Trouver un logement. Trouver un logement peut prendre beaucoup de temps. Il est possible de trouver un logement en consultant :

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1 Louer un logement Plusieurs personnes louent une résidence. Ce document fait un survol des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en Saskatchewan. De plus, vous y trouverez des renseignements afin de résoudre des conflits. Les propriétaires et les locataires qui connaissent leur situation juridique sont mieux équipés pour prendre des ententes qui comblent leurs besoins. Ils sont aussi plus aptes à résoudre les problèmes, lorsque ceux- ci surviennent. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un conflit, elles peuvent faire une demande d aide au Office of Residential Tenancies. La Residential Tenancies Act, 2006 traite des droits et des obligations des locateurs et des locataires et prévoit certains droits et responsabilités dans chaque entente de location. Un locataire et un locateur ne peuvent s entendre pour que la loi ne s applique pas. Ce genre d entente est illégal. Si un locataire ou un locateur ne respecte pas la loi, des conséquences s en suivent. La Residential Tenancies Act, 2006 s applique à presque toutes les situations où un logement est loué. Cela comprend les logements dans des zones rurales ou urbaines, les ententes prises par un jeune de moins de 18 ans, la location d une maison mobile et la plupart des gîtes et couverts. La loi s applique aussi maintenant aux résidences pour personnes âgées. Il y a cependant certaines situations où la loi ne s applique pas. La loi ne s applique pas lorsque l endroit pour vivre et une entreprise sont situés au même endroit et prennent part au bail ou lorsqu il s agit d une ferme louée à l individu qui exploite la terre. La loi ne s applique pas à certaines accommodations temporaires tels que les séjours à l hôtel ou dans un motel pour une durée de moins de six mois ou encore pour les séjours dans les centres de crise ou les refuges d urgence, les hôpitaux, les YMCA ou YWCA et l armée du salut. Elle ne s applique pas aux résidences louées aux étudiants, aux résidences de soins, ou encore aux résidences dont le bail est de très longue durée (à vie ou plus de 20 ans). En plus des conditions astreintes par la loi, vous et votre propriétaire êtes libres d en ajouter d autres à votre contrat de location. Il existe d autres lois qui s appliquent aux situations propriétaire- locataire, y compris les règlements relatifs aux incendies, les normes d habitation et les lois en matière de droits de la personne.

2 Trouver un logement Trouver un logement peut prendre beaucoup de temps. Il est possible de trouver un logement en consultant : Les publicités dans les journaux; Les registres de logements disponibles à l université; Les guides pratiques du locataire; Les agents immobiliers qui s occupent des immeubles locatifs; Les amis. Quelques questions qu il faut se poser avant de choisir un logement : Est- ce qu il est propre et en bon état? Est- ce que le détecteur de fumée fonctionne? Quel est le loyer? Est- ce que le propriétaire a l intention d augmenter le loyer? Quel est le montant du dépôt de garantie? Qui paie les services publics? Quel est le coût moyen mensuel des services publics? Existe- t- il des frais supplémentaires pour le stationnement ou pour une remise? Quels appareils ménagers sont inclus? Est- ce que les appareils ménagers, la plomberie et le câblage sont en bon état? Est- ce que le logement se trouve près d une ligne d autobus et des services? Est- ce qu il s agit d un condominium? Il est parfois possible d obtenir de l information relative à la qualité du bâtiment et le service fourni par le propriétaire en parlant avec des locataires actuels ou antérieurs. Vous avez le droit de demander au propriétaire les noms et numéros de téléphone des anciens locataires. Vous pouvez suggérer un loyer moins cher ou d autres termes avantageux. Le propriétaire a le droit d accepter ou de refuser les termes proposés. Parfois, plusieurs personnes décident de louer un seul logement. Vous devez choisir des colocataires qui vont honorer leur part de l'entente. Vous êtes responsable de payer tout le loyer si les autres locataires ne paient pas leur part. De plus, vous êtes responsable des coûts de réparation des dommages que vos colocataires ou leurs invités pourraient causer. Un propriétaire est en droit d exiger des références morales et financières. Par exemple, le propriétaire peut vous demander de fournir le nom de votre ancien propriétaire ou celui de

3 votre employeur. Il y a discrimination lorsque le propriétaire refuse de vous louer un logement ou vous traite différemment. La discrimination fondée sur l ascendance, la race, la nationalité, le lieu d origine, la religion, la croyance, l invalidité, le sexe, l orientation sexuelle, l âge, l état civil ou le fait qu une personne reçoit de l aide sociale est illégale. La loi permet que des résidences soient réservées aux personnes de 55 ans et plus. Pour de plus amples renseignements relatifs à la protection contre la discrimination en matière de logement, contactez la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan. Logements à un coût abordable Le gouvernement de la Saskatchewan offre de nombreux services et programmes qui ont des conséquences sur l accessibilité au logement. Pour une liste complète des programmes et des initiatives, visitez La Residential Tenancies Act, 2006 fait référence à une entente conclue entre un propriétaire et un locataire, il s agit d un contrat de location. Le contrat de location peut être conclu à l oral, à l écrit ou sous- entendu vu les circonstances. Parfois, le contrat est informel; parfois, il comporte de nombreux termes et conditions. Un locataire et un propriétaire peuvent s entendre sur de nombreux termes et conditions mais la loi prévoit les conditions de base qui font partie de chaque entente. Ces conditions font ressortir les exigences importantes de la Residential Tenancies Act, 2006 mais d autres conditions de la loi s appliquent aussi. Un locataire et un propriétaire ne peuvent s entendre pour changer des conditions prévues par la loi ou encore décider d ignorer des exigences de la loi. Si un locataire et un propriétaire ont un contrat de location écrit, la Residential Tenancies Act, 2006 exige que certains renseignements soient compris dans l entente. L entente doit comprendre : conditions de base; noms des parties et adresse de la propriété; date de l entente; adresse de service et numéro de téléphone du propriétaire ou du concierge en cas d urgence; type de location (semaine, mois, année, autre); date de début de la location et terme (sinon réputé être mensuel); montant du loyer, lorsqu il doit être acquitté, et le nombre d occupants;

