Accord du 18 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques
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- Élisabeth Durand
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1 Accord du 8 juin 05 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques Entre : la délégation patronale de l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Haute-Saône d une part, les organisations syndicales de salariés métaux CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO d autre part, il a été convenu ce qui suit : Article Généralités Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires, les parties signataires sont convenues de faire application des dispositions de l'accord national du janvier portant avenant à l'accord national du juillet 8, dans le champ territorial de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône. Article Valeur du point Les barèmes de R.M.H. applicables, à compter du er juillet 05, respectivement aux ATAM, aux OUVRIERS et aux AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER en fonction de l horaire de travail effectif, font l'objet du tableau du présent accord. La valeur du point est de 4, pour un horaire hebdomadaire de 5 heures (5, heures par mois). Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois.
2 Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de la prime d ancienneté tel qu il en résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet 5 modifié, pour une base hebdomadaire de 5 heures normales. Les RMH servent de base de calcul pour la prime d ancienneté, conformément à l article 4 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône. Article Rémunérations effectives minimales annuelles Les montants de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles applicables à compter de l année 05 hors prime de vacances conventionnelle font l'objet du tableau du présent accord. Article 4 Prime de vacances La prime de vacances est fixé à 45 à compter du er juillet 05. Article 5 Indemnités de restauration sur le lieu de travail Les dispositions annexes applicables à compter du er juillet 05 sont les suivantes : La valeur des indemnités de restauration sur le lieu de travail est fixée comme suit : indemnité de restauration de jour :,0 indemnité de restauration de nuit : 5,48. Art. Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application de l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et D - du code du travail. Fait à Vesoul, le 8 juin 05
3 Tableau Accord du 8 juin 05 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du er juillet 05 pour un horaire de 5 heures normales/ semaine transposition Accord du /0/000 Accord du /0/5 mofidié Ouvriers Agents Maîtrise Agents Adm. Tech. Agents Maît. Atel V AM AM 05 AM5 44 AM5 85 TA4 5 AM4 5 AM4 IV 0 8 TA TA 05 AM 05 8 AM 40 0 TA 040 AM 040 AM 8 III P AM AM 0 84 P 8 5 II P O I 45 0 O 8 40 O 0 () Conformément à l'accord national du 0 janvier 80, le barème "ouvrier" ci-dessus tient compte de la majoration de 5 %. () Conformément au protocole d'accord national du 0 janvier 80, les agents de maîtrise d'atelier bénéficient d'une majoration de % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques ; le barème ci-dessus en tient compte.
4 Tableau Barème de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles à compter de l'année 05, hors prime de vacances conventionnelle transposition Accord /0/000 du /0/5 modifié Rémunérations annuelles Base 5 heures normales/semaine V IV III II I
5 Accord du 8 juin 05 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juillet 05 pour un horaire de 5 heures normales /semaine OUVRIERS grille de transpositio n accord du /0/5 RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % 85 8,88 5,84 4,80, 0, 0,8,4,0 4,5 55,5 8,48 8,44 4,40 IV 0 8,84 4,,40,8 85, 8,4 0,5,80 5,08 4, 5,4, 84, ,80 4,40 58,00,0 8,0,80 04,40,00,0,0 50,80,40 4, , 4,8 54,0 5,5,44 8, 8,8 0,0 0,,04 4, 5,88,80 8 III 5 8,4, 48,0 58,8 8,4 8,4 88,0,80 0,58,,4, 4, , 4,5 4,0 5,84 0,48,, 8,40 5,04 0,8, 0,,0 5 4 II 0, 0, 8,5 4,8 54,,84,5,0 85,0, 00,4 08, 5, ,5 8,0 5,5 4,0 4,5 5,40,45 0,50,55 84,0,5 8,0 05,5 I 45 0,80,40,00,0 4,0 5,80 5,40,00,0,0 85,80,40,00 40, 5,48,85 8, 44,5 50, 5,,0 0,0,44 8,8 8,8 5,55 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5% 5
6 Accord du 8 juin 05 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juillet 05 pour un horaire de 5 heures normales /semaine ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (sauf agents de maîtrise d atelier) transpositio n accord du /0/000 Accord du /0/5 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % 5 5, 8,44 85,55 0,,,88 5,,0 88, 05,,4,54 5,5 5 V ,4,4,05 4,8 0,,48 4, 58,0, 8, 05,5,4, ,5 58,04,55 8,0 0,5,08 0,5 45,0 5, 4, 88, 0,4,5 05, 5,84,05,,4 05,8 8,8,0 45, 58,5, 84,4 8,5 85 5,05 4,40,5 4,0 8,45 8,80,5,50 5,85 48,0 0,55,0 85,5 IV 0 0 5,0 4,80 58,50 0,0 8,0,0 05,0,00 8,0 40,40 5,0,80 5, ,5 44,0 55,5,0,5 88,40,45 0,50,55,0 4,5 54,0 5, ,0 4,0 5,00,40,80 8,0,0 04,00 4,40 4,80 5,0 45,0 5,00 8 III 5 5,5,00 48,5 58,50 8,5 8,00 8,5,50 0,5,00,5,50 4,5 5,,4 4,55 55,8 5, 4,48 8,,0 0,4,,0 0,4, ,, 4,5 4,8 5, 5,84 4,0 8,0 0,5 8, 0, 5,,45 5 II 80 80,40,0,00 4,80 54,0,40 0,0 8,00 85,80,0 0,40 0,0,00 4 0,,48,85 44, 5,5 58,,,0 8,0 88,44 5,8 0,8 0, ,,88,0 40, 4,04 5, 0,48,0, 80,4 8, 4,08 00,80 I ,84 5,,40,8 4, 50,4 5,5,80,08 5, 8,4 8, 4, , 4,8 0,5,4 4,4 48,5 54, 0,0,,84 8, 84,8,05 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%
7 Accord du 8 juin 05 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juillet 05 pour un horaire de 5 heures normales /semaine AGENTS DE MAITRISE D ATELIER transpositio n accord du /0/000 accord du /0/5 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % ,,4,55 0,8 8, 4,48 4, 8,0 0,4, 8,0 5,4 4,5 5 V 5 50,,8 84,0 0,5 8,44 5, 5,8,0 8, 0,04,,88 5, ,5,,5,8 08, 4,4, 55,0 0,8 8, 0,8,4, ,4 5,5 0,0 84,84 8,8,, 4,40 55,54,8 8,8,,0 85, 5,84,05,,4 05,8 8,8,0 45, 58,5, 84,4 8,5 0 IV ,4 4,8 5,0 0, 8,4 4,5 0,8 8,0 0,0 4,84 5, 5,48,0 40, 44,48 55,0,,84 88, 00,08,0,,44 44,5 55,8,80 8 III 5,,88 4,85 5,8,, 8,,0 0,,4,,58 4,55 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%
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