FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE"

Transcription

1 FICHE PRATIQUE LE REFERE-LIBERTE : FAIRE VALOIR SON DROIT A L ACCES A L HERBEGEMENT D URGENCE Le «référé-liberté» est une procédure administrative d urgence permettant d obtenir, dans un délai très bref (en principe 48h), «toutes mesures nécessaires» quand l administration, dans l exercice de l un de ses pouvoirs, porte une «atteinte grave et manifestement illégale» à une liberté fondamentale. L avantage de ce type de recours est sa rapidité, ce qui permet d obtenir une décision du juge dans les 48 heures et de répondre immédiatement à la détresse des personnes sans abri et faire ainsi valoir leur droit à l hébergement d urgence. A- LE RECOURS EN REFERE-LIBERTE Article L du Code de justice administrative «Saisi d une demande en ce sens justifiée par l urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d un service public aurait porté, dans l exercice d un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48h.» 3 conditions doivent être remplies afin de déposer un recours en référé-liberté : 1. L administration a porté une «atteinte grave à une liberté fondamentale» 2. L atteinte est «manifestement illégale» 3. Il faut démontrer l urgence de la situation Quel type d acte de l administration peut constituer une «atteinte grave et manifestement illégale»? 1. Une décision de l administration. 2. Un fait matériel de l administration (par exemple des travaux effectués par elle). 3. Une abstention de la part de l administration (elle a l obligation d agir mais ne le fait pas).

2 Quelles mesures peut prendre le juge? Ces mesures auront pour but de sauvegarder la liberté à laquelle l administration porte atteinte. Le juge peut prononcer une mesure de suspension (il suspend l exécution d une décision administrative) ou une mesure d injonction (il ordonne à l administration de faire une chose déterminée). S il l estime nécessaire, il peut imposer cette mesure sous astreinte (obligation de payer des frais pour chaque jour de retard dans l exécution de la mesure). Pour plus d informations sur cette procédure : B- FAIRE RESPECTER SON DROIT A L HEBERGEMENT D URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF 1) Le droit à l hébergement d urgence dans les textes Art. L du Code de l action sociale et des familles (CASF) «Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'etat dans le département prévue à l'article L Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.» Art. L du CASF «En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'etat dans la région.» Art. L du CASF «Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.»

3 Art. L du CASF «Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.» L hébergement d urgence est donc un droit, qu il incombe au préfet de respecter et de mettre en œuvre, dans le cadre du dispositif de veille sociale. 2) Le droit à l hébergement d urgence reconnu comme liberté fondamentale Conseil d Etat, ordonnance du 10 février 2012, n Le droit à l hébergement d urgence constitue une liberté fondamentale dans le cadre d un référé-liberté. «Considérant qu il appartient aux autorités de l État de mettre en œuvre le droit à l hébergement d urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu une carence caractérisée dans l accomplissement de cette tâche peut [ ] faire apparaître, pour l application de l article L du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu il incombe au juge des référés d apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l âge, de l état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ;» Il appartient donc aux préfets de mettre en œuvre ce droit. Le juge considère que le préfet ne respecte pas cette obligation si, malgré les démarches engagées par une personne pour bénéficier d un hébergement d urgence, aucune proposition ne lui a été faite. Dans cette hypothèse, il est alors possible d engager un référéliberté contre le préfet. Les conditions du recours en référé-liberté pour faire valoir son droit à l hébergement d urgence : 1. L atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale a) Il faut démontrer l existence d une «carence caractérisée» de l Etat dans l accomplissement de sa mission de veille sociale. C est notamment le cas lorsque l administration n a jamais cherché à trouver une solution d hébergement pour la personne depuis sa demande. La personne doit avoir au préalable engagé toutes les démarches nécessaires auprès du dispositif de veille sociale et des autorités de l Etat (115, Samu social, DRIHL, etc.). Le préfet n est cependant tenu qu à une obligation de moyen : il n est pas tenu de trouver effectivement une place en centre d hébergement mais il doit tout mettre en œuvre pour en trouver une. Le juge tiendra compte des moyens dont dispose l administration pour mener à bien cette mission.

