe en cas de panne de courant ou sur l autonomie des batteries. Sur base de cette évaluation et du prix annoncé, notre expert a ensuite désigné pour chaque habitation l offre a priori la plus intéressante (indiquée en jaune dans le tableau). Soyons clairs : il ne s agit en rien de Maîtres-Achats au sens où nous l entendons (meilleur rapport qualité-prix) puisque notre enquête s est arrêtée au stade du devis. Nous ne pouvons dès lors bien entendu pas présager de la qualité des travaux ni du bon fonctionnement des systèmes une fois installés. Florilège de clauses abusives! Un de nos juristes a épluché les conditions générales figurant sur les devis... du moins quand il y en avait. Plus du quart des devis ne comportaient en effet pas de conditions générales. Ce n est pas normal, puisque le devis fait office de bon de commande (vous devez en général le renvoyer signé pour acceptation). Si aucune condition générale ne vous est communiquée au moment de la commande ou si certaines questions n y sont pas abordées, c est le droit commun qui s applique. Et donc, notamment, l installateur ne peut pas vous obliger à payer un acompte si rien n est mentionné à cet égard dans le devis. Mieux : si l installateur ne vous communique ses conditions générales que sur la facture, donc après la fin des travaux, vous êtes parfaitement en droit de refuser Si vous avez un chat ou comptez en acquérir, n oubliez surtout pas d en informer l installateur, car cela conditionne le type de détecteurs à installer. Les frais de sécurisation ne sont plus fiscalement déductibles en Wallonie p. ex. une clause qui indique qu en cas de litige, seuls les tribunaux de l arrondissement du siège de l entreprise sont compétents. Le cas échéant, signalez par écrit à l installateur que le fait de payer la facture ne vaut pas acceptation des conditions générales. Cela dit, ce n est pas plus mal que beaucoup de devis ne comportent pas de conditions générales car, quand il y en a, leur lecture est édifiante! Jugez plutôt : J prix : un quart des offres précisent qu il peut être revu en fonction du coût des salaires et des matériaux. C est inacceptable, le prix doit évidemment être fixé dès le départ; PLUS D INFO Conseils pour installer un système d alarme : Test de caméras de surveillance + conseils pour sécuriser son habitation : TA 593 de janvier Déductibilité fiscale des dépenses de sécurisation faites en 2014 : Guide-Impôts 2014 p. 42. Dès le mois de mai : contrat type d entreprise pour de petits travaux: contrat. J acompte : selon nous, il ne peut pas dépasser 15 à 20 %; or, neuf installateurs sur dix font payer plus de 30 % dès la commande, et certains demandent en outre 20 % au début des travaux ou 50 % au milieu des travaux. Le client risque alors d y perdre beaucoup si l entreprise ne mène pas les travaux à terme...; J garantie : près de la moitié des devis mentionnent un délai de garantie inférieur au délai légal de 2 ans; J pénalités : les pénalités prévues pour le client qui paie avec retard ou qui annule sa commande après signature sont excessives dans 33 offres; J limitation de responsabilité : un tiers des installateurs s exonèrent abusivement de toute responsabilité pour les dommages occasionnés par une mauvaise installation (sauf fautes graves ou intentionnelles); J tribunal compétent : enfin, presque toutes les offres qui traitent de la question précisent que les seuls tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de l entreprise. Ce n est pas illégal, mais cela peut être très ennuyeux pour le client. Notons aussi que 51 offres sur 54 ne mentionnent pas le délai d exécution des travaux, une donnée pourtant essentielle! Au final, quasiment la moitié des installateurs sont sanctionnés d un D ou E pour leurs conditions générales. Nous vous aidons Au vu de tout ce qui précède, vous ne serez pas surpris de lire que seuls 22 % des installateurs méritent une note positive! Concrètement, si vous comptez installer une alarme, nous vous aidons à deux niveaux pour limiter le plus possible le risque de mauvaise surprise : J d une part, vous trouverez sur notre site internet une série de conseils pour bien choisir son système d alarme : câblé ou sans fil? avec détecteurs périmétriques ou volumétriques? etc.; J d autre part, nos juristes de Budget & Droits mettent la dernière main à un contrat type d entreprise pour les petits travaux tels que l installation d un système d alarme. Ses clauses sont équilibrées et respectent bien entendu en tous points la législation. N hésitez pas à proposer aux entrepreneurs à qui vous voulez faire appel de l utiliser, au cas où ils ne le font pas spontanément. Dernier point essentiel : avant de signer, faitez-vous montrer le fonctionnement au quotidien de l alarme. S il est trop complexe ou si, p. ex., il faut chaque fois rappeler l installateur en cas de fausse alarme pour qu il réinitialise le système, vous risquez tôt ou tard de renoncer tout simplement à utiliser l alarme Test-Achats 596 avril 2015