4 montant du dépôt de sécurité et lorsqu il doit être payé. Dans le cas d un contrat écrit, le propriétaire doit vous fournir une copie signée dans un délai de 20 jours après que vous l ayez signé. Le fait de mettre un contrat à l écrit peut éviter des différends plus tard. Même si le contrat de location n est pas écrit, il s agit tout de même d un contrat légal. Si une copie n est pas fournie dans les 20 jours, l obligation du locataire de payer le loyer est suspendue jusqu à ce que le contrat écrit soit donné. Même si l entente n est pas écrite, il s agit tout de même d un contrat légal et toutes les conditions et les autres exigences de la loi s appliquent. Dans ce cas, le propriétaire doit tout de même donner une adresse et un numéro de téléphone à contacter en cas d urgence. Si ces renseignements ne sont pas fournis, le locataire peut suspendre le paiement du loyer. Le bureau (Office of Residential Tenancies) recommande aux propriétaires de fournir une copie des conditions même si le contrat n est pas écrit. Les contrats de location peuvent prévoir une location périodique (semaine en semaine ou mois en mois) ou encore un terme fixe, six mois ou un an. Cependant, si la location est pour un terme fixe de trois mois et plus, le bail doit être fait par écrit sinon il sera considéré comme un bail de un mois. Si le locataire quitte avant que le bail soit échu, le propriétaire peut exiger que le locataire paie le reste du bail. Cependant, le propriétaire et le locataire peuvent mettre fin au bail d un commun accord. Le propriétaire peut aussi mettre fin au bail de manière prématurée si le locataire ne paie pas le loyer ou que le propriétaire donne un avis concernant un des éléments mentionnés dans la loi. Un bail peut être rompu si le propriétaire enfreint une partie importante de l entente. Autrement, le propriétaire ou le locataire peuvent seulement mettre fin au bail d une manière prévue dans l entente. Parfois, un propriétaire essayera de vous convaincre de louer un logement en promettant de faire certaines réparations ou d effectuer certaines rénovations. Pour éviter des problèmes plus tard, vous pouvez demander au propriétaire de mettre ces promesses sur papier. Parfois, un propriétaire promet de rembourser les coûts si vous effectuez des rénovations. Vous pouvez aussi demander au propriétaire de mettre ce type de promesses par écrit. Le propriétaire a le droit d inclure certaines restrictions ou sanctions dans un contrat de location. Il peut s agir des conditions suivantes : Pas d animaux; Seulement un certain nombre de personnes peuvent habiter le logement; Le locataire doit avoir la permission du propriétaire pour sous- louer le logement le propriétaire ne peut refuser que lorsqu il s avère nécessaire de le faire;

5 Le propriétaire exigera un montant supplémentaire raisonnable pour tout animal de compagnie, chèque sans provision ou paiement en retard. Un locataire qui n est pas d accord avec certaines conditions du contrat de location peut demander au propriétaire d apporter des modifications au contrat avant de le signer. La Loi sur la location de locaux d habitation stipule plusieurs «conditions statutaires». Ces dernières fixent les droits et obligations des locataires et des propriétaires en vertu d un contrat de location. Les conditions sont réputées faire partie de chaque contrat de location en vigueur en Saskatchewan et font effectivement partie du contrat de location, même si elles ne sont pas mentionnées. Les conditions devront apparaître sur chaque contrat de location écrit. Un énoncé figurant dans un contrat de location qui stipule que la Loi sur la location de locaux d habitation ne s applique pas n a aucun effet. Les dispositions qui sont en conflit avec la loi ne sont pas exécutoires. Vérifier les locaux d habitation Vous avez le droit d emménager et de bien vérifier les locaux d habitation. Un locataire peut refuser d admettre de vive voix ou par écrit que les locaux d habitation et les installations sont en bon état si ce n est pas le cas. La plupart des propriétaires ont une liste de vérifications sur laquelle ils notent la condition de chaque pièce lorsque vous emménagez et déménagez. Il est conseillé que le locataire et le propriétaire signent la liste de vérifications et en conservent une copie. Si le propriétaire n a pas de liste de vérifications, vous pouvez créer votre propre liste. Sinon, vous ou votre propriétaire pouvez obtenir un exemple de liste de vérifications auprès du Bureau du médiateur des loyers. La liste de vérifications vous protège contre une déclaration indiquant que les dommages se sont produits lorsque vous habitiez les lieux. D un autre côté, la liste peut aider le propriétaire à prouver que les dommages se sont produits durant la location. Il arrive parfois que vous remarquiez des dommages seulement après avoir emménagé. Vous pouvez signaler ces dommages au propriétaire lorsque vous les remarquez. Une autre façon de signaler les dommages est d écrire et de signer un mot décrivant les dommages et la date que vous les avez vus. Vous pouvez garder une copie du mot et en donner une au propriétaire.