4 b) Il faut démontrer l existence de «conséquences graves pour la personne intéressée». Sur ce point, le juge reprend les critères du Conseil d Etat, qui se fonde essentiellement sur la vulnérabilité des personnes : problème de santé, âge avancé ou enfants mineurs. 2. La condition d urgence Il faut insister sur la situation de famille, et surtout la présence éventuelle d enfants mineurs ; sur l état de santé et l âge de la personne afin de caractériser une situation de vulnérabilité. Pour plus d informations : droit-a-un-hebergement-durgence-consacre-comme-liberte-fondamentale C- EXEMPLES DE DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 1) Condamnation du préfet à reloger des familles a) TA, LYON, 4 avril 2013 Suite à une décision du juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI), les requérants, parents de 6 enfants en bas âge, ont été évacués d un terrain situé à Villeurbanne sur lequel ils étaient installés. Ces personnes se sont retrouvées à la rue et ont été hébergées à titre provisoire dans une maison paroissiale. Points importants retenus par le juge : 1. Avant l évacuation du terrain, les familles ont effectué toutes les démarches nécessaires auprès du service téléphonique d hébergement d urgence et des autorités de l Etat (fax adressés au préfet, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à la Veille sociale). 2. Aucune diligence de la part des services de l Etat n a été accomplie pour tenter d orienter la famille vers un dispositif d accueil adapté à leur situation familiale. 3. La saturation des capacités d accueil en urgence ne peut pas justifier l absence de solution proposée à cette famille. 4. L accueil dans des locaux inadaptés (maison paroissiale) n est pas une solution d hébergement adaptée aux exigences de l'article L du Code de l'action sociale et des familles. Décision : le juge prend en compte la situation familiale, médicale et l âge des personnes et plus particulièrement la présence d enfants. Dans la mesure où le préfet n a proposé aucune structure permettant d accueillir cette famille avec leurs enfants, le juge estime qu il n a pas respecté l obligation qui lui était faite de leur trouver une place en centre d hébergement. Le juge impose donc au préfet de reloger ces familles dans un délai de 4 jours (avec astreinte de 75 euros par jour). NB : Douze ordonnances ont été rendues par le TA de Lyon en référé-liberté le même jour concernant douze familles différentes. Seules les familles accompagnées d enfants ont obtenu gain de cause. Le juge a rejeté les demandes d hébergement d urgence des couples sans enfants.

5 b) TA, PARIS, 6 juin 2013 Le 5 janvier, les requérants, parents de 2 enfants, ont été évacués d un terrain situé à Vigneux-sur- Seine sur lequel ils étaient installés. Ils ont appelé à plusieurs reprises les services du «115» et saisi le préfet de la région Ile-de-France par télécopie. Malgré ces démarches, aucune proposition d hébergement d urgence ne leur a été faite. Les requérants se trouvent depuis sans hébergement. Décision du juge : le juge prend en compte la détresse sociale de cette famille et surtout de la présence des enfants. Or, comme le préfet n a proposé aucune structure permettant d accueillir cette famille avec leurs enfants, le juge estime qu il n a pas respecté l obligation qui lui était faite de leur trouver une place en centre d hébergement. Le juge impose donc au préfet de reloger cette famille dans un délai de 8 jours (sans astreinte). 2. Droit au maintien en hébergement d urgence a) TA, PARIS, 11 janvier 2013 Le requérant temporairement pris en charge et hébergé par les services sociaux départements, communaux et par le 115, a été remis à la rue et informé qu une évaluation sociale sera menée et qu une «orientation adaptée à sa situation» lui sera proposée. Point important retenu par le juge : La seule notification d une éventuelle orientation ultérieure ne permet pas de justifier le refus de maintien dans un hébergement d accueil dès lors que cette décision aura pour effet de replacer l intéressé en situation de détresse sociale. Décision du juge : Le préfet est enjoint de proposer une solution au requérant dans un délai de 15 jours. 3. Rejet de la demande d hébergement d urgence a) TA, VERSAILLES, 12 avril 2013 Les requérants, parents de 3 enfants, ont été évacués d un terrain situé à Ris-Orangis sur lequel ils étaient installés. Ils se trouvent depuis à la rue, sans hébergement, après avoir été accueillis à l hôtel pour 4 nuitées. Points importants retenus par le juge : 1. Avant l évacuation des parcelles, les services de l Etat ont mis en place un dispositif d accompagnement des familles. 2. Des places d hébergement d urgence ont été proposées aux requérants, qui ont refusé cette offre car elle impliquait la séparation de la famille. Selon le juge, le préfet démontre qu il a cherché à assurer le respect du droit à l hébergement d urgence reconnu par la loi. 3. Au cours de l audience, le préfet s est engagé formellement par l'intermédiaire du 115, à proposer à cette famille un hébergement d'urgence et ce dès le soir de l'audience. Décision : le juge décide de ne pas statuer car les demandes tendant à obliger le préfet à reloger ces familles n ont plus lieu d être, étant donné qu il leur a proposé des places d hébergement d urgence et qu il s est engagé à leur faire de nouvelles propositions dès le soir de l audience.