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

Série FP400. Centrales d alarme et de détection incendie conventionnelles contrôlées par microprocesseur. Manuel d utilisation

Série FP400. Centrales d alarme et de détection incendie conventionnelles contrôlées par microprocesseur. Manuel d utilisation Série FP400 Centrales d alarme et de détection incendie conventionnelles contrôlées par microprocesseur Manuel d utilisation Version 2.3 / Juin 2004 Aritech est une marque de GE Interlogix. http://www.geindustrial.com/ge-interlogix/emea

Plus en détail

GE Security. KILSEN série NK700 Centrale de détection et d alarme Incendie conventionelle. Manuel d utilisation

GE Security. KILSEN série NK700 Centrale de détection et d alarme Incendie conventionelle. Manuel d utilisation GE Security KILSEN série NK700 Centrale de détection et d alarme Incendie conventionelle Manuel d utilisation g ination imag at work Kilsen is a brand name of GE Security. www.gesecurity.net COPYRIGHT

Plus en détail

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion

www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion Introduction Les services de police doivent pouvoir réagir efficacement à tout appel d urgence. C est pourquoi

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis? FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

et de gaz naturel bien choisir son contrat Bien acheter son énergie 2

et de gaz naturel bien choisir son contrat Bien acheter son énergie 2 Les offres d électricité et de gaz naturel les fiches d information pour les consommateurs d énergies de la Loire Bien acheter son énergie 2 bien choisir son contrat Depuis le 1 er juillet 2007, les particuliers

Plus en détail

Certificat énergie. Enquête

Certificat énergie. Enquête Certificat énergie 55 000 certificats de performance énergétique ont déjà été établis en Wallonie Le certificat de performance énergétique des bâtiments indique la consommation d énergie d un logement.

Plus en détail

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne Conditions générales de vente Site de vente en ligne 1 Conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacles du site https://reims-galerie.shop.secutix.com/.

Plus en détail

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Sur les 1210 personnes interrogées, 1043 personnes sont en âge de voter, soit

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL

LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL LES FICHES D INFORMATION pour les consommateurs d énergies de la Loire BIEN ACHETER SON ÉNERGIE 2 LES OFFRES D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL BIEN CHOISIR SON CONTRAT Depuis le 1 er juillet 2007, les particuliers

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Exercice 2. Population de Bruxelles de 18 à 65 ans selon le sexe et le statut d occupation - 2010

Exercice 2. Population de Bruxelles de 18 à 65 ans selon le sexe et le statut d occupation - 2010 Chapitre 1. Tableau à double entrée Exercices : solutions Texte provisoire. Merci pour les remarques, commentaires, suggestions Exercice 1 1.a. Population de Bruxelles selon le sexe et la nationalité Hommes

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Désamiantage et réfection en tôles bac acier polyuréthane de la toiture de la salle attenante au Presbytère et de celle du foyer du club de football.

Désamiantage et réfection en tôles bac acier polyuréthane de la toiture de la salle attenante au Presbytère et de celle du foyer du club de football. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) REFECTION DE TOITURES EN BAC ACIER POLYURETHANE. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Désamiantage et réfection en tôles

Plus en détail

Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation de compensation du handicap (PCH) Programme «Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA» - Partie II «Objectifs / résultats» Objectif n 2 : répondre au besoin d autonomie des personnes handicapées Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation

Plus en détail

comparaison France-Allemagne

comparaison France-Allemagne Démarchage à domicile d un artisan : comparaison France-Allemagne Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne angieconscious / pixelio.de Actualisé en octobre 2014 Avec le retour des beaux

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT DU 20/11/2012 CONCERNANT LA LISTE DE PLAFONDS QUE LES OPÉRATEURS DOIVENT PROPOSER À LEURS CLIENTS TEL QUE PRÉVU

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

le pack alarme habitation Securitas Home Alert - La télésurveillance prête-à-installer en toute sérénité

le pack alarme habitation Securitas Home Alert - La télésurveillance prête-à-installer en toute sérénité Securitas Home Alert le pack alarme habitation Securitas Home Alert - La télésurveillance prête-à-installer en toute sérénité Le système Securitas Home Alert garant de votre sécurité Securitas Home Alert