6 Payer le dépôt de garantie Il est possible qu un propriétaire vous demande de verser un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme d argent que vous versez au propriétaire comme garantie en cas de dommages, de nettoyage ou de loyer impayé. Plusieurs l appellent aussi un dépôt en cas de dommages. Le propriétaire est tenu de vous remettre le dépôt avec intérêts à la fin de la location. Un locataire peut payer le dépôt en deux versements, soit la moitié au début de la location ou dans un délai de 30 jours suivant la réception d un avis écrit pour demande de paiement et le reste dans les deux mois suivant le début de la location ou dans un délai de 60 jours suivant la réception d un avis écrit pour demande de paiement. Une lettre de garantie du ministère des Services sociaux est considérée comme un dépôt de garantie. Payer le loyer Un propriétaire n a pas le droit de vous demander de payer plus que le montant de loyer qui est dû. Par exemple, si le loyer est payé mensuellement, le propriétaire ne peut exiger plus d un mois de loyer à la fois. Le propriétaire peut vous obliger à donner des chèques postdatés seulement si vous y convenez par écrit. Un mot au sujet de la colocation Parfois, plusieurs personnes décident de louer un endroit ensemble. Partager un appartement avec des amis, des collègues ou des camarades de classe peut aider à diminuer les dépenses, agrandir le cercle d amis et offrir un sentiment de sécurité à certains locataires. Avoir un colocataire peut aussi vouloir dire moins d intimité et plus de désaccords au sujet des choix de vie, du partage des tâches ménagères et du loyer impayé. Il est important de mentionner que la Residential Tenancies Act, 2006 ne prévoit pas les litiges entre les colocataires et que le Office of Residential Tenancies ne règle pas les chicanes entre colocataires. En général, même lorsque tous les occupants ont signé un contrat de location un propriétaire peut contraindre tous les locataires ou un seul à respecter une obligation. Cela veut dire qu un seul locataire peut se voir obligé de payer le loyer au complet même s il a déjà payé sa partie. D un autre côté, lorsqu un seul locataire a signé le bail, les autres

7 colocataires ont très peu de recours si le locataire veut que les locataires quittent ou encore s il veut changer les conditions de l entente. Les colocataires devraient penser à prévoir une entente entre eux. Cela ne changera pas l obligation du locataire envers le propriétaire mais si les colocataires s entendent sur les termes de la cohabitation, de nombreuses chicanes peuvent être évitées. Si un litige survient et que les colocataires ne peuvent parvenir à une entente, ils peuvent faire appel à la Cour des petites créances. Une entente écrite entre les parties, en plus de d autres éléments de preuve, peut aider le tribunal à trancher. Lorsqu ils choisissent leurs colocataires, les locataires devraient être au courant que le propriétaire peut mettre fin au bail, avec un mois d avis, si un nombre déraisonnable de personnes occupent les lieux. Vivre dans un logement loué Payer son loyer Un propriétaire n a pas le droit de vous demander de payer plus que le montant de loyer qui est dû. Par exemple, si le loyer est payé mensuellement, le propriétaire ne peut exiger plus d un mois de loyer à la fois. Le propriétaire peut vous obliger à donner des chèques postdatés seulement. De manière générale, le locataire doit payer le loyer lorsqu il est dû, que le propriétaire ait respecté la Residential Tenancies Act, 2006 ou non. Il y a certaines situations où l obligation de payer le loyer est suspendue. Une de ces situations est lorsque la copie du contrat de location n a pas été remise dans les 20 jours de la signature ou lorsqu il s agit d une entente verbale, que les numéros de contact et d urgence ne sont pas donnés pas le propriétaire. Une autre situation est lorsque le propriétaire exige ou accepte plus d un mois de loyer comme dépôt de sécurité. Dans ce cas, le locataire peut déduire le montant du loyer. À moins que le propriétaire et le locataire en décident autrement, le loyer est envoyé à l adresse contact inscrite dans le contrat de location, ou dans le cas d une entente verbale à l adresse fournie par le propriétaire. Les locataires ne devraient jamais fournir de paiement en argent à moins d obtenir une preuve de paiement.

8 Augmentation de loyer Les règles concernant les augmentations de loyers diffèrent qu il s agisse d un loyer périodique ou à terme fixe. Si le contrat de location prévoit un terme fixe, les augmentations de loyer doivent être convenues au moment de la signature du bail. Le montant et le moment de l augmentation doivent être détaillés. Si le terme du bail est périodique, en semaines ou en mois, un propriétaire qui n est pas membre d une association accréditée de propriétaires doit aviser de toute augmentation de loyer au moins 12 mois avant qu elle ne soit effective. Les propriétaires qui sont membres d une association accréditée doivent aviser de l augmentation au moins six mois à l avance. La Saskatchewan Rental Housing Industry Association est une association accréditée. Comme tous les autres propriétaires, les administrateurs de parcs de maisons mobiles doivent donner au moins 12 mois d avis pour une augmentation de loyer à moins qu ils soient membres d une association accréditée. Tout avis qui n est pas donné à temps prendra effet à la prochaine date possible. Les autorités de logements sociaux et les sociétés sans but lucratif peuvent augmenter leur loyer en tenant compte des revenus du locataire sans donner d avis de plus de 6 mois. Les baux ou les contrats de location pour les logements sociaux ou les logements subventionnés ont habituellement des exigences différentes en ce qui concerne l augmentation de loyer. Si le salaire du locataire augmente, le loyer augmentera habituellement au début du prochain bail ou de la nouvelle année. Un propriétaire peut charger plus pour des occupants supplémentaires et ce n est pas considéré comme une augmentation de loyer. Cependant, si le loyer varie en fonction du nombre d occupants, une entente écrite doit stipuler le nombre permis. Lorsqu un propriétaire fournit des services, des installations ou des appareils ménagers, il doit donner un préavis s il veut hausser le coût de ces services ou réduire ceux- ci. C est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire : Exige plus d argent pour un emplacement de stationnement; Enlève un espace loué, comme un garage ou une cour; Exige plus d argent pour les services publics; Exige plus d argent pour les services de buanderie, ou encore enlève des laveuses et des sécheuses; Tous ces exemples constituent des hausses de loyer.

9 De plus, la loi stipule que le propriétaire est en droit de réduire ou d interrompre certains services ou l accès à des installations seulement si vous êtes d accord ou dans le cas d une ordonnance du médiateur des loyers. Ces services incluent le chauffage, l éclairage, l eau et le service d ascenseur fourni par le propriétaire. Aide pour contester une augmentation significative du loyer La Saskatchewan Rental Housing Industry Association (SRHIA) gère un programme conçu pour assister les locataires qui font face à des augmentations importantes de loyer et qui ne sont pas en mesure d y subvenir. Le programme Tenant Assistance Program offre l aide de consultants qui peuvent revoir l augmentation de loyer et tenter de négocier une solution acceptable pour le locataire et le propriétaire. Le programme TAP peut aussi tenter d aider le locataire à trouver un logement plus abordable. Les locataires peuvent aussi contacter les autorités en matières de loyer afin d en apprendre plus sur la disponibilité et l admissibilité aux logements sociaux. Droit du locataire à la jouissance paisible Les locataires ont le droit de vivre dans un endroit qui est sécuritaire. Si un locataire a des inquiétudes, il peut vérifier les exigences en vertu des règlements applicables. Le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux loués. Cela comprend, mais n y est pas limité, à : la vie privée; libre de tout dérangement déraisonnable; possession exclusive des lieux loués, sujet au droit d entrée du propriétaire en vertu de la loi; usage des lieux communs pour des fins raisonnables et libres d interférence. Un propriétaire ne peut prendre aucun effet personnel d un locataire ou encore restreindre l accès à son logement à moins que le propriétaire ait un mandat lui permettant. Le nettoyage et les réparations Vous et votre propriétaire êtes responsables tous les deux du nettoyage et des réparations.

10 Vous devez : Faire le nettoyage périodique des locaux d habitation, incluant la cour et l extérieur du bâtiment si vous louez la maison et la cour; Réparer tous les dommages que vous ou vos invités auront causés; Maintenir la propreté et l hygiène des lieux loués. Si un locataire ne répare pas un dommage que lui ou un de ses invités a causé, le propriétaire peut mettre fin au bail en donnant un mois d avis. Dans ce cas, le propriétaire doit donner un délai raisonnable au locataire afin qu il puisse remédier à la situation avant de mettre terme au bail. Un locataire n a pas à faire de réparation suite à l usage normal des lieux. Un propriétaire doit : S occuper de la cour lorsque plusieurs locataires partagent, comme la cour d un immeuble d habitation. Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d accord sur une entente relative au nettoyage et aux réparations; Nettoyer et réparer les aires communes du bâtiment. Les aires communes incluent les couloirs, les entrées, les salles de lavage et l extérieur du bâtiment; Entretenir tous les services, les installations et les appareils ménagers; Faire certaines réparations, même si le locataire savait que les locaux d habitation nécessitaient ces réparations au moment où il a signé le bail. Les lieux loués Les propriétaires doivent dire au locataire, par écrit, s ils veulent renouveler le bail ou non deux mois avant la fin du bail. Le délai de préavis donne aux parties le temps de discuter des plans avant la fin du bail. L avis d intention doit indiquer si le propriétaire veut ou non renouveler le bail, et si oui quels sont les termes. Aucune des parties n est dans l obligation de renouveler le bail. Les locataires qui reçoivent un avis mentionnant que le propriétaire est prêt à renouveler le bail, ont 30 jours pour accepter l offre. Si le propriétaire ne reçoit pas d acceptation du locataire dans les 30 jours suivants, l offre est considérée rejetée. Il est important de mentionner que le propriétaire peut retirer son offre en tout temps avant qu elle ne soit acceptée.

11 Déménager Il y a de nombreuses manières dont une location peut se terminer. Une entente de location à terme fixe, et qui n est pas renouvelée, se termine à la date spécifiée dans l entente. Une location peut aussi se terminer lorsque l avis requis a été donné, ou si le locataire et le propriétaire prennent entente par écrit. Une location peut aussi se terminer si le locataire quitte ou abandonne son logement ou si des circonstances hors du contrôle des parties rendent les lieux inhabitables. De plus, le Office of Residential Tenancies peuvent mettre fin à la location. Les locataires doivent laisser les lieux propres et en bon état, à l exception de l usage normal. Les locataires doivent rendre toutes les clés ou autres moyens d accès au propriétaire. Si le locataire laisse des effets personnels dans le logement, le propriétaire doit faire une demande d ordonnance. L ordonnance peut autoriser le propriétaire à disposer des effets sans avertir le locataire. La sous- location Si un locataire ne désire plus occuper le logement qu il a loué et qu il veut le sous- louer, il doit préalablement obtenir le consentement écrit du propriétaire. Un propriétaire ne peut refuser de consentir pour des motifs déraisonnables. Un propriétaire peut demander des frais d au plus 20$ pour considérer, investiguer ou consentir à une sous- location. À moins que le propriétaire n accepte de libérer le locataire de son bail, celui- ci demeure responsable envers le propriétaire de toutes les obligations prévues dans l entente. Les locataires qui considèrent sous- louer leur logement devraient être conscients des risques et prendre les mesures nécessaires pour se protéger. Les exigences concernant l avis Un avis pour mettre fin à un bail doit être fait par écrit et inclure le nom de la personne qui donne l avis, l adresse du logement loué, la date à laquelle se terminera la location et, si nécessaire, les raisons pour lesquelles la location se termine. Les raisons acceptables pour mettre fin à un bail sont prévues dans la Residential Tenancies Act, 2006, et elles sont expliquées ci bas. Si l avis n est pas émis assez à l avance conformément à la loi, il prendra effet à la prochaine date possible. Sans égard aux exigences de l avis, un propriétaire et un locataire peuvent s entendre pour mettre terme à la location, ou peuvent renoncer à la période d avis.

