MODELES DE LETTRES. demande de remise de majorations de retard 1ere infraction

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1 MODELES DE LETTRES demande de remise de majorations de retard 1ere infraction Particulier employeur Numéro de cotisant:... A (lieu de votre domicile)... Le Objet : demande de remise de majorations de retard Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur de l'urssaf de... Adresse... J'ai acquitté mes cotisations sociales du...(mois de...e trimestre...), tardivement. Par suite, des majorations de retard m'ont été appliquées. Conformément à l'article R du code de la Sécurité Sociale, j'ai l'honneur de solliciter la remise automatique de ces majorations. En effet, il s'agit de ma première infraction, le montant en principal a été réglé. A l'appui de ma demande, je vous joins la copie des différentes pièces. Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente demande, je vous prie de croire Monsieur le Directeur, à l'expression de mes respectueux sentiments. Signature demande de remise gracieuse de majorations de retard Particulier employeur Numéro de cotisant:... A (lieu de votre domicile)... Le Objet : demande de remise gracieuse de majorations de retard

2 Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur de l'urssaf de... Adresse... J'ai acquitté mes cotisations sociales du...(mois de...e trimestre...), tardivement, soit le... (date) au lieu du... (date d'exigibilité). Par suite, des majorations de retard s'élevant à... m'ont été appliquées. Ces sommes représentent une charge importante pour moi et dépassent largement mes facultés contributives. C'est pourquoi, je sollicite de votre bienveillante compréhention la remise la plus large possible de ces majorations de retard. A l'appui de ma demande, je vous joins la copie des différentes pièces. Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente demande, je vous prie de croire Monsieur le Directeur, à l'expression de mes respectueux sentiments. Signature Convocation entretien suite à casse d'objet A (lieu de votre domicile)... Le Objet : Casse d'objet, convocation entretien A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Compte tenu des faits qui se sont produits le... (indiquez la date et l'incident récriminé: objet cassé ou autre), je suis au regret de vous convoquer à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Cet entretien au cours duquel j'entendrai vos explications, se tiendra le... (date) à... (heure) à mon domicile. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature)

3 Notification de sanction suite à casse d'objet A (lieu de votre domicile)... Le Objet : Casse d'objet, notification de sanction A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Lors de notre entretien du... (date), je vous ai exposé les faits que je vous reprochais et qui m'on conduit à envisager à votre égard une sanction disciplinaire. Je vous rappelle que ces faits se sont produits le... (date). Ce jour-là, vous avez... (détaillez le comportement en cause). Les explications que vous m'avez fournies lors de l'entretien du... (date) ne sont pas de nature à modifier mon appréciation sur votre comportement. C'est pourquoi, par la présente lettre, je vous notifie une mise à pied de... jours qui commencera le... (date) et prendra fin le... (date). Ces journées de mise à pied entraineront une retenue de salaire sur votre paie du mois de.... J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que si un tel incident venait à se reproduire, je serais amené(e) à envisager une sanction grave pouvant aller jusqu'au licenciement. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) Contrat de travail pour un emploi au domicile d'un particulier Modèle de contrat de travail pour un emploi de personnel à domicile, plus la classification des emplois et les tarifs horaires minimum légaux. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Proposé en référence à l'article 7; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) Entre l'employeur : M., Mme, Mlle (Nom) :... Prénom :... Adresse :...

4 Code postal :...Localité :... N d'immatriculation URSSAF :... Code NAF: 95 OZ et le salarié : M., Mme, Mlle (Nom) :... Prénom :... Adresse :... Code postal :...Localité :... N d'immatriculation sécurité sociale :... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : IRCEM Retraite. Prévoyance : IRCEM Prévoyance. 1. Date d'entrée :... Durée de la période d'essai:... (renouvellement possible sous réserve d'information écrite avant la fin de la première période). 2. Lieu habituel de travail : Autre(s) lieu(x): si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières. 3. Nature de l emploi : Description du poste. Emploi: voir article 2 " Classification ". Niveau de qualification. (S ii y a lieu, caractéristiques ou exigences particulières de l emploi.) 4. Horaire de travail hebdomadaire:... heures Pour les postes d emploi à caractère familial, préciser : - nombre d'heures de travail effectif :... heures ;

5 - nombre d'heures de présence responsable:...heures correspondant à :... heures de travail effectif (une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif). S'il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit... Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier. 5. Repos hebdomadaire : Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire. (S'il y a lieu, modalités particulières.) 6. Jours fériés: (Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant.) 7. Rémunération (en euros) à la date d'embauche: Salaire brut horaire:... correspondant à un salaire net horaire:... : - salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ; - salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Assiette des cotisations : Réel O Forfait O Conduite automobile:... Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette :... En cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au litre des congés payés. 8. Congés payés : Délais de prévenance à préciser. Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète). 9. Clauses particulières: Congés liés aux contraintes professionnelles de l employeur. Evolution possible des tâches, des horaires. Logement de fonction, etc. A..., le... Signature de l'employeur, Signature du salarié, (contrat établi en deux exemplaires, un exemplaire doit être remis au salarié, l'autre conservé

6 par l'employeur) article 2 " Classification " NIVEAU Débutant Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Définitions Moins de 6 moins dans la profession Exécutant. Sous la responsabilité del employeur Compétences acquises dans laprofession et capacités d initiatives. Sens des responsabilités(emp loyeur présent ou non), ou Certificat d employé familialpolyvalent (titre homologué)(1) Responsabilité. Autonomie. Expérience, ou Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : - assistant de vie ; - gardes d enfants au domicile de l employeur. Responsabilité entière. Autonomie totale. Expérience. Qualification Niveau V Hautement qualifié EMPLOI MENAGER et familial Employé de maison Employé de maison. Employé familial titulaire du certificat d employé familial polyvalent Employé de maison, ou Employé familial très qualifié avec responsabilité de l ensemble des travaux ménagers et familiaux Poste d emploi à caractère familial (2) Assistant de vie 1. Employé familial auprès d enfants. Dame ou homme de compagnie Assistant de vie 2 pour personne dépendante. Assistant de vie titulaire du CQP. Employé familial auprès d enfants, titulaire du CQP. Garde-malade de jour à l exclusion de soins. Garde-malade de nuit à l exclusion de soins Nurse. Gouvernante d enfant(s). EMPLOI spécifique Repasseuse familiale Homme et femme toutes mains. Accompagnement scolaire. Cuisinier qualifié. Femme de chambre. Valet de chambre. Lingère. Repasseuse qualifiée. Secrétaire particulier Maître d hôtel. Chauffeur. Chef cuisinier. Secrétaire particulier bilingue * Salariés ayant pour mission de veiller au confort physique et moral d adultes ou d enfants. Ils assurent dans le cadre de l horaire défini une présence responsable ainsi que le travail effectif afférent à la fonction particulière. Les heures de présence responsable sont celle où le salarié peut utiliser son temps pour lui même tout en restant vigilant pour intervenir, s il y a lieu.

7 Avenant n S 35 du 9 juillet 2007 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Etendu et en vigueur depuis le 1er décembre 2007 (arrêté du 26 novembre publié au JO du 28 novembre 2007) Minima conventionnels bruts (en Euros) (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies) Niveaux salaire horaire sans anciennet é Débutant 8,51 après 3 ans après 4 ans après 5 ans après 6 ans après 7 ans après 8 ans après 9 ans après 10 ans Niveau ,94 9,02 9,11 9,19 9,28 9,36 Niveau ,96 9,05 9,14 9,22 9,31 9,40 9,48 9,57 Niveau 3 8,90 9,17 9,26 9,35 9,43 9,52 9,61 9,70 9,79 Niveau 4 8,96 9,23 9,32 9,41 9,50 9,59 9,68 9,77 9,86 Niveau 5 9,40 9,68 9,78 9,87 9,96 10,06 10,15 10,25 10, Certificat de travail Il n'est pas indispensable de conserver un double de ce document Nom et adresse employeur Numéro de téléphone Adresse éventuelle Le. (date) (lieu) CERTIFICAT DE TRAVAIL Je soussigné(e),.particulier employeur,certifie que: Monsieur (Madame ou Mademoiselle)... Est entré(e ) à notre service le.. (date d entrée) et qu il (ou elle) ne fera plus partie du personnel et sera libre de tout engagement à compter du.. (date de fin de contrat). Monsieur (Madame ou Mademoiselle) a exercé à notre domicile les fonctions de: -.. (précisez la fonction) du....(date) au (date) (autant de lignes que de fonctions occupées)

8 (Il n est pas interdit dans un tel document de rajouter des éléments valorisant le salarié (article L dernier alinéa du code du travail)): Monsieur (Madame, Mademoiselle ) a été apprécié(e) pour ses qualités professionnelles.. (précisez). Fait en application de l article L du Code du Travail pour servir et valoir ce que de droit A (ville) Le..(date) Signature Fonction du signataire Convocation entretien préalable à un licenciement Conserver une copie de ce courrier Lorsque vous voulez licencier un employé de maison, vous devez le convoquer à un entretien préalable en lui envoyant ce courrier ou en lui remettant en main propre contre signature. Ce courrier doit être envoyé 2 jours au moins avant la date de l'entretien. Lettre de convocation à un entretien préalable A (lieu de votre domicile)... Le Objet : convocation à un entretien préalable A l'attention de Madame, Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, Monsieur Je vous informe par la présente que nous envisageons de vous licencier. Je vous convoque donc à un entretien préalable qui aura lieu le (date et heure de l'entretien) à (adresse du lieu de travail). Fait à (ville), le (date) Signature

9 Modèle de bulletin de paie

10 Cerfa 11469*01 - Déclaration d'embauche à l'urssaf En tant qu'employeur(dans les 8 jours qui suivent l'embauche)

11 Licenciement Conserver une copie de ce courrier Après l'entretien préalable, vous devez confirmer à votre employé son licenciement par un courrier en lui précisant les motifs de celui-ci. Ce courrier doit être envoyé au moins un jour après l'entretien préalable. Lettre de licenciement A (lieu de votre domicile)... Le Objet : licenciement A l'attention de Madame, Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, Monsieur Suite à notre entretien du (date de l'entretien préalable), je vous confirme par la présente votre licenciement en raison de (expliquer les raisons du licenciement). Le contrat prendra fin le (...) à la fin d'un préavis de (durée du préavis). A cette date, je tiendrai à votre disposition votre certificat de travail, les salaires vous restant dûs, l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour, ainsi que votre indemnité de licenciement. Fait à (ville), le (date) (signature) Lettre d'embauche Il n'est pas indispensable de conserver un double de ce document Nom et adresse employeur Numéro de téléphone Adresse éventuelle Le. (date) (lieu) Lettre d'embauche Monsieur (Madame ou Mademoiselle)... Je fais suite à notre(nos) entretien(s) et je vous confirme votre embauche en qualité de (indiquer l emploi et sa classification, voir sur le modèle de contrat, ici) à compter du (indiquer le premier jour d emploi). (Le cas échéant, s il s agit d un travailleur étranger) Cette embauche est subordonnée à

12 l obtention, par vous, d un titre de travail régulier que vous devrez me présenter. Votre travail s exercera selon les horaires suivants : (indiquer le nombre d heures de travail sur le mois), pour une durée hebdomadaire de (à préciser) heures par semaine. Conformément à la convention collective nationale du particulier employeur, la durée de la période d essai est de:...(un mois maximum, renouvelable une fois) à compter de la date de prise des fonctions. Un contrat de travail sera établi à la fin de la période d essai si celle-ci est satisfaisante. A (ville) Le..(date) Signature Lettre d'avertissement pour conduite désinvolte A (lieu de votre domicile)... Le Objet : conduite désinvolte A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Malgré mes observations verbales concernant... (indiquez ici les agissements récriminés: retards, absences fréquentes non autorisées, dépassement des heures de pause, mauvaise exécution du travail, etc...) je ne constate aucune amélioration de votre part comme le prouvent les faits suivants:... (exposez ces faits et précisez la date). En conséquence, par la présente lettre, je vous adresse un avertissement qui, je l'espère, vous fera changer d'attitude. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature)

13 Changement du lieu de travail de l'employé(e) A (lieu de votre domicile)... Le Objet : Changement de votre lieu de travail suite à mon déménagement. A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Lors de notre conversation du... (date), je vous ai informé(e) de mon(notre) prochain déménagement pour... (nom de la ville) à l'adresse suivante:.... Compte tenu de l'éloignement de ce nouveau lieu de travail, je (nous) n'ignore(ons) pas qu'un tel changement constitue une modification de votre contrat de travail. Eventuellement (et si c'est un(e) très bon(ne) employé(e)...: Comme je vous l'ai proposé, je suis prête(e) à vous indemniser des frais occasionnés par l'éloignement de votre nouveau lieu de travail. Cette indemnisation fera l'objet d'un avenant à votre contrat de travail. Je vous serais reconnaissant(e) de me faire savoir, au plus tard dans le délai d'un mois suivant la première présentation à votre domicile de la présente lettre, si vous acceptez ou si vous refusez d'effectuer vos prestations à mon nouveau domicile. Si vous refusez, c'est avec regret que j'engagerais à votre égard une procédure de licenciement. Cette rupture de votre contrat de travail vous donnerait droit au versement d'une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure ou vous ne pourriez pas effectuer ce dernier aux conditions antérieures. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature) Entretien préalable à un licenciement suite à ennuis financiers A (lieu de votre domicile)... Le Objet : Entretien préalable à un licenciement suite à ennuis financiers A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))...,

14 Madame, (ou) Monsieur Compte tenu de l'évolution de ma situation financière personnelle, je suis dans l'obligation d'envisager votre licenciement pour motif économique. A cet effet, je vous prie de bien vouloir vous présenter pour un entretien préalable à cette mesure le... (date) à... (heure) à mon domicile:... (adresse). Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature) Licenciement pour motif économique suite à ennuis financiers A (lieu de votre domicile)... Le Objet : Licenciement pour motif économique A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Lors de notre entretien du... (date), je vous ai exposé les difficultés qui sont actuellement les miennes... (rappelez lesquelles) et qui me contraignent à envisager votre licenciement pour motif économique. Je vous confirme par la présente lettre ma décision de supprimer l'emploi de... (indiquez lequel) que vous occupez à l'heure actuelle et de vous licencier pour motif économique. Votre préavis d'une durée de... (voir la convention collective) débutera à la date de présentation à votre domicile de la présente lettre. Votre contra prendra définitivement fin le... (date). A cette date, je tiendrai à votre disposition votre certificat de travail, les salaires vous restant dûs, l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour, ainsi que votre indemnité de licenciement. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature)

15 Renouvellement de la période d'essai A (lieu de votre domicile)... Le Objet : renouvellement de la période d'essai A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Le... (date), vous avez été embauché(e) en qualité de... (fonction) avec une période d'essai de... (indiquer la durée) qui expire le... (date prévue de la fin de la période d'essai). A la suite de notre entretien du... (date) au cours duquel nous vous avons fait part d'un certain nombre de remarques et conformément à l'article 8 de la convention collective du particulier employeur, nous vous confirmons que votre période d'essai est prolongée pour une durée de...(indiquer le délai), c'est à dire jusqu'au... (date de fin de la prolongation de cette seconde période d'essai). Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (signature) A (lieu de votre domicile)... Le Objet : fin de la période d'essai Fin de période d'essai A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Le... (date), vous avez été embauché(e) en qualité de... (fonction) avec une période d'essai de... (indiquer la durée). Or cet essai n'est pas concluant. En conséquence, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail. Vous cesserez votre activité le... (indiquez la date du dernier jour de travail). Cette rupture intervenant pendant la période d'essai, il ne vous est dûe aucune indemnité. A cette date, je tiendrai à votre disposition votre certificat de travail, les salaires vous restant dûs, et votre bulletin de salaire.

16 Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature) Fin de contrat de travail à durée determinée pour faute grave A (lieu de votre domicile)... Le Objet : fin de contrat de travail à durée determinée pour faute grave A l'attention de Madame, Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, Monsieur Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le... (date) j'ai le regret de vous informer que je mets fin à votre contrat de travail à durée déterminée. Cette décision est motivée par... (expliquez vos griefs). Il s'agit de faits constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (Signature) Dispense d'effectuer le préavis A (lieu de votre domicile)... Le Objet : dispense d'effectuer le préavis de licenciement A l'attention de Madame,(ou) Monsieur (nom de votre employé(e))..., Madame, (ou) Monsieur Vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas effectuer votre préavis consécutif à votre démission (ou licenciement). Nous vous informons par la présente que nous faisons droit à votre demande.

17 Ou bien: Nous ne pouvons accéder qu'en partie à votre demande. En conséquence, nous vous accordons une réduction de votre préavis de... (jours, semaines, mois). En conséquence, votre dernier jour de travail est fixé au... (date). Vous voudrez bien noter qu'il ne vous sera versé aucune rémunération ou indemnité pour cette période de préavis non effctuée. Veuillez agréer, Madame, (ou) Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à (ville), le (date) (signature) Contrat de travail «Nouvelle embauche» CONTRAT DE TRAVAIL "NOUVELLE EMBAUCHE" (C.N.E.) * Ordonnance n du 2 août JO du 3 août 2005 * pour info, ce type de contrat ne concerne pas le particulier employeur, il est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Les employeurs - entrant dans le champ du 1er alinéa de l'article L du Code du Travail - qui emploient au plus 20 salariés (effectif apprécié conformément à l'article L du Code du Travail - règles de décompte pour l'ensemble de la mise en œuvre des dispositions du Code du Travail) pourront conclure ce type de contrat de travail pour toute nouvelle embauche, sauf pour pourvoir des emplois saisonniers. Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit. Période d'essai Ce Contrat à Durée Indéterminée offre des modalités de ruptures assouplies pendant deux ans. A l'issue de la période de deux années, les règles communes aux CDI s'appliqueront. Formation Le salarié bénéficie des avantages liés aux droits à congés de formation selon les modalités applicables aux salariés en CDD, ainsi que du DIF lorsque son contrat est rompu au cours de la 1er année. Règles de rupture Le CNE comporte des règles spécifiques de rupture durant les deux premières années à compter de sa date de conclusion. La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif. La rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR. Préavis Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur, le salarié effectuera un préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, à compter de la présentation de la lettre recommandée. Ancienneté du salarié dans l'entreprise Durée du préavis

18 de 1 jour à un mois de 1 mois à 6 mois de 6 mois à moins de 2 ans aucun 2 semaines 1 mois Un nouveau contrat de travail ne pourra être conclu entre le même employeur et le même salarié, que si un délai de carence de 3 mois a été respecté. Indemnités de licenciement et garanties supplémentaires Sauf en cas de fautes graves, le salarié licencié à l'initiative de l'employeur bénéficiera : des sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés d'une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute du salarié depuis la conclusion du contrat d'un régime fiscal et social identique à celui de l'indemnité légale de licenciement mentionnée à l'article L du Code du Travail. d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi, financé par une contribution complémentaire de l'employeur de 2 % calculée sur l'ensemble des rémunérations versées. Assurance chômage Le salarié pourra bénéficier de l'assurance chômage selon les règles en vigueur. Les demandeurs d'emploi ayant été titulaires d'un Contrat Nouvelle Embauche pendant quatre mois et ne pouvant pas bénéficier de l'allocation chômage, bénéficieront pendant un mois d'une allocation journalière de 16,40 euros. Il pourra également bénéficier du dispositif de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Les modalités de cette dernière seront déterminées soit par accord des partenaires sociaux, soit par publication d'un décret en Conseil d'etat (en attente). Communication du licenciement La rupture du CNE, à l'initiative de l'employeur, est prise en compte pour la mise en œuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif. Contestation du licenciement Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par 12 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée ; délai opposable au salarié s'il en a été fait mention dans la lettre Modèle de contrat de travail «Nouvelle embauche» A noter qu'il s agit d une trame de contrat que vous devrez notamment adapter en fonction des spécificités de la convention collective applicable, des usages internes à l entreprise et du statut du salarié et que ce type de contrat est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés et ne concerne pas le particulier employeur, il est mis ici, pour information. CONTRAT DE TRAVAIL «NOUVELLES EMBAUCHES» Entre les soussignés: l entreprise..., située... (dont le siège social est situé à...) RCS (numéro, ville) Siret n :... Représentée par M... (en sa qualité de...) D une part,

19 Et, M.... Né(e) le..., à...(ville, département) De nationalité..., Demeurant à... (adresse complète) Sécurité Sociale n D autre part, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT: La déclaration unique d embauche de M... a été effectuée à l URSSAF de... auprès de laquelle l entreprise (la société) est immatriculée sous le numéro.... Le (la) salarié(e) pourra exercer auprès de cet organisme sont droit d accès et de rectification, conformément à la loi n du 6 janvier Article 1. Conditions d engagement Le présent contrat est conclu sans détermination de durée, dans le cadre des dispositions de l Ordonnance n du 2 août 2005 relative au contrat de travail «nouvelles embauches» à compter du...(date d'embauche) à... heures. Article 2. Rupture du contrat de travail Article 2.1. Rupture au cours des deux premières années Pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, le présent contrat de travail pourra être rompu à l initiative de l une ou l autre des parties dans les conditions fixées par l Ordonnance n du 2 août 2005 susvisée. Article 2.2. Rupture au-delà des deux premières années Après la période de deux ans courant à compter de sa date de conclusion, la rupture du présent contrat de travail pourra intervenir à l initiative de l une ou l autre des parties. Cette rupture sera alors régie par les dispositions légales et réglementaires de droit commun en vigueur ainsi qu à celles de la convention collective applicable. Article 3. Convention collective Le présent contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective de... du..., sous réserve d un changement d activité ou de tout autre situation entraînant leur mise en cause. Article 4. Fonctions et attributions M... est embauché(e) pour occuper un poste de..., de qualification... et de coefficient.... Ces fonctions et attributions sont stipulées évolutives au cours de l exécution du présent contrat. Article 5. Horaires de travail M... est embauché(e) à temps complet et sera soumis(e) à la durée collective du travail en vigueur dans l entreprise fixée à... heures par semaine, selon les horaires en vigueur.