6 b) TA, PARIS, 7 juin 2013 Recours relatifs à 5 terrains différents situés en Essonne : Hippodrome, Wissous, Grigny, Montgeron, Bras de fer. En tout, 99 demandes ont déposées. Dans ces décisions rendues le même jour, le juge a rejeté les demandes tendant à enjoindre au préfet de leur assurer un hébergement d urgence. En effet, il a estimé que la condition d urgence n était pas remplie car les requérants n étaient que sous la menace d une mesure d expulsion. Autrement dit, puisque les personnes concernées n avaient pas encore été évacuées du terrain sur lequel elles étaient installées, la nécessité pour le juge de statuer dans les 48h n était pas justifiée. c) TA, MARSEILLE, 19 juin 2013 Deux ressortissants roumains, parents de 3 enfants (1, 7 et 11 ans) ont été évacués d un terrain situé dans le quartier Saint-Antoine sur lequel ils étaient installés. Points importants retenus pas le juge : 1. Il appartient au juge des référés de tenir compte des moyens dont dispose l administration. (NB : d autres tribunaux administratifs avaient pourtant jugé exactement le contraire : l insuffisance des moyens que le préfet invoque ne pourrait pas en principe l exonérer de son obligation de mise en œuvre du droit à l hébergement d urgence). 2. L autorité préfectorale a fait réaliser un diagnostic social par l AMPIL : plusieurs visites sur place ont été faites, sans qu aucune des familles ayant accepté de se soumettre à ce diagnostic n ait décidé de s inscrire dans le projet d hébergement et d insertion proposé par l AMPIL. 3. «La grande mobilité géographique des personnes concernées a été un très sérieux obstacle à l identification des plus vulnérables d entre elles.» 4. Aucune preuve n a démontré que l administration n avait pas proposé aux femmes et aux enfants présents sur le site un hébergement provisoire en hôtel. Au vu des éléments ci-dessus, le juge estime qu il n y a pas de carence de l Etat dans l accomplissement de ses obligations envers les requérants. Dès lors, le préfet n a pas porté d atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l hébergement d urgence. Pour plus d informations, vous pouvez utilement vous référer au site Ce site propose des outils expliquant la manière dont les personnes et travailleurs sociaux peuvent utiliser le référé-liberté : des modèles de courriers, de fax, ainsi que d une requête en référé-liberté peuvent être téléchargés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Augustin TEGLAS et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Besle Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1302169 M. Augustin TEGLAS et autres M. Besle Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C-CA Vu la

Plus en détail

ACCEDER ET SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT A L'HEBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?

ACCEDER ET SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT A L'HEBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? ACCEDER ET SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT A L'HEBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DEMARCHES POUR ACCEDER OU SE MAINTENIR EN HEBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION

Plus en détail

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION

Plus en détail

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 Article juridique publié le 13/11/2015, vu 899 fois, Auteur : SCP Arents-Trennec avocats TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Nadia KOSTIOUTCHIC Fax : 01.40.78.69.56 Destinataire : Délégation départementale APF

Plus en détail

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire

Police administrative. Interdiction de sortie du territoire COMMUNIQUÉ DE PRESSE Police administrative Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d interdiction de sortie

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02525 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président Mme Michelle SANSON, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public SELARL DAVIDEAU ASSOCIES, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 2 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 2 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative. N 1600067 M. Younes X. M Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Ordonnance du 8 janvier 2016 CP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, 49-06-01 80-01-01

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS

Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS Prime d installation : les revenus pris en compte par le CPAS Fiche juridique Aide sociale I. Introduction Afin d aborder ce sujet, nous sommes partis de la situation de Madame Mercedes qui s est retrouvée

Plus en détail

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE I. Définition Acte juridique Il crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique. Acte individuel Il s'impose directement

Plus en détail

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif Thème : Le tribunal administratif Le Tribunal Administratif I. Les textes de référence : Les dispositions concernant le tribunal administratif et les autres juridictions de l'ordre administratif figurent

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Contribution de la FNARS Paris, le 11 septembre 2009 Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Largement concernée par la mise en place de la régionalisation, la Fnars

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 10BX00529 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public BOULLOCHE,

Plus en détail

N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 392809 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIÉTÉ ROCHE SAS Ordonnance du 21 septembre 2015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-273

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-273 Paris, le 17 novembre 2015 Décision du Défenseur des droits MDE-2015-273 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée.