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

www.blaupunkt.com Enjoy it. Kit Système d alarme sans fil SA 2700

www.blaupunkt.com Enjoy it. Kit Système d alarme sans fil SA 2700 www.blaupunkt.com Enjoy it. Kit Système d alarme sans fil SA 2700 Complètement sans fil Installation DIY (Do It Yourself = Faites-le vous-même ) Application mobile Communications 3G Grande simplicité,

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

INSTALLER DES DETECTEURS DE FUMEE

INSTALLER DES DETECTEURS DE FUMEE INSTALLER DES DETECTEURS DE FUMEE POURQUOI, OU ET COMMENT? Elektrotechnisch materiaal, technische oplossingen en diensten. www.cebeo.be Matériel électrotechnique, solutions techniques et services. www.cebeo.be

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS GENERALES Pour utiliser au mieux les informations récoltées au travers des questions des 4 thèmes proposés (1-habitat, 2-revenus et statut, 3-vie sociale et activités, 4-défense sociale), nous avons besoin de quelques

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

Un système d alarme se compose de différentes parties : Que nous allons analyser séparément.

Un système d alarme se compose de différentes parties : Que nous allons analyser séparément. L installation Définition d un système d alarme Un système d alarme se compose de différentes parties : La détection La commande La centrale La signalisation La transmission. Que nous allons analyser séparément.

Plus en détail

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT POUR LA SECURISATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT POUR LA SECURISATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS Arlon Attert Habay Martelange Direction Rue Reuter, 13 à 6700 ARLON T : 063/608 500, F : 063/608 508 DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT POUR LA SECURISATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA SECURISATION DES LOCAUX

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

Côté Sérénité : la maison sous protection.

Côté Sérénité : la maison sous protection. Côté Sérénité Côté Sérénité : la maison sous protection. Avec ou sans yoga, la sérénité, c est possible. Vous êtes serein parce que vous savez que les intrus seront dissuadés d entrer dans votre logement

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

Point n 3 : désigner un point de contact

Point n 3 : désigner un point de contact Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel

Plus en détail

LA GRANDE ENQUÊTE SUR L IMAGE DE L I.P.I. (Institut Professionnel des Agents Immobiliers)

LA GRANDE ENQUÊTE SUR L IMAGE DE L I.P.I. (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) LA GRANDE ENQUÊTE SUR L IMAGE DE L I.P.I. (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) INTRODUCTION Le CNIC lance une enquête chez les copropriétaires d appartements et les syndics professionnels au

Plus en détail

Déclaration électronique de votre système d alarme

Déclaration électronique de votre système d alarme Déclaration électronique de votre système d alarme La réglementation dans le secteur de la sécurité a été modifiée par l arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d installation, d entretien

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AHI MARCHE PUBLIC

Plus en détail

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT. Du 13 février 2014

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT. Du 13 février 2014 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT Du 13 février 2014 1. Préambule Il est préliminairement exposé que la base légale de ces

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE SOMMAIRE I. DEVIS 1. Définition 2. Forme II. FACTURE 1. Facturation entre professionnels 2. Facturation de professionnel à particulier 3. Forme III. CONDITIONS

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT COMMUNICATION INFORMATION ET DEBAT PUBLIC UNITE INFORMATION EDITION

Plus en détail

Contrat de bail pour résidences de vacances / maisons de vacances meublées (3 mois max.)

Contrat de bail pour résidences de vacances / maisons de vacances meublées (3 mois max.) Contrat de bail pour résidences de vacances / maisons de vacances meublées (3 mois max.) Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/Localité... Télécopieur... Locataire Nom/prénom... Adresse... NPA/Localité...

Plus en détail

Technologie d alarme et de surveillance vidéo

Technologie d alarme et de surveillance vidéo Technologie d alarme et de surveillance vidéo Pour votre sécurité Système d alarme sans fil Secvest 2WAY En cas d effraction, d incendie, d innondation et d urgence Protection active contre les effractions

Plus en détail

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante?