20 La durée du travail est répartie en fonction de l horaire collectif applicable dans l entreprise à la date de signature du présent contrat. L horaire collectif pourra être modifié par l employeur en fonction des nécessités de l entreprise. M... s engage à effectuer, sur demande de l employeur, et compte tenu des nécessités du service, des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de travail. Article 6. Rémunération En contrepartie de son travail, M... percevra une rémunération mensuelle brute de...(en chiffres)euros (... en lettres euros), pour un horaire mensualisé de heures. Les heures supplémentaires effectuées régulièrement ou non au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail seront indemnisées et ouvriront droit aux majorations légales et conventionnelles. Variante avec rémunération forfaitaire: En contrepartie de son travail, M... percevra une rémunération forfaitaire mensuelle brute de...(en chiffres)euros (...en lettreseuros), correspondant à un horaire hebdomadaire de... heures. M... devra obtenir l autorisation de son supérieur hiérarchique pour travailler audelà de cette durée hebdomadaire. Ces heures «hors forfait» seront rémunérées en plus du salaire forfaitaire. Article 7. Lieu de travail A la date de la présente embauche, M... est affecté(e) à...(indiquer le lieu de travail). Le lieu de travail peut être déplacé à tout moment dans le même secteur géographique. Article 8. Congés payés Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, M... bénéficiera de 2.5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, acquis sur la période courant du 1er juin au 31 mai de l année suivante. Si adhésion à une caisse de congés payés: Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, M... bénéficiera de 2.5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, acquis sur la période courant du 1er avril au 31 mars de chaque année. Dans tous les cas: L employeur fixe les périodes de congés, en fonction des nécessités du service, après consultation du personne, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Article 9. Retraite et prévoyance M... sera affilié(e), pour la retraite complémentaire, à la caisse de retraite complémentaire...(indiquer la caisse), située à...(indiquer l'adresse de la caisse).

21 Le cas échéant: Il (elle) bénéficiera également du régime de prévoyance en vigueur souscrit auprès de...(indiquer la caisse), située à...(indiquer l'adresse de la caisse). Article 10. Obligations diverses M...: déclare n être lié(e) à aucun employeur qui pourrait concurrencer l activité de l entreprise et qu aucun engagement, de quelque nature qu il soit, ne restreint ses possibilités de conclure le présent contrat; s oblige pendant la durée d exécution du présent contrat à ne pas dépasser les durées maximales légales hebdomadaires applicables en cas de cumul d emploi et à aviser l employeur de tout nouvel engagement; est soumis(e), tant pendant la durée du présent contrat qu au-delà, à une obligation absolue de discrétion et de confidentialité concernant tout information, connaissance et technique auxquelles il (elle) aura accès dans le cadre de ses fonctions. Fait à..., Le... En deux exemplaires originaux sur... pages dont un pour chacune des parties. Le salarié (la salariée) Nom et prénom L employeur (pour la société...) Nom et prénom (qualité) Reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e)... (Nom du salarié), Résidant au... Reconnais avoir reçu ce jour de M...(Nom de l'employeur), Agissant en tant que particulier employeur... dont le domicile est situé au... Mon certificat de travail, mon attestation ASSEDIC, et, Pour solde de tout compte, la somme de... euros (en chiffre et en lettres), Par chèque bancaire (ou postal) N... (du chèque de la banque émettrice). Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en règlement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Du fait de ce versement, les comptes entre M... (Nom de l'employeur) et moi-même se trouvent définitivement apurés et réglés.

22 Je suis informé(e) qu'en application de l'article L du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte, par écrit motivé et lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent reçu est fait en deux exemplaires dont un m'a été remis. Le salarié écrire de façon manuscrite "pour solde de tout compte" Le..., A... Signature du salarié Source :