LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RÉDUCTION DES ALARMES NON FONDÉES"

Transcription

1 Séminaire technique ACAI / CFAA 2013 Section Québec LA RÉDUCTION R DES ALARMES NON FONDÉES Yvan Chassé ministère de la Sécurité publique Association canadienne de l alarme incendie Section Québec Montréal, le 14 novembre 2013

2 Plan de la présentation Groupe de travail sur les alarmes non fondées Constats Recommandations afin de réduire les alarmes non fondées Documentation proposée Implication des professionnels de l installation et de l entretien des systèmes d alarme Modalités préconisées d activation de la fonction de délai Prochaines étapes 2

3 Groupe de travail sur les alarmes non fondées Contexte Mandat Composition ADGMQ 3

4 Constats Alarmes provenant de systèmes d alarme incendie reliés à un centre de télésurveillance (Source : Projet-pilote de collecte de données statistiques, 2006) Fondées : 9 % du total Non fondées : 91% du total Causes humaines : 63 % Fumées légères : 39 % du total Actions humaines : 20% Équipement : 18 % Causes diverses : 10 % Surtout en présence des occupants 7 h à 20 h (80 %) 55 % des alarmes non fondées (ANF) bâtiments de petite ou moyenne taille Les occupants ont cherché à annuler le tiers des ANF Conclusion : Causes majeures : Fumées légères, actions ou activités humaines, équipements mal installés ou défectueux 4

5 Constats (suite) Effets négatifs d avoir 90 % d alarmes non fondées : Peut soulever des doutes sur l efficacité du système d alarme et des services offerts par votre entreprise Peut faire hésiter vos clients à activer leur système d alarme Détourne les pompiers loin des véritables urgences Peut entraîner des dangers lors des déplacements des pompiers Éloigne de leur emploi les pompiers volontaires / temps partiel Peut être passible d une amende dans certaines municipalités Coûte cher à la municipalité et aux contribuables : Coût moyen par intervention pour une municipalité : $ Coût moyen par intervention pour une ville : $ Il s agit de coûts et de risques importants, inutilement! 5

6 Recommandations afin de réduire les alarmes non fondées Propositions du groupe de travail Où? Cibler les bâtiments de petite ou moyenne taille, assujettis à une réglementation municipale Comment? Connaissance des causes d alarmes non fondées Stratégie concertée sur plusieurs fronts : Services de sécurité incendie Autorités municipales Publics ciblés 6 Propriétaires de systèmes d alarme / occupants Installateurs / techniciens d entretien des systèmes d alarme incendie Entrepreneurs en travaux de construction / rénovation Centres de télésurveillance

7 Documentation proposée Services de sécurité incendie L ensemble de la documentation préparée leur est destinée afin qu ils l adaptent et la transmettent aux publics ciblés Autorités municipales Suggestions d éléments de réglementation municipale, dont : Installation / entretien en s inspirant de CAN/ULC-S540 (édition 2013) pour les systèmes résidentiels Activation des délais entre l alerte et l envoi du signal d alarme (30 sec sec.), sauf exceptions Grille de collecte des données sur les ANF Modèle de communiqué concernant la campagne de réduction des alarmes non fondées Modèle de lettre de sensibilisation des élus et des employés municipaux 7

8 Documentation proposée (suite) Coffre à outils de réduction des alarmes non fondées (ANF) recommandé Publics ciblés Propriétaires de systèmes d alarme / occupants Dépliant d information Aide-mémoire - plaquette Lettres d avis d ANF Requête de réparation Entrepreneurs en rénovation Dépliant d information 8

9 Documentation proposée (suite) Publics ciblés (suite) Installateurs de systèmes d alarme et techniciens en réparation / entretien Information sur la réduction des alarmes non fondées Dépliant d information Centres de télésurveillance Information sur la réduction des alarmes non fondées Dépliant d information destiné aux installateurs de systèmes d alarme et techniciens en réparation / entretien 9

10 Implication des professionnels de l installation et de l entretien des systèmes d alarme Recommandations du groupe de travail pour les bâtiments résidentiels : Licence de la Régie du bâtiment du Québec : sous-catégorie 13.2 (entrepreneur en système d alarme incendie) OU sous-catégorie 16 (entrepreneur en électricité) Respect des normes ULC, dont CAN/ULC-S540 Utilisation de pièces homologuées (ULC, CSA), dont détecteurs photoélectriques Installation et remplacement des détecteurs de fumée : normes et recommandations du fabricant Emplacement des détecteurs au sous-sol : près des escaliers menant à l étage Ajout d un relais de fin de ligne pour signaler une défectuosité Activation des délais entre l alerte et l envoi du signal d alarme (30 sec sec.), sauf exceptions N oubliez pas d informer le centre de télésurveillance de travaux sur un système d alarme incendie 10

11 Implication des professionnels de l installation et de l entretien des systèmes d alarme (suite) Recommandations pour les bâtiments résidentiels (suite) : Dites à vos clients de se renseigner sur la réglementation municipale concernant les systèmes d alarme Expliquez-leur comment utiliser et entretenir leur système d alarme Rappelez à vos clients de : Vérifier fréquemment le bon fonctionnement de leurs détecteurs et, au besoin, de les faire remplacer Nettoyer souvent, à l aide d un aspirateur, l extérieur des détecteurs de fumée, jamais l intérieur Vérifier, lorsque possible, si les bornes des piles du système sont corrodées Si oui faire appel à un spécialiste 11

12 Modalités préconisées d activation de la fonction de délai Prévoir au contrat, lorsque non exigé par règlement municipal Entre l alerte sur place et l envoi du signal d alarme au centre de télésurveillance Premier délai : 30 sec. Aucune action Envoi automatique du signal au centre OU Appui sur une touche au panneau Second délai : 60 sec. Vérification de la cause par les occupants Code d annulation (NIP) OU Envoi automatique du signal au centre Ne pas activer pour des résidences hébergeant des occupants vulnérables (ex. aînés, personnes avec limitations physiques ou cognitives majeures) là où un système d alarme est obligatoire 12

13 Modalités préconisées d activation de la fonction de délai (suite) Nouveaux systèmes installés Suite à une alarme non fondée Lors de l entretien régulier ou action sur le système d alarme incendie Il est recommandé : de toujours indiquer au client qu il devrait faire activer le délai et d ajouter ce renseignement au contrat 13

14 Prochaines étapes Obtenir l approbation des documents par les autorités gouvernementales Publier les documents dans le site Web du MSP Sensibiliser les organisations concernées relativement aux solutions proposées 14

15 Yvan Chassé Ministère de la Sécurité publique Téléphone : , poste Courriel : 15

LES ALARMES INCENDIE NON

LES ALARMES INCENDIE NON LES ALARMES INCENDIE NON FONDÉES 90 SECONDES POUR UNE PROTECTION SANS FAUSSE NOTE! Yvan Chassé Gouvernement du Québec Québec, le 18 février 2015 Plan de la présentation Groupe de travail sur les alarmes

Plus en détail

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie

ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie ULC-S536-04 Inspection et mise à l essai des réseaux avertisseurs d incendie Séminaire technique ACAI 14 novembre 2013 Par : Pierre Noël STRUCTURE DE LA NORME Les réseaux avertisseurs d incendie doivent

Plus en détail

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires Consultations sur les exigences en matière d efficacité énergétique et de gestion efficace de l eau prévues au codes du bâtiment et de la plomberie du Manitoba Questionnaire à l intention des intervenants

Plus en détail

Notre priorité, votre sécurité!

Notre priorité, votre sécurité! Le règlement sur les alarmes-incendies non fondées : un pas de plus vers la sécurité! Présentation de la nouvelle réglementation aux représentants de l Association des propriétaires et administrateurs

Plus en détail

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous!

Obligations pour. les propriétaires d ascenseurs et autres appareils élévateurs. Montez. avec nous! Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

Forum québécois sur l investissement multirésidentiel

Forum québécois sur l investissement multirésidentiel De nouvelles exigences de sécurité pour une sécurité accrue dans les bâtiments Forum québécois sur l investissement multirésidentiel 14 février 2013 Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture;

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D OTTERBURN PARK RÈGLEMENT NUMÉRO 426 CONCERNANT L INSTALLATION ET L ENTRETIEN D AVERTISSEURS ET DE DÉTECTEURS DE FUMÉE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 329 TEL QU AMENDÉ CONSIDÉRANT

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT NUMÉRO 634-09 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance de ce

Plus en détail

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec 13 mars 2012 Plan Présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 12-003 RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); Vu la Loi sur la sécurité

Plus en détail

Stratégies d observation et d application du Code

Stratégies d observation et d application du Code Stratégies d observation et d application du Code L éducation est un élément crucial de tout programme relatif aux avertisseurs de fumée. Les propriétaires doivent être informés non seulement sur les types,

Plus en détail

Adapter. son domicile C EST POSSIBLE

Adapter. son domicile C EST POSSIBLE Adapter son domicile C EST POSSIBLE Adapter son domicile, c est possible. Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéder à votre

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Page 1 sur 5 http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/environnement/index.php?avertisseur Santé environnementale > Environnement intérieur > Monoxyde de carbone > Avertisseur Avertisseur de monoxyde

Plus en détail

R È G L E M E N T N O 2012 0708-231 Règlement relatif aux détecteur de fumée de la municipalité de Grand-Remous

R È G L E M E N T N O 2012 0708-231 Règlement relatif aux détecteur de fumée de la municipalité de Grand-Remous R È G L E M E N T N O 2012 0708-231 Règlement relatif aux détecteur de fumée de la municipalité de Grand-Remous ATTENDU que depuis la commercialisation de l avertisseur de fumée en 1980, le nombre de décès

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

Basé sur les codes et les normes!

Basé sur les codes et les normes! Questions Sondage / Quiz METTEZ au DÉFI vos CONNAISSANCES Basé sur les codes et les normes! Question Sondage basé sur le CNB 2005 Des appareils de détection d incendie comme pour les systèmes de gicleurs

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits PROTÉGEZ LA VIE E CEUX QUE VOUS AIMEZ mode d emploi 18 Z Z Z 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen Les numéros d urgence gratuits Cette brochure peut vous sauver la vie, ne la jetez pas,

Plus en détail

La protection. contre les. incendies, l assurance. habitati n. vous

La protection. contre les. incendies, l assurance. habitati n. vous La protection contre les incendies, l assurance habitati n vous et Il est rentable d être préparé. Vous serez confronté à un défi de taille en essayant de vous rappeler tout ce qui a été détruit dans l

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

Détecteurs de. qui fonctionnent

Détecteurs de. qui fonctionnent Détecteurs de qui fonctionnent Les détecteurs de fumée permettent de sauver des vies La majorité des incendies résidentiels mortels se déclarent la nuit, lorsque les gens dorment. Contrairement à la croyance

Plus en détail

Démarche d amélioration de la qualité en agrotourisme

Démarche d amélioration de la qualité en agrotourisme Démarche d amélioration de la qualité en agrotourisme Grille d auto-évaluation Cette grille d auto-évaluation a pour objectifs : d améliorer la prestation touristique des entreprises agrotouristiques;

Plus en détail

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5

RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE DEUX-MONTAGNES RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES SYSTÈMES D ALARME ET LES FAUSSES ALARMES. À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Saint-Eustache

Plus en détail

Rapport régional d activités dans le cadre du Schéma de couverture de risques en sécurité incendie

Rapport régional d activités dans le cadre du Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Rapport régional d activités dans le cadre du Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Période couverte : Du 1 er juin 2013 au 31 décembre 2014 Juin 2015 Table des matières Introduction...

Plus en détail

CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie

CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie CONFÉRENCE Démystifier le plan de sécurité incendie Karen Lamothe, T.P.I. Présidente www.gomesuresdurgence.com 514.799.3110 Congrès AQHSST 2011 Trois-Rivières 14 mai 2011 13h30 à 14h15 Plan de la conférence

Plus en détail

GUIDE DU CITOYEN APRÈS SINISTRE

GUIDE DU CITOYEN APRÈS SINISTRE GUIDE DU CITOYEN APRÈS SINISTRE Aucune parole, aussi réconfortante soit-elle ne peut diminuer la peine et la dévastation ressenties lors d un sinistre. Notre Service incendie vous présente cet outil d

Plus en détail

Détecteur de fumée radio fumonic 3 radio net. Informations pour locataires et propriétaires

Détecteur de fumée radio fumonic 3 radio net. Informations pour locataires et propriétaires Détecteur de fumée radio fumonic 3 radio net Informations pour locataires et propriétaires Félicitations! Des détecteurs de fumée intelligents fumonic 3 radio net ont été installés dans votre appartement.

Plus en détail

références Pour obtenir de l information ou commander les documents, vous trouverez les coordonnées des organismes à la fin.

références Pour obtenir de l information ou commander les documents, vous trouverez les coordonnées des organismes à la fin. références Cette partie rassemble des titres de documents et de cours de formation susceptibles d aider le service d incendie à approfondir certains sujets traités dans le guide et à parfaire la formation

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE

BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE VILLAGE DE SENNEVILLE BROCHURE D INFORMATION CONSTRUCTION, RÉNOVATIONS, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS À SENNEVILLE Jacques Perreault, inspecteur JANVIER 2013 BROCHURE D INFORMATION BROCHURE D INFORMATION

Plus en détail

CHAPITRE BÂTIMENT CODE DE SÉCURITÉ. Résidences privées pour aînés : vos obligations ENTRETIEN PRÉVENTIF SÉCURITÉ INCENDIE

CHAPITRE BÂTIMENT CODE DE SÉCURITÉ. Résidences privées pour aînés : vos obligations ENTRETIEN PRÉVENTIF SÉCURITÉ INCENDIE Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Municipalité de Blue Sea Règlement 2013-025 relatif aux avertisseurs de fumée En vigueur depuis le 19 mars 2013

Municipalité de Blue Sea Règlement 2013-025 relatif aux avertisseurs de fumée En vigueur depuis le 19 mars 2013 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE BLUE SEA RÈGLEMENT 2013-025 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE CONSIDÉRANT que depuis la commercialisation de l avertisseur de

Plus en détail

PRÊT À PLAN FAMILIAL D URGENCE INONDATION VERGLAS DÉFLAGRATION TEMPÊTE CANICULE ÉPIDÉMIE CONTAMINATION DE L EAU TREMBLEMENT DE TERRE

PRÊT À PLAN FAMILIAL D URGENCE INONDATION VERGLAS DÉFLAGRATION TEMPÊTE CANICULE ÉPIDÉMIE CONTAMINATION DE L EAU TREMBLEMENT DE TERRE PRÊT À INONDATION VERGLAS DÉFLAGRATION TEMPÊTE CANICULE ÉPIDÉMIE CONTAMINATION DE L EAU TREMBLEMENT DE TERRE INCENDIE DE FORÊT TORNADE PLAN FAMILIAL D URGENCE Une bonne préparation aux situations d urgence

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME 2. MISE EN CONTEXTE

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME 2. MISE EN CONTEXTE ENTENTE ADMINISTRATIVE SUR LA GESTION DU FONDS QUÉBÉCOIS D INITIATIVES SOCIALES DANS LE CADRE DES ALLIANCES POUR LA SOLIDARITÉ (MESS-VILLE 2015) GUIDE PRATIQUE 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME L Entente administrative

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION Généralités MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 1. La demande doit être conforme aux règlements de construction,

Plus en détail

WWW.ACAI.CA WWW.CFAA.CA

WWW.ACAI.CA WWW.CFAA.CA WWW.ACAI.CA WWW.CFAA.CA ACAI - Notre historique - CFAA Introduction du formateur Monsieur Sylvain Desgroseilliers est directeur des ventes pour la compagnie Mircom. Il cumule 38 années d expérience dans

Plus en détail

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES PROGRAMME GÉNÉRAL D AIDE FINANCIÈRE LORS DE SINISTRES RÉELS OU IMMINENTS DATE DU SINISTRE : À expédier au plus tard trois mois suivant la date de publication à la

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038 RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité; RÈGLEMENT NUMÉRO 1174 Règlement sur les systèmes d alarme et applicable par la Sûreté du Québec. ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie)

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie) Mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels (de 5 e catégorie) Les grands principes de la prévention incendie Le cadre réglementaire Les contacts utiles Les grands principes de la prévention incendie

Plus en détail

QUESTIONS ET RÉPONSES SEMAINE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES 2011 ACTIVITÉ LA GRANDE ÉVACUATION

QUESTIONS ET RÉPONSES SEMAINE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES 2011 ACTIVITÉ LA GRANDE ÉVACUATION QUESTIONS ET RÉPONSES SEMAINE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES 2011 ACTIVITÉ LA GRANDE ÉVACUATION Q1 : Pourquoi faire la Grande Évacuation? Curieusement, nous ne remettons jamais en question la pertinence

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Avertisseur de monoxyde de carbone À quoi sert l avertisseur de monoxyde de carbone? L avertisseur de monoxyde de carbone est un petit appareil conçu pour mesurer, sur une base continue, la concentration

Plus en détail

Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec

Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec Filage Système de détection et alarme incendie Chapitre bâtiment - Code de construction CNB 2005 modifié Québec Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 PLAN DE PRÉSENTATION Mandat

Plus en détail

NORMES D AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES LIEUX DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES

NORMES D AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES LIEUX DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES NORMES D AMÉNAGEMENT ET DE SÉCURITÉ DES LIEUX DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES Septembre 2002 PRÉAMBULE L aménagement et l environnement des lieux physiques d une ressource intermédiaire doivent assurer la

Plus en détail

Les DAAF, c est obligatoire et ça peut sauver des vies!

Les DAAF, c est obligatoire et ça peut sauver des vies! Les DAAF, c est obligatoire et ça peut sauver des vies! Les détecteurs de fumée : Questions / Réponses Le SDIS 70, en partenariat avec le Conseil général, la Préfecture et l Union Départementale des Sapeurs-Pompiers

Plus en détail

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E PLOMBERIE CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en plomberie est obligatoire pour toute personne

Plus en détail

Objectif : 1.2, 1.4, 1.5 et 4.2 du schéma de couverture de Risque

Objectif : 1.2, 1.4, 1.5 et 4.2 du schéma de couverture de Risque Le programme municipal de prévention des incendies comprend généralement cinq grandes lignes directrices soit : Sur les avertisseurs de fumée L inspection périodique des risques La réglementation L analyse

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

Programme de rénovation résidentielle

Programme de rénovation résidentielle Le Programme de rénovation résidentielle PRQ-Saguenay est un programme d aide à la rénovation résidentielle qui s adresse aux propriétaires d un immeuble qui souhaitent réaliser des travaux visant un ou

Plus en détail

3 COMMUNIQUER SUR VOS ACTIVITES Communication interne Communication avec le grand public Communication avec les médias

3 COMMUNIQUER SUR VOS ACTIVITES Communication interne Communication avec le grand public Communication avec les médias 3 COMMUNIQUER SUR VOS ACTIVITES Communication interne Communication avec le grand public Communication avec les médias Dans un premier temps, préparez un plan d action détaillé de votre communication Display.

Plus en détail

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide Point de vue d un d inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide présent senté par Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité Division de la gestion du territoire

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

Tyco Sécurité Intégrée Services de télésurveillance

Tyco Sécurité Intégrée Services de télésurveillance TÉLÉSURVEILLANCE CONTRÔLE D ACCÈS SURVEILLANCE VIDÉO DÉTECTION D INTRUSION PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRE L INCENDIE SOLUTIONS COMMERCIALES Tyco Sécurité Intégrée Services de télésurveillance Vous

Plus en détail

Tyco Feu et Sécurité Intégrés Services de télésurveillance

Tyco Feu et Sécurité Intégrés Services de télésurveillance TÉLÉSURVEILLANCE CONTRÔLE D ACCÈS SURVEILLANCE VIDÉO DÉTECTION D INTRUSION PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRE L INCENDIE SOLUTIONS COMMERCIALES Tyco Feu et Sécurité Intégrés Services de télésurveillance

Plus en détail

www.europeenneassurance.fr MULTIRISQUES SSII Coordonnées souscripteur Code NAF/APE : Siret/Siren : Date de création : / / Occupant à titre gratuit

www.europeenneassurance.fr MULTIRISQUES SSII Coordonnées souscripteur Code NAF/APE : Siret/Siren : Date de création : / / Occupant à titre gratuit www.europeenneassurance.fr MULTIRISQUES SSII Coordonnées souscripteur Raison Social (ainsi que la forme juridique : SARL, S.A ) : Nom & Prénom Gérant : Téléphone : Fax : @ : Adresse : Code postal : Ville

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 126 Règlement. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le 22 octobre 2007, à laquelle sont présents : Sylvain

Plus en détail

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité Réglementation Entretien des bâtiments Salubrité Conclusion 2 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 Règlement sur la salubrité

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Système DP8000 Guide d'utilisation Transmetteur téléphonique DP8416X

Système DP8000 Guide d'utilisation Transmetteur téléphonique DP8416X Système DP8000 Guide d'utilisation Transmetteur téléphonique DP846X Guide d'utilisation Utilisez la commande à distance ETAPE CE QUE VOUS ENTENDEZ CE QUE VOUS FAITES ➀ Vous composez le numéro où se trouve

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d

Plus en détail

Manuel d instruction (819) 563-5404. Modèles: PC1555-5010 - 1616-1832. CENTRALE DE SURVEILLANCE ULC 24hres / 24

Manuel d instruction (819) 563-5404. Modèles: PC1555-5010 - 1616-1832. CENTRALE DE SURVEILLANCE ULC 24hres / 24 Les Entreprises Roger Boisvert Inc Système de sécurité (819) 563-5404 313 rue Des Aulnes. Sherbrooke (PQ) J1G 4S1 Service personnalisé depuis 1992 Manuel d instruction Modèles: PC1555-5010 - 1616-1832

Plus en détail

PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION PRÉSENTATION INTERVENTIONS INTENSIVES VISANT CERTAINS SECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION 1 OBJECTIFS DE LA RENCONTRE 2 Au cours des dernières semaines, nous avons transmis des lettres à certaines

Plus en détail

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente.

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L Ascension, tenue le 11 février 2008, à laquelle sont présents : Mesdames Carole Beaudry, Danièle Tremblay et Carmen Valiquette ainsi que

Plus en détail

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Marie-Michelle Modéry Environnement Canada Séance d information fédérale sur la réglementation environnementale 10

Plus en détail

REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOM DE LA COLLECTIVITE : RAPPEL REGLEMENTAIRE Article R123-51 du Code de la Construction et de l Habitation Dans les établissements soumis aux

Plus en détail

PRÉVENTION DES INCENDIES - JCC.07

PRÉVENTION DES INCENDIES - JCC.07 Attestation d études collégiales (AEC) PRÉVENTION DES INCENDIES - JCC.07 Formation en classe virtuelle et en classe traditionnelle à temps partiel de jour Prévention des incendies JCC.07 Type de sanction

Plus en détail

SÉCURITÉ INCENDIE. Détecteurs de fumée : bientôt obligatoires I L S C O N S E P R É V E N I O N. www.groupama.fr

SÉCURITÉ INCENDIE. Détecteurs de fumée : bientôt obligatoires I L S C O N S E P R É V E N I O N. www.groupama.fr SÉCURITÉ INCENDIE C O N S E I L S P R É V E N T I O N Détecteurs de fumée : bientôt obligatoires www.groupama.fr SÉCURITÉ INCENDIE Pourquoi équiper son logem Une mesure obligatoire et préventive Devant

Plus en détail

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT

Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT Alexandre Paradis-Gilbert Simon Carbonneau Jean-Daniel Bilodeau PREMIÈRE-VIDÉO JONQUIÈRE 2305 ST-HUBERT LOCALISATION SITUATION En tant que technicien en architecture, nous avons analysé le site du Première

Plus en détail

La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie. Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011

La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie. Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011 La problématique des cheminées traversant les séparations coupefeu et la protection incendie Par Jean Guy Ranger TPI, Colloque ATPIQ 2011 Réunion d information Les séparations coupe-feu de conduits de

Plus en détail

Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec.

Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Pour réaliser sa mission, le Ministère intervient dans les secteurs d activité suivants : les services de prévention et de lutte

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

Programme d inspection des bâtiments de risques moyens, élevés et très élevés SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE LA VILLE DE MATANE

Programme d inspection des bâtiments de risques moyens, élevés et très élevés SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE LA VILLE DE MATANE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE LA VILLE DE MATANE Programme d inspection des bâtiments de risques moyens, élevés et très élevés Adopté le 21 mai 2013 par Résolution 2013-320 Révisé le 23 septembre 2013

Plus en détail

Questionnement complémentaire

Questionnement complémentaire 4 Questionnement complémentaire Guide Comment choisir une résidence pour personnes âgées Édition : mars 2011 Ce document est produit par la Table de concertation des personnes aînées de Nicolet- Yamaska

Plus en détail

Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013

Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013 Préparé et présenté par Élaine Guénette Rencontre régionale de Charlevoix 17 octobre 2013 Rencontre régionale du Saguenay-Lac-St-Jean 23 octobre 2013 Présenté par Pascal Gagnon Rencontres régionales de

