LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 LES CONGÉS ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Intervenants: Isabelle Kermorvant Emeline Jacquet Yves Ricordel

2 Textes de référence Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Circulaire NOR COTB C du 8 juillet 2011 relative à l incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

3 Les congés annuels des agents titulaires

4 La durée du congé annuel Le principe : une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés Un ou deux jours supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs

5 L octroi des congés L autorisation doit être : Expresse Préalable au départ Renouvelée en cas de prolongation des congés Les pouvoirs de l autorité territoriale: Définir le calendrier des congés de l année après consultation des agents Donner la priorité aux agents chargés de famille pour le choix de la période Fractionner ou échelonner les congés dans l intérêt du service NB: l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.

6 Cas particulier: la non utilisation des droits à congé le principe :la non indemnisation des congés non pris la possibilité de report des congés non pris à titre exceptionnel et sous condition: le fait de l administration

7 Les congés annuels des agents non titulaires

8 Les principes majeurs La durée et les conditions d'attribution des congés sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires. La possible indemnisation des congés: une spécificité liée au statut de non titulaire

9 L indemnité compensatrice de congés payés Deux cas: L indemnité est prévue par une clause du contrat : aucun congé ne peut être pris pendant la durée du contrat l indemnité mensuelle est égale à 10% du salaire brut A la fin de sa mission il est constaté que l agent n a pu prendre tout ou partie de ses congés: du fait de l administration ou d un congé maladie l indemnité compensatrice est proportionnelle aux jours non pris

10 La jurisprudence communautaire en matière de congés

11 Le report des congés En cas de congé maladie CJCE C-350/06 et C-520/06 du Circulaire COTB C du Un report de 15 mois CJCE C-214/10 du Les congés non pris au 31 décembre de l année N sont obligatoirement reportés jusqu au 31 mars de l année N+2 Une extension au congé maternité CE 26 nov n

12 L indemnisation des congés Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière compensant les congés non pris du fait de la maladie. CJCE C-337/10 du Par extension: application de ce principe au licenciement pour inaptitude physique. Les congés non pris au moment où l agent cesse ses fonctions doivent être indemnisés

13 Le compte épargne temps (CET)

14 La mise en place du CET La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s appliquant au CET Bénéficiaires: agents titulaires et non titulaires L agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Pour les non titulaires : prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d un CET L ouverture d un compte est de droit dès lors que l agent en fait la demande

15 L alimentation du CET des ARTT Le CET peut être alimenté par: des congés annuels (l agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l année) des jours de repos compensateurs L unité d alimentation du CET est une journée entière L alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l année

16 L utilisation des droits 1. Collectivité qui n a pas délibéré en vue de la monétisation du CET Utilisation des jours uniquement sous forme de congés Jusqu à 60 jours épargnés Les jours non consommés sont définitivement perdus

17 L utilisation des droits (suite) 2. Collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET Fonctionnaires CNRACL Agents non titulaires et fonctionnaires IRCANTEC Jusqu à 20 jours épargnés Utilisation des jours uniquement en congés Au-delà des 20 premiers jours L agent doit choisir selon une ou plusieurs options: - Maintien sur le CET (60 jours maxi) - Indemnisation - RAFP Si l agent ne fait pas connaître son choix: RAFP L agent doit choisir selon une ou plusieurs options: - Maintien sur le CET (60 jours maxi) - Indemnisation Si l agent ne fait pas connaître son choix: indemnisation

18 La conservation des droits Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : Mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public Détachement et Mise à disposition Disponibilité et Congé parental Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire Placement en position hors-cadres

19 CET et cessation des fonctions Le CET des fonctionnaires doit être soldé à la date de la radiation des cadres Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d employeur. En cas de décès du titulaire d un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

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