RAPPORT ANNUEL FCAT 2013

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1 LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL FCAT 2013 Fonds commun des accidents du travail Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne Bordeaux cedex RETRAITES ET SOLIDARITE F C A T - E X E R C I C E

2 LE RAPPORT DE GESTION Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. II. LES COMPTES ANNUELS Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes du FCAT portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LEXIQUE

3 LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 4 Gestion administrative... 5 Indicateurs de gestion... 7 Frais de gestion... 8 Prestations... 9 Statistiques

4 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La loi n du 30 octobre 1946 sur la prévent ion et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles qui a socialisé le risque accident du travail pour les professions non agricoles, a mis la réparation des dommages relatifs à ces accidents à la charge de la Sécurité sociale à compter du 1 er janvier Le Fonds commun des accidents du travail (FCAT) dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a été créé par le décret n du 18 octobre 1955 qui complète et modifie cette loi, pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de majorations à compter du 1 er janvier Le fonds a principalement pour objet de verser aux salariés des professions non agricoles, victimes d'un accident du travail survenu avant le 1 er janvier 1947 et titulaires de rentes, des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l'érosion monétaire. Par ailleurs, le FCAT assure le versement d'allocations, dites "avant-loi", aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage mais qui apportent la preuve qu'ils auraient rempli et qu'ils continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente. Ces avantages, prévus par la loi n du 18 ju in 1966 relative à l indemnisation de certaines victimes d accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, sont attribués par décision judiciaire. Le FCAT verse également des prestations dues au titre des anciens fonds de garantie et de solidarité des employeurs dont la gestion lui a été confiée. En outre, il assure le service des allocations instituées par le décret n du 17 mai 1974 en faveur des français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail. (Code de la sécurité sociale articles L à ). La couverture des charges qui incombent au FCAT est assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

5 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Selon les dispositions des articles L et L du code de la Sécurité Sociale, les ressources du Fonds commun des accidents du travail proviennent de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à laquelle la Caisse des dépôts et consignations adresse trimestriellement des appels de fonds. Article L : «La réparation des accidents survenus en métropole et régis par le présent livre est supportée intégralement par les Caisses primaires d'assurance maladie sans donner lieu à intervention du Fonds commun des accidents du travail. La couverture des charges qui incombent au fonds commun susmentionné est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs autres que l'etat, assumant directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en vertu de la législation antérieure au 13 mai La contribution de ces derniers est calculée et versée dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté ministériel.» - 4 -

6 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion administrative du FCAT est assurée par l établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service des risques professionnels, par l unité administrative de gestion des allocations (PPRPA). Celle-ci assure les actes de gestion suivants : la liquidation, la révision, l étude des cumuls et les paiements. En outre, l unité effectue les opérations ci-après : contrôle d existence auprès des - titulaires de prestations résidant à l étranger, - pensionnés dont le numéro d identification au répertoire national (NIR) n est pas certifié, - centenaires contrôle de droit auprès des conjoints survivants de victimes d accidents du travail A ce titre, l article 99 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale a modifié les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. Désormais, le maintien du droit à prestation de conjoint de victime d accident mortel du travail est soumis : - à une clause de non remariage si le décès du bénéficiaire de la prestation est intervenu avant le 1 er janvier 2012, - à une clause de non remariage ou de non concubinage ou de non pacs, si le décès du bénéficiaire est intervenu à compter du 1 er janvier le suivi semestriel des retours de paiement permettant, après enquête, de procéder à un apurement systématique du portefeuille des impayés l exploitation des divergences issues des échanges d information avec la CNAVTS la mise en œuvre, pour les ressortissants du FCAT qui en ont formulé la demande, la procédure de paiement par virement international - 5 -

7 LE RAPPORT DE GESTION En application de la circulaire interministérielle n DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1 er avril 2013, prise pour l'application des articles L et L du code de la sécurité sociale, les prestations du fonds ont été revalorisées de 1,3 % à compter du 1 er avril Les arrérages des avantages servis par le FCAT sont payés trimestriellement à terme échu (1 er mars, 1 er juin, 1 er septembre et 1 er décembre)

