Les Conditions Générales de Ventes

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1 Les Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société fioulmarket.fr SAS au capital de euros dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l Ile Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro , ci-après dénommée le «Vendeur» et d'autre part, par tout personne consommateur final, souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après l «Acheteur». Le site internet du Vendeur, fioulmarket.fr a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ciaprès dénommé le «Produit», aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après. La vente de Produit aux professionnels et assimilés est expressément exclue du périmètre d activité du Vendeur. Les partenaires, ci-après dénommés les «Partenaires», désignent le réseau de partenaires de fioulmarket.fr prenant en charge les livraisons. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard. L achat de produit par l Acheteur par l intermédiaire du site fioulmarket.fr implique une acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente. Ainsi, toutes les commandes passées par l intermédiaire du site fioulmarket.fr sont automatiquement soumises aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet fioulmarket.fr, l Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant : Coût d un appel local depuis une ligne fixe 1 VENTES DE PRODUITS 1.1 Création du compte Pour ouvrir un compte sur fioulmarket.fr, l Acheteur doit ouvrir un compte sur le site. Il doit saisir dans la rubrique «créer mon compte» le code postal de sa résidence principale, son ainsi qu un mot de passe.

2 La création du compte peut se faire à tout moment à l initiative de l Acheteur, et obligatoirement avant l enregistrement et la validation d une commande par ce dernier. La création du compte client donne accès de fait à l espace «Mon compte» et à certaines fonctionnalités de fioulmarket.fr. Les modalités précises de création et de fonctionnement du compte sont décrites dans les conditions générales d utilisation du site fioulmarket.fr. 1.2 La commande Avant d enregistrer une commande, l Acheteur devra communiquer à minima son code postal et son . Il lui sera alors soumis les prix proposés par fioulmarket.fr pour une commande au jour J à l heure H. Les différentes étapes de passation d une commande sont les suivantes : Etape 1 Devis Prix Le volume proposé par défaut à l Acheteur est de 1000 litres. L Acheteur devra indiquer dans sa Commande le volume de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Une fois le volume indiqué par l Acheteur, le site fioulmarket.fr fait alors une offre de prix à ce dernier avec le choix entre deux produits, le Fioul domestique et le Fioul de Qualité Supérieure, ainsi que le choix entre deux modes de livraisons : la livraison standard dans un délai de 5 jours et la livraison expresse dans un délai de 48h (ce délai commence à courir à compter de 20h du jour du passage de la commande). il est envisageable qu un Produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique demandée notamment en cas d indisponibilité ou de rupture de stock du Produit. De même dans des périodes de faibles disponibilités de nos partenaires livreurs, fioulmarket.fr peut être amené à proposer un délai de livraison de deux semaines avec un prix à confirmer par l Acheteur et le Vendeur lors de la planification de la date de livraison par le partenaire livreur. De façon exceptionnelle, il est possible que fioulmarket.fr ne soit pas en mesure de faire une offre de prix sur la zone géographique demandée par l Acheteur. Une fois les choix effectués, l Acheteur devra les confirmer en «cliquant» sur le bouton «commander» relatif à l offre choisie. Etape 2 Identification Si l Acheteur n est pas connecté sur son compte, il lui sera demandé de se connecter sur son compte ou bien de créer un compte client. S il s agit de la première commande de l Acheteur, il lui sera alors demandé de renseigner ses coordonnées de livraisons ainsi que les renseignements indispensables à la livraison, tel que la

3 capacité de la cuve et son positionnement. C est lors de cette étape que l Acheteur devra indiquer tout renseignement utile facilitant l accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci. L Acheteur pourra différencier dans cette étape l adresse de livraison et l adresse de facturation. Etape 3 Coordonnées Cette étape permet à l Acheteur de valider ou bien de modifier ses coordonnées de livraison et /ou de facturation avant de valider la commande. Etape 4 Récapitulatif Un récapitulatif de la commande est alors proposé à l Acheteur avant sa validation et le passage au choix du mode de règlement ainsi qu au paiement. Etape 5 Votre moyen de paiement Cette étape finalise la commande. Elle permet à l Acheteur de choisir le mode de paiement et de saisir ses coordonnées bancaires. A cette étape, il n est plus possible de modifier les conditions de la commande. Une fois le paiement validé et accepté, un mail est envoyé à l Acheteur confirmant l enregistrement de sa commande par fioulmarket.fr et récapitulant les principaux éléments de celle-ci.. L Acheteur peut suivre dès lors l évolution de sa commande dans son espace personnel. A tous les stades de la commande, l Acheteur aura connaissance du prix total, qui sera indiqué TTC, ainsi que les frais de livraison inclus. L Acheteur pourra également modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment avant la validation définitive et le passage à l étape de paiement. L acceptation par le Vendeur de la commande en ligne réalisée par l Acheteur engage ce dernier à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu elle précise. 1.3 Périmètre géographique La vente en ligne des Produits présentés sur le site fioulmarket.fr est réservée à des livraisons réalisées en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse). Le site fioulmarket.fr a pour vocation de proposer la vente de Produits et les livraisons associés sur toutes les communes de France métropolitaine. Cependant, il est envisageable que la couverture

4 géographique ne soit pas toujours intégrale, notamment lorsque le réseau des Partenaires ne le permet pas et/ou lorsque fioulmarket.fr a identifié une situation, d indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dans ce cas, fioulmarket peut être amené à ne pas proposer d offres de prix à l Acheteur, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quel que titre que ce soit. A ce titre fioulmarket.fr informe d ores et déjà l Acheteur que les départements de la Marne, des Ardennes, du Cher, de la Nièvre et de la Cote d Or ne sont actuellement que partiellement couverts. 1.4 Achats groupés Objet Les achats groupés proposés par (ci-après les «Achats Groupés») ont pour objet de proposer aux Acheteurs des tarifs préférentiels sur l achat des Produits sous réserve qu un nombre suffisant d Acheteurs, dans les conditions et modalités ci-après décrites, adhèrent aux Achats Groupés dans un temps donné, afin d accéder à une offre ferme de la part de Il est entendu que les clauses des présentes conditions générales s appliquent également à la procédure d Achats Groupés. Chaque étape décrite ci-après est formalisée par l envoi d un mail adressé à l Acheteur Durée Les Achats Groupés sont proposés par durant l année sur des périodes qui seront définies par le Site. A ce titre, se réserve le droit de suspendre et/ d arrêter partiellement ou intégralement les Achats Groupés pendant les périodes et durées qu elle jugera utiles, et ce, de façon discrétionnaire Création du Groupe Afin d accéder aux Achats Groupés, il convient de créer au préalable un groupe (ci-après le «Groupe») sur le site L Acheteur doit préalablement disposer d un compte ou en créer un conformément à l article 1 des présentes. Une fois le compte personnel activé, l Acheteur peut ensuite créer un Groupe. Il devient alors le créateur du Groupe (ci-après le «Créateur»). Pour cela, il doit préalablement saisir les informations nécessaires demandées sur le site (nom du groupe, code postal, produit, taille du camion, période de livraison). Il remplit également les informations concernant le besoin en Produits pour son habitation (volume, adresse de livraison, etc.).

5 Une fois le Groupe crée, il peut alors envoyer des invitations à rejoindre son Groupe, adressées à ses voisins des localités d un code postal identique. Les invitations peuvent prendre la forme d un ou d un SMS. Pour lancer les invitations, l Acheteur peut importer ses contacts via Gmail et mais également via ses Réseaux sociaux : Facebook ou Twitter Les Membres du Groupe Le Groupe créé apparait en tant que tel sur le Site. Il peut alors être rejoint par d autres personnes (ci-après les «Membres»), ayant fournies une adresse postale avec un code postal identique. Il peut s agir soit des personnes invitées par le Créateur, soit par d autres potentiels Acheteurs directement via le Site. De même que pour le Créateur, les Acheteurs souhaitant rejoindre un Groupe créent un compte et saisissent des informations similaires concernant le besoin en Produits pour leurs habitations (volume, adresse de livraison, etc.). Chaque Membre paie sa propre commande de Produits Prix 1. Formation du prix n est pas en mesure de fournir un prix immédiatement, c est à dire au moment de la création du Groupe et avant la constitution de celui-ci. Le prix n est fourni que lorsque le Groupe est totalement constitué. Le Membre peut toutefois connaitre, à titre indicatif, les prix du moment à titre individuel sur sa localité, en se rendant sur l onglet «Prix du fioul» (lien) sur le Site ou en demandant un devis depuis la page d accueil du Site en indiquant le code postal et en cliquant sur «voir les prix». 2. Tarifs préférentiels par tranche de volume de camions Les tarifs préférentiels proposés et appliqués, par tranche de volume de camions, dans le cadre des Achats Groupés sont les suivants : De façon générale, et à partir de 10 TTC de réduction pour 1000 litres de Produits en fonction de la taille du camion qui livre le Groupe. En détail : -Un camion entre 5000 et litres, 10 TTC de réduction pour 1000 litres de Produits. -Un camion entre et litres, 20 TTC de réduction pour 1000 litres de Produits. -Un camion de plus de litres, 30 TTC de réduction pour 1000 litres de Produits.

6 Il est expressément entendu qu aucun tarif préférentiel ne pourra trouver à s appliquer pour un volume de Produits inférieur à 5000 litres Modalités de fonctionnement Lors de la création du Groupe, une date butoir est générée par le Créateur du Groupe. Cette date butoir est définie de la façon suivante : La date butoir pour rejoindre le Groupe est définie par la période de livraison définie ci-dessous. Les Acheteurs peuvent rejoindre un groupe jusqu au jeudi minuit précédent la période de livraison du groupe. Le Créateur choisit entre deux périodes de livraison possible : -soit une période allant du lundi au vendredi de la semaine suivant la constitution du groupe. -soit une période allant du lundi au vendredi, deux semaines après la constitution du groupe. Ex : Le Groupe est constitué le jeudi 18 avril 2013, les 2 périodes de livraison possible sont : -entre le lundi 22 et le vendredi 26 avril entre le lundi 29 avril et le vendredi 3 mai 2013 Il est entendu que le volume minimum en deçà duquel les Achats Groupés ne peuvent aucunement fonctionner, est de 5000 litres (constitue le volume du plus petit camion chez ). Ainsi, l Achat Groupé est constitué sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies, de façon cumulative : - Le volume minimum de Produits de 5000 litres est atteint (quel que soit le volume choisi par le Créateur au moment de la création du Groupe); et - La date butoir est atteinte. Dans le cas où : - Le volume minimum de 5000 litres n est pas atteint, une nouvelle offre est proposée par individuellement pour chaque ancien Membre du Groupe non constitué (correspond à une commande standard Cette offre sera valable jusqu au dimanche suivant, minuit. - les deux conditions cumulatives sont remplies, alors formalise et adresse une offre de prix à chaque Membre du Groupe, par . Chaque Membre du Groupe retourne ensuite sur le Site afin de payer sa commande de Produits. Le paiement devra alors impérativement être réalisé avant le dimanche, minuit.

7 En cas de désistement ou de non paiement d un ou de plusieurs Membre(s) du Groupe constitué en fin de période de paiement, c est-à-dire le dimanche minuit, suivant la constitution définitive du Groupe (jeudi minuit précédent) : - l offre de prix est ajustée si la tranche relative au volume du camion change. ou - le Groupe constitué est annulé car le volume payé est inférieur à 5000 litres. Dans ce cas, chaque Membre ayant prépayé sa commande de Produits reçoit automatiquement par une offre de prix individuelle le lundi (correspond à une commande standard sans remise de prix. Cette offre est valable jusqu à minuit le même jour. Dans cet , chaque Membre se verra proposer d accepter expressément l offre individuelle. Si le Membre ne souhaite pas l accepter, il ne clique pas sur le bouton «Valider ma commande», le numéro d autorisation bancaire sera automatiquement annulé le lundi à minuit. S il l accepte, le prépaiement effectué pour la commande groupée reste valide pour cette offre individuelle jusqu au même jour minuit. Le Membre n aura donc pas à communiquer à nouveau ses coordonnées bancaires. Exemple d ajustement ou d annulation : a) Ajustement du prix avant l offre de prix Ex : lors de la création du groupe, le volume du camion choisi était de à litres ; finalement le volume pré-réservé par les membres du groupe n atteint que 7 prix ainsi que la réduction pour 1000 litres seront ajustées et correspondront à la tranche du camion le plus petit. b) Ajustement du prix après prépaiement des membres du groupe Ex : lors de la création du groupe, le volume du camion choisi était de à litres ; le groupe est constitué et le volume final pré-réservé est de litres. l offre de prix est envoyée à chaque membre par . Le dimanche soir 4 membres sur 8 paient leur commande ; ce qui les fait changer de taille de camion puisque seulement litres ont été réglés. Les 4 membres qui ont payé leur commande reçoivent un leur précisant l ajustement de prix. c) Annulation de la commande groupée Ex : lorsque le volume minimum de Produit du plus petit camion n est pas atteint (5000 litres) que ce soit avant ou après l offre de prix, la commande en achat groupé est annulée. 2 PRIX DE VENTE 2.1 Fixation du prix

8 Les tarifs sont affichés TTC en euros sur le site fioulmarket.fr et communiqués à l Acheteur préalablement à chaque commande, conformément au point 2.2 ci-dessus. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique. Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site auraient évolué entre temps jusqu au moment ou la commande est définitivement validé par l Acheteur, à l exception du cas décrit à l étape 1 relatif au délai de livraison de quinze jours. Les produits sont vendus "Franco", c'est-à-dire rendu chez le client. Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par l Acheteur lors de l enregistrement de la commande et en vigueur le jour de celle-ci. En cas de variation de nos prix, dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, les Acheteurs en seront informés et seront invités par mail à confirmer leurs commandes. 2.2 Prix et volume effectivement livré Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par fioulmarket.fr. L Acheteur prend connaissance de ces différentes tranches lors de la procédure d enregistrement de sa commande. La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé. Le coût de la livraison est compris dans le prix TTC tel qu indiqué dans la commande. Seules les commandes Express avec un délai de livraison inférieur ou égal à deux jours ouvrés se voit appliquer un forfait de livraison supplémentaire qui sera ajouté au tarif.et visible sur la commande. Dans le cas où le volume de produit livré à l Acheteur est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré sans ajustement à la tranche de prix unitaire correspondant au volume effectivement livré. Dans le cas où le volume de produit livré à l Acheteur est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume. 3 CONDITIONS DE PAIEMENT 3.1 Toutes les ventes sont payables en euros. 3.2 Les paiements devront être effectués par cartes bancaires dans les termes et conditions décrites lors du processus de passation de commande sur le site fioulmarket.fr.

9 Ils seront réalisés par paiement électronique par le biais du système sécurisé d OGONE avec protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut ni en prendre connaissance, ni les déformer, ni les intercepter, ni les détourner à son profit, au cours du transport sur le réseau. Les informations du compte bancaire de l Acheteur sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation de la transaction et du paiement de celle-ci. A ce titre, l Acheteur autorise fioulmarket.fr à réaliser la transaction bancaire afin que l établissement de crédit de l Acheteur puisse débiter le montant de la commande de son compte bancaire. De plus, l Acheteur autorise à demander une autorisation bancaire égale à 110% du montant de la commande afin de régler la transaction au cas où le volume livré serait légèrement supérieur au volume commandé. Dans tous les cas, le compte bancaire de l'acheteur ne sera débité que lorsque le Produit sera livré à ce dernier dans les conditions de l article «Prix de vente». Pour les achats d un montant inférieur à 2000 euros TTC, l Acheteur pourra payer sa commande en trois fois moyennant des frais s élevant à 10 euros. Le paiement en trois fois est proposé dans le processus de passation de commande sur fioulmarket.fr. Le paiement en trois fois est réalisé par carte bancaire avec un premier prélèvement mensuel effectué le jour de la livraison de la commande et les deux autres mensualités à un mois d intervalle. Le client est responsable des anomalies et dysfonctionnements étant susceptibles d empêcher les prélèvements mensuels sur son compte, notamment en ce qui concerne la date d expiration de la carte bancaire et/ou tous refus des prélèvements mensuels par son établissement bancaire. Aucun escompte n est pratiqué en cas de paiement anticipé. 3.3 Défaut de règlement et impayés Toute somme non payée à sa date d exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l application : de pénalités de retard égales à trois fois l intérêt légal en vigueur. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, nous pourrions alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur. de frais de relance d un montant de 40 euros hors taxes et du remboursement des frais d impayés en plus des pénalités de retard. En cas d impayé partiel ou total d une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer à l Acheteur le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l exécution d un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement

10 partiel de facture s imputera d abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur. En cas d'incident de paiement, fioulmarket peut procéder à la reprise du Produit sans formalités et aux frais de l Acheteur, ou revendiquer le prix de revente de celui-ci conformément à l'article 7 "Réserve de propriété". 4 LIVRAISONS & RÉCLAMATIONS 4.1 Responsabilité de la réception des produits : La réception des produits par l Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l Acheteur ou d un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. L Acheteur a l obligation d indiquer, dans la rubrique identifiée («Commentaires dans les coordonnées de Livraison»), au moment de la validation de sa commande sur le site fioulmarket.fr les informations pratiques nécessaires afin de pouvoir réaliser et/ou faciliter la livraison des Produits chez ce dernier. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner aux chauffeurs-livreurs les installations destinées à recevoir les produits après s être assuré que les creux disponibles dans celles-ci sont suffisants, et veiller au respect de toutes les précautions d usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits. 4.2 Conditions et délais de livraisons Une fois la commande validée, fioulmarket.fr transmet la commande au Partenaire livreur de la zone de livraison de l Acheteur. Le nom du Partenaire est communiqué à l Acheteur dans le mail de confirmation de prise en compte de la commande par le Partenaire.. Dès lors que le Partenaire a accepté de prendre en charge la commande, fioulmarket.fr en informe l Acheteur par mail et mettra à jour le statut de la commande dans son espace client. Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Partenaire ne pouvait prendre en charge la commande, fioulmarket.fr prendra contact dans les plus brefs délais avec l Acheteur afin de trouver une solution alternative. Si les informations de livraisons, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d être précisés par le Partenaire livreur, ce dernier pourra prendre contact directement par mail ou téléphone avec l Acheteur. Le Vendeur confirme la livraison à l Acheteur la veille en fin d après-midi par mail. Le Partenaire livreur respecte le délai de livraison demandé par l Acheteur lors de la livraison, soit généralement 2 jours ou 5 jours.

11 Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Partenaire livreur, l Acheteur en est informé et donne son accord exprès préalable à cette modification. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande de l Acheteur, le Partenaire livreur en est informé et donne son accord exprès préalable à cette modification. Si cette demande a lieu une fois la commande planifiée, elle occasionnera une prise en charge financière par l Acheteur et une facturation de ce dernier pour un montant correspondant à des frais de gestion de 20 TTC. Si cette demande entraine une livraison en dehors de la période de livraison de la commande, elle peut entrainer une modification prix du tarif de la commande, fioulmarket.fr ne pouvant garantir son prix que sur la période initialement prévue à la commande. Dans le cas où l Acheteur est absent le jour de la livraison et que le Partenaire livreur ne peut effectuer la livraison, fioulmarket.fr facturera à l Acheteur des frais de déplacements. Ils seront de 50 TTC si la commande est annulée et de 30 TTC si la commande peut-être replanifiée dans la journée ou à une date ultérieure. L Acheteur ne peut annuler une commande dès lors qu elle est passée au statut «prise en charge par le Partenaire livreur» dans le processus de passation de la commande sur fioulmarket.fr. L annulation après ce stade entrainera des frais d annulation de 50 TTC. Les livraisons seront effectués les jours ouvrés de 7H00 à 20H00. Si le Partenaire Livreur souhaite effectuer une livraison en dehors de ces horaires ou bien le samedi, il devra obtenir au préalable l accord écrit de l Acheteur, par . En cas de non livraison ou de retard de livraison du fait des Partenaires de fioulmarket.fr, ce dernier en informera l Acheteur par mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison. Dans le cas d une commande passée avec délai de livraison sous 15 jours, le Vendeur ne peut garantir le prix à la date de livraison. Ainsi, le Vendeur prend contact avec l Acheteur dans le délai de 10 jours à compter de la passation de la commande afin de valider définitivement la commande et son prix ; et de proposer un délai de livraison accepté par l Acheteur. Ces échanges se feront par e- mails. 4.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée : Il appartient à l Acheteur :

12 de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne et le compteur étant l un et l autre des instruments de mesure agréés par le Ministère de l Industrie ; de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l exemplaire du bon de livraison restant en possession du partenaire et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site fioulkmarket.fr ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation du Partenaire. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du vendeur, de l acheteur ou d un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l acheteur. Les réclamations relatives à la qualité livrée doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet fioulmarket.fr, à la rubrique «contact/réclamation» de l espace client au plus tard dans les trente jours suivant la livraison chez le client. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d un de nos représentants. 5 QUALITE - REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS PETROLIERS fioulmarket.fr garantit la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l arrêté du 11 juin Toute revente de fiouls sous condition d emploi quelle qu en soit la quantité, doit faire l objet d une facture ou d un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu'une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié. 6 INFORMATION SECURITE Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur Internet (quickfds.com), ou être transmises sur simple demande au vendeur. 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi du 12 mai 1980, fioulmaket.fr conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l Acheteur subsistant avec

13 toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. 8 DROIT DE RETRACTATION Au regard des Produits vendus et du mode de livraison de ces derniers et par dérogation à la règlementation en vigueur (article L du Code de la Consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation de 7 jours n est pas applicable à la présente vente. 9 SUSPENSION/FERMETURE DU COMPTE Dans le cas où le Vendeur constaterait le non respect par l Acheteur d une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou fermer le compte de l Acheteur. 10 FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT Si fioulmarket.fr ne pouvait pas exécuter normalement l une quelconque de ses obligations en raison d un fait aléatoire qu elle ne pourrait pas maîtriser, elle fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Mais, même si ce fait ne lui était pas extérieur, elle ne sera pas responsable de ses conséquences vis-à-vis de l Acheteur Ceci s appliquerait notamment dans les cas suivants : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l'approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet fioulmarket.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, fioulmarket.fr ne sera pas tenus de s approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l Acheteur. 11 RESPONSABILITE

14 Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. L Acheteur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, à l exception des cookies, sur les acheteurs, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 08/10/2012 enregistrée sous le numéro ASSURANCES Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d entretien des installations, de la vétusté et de l usure des matériels installés. 14 LITIGES Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de l Acheteur.