La pratique des autorités en question

Transcription

1 La pratique des autorités en question Des similitudes et différences dans le contrôle des concentrations aux USA et en Europe Des différences dans les procédures et critères d appréciation U.E. : critère de dominance France : critère de la réduction de la concurrence. U.S. : Test SLC (Substantial Lessening of Competition) 1

2 L appréciation des concentrations dans l UE «Les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.» La Commission tient compte : «de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.» L approche européenne : un contrôle en deux phases Notification obligatoire pour les fusions de dimension communautaire CA mondial >5 milliards et CA individuel de 2 firmes dans l UE >250 millions Phase I : examen de la notification (1 mois) : soit acceptation en l état, soit phase 2 Phase II : si risque de création ou de renforcement d une position dominante, investigation minutieuse (4 mois) aboutissant à une décision 22 acceptation en l état, 61 avec cessions d actifs et 18 refus jusqu à Août 2002 sur un total de 2083 opérations notifiées. 2

3 Fusion horizontale : La position dominante simple Idée : une firme qui fusionne avec une autre peut augmenter son prix de manière unilatérale et bénéfique. On parle d effets non coordonnées La fusion affaiblit les contraintes concurrentielles venant des concurrents. Possible car baisse de l élasticité-prix de la demande résiduelle adressée à l entité fusionnée Importance de la part de marché après fusion Intérêt de fusionner avec un concurrent vendant un bien «proche» : Diversion Ratio (ratio des fuites des ventes ou de détournement de clientèle en cas d augmentation des prix). Fusion Horizontale : La position dominante collective Idée : la fusion engendre un changement dans le mode de concurrence. Une moindre concurrence de la part de deux ou plusieurs firmes peut aboutir à une collusion tacite. On parle d effets coordonnés. Vraisemblance d une coordination : structure de marché propice à la collusion Nestlé-Perrier (1992) : passage de 3 à 2 firmes dominantes. Acceptée sous conditions. Gencor-Lonhro (1996) : platine. PDC avec liens non structurels. Airtours-First Choice (1999) : passage de 4 à 3 firmes, refusé par la Commission, mais décision cassée par le TPI en

4 Les fusions conglomérales Théorie du levier : une fusion de deux firmes, chacune en position dominante sur leur marché, accroît leur pouvoir de marché Effets de portefeuille : extension de la gamme de produits, économies d échelle et d envergure dans les ventes et le marketing, incitations à faire des ventes liées et par lots concurrents désavantagés Tetra Laval /Sidel (2001) refusé par la Commission, décision cassée par le TPICE (2002). GE / Honeywell (2001) refusée par la Commission, mais acceptée aux USA voir Shapiro et Patterson : critique des fondements économiques de la théorie du levier et de la procédure jugée «discrétionnaire» de la Commission L approche américaine Les Merger Guidelines: directives considérées comme des quasi-lois 1- Définition du marché. 2-Estimation des effets potentiellement anticoncurrentiels de la concentration (SLC) : effets unilatéraux et coordonnés. 3- Évaluation des possibilités d entrée : délai d occurrence, probabilité d occurrence, suffisance. 4- Gains d efficacité spécifiques à la concentration. Les «cognizable efficiencies»: que l on peut mesurer réellement et sans équivoque. 5- Failing defence. La firme ne peut plus faire face à ses obligations financières. En l absence de concentration, la firme va disparaître du marché. 4

5 La Nouvelle Approche Européenne : un parfum de guidelines américaines Le nouveau règlement (entrée en vigueur prévue le 1er mai 2004) et les nouvelles directives sur les concentrations horizontales : l indice IHH (seuil IHH=250/150) les effets anticoncurrentiels non coordonnées et coordonnées, la puissance d achat compensatrice, l entrée sur le marché, les gains d efficacité, l entreprise défaillante 5