8 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS DE GESTION Les indicateurs de gestion qui vont être présentés concernent les actes de gestion les plus significatifs du tableau de bord d activité. 1 - Reconnaissance et liquidation des droits a) majorations de rentes Les nouvelles liquidations de majorations de rentes concernent des accidents de travail ou des maladies professionnelles survenus ou constatés en France avant le 1 er janvier 1947 ou en Algérie avant le 1 er juillet Les éventuelles liquidations se rapportent à des réexamens d'inscriptions annulées ou à l'attribution d'allocations à des conjoints survivants de rentiers décédés. En 2013, aucun avantage n a été accordé. b) allocations dites " avant loi " Ces avantages concernent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1 er janvier 1947 (ou leurs ayants cause) dont les conséquences dommageables et non indemnisables à l'époque, le sont devenues en application de la législation actuelle. Le groupe chargé de cette activité a examiné 10 dossiers. Cette allocation est accordée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile du demandeur. 2 - Révision de droits - cumuls Les révisions de droit portent essentiellement sur les allocations servies aux Français victimes d'accidents survenus ou de maladies contractées outre-mer (décret du 17 mai 1974). Pour ce type d'avantage, le montant dépend de la rente et de la majoration de rente versée par le pays où le fait générateur du droit s'est produit. Par ailleurs, il est procédé à la révision des prestations servies aux conjoints survivants de victimes d accidents du travail qui, après un remariage et un nouveau veuvage, perçoivent des pensions au titre du second conjoint, non cumulables avec l avantage servi par le FCAT. Au total, 34 dossiers ont été examinés au titre de cette activité révision - cumul. 3 - Annulation de droit suite à décès Au cours de l'année, 671 avantages ont été annulés. Il convient de noter que les prestations étant dues jusqu'au jour du décès, ces droits donnent lieu, suivant la date à laquelle le service a eu connaissance de la disparition du bénéficiaire, soit à un paiement au prorata temporis, soit à un recouvrement de créance. 4 - Neutralisation A la suite d'un retour d'échéance ou d'attestation de paiement, il est procédé à la suspension du paiement. Lorsqu'après enquêtes, et au maximum au terme de 8 échéances, le service ne dispose pas d'éléments précis sur le pensionné, l'inscription est neutralisée (les éléments de la pension sont conservés dans le système jusqu'au 110 ème anniversaire de l'intéressé)

9 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION En qualité de gestionnaire, la Caisse des Dépôts met à la disposition du FCAT des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes d information. Au cours d'un exercice N, les frais de gestion font l objet de quatre acomptes trimestriels. Le solde déterminé après l'arrêté des comptes de la Caisse des Dépôts, est imputé sur l'exercice N+1. Frais de gestion 2013 Les frais de gestion d un montant de comprennent, outre les frais administratifs remboursables à la CDC, les frais de banque et de commission de conservation des actifs. Ce montant représente 4,47 % du montant des prestations servies en FRAIS DE GESTION DE 2007 A 2013 (en euros) - 8 -

10 LE RAPPORT DE GESTION PRESTATIONS Le FCAT verse les prestations suivantes : - majorations de rentes (textes de base), - allocations dites "avant-loi" (lois des 03/04/1942, 10/01/1957 et 18/06/1966), - allocations d'accidents outre-mer (décret du 17/05/1974), - remboursements de frais d'appareillage (lois des 03/04/1942 et 18/06/1966). Le nombre de prestations ayant diminué (- 14%) et leur montant moyen ayant également légèrement baissé (-0.40 %), le montant total des prestations servies est ramené de K en 2012 à K en 2013, soit une baisse de 14,32 %. MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS SERVIES en K Source : bilan comptable MONTANT ANNUEL MOYEN SERVI PAR BENEFICIAIRE (en euros) - 9 -

11 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES La population du FCAT étant constituée de victimes d'accidents du travail survenus avant le 1 er janvier 1947 ou de leurs ayants droit, elle décroît donc régulièrement. Le fonds n'enregistre plus en entrées que des prestations servies à des conjoints survivants de bénéficiaires déjà connus. NOMBRE DES AVANTAGES SERVIS Source : données de l application de paiement Prospectives : Sur la base d'une décroissance moyenne de 14 % par an, la population du fonds ressort à bénéficiaires en 2014 et en NOMBRE DE BENEFICIAIRES

12 LE RAPPORT DE GESTION BENEFICIAIRES PAR TRANCHE D AGE Situation au 1 er décembre 2013 Tranches d'âge Nombre d hommes Montant (en euros) Nombre de femmes Montant (en euros) Nombre total Montant (en euros) 55 à 60 ans 1 221, ,08 61 à 70 ans , ,43 71 à 80 ans , ,93 81 à 90 ans , à 100 ans , , De 101 à 110 ans , TOTAL , , ,56 Nota : un bénéficiaire peut avoir deux avantages (une rente et une majoration de rente) Source : application de gestion au 1 er décembre

13 LE RAPPORT DE GESTION BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE OU DANS LES DOM.TOM Au 1er décembre 2013 DEPARTEMENTS NOMBRE AIN 37 AISNE 23 ALLIER 26 ALPES DE HAUTE PROVENCE 22 ALPES MARITIMES 142 ARDECHE 22 ARDENNES 15 ARIEGE 15 AUBE 25 AUDE 38 AVEYRON 18 BAS RHIN 14 BOUCHES DU RHONE 221 CALVADOS 29 CANTAL 10 CHARENTE 27 CHARENTE MARITIME 54 CHER 22 CORREZE 31 CORSE DU NORD 8 CORSE DU SUD 4 COTE D OR 33 COTES D ARMOR 20 CREUSE 7 DEUX SEVRES 20 DORDOGNE 28 DOUBS 27 DROME 37 ESSONNE 53 EURE 27 EURE ET LOIR 21 FINISTERE

14 LE RAPPORT DE GESTION GARD 122 GERS 6 GIRONDE 134 HAUTE GARONNE 70 HAUTE LOIRE 16 HAUTE MARNE 18 HAUTES ALPES 8 HAUTE SAONE 8 HAUTE SAVOIE 35 HAUTES PYRENEES 21 HAUTE VIENNE 19 HAUT RHIN 5 HAUTS DE SEINE 64 HERAULT 112 ILLE ET VILAINE 41 INDRE 16 INDRE ET LOIRE 43 ISERE 78 JURA 22 LANDES 38 LOIRE 106 LOIRE ATLANTIQUE 55 LOIRET 34 LOIR ET CHER 25 LOT 11 LOT ET GARONNE 24 LOZERE 2 MAINE ET LOIRE 42 MANCHE 25 MARNE 27 MAYENNE 11 MEURTHE ET MOSELLE 39 MEUSE 13 MORBIHAN 30 MOSELLE 20 NIEVRE 22 NORD

15 LE RAPPORT DE GESTION OISE 49 ORNE 18 PAS DE CALAIS 154 PUY DE DOME 49 PYRENEES ATLANTIQUES 46 PYRENEES ORIENTALES 71 RHONE 110 SAONE ET LOIRE 48 SARTHE 34 SAVOIE 21 SEINE ET MARNE 42 SEINE MARITIME 88 SEINE SAINT DENIS 61 SOMME 27 TARN 43 TARN ET GARONNE 19 TERRITOIRE DE BELFORT 10 VAL DE MARNE 63 VAL D OISE 46 VAR 136 VAUCLUSE 50 VENDEE 38 VIENNE 24 VILLE DE PARIS 70 VOSGES 27 YONNE 30 YVELINES 48 TOTAL

16 LE RAPPORT DE GESTION BENEFICIAIRES RESIDANT A L ETRANGER OU EN EUROPE Au 1er décembre 2013 PAYS NOMBRE Algérie 13 Allemagne 4 Belgique 11 Canada 10 Chili 1 Espagne 12 Etats-Unis d Amérique 5 Israël 2 Italie 12 Luxembourg 1 Maroc 4 Mexique 1 Pays-Bas 2 Pologne 15 Portugal 1 République Tchèque 2 Royaume uni 2 Slovénie 2 Suisse 4 TOTAL

17 - II - Bilan Compte de résultat Bilan détaillé Compte de résultat détaillé Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques Notes sur le bilan Notes sur le compte de résultat Affectation du résultat Flux de trésorerie L audit des comptes

18 BILAN ACTIF Rubriques 2013 (en uros) 2012 Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale Autres créances VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT DISPONIBILITES Banque COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL

19 BILAN PASSIF Rubriques (en uros) Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent) Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers COTISANTS CREDITEURS DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur prestataires Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL

20 COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques (en uros) Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques Divers produits techniques Reprises sur dépréciations techniques PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produits PRODUITS DE GESTION COURANTE (II) PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) Prestations sociales Charges techniques Diverses charges techniques Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) Achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS (V) Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES (VI) D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) E - RESULTAT COURANT (C+D)

21 COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques (en uros) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés Impôts TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT) (E+F)

22 BILAN DETAILLE - ACTIF DETAIL DES COMPTES D'ACTIF NOTES (en euros) PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS Fournisseurs débiteurs Créance sur Frais administratifs Prestations indues à récupérer Prestations indues sur contrats en cours Créances douteuses s/contrats en cours Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires Créances douteuses s/ex. bénéficiaires Dépréciations des prestataires débiteurs Dépréciations des créances douteuses s/contrats en cours Dépréciations des créances douteuses s/ex-bénéficiaires CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE S.S Produits à recevoir s/organismes de sécurité sociale Produits à recevoir de la CNAMTS VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Valeurs Mobilières de Placement Fonds Communs de Placement DISPONIBILITES Banque Compte courant CDC TOTAL DES COMPTES D'ACTIF

23 BILAN DETAILLE - PASSIF DETAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES (en euros) CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice (Excédent) DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Fournisseurs Frais administratifs CDC Commission de gestion à payer Frais de banque à payer DETTES SUR PRESTATAIRES Versements directs aux prestataires Bénéficiaires de paiements prestations Impayés sur prestations Prestataires charges à payer Charges à payer sur prestations COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Produits perçus ou comptabilisés d'avance sur CNAMTS TOTAL DES COMPTES DE PASSIF

24 COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DETAIL DES COMPTES DE CHARGES NOTES (en euros) PRESTATIONS SOCIALES Rentes incapacité Frais d'appareillage Accidents par faits de guerre - Ex-Fonds de solidarité Majorations Salariés - Loi du 18/06/ Allocations dues aux victimes d'accident Outre-mer Majorations salariés - Ex-Fonds de majoration des rentes DIVERSES CHARGES TECHNIQUES Pertes sur créances irrécouvrables Pensions créances faible montant Créances irrécouvrables DOTATION AUX DEPRECIATIONS TECHNIQUES Dotations aux dépréciations des actifs circulants Dotations aux dépréciations des créances douteuses pensionnés ACHATS ET CHARGES EXTERNES Rémunérations intermédiaires, honoraires Frais actes contentieux Frais de Gestion Frais administratifs CDC Autres frais de gestion TOTAL DES CHARGES

25 COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES (en euros) PRODUITS TECHNIQUES Transfert : Prise en charge prestations par divers régimes Remboursement des dépenses par la CNAMTS REPRISES SUR DEPRECIATIONS TECHNIQUES Reprises sur dépréciations des actifs circulants Reprises s/dépréciations des créances douteuses pensionnés PRODUITS FINANCIERS Produits de cession des valeurs mobilières Produits de cession des FCP Autres intérêts et produits assimilés Autres produits financiers TOTAL DES PRODUITS

26 RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) Report à nouveau (exercice précédent) Reversement à la CNAMTS* Résultat de l'exercice Capitaux propres (avant affectation du résultat de l'exercice) Résultat financier a reverser à la CNAMTS au titre de l'exercice Report à nouveau après affectation du solde du résultat en N * En 2009, le report à nouveau a fait l'objet de reversements à la CNAMTS au cours de l'exercice

27 L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES, FAITS CARACTERISTIQUES I - Principes comptables Depuis le 1 er janvier 2002, le FCAT se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Reversement à la CNAMTS Le Fonds reverse à la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), au cours de l année suivante, le résultat financier, dans la limite du résultat de l exercice. - Perte de droit à pension Les arrérages de majorations de rentes d accident du travail sont réglés trimestriellement à terme échu, et la majoration est due jusqu au jour du décès. Le décès du bénéficiaire donne lieu soit à un paiement de prorata décès, soit à la récupération de prestation indûment versée. - Créances douteuses et dépréciations correspondantes Le caractère douteux des créances sur pensionnés est retenu : Pour les créances précomptées sur pensions, lorsque la durée de recouvrement excède l'espérance de vie moyenne de la population française âgée de 60 ans (Femme 87 ans - Homme 83 ans, Source INSEE). Pour les créances faisant l'objet d'une procédure de recouvrement sur un tiers, lorsqu'un risque de non-recouvrement a été identifié. Dans ce cas le taux de provision est basé sur le montant et l'ancienneté de la créance. - Frais administratifs CDC La Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCAT des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir du montant de la dernière facture connue ; le solde est payable sur production de la facture définitive. III Faits caractéristiques 1) sur le plan réglementaire Revalorisation des allocations de 1,3 % à compter du 1 er avril ) sur le plan comptable Dépréciation des créances sur prestataires : dans un souci de simplification, les règles de dépréciations des créances ont été modifiées

28 L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 - PRESTATIONS INDUES A RECUPERER (en euros) COMPTES DE CREANCES DOUTEUSES Nbre doss. dout. CREANCES VALEUR DEPRECIATIONS DOUTEUSES NETTE Nbre doss. dout. CREANCES DOUTEUSES DEPRECIATIONS VALEUR NETTE Prestations indues à récupérer Créances douteuses s/contrats en cours Créances douteuses s/ex-bénéficiaires TOTAL Le montant des créances douteuses diminue (- 4,97 %), alors que les créances augmentent (+ 12,55 %) suite à des contrôles de droit sur la clause de non-remariage. Le taux de dépréciation reste très élevé à 99,55 % des créances douteuses. En 2013, sont enregistrées en créances douteuses sur prestations indues et dépréciées : les créances sur contrats en cours dont les précomptes sont supérieurs à l espérance de vie (87 ans pour les femmes et 83 ans pour les hommes) ; le taux de provision est de 100 %. les créances sur ex-bénéficiaires sont dépréciées comme suit : Taux de dépréciation créances < 6 mois 0% 6 mois < créances < 12 mois 50% > 12 mois 100% Taux de provision déterminé par le Créances > service concerné après examen unitaire des dossiers Créances suivies au juridique 100%

29 L ANNEXE COMPTABLE NOTE 2 - PRODUITS A RECEVOIR SUR ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CREANCES Montant net au bilan Degré de liquidité de l'actif : échéance à un an au plus (en euros) Degré de liquidité de l'actif : échéance à plus d'un an Produits à recevoir de la CNAMTS TOTAL Le montant des produits à recevoir correspond au versement attendu de la CNAMTS et payable à l échéance trimestrielle du 1er mars 2014 pour couvrir les charges à payer de décembre NOTE 3 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT (en euros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN P LUS OU M OIN S VALEUR Code Intitulés Quantité Stocks BOURSIERE VA LUES LA T EN T ES valeur Fonds Commun de Placement AMUNDI TRESO FR LBP AM TRESORERIE FR TOTAL Les actifs financiers sont constitués uniquement d OPCVM à dominante monétaire. Les entrées sont comptabilisées au prix d acquisition, les sorties en coût moyen pondéré. Ces placements n étant pas en moins-values latentes, aucune dépréciation n est constatée à la clôture des comptes