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée. SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Martine GABRILLARGUES Fax : 01.40.78.69.56 Destinataire : Madame Mélanie HERLAUT SAVS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n S 11-19. 402 et R 11-19. 401 ; Sur le moyen

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769. M. François LAMBERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769. M. François LAMBERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N 1501768 et 1501769 M. François LAMBERT M. Antoine Berrivin Rapporteur Mme Stéphanie Lambing Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066

Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066 Paris, le 29 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MDE-2015-066 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président Me Occhipinti,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

La scolarisation des élèves handicapés

La scolarisation des élèves handicapés LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS 57 La scolarisation des élèves handicapés Un an après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés Rôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés Qu est-ce que OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche 2011-2015 relatif à l Obligation

Plus en détail

Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service Conditions Générales de Service Les présentes conditions générales de service (ci-après les «CGS») s appliquent aux services fournis par la société ONBOOJE (ci-après «ONBOOJE») à sa clientèle de particuliers

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 14/01/2015 Cour Administrative d Appel de Nancy N 13NC01839 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. MARTINEZ, président M. Olivier DI CANDIA, rapporteur M. GOUJON-FISCHER, rapporteur

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Paris, le 7 janvier 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-225 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Numéro du rôle : 5046 Arrêt n 143/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233)

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) ASSEMBLEE NATIONALE 4 mai 2005 DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) AMENDEMENT N 20 présenté par M. BLESSIG, rapporteur au nom de la commission des lois, MM. BIGNON, LAGARDE, MARIANI

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI 4 5 18 19 10 11 Le droit au logement opposable P. 5 P. 11 Le droit au logement opposable Le droit à l hébergement opposable P. 16 Cas pratique 2 Introduction QU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par :

Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains représenté par : PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET A LA PREVENTION DE LA RECIDIVE PAR LE TRAITEMENT PENAL ET SOCIAL DES MIS EN CAUSE Entre : L'État représenté

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769 M. L... H... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N 1501768 et 1501769 M. L... H... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N 1501768 et 1501769 M. L... H... M. Antoine Berrivin Rapporteur Mme Stéphanie Lambing Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le

Plus en détail

- I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27

- I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27 - I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27 Définition L allocation compensatrice tierce personne est une prestation d aide sociale dont

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008)

FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) Texte: L552-4: A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 2016 N de pourvoi: 14-26.967 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction Enfance-Famille Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

Lettre d actualité juridique Mars 2009. Tutelle, Curatelle

Lettre d actualité juridique Mars 2009. Tutelle, Curatelle Lettre d actualité juridique Mars 2009 Tutelle, Curatelle I. Communication de la circulaire «justice» Emanant de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, une imposante

Plus en détail

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n 00-MC-04 du 5 avril 2000 relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d Or sur le marché des transactions immobilières Le Conseil

Plus en détail

DOSSIER de PRESSE. Schéma départemental d accueil des gens du voyage 2013-2019. Etat des lieux et perspectives en Eure-et-Loir

DOSSIER de PRESSE. Schéma départemental d accueil des gens du voyage 2013-2019. Etat des lieux et perspectives en Eure-et-Loir DOSSIER de PRESSE Schéma départemental d accueil des gens du voyage 2013-2019 Etat des lieux et perspectives en Eure-et-Loir Décembre 2013 1 Sommaire I. Rappels réglementaires 3 1/ Pour les communes de

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

II/ LES PRINCIPES APPLIQUES AU LYCEE

II/ LES PRINCIPES APPLIQUES AU LYCEE L Autorité Parentale Information réalisée par le service social et l Officier Juriste. Le 20 septembre 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION I/ PRINCIPES GENERAUX II/ LES PRINCIPES APPLIQUÉS AU LYCÉE III/ CAS D UN

Plus en détail

Le mémento du référé précontractuel

Le mémento du référé précontractuel Aldo Sevino Le mémento du référé précontractuel Procédure, moyens et jurisprudence Éditions Eyrolles, 2008, ISBN 978-2-212-12260-2 ANNEXE 1 MODÈLES D ACTES 1 Exemple de demande de renseignements à la collectivité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART :

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : L Établissement : Résidence BACCARA Situé(e) à l adresse suivante : 6, Rue de Mirvaux 77970 PECY Représenté(e) par M. TASSONI STEPHANE

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 37110/97 par Marco BERTUCCELLI contre

Plus en détail

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Procédure de recouvrement de l indemnité allouée sur le fondement de l article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 169, rue de Rennes F 75006 PARIS

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1101904 Mme B M. Rivière Rapporteur Mme Lesieux Rapporteur public Audience du 15 janvier 2014 Lecture du 29 janvier 2014 01-05-01-03 49-05-08 R-HM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

L utilisation répressive des prestations familiales

L utilisation répressive des prestations familiales L utilisation répressive des prestations familiales Jusqu en 2004, les prestations familiales étaient utilisées pour sanctionner les familles en cas d absentéisme scolaire de leur enfant. Le versement

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail