ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS

Transcription

1 ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS 21 mai 2015 P A R I S A B E L L E B R I È R E, C O N S E I L L È R E E N R E L A T I O N S D U T R A V A I L

2 Plan de la rencontre 2 A. Quelques notions de base B. Remplir une demande de prestations C. Déclaration de votre rémunération durant une période de prestations D. Réforme de l assurance-emploi E. Tribunal de la sécurité sociale

3 A. Notions de base 3 Admissibilité Avoir un arrêt de rémunération : 7 jours de calendrier civil. Avoir le nombre d heures d emploi assurable requis durant la période de référence. Avoir déposé une demande dans les 4 semaines suivant le dernier jour de travail.

4 A. Notions de base Période de référence 52 dernières semaines à compter de la demande; ou Au plus tôt, le moment où a été établi une période de prestations. 4

5 A. Notions de base 5 Le nombre d heures d emploi assurable requis est déterminé au moment où vous faites votre demande de prestations, en fonction : De votre lieu de résidence; Du taux de chômage dans votre région.

6 A. Notions de base 6 TABLEAU 1 Si le taux de chômage de votre région est On vous exigera 6 % et moins 700 heures Plus de 6 % jusqu à 7 % Plus de 7 % jusqu à 8 % Plus de 8 % jusqu à 9 % Plus de 9 % jusqu à 10 % Plus de 10 % jusqu à 11 % Plus de 11 % jusqu à 12 % Plus de 12 % jusqu à 13 % Plus de 13 % 665 heures 630 heures 595 heures 560 heures 525 heures 490 heures 455 heures 420 heures

7 A. Notions de base Exception pour les personnes nouvelles arrivantes (personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active): 7 Personne nouvelle arrivante : un minimum de 910 heures travaillées assurables seront requises. Est considérée comme nouvelle arrivante la personne qui a été moins de 490 heures au sein de la population active au cours de la période précédant la période de référence, soit les 52 semaines précédant la période de référence.

8 A. Notions de base 8 Fait partie de la population active, la personne qui : A travaillé à un emploi assurable; A reçu des prestations d assurance-emploi; A reçu des prestations parentales; A reçu des prestations de la CSST ou d assurance salaire; Était incapable de travailler en raison d une maladie.

9 A. Notions de base 9 Heures assurables Chaque heure en présence élève vaut 2 heures jusqu à concurrence de 40 heures par semaine pour une tâche régulière (23 heures au primaire, 20 heures au secondaire). Suppléance et taux horaire.

10 A. Notions de base de la durée des prestations 10 Durée des prestations Le nombre de semaines de prestations est déterminé selon deux facteurs : Le nombre d heures travaillées dans la période de référence; Le taux de chômage régional.

11 A. Notions de base TABLEAU 2 11 Voir le détail des régions annexé dans la pochette (pour la période du 10 mai 2015 au 6 juin 2015) Région de l a.-e. SHERBROOKE : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 6,5 Nombre d heures d emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières 665 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 15 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 38 Région de l a.-e. CENTRE DU QUÉBEC : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 8 Nombre d heures d emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières 630 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 17 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 40 Région de l a.-e. CENTRE-SUD DU QUÉBEC : taux de chômage et tableau de prestation Taux de chômage 4,5 Nombre d heures d emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières 700 Nombre minimum de semaines de prestations régulières payables 14 Nombre maximum de semaines de prestations régulières payables 36

12 Taux des prestations A. Notions de base % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne. Depuis le 7 avril 2013, les taux de prestations d assurance-emploi seront calculés en fonction des meilleures semaines de rémunération au cours de la période de référence, dont le nombre variera de 14 à 22, selon le taux de chômage dans la région où habite l enseignant. Par exemple : Taux de chômage de 6,5 % = 21 meilleures semaines dans les 52 semaines de référence.