30 L ANNEXE COMPTABLE NOTE 4 - FOURNISSEURS Le reliquat des frais administratifs restant à payer de 2013 est de La commission de gestion de 74 comptabilisée en charge à payer représente la commission de conservation des actifs liée au portefeuille d OPCVM, au titre de Les frais de banque à payer sont de 2 627, soit pour 2013 et pour 2012, les factures n ayant pas encore été émises. NOTE 5 - IMPAYES SUR PRESTATIONS Les impayés sur prestations ( ) représentent le portefeuille des paiements réimputés au 31 décembre 2013 et en attente de régularisation. Il est précisé que l enregistrement d une échéance impayée ou suspendue provoque la suspension du paiement des échéances suivantes, jusqu à la remise en paiement, l annulation ou la neutralisation de l allocation. NOTE 6 - PRESTATAIRES CHARGES A PAYER La charge à payer de concerne les prestations dues au titre du mois de décembre 2013 qui seront payées à l échéance trimestrielle du 01/03/2014 ; elle a été estimée en tenant compte de l évolution du montant des prestations servies en 2013 et de la baisse du nombre des bénéficiaires. (Voir Note 8) NOTE 7 - PRODUITS CONSTATES D AVANCE NATURE (en euros) Régularisation (échéance de septembre sur arrérages) Régularisation (échéance de décembre sur arrérages) Avance s/frais de janvier et février TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE Le montant des produits perçus d avance correspond à : - l écart de 241K entre l appel de fonds réalisé au titre de l échéance de septembre 2013 et le montant définitif de cette échéance ainsi qu à une régularisation de 606K sur septembre l avance demandée en décembre pour couvrir les frais divers de janvier et février

31 L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 8 - RENTES INCAPACITE Le montant des prestations s élève à , en diminution de 14 % par rapport à 2012, en lien avec l évolution du nombre d avantages servis qui est passé à l échéance du 1er décembre de en 2012 à en 2013, soit - 14 %. A noter la revalorisation en avril 2013 de 1,3 %. NOTE 9 - DOTATIONS ET REPRISES SUR DEPRECIATIONS ACTIFS CIRCULANTS (en euros) SITUATION ET DEPRECIATIONS DEPRECIATIONS MOUVEMENTS AU DEBUT DE DOTATIONS REPRISES À LA FIN DE RUBRIQUES L'EXERCICE L'EXERCICE ACTIF Créances douteuses s/contrats en cours Créances douteuses s/ex-bénéficiaires TOTAL NOTE 10 - FRAIS DE GESTION NATURE DES FRAIS (en euros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel Informatique Frais de fonctionnement Frais administratifs CDC Frais de banque Frais de banque s/ex. antérieur Commission de conservation des actifs Commission de conservation des actifs s/ex. antérieur 25-1 Autres frais de gestion TOTAL

32 L ANNEXE COMPTABLE NOTE 11 - TRANSFERT : PRISE EN CHARGE PRESTATIONS PAR DIVERS REGIMES Le financement du fonds est assuré par la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; il est de en 2013 (- 14,19 %), en lien avec la diminution des prestations. NOTE 12 - PRODUITS FINANCIERS Les produits financiers sont constitués uniquement par les produits de cession réalisés lors des ventes de FCP ; en effet, en 2013, le compte courant n a pas été rémunéré en raison de la baisse des taux. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat financier de , compris dans la limite du résultat de l exercice de , sera totalement affecté au compte «Organismes-montant financier à reverser»

33 L ANNEXE COMPTABLE FLUX DE TRESORERIE (en uros) RESULTAT NET Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité Amortissements et provisions Capacité d'autofinancement Montant financier reversé à la CNAM Autofinancement Variation des fournisseurs débiteurs Variation des prestataires débiteurs Variation des cotisants et comptes rattachés 0 0 Variation des entités publiques et Org.de Sécurité sociale Variation des emprunts et dettes établissements de crédit 0 0 Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés Variation des dettes sur prestataires Variation des autres dettes 0 0 Variation des comptes de régularisation Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité Flux de trésorerie généré par l'activité FLUX NET DE TRESORERIE Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) VARIATION DE TRESORERIE

34 L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault Neuilly-sur-Seine Cedex Courbevoie

35 LEXIQUE - III - CDC : Caisse des dépôts et consignations. CNAMTS : Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés. FCAT : Fonds commun des accidents du travail. FCP : Fonds commun de placement. NIR : Numéro d identification au répertoire des personnes physiques. OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. SICAV : Société d investissement à capital variable