12 L avis du locataire Avis ordinaire Un bail dont le terme est prévu oblige le locataire à louer le logement pour la durée du bail. Le locataire ne peut tout simplement donner un avis pour mettre fin au bail, à moins que le propriétaire n y consente. La plupart des locations périodiques peuvent être terminées en donnant un avais écrit d un mois au propriétaire. Dans le cas des locations à la semaine, un avis d une semaine complète est exigé. Le locataire doit donner un avis pas plus tard que le jour précédent le dernier paiement. Par exemple, si le locataire, qui loue le logement au mois, veut quitter le 30 septembre, il doit donner un avis au plus tard le 31 août. Si le locataire donne son avis le 1 er septembre, il doit payer le loyer du mois d octobre. Avis pour cause Si le propriétaire enfreint une partie matérielle de l entente, un locataire peut donner un avis immédiat afin de mettre terme à l entente, même si le bail a été signé. Par exemple, si le logement est dans un tel état qu il n est pas habitable. Dans ce cas, l avis sera effectif le jour suivant la réception de l avis par le propriétaire. Avant d émettre un tel avis, le locataire doit donner au propriétaire une période raisonnable pour remédier à la situation, si c est possible d y remédie Avis du propriétaire Avis immédiat Si le loyer est en retard de 15 jours ou plus, le propriétaire peut mettre fin à la location en remettant un avis écrit au locataire. Cependant, si l obligation du locataire de payer le loyer a été suspendue en vertu de la loi, l avis n a pas d effet. Si le locataire est responsable de payer les services et qu il tarde à payer, le locataire peut donner un avis d expulsion qui prendra effet 15 jours après réception.

13 L avis peut être donné au locataire en personne ou être affiché sur la porte du logement ou encore être envoyé par le courrier ordinaire ou courrier enregistré. L avis peut aussi être envoyé par courrier électronique, si le locataire a accès à Internet et qu il est en mesure de conserver l avis pour future référence. Avis d un mois Dans certaines situations, le propriétaire peut donner un avis qui ne prend pas effet immédiatement. Le propriétaire peut donner un mois d avis si. Le dépôt de sécurité demeure impayé pour plus de 30 jours; Le locataire paye fréquemment le loyer en retard; Un nombre déraisonnable d individus habitent le logement; Le locataire et ses invités dérangent et nuisent à la santé et à la sécurité des gens qui vivent autour ou du propriétaire; Le propriétaire ou ses invités nuisent à la sécurité de l immeuble; Le locataire ou ses invités prennent part à des activités nocives, offensives ou illégales qui peuvent causer des dommages à la propriété; Le locataire ou ses invités mettent en cause la vie privée ou la sécurité des individus qui vivent près ou du propriétaire; Le locataire ou ses invités causent des dommages extraordinaires à la propriété; Le locataire n a pas réparé les dommages causés au logement après avoir reçu un avis et une période de temps raisonnable; Le locataire a enfreint une clause matérielle de l entente, et après avoir reçu un avis, n y a pas remédié; Le locataire ne respecte pas une ordonnance du Office of Residential Tenancies; Le locataire loue un logement dans la maison du propriétaire et il, ou ses invités, continue de fumer après qu il ait été averti; Afin de respecter une ordonnance du gouvernement; Il y a une raison jugée adéquate par le Office of Residential Tenancies. L avis pour mettre terme au contrat de location doit être fait par écrit et doit être remis au locataire le jour avant que le paiement du loyer soit dû, un mois complet avant que le locataire soit supposé quitter. Le propriétaire doit tout d abord donner au locataire une période de temps raisonnable pour corriger la situation, si possible. Le locataire peut contester l avis dans les 15 jours suivant sa réception ; autrement, le locataire est présumé l avoir accepté.

14 Il y a deux autres situations pour lesquelles un avis écrit doit être donné au locataire le jour avant que le dernier loyer soit payé. Employé Parfois, un employeur offre ou loue un logement à un employé pour son usage pendant qu il travaille pour cet employeur. Cela comprend les situations où un individu s occupe de l immeuble ou gère l immeuble, ainsi que d autres situations. Dans ces situations, lorsque le contrat de travail est terminé, le propriétaire peut donner un mois d avis au locataire pour qu il quitte les lieux. L avis doit être donné le jour avant le dernier loyer. Par exemple, si le loyer est payable le 1 ier avril et que le propriétaire veut que le locataire quitte pour le 30 avril, l avis doit être donné le ou avant le 31 mars. L employé peut contester l avis en donnant un avis écrit au propriétaire dans les 15 jours. Autrement, il est présumé accepter l avis et doit quitter pour la date indiquée. Occupation d un membre de la famille, vente, démolition, rénovation ou conversion en condominium Un propriétaire peut mettre fin à une location qui n est pas pour un terme fixe si.. un membre de la famille ou un ami habitera la propriété; la vente, la démolition, des rénovations ou des réparations sont prévues; la conversion de la propriété en condo ou en coop d habitation ou en immeuble non résidentiel. Le dépôt de garantie Le propriétaire est tenu de vous remettre le dépôt à la fin de la location si : Vous avez payé votre loyer; Vous avez laissé les lieux propres; Vous avez donné un avis en bonne et due forme de votre départ; Vous n avez pas endommagé les lieux.

15 Le propriétaire a sept jours (excluant les fins de semaine et les congés) après la fin de la location pour : Vous remettre le dépôt avec intérêts; Obtenir votre consentement par écrit pour qu il puisse garder le dépôt ou; Communiquer avec le médiateur des loyers pour obtenir une ordonnance concernant le dépôt de garantie. Garder le dépôt de garantie Si le propriétaire veut garder votre dépôt de garantie, et que vous êtes d accord, vous pouvez y consentir par écrit. Dans ce cas, personne n a besoin de contacter le Bureau du médiateur des loyers. Dans le cas d un différend relatif uniquement à une partie du dépôt, le propriétaire peut vous remettre la partie du dépôt qui n est pas contestée. Si vous et votre propriétaire n êtes pas en mesure de régler votre différend relatif au dépôt de garantie, le propriétaire doit faire une demande d audience et payer des frais de dossier. Cela doit se faire dans un délai de sept jours, excluant les fins de semaine et les congés, après la fin de la location. Les formulaires de demande sont disponibles auprès du Bureau du médiateur des loyers. Les mêmes conditions sont imposées lorsqu il est question de différends relatifs aux garanties du ministère des Services sociaux. Une fois que le propriétaire dépose la demande d audience et acquitte les frais de dossier, le médiateur des loyers vous envoie une copie de la demande. Si vous désirez contester la plainte du propriétaire concernant le dépôt de garantie, vous devez aviser le médiateur des loyers dans les sept jours (excluant les fins de semaine et les congés) suivant la réception de la plainte. Il est possible que le propriétaire soutienne que les locaux d habitation soient endommagés ou malpropres, ou encore que le loyer n a pas été payé. Le médiateur des loyers informera les parties qu une audience sera tenue. Une fois que le propriétaire reçoit cet avis, il doit envoyer le dépôt de garantie avec intérêts au médiateur des loyers. Lors de l audience, vous et votre propriétaire devez raconter votre version des faits. Ceci aide le médiateur des loyers à décider s il y a eu des dommages, du nettoyage à faire, ou encore s il reste du loyer à payer. Le médiateur des loyers décide alors si le propriétaire doit vous remettre de l argent, et quel montant ce sera. Parfois, les frais de réparation et de nettoyage excèdent le dépôt de garantie. Le propriétaire a le droit de vous demander de rembourser le montant supplémentaire. Si

16 vous décidez de ne pas payer, le propriétaire peut demander au médiateur des loyers d établir le montant du coût supplémentaire. Le médiateur des loyers vous enjoint ensuite de payer ce montant. Cette ordonnance est semblable aux autres ordonnances rendues par la cour. Lorsqu elle est déposée à la cour, l ordonnance donne au propriétaire le droit de percevoir la somme d argent en effectuant la saisie- arrêt ou en demandant au shérif de saisir des biens. Reprendre votre dépôt de garantie Un propriétaire a le droit de faire une demande pour résoudre un différend en matière de dépôt de garantie même si le délai de sept jours est écoulé. Cependant, le médiateur des loyers ordonnera le paiement du dépôt de garantie avec intérêts au locataire à moins qu il n y ait des «circonstances exceptionnelles» qui ont empêché le propriétaire de faire sa demande dans les délais prescrits et qu il serait injuste de vous permettre de reprendre le dépôt. Il est question de circonstances exceptionnelles lorsque le propriétaire, par exemple, ne loue pas de logements de façon régulière et n a pas fait exprès de ne pas retourner le dépôt dans le délai de sept jours. Si le propriétaire ne vous remet pas votre dépôt et qu il n a pas fait une demande d audience au Bureau du médiateur des loyers dans le délai de sept jours, vous avez le droit de déposer une demande d ordonnance ex parte. Cette ordonnance enjoint au propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie. Vous devez déposer votre demande auprès du médiateur des loyers. Il n y a pas de frais pour faire une telle demande. Si le médiateur des loyers estime que le propriétaire n a pas respecté les exigences concernant la demande d audience, il rendra immédiatement une ordonnance imposant au propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie avec intérêts. Cette ordonnance est semblable à toute autre ordonnance du tribunal et peut être déposée au palais de justice afin de permettre au locataire de percevoir lui- même l argent par voie de saisie- arrêt ou de demander au shérif de saisir des biens. Le médiateur des loyers a aussi le droit d exiger que les loyers des autres locataires soient envoyés directement au Bureau du médiateur des loyers pour remplir les exigences de l ordonnance. Il est possible que le médiateur des loyers interdise au propriétaire de déposer des plaintes relatives aux dommages ou d autres pertes jusqu à ce qu il respecte l ordonnance.

17 Les différends De nombreux problèmes surviennent entre les propriétaires et les locataires. Il est possible qu un propriétaire ou un locataire accuse l autre partie d avoir manqué à ses responsabilités. Le locataire peut penser que le propriétaire ne garde pas les lieux d habitations en bon état. Il se peut que le propriétaire ait reçu des plaintes concernant le volume de la télévision du locataire. Peut- être le locataire refuse- t- il de payer le loyer ou de quitter les lieux. Un propriétaire et un locataire peuvent se trouver en désaccord sur la responsabilité d une fenêtre brisée. Le locataire peut prétendre que le propriétaire n a pas donné le préavis requis avant d augmenter le loyer. Parfois, le propriétaire et le locataire sont en mesure de résoudre leur différend à l amiable. Par exemple, si le propriétaire n effectue pas l entretien périodique des lieux, le locataire peut suggérer d accomplir une partie du travail en échange d une réduction de loyer. Un locataire peut essayer de persuader le propriétaire d accepter moins d un mois d avis pour quitter le logement. Il est possible qu un propriétaire accepte un paiement de loyer en retard d un locataire de longue durée qui, normalement, paie le loyer à temps. Le fait d aborder un différend et d apporter des suggestions dans une lettre aide souvent le propriétaire et le locataire à résoudre leur différend. Si le propriétaire et le locataire sont incapables de résoudre leur différend, l un ou l autre a le droit de demander au médiateur des loyers de rendre une ordonnance pour résoudre le problème. Le médiateur des loyers s occupe de n importe quel type de différend relatif aux contrats de location par contre la limite monétaire est prévue par The Small Claims Act, La limite est présentement à $. Les demandes de plus de $ peuvent être entendues si le demandeur est prêt à renoncer le montant qui dépasse $. Si la partie ne veut renoncer à l excédent, elle doit faire une demande auprès de la Cour du Banc de la Reine. Faire une demande d ordonnance auprès du médiateur des loyers Voici les étapes à suivre afin d obtenir une ordonnance auprès du médiateur des loyers : Le propriétaire ou le locataire dépose une demande écrite et paie les frais de dossier. La personne qui fait la demande s appelle le demandeur.

18 Le Bureau du médiateur des loyers prépare un avis d audience écrit dont le demandeur doit distribuer une copie à toutes les parties. Le demandeur peut obtenir des renseignements auprès du Bureau du médiateur des loyers sur la façon de signifier un avis d audience. L avis d audience inclut aussi la demande du demandeur et celle- ci doit être complétée. Les enquêteurs travaillant aux bureaux de Regina et de Saskatoon sont disponibles pour répondre aux questions et pour aider les propriétaires et les locataires à remplir une demande d audience. Le propriétaire et le locataire doivent réunir leurs propres éléments de preuve pour appuyer leur demande. Le médiateur des loyers peut enquêter sur un différend, mais cela ne figure pas dans sa description de tâches et il est donc rare qu il entreprenne des actions en ce sens. Le Bureau du médiateur des loyers avisera le demandeur de la date et du lieu de l audience. Les audiences sont normalement tenues à Regina, Saskatoon, Prince Albert, North Battleford, Moose Jaw, Yorkton, Swift Current, Estevan, Weyburn, La Ronge et Melfort. Parfois, le médiateur des loyers tient des audiences dans d autres endroits dans la province. Les adjoints au médiateur des loyers tiennent les audiences et rendent les décisions. Ces adjoints sont nommés pour remplacer le médiateur des loyers durant les audiences. Le demandeur devrait apporter des éléments de preuve à l audience pour appuyer son cas. Par exemple, si le propriétaire veut garder le dépôt de garantie, il doit prouver qu à la fin du bail, le logement n était pas propre ou a été endommagé. Une manière de prouver cela est de présenter les listes de vérification qui ont été remplies avec vous au début et à la fin du bail. Des témoins, tels les concierges ou les équipes de nettoyage, peuvent attester de l état du logement. Le demandeur a le droit de présenter sa version de l histoire en personne, par écrit ou par téléphone. Lorsque quelqu un raconte sa version des faits en personne et sous serment, elle donne ce qu on appelle un témoignage sous serment. Quand le demandeur témoigne en personne, le médiateur des loyers et l autre partie ont l occasion de lui poser des questions. Le fait d assister à l audience en personne vous donne la possibilité d entendre le témoignage de l autre partie et d y répondre. Il s agit habituellement de la meilleure façon de présenter une demande. Un demandeur a le droit de présenter son cas par écrit ou par téléphone s il se trouve dans l impossibilité de se rendre à l audience. L autre partie peut aussi présenter son cas en

19 personne, par écrit ou par téléphone. Il est important de bien se préparer pour présenter sa demande. L audience est la seule et unique opportunité de présenter votre preuve. Faire appel d une ordonnance Si vous croyez que l ordonnance qu a rendue le médiateur des loyers n est pas juste, vous avez le droit de faire appel. Vous pouvez faire appel en raison d une «erreur de droit» ou d une «erreur de compétence». Ces raisons sont compliquées. Si vous n êtes pas certain de pouvoir faire appel d une décision, vous pouvez demander au médiateur des loyers ou consulter un avocat. Vous n avez pas le droit de faire appel simplement parce que vous croyez que le médiateur a trouvé la preuve de l autre partie plus convaincante que la vôtre. Vous jouissez de 30 jours, à partir de la date de l ordonnance du médiateur, pour faire appel. L appel se fait auprès de la Cour du Banc de la Reine. Si c est la Cour du Banc de la Reine qui a rendu la décision, vous devez faire appel auprès de la Cour d appel. Vous bénéficiez également d un délai de 30 jours, mais vous devez obtenir la permission de la Cour d appel. Personne n a le droit de prendre des mesures à la suite d une ordonnance rendue par le médiateur des loyers ou la Cour du Banc de la Reine avant que le délai de 30 jours ne soit écoulé ou que tous les appels aient été tranchés. Par exemple, si le médiateur des loyers rend une ordonnance pour le paiement du loyer, le propriétaire ne peut pas l exécuter avant que le délai de 30 jours ne soit écoulé ou que tous les appels aient été tranchés. L ordonnance pour la mise en possession est une exception. Le shérif affiche immédiatement l ordonnance de mise en possession aux locaux d habitation. À moins que vous fassiez appel dans les délais prescrits, par exemple 48 heures, le shérif vous expulsera. Exécuter une ordonnance Une ordonnance que rend le médiateur des loyers ou la Cour du Banc de la Reine concernant un différend entre vous et votre propriétaire nécessite une action de votre part ou de la part de votre propriétaire. L ordonnance peut enjoindre une personne à payer de l argent, à effectuer des réparations ou à quitter les lieux. Dans la plupart des cas, la personne respecte l ordonnance. Si ce n est pas le cas, l autre personne a le droit de prendre des mesures pour exécuter l ordonnance.

20 Parfois, l ordonnance que rend le médiateur des loyers nécessite le paiement d argent. Si aucune partie ne loge d appel dans le délai de 30 jours, la personne avec l ordonnance a le droit de déposer une copie certifiée de l ordonnance au bureau de la Cour du Banc de la Reine. La personne peut obtenir une copie certifiée auprès du Bureau du médiateur des loyers. Il est possible d exécuter l ordonnance de la même façon que n importe quel jugement rendu à la Cour du Banc de la Reine. Une manière d exécuter une ordonnance est de saisir- arrêter des chèques de paie ou saisir un compte en banque, ou encore grâce à un bref d exécution. Ce dernier permet au shérif de saisir et vendre les biens de la personne. Pour de plus amples renseignements relatifs à l exécution d une ordonnance, contactez le Bureau du médiateur des loyers ou le Bureau du registraire de la Cour du Banc de la Reine. Parfois, l ordonnance enjoint à la personne de faire quelque chose autre que de verser de l argent. Par exemple, elle peut enjoindre au propriétaire de retourner vos biens. Dans de tels cas, vous avez le droit de faire une plainte auprès de la police si le propriétaire ne respecte pas l ordonnance. En effet, il s agit d une infraction de ne pas respecter une ordonnance du médiateur des loyers. Une telle plainte doit être faite dans un délai d un an suivant la date de l ordonnance. Si la police inculpe le propriétaire, une dénonciation sera déposée à la cour et ce dernier doit se présenter au tribunal. Si le propriétaire plaide coupable ou s il est déclaré coupable, la cour prononcera une sentence. Un propriétaire peut exécuter une ordonnance de mise en possession en déposant une copie certifiée de l ordonnance au bureau du shérif. Le shérif décide de la meilleure façon de redonner la possession des locaux au propriétaire, comme en affichant un avis sur la porte ou en vous demandant de quitter les lieux et en changeant les serrures. Vous devez ensuite contacter le propriétaire pour récupérer vos biens. Trouver de l aide Le Bureau du médiateur des loyers Regina 2151, rue Scarth, bureau 120 Saskatoon 122, 3 e Avenue Nord

21 Regina (Saskatchewan) S4P 2H8 Téléphone : (306) Télécopieur : (306) Rez- de- chaussée, Sturdy Stone Building Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H6 Téléphone : (306) Télécopieur : (306) Si vous n habitez pas à Regina ou à Saskatoon, vous pouvez téléphoner sans frais au ou télécopier sans frais au La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan Regina 1942, rue Hamilton, bureau 320 Regina (Saskatchewan) S4P 3V7 Téléphone : (306) Télécopieur : (306) Saskatoon 122, 3 e Avenue Nord, 8 e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H6 Téléphone : (306) Télécopieur : (306) Si vous habitez à l extérieur de Regina, vous pouvez téléphoner sans frais au Si vous habitez à l extérieur de Saskatoon, vous pouvez téléphoner sans frais au La police Contactez le poste de police le plus près de chez vous pour obtenir des renseignements concernant la procédure à suivre pour déposer une dénonciation auprès de la police. La Cour du Banc de la Reine Pour trouver la Cour du Banc de la Reine ou le Bureau du shérif le plus près de chez vous, consultez les pages bleues de l annuaire téléphonique dans la section Justice Saskatchewan.

22 L Association des juristes d expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l exécution d une ordonnance du médiateur des loyers ou de la Cour du Banc de la Reine.

23 Lexique Appel : Une instance judiciaire où une partie demande à un tribunal supérieur d examiner la décision ou l ordonnance d un tribunal inférieur ou du médiateur des loyers. Audience : une procédure judiciaire auprès du médiateur des loyers, d un adjoint au médiateur des loyers ou de la Cour du Banc de la Reine. Chaque partie a l occasion de présenter des éléments de preuve avant qu une ordonnance soit rendue. Bail : un contrat écrit concernant la location d un logement pour une période déterminée comme six mois ou un an. Céder : lorsqu un locataire cède un bail, le nouveau locataire prend les responsabilités du bail. Contrat de location : un contrat entre un locataire et un propriétaire pour la location d un certain logement. Il peut être conclu à l oral, par écrit ou être sous- entendu vu les circonstances. Les baux constituent des contrats de location. Demandeur : La personne qui fait une demande d ordonnance auprès du médiateur des loyers ou de la Cour du Banc de la Reine pour résoudre un différend entre le locataire et le propriétaire. Exécuter : les méthodes légales qu une personne avec une ordonnance est en droit d utiliser pour enjoindre à l autre partie de respecter l ordonnance. Ex parte : sans aviser l autre partie du différend. Expulser : le propriétaire dit au locataire de quitter les lieux pour une des raisons stipulées dans le contrat de location ou dans la Loi sur la location de locaux d habitation. Installation : quelque chose qui est attachée de façon permanente aux locaux comme les luminaires, les étagères fixées au mur, etc. Locataire : une personne qui paye le loyer ou qui offre ses services en échange de l utilisation des locaux d habitation. Cette personne est légalement responsable de respecter le contrat de location. Locaux d habitation : tout lieu qui peut être loué comme endroit pour vivre, y compris la

24 cour. Les locaux d habitation incluent les appartements, les maisons, les duplex et les emplacements pour les maisons mobiles. Médiateur des loyers : nommée par le gouvernement, cette personne est le chef du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers a le pouvoir de nommer des adjoints pour tenir les audiences. Ordonnance : un document que rend le médiateur des loyers ou la Cour du Banc de la Reine et qui enjoint à un propriétaire ou un locataire de verser de l argent ou d accomplir une action, comme effectuer des réparations ou respecter la Loi sur la location de locaux d habitation. Ordonnance de mise en possession : une ordonnance qui donne au propriétaire le droit d utiliser et de contrôler les locaux d habitation. Autrement dit, le locataire n a plus le droit d utiliser les locaux. Le propriétaire doit demander au shérif d expulser le locataire si ce dernier ne veut pas partir. Possession : le droit d utiliser et de contrôler les locaux d habitation. Preuve : une façon de démontrer certains faits : Des documents tels les quittances de loyer, les grands livres, les listes de vérification ; Une personne qui raconte sous serment ce qu elle a vu ; Des déclarations sous serment ou des déclarations écrites signées sous serment. Propriétaire : la personne à qui les locaux d habitation appartiennent ou son agent, comme un gestionnaire immobilier ou un concierge. Signifier : livrer un document, en personne ou par courrier recommandé, à une personne ou à une entreprise. Sous- louer : lorsqu un locataire «loue» ses droits en vertu du contrat de location à une autre personne. Cette dernière est un sous- locataire et est responsable de respecter le contrat de location. Le locataire original est encore responsable envers le propriétaire.