13 A. Notions de base 13 TAUX RÉGIONAL DE CHÔMAGE NOMBRE DE MEILLEURES SEMAINES 6 % et moins 22 6,1 % à 7 % 21 7,1 % à 8 % 20 8,1 % à 9 % 19 9,1 % à 10 % 18 10,1 % à 11 % 17 11,1 % à 12 % 16 12,1 % à 13 % 15 13,1 % et plus 14

14 A. Notions de base 14 Maximum assurable Depuis le 1 er janvier 2015, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de : $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 524 $ par semaine.

15 A. Notions de base 15 Première prestation : le premier paiement est effectué normalement dans les 28 jours suivant la date de votre demande de prestation.

16 B. Remplir une demande de prestations 16 Relevé d emploi PRÉVOIR 60 MINUTES Versé de façon électronique par les commissions scolaires. Disponible sur le site sous Mon dossier Service Canada: /mondsc.shtml Peut être consulté le jour même où le relevé est versé par la commission scolaire.

17 B. Remplir une demande de prestations 17 mande/assuranceemploi.shtml Lire les informations et cliquer sur «Débuter la demande». Répondre à toutes les questions ayant un astérisque (*).

18 B. Remplir une demande de prestations 18 Information nécessaire : N.A.S.; Nom de famille de votre mère à la naissance; Votre code postal; Renseignements bancaires; Dates d emploi et revenus gagnés : Contrats; Relevés de paye; Relevé(s) d emploi;

19 B. Remplir une demande de prestations 19 Avez-vous obtenu un code de référence à utiliser dans le cadre de cette demande? Oui Non Quel type de prestations demandez-vous? Prestations régulières Prestations de pêcheur Prestations de maladie Prestations de compassion Prestations pour parents d enfants gravement malade

20 B. Remplir une demande de prestations 20 Réactiver une demande ou nouvelle demande Si au cours des 52 semaines précédentes une demande a été présentée. Pour toute nouvelle demande, il y a un délai de carence de 2 semaines. Cette période se situe au début de la période de prestations et n est pas payée.

21 B. Remplir une demande de prestations 21 Êtes-vous membre d'un syndicat ou d'une association professionnelle? Oui Non Nom du syndicat ou de l'association professionnelle : Syndicat de l enseignement de l Estrie Numéro du local ou de la section régionale: Il n y en a pas!

22 B. Remplir une demande de prestations 22 Renseignements sur le dernier employeur Retournerez-vous au travail chez votre employeur? Oui Non Inconnu

23 B. Remplir une demande de prestations Pourquoi avez-vous cessé de travailler? 23 Manque de travail (inclus mise à pied, fin de contrat, fin de saison, fermeture de bureau) Départ volontaire (inclus départ à la retraite, départ pour raisons médicales, déménagement pour accompagner un conjoint ou un enfant à charge) Congédiement ou suspension Congé pour maladie, blessure ou chirurgie Congé de maternité Congé parental Congé de compassion Parents d enfants gravement malades Faillite de l employeur Formation en apprentissage Travail partagé Grève ou lock out Congé autorisé

24 B. Remplir une demande de prestations 24 Taux salarial Quel était votre taux horaire ou salaire annuel (avant déductions)? Montant par heure ou par année. À noter : Cette section peut être remplie sur une base volontaire.

25 B. Remplir une demande de prestations 25 Quel était votre statut dans l'enseignement durant les 2 dernières années? Occasionnel sur appel; Suppléant; Contrat de 10 mois; Contrat permanent d'une durée indéterminée; Contrat temporaire; Combinaison de contrats occasionnels et suppléances, avec quelques périodes sous contrat.

26 B. Remplir une demande de prestations 26 Avez-vous reçu une offre d'emploi verbale ou écrite pour la prochaine période d'enseignement? Oui Non

27 B. Remplir une demande de prestations 27 Meilleures semaines variables Au cours de la dernière année, avez-vous travaillé moins que 24 semaines? Oui Non Votre rémunération a-t-elle variée au cours des 53 dernières semaines? Oui Non

28 B. Remplir une demande de prestations 28 Vous devez nous aviser si un contrat d'emploi vous est offert durant la période de cette demande car cela pourrait affecter votre admissibilité aux prestations. J'ai lu la déclaration ci-dessus.

29 B. Remplir une demande de prestations 29 Notez qu une offre de contrat n existe que si la personne enseignante et l employeur reconnaissent avoir conclu une entente verbale ou écrite.

30 C. Déclaration de rémunération 30 Sommes gagnées La différence entre le 1/200 et le 1/260 versée en fin d année scolaire n est pas une paye de vacances. Il n est donc pas nécessaire de la déclarer. La rémunération des contrats à la leçon, de la suppléance et du taux horaire doit être déclarée pour la semaine où elle a été gagnée. Le pourcentage pour vacances (4 %) doit être ajouté. Les congés de maladie monnayables sont déclarés au moment où ils sont payés.

31 C. Déclaration de rémunération 31 Ne pas se fier uniquement à son relevé de paye; Distinction entre le temps sous contrat et les autres formes de rémunération (suppléance occasionnelle ou taux horaire); Sous contrat, la personne enseignante est rémunérée pour les jours qui font partie des 200 jours du calendrier scolaire à 1/200 e de la rémunération prévue à l échelle unique pour chaque jour.

32 C. Déclaration de rémunération 32 La rémunération d une enseignante ou d un enseignant à contrat s applique (aux fins de la Loi sur l assurance-emploi) de façon égale sur toute la durée du contrat, incluant les périodes de relâche et jours de congé prévus au calendrier scolaire. (Voir le message important aux enseignants annexé dans la pochette). On répartira de façon égale la rémunération sur chacun des jours de la période du contrat en excluant les samedis et les dimanches. Dans le cas d une augmentation de la tâche, la rémunération à déclarer doit être ajustée à compter du moment où l augmentation de tâche est effective.

33 C. Déclaration de rémunération Rémunération journalière Exemple d un contrat à 100 % du 25 août 2014 au 26 juin 2015, personne à l échelon 3. Salaire pour la durée du contrat : l année scolaire comporte 200 jours de travail dont: 140 jours à $ et 60 jours à $. 33 Nombre de jours (excluant les samedis et dimanches) du 25 août 2014 au 26 juin 2015 : 220 jours 140/200 x $ + 60/200 x $ = ,90 $ ,90/220 = 192,76 $ par jour.

34 C. Déclaration de rémunération 34 Rémunération hebdomadaire Pour la semaine du 22 juin 2015 : 5 jours x 192,76 $ = 963,80 $

35 C. Déclaration de rémunération 35 Le travail pendant une période de prestations Droit de conserver 50 % des revenus de travail pour chaque dollar gagné, jusqu à 90 % des gains assurables hebdomadaires; Exemple : 952 $ (gains assurables hebdomadaires) x 55 % = 524 $ (montant de la prestation par semaine) Si le revenu de travail est de 400 $ par semaine, 200 $ sera déduit des prestations 524$ (rev. de travail) = 724 $. Les gains dépassant le montant de 428 $ (524 $ $ = 952 $ gains assurables hebdo.) seront déduits à raison d un dollar pour un dollar de prestations.

36 C. Déclaration de rémunération Par exemple, si votre taux de prestations est 200 $, donc vos gains assurables hebdomadaires sont de (364 $ x 55 % = 200 $) : Vous travaillez à temps partiel et gagnez 150 $ par semaine Votre période d'attente de 2 semaines a été observée Calcul : 200 $ taux de prestations 50 % rémunération = 150 $ x 50 % = 75 $ 200 $ - 75 $ = 125 $ = prestations payables par l assurance-emploi 125 $ (prestations) $ (rémunération) = 275 $ 36

37 37 D. Section sur la réforme de l assurance-emploi

38 Catégories de prestataires 38 Travailleuses et travailleurs de longue date Catégories de prestataires Travailleuses et travailleurs de longue date : Ont cotisé au régime d A-E pendant sept des dix dernières années ; Et ont reçu moins de 35 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années. Définition de la notion d emploi convenable Durant les 18 premières semaines : Même occupation à partir de 90 % du salaire précédent; À la 19 e semaine : Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.

39 Catégories de prestataires 39 Prestataires fréquents Catégories de prestataires Prestataires fréquents : Ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ; Et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines. Définition de la notion d emploi convenable Durant les 6 premières semaines : Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À la 7 e semaine : Tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

40 Catégories de prestataires Prestataires occasionnels 40 Catégories de prestataires Prestataires occasionnels : Tous les autres prestataires Définition de la notion d emploi convenable Durant les 6 premières semaines : Même occupation à partir de 90 % du salaire précédent. De la 7 e à la 18 e semaine : Emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À partir de la 19 e semaine : Tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

41 Catégories de prestataires 41 Décompte des semaines de prestations Le décompte des semaines de prestations inclut les 2 semaines du délai de carence; Exemple : 2 semaines de carence et 11 semaines de prestations par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent); Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations; Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence.

42 Même occupation et occupation semblable Même occupation 42 N importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice. Occupation semblable Toute occupation comportant des fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.

43 Salaire précédent 43 La rémunération de référence est établie en fonction de l emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L EMPLOI LE PLUS PAYANT. L expression salaire de référence n est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l heure).

44 Emploi convenable L état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d effectuer le travail. 2. L horaire de travail n est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses. 3. La nature du travail n est pas contraire aux croyances morales ou aux croyances religieuses du prestataire. 4. Le temps nécessaire pour se rendre quotidiennement au lieu de travail ou en revenir est d au plus une heure. 5. On s attend des prestataires qu ils se montrent plus désireux de chercher et d accepter les différents genres de travail 6. et un niveau de rémunération moindre au fil de leur période de prestations.

45 Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas 45 Exemple A Emploi Statut Nombre de semaines de prestations au cours des 5 dernières années Catégorie Emploi convenable pour les 6 premières semaines Emploi convenable les semaines 7 et 8 Enseignante ou enseignant Contrats à 100 % ou presque 5 étés x 8 semaines = 40 (incluant les semaines de carence) Prestataire occasionnel Même occupation à partir de 90 % de la rémunération de référence Occupation semblable à partir de 80 % de la rémunération de référence

46 Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas (suite) 46 Les personnes ne subissant que de courtes périodes de chômage, même si elles reviennent chaque année, ne sont pas ou peu touchées par la réforme. Même si un emploi jugé convenable leur était offert pour une aussi courte période, elles pourraient l accepter et le quitter quelques semaines plus tard pour reprendre leur emploi principal à la rentrée. Si elles refusent un emploi jugé convenable, la conséquence ne peut être que la perte d au plus quelques semaines de prestations. Les personnes ont toujours eu l obligation théorique d être à la recherche d emploi, même si la période d interruption entre deux contrats était plutôt brève. Elles devront maintenant mieux étoffer leur dossier de recherche d emploi afin d éviter les problèmes.

47 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage 47 L exemple qui suit suppose que la personne continue d avoir droit après l été à des prestations d assurance-emploi (complètes ou partielles). Les taux horaires qui suivent représentent notre interprétation. Service Canada refuse toujours de préciser comment sera calculé le salaire de référence pour les enseignantes et enseignants.

48 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage 48 Exemple B Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent Contrats à temps partiel, peu importe le % Échelon 3 = $ (moyenne quotidienne = Salaire précédent 220 jours = 192,76 par jour x 5 jours 32 h) donc 30,12 $/heure Catégorie Emploi convenable pour les 6 premières semaines Emploi convenable de la 7 e à la 18 e semaine Emploi convenable à partir de la 19 e semaine Prestataire occasionnel Même occupation à partir de 90 % (27,11$/heure) Occupation semblable à partir de 80 % (24,10 $/heure) Tout emploi à partir de 70 % (21,08 $/heure)

49 Démarches raisonnables de recherche d emploi 49 Vos responsabilités : L évaluation des possibilités d emploi; La rédaction d un curriculum vitae ou d une lettre de présentation; L inscription à des outils de recherche d emploi ou auprès de banques d emplois électroniques ou d agences de placement; La participation à des ateliers sur la recherche d emploi ou à des salons de l emploi; Le réseautage; La communication avec des employeurs éventuels; La présentation de demandes d emploi; La participation à des entrevues; La participation à des évaluations des compétences;

50 Démarches raisonnables de recherche d emploi (suite) 50 Les critères de l article sont qualifiés d exemples par Service Canada; Plus que jamais, il faudra pouvoir fournir des pièces justificatives démontrant les démarches réalisées; PAS nécessaire d obtenir de documents signés par les employeurs; Même Service Canada (!) recommande de refuser l offre de certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant le paiement de frais; Pour les définitions administratives, voir :

51 Démarches raisonnables de recherche d emploi 51 Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des prestations : a) Démonstration de recherche d emploi jugée insatisfaisante; b) Ne pas postuler un emploi jugé convenable; c) Chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un agent en vient à cette conclusion ou en est informé par un employeur); d) Refuser un emploi jugé convenable. Il faudra être prudent et ingénieux pour éviter de devoir accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait indisponible pour les emplois dans le domaine de formation.

52 Démarches raisonnables de recherche d emploi Extraits du site de Service Canada «9.2.3 Négligence de profiter d une occasion d emploi 52 Plutôt que de refuser carrément l emploi, il peut arriver qu une personne se rende à l entrevue et qu elle dévoile alors des intentions futures jugées inacceptables du point de vue des besoins de l employeur éventuel. ( ) on considère qu il y a refus d emploi lorsque le prestataire informe l employeur du fait qu il n est disponible que pour une courte période, soit à cause d un départ éventuel de la région, d une grossesse, d un rappel éventuel à l emploi précédent ou à une occupation qu il préfère, soit en attendant de trouver mieux. ( ) Même si c est par souci d honnêteté qu une personne décide de révéler ses intentions futures, il n en demeure pas moins qu il y a refus d emploi.»

53 Démarches raisonnables de recherche d emploi Concrètement, une personne ayant une assurance raisonnable d obtenir un contrat l automne suivant, pourrait être exclue des prestations pour avoir mentionné à un éventuel employeur qu elle acceptera évidemment cet emploi après l été! 53 Pire encore, Service Canada exige des prestataires dans une telle situation de mentir aux éventuels employeurs sous peine d être exclus du bénéfice des prestations! Est-ce que cela impliquerait pour une femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa grossesse?

54 Exclusion pour départ volontaire Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre domaine que celui pour lequel elle a été formée, une personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du bénéfice des prestations d assurance-emploi à la fin de ce contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent emploi). Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d accumuler suffisamment d heures assurables pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage). 54

55 E. Tribunal de la sécurité sociale 55 Remplace conseils arbitraux et juges-arbitres. Système d appel existant depuis 70 ans et reconnu par tous comme étant l un des plus efficaces, rapides, accessibles, conviviaux, justes et transparents. Appels généralement entendus entre 4 et 6 semaines après leur dépôt et décisions rendues dans les jours suivants. Conseils arbitraux composés de trois personnes : une présidence nommée par le Ministère; une personne recommandée par les associations patronales; une personne recommandée par les associations syndicales. 25 % à 30 % des appels étaient accueillis.

56 E. Tribunal de la sécurité sociale Les juges-arbitres étaient généralement des juges à la retraite. Désormais, une seule personne nommée par le Ministère entendra les appels. Plusieurs des premières nominations sont d anciens candidats conservateurs défaits. Ces personnes auront le droit de rendre leurs décisions immédiatement, sans entendre le prestataire. Celles et ceux qui seront entendus le seront très souvent par téléphone ou par visioconférence. Une nouvelle étape obligatoire (réexamen par un autre agent) allongera inutilement les délais. 56

57 Pour toute question 57 Consultez le site de Services Canada : renseignements/enseignant.shtml

58 Pour toute question (suite) 58 Les décisions appartiennent à Services Canada (l assurance-emploi). Contestations possibles : contactez le SEE: p. 226 ou ibriere@seestrie.org ou au (Mouvement des chômeuses et chômeurs de l Estrie).

59 59 Bon été!