SOCIETE EXPRESSIONS PARFUMEES Chemin saint Marc GRASSE

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1 Nice le 14/05/04 Ref: Rapport de l'inspecteur des Installations Classées. SOCIETE EXPRESSIONS PARFUMEES Chemin saint Marc GRASSE I ) SITUATION GÉOGRAPHIQUE... 2 II ) ACTIVITÉ... 2 II.1 ) RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT... 2 II.2 ) TENEUR DU PROJET... 2 III ) ENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DES SERVICES... 3 III.1) ENQUÊTE PUBLIQUE... 3 III.2) AVIS DES SERVICES... 3 III.3) AVIS DES COMMUNES... 3 III.4) AVIS DU COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE... 3 IV ) ETUDE DES NUISANCES... 3 V ) IV.1 ) IMPACT SUR LES EAUX... 3 IV.1.1 ) Eaux usées industrielles... 4 IV.1.2 ) Eaux pluviales... 4 IV.1.3 ) Lutte contre les pollutions accidentelles... 4 IV.2 ) IMPACT SUR L'AIR... 4 IV.2.1 ) Rejets dans l'air... 4 IV.2.2 ) Poussières... 4 IV.3 ) DÉCHETS INDUSTRIELS... 4 IV.4 ) IMPACT SONORE... 4 IV.5 ) ODEURS... 4 IV.6 ) IMPACT SUR LE TRAFIC... 5 IV.7 ) RISQUE INDUSTRIEL... 5 IV.7.1 ) Risque d'incendie... 5 IV.7.2 ) RISQUE D'EXPLOSION... 5 IV.7.3 ) Risques de diffusion de produits toxiques... 5 IV.8 ) IMPACT SANITAIRE... 5 IV.9 ) IMPACT SUR LES PAYSAGES... 6 CONCLUSION AVIS DU SERVICE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES 6 1/6

2 Par demande en date du 28 avril complétée le 2 juin 2003, la Société EXPRESSIONS PARFUMEES actuellement soumise à déclaration, dont le siège social est situé chemin saint Marc à GRASSE, sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'étendre ses activités liées à la fabrication de parfums à partir de procédés de composition mettant en œuvre des produits inflammables dans son usine située Chemin saint Marc à GRASSE. A cet effet, un dossier complet de demande d'autorisation a été constitué dans les formes prévues aux articles 2 et 3 du décret n du 21 septembre 1977 et déposé auprès des Services Préfectoraux compétents. I ) Situation géographique Expression Parfumée est située 136 chemin saint Marc à Grasse. La société est bordée par SMA qui est une installation classée soumise à autorisation, le chemin saint Marc, la société Essence et Parfums, les locaux du cadastre et des hypothèques ainsi que par quelques habitations. II ) Activité II.1 ) Rubrique de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l'environnement Les activités sujettes à autorisation ou déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes : Désignation des installations taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) : Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 Liquides inflammables (installations de mélange ou d emploi de) : A. Installations de simple mélange à froid : Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d être présente est : a) supérieure à 50 t Liquides inflammables (installations de mélange ou d emploi de) : B. Autres installations : Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : b) supérieure à 1 t, mais inférieure à 10 t Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) : 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa : 2. Dans tous les autres cas : b) supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw Nomenclature ICPE rubriques concernées (A, D) Situation administrative des installations a A Capacité équivalente : 168 m A-a A Capacité de mélange à froid : 61 m3 61 tonnes 1433-B-b D Capacité de mélange à chaud : 6,6 m3 6.6 tonnes A Poste de dépotage et de chargement des produits en vrac 2920 D Groupe froid, climatisation et compresseur d air Puissance électrique totale : < 95 kw A D :autorisation :déclaration Le rayon d'enquête concernait les communes de Grasse, Mouans-Sartoux et Mougins. II.2 ) Teneur du projet 2/6

3 La société réalise des compositions à froid ou à chaud à base d'huiles essentielles et de produits synthétiques. La matière première entrant dans la composition des produits finis est essentiellement constituée de produits inflammables. L'augmentation de l'activité de l'entreprise nécessite la création d'un nouveau bâtiment qui permettra l'augmentation de la capacité de production. Ce nouveau bâtiment est destiné à recevoir des stockages de liquides inflammables (principalement sous le niveau du sol), ainsi que l'extension de la zone de production. III ) Enquête publique Avis des services III.1) Enquête publique L enquête publique s est déroulée du 11/08/03 au 17/10/03 inclus * Le commissaire enquêteur, après examen du dossier et visite sur place, émet un avis favorable au projet. III.2) Avis des services M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales émet un avis favorable. M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à l'examen du dossier, n'émet aucune objection mais rappelle que les sinistres doivent être circonscrits à l'intérieur de l'établissement. M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours émet un avis favorable sous réserve des prescriptions qui ont été intégrées dans le projet d'arrêté d'autorisation. M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi émet un avis favorable. III.3) Avis des Communes La commune de Mougins à l'examen du dossier n'a pas d'observations particulières à formuler. L'avis de la commune de Grasse ne nous est pas parvenu. L'avis de la commune de Mouans-Sartoux ne nous est pas parvenu. III.4) Avis du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise. Le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise émet un avis favorable. IV ) Etude des nuisances IV.1 ) Impact sur les eaux 3/6

4 IV.1.1 ) Eaux usées industrielles Le site ne rejette pas d'eaux usées industrielles. IV.1.2 ) Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures sont dirigées vers le milieu naturel via le collecteur de la zone industrielle. Les eaux issues des voiries transitent préalablement par un décanteur déshuileur. Le réseau de collecte de la zone de parking extérieur des véhicules particuliers (62 places) et la zone qui fait l'objet de l'extension seront équipées d'un bassin permettant de recueillir et de confiner le premier flot des eaux pluviales (10 premiers millimètres) afin de pouvoir les analyser avant rejet, les flots suivant transitent par un déshuileur débourbeur. IV.1.3 ) Lutte contre les pollutions accidentelles L'ensemble de la zone de production est en rétention, la zone de dépotage de camion citerne fait l'objet d'une rétention séparative déportée. IV.2 ) Impact sur l'air IV.2.1 ) Rejets dans l'air Les procédés de fabrication ne sont pas générateurs de rejet par un émissaire extérieur, toutefois, les réservoirs disposent d'évent de respiration. IV.2.2 ) Poussières L'activité de mélange à froid et à chaud de liquide n'est pas génératrice de poussière. Les émissions de poussières susceptibles de survenir sont liées à la circulation des véhicules. IV.3 ) Déchets industriels Les déchets générés par l'installation sont essentiellement des déchets industriels banals (essentiellement des emballages vides). Les déchets sont éliminés vers des filières agréées et font l'objet d'un bordereau de suivi de déchet. IV.4 ) Impact sonore Les équipements utilisés ne sont pas susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores significatives. Les opérations de fabrication et la majorité des opérations de manutention ont lieu à l'intérieur des bâtiments. IV.5 ) Odeurs 4/6

5 Le mélange à chaud de liquide peut être source d'odeurs, l'exploitant devra réaliser une étude complémentaire sur le sujet pour limiter les éventuelles nuisances en cas de plainte. IV.6 ) Impact sur le trafic Actuellement certaines matières sont stockées à l'extérieur chez des transporteurs. Le projet de l'industriel permettra le stockage des matières premières dans l'usine ce qui réduira le trafic des camions lié à la circulation de matières entre l'industriel et les centres de stockages extérieurs. Toutefois l'augmentation de l'activité induira au final une stabilité de la circulation de véhicules par rapport à la situation actuelle. Celle-ci est composée d'une circulation d'une centaine de véhicules par jour. IV.7 ) Risque Industriel IV.7.1 ) Risque d'incendie Un système de rideau d'eau sera mis en place en bordure de propriété pour prendre en compte le risque d'incendie du dépotage du camion. Les stockages intérieurs de liquides inflammables (sous le niveau du sol) font l'objet d'une protection contre l'incendie asservie à un système de détection automatique. Les systèmes de lutte contre l'incendie ont été dimensionnés pour l'incendie du nouveau bâtiment ce qui est majorant du point de vue de la définition des moyens à mettre en œuvre. Les personnels sont formés pour intervenir au plus tôt sur les sinistres. IV.7.2 ) Risque d'explosion Les cuves de stockage de liquides inflammables de première catégorie supérieures à 1200 litres non enterrées devront être inertées à l'azote. Les stockages de liquides inflammables sont reliés à la terre et exploités par des personnels spécifiquement habilités. IV.7.3 ) Risques de diffusion de produits toxiques L'industriel ne manipule pas de produits toxiques. IV.8 ) Impact sanitaire L'établissement émet une faible quantité de composés organiques volatiles et ne manipule pas de produits toxiques. Aucun mode d'exposition des populations n'a été mis en évidence par le volet sanitaire du dossier de demande d'autorisation. 5/6

6 IV.9 ) Impact sur les paysages Le nouveau bâtiment sera homogène avec les bâtiments liés à une activité professionnelle à proximité. V ) Conclusion Avis du Service de l'inspection des Installations Classées La société Expression Parfumées a présenté un dossier montrant une prise en compte satisfaisante de l'impact de son installation sur l'environnement. La prise en charge des risques accidentels nécessite la mise en place de mesures compensatoires que la société Expression Parfumées s'est engagée à réaliser (réseau de protection contre l'incendie). Compte tenu de toutes les dispositions énoncées et des avis collectés, nous sollicitons de la part de Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Départemental d Hygiène ainsi que de Monsieur le Préfet, de bien vouloir proposer un avis favorable à ce projet d arrêté préfectoral d autorisation. 6/6