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE > Les demandeurs 1 doivent s assurer qu ils : ont une bonne connaissance du Règlement sur les réservoirs de stockage

Plus en détail

Vu l article 65 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1);

Vu l article 65 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 08-035 RÈGLEMENT PRÉVOYANT CERTAINES MESURES RELATIVES AUX ALARMES-INCENDIES NON FONDÉES EN VUE D AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Vu l article

Plus en détail

GUIDE DE BONNES PRATIQUES D ÉVACUATION DES EAUX RÉSIDENTIELLES LORS D UN REMPLACEMENT

GUIDE DE BONNES PRATIQUES D ÉVACUATION DES EAUX RÉSIDENTIELLES LORS D UN REMPLACEMENT Service des infrastructures et gestion des eaux Division ingénierie GUIDE DE BONNES PRATIQUES D ÉVACUATION DES EAUX RÉSIDENTIELLES LORS D UN REMPLACEMENT D UN RÉSEAU MUNICIPAL DE TYPE UNITAIRE (sanitaire

Plus en détail

La réglementation sur la gestion sécuritaire de l amiante

La réglementation sur la gestion sécuritaire de l amiante La réglementation sur la gestion sécuritaire de l amiante GRAND RENDEZ-VOUS 2013 MONTRÉAL, 5 NOVEMBRE 2013 par : Alain L Épicier, B.Sc., D.E.S.S., conseiller expert en prévention-inspection, Direction

Plus en détail

Dossiers personnels de l élève

Dossiers personnels de l élève Dossiers personnels de l élève Pauline Ladouceur Octobre 2008 - 2 - Principes de base à respecter: La protection des renseignements personnels repose sur trois principes de base : le nombre de renseignements

Plus en détail

ATTENDU QUE l'installation d'avertisseurs de fumée est susceptible de favoriser la diminution des pertes de vies dues aux incendies;

ATTENDU QUE l'installation d'avertisseurs de fumée est susceptible de favoriser la diminution des pertes de vies dues aux incendies; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 022 Règlement concernant les avertisseurs de fumée ATTENDU QU'il est opportun et avantageux pour la Ville de Salaberry de Valleyfield et pour

Plus en détail

Audit, Conseil et Assistance

Audit, Conseil et Assistance Audit, Conseil et Assistance Experto Risk vous apporte son expertise pour vous accompagner dans le domaine de la sécurité Vous vous interrogez sur vos obligations en matière de sécurité. Vous souhaitez

Plus en détail

INFO-CITOYEN PLANS D ÉVACUATION MURAUX

INFO-CITOYEN PLANS D ÉVACUATION MURAUX INFO-CITOYEN PLANS D ÉVACUATION MURAUX Saviez-vous que dans tout bâtiment muni d un système d alarme incendie, il est obligatoire d afficher un plan d évacuation à l intention des personnes se trouvant

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES 13.2 - Entrepreneur en systèmes d alarme incendie DES MODIFICATIONS AU CONTENU PEUVENT ÊTRE APPORTÉES EN TOUT TEMPS

Plus en détail

Services de garde en milieu scolaire

Services de garde en milieu scolaire Services de garde en milieu scolaire Planifier Consulter Informer Organiser Collaborer Services éducatifs - Jeunes 1 Mise en garde : Le présent document ne remplace pas le plan de mesures d urgence de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir: CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue

Plus en détail

ÉDITION 2007 LA SÉCURITÉ INCENDIE AU QUÉBEC

ÉDITION 2007 LA SÉCURITÉ INCENDIE AU QUÉBEC ÉDITION 2007 LA SÉCURITÉ INCENDIE AU QUÉBEC 1 Où surviennent les incendies? Les feux de broussailles, de poubelles et de véhicules représentent de 40 % à 50 % des incendies déclarés entre 2003 et 2005

Plus en détail

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier

Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier L arrêté du 24 juillet 2006 Plan : Introduction : Quelques remarques préliminaires 1) Les dispositions applicables aux établissements à modifier 1.1) La détection automatique incendie 1.2) La protection

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1064

RÈGLEMENT NUMÉRO 1064 RÈGLEMENT NUMÉRO 1064 Titre : Règlement sur les systèmes d alarme incendie. Avis de motion 3 février 2009 Adoption 10 mars 2009 Entrée en vigueur 14 mars 2009 Amendant le n/a Abrogeant les Règlements #

Plus en détail