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? 3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? À cette question, il n y a malheureusement pas de réponse très claire et précise étant donné que les divers types de crédit sont fondamentalement

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

VILLE DE LEFOREST DOSSIER DE CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION

VILLE DE LEFOREST DOSSIER DE CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION VILLE DE LEFOREST DOSSIER DE CONSULTATION IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE VILLE DE LEFOREST PLACE SALENGRO 62790 LEFOREST Tél 0391830620 Fax 0391830621 ADRESSE DE L ENVOI DE L OFFRE Monsieur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr

Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr (Version du 20/08/2015) Article 1 Objet Les présentes Conditions générales régissent l'ensemble des relations

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Simulateur de coûts de médicaments Foire aux questions

Simulateur de coûts de médicaments Foire aux questions ASSURANCE COLLECTIVE Simulateur de coûts de médicaments Foire aux questions Pour une vue détaillée de l outil, consultez l aide-mémoire qui est accessible à partir de la section «Liens utiles» du simulateur.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux

PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux PINDER Jean Richard Location de Chapiteaux Nos différents chapiteaux à louer Chapiteau 32 x 38 m (996 m²) Registre de Sécurité N 75.143 avec étoiles blanches et triangles rouge 4 mats - 96 poteaux de tour

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES Fourniture et mise en œuvre d un système de gestion automatisée de temps de travail PROCEDURE ADAPTEE (Article 28

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

Résultats de l enquête 2014

Résultats de l enquête 2014 Gestion des déchets de verre plat/châssis usagés Menuisiers, poseurs de châssis et couvreurs belges Résultats de l enquête 2014 En partenariat avec Table des matières 1. Contexte... 3 2. Synthèse des résultats...

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE RESSOURCES HUMAINES 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Identification Dénomination sociale : MOBISPOT SPRL Siège social : Rue Colonel Bourg 127, 1140 Bruxelles Numéro de BCE : 0845.701.824 Site web : mobispot.be Téléphone : +32 2 609

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014

Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014 Règlement des Offres de Remboursement Microsoft Février/Mars 2014 Article 1. Présentation de l Opération 1.1 L Offre de remboursement (l «Offre») est organisée par la société Microsoft Ireland Operations

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location Contenu Conditions Générales de Location 1 Définition de termes 1 2 Régime juridique 2 3 Réservations 2 4 Prix et conditions de paiement 2 5 Caution et Garantie pour dégradation et vol 2 6 Arrivée et départ

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques À propos de l Agence de la consommation en matière

Plus en détail

Aux Fleurs de Montchoisi Conditions générales de Vente. Article 1 Applications des conditions.

Aux Fleurs de Montchoisi Conditions générales de Vente. Article 1 Applications des conditions. Aux Fleurs de Montchoisi Conditions générales de Vente Article 1 Applications des conditions. Les présentes conditions de ventes sont conclues entre le magasin de fleurs Aux Fleurs de Montchoisi dont le

Plus en détail

Justifier financièrement un projet subventionné par le Relais Social. Vade-mecum à destination des partenaires

Justifier financièrement un projet subventionné par le Relais Social. Vade-mecum à destination des partenaires Justifier financièrement un projet subventionné par le Relais Social Vade-mecum à destination des partenaires Pour pouvoir réaliser des actions innovantes et toujours plus adaptées au public en grande

Plus en détail

Questions et réponses :

Questions et réponses : Formation et accréditation de destructeur de parasites de l Ontario le Campus Ridgetown, Université de Guelph Main Street East, Ridgetown, (ON), N0P 2C0 Téléphone: 1-888-620-9999 Formule de demande d examen

Plus en détail

FlatBox. Système d Alarme de Sécurité GSM / Sans Fil

FlatBox. Système d Alarme de Sécurité GSM / Sans Fil FlatBox Système d Alarme de Sécurité GSM / Sans Fil www.secumax.fr F l a t B o x La sécurité à la portée de tous GSM / SMS / RFID Système d Alarme Tactile www.secumax.fr Caractéristiques Technologie ARM

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

Petit éclairage sur la loi Duflot et les nouvelles mesures annoncées. Allègement de la fiscalité sur la plus-value lors de la vente d un terrain :

Petit éclairage sur la loi Duflot et les nouvelles mesures annoncées. Allègement de la fiscalité sur la plus-value lors de la vente d un terrain : Petit éclairage sur la loi Duflot et les nouvelles mesures annoncées Allègement de la fiscalité sur la plus-value lors de la vente d un terrain : Cela pourra avoir l effet inverse que celui escompté car

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes Fiche Info dossier les credits anticipes les credits anticipes les credits anticipes dossier Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail