CHAPITRE I er Dispositions gžnžrales

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1 RŽglementation des logements passžs dans la proprižtž de lõetat LOI ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat * DƒCISION sur la constitutionnalitž de certaines dispositions de la Loi ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat * NORMES MƒTHODOLOGIQUES pour lõapplication de la Loi n 0 112/1995 ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat

2 LOI ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat* CHAPITRE I er Dispositions gžnžrales Art. 1 er. Ñ Les anciens proprižtaires Ñ personnes physiques Ñ des immeubles à destination dõhabitation, passžs tels quels dans la proprižtž de lõetat ou dõautres personnes morales, apr s le 6 mars 1945, à titre, et qui se trouvaient dans la proprižtž de lõetat ou dõautres personnes morales le 22 džcembre 1989, bžnžficient des mesures de ržparation pržvues par la pržsente loi. Les hžritiers des anciens proprižtaires bžnžficient aussi des dispositions de lõalinža 1 er, conformžment à la loi. Art. 2. Ñ Les personnes pržvues à lõart. 1 er bžnžficient de la restitution en nature, en regagnant le droit de proprižtž sur les appartements o elles habitent en qualitž de locataires ou sur ceux qui sont libres; pour les autres appartements, elles sont indemnisžes dans les conditions pržvues par lõart. 12. Dans le cas des appartements passžs dans la proprižtž de lõetat pour lesquels ont ŽtŽ per ues des indemnitžs, quõils soient occupžs par les anciens proprižtaires ou libres, ceux-ci sont restitužs en nature. Le droit de proprižtž peut tre regagnž à condition que la somme re ue ˆ titre dõindemnisation soit restituže et actualisže conformžment aux dispositions de lõart. 13. Art. 3. Ñ Appartement, au sens de la pržsente loi, džsigne le logement composž dõune ou plusieurs chambres, avec les džpendances, les garages et les annexes mžnag res affžrentes, y compris les chambres de service, * La Loi n o 112 du 25 novembre 1995, Loi ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat, a ŽtŽ publiže au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, Partie I re, n o 279 du 29 novembre

3 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 les greniers, les caves, les remises et dõautres pareils quõils soient situžs au m me niveau ou ˆ des niveaux diffžrents, logement qui, ˆ la date o il avait passž dans la proprižtž de lõetat, constituait une seule unitž locative indžpendante, telle quõelle avait ŽtŽ džterminže par sa construction. LÕappartement, tel quõil a ŽtŽ džfini à lõal. 1 er, sera considžrž de la sorte, m me si, apr s avoir passž dans la proprižtž de lõetat, il a subi des modifications dans sa construction intžrieure ou sõil a ŽtŽ enregistrž comme Žtant composž de deux ou plusieurs appartements. Pour les ajouts, les suržlžvations, les dotations, les utilitžs et toutes autres constructions excždant lõappartement passž dans la proprižtž de lõetat, ainsi que pour les pertes de valeur imputables, sont appliqužes les dispositions de lõart. 13. Art. 4. Ñ Les bžnžficiaires des dispositions de la pržsente loi sont les citoyens roumains. CHAPITRE II La restitution en nature Art. 5. Ñ Si lõancien proprižtaire ou ses successeurs habitaient le 22 džcembre 1989 en qualitž de locataires dans les appartements passžs dans la proprižtž de lõetat, ils deviennent les proprižtaires de lõappartement habitž, dans les conditions Žtablies par la pržsente loi. Dans le cas o, le 22 džcembre 1989, plusieurs successeurs habitaient, chacun, dans un appartement ayant appartenu ˆ lõancien proprižtaire, passž dans la proprižtž de lõetat, ils deviennent les proprižtaires de lõappartement en question. LÕancien proprižtaire ou ses successeurs, sõils habitaient le 22 džcembre 1989 dans le m me appartement avec dõautres locataires, ils deviennent les proprižtaires de tout lõappartement, aux termes de lõart. 3. LÕŽvacuation des locataires et la mise en possession des proprižtaires seront faites seulement apr s que les autoritžs publiques ou le proprižtaire auront assurž effectivement un logement appropriž. 86 Les successeurs, au sens de la pržsente loi, sont ržputžs de droit acceptants de la succession ˆ la date du džp t de la demande pržvue ˆ lõart. 14. Si les parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant habitaient ˆ loyer, le 22 džcembre 1989, dans les appartements re us de lõetat, ces appartements deviennent leur proprižtž, avec le consentement Žcrit du proprižtaire, sõils y habitent aussi ˆ la date de lõentrže en vigueur de la pržsente loi. Le consentement sera donnž en due forme. Art. 6. Ñ A la date o la džcision de la commission pržvue ˆ lõart. 15 reste džfinitive, au moyen de laquelle a ŽtŽ džcidže la restitution en nature de lõappartement, sont compensžes de droit Ñ sans le remplissement des conditions Žtablies par le Code civil Ñ les džpenses nžcessaires, utiles et voluptuaires effectužes par les anciens proprižtaires ou leurs successeurs, en qualitž de locataires, et par lõunitž ayant administrž lõappartement, compte tenu Žgalement des dispositions de lõart. 3. Les baux de location entre les anciens proprižtaires, leurs successeurs, ainsi que les parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant et lõunitž ayant administrž lõappartement cessent de droit ˆ la m me date. CHAPITRE III La protection des locataires Art. 7. Ñ Les baux de location conclus en vertu de la Loi n o 5/1973 sur lõadministration du fonds locatif et la ržglementation des rapports entre les proprižtaires et les locataires, pour les appartements et les immeubles pržvus ˆ lõart. 1 er, sont reconduits de droit pour une pžriode de 5 ans ˆ partir de la date o la džcision de la commission pržvue ˆ lõart. 15 dernier alinža reste džfinitive. Les locataires pržvus ˆ lõart. 5 al. 3 pourront bžnžficier, pour la pžriode de reconduction des baux de location, des dispositions lžgales en vigueur portant sur la construction dõun logement propre, grâce ˆ lõappui de lõetat ou ayant prioritž dans lõattribution dõun logement du fonds locatif administrž par les autoritžs publiques locales. 87

4 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 Ne peut bžnžficier des dispositions des al. 1 er et 2 et peut tre ŽvacuŽ une annže apr s lõentrže en vigueur de la pržsente loi: a) le locataire titulaire ou les membres de sa famille Ñ Žpoux, Žpouse, enfants mineurs Ñ ayant acquis ou aližnž apr s le 1 er janvier 1990, dans la localitž ou ils sont domiciližs, un logement correspondant aux normes Žtablies par la Loi n o 5/1973; b) le locataire qui refuse de prendre une autre habitation correspondante en vue de lõutiliser, aux termes de la Loi n o 5/1973; c) le locataire qui sous-loue le logement sans le consentement du proprižtaire; d) le locataire qui a changž en tout ou partie la destination ou la structure intžrieure de lõappartement, sans le consentement du proprižtaire. Les anciens proprižtaires ou leurs successeurs et les parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant, bžnžficiant des dispositions de lõart. 5 al. 3, sont subrogžs, ˆ la date pržvue ˆ lõart. 6, aux droits et obligations lžgalement nžs de ceux ayant džtenu antžrieurement lõappartement, en qualitž de locataires. Le niveau des loyers est celui Žtabli par la loi. Tous litiges entre proprižtaire et locataires sont de la compžtence exclusive des instances de jugement. Art. 8. Ñ Pour les džpenses effectužes par les locataires et compensžes sur le loyer, dans les conditions pržvues par la loi, džpenses justifižes au moyen des documents et enregistrements adžquats aux unitžs ayant džtenu les appartements, la compensation sera continuže par pržl vements sur le loyer dž au nouveau proprižtaire. Art. 9. Ñ Les locataires titulaires de contrat des appartements qui ne sont par restitužs en nature aux anciens proprižtaires ou ˆ leurs successeurs peuvent opter, ˆ lõexpiration du džlai pržvu ˆ lõart. 14, pour lõachat de ces appartements avec paiement intžgral ou ˆ tempžrament du prix. Les locataires qui occupent des espaces locatifs ržalisžs par lõextension de lõespace initialement construit bžnžficient aussi des dispositions de lõalinža pržcždent. 88 Dans le cas o les appartements sont vendus avec paiement ˆ tempžrament, ˆ la conclusion du contrat sera aussi acquittže une avance dõau moins 30 p. 100 du prix de lõappartement. Les versements mensuels pour la contre-valeur de lõappartement seront ŽchelonnŽs sur 15 ans au maximum, avec des intžr ts repržsentant la moitiž des intžr ts de ržfžrence Žtablis annuellement par la Banque Nationale de Roumanie. Les jeunes marižs, jusquõˆ lõâge de 30 ans, ainsi que les personnes ayant accompli 60 ans paieront une avance de 10 p. 100, et les versements mensuels seront ŽchelonnŽs sur une pžriode de 20 ans au maximum. La commission due aux unitžs spžcialisžes qui Žvaluent et vendent des appartements repržsente 1 p. 100 de leur valeur. Font exception aux dispositions de lõalinža 1 er les locataires titulaires ou les membres de leurs familles Ñ Žpoux, Žpouse, enfants mineurs Ñ ayant acquis ou aližnž un logement proprižtž personnelle apr s le 1 er janvier 1990, dans la localitž de domicile. Les locataires džpourvus des possibilitžs matžrielles pour acheter lõappartement o ils habitent peuvent continuer ˆ habiter lõespace locatif en question, payant le loyer Žtabli par la loi. Les appartements acquis dans les conditions de lõal. 1 er ne peuvent tre aližnžs les 10 ans suivant la date de lõachat. Art. 10. Ñ Sont exceptžs de la vente les appartements qui, ˆ la date de lõentrže en vigueur de la loi, bžnžficient de dotations spžciales telles que: piscine, sauna, serre, cellier, bar, vinoth que ou chambre frigorifique. Sont Žgalement exceptžs de la vente les logements ayant eu la destination de maisons dõinvitžs, de protocole, ceux džclaržs monuments historiques et faisant partie du patrimoine national, ainsi que ceux utilisžs en tant que ržsidences pour les anciens et les actuels dignitaires. Art. 11. Ñ Les actes juridiques dõaližnation conclus en violation des dispositions de lõart. 9 al. 6 et de lõart. 10 sont frappžs de nullitž absolue. 89

5 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 CHAPITRE IV LÕŽtablissement et lõattribution des indemnitžs Art. 12. Ñ Les anciens proprižtaires ou, selon le cas, leurs successeurs ont le droit de solliciter des indemnitžs pour les appartements non restitužs en nature et pour les terrains affžrents ou, m me sõils remplissent les conditions pour la restitution en nature, opter pour les indemnitžs. Art. 13. Ñ La valeur des indemnitžs qui sont accordžes aux anciens proprižtaires et ˆ leurs successeurs, pour les appartements non restitužs en nature, ainsi que le prix de vente, selon le cas, sont Žtablis aux termes du DŽcret n o 93/1977, du DŽcret-loi n o 61/1990 et de la Loi n o 85/1992, republiže, et la valeur des terrains affžrents conformžment aux Crit res sur lõžtablissement et lõžvaluation des terrains du patrimoine des socižtžs commerciales ˆ capital dõetat n o du 28 fžvrier 1992, ŽlaborŽs par le Minist re des Finances et le Minist re des Travaux Publics et de lõamžnagement du Territoire, avec les compl tements ultžrieurs. Aux valeurs ainsi calculžes seront appliqužs les coefficients dõactualisation qui ne pourront pas tre infžrieurs au coefficient de croissance des revenus salariaux moyens par Žconomie. La valeur totale de lõappartement restituž en nature et des indemnitžs dues pour les appartements non restitužs en nature et pour les terrains affžrents ne peut excžder le montant des revenus salariaux moyens par Žconomie dõune personne pour une pžriode de 20 ans, calculže ˆ la date de lõžtablissement de lõindemnitž. Au cas o un appartement est restituž en nature, conformžment aux dispositions de lõart. 2, dont la valeur, calculže aux termes de lõal. 1 er, exc de la somme pržvue ˆ lõal. 2, lõancien proprižtaire ou ses successeurs ou bien les parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant ne peuvent tre obligžs de payer la diffžrence. Le paiement des indemnitžs est fait par le Minist re des Finances, par ses services publics džcentralisžs, au niveau des džpartements, de la municipalitž de Bucureºti et du secteur agricole Ilfov, aux comptes bancaires ou des 90 Caisses dõepargne et Consignations, indiqužs par les bžnžficiaires des indemnitžs, sur la base de lõacte en vertu duquel est accordže lõindemnisation et qui est communiquž conformžment ˆ lõart. 19, 12 mois suivant la conclusion des travaux dõžvaluation, mais sans džpasser 24 mois. La valeur des indemnitžs Žtablies dans les conditions antžrieures est actualisže ˆ la date du paiement, ayant comme base de calcul le salaire moyen par Žconomie le dernier mois du trimestre expirž. A la disposition du Minist re des Finances est constituž le fonds extrabudgžtaire en vue dõassurer la mise en application des dispositions de la pržsente loi, fonds qui sera alimentž par: a) les sommes obtenues par la vente des appartements non restitužs en nature, repržsentant des paiements intžgraux, des avances, des versements ŽchelonnŽs et des intžr ts, apr s la džduction de la commission de 1 p. 100 de la valeur des appartements; b) les sommes obtenues en lan ant des emprunts dõetat ˆ cette destination, dans les conditions pržvues par la Loi n o 91/1993 sur la dette publique. Le fonds ainsi constituž sera utilisž pour effectuer des džpenses dans lõordre suivant: a) le paiement des indemnitžs dues Ñ dans les conditions Žtablies par la pržsente loi Ñ aux proprižtaires et ˆ leurs successeurs; b) les paiements pour le remboursement des emprunts contractžs et le paiement des cožts džcoulant de ces emprunts dõetat; c) la construction de logements qui sont ržpartis en prioritž aux locataires qui se trouvent dans la situation pržvue ˆ lõart. 5 al. 3. Art. 14. Ñ Les personnes ayant droit ˆ la restitution en nature des appartements ou, selon le cas, ˆ des indemnitžs džposeront des demandes en ce sens, dans un džlai de 6 mois ˆ compter de lõentrže en vigueur de la loi. Art. 15. Ñ Les demandes pržvues ˆ lõart. 14 seront adressžes ˆ la commission du conseil local, constituže conformžment ˆ lõart. 16, dans le rayon territorial duquel se trouve lõappartement en question. 91

6 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 La demande doit contenir des donnžes compl tes pour lõidentification du solliciteur, sa qualitž de proprižtaire ou de successeur, selon le cas, la mention du fait quõil a adressž ou quõil va adresser une demande similaire ˆ dõautres commissions (džpartementales, de la municipalitž de Bucureºti, du secteur agricole Ilfov), ainsi que toutes autres mentions qui soient utiles pour le mettre en possession de lõappartement ou des indemnitžs dues. Le solliciteur est tenu dõannexer ˆ la demande libellže de la sorte la copie lžgalisže de lõacte faisant la preuve de son droit de proprižtž ou du džfunt dont il est le successeur, sur lõappartement sollicitž en vue de sa restitution en nature ou des indemnitžs, la copie du bail de location, au cas o il sollicite la restitution en nature de lõappartement quõil džtient ˆ ce titre, ainsi que tous autres actes quõil estime nžcessaires pour ržaliser son droit. Au cas o, apr s lõadoption de la džcision de la commission džpartementale, apparaissent dõautres personnes ˆ vocation successorale, le litige sera tranchž conformžment au droit commun. Au cas o lõancien proprižtaire ou ses successeurs sollicitent des indemnitžs pour des appartements situžs dans des džpartements diffžrents, ils mentionneront dans leur demande la commission džpartementale quõils choisissent en vue de lõžtablissement des indemnitžs. La commission choisie demandera les relations nžcessaires, y compris lõžvaluation faite par les commissions džpartementales dans le rayon territorial desquelles sont situžs les appartements, en vue dõžtablir le quantum de lõindemnitž dans les conditions fixžes par la pržsente loi. Les džcisions pour les restitutions en nature sont Žmises par les commissions džpartementales dans le rayon territorial desquelles se trouvent les appartements. Art. 16. Ñ Dans un džlai de 45 jours suivant la date de la publication de la loi au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, les conseils locaux, des villes ou des municipalitžs, selon le cas, proposent la constitution des commissions spžciales rev tues de la compžtence de recevoir les demandes et de vžrifier les actes. 92 Les commissions sont nommžes sur ordre du pržfet dans le džlai de 15 jours suivant lõenregistrement des propositions. Les propositions de ces commissions, assorties des demandes et des documents džposžs par les anciens proprižtaires ou leurs successeurs et les parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant, seront transmises dans un džlai de 30 jours ˆ la commission džpartementale. La commission džpartementale pour lõapplication des dispositions de la pržsente loi est composže de: Ñ pržsident: Ñ membres: Ñ le pržsident du conseil džpartemental; Ñ le notaire public ou son džlžguž; Ñ le directeur gžnžral de la direction džpartementale des finances publiques et du contr le financier dõetat; Ñ le directeur de la direction džpartementale dõurbanisme, travaux publics et amžnagement du territoire; Ñ le chef du service contentieux du conseil džpartemental; Ñ 2Ð6 spžcialistes dans les domaines: administration locative et expertises dans les constructions et terrains; Ñ secržtaire Ñ le secržtaire du conseil džpartemental. De la m me mani re seront constitužes les commissions pour la municipalitž de Bucureºti et le secteur agricole Ilfov, dirigžes par le maire gžnžral et, respectivement, le pržsident. La composition nominale des commissions pržvues ˆ cet article sera Žtablie sur ordre des pržfets. Art. 17. Ñ Les commissions constitužes conformžment ˆ lõart. 16 al. 4 Žtabliront, dans le džlai de 60 jours suivant la ržception des propositions transmises par les commissions locales, le droit des anciens proprižtaires ou de leurs successeurs et des parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant sur la restitution en nature, lõindemnitž, le quantum de cette indemnitž et Žmettront des džcisions en ce sens. Dans un džlai de 5 jours, les 93

7 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 džcisions seront communiqužes par Žcrit aux anciens proprižtaires ou ˆ leurs successeurs et aux parents jusquõau deuxi me degrž de lõancien proprižtaire vivant, aux locataires des appartements qui seront restitužs en nature, ainsi quõaux personnes morales džtenant ces appartements. LÕŽvaluation des appartements sera faite par les commissions techniques spžcialisžes džsignžes par les commissions džpartementales ou de la municipalitž de Bucureºti et du secteur agricole Ilfov. Les commissions džcident ˆ la majoritž des voix de leurs membres. Art. 18. Ñ Les džcisions des commissions džpartementales, de la commission de la municipalitž de Bucureºti et de la commission du secteur agricole Ilfov sont soumises au contr le judiciaire, conformžment ˆ la loi civile, et peuvent tre attaqužes dans un džlai de 30 jours suivant la communication. Les membres des commissions džpartementales, de la commission de la municipalitž de Bucureºti, de la commission du secteur agricole Ilfov et des commissions locales, ainsi que tous les fonctionnaires publics impliqužs dans lõapplication de la pržsente loi, qui accomplissent avec du retard, de mani re eronnže, ou ne remplissent pas leurs attributions, sont responsables, selon le cas, en mati re disciplinaire, matžrielle ou pžnale. Art. 19. Ñ Les džcisions des commissions džpartementales, de la commission de la municipalitž de Bucureºti, de la commission du secteur agricole Ilfov, ainsi que les džcisions judiciaires, restžes džfinitives, sont communiqužes au pžtitionnaire et au maire de la commune, de la ville, de la municipalitž ou du secteur de la municipalitž de Bucureºti, selon le cas. Les džcisions judiciaires restžes džfinitives sont aussi communiqužes aux commissions ayant Žmis les džcisions qui ont fait lõobjet du jugement. Art. 20. Ñ Les actes pržvus ˆ lõart. 19 sont transmis, en original, aux bžnžficiaires et, en copie, aux services publics džcentralisžs mentionnžs ˆ lõart. 13 al CHAPITRE V Autres dispositions Art. 21. Ñ En m me temps que la restitution en nature et le droit de proprižtž sur les appartements est acquis aussi le droit de proprižtž sur les terrains affžrents, tels quõils avaient ŽtŽ džterminžs ˆ la date o ils ont passž dans la proprižtž de lõetat, sauf les surfaces occupžes et affžrentes ˆ dõautres constructions et dotations Ždilitaires ržalisžes, avec des approbations lžgales, apr s cette date. Art. 22. Ñ Dans le cas o lõappartement restituž en nature se trouve dans un immeuble avec plusieurs appartements, les anciens proprižtaires ou leurs successeurs acqui rent une quote-part de la proprižtž indivise sur toutes les parties de constructions et installations, ainsi que sur les dotations, qui, par leur nature, ne peuvent tre utilisžes quõen commun. Le quota de proprižtž est Žtabli quel que soit lõimmeuble, lõescalier ou lõžtage o est situž lõappartement. Les dispositions des alinžas 1 er et 2 sõappliquent de mani re correspondante au sujet des terrains. Les quotas de proprižtž auxquels fait ržfžrence le pržsent article sont džterminžs proportionnellement avec la surface construite. Sur la base de la džcision de la commission džpartementale et de la džcision judiciaire džfinitive, selon le cas, le bžnžficiaire de la restitution en nature de lõappartement demandera lõinscription de son droit aux enregistrements de publicitž. La džcision de la commission džpartementale ou, selon le cas, la džcision judiciaire džfinitive, constitue titre de proprižtž. CHAPITRE VI Dispositions finales Art. 23. Ñ Les procždures spžciales et celles pour lõobtention des documentations nžcessaires ˆ la ržalisation des droits pržvus par la pržsente loi, ainsi que les formes de publicitž immobili re sont exemptžes de taxe de timbre. Art. 24. Ñ La solution des demandes sur la restitution en nature ou dõindemnisation pour les immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat, sera faite seulement en vertu des dispositions de la pržsente loi. 95

8 Loi nû 112 du 25 novembre 1995 Les džcisions judiciaires sur les immeubles pržvus ˆ lõart. 1 er de la pržsente loi, restžes džfinitives et irržvocables, pourront tre attaqužes par recours en annulation, aux termes des dispositions de lõart. 330 du Code de procždure civile. Art. 25. Ñ Par des lois spžciales seront ržglementžes les situations juridiques des immeubles autres que ceux faisant lõobjet de la pržsente loi, passžs dans la proprižtž de lõetat avant le 22 džcembre 1989, quelle que soit leur destination initiale, y compris ceux džmolis pour des causes dõutilitž publique. Art. 26. Ñ Les anciens proprižtaires des immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat ou dõautres personnes morales, avec paiement dõune certaine indemnitž, ne bžnžficient plus des mesures de ržparation pržvues par la pržsente loi, sauf les cas pržvus ˆ lõart. 2 al. 2. Les mesures de ržparation pržvues par la pržsente loi ne sõappliquent pas dans le cas des immeubles ˆ destination dõhabitation passžs dans la proprižtž de lõetat suite ˆ des džcisions judiciaires pžnales ou en vertu de la Loi n o 18/1968. Les surfaces de terrain reprises par lõetat ou autres personnes morales, qui Žtaient en leur possession le 22 džcembre 1989 et qui džpassent la surface affžrente aux constructions, restent dans la proprižtž de lõetat. Art. 27. Ñ Le droit dõ tre dždommagž, conformžment aux dispositions de la pržsente loi, est accordž aussi aux anciens proprižtaires, respectivement ˆ leurs successeurs, des immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs tels quels dans la proprižtž de lõetat ou dõautres personnes morales apr s le 6 mars 1945, qui ont ŽtŽ aližnžs jusquõau 22 džcembre 1989, par vente-achat ou par dõautres formes, ˆ des personnes physiques. Art. 28. Ñ Dans le džlai de 30 jours ˆ compter de la publication de la pržsente loi au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, le Gouvernement Žtablira, par džcision, les normes mžthodologiques pour lõapplication de la loi. Art. 29. Ñ La pržsente loi entre en vigueur 60 jours apr s sa publication au Monitorul OficialÒ de la Roumanie. DƒCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE sur la constitutionnalitž de certaines dispositions de la Loi ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat* La Cour Constitutionnelle a re u le 30 juin 1995 trois saisines sur lõinconstitutionnalitž de la Loi ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat. La premi re saisine (Dossier n o 106 A/1995) provient dõun groupe de 50 džputžs, ˆ savoir: Mihnea Tudor Ioniþã, Theodora Bertzi, Gheorghe Toduþ, Horia Mircea Rusu, Petru Liþiu, Dinu Patriciu, Emil-Livius-Nicolae Putin, Sergiu Cunescu, Smaranda Dobrescu, Constantin Moiceanu, Ioan Strãchinaru, Raymond Luca, Constantin Dragomir, Ioan Victor Pica, Ladislau BorbŽly, Alexandru K nya-hamar, L szl Zsigmond, rp d-francisc M rton, Francisc PŽcsi, Istv n Antal, J zsef N ndor NemŽnyi, Ervin Zolt n SzŽkely, Ludovic R koczi, Iosif AlfrŽd Mazalik, Matei Barna Elek, Ioan NŽmeth, Iuliu Vida, Attila Varga, kos Birtalan, Jolt Zolt n Fekete, Zolt n Szil gyi, Benedek Nagy, Zsolt Szil gyi, Varujan Vosganian, Iohan-Peter Babias, Alexandru Sassu, Vasile Nistor, Viorel Lixãndroiu, Teodor Moldovan, Paula-Maria Ivãnescu, Dragoº Enache, Ioan Timiº, Corneliu-Constantin Ruse, Mihai Chiriac, Constantin Arhire, Nicolae Alexandru, Dan-Florin Trepcea, Horia Radu Pascu, Ioan Ghiºe, Cristian Rãdulescu. De lõexamen de la liste, il ržsulte que M. Moiceanu Constantin, sžnateur, apparaît parmi les 50 džputžs (position n o 10); il est possible de constater que M. Moiceanu Constantin apparaît aussi sur la liste des 34 sžnateurs (posi- * La DŽcision n o 73 du 19 juillet 1995, DŽcision sur la constitutionnalitž de certaines dispositions de la Loi ržglementant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat, a ŽtŽ publiže au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, Partie I re, n o 177 du 8 aožt c. 7 97

9 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 tion n o 28). Telle Žtant la situation, la saisine ne remplit pas les conditions pržvues ˆ lõart. 144 lett. a) de la Constitution, vu que, en Žliminant M. le sžnateur Constantin Moiceanu de la liste des džputžs signataires de la saisine, le nombre de ceux-ci devient infžrieur ˆ 50. LÕinclusion parmi les auteurs dõune saisine dõinconstitutionnalitž, provenant des membres de lõune des deux Chambres, de certains membres de lõautre Chambre repržsente un Žcart du principe de lõautonomie des Chambres du Parlament. La Cour Constitutionnelle nõžtant pas lžgalement saisie, elle ne peut pas se prononcer sur les objections dõinconstitutionnalitž comprises dans cette saisine. La deuxi me saisine (Dossier n o 107 A/1995) est signže par 86 džputžs, ˆ savoir: Rãsvan Dobrescu, Costel Pãunescu, Remus-Constantin Opriº, Tudor Gavril Dunca, Emilian Bratu, Gheorghe Comãnescu, Mircea-Mihai Munteanu, Emil Teodor Popescu, George Stãnescu, Otto- Ernest Weber, Cornel Protopopescu, Horia Radu Pascu, Valentin Vasilescu, Mihail Nicã, Viorel Pavel, Petre Dugulescu, Sergiu George Rizescu, Ion Raþiu, Mircea Ioan Popa, Valentin Argeºanu, Ion Hui, Radu Livezeanu, Gabriel Þepelea, Aurelian Paul Alecu, Ion Corniþã, Vasile Gheorghe Victor Pop, Sorin Victor Lepºa, Ion-Florian Angelo, Liviu Neculai Marcu, Ion Berciu, Gavril Dejeu, George Iulian Stancov, Constantin Ionescu, Gheorghe Cristea, Vasile Lupu, Ioan Ghiºe, Constantin ªerban Rãdulescu-Zoner, Vasile Mândroviceanu, Ion Dobrescu, Radu Mircea Berceanu, Iuliu Vida, Constantin Gheorghe Avramescu, Mircea Popescu, Ioan Sorin Marinescu, Ioan Strãchinaru, Nestor Cãlin, Mihail Bucur, Emil-Livius-Nicolae Putin, Vasile Niculae Constantin Ionescu-Galbeni, Ioan Mureºan, Ion Dinu, Alexandru Simionovici, Corneliu-Constantin Ruse, Cristian Rãdulescu, Mircea Ciumara, Paula-Maria Ivãnescu, Constantin Berechet, Georgicã Alexandrache, Attila Varga, L z r Madaras, Gheorghe Tokay, Alexandru K nya-hamar, Ervin Zolt n SzŽkely, Imre Andr s, K roly Kerekes, Benedek Nagy, Francisc B r ny, rp d-francisc M rton, kos Birtalan, Ludovic R koczi, Zolt n Szil gyi, Istv n Antal, Ioan NŽmeth, L szl Zsigmond, Ion Diaconescu, Niculae Cerveni, Victor Babiuc, Barbu Piþigoi, Petru Liþiu, Sergiu Cunescu, Ladislau BorbŽly, Smaranda Dobrescu, Dumitru Ifrim, Cornel Sturza-Popovici, Alexandru Sassu, Mihãiþã Postolache. La troisi me saisine (Dossier n o 108 A/1995) est signže par 34 sžnateurs, ˆ savoir: Alexandru Paleologu, Alexandru Popovici, ªtefan Augustin Popa Doinaº, ªtefan Radof, Ion Pãun Otiman, Ioan Manea, Mihail Buracu, ªerban Sãndulescu, Tãnase Tãvalã, Vasile Vetiºanu, Constantin Ticu Dumitrescu, Ioan Paul Popescu, Florin Buruianã, Matei Boilã, Emil Tocaci, Adrian Sîrbu, Zolt n Hosszœ, Sabin Ivan, Andrei Potcoavã, Adrian-Dumitru Popescu- Necºeºti, Tiberiu Stefan Incze, Iosif Csap, Petre Constantin Buchwald, Denes Seres, Emilian Buzicã, Nistor Bãdiceanu, Tiberiu Vladislav, Constantin Moiceanu, Maria Matilda Þeþu, Voicu Valentin Glodean, Ioan Lup, Attila Verest y, Gheorghe Cãtuneanu, G bor-menyhžrt Hajdœ. Les saisines retenues en vue de leur examen sont fondžes sur ce qui suit: 1. Une sžrie de considžrations ˆ caract re pržpondžramment politique tendant ˆ prouver que, dõune part, les solutions adoptžes par la loi ne sont pas destinžes ˆ protžger les locataires domiciližs dans les immeubles passžs abusivement dans la proprižtž de lõetat, mais ˆ mettre lõancienne et lõactuelle nomenklatura en possession des immeubles appartenant ˆ dõautres personnesò et, de lõautre part, que la protection des locataires pouvait tre assurže plus efficacement du point de vue juridique par dõautres voies, ˆ savoir la reconduction des baux de location pour 5, 10 ou m me 15 ans ou la restitution de la nue-proprižtž aux proprižtaires et ˆ leurs successeurs, en gardant lõusufruit viager pour les locatairesò. 2. Certaines dispositions de la loi ont un caract re ržtroactif et transgressent, de ce fait, les dispositions de lõart. 15 al. (2) de la Constitution, aux termes desquelles la loi ne dispose que pour lõavenir, ˆ lõexception de la loi pžnale plus favorableò. En ce sens, les auteurs affirment que lõart. 1 er al. 1 er de la loi džclare pratiquement tous les biens immeubles qui se trouvaient au 22 džcembre 1989 dans la possession de lõetat ou des personnes morales ˆ caract re public ou collectif, comme passžs dans la proprižtž de lõetat. Donc, les 98 c. 5 99

10 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 deux saisines concluent que lõetat et autres personnes morales publiques acqui rent ržtroactivement un droit de proprižtž, ˆ partir de lõentrže en possession du bien ou ˆ la date de 22 džcembre 1989Ò. SÕil en Žtait ainsi, la loi constituerait le titre de proprižtž m me pour lõetat et autres personnes morales non seulement pour les biens passžs ˆ lõetat sur la base dõun titre Ñ fondž sur une disposition lžgale en vigueur ˆ la date respective Ñ, mais aussi pour les biens entržs dans la possession de lõetat sans titres valables ou sans aucun titre, donc par la džpossession des proprižtaires tout simplement. M me si Žtaient ŽvoquŽes, au cas de lõabsence de titres valables, les dispositions des džcrets n o 218/1960 et n o 712/1966, il faudrait tenir compte Ñ affirme la saisine Ñ quõil y a, dõune part, de nombreux cas o nõont pas ŽtŽ dressžs des actes de transfert, cõest-ˆ-dire de mise en exžcution, au cas concret, des deux džcrets et, dõautre part, que les dispositions des deux actes normatifs ne couvrent pas les transferts sans titre de certains immeubles, apr s 1960 ou apr s A lõappui de ces allžgations est aussi invoquž lõavis consultatif de la Cour Constitutionnelle, publiž au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, Partie II e, n o 166 du 16 juillet Au sujet des džpossessions faites sur la base de certains actes normatifs, lõavis de la Cour Constitutionnelle pržcise que les droits des anciens proprižtaires sont ržtablis seulement par voie lžgale, mais que Žvidemment, toute autre est la situation o lõancien proprižtaire a ŽtŽ džpossždž de son droit par un acte administratif abusif, cas o le droit de proprižtž nõa pas ŽtŽ supprimž lžgalementò (point 3 lett. d) al. 2 de lõavis). Quelle quõen soit la džcision Ñ m me sõil Žtait admis, conformžment ˆ la pratique de la Cour Constitutionnelle, que les immeubles passžs ˆ lõetat sur la base des titres ont pu devenir sa proprižtž Ñ, les auteurs de la saisine estiment que lõžtablissement de la mesure o le transfert de la proprižtž a eu ržellement lieu et a produit ses effets ne peut tre fait, en cas de litige, que par une instance judiciaireò. La saisine du groupe de sžnateurs soutient que lõetat ne pouvait acqužrir le droit de proprižtž ni en vertu du 100 DŽcret n o 92/1950, vu que celui-ci Žtait inconstitutionnel m me par rapport ˆ la Constitution de 1948; tandis que la Constitution, affirment les auteurs de la saisine, pržvoyait la possibilitž du transfert ˆ lõetat des moyens de production, des banques et des socižtžs dõassurance, proprižtž des personnes physiques et morales, le DŽcret n o 92/1950 parlait de la nationalisation de certains biens dont peu Žtaient des moyens de production. 3. Les deux saisines affirment aussi que la loi porte atteinte au principe de la sžparation des pouvoirs, principe qui, sans tre pržvu par la Constitution, a constituž nžanmoins la base sur laquelle a ŽtŽ ŽlaborŽe la loi fondamentale. A lõappui de ce point de vue, sont repris les arguments portant sur le caract re ržtroactif des dispositions de la loi, en vertu desquelles lõetat acquerrait le droit de proprižtž sur tous les immeubles ˆ destination dõhabitation, entržs en sa possession avec ou sans titre. En ce sens, les auteurs soutiennent que le Parlement, aux termes de lõart. 1 er al. 1 er de la loi, juge au lieu de lžgifžrer, entrant de ce fait dans le domaine ržservž au pouvoir judiciaire; la saisine du groupe de džputžs consid re ainsi que la ržglementation de la situation juridique des immeubles faisant lõobjet de la loi se transforme en fait dans un vžritable jugement sur le transfert de la proprižtž et le Parlement Žtablit par la loi et de mani re gžnžrale que tous les immeubles pris par lõetat entre 1945 et 1984, quel quõen fžt le moyen, repržsentent des transferts corrects et valables du droit de proprižtžò. 4. Une autre objection, comprise dans la saisine du groupe de džputžs, concerne la violation des dispositions de lõart. 41 al. (1 er )Ñ(5) et (7), ainsi que de lõart. 135 al. (6) de la Constitution, aux termes desquelles la proprižtž privže est protžgže de mani re Žgale par la loi, quel quõen soit le titulaire, car elle est, dans les conditions Žtablies par la loi, inviolable; nul ne peut tre expropriž hormis pour une cause dõutilitž publique, džterminže conformžment ˆ la loi, moyennant une juste et pržalable indemnitž. La fortune acquise de fa on licite ne peut pas tre confisquže. 101

11 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 Il est considžrž, par cette argumentation, que le lžgislateur, incluant dans la ržglementation les immeubles passžs ˆ lõetat sans titre, recourt ˆ une expropriation individuelleò, non pržvue par la Constitution. Or, la Constitution interdit que les biens passent dans la proprižtž de lõetat autrement que par expropriation ou confiscation, dans des cas strictement džterminžs et seulement dans les conditions pržvues par la loi; selon les termes de cette loi, il nõest pas possible dõenvisager une juste indemnitž, tout comme il nõest pas possible de considžrer que mettre en possession des proprižtžs certains locataires serait une cause dõutilitž publique, au sens de lõart. 41 al. (3) de la Constitution. 5. La saisine du groupe de džputžs soutient Žgalement que, tenant compte des arguments ayant rapport ˆ la pržtendue expropriation individuelleò ou džguisžeò ŽvoquŽe antžrieurement, dans la mesure o les successeurs du proprižtaire en sont affectžs, la loi transgresse aussi lõart. 42 de la Constitution qui garantit le droit de succession. 6. La m me saisine invoque aussi la violation de lõart. 49 de la Constitution portant sur les cas o la loi permet la restriction de lõexercice de certains droits ou de certaines libertžs. A ce sujet, les auteurs soutiennent que, par la loi, est violž le droit ˆ la restitution en nature des biens que lõetat ou autres personnes morales se sont approprižs sans juste cause; tout comme est limitž et violž le droit ˆ lõindemnisation intžgrale au cas o le bien nõest pas restituž en nature au proprižtaire. Or, affirme la saisine, lõart. 2 al. 1 er de la loi pržvoit la restitution en nature des logements seulement aux proprižtaires qui y habitent en qualitž de locataires, ainsi que dans le cas o les appartements sont libres; lõart. 13 al. 2 limite la valeur de lõappartement restituž en nature et les indemnisations dues pour les appartements non restitužs en nature et les terrains affžrents. 7. Selon lõopinion du groupe de džputžs, la loi transgresse aussi lõart. 54 de la Constitution, texte qui oblige les citoyens roumains Ñ ainsi que les citoyens Žtrangers et les apatrides Ñ dõexercer leurs droits et libertžs constitu- 102 tionnelles de bonne foi, sans violer les droits et les libertžs dõautrui. Les auteurs consid rent, ˆ lõappui de cette critique, que la loi crže les pržmisses et les conditions juridiques pour que les locataires transgressent ˆ bon escient le droit des anciens proprižtaires, vu quõils pourront acheter les appartements ou les immeubles non restitužs. 8. Les džputžs affirment aussi dans leur saisine que la loi viole lõart. 16 de la Constitution qui consacre lõžgalitž de citoyens devant la loi et les autoritžs publiques, sans privil ges ni discriminations. Or, aux termes de lõart. 4 de la loi, les citoyens roumains domiciližs ˆ lõžtranger ne jouissent des dispositions de la loi que sõils Žtablissent leur domicile en Roumanie, dans un džlai de 6 mois suivant lõentrže en vigueur de la loi en question. 9. Selon la m me saisine, lõart. 18 de la Constitution serait aussi violž, puisque les Žtrangers et les apatrides ne peuvent jouir des dispositions de la loi ni sõils habitent en Roumanie ˆ la date de son apparition. 10. Les deux saisines estiment que lõart. 21 de la Constitution est aussi violž, article aux termes duquel toute personne peut sõadresser ˆ la justice pour la protection de ses droits, de ses libertžs et de ses intžr ts lžgitimes; aucune loi ne peut limiter lõexercice de ce droit. La violation de ce texte constitutionnel ržsulterait des dispositions de lõart. 24 al. 1 er de la loi, conformžment auxquelles la solution des demandes concernant la restitution en nature ou lõindemnisation accordže pour les immeubles ˆ destination dõhabitation passžs dans la proprižtž de lõetat doit obligatoirement tre fondže sur cette loi. Cela exclut, affirme la saisine, la possibilitž dõexercer les actions en revendication immobili re, ce qui constitue une limitation du libre acc s ˆ la justice vu que, en pržsence de ce texte, les instances ne peuvent džcider que de lõirrecevabilitž de telles actions, sans plus porter attention au fond du droit. La possibilitž de contestation en justice des džcisions prises par les commissions džpartementales, consacrže par la loi, ne rev t pas les contestations respectives du caract re dõactions en revendication, vu que leur solution est effectuže dans le cadre limitatif de la loi susvisže. 103

12 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 Au sujet de cette objection dõinconstitutionnalitž, est ŽvoquŽ le fait que les actions en revendication contre lõetat Žtant irrecevables, elles peuvent nžanmoins tre introduites sans limites lorsque les džfendeurs sont des personnes physiques džtenant sans droit des biens appartenant ˆ dõautres personnes, ce qui serait Žquivalent ˆ une inadmissible discrimination. Les arguments mentionnžs ci-dessus sont aussi utilisžs pour džmontrer que la loi transgresse en m me temps lõart. 125 al. 1 er de la Constitution, texte aux termes duquel la justice est exercže par lõintermždiaire de la Cour Supr me de Justice et les autres instances judiciaires Žtablies par la loi. 11. Le groupe de membres de la Chambre des DŽputŽs, auteurs de la saisine, consid re que lõart. 24 al. 2 de la loi transgresse lõart. 128 de la Constitution qui pržvoit que les parties intžressžes et le Minist re Public peuvent exercer les voies de recours contre les džcisions judiciaires, dans les conditions fixžes par la loi. Cette affirmation veut džmontrer que la disposition de lõart. 24 al. 2 de la loi, conformžment ˆ laquelle les džcisions judiciaires concernant les immeubles pržvus ˆ lõart. 1 er, restžes džfinitives et irržvocables, pourront tre attaqužes par voie de recours en annulation, en vertu des dispositions de lõart. 330 du Code de procždure civile, serait une immixtion non justifiže du lžgislateur dans lõactivitž de jugement, un moyen par lequel il est suggžrž que les proc s džjˆ jugžs en cette mati re peuvent tre attaqužs, parce que les instances judiciaires auraient džpassž leurs attributions; lõart. 125 de la Constitution serait ainsi incidemment transgressž. Il est considžrž que le renvoi fait par lõart. 24 al. 2 de la loi ˆ lõart. 330 du Code de procždure civile est inconstitutionnel, et les auteurs argumentent lõinconstitutionnalitž m me du texte de procždure dont il sõagit. En ce sens, est soutenue lõidže que lõart. 330 du Code de procždure civile transgresse le principe de lõžgalitž des parties dans lõexercice des voies de recours, ŽnoncŽ par lõart. 128 de la Constitution, car le procureur gžnžral ne peut exercer le recours en annulation nõimporte quand. Or, soutient la saisine, en mati re civile une telle norme porte atteinte aux 104 droits des citoyens, Žtablis par la justice, concernant la stabilitž et le caract re obligatoire des džcisions judiciaires, ainsi que lõautoritž de la chose jugže. Sur la base du texte de lõart. 330 du Code de procždure civile, contraire ˆ la Constitution, les auteurs concluent que lõart. 24 al. 2 de la loi serait ˆ son tour inconstitutionnel. 12. Une sžrie dõobjections, comprises dans les deux saisines, portant sur lõinconstitutionnalitž de la loi concernent sa non conformitž par rapport aux dispositions de certains pactes et traitžs internationaux auxquels la Roumanie est partie. Le point de džpart est le texte de lõart. 20 de la Constitution aux termes duquel les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertžs des citoyens seront interpržtžes et appliqužes en concordance avec la DŽclaration Universelle des Droits de lõhomme, avec les pactes et les autres traitžs auxquels la Roumanie est partie. En cas de non concordance entre les pactes et les traitžs portant sur les droits fondamentaux de lõhomme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les ržglementations internationales ont la primautžò. Donc, la loi sõžcartant des normes comprises dans un pacte, un traitž ou une convention internationale sur les droits fondamentaux de lõhomme, elle transgresse en m me temps les dispositions de la Constitution. Sont invoqužes ainsi plusieurs ržglementations internationales sur le droit des personnes de se voir reconnaître et protžger le droit de proprižtž, y compris en ayant recours aux instances nationales compžtentes. Sont citžs en ce sens la DŽclaration Universelle des Droits de lõhomme, la Convention EuropŽenne des Droits de lõhomme, le Document de la RŽunion de Copenhague de la ConfŽrence pour la dimension humaine de la CSCE. Les auteurs font aussi ržfžrence ˆ la DŽclaration sur les principes fondamentaux de la justice par rapport aux victimes de lõabus de pouvoirò, adoptže par lõassemblže gžnžrale de lõonu, sous le numžro 46 du 29 fžvrier 1984, qui parle de lõobligation des Etats membres de lõonu dõinclure dans leur lžgislation des dispositions relatives 105

13 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 aux ržparations et restitutions dues aux victimes de lõabus de pouvoir. 13. La saisine adressže ˆ la Cour Constitutionnelle par le groupe de sžnateurs invoque lõinconstitutionnalitž de lõadoption de la loi par le SŽnat, vu que le nombre de voix requis par lõart. 74 de la Constitution pour lõadoption, par le SŽnat, dõune loi organique nõa pas ŽtŽ ržuni. Tandis que pour lõadoption de la loi Žtaient nžcessaires au moins 72 voix favorables exprimžes par les sžnateurs, il y a eu en fait seulement 68 (Žventuellement 69) voix pourò, exprimžes par les membres du SŽnat. Les auteurs rappellent que la Cour Constitutionnelle a ŽtŽ džjˆ saisie sur ce motif dõinconstitutionnalitž, le 27 septembre 1994, par un groupe de 26 sžnateurs, mais la saisine a ŽtŽ rejetže par la DŽcision n o 93 du 20 octobre 1994 de la Cour Constitutionnelle, vu que lõobjection dõinconstitutionnalitž nõavait pas ŽtŽ invoquže dans les conditions Žtablies par lõart. 144 lett. a) de la Constitution. 14. Une autre objection dõinconstitutionnalitž, ˆ caract re procždural, est invoquže par la saisine du groupe de džputžs, lesquels se ržfžrant au mode de džroulement de la sžance conjointe de la Chambre des DŽputŽs et du SŽnat du 28 juin 1995, affirment que les dispositions de lõart. 76 al. (2) de la Constitution ont ŽtŽ violžes, ainsi que celles de lõart. 54 du R glement des sžances conjointes des deux Chambres. Compte tenu du fait que le rapport de la commission de mždiation, qui avait ŽtŽ adoptž par le SŽnat Ñ sauf lõart. 10 de la loi Ñ, nõa pas ržuni lors des džbats le nombre nžcessaire de voix ˆ la Chambre des DŽputŽs, en la sžance conjointe du 28 juin 1995, au lieu dõ tre soumis aux džbats tous les textes o le SŽnat et la Chambre des DŽputŽs avaient exprimž sžparžment leur point de vue, ont ŽtŽ soumises aux džbats seulement les dispositions de lõart. 10 de la loi (votž par le SŽnat en sa propre rždaction, bien que la commission de mždiation ait proposž le texte en vue du vote ˆ la Chambre des DŽputŽs). En vertu de lõart. 19 de la Loi n o 47/1992, ont ŽtŽ sollicitžs les points de vue des pržsidents des deux Chambres du Parlement et du Gouvernement. 106 Du point de vue du pržsident de la Chambre des DŽputŽs, les objections dõinconstitutionnalitž ne sont pas fondžes et il en inf re de ce qui suit: Ñ la saisine signže par les 50 džputžs est irrecevable, car elle ne remplit pas les conditions pržvues ˆ lõart. 144 lett. a) de la Constitution, Žtant signže par 49 džputžs et un sžnateur; Ñ concernant la violation de lõart. 15 al. (2) de la Constitution, on constate que les arguments ne peuvent tre acceptžs dans les conditions o la loi ne produit dõeffets juridiques quõapr s son entrže en vigueurò et ceuxci concernent les personnes physiques et le changement du ržgime juridique de certains biens pour lõavenir, sans empižter sur les rapports juridiques nžs avant lõentrže en vigueur de la loiò. Y sont citžes les džcisions de la Cour Constitutionnelle n os 62/1995 et 3/1993; Ñ concernant lõart. 24 al. 1 er qui transgresserait les dispositions de lõart. 21 de la Constitution, il apparaît que lõobjection nõest pas fondže, vu que lõart. 18 de la loi ržglemente le contr le judiciaire sur les džcisions des commissions, Žtant aussi respectžes les dispositions constitutionnelles de lõart. 72 al. (1 er ) Ñ Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinairesò Ñ et de lõal. (3) lett. k) Ñ Par une loi organique on ržglemente le ržgime juridique gžnžral de la proprižtž et des successionsò; Ñ concernant la violation des dispositions de lõart. 41 al. (1 er )Ñ(5) et (7), ainsi que de lõart. 135 de la Constitution, pour le motif que les proprižtaires auraient un droit de proprižtž sur les immeubles passžs dans la proprižtž de lõetat, on consid re quõ un tel droit nõexiste pas, ces biens se trouvant dans la proprižtž de lõetat roumain qui les poss de en son propre nomò et que le probl me de la violation des dispositions de lõart. 41 al. (1 er )Ñ(5) et al. (7) et de lõart. 135 de la Constitution ne se pose pas, car ces dispositions nõont aucun intžr t pour la caractžrisation constitutionnelle des actes en vertu desquels les anciens proprižtaires ont perdu ces immeubles et lõetat est devenu leur proprižtaireò; Ñ concernant la violation des dispositions de lõart. 42 de la Constitution pour le motif que la loi porterait atteinte 107

14 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 au droit de succession, car il sõagirait dõune expropriation džguisžeò, on consid re que cet argument nõest recevable non plus, vu que les dispositions de la loi reconnaissent aux anciens proprižtaires et ˆ leurs successeurs soit le droit dõacqužrir en nature le logement, soit le droit ˆ lõindemnitž; Ñ concernant la violation des dispositions de lõart. 49 de la Constitution, ayant rapport ˆ la non reconnaissance du droit ˆ la restitution en nature des immeubles, ainsi que du droit ˆ une indemnisation intžgrale dans la situation o le bien nõest pas restituž en nature, on consid re que restitutio in integrumò et lõindemnisation intžgrale ne sont pas de droits fondamentaux, mais des modalitžs de ržparation des pržjudices matžriels et moraux causžs ˆ une personne; Ñ concernant la violation, par lõart. 9 de la loi, de lõart. 54 de la Constitution, on estime que les arguments ne sont pas fondžs tant que la bonne foi des locataires est pržsumže et lõexercice de leurs droits est ržalisž tout en protžgeant les droits des anciens proprižtaires ou de leurs successeurs; Ñ concernant la violation, par lõart. 4 de la loi, des dispositions de lõart. 16 al. (1 er ) de la Constitution, on consid re que la loi est appliquže aussi aux citoyens roumains ayant leur domicile ˆ lõžtranger et qui Žtablissent leur domicile en Roumanie dans le džlai pržvu par la loi; il nõy a, par voie de consžquence, aucune discrimination entre ceux-ci et les citoyens domiciližs en RoumanieÒ; Ñ concernant la violation des dispositions de lõart. 18 de la Constitution, Žcartant les Žtrangers et les apatrides du bžnžfice de la loi, on estime que la loi nõexclut pas de son bžnžfice les Žtrangers ou les apatrides domiciližs en Roumanie, ˆ lõexception du droit de proprižtž sur les terrains, conformžment ˆ lõart. 18 al. (1 er ) et lõart. 41 al. (2) de la ConstitutionÒ; Ñ concernant la violation des dispositions de lõart. 125 al. (1 er ) de la Constitution, on consid re que, par les dispositions de lõart. 18 al. 1 er et de lõart. 24 al. 2 de la loi, est assurž le contr le judiciaire sur les džcisions des commissions constitužes en vertu de celle-ci; 108 Ñ concernant lõart. 24 al. 2, qui transgresse les dispositions de lõart. 128 de la Constitution, il est džmontrž que lõexercice des voies de recours, effectuž dans les conditions Žtablies par la loi, ne contrevient pas ˆ lõart. 128 de la ConstitutionÒ; Ñ concernant la violation des dispositions constitutionnelles portant sur la proprižtž et la protection de celle-ci, par lõart. 1 er al. 1 er de la loi qui utilise lõexpression sans titreò, il est appržciž que la demande de rentrer en possession par action en revendication peut tre vouže ˆ lõžchec le plus souvent, ˆ cause de lõabsence du titre de proprižtž, de la prescription du droit dõaction conformžment ˆ lõart. III du DŽcret n o 218/1960 modifiant le DŽcret n o 167/1958, de lõusucapion; Ñ concernant la violation de lõart. 74 al. (1 er ) et lõart. 7 al. (2) de la Constitution et, respectivement, de lõart. 54 du R glement des sžances conjointes de la Chambre des DŽputŽs et du SŽnat, relatifs ˆ la procždure dõadoption des lois organiques, il est appržciž que lõobjection dõinconstitutionnalitž nõest pas recevable, car les signataires ne font pas la preuve de la non-observation de la procždure de vote. Le point de vue du pržsident du SŽnat est celui que les objections dõinconstitutionnalitž ne sont pas fondžes, donc il appržcie en essence ce qui suit: Ñ concernant lõinvocation de la pratique de la Cour Constitutionnelle et, respectivement, la sollicitation adressže ˆ la Cour de prononcer une džcision qui constate le caract re inconstitutionnel de la loi en questionò Ñ il est appržciž que les arguments ne sont pas fondžs, car la pržsente procždure sõinscrit dans le cadre de la procždure juridictionnelle Žtablie pour le contr le de la constitutionnalitž des lois avant leur promulgationò, instituže par la Loi n o 47/1992. Il est aussi appržciž que lõinvocation de la non corržlation de la loi avec les documents internationaux, donc la violation de lõart. 20 de la Constitution, nõest fondže non plus, vu que Ñ justement pour avoir admis que des abus et des illžgalitžs avaient ŽtŽ commis avant džcembre 1989, par lõart. 77 de la Loi n o 58/1991 et lõart. 26 al. (3) de la Loi n o 47/1992 Ñ le lžgislateur a ržglementž le mode de ržparation et Žlimination des injustices; 109

15 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 Ñ concernant lõobjection de la saisine sur le caract re ržtroactif de la loi, vu quõelle a des effets constitutifs pour le passž, au lieu de disposer pour lõavenir, ce qui est contraire aux dispositions de lõart. 15 al. (2) de la ConstitutionÒ, il est appržciž que les arguments sont erronžs du point de vue thžorique. Cela parce que lõon ne reconnaît pas ˆ lõetat la qualitž de proprižtaire, exercže ˆ partir dõune certaine date, avec tous ses attributs, Žtant considžrže un simple Žtat de fait, ce qui a exclu les anciens proprižtaires de leurs droits. En ržalitž, soutient le point de vue susvisž, il ne sõagit pas dõun droit de revendication, de lõattribut du proprižtaire non possesseur, mais de la reconstitution de lõžmolument des dommages subis ˆ la date respectiveò, avec la mention que la ržponse est la m me pour lõargument subsidiaire utilisž par le groupe de sžnateurs au sujet de ce probl me, ˆ savoir: pourquoi une action en revendication est permise ˆ lõencontre dõune personne physique ayant džpossždž le pžtitionnaire, entre 1945 et 1989, et pourquoi lõetat ne peut tre poursuivi en justice, ce qui conduit ˆ une discrimination entre les proprižtairesò. Le m me mode dõinterpržtation du probl me, estimž non fondž, džtermine les critiques apportžes par les saisines au DŽcret n o 218/1960 et au DŽcret n o 712/1966. LÕobjet de la loi critiquže concerne concr tement les immeubles pour lesquels lõetat exerce ses attributs de proprižtž, de sorte que lõinvocation de lõart. 150 de la Constitution portant sur lõimpossibilitž thžorique de dresser ˆ pržsent des actes de transfert sur la base des respectifs actes normatifs, considžržs abusifs, nõest pas considžrže comme justifiže; Ñ concernant lõinvocation comprise dans lõobjection dõinconstitutionnalitž Ñ de lõart. 41 al. (1 er )Ñ(5) et al. (7) et de lõart. 135 de la Constitution, de lõart. 17 de la DŽclaration Universelle des Droits de lõhomme, de lõart. 1 er du premier Protocole ˆ la Convention EuropŽenne des Droits de lõhomme et de lõart. 96 du Document de la RŽunion de Copenhague, il est considžrž quõil sõagit en fait des m mes idžes que nous avons combattues antžrieurementò. On mentionne que la ržponse est la m meò pour les arguments relatifs ˆ la violation de lõart. 49 de la 110 Constitution Ñ la restriction de lõexercice de certains droits ou de certaines libertžs; Ñ concernant les arguments relatifs au principe de la ržparation intžgrale et en nature, il est appržciž que lõoption politique doit tenir compte des possibilitžs Žconomiques, du cožt social, des difficultžs dõabsorbtion de certaines catžgories de personnes pour lesquelles lõetat, conformžment ˆ lõart. 43 de la Constitution, est tenu dõassurer un niveau de vie džcentò; Ñ concernant la violation de lõart. 16 al. (1 er ) de la Constitution obligeant les citoyens roumains domiciližs ˆ lõžtranger dõžtablir leur domicile en Roumanie dans un džlai de 6 mois ˆ compter de lõentrže en vigueur de la loi, pour pouvoir bžnžficier des dispositions de la loiò, il est appržciž que la participation ˆ toutes les obligations envers lõetat est nžcessaire, pour pouvoir bžnžficier des droits en conditions Žgales avec les autres citoyens roumains; Ñ les affirmations concernant la violation de lõart. 54 de la Constitution Ñ lõexercice des droits et des obligations Ñ ne rel vent pas des rapports directs que le texte vise; Ñ concernant la violation de lõart. 18 de la Constitution Ñ les citoyens Žtrangers et les apatrides habitant en Roumanie ne bžnžficieraient pas des dispositions de la loi Ñ il est considžrž que cette critique nõest pas fondže car, dõune part, la situation des anciens citoyens roumains a ŽtŽ ržsolue par les documents internationaux non publižs, et, dõautre part, le texte constitutionnel vise la protection gžnžrale des personnes et des avoirs, lõetat roumain ayant la possibilitž dõaccorder ˆ ses citoyens des droits ˆ caract re spžcifique; Ñ en ce qui concerne lõobjection relative aux dispositions de lõart. 24 qui restreindraient lõexercice du droit de sõadresser ˆ la justice, ce qui violerait les art. 24 et 125 de la Constitution, il est appržciž quõ aucune disposition de la loi nõemp che lõacc s ˆ la justice, en vue du respect des droits accordžs par la nouvelle loi, de sorte que, les pržmisses Žtant fausses, la conclusion en est Žvidemment aussiò; Ñ concernant la violation de lõart. 128 de la Constitution Ñ sur les voies de recours Ñ, vu que le renvoi ˆ lõart

16 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 du Code de procždure civile est inconstitutionnel, violant le principe de lõžgalitž des parties, quand il est pržvu que le recours en annulation ne peut tre exercž que par le procureur gžnžral nõimporte quand, ce qui cržerait une discriminationò, cette objection nõest pas fondže car il existe seulement deux cas pour former un recours en annulation; Ñ concernant les probl mes de procždure, invoqužs par le groupe de sžnateurs dans leur saisine et qui portent sur la constitutionnalitž du vote final exprimž par lõassemblže plžni re du SŽnat, la violation de lõart. 76 al. (2) de la Constitution et de lõart. 54 du R glement des sžances conjointes de la Chambre des DŽputŽs et du SŽnat, par la restriction des džbats seulement ˆ lõart. 10 de la loi, il est appržciž que les probl mes ont ŽtŽ discutžs dans la partie introductive de ce point de vue, lorsquõont ŽtŽ faites des ržfžrences ˆ la DŽcision de la Cour Constitutionnelle n o 93 du 20 octobre 1994; Ñ au sujet de lõobjection relative aux dispositions de lõart. 1 er et suivants violant le principe de la sžparation des pouvoirs, il est appržciž quõil y a une confusion entre qui crže la norme de droit et qui ržsout les rapports juridiques litigieux nžs sur la base dõune loiò, en citant lõavis consultatif de la Cour Constitutionnelle, publiž au Monitorul OficialÒ de la Roumanie, Partie II e, n o 166 du 16 juillet Le point de vue exprimž par le Gouvernement est celui que les objections comprises dans les saisines ne sont pas fondžes. Il comprend, en essence, ce qui suit: Ñ la saisine des 50 džputžs nõest pas recevable, vu quõelle ne remplit pas les conditions de lõart. 144 de la Constitution et de lõart. 17 de la Loi n o 47/1992; Ñ concernant lõobjection dõinconstitutionnalitž du DŽcret n o 92/1950, il est appržciž que, conformžment aux džcisions de la Cour Constitutionnelle n o 3/1993 et n o 27/1993, au cas des immeubles nationalisžs par le DŽcret n o 92/1950, le droit subjectif de lõetat a ŽtŽ constituž, donc les rapports juridiques correspondants ont ŽtŽ Žtablis, antžrieurement ˆ la Constitution de 1991, sur la base dõun autre ržgime constitutionnel. ConformŽment au ržgime constitutionnel antžrieur, lõetat est le proprižtaire des immeubles nationalisžs et, partant de la reconnaissance de ce droit, il faut analyser et ržsoudre tous les aspects dõinconstitutionnalitž invoqužs; Ñ concernant le caract re ržtroactif de la loi, par lequel seraient violžes les dispositions de lõart. 15 al. (2) de la Constitution, il est considžrž que, comme ont Žtabli la Cour Constitutionnelle et la Cour Supr me de Justice le probl me de la conformitž dõune loi ou de certaines ržglementations lžgales doit se rapporter ˆ la Constitution qui a ržgi leur adoptionò, en esp ce, le droit subjectif de proprižtž de lõetat sur les immeubles passžs dans sa proprižtž ne sõžteint pas comme effet de lõentrže en vigueur de la Constitution de 1991Ò, mais il peut tre exercž seulement en respectant les dispositions constitutionnelles portant sur la proprižtž... Celui-ci cõest un aspect qui ne concerne pas lõexistence du droit, mais son ržgime juridiqueò; Ñ concernant lõinconstitutionnalitž du syntagme sans titreò, il est montrž que, par le DŽcret n o 218/1960 modifiant le DŽcret n o 167/1958 et le DŽcret n o 712/1966 concernant les biens qui ne sont pas ržgis par les dispositions de lõart. III du DŽcret n o 218/1960, ont ŽtŽ lžgalisžs les transferts sans titre de certains biens de proprižtž privže, considžržs comme biens proprižtž dõetat, entržs en possession de certaines organisations socialistes, inclusivement en lõabsence dõun titreò. Il est aussi appržciž que la signification de lõart. 1 er al. 1 er, du point de vue de lõapplication de la loi dans le temps, est la constatation dõune ržalitž notoire: lõexistence du droit de proprižtž de lõetat sur les immeublžs passžs en sa proprižtž, avec ou sans titreò. Il est considžrž ensuite que la th se conformžment ˆ laquelle dõautres biens qui nõont ŽtŽ transfžržs ˆ lõetat ni par lõeffet des deux džcrets susvisžs et dont la restitution ne saurait tre džcidže par cette loi, mais par les instances judiciaires, au cas contraire la loi porterait atteinte au principe de la sžparation des pouvoirs dans lõetatò, encourage lõinžgalitž des citoyens devant la loi. Au regard des džpossessions faites par lõetat, avec ou sans titre, il est considžrž quõelles avaient ŽtŽ en fait abusives et illžgales, mais les mesures de ržparation ne pourraient tre Žtablies que par la loi. Cette idže est soutenue aussi par les dispositions 112 c

17 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 de lõart. 26 al. (3) de la Loi n o 47/1992 et de lõart. 77 de la Loi n o 58/1991, de sorte que conformžment ˆ ces dispositions impžratives, la ržparation de tels dommages est un probl me ržservž ˆ la loi et aucun organe de juridiction ne pourrait, sans transgresser ces dispositions, se substituer au lžgislateur dans la solution du probl me respectifò. La critique comprise dans la saisine, au sujet de la signification de la notion de mesures de ržparationò, est appržciže comme une question dõinterpržtation de la loiò, et non pas de constitutionnalitž; Ñ concernant les arguments relatifs ˆ la violation des dispositions de lõart. 41 al. (1 er )Ñ(5) et (7), de lõart. 42 et de lõart. 135 al. (6) de la Constitution, il est appržciž que les objections nõont pas de support ržel, vu que la loi nõop re pas le transfert de certains biens dans la proprižtž de lõetat, celui-ci ayant džjˆ la qualitž de proprižtaire des immeubles en vertu de la nationalisation ržgie par une autre Constitution; Ñ en ce qui concerne la violation des dispositions de lõart. 49 de la Constitution, ayant rapport ˆ lõaspect de lõobjection concernant la ržparation en nature des dommages causžs, sont ržitžržs les arguments ŽvoquŽs antžrieurement et, pour le montant des indemnitžs, il est montrž que par rapport aux possibilitžs de lõžconomie nationale roumaine, celles-ci sont nettement supžrieures aux mesures similaires prises par dõautres anciens pays communistes qui ont accordž des coupons ou une somme qui, de toute mani re, est infžrieure ˆ lõžquivalent des revenus salariaux moyens par Žconomie, dõune personne, pour une pžriode de 20 ans, comme le fait la loi roumaineò; Ñ concernant la violation de lõart. 54 de la Constitution, il est appržciž quõil ne peut pas sõagir dõune violation des droits des personnes lžsžes par la perte de la proprižtž, suite ˆ la vente vers les locataires, vers lõetat en qualitž de proprižtaire, des appartements ou des immeubles non restitužsò, donc il nõest aucunement portž atteinte ˆ lõart. 54 de la Constitution qui pržvoit que tous les citoyens doivent exercer leurs droits de bonne foi, sans violer les droits et les libertžs dõautruiò; 114 Ñ concernant la violation des art. 16, 17 et 25 de la Constitution Ñ le droit de proprižtž des citoyens roumains Žtablis ˆ lõžtranger ne serait pas reconnu et serait cržže une inžgalitž parmi les anciens proprižtaires Ñ il est appržciž que cette norme ne peut ni tre censurže ni considžrže comme violant un des principes constitutionnelsò; Ñ concernant la violation de lõart. 24 al. 1 er de la loi, de lõart. 21 de la Constitution, il est considžrž que la loi nõinterdit pas le libre acc s ˆ la justice et que, dõailleurs, la solution de la loi est en concordance avec la DŽcision n o 3/1993 de la Cour Constitutionnelle, avec le point 3 de la DŽcision n o 1/1995 de la Cour Supr me de Justice, ainsi quõavec les dispositions de la Loi n o 47/1992 et de la Loi n o 58/1991, au sujet de la ržparation en nature des dommages subis suite ˆ la nationalisation; Ñ concernant la violation, par lõart. 24 al. (2) de la loi, des dispositions de lõart. 128 de la Constitution, suite au renvoi que la loi fait ˆ lõart. 330 du Code de procždure civile, il est appržciž que ces dispositions lžgales ne repržsentent autre chose que lõžtablissement, dans les conditions fixžes par la loi, de la procždure de ržformation dõune džcisionò; Ñ concernant les aspects relevant de la procždure, invoqužs au sujet du džroulement des sžances, il est appržciž que ce probl me nõest pas de la compžtence de la Cour Constitutionnelle; Ñ concernant lõžvocation, par les saisines, des documents internationaux sur les droits de lõhomme, il est appržciž que les objections nõinconstitutionnalitž ne peuvent tre re ues ni de ce point de vueò. Vu que les saisines dõinconstitutionnalitž formant lõobjet des dossiers n o 107 A/1995 et n o 108 A/1995 concernent la m me loi, il a ŽtŽ džcidž de la connexion du Dossier n o 108 A/1995 avec le Dossier n o 107 A/1995. LA COUR CONSTITUTIONNELLE, compte tenu des objections dõinconstitutionnalitž comprises dans les deux saisines re ues, des points de vue communiqužs par le pržsident de la Chambre des DŽputŽs, le pržsident du SŽnat et le Gouvernement, du rapport dressž par le juge-rapporteur, des dispositions de la Loi ržglemen- 115

18 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 tant la situation juridique de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, passžs dans la proprižtž de lõetat, rapportžs ˆ la Constitution de la Roumanie, en vertu des dispositions de lõart. 144 lett. a) de la Constitution et de lõart. 17 et suivants de la Loi n o 47/1992, retient ce qui suit: 1. Concernant lõobjection selon laquelle lõun des buts poursuivis par le lžgislateur Ñ celui de la protection des locataires habitant les immeubles passžs dans la proprižtž de lõetat Ñ aurait ŽtŽ ržalisž plus efficacement par dõautres voies, celle-ci sera ŽliminŽe. En effet, une telle critique apportže ˆ la loi ne sõappuie pas, dans le contexte o elle a ŽtŽ formulže, sur lõinvocation des dispositions constitutionnelles qui auraient ŽtŽ violžes par les mesures de protection sociale comprises dans la loi ayant rapport ˆ la catžgorie de personnes concernžes. DÕun autre c tž, la pržfžrence du Parlement, comme unique autoritž lžgislative du pays, pour une certaine solution lžgislative est lõattribut souverain de celui-ci, tant quõelle ne contrevient pas aux normes et aux principes de la Constitution. 2. En ce qui concerne lõaffirmation que, par lõart. 1 er al. 1 er, la loi aurait un caract re ržtroactif, il faudra observer que partant de la constatation de lõexistence, entre 1945 et 1989, de certaines dispositions lžgales relatives au transfert dans la proprižtž de lõetat de certains immeubles ˆ destination dõhabitation, la loi nõa aucunement un caract re ržtroactif, car elle ržglemente seulement pour lõavenir le droit des anciens proprižtaires de se voir restituer les biens en question ou, selon le cas, de recevoir les indemnisations Žtablies. En effet, conformžment ˆ la pratique constante de la Cour Constitutionnelle Ñ comme il ržsulte de la DŽcision n o 3/1993 et de la DŽcision n o 62/1995 Ñ, la supržmatie des dispositions constitutionnelles portant sur le ržgime de la proprižtž privže Ñ comme dõailleurs, en gžnžral, la supržmatie de la loi fondamentale, ˆ laquelle fait ržfžrence lõart. 51 de la Constitution Ñ sõapplique exclusivement aux lois en vigueur qui sont ržgies par lõactuelle Constitution. 116 Telle Žtant la situation, le crit re hižrarchique de la supržmatie de la Constitution par rapport ˆ une loi antžrieure dont les effets se sont consumžs par le passž, ce serait rev tir le ržgime constitutionnel actuel dõun effet ržtroactif, en violant le principe de la non ržtroactivitž de la loi. La solution du conflit des lois dans le temps rend nžcessaire la diffžrenciation du droit subjectif, constituž sous lõempire de la loi antžrieure, de celui nž conformžment ˆ la loi postžrieure; cette derni re loi ne peut pas, sans avoir un caract re ržtroactif, porter atteinte ˆ la modalitž o la loi antžrieure a constituž le droit respectif, modalitž gouvernže par le principe tempus regit actum. Par consžquent, m me si la nationalisation ou autres modes o, sous lõempire des lois antžrieures, est nž le droit de proprižtž de lõetat ne correspondent pas aux dispositions de la Constitution, le droit subjectif de proprižtž de lõetat, constituž conformžment aux ržglementations lžgales antžrieures ˆ lõactuelle loi fondamentale, ne sõžteint pas comme effet de lõentrže en vigueur de celle-ci, indžpendamment des modifications apportžes au ržgime juridique de la proprižtž. ConformŽment ˆ lõart. 26 al. (3) de la Loi n o 47/1992, lõinconstitutionnalitž dõune loi peut tre constatže par la Cour Constitutionnelle seulement au sujet des rapports juridiques Žtablis apr s lõentrže en vigueur de la Constitution de 1991; cette disposition est, par hypoth se, applicable aux lois en vigueur adoptžes antžrieurement ˆ la Constitution. Telle Žtant la situation, par rapport ˆ la disposition de lõart. 150 al. (1 er ) de la Constitution, qui Žtablit que les lois antžrieures sont abrogžes dans la mesure o elles contreviennent ˆ une disposition constitutionnelle, lõart. 26 al. (3) de la Loi n o 47/1992 limite lõeffet dõabrogation ˆ la date de lõentrže en vigueur de la Constitution. Mais il sõagit lˆ dõune r gle qui ne peut tre appliquže aux immeubles passžs dans la proprižtž de lõetat sous lõempire du DŽcret n o 92/1950 ou des autres dispositions lžgislatives antžrieures ˆ la Constitution, car dans le cas de tels immeubles le droit subjectif de proprižtž de lõetat a ŽtŽ constituž dans le cadre des rapports juridiques Žtablis antžrieurement ˆ la Constitution. 117

19 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 Il sõensuit que, par rapport ˆ ce quõon a džmontrž, lõobjection dõinconstitutionnalitž relative au caract re ržtroactif des dispositions de lõart. 1 er al. 1 er de la loi, sera rejetže, du moment quõil faut reconnaître ˆ lõetat le droit de džcider sans entrave sur le ržgime juridique des biens entržs dans sa possession sur la base des titres conformes ˆ la lžgislation existante au moment o son droit de proprižtž a ŽtŽ acquis, ainsi que dõžtablir le mode o Ñ par restitution en nature, par le paiement dõindemnisations ou toute autre modalitž Ñ les anciens proprižtaires ou leurs successeurs bžnžficieront de ržparations pour les pržjudices subis suite ˆ lõapplication de certaines dispositions lžgislatives entre le 6 mars 1945 et le 22 džcembre Les mesures de ržparation comprises dans la loi, qui seront appliqužes exclusivement pour lõavenir, nõont un caract re ržtroactif sous aucun aspect. La ržfžrence de lõart. 1 er de la loi aux immeubles qui se trouvaient, le 22 džcembre 1989, dans la possession de lõetat ou de personnes morales ne concerne pas lõžtablissement du moment o ils ont passž dans la proprižtž de lõetat, mais exclusivement la džtermination de la sph re des logements sujets ˆ la ržglementation de la loi. Quant ˆ lõobjection fondže sur lõaffirmation que la loi serait aussi inconstitutionnelle par le fait quõelle reconnaît les effets du DŽcret n o 92/1950, malgrž son inconstitutionnalitž m me par rapport aux dispositions de la Constitution de 1948, et, dõun autre c tž que, pour son application, ont ŽtŽ pris aussi des biens autres que ceux concernžs par la ržglementation en question, celle-ci sera Žgalement rejetže, vu que la Cour Constitutionnelle, conformžment ˆ la Constitution, nõa de compžtences ni pour examiner la concordance des lois antžrieures avec les dispositions constitutionnelles existantes ˆ la date de leur adoption, ni pour vžrifier le mode o les ržglementations lžgales antžrieures ont ŽtŽ appliqužes. Il faut observer finalement que les immeubles en question Žtant lžgalement en proprižtž de lõetat, il est Žvident que pour obtenir la ržparation due, aux termes des dispositions lžgales, les anciens proprižtaires ou, selon le cas, leurs successeurs doivent obžir aux r gles institužes par cette loi, aussi bien au sujet de lõacc s aux instances judi- 118 ciaires. Cela repržsente une garantie que ne pourrait offrir la voie dõune action en revendication dõun bien passž incontestablement dans la proprižtž de lõetat. Les objections sur lõinconstitutionnalitž de lõart. 1 er al. 1 er de la loi sont de ce fait non fondžes et seront rejetžes dans la mesure o sõintžressent ˆ des logements transfžržs ˆ lõetat sur la base de titres, donc en vertu des ržglementations lžgislatives existantes ˆ la date respective, ržglementations adoptžes en vertu dõun autre ržgime constitutionnel. Dans tous ces cas, le droit de proprižtž de lõetat ne peut tre contestž, de sorte que la restitution des biens en question aux anciens proprižtaires ou ˆ leurs successeurs, ainsi que la ržglementation de lõoctroi des indemnitžs ne pourront tre ržalisžes que par une loi spžciale, comme il ržsulte, dõailleurs, de la Loi n o 58/1991 (art. 77) et de la Loi n o 47/1992 [art. 26 al. (3)]. Toute autre est la situation des logements transfžržs ˆ lõetat sur la base dõun acte administratif illžgal ou tout simplement en fait, donc sans titre, dans les conditions de lõinexistence dõune ržglementation lžgale qui constitue la base juridique de la constitution du droit de proprižtž de lõetat. Dans de tels cas, le droit de proprižtž de la personne physique nõa pas ŽtŽ supprimž lžgalement, de sorte que lõetat, nõžtant pas proprižtaire, ces immeubles ne peuvent pas tre inclus dans la catžgorie de ceux ržglementžs par une loi dont lõobjet est la ržglementation de la situation juridique des logements passžs dans la proprižtž de lõetat. Autrement dit Ñ sauf les cas o, conformžment ˆ la loi, les appartements seront restitužs en nature, sans en limiter la valeur, ˆ lõancien proprižtaire ou ˆ ses successeurs Ñ, les mesures comprises dans la loi (lõoctroi dõindemnitžs, la vente des logements aux locataires y habitant ou leur conservation dans le patrimoine de lõetat) ne sont pas applicables aux logements pour lesquels lõetat nõa pas acquis lžgalement le droit de proprižtž. ConsidŽrer, dans une disposition de la loi, que les immeubles pris par lõetat, sans titre, font aussi lõobjet de son droit de proprižtž serait reconnaître ˆ cette loi un effet constitutif de droit de proprižtž de lõetat, ce qui supposerait soit un effet ržtroactif de la loi, soit le recours ˆ un 119

20 DŽcision nû 73 du 19 juillet 1995 mode de transformation de la proprižtž des personnes physiques en proprižtž dõetat que la Constitution de 1991 ne reconnaît pas et qui, de ce fait, ne peut pas tre acceptž. Donc, lõobjection dõinconstitutionnalitž de cette partie de lõart. 1 er al. 1 er portant sur les immeubles passžs dans la proprižtž de lõetat ou dõautres personnes morales, sans titre, sera re ue. Il serait cependant Žquitable que les proprižtaires de tels immeubles ou leurs successeurs puissent bžnžficier aussi des dispositions de cette loi, puisque ce droit leur est reconnu dans lõactuelle forme de la loi. Par consžquent, le Parlement pourrait, ˆ lõoccasion du ržexamen de la loi, džcider de la possibilitž dõadopter certaines mesures complžtant ses dispositions sur: Ñ le droit des personnes dont les logements ont passž ˆ lõetat, sans titre, et de leurs successeurs Ñ logements pour lesquels lõetat nõa pas acquis le droit de proprižtž Ñ dõexprimer leur choix pour le bžnžfice de lõapplication de la loi, sõils veulent renoncer ˆ la voie incertaine, lente et cožteuse dõune action en revendication; Ñ lõinterdiction de la vente aux locataires des logements au sujet desquels les personnes concernžes se sont adressžes ˆ la justice dans un džlai de 6 mois suivant lõentrže en vigueur de la loi (sous ržserve de notifier aux organes compžtents, dans ce džlai, lõintroduction de la demande de revendication). A lõoccasion de tels compl tements de la loi, il sera aussi appržciž Ñ par rapport ˆ la ržglementation donnže par lõart. 24 al. 2 Ñ la nžcessitž de ržglementer le droit des personnes ayant obtenu des jugements džfinitifs et irržvocables de restitution des logements, attaqužs par recours en annulation, de bžnžficier des dispositions de la loi au cas o les jugements en question seraient annulžs suite au recours; il pourrait tre con u un ržtablissementò dans un džlai de 6 mois, en vertu de la loi. 3. Sera rejetže la critique relative ˆ la transgression, par lõart. 1 er al. 1 er de la loi, du principe de la sžparation des pouvoirs, du fait que le Parlement, au lieu de lžgifžrer, se substitue au pouvoir judiciaire dans la mesure o il Žtablit, ˆ titre gžnžral, par la loi, que toutes les reprises faites 120 par lõetat entre 1945 et 1989, quel quõen soit le mode, sont Žquivalentes ˆ des transferts corrects et valables du droit de proprižtž. Comme le soutiennent, en essence, les auteurs de cette objection dõinconstitutionnalitž, le probl me de la restitution des immeubles passžs dans la proprižtž de lõetat ou de lõindemnisation des anciens proprižtaires ne peut tre ržsolu que par les instances judiciaires, et non pas par la loi; agissant de la sorte, la loi violerait en Žgale mesure lõart. 21 de la Constitution sur le droit de toute personne de sõadresser ˆ la justice pour la džfense de ses droits, ses libertžs et ses intžr ts lžgitimes, ainsi que lõart. 125 al. (1 er ) de la Constitution qui Žtablit lõexercice de la justice par les instances judiciaires pržvues par la loi. Il est pourtant Žvident quõen lõabsence dõun droit de proprižtž, incontestable du point de vue juridique, de lõetat sur les logements, fondž sur des ržglementations lžgales antžrieures ˆ la Constitution actuelle, la seule modalitž de restitution des immeubles et, selon le cas, dõindemnisation des anciens proprižtaires est lõadoption dõune loi spžciale. En effet, en pržsence de certaines ržalitžs juridiques consolidžes comme effet des ržglementations lžgales Žmises sous lõempire dõun autre ordre constitutionnel, les instances judiciaires ne pourraient Ñ en lõabsence des textes destinžs ˆ ržsoudre directement les situations complexes cržžes dans le temps et ˆ concilier les intžr ts conflictuels des diverses catžgories de personnes Ñ ordonner des restitutions ou des ržparations, sans se substituer ellesm mes au pouvoir lžgislatif, džpassant de ce fait les limites du pouvoir judiciaire. Il ne saurait pas tre soutenu, par rapport aux dispositions de la loi, quõelles violeraient les dispositions de lõart. 21 et de lõart. 125 al. (1 er ) de la Constitution, tant que, aux termes de lõart. 18 de la loi, les džcisions des commissions institužes pour lõžtablissement du droit des anciens proprižtaires et dõautres personnes ˆ la restitution en nature ou ˆ lõoctroi des indemnitžs, ainsi que du montant des indemnitžs, sont soumises au contr le judiciaire, conformžment ˆ la loi civile, et peuvent tre attaqužes dans un džlai de 30 jours suivant la communication. 121