COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU QUÉBEC RAPPORT ET RECOMMANDATIONS

Transcription

1 COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU QUÉBEC RAPPORT ET RECOMMANDATIONS FÉVRIER 2000

2 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec ii NOTE : Le genre masculin est utilisé dans le présent document sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte.

3 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec iii TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1. LE CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU QUÉBEC RAPPEL HISTORIQUE COMPOSITION, MANDAT ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF... 5 CHAPITRE 2. DESCRIPTION DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE DÉFINITION DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE L AMPLEUR DU SECTEUR D ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES LES COMPOSANTES DU SECTEUR Le gardiennage et l investigation Les agences Les agents Les programmes d études reliés au domaine du gardiennage et de l investigation Les systèmes de sécurité (alarme) Les programmes d études reliés au domaine des systèmes de sécurité La serrurerie Les programmes d études reliés au domaine de la serrurerie Le transport des valeurs Les programmes d études reliés au domaine du transport des valeurs LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES L ENCADREMENT LÉGISLATIF CHAPITRE 3.LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AUX SECTEURS DU GAR- DIENNAGE ET DE L INVESTIGATION LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS MINIMALES LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS L ABSENCE DE DIRECTIVES D OPÉRATION SÉCURITAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE SÉCURITÉ LES SERVICES DE RÉPONSE AUX ALARMES L IDENTIFICATION DES AGENTS DE SÉCURITÉ PRIVÉE... 34

4 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec iv 3.6 L EMPLOI DE POLICIERS DANS LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE LA COLLABORATION ENTRE LE SECTEUR POLICIER ET LE SECTEUR PRIVÉ LES ENQUÊTES DE CRÉDITS, LES AGENCES DE RENSEIGNE- MENTS PERSONNELS ET LE DÉPISTAGE D ADRESSES...39 CHAPITRE 4. LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU DOMAINE DE L ALARME L ASSUJETISSEMENT À LA LÉGISLATION DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION LA FORMATION ET LES EXIGENCES D EMBAUCHE LES FAUSSES ALARMES LES CENTRAUX DE SURVEILLANCE LES SYSTÈMES NON RELIÉS À UN CENTRAL DE SURVEILLANCE...44 CHAPITRE 5. LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU DOMAINE DE LA SERRURERIE L INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES LA FORMATION ET LES EXIGENCES D EMBAUCHE LA COLLABORATION ENTRE LE SECTEUR POLICIER ET LE SECTEUR PRIVÉ...46 CHAPITRE 6. LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU DOMAINE DU TRANSPORT DES VALEURS LA DIFFICULTÉ DE DÉFINIR LE TRANSPORT DES VALEURS LES PROCÉDURES DE TRAVAIL LA FORMATION ET LES EXIGENCES D EMBAUCHE LA SENSIBILISATION DU PUBLIC LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR POLICIER...50 CHAPITRE 7. ORIENTATIONS PRIVILÉGIÉES ET RECOMMANDATIONS LES ORIENTATIONS PRIVILÉGIÉES Une loi commune Un programme de formation et des exigences d embauche minimales communes De la formation continue Une coordination et une collaboration des secteurs public et privé Une association représentative...53

5 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec v 7.2 EN VUE DE FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE EN VUE DE FAVORISER LA PROFESSIONNALISATION ET L INTÉGRITÉ DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE...56 BIBLIOGRAPHIE...58

6 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec vi ANNEXE 1 Membres du comité consultatif sur la sécurité privée ANNEXE 2 Membres du sous-comité «gardiennage, investigation, transport des valeurs en enquêtes de crédit» ANNEXE 3 Membres du sous-comité «alarme et serrurerie» ANNEXE 4 Membres du sous-comité «transport des valeurs» ANNEXE 5 Document de travail sur les normes relatives aux uniformes et aux véhicules des corps de police et des agences de sécurité

7 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec vii LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Services et produits offerts par les composantes du secteur de la sécurité privée Tableau 2. Nombre de permis d agences d investigation ou de sécurité émis au 1 er avril de chaque année, selon le type de permis, Tableau 3. Nombre de places d affaires d agences d investigation ou de sécurité selon le type de permis, par région administrative, au 30 juin Tableau 4. Nombre de permis d agents d investigation ou de sécurité émis ou renouvelés, et nombre d agents actifs ou travaillant pour plus d une agence, ensemble du Québec, Tableau 5. Composantes de la sécurité privée nécessitant l obtention d un permis dans les provinces canadiennes... 27

8 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 1 INTRODUCTION Le domaine de la sécurité privée connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d affaires et par une diversification non moins importante de ses activités. Compte tenu de la situation particulière de ce secteur, dont les opérations se situent en marge des fonctions de régulation et de contrôle qui appartiennent en propre à l État, cette tendance, qui semble être répandue dans la plupart des pays occidentaux, ne manque pas d interpeller les gouvernements, notamment en ce qui concerne la modernisation de l encadrement légal et réglementaire des activités associées à la sécurité privée. Au Québec, après qu un exercice de révision de la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité (L.R.Q., c. A-8) eut finalement avorté, en 1978, différents phénomènes, survenus particulièrement depuis le début des années 1990, se sont régulièrement chargés de projeter le dossier de la sécurité privée à l avant-scène de l actualité. Parmi ces phénomènes, il faut citer en tout premier lieu les quelques épisodes tragiques qu a connus le secteur du transport de fonds entre 1992 et 1994, et qui, à la suite de la mort de travailleurs, ont entraîné des enquêtes du coroner et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail. Dans un autre domaine, non sans évoquer des faits troublants pour la protection de la vie privée, un dossier choc élaboré en 1993 par l Association coopérative d économie familiale du Centre de Montréal contribuait à lever une partie du voile qui recouvre les activités dites de dépistage d adresses. La participation d agents d investigation à des opérations de trafic de renseignements privés détenus par des organismes publics a, plus récemment, défrayé les manchettes et alimenté une enquête de la Commission d accès à l information. Plus généralement, on semble constater une sensibilité de plus en plus aiguë des médias et du grand public à l égard de la sécurité des personnes et de leurs biens ou pour tout ce qui concerne la protection de la vie privée. C est dans ce contexte que des représentants du milieu de la sécurité privée ont obtenu du ministère de la Sécurité publique, en 1995, que l on fasse le point sur l ensemble de ce sujet, de manière à apporter au cadre légal existant les corrections qui pourraient s avérer appropriées. Le ministre de la Sécurité publique créait donc, au printemps 1996, le Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec, composé de représentants des différents secteurs traditionnellement associés à la sécurité privée : gardiennage, investigation, transport de valeurs, enquêtes de crédit, alarme et serrurerie. Le mandat général de ce comité consistait à dresser un portrait du domaine de la sécurité privée, à en exposer les principaux problèmes et à formuler des avenues de solution pour l avenir. À l issue d un peu plus d un an d activités 1, complétées par la réflexion de trois sous- 1 Les activités du Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec se sont principalement concentrées entre

9 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 2 groupes de travail et enrichies par la production de quelques documents sur des sujets spécifiques, le Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec soumet le présent rapport. Celui-ci se veut le reflet des préoccupations de l industrie de la sécurité privée et non celui des organismes publics participants qui ont davantage fourni aide et expertise à cette réflexion. Après avoir rappelé, en les précisant, les principaux mandats et champs d intérêt du Comité, ce rapport s efforce de cerner les réalités qu il convient de retenir sous le concept de «sécurité privée». Il présente ensuite un aperçu du domaine de la sécurité privée au Québec et expose sommairement les caractéristiques de chacune des industries qui le composent, incluant des renseignements sur les programmes d études en vigueur dans chaque spécialité. Comme les préoccupations du Ministère et des différents intervenants concernés touchent en priorité l encadrement légal des activités assimilées à la sécurité privée, il a par ailleurs été jugé opportun d intégrer au présent document un bref survol des législations en vigueur à ce sujet dans les autres provinces canadiennes. Viennent ensuite les problématiques liées à chacun des secteurs de la sécurité privée, particulièrement au regard des quatre principaux aspects du mandat du Comité que sont : - la portée de la législation actuelle; - la dynamique privé/public; - les exigences et les mécanismes de qualification du personnel; - l image, l unité et l intégrité de l industrie de la sécurité privée. Le dernier chapitre expose enfin les orientations privilégiées par le Comité ainsi que les recommandations qui en découlent. l automne 1996 et l automne 1997.

10 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 3 CHAPITRE 1. LE CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU QUÉBEC 1.1 RAPPEL HISTORIQUE Il y a passablement longtemps que les représentants québécois du milieu de la sécurité privée, qu il s agisse de propriétaires d agences d investigation ou de sécurité ou de dirigeants syndicaux du domaine du transport des valeurs, revendiquent pour des raisons diverses, et parfois même opposées, une modernisation du cadre légal de leur industrie. Au-delà des intérêts particuliers des différents groupes concernés, il faut reconnaître qu un certain nombre de phénomènes militent, de fait, en faveur d une révision des dispositions qui s appliquent actuellement à ce secteur d activités. Premièrement, la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité (L.R.Q., c. A-8) est au Québec la seule pièce législative qui encadre, suivant une préoccupation spécifique pour la protection des personnes et des biens, des activités associées au secteur de la sécurité privée 2. Comme son titre l indique clairement, cette loi ne concerne cependant que les activités des agences d investigation ou de sécurité; elle ne touche donc pas les activités de surveillance ou d investigation organisées à l interne dans de nombreux organismes ou entreprises, ni les autres sphères d activités assimilées à la sécurité privée, comme le transport de valeurs, l installation et l opération de systèmes de sécurité ou la serrurerie. Au surplus, les dimensions abordées par cette législation demeurent limitées, celle-ci ne contenant, par exemple, aucune référence ou prescription sur des aspects comme la qualification de la main-d œuvre ou le recours à des pratiques sécuritaires dans l exercice des métiers associés à la sécurité ou à l investigation. Cette situation trouve une explication dans le fait que l adoption de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité remonte au début des années soixante, soit bien avant que la plupart des biens et services reliés au domaine de la sécurité privée ne connaissent les importants développements qui les ont caractérisés au cours des vingt ou trente dernières années. En tant que tels, ces développements représentent d ailleurs un signe des temps, en ce sens qu ils ne manquent pas de témoigner de tendances récentes dans l évolution de la société comme dans certaines de ses valeurs fondamentales. C est ainsi que la criminalité a connu, au Québec comme partout en Amérique du Nord, un mouvement ininterrompu à la hausse entre le début des années soixante et le début des années quatre-vingt. Si ce phénomène a d abord engendré, à la belle époque de l État- 2 Comme la plupart des activités exercées dans un contexte de marché, il va sans dire que les autres activités assimilables au secteur de la sécurité privée font cependant l objet de mesures législatives ou réglementaires sur le plan des pratiques commerciales, des normes de travail, de la santé et de la sécurité au travail, etc.

11 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 4 Providence, une demande accrue de la part des citoyens pour des services de sécurité publique, il a aussi généré chez les entreprises et chez les particuliers une panoplie de besoins en matière de sécurité privée, que la situation financière récente des administrations publiques n a fait qu amplifier. La réduction des ressources publiques apparaît d ailleurs comme l un des principaux facteurs de croissance de l industrie de la sécurité privée au cours des dernières années. Aux prises avec des restrictions budgétaires, de plus en plus de municipalités et de corps de police, notamment, se tournent vers des agences d investigation ou de sécurité pour l exécution de tâches qui ne nécessitent pas le recours à des fonctionnaires ou à des agents de la paix. Les progrès technologiques, particulièrement dans le domaine de l information, constituent également un puissant agent de développement des entreprises œuvrant en sécurité privée. D une part, les nouvelles technologies offrent à ces dernières la possibilité de diversifier leurs produits et services afin de répondre à un éventail beaucoup plus étendu de besoins de sécurité et ce, tant chez les particuliers que dans les organisations ou dans les entreprises. À titre d exemple, les systèmes de télédétection se sont considérablement perfectionnés depuis qu ils peuvent compter sur le support de la micro-informatique. D autre part, la sécurité de l information est devenue une préoccupation primordiale pour de plus en plus de gens. Ajoutons d ailleurs que, pour ces raisons, les prévisions de croissance pour les différents créneaux de la sécurité privée pour les prochaines années sont généralement très optimistes. La plupart des analystes sont en effet d avis que la croissance des revenus, des emplois et du nombre d entreprises qui a caractérisé ce secteur au cours des dernières décennies devrait se maintenir dans la plupart des activités reliées à la sécurité privée, voire s intensifier au sein des exploitations privilégiant l aspect matériel de la sécurité. Ces différents phénomènes posent des défis à la fois aux entreprises concernées et aux administrations publiques. Si la capacité du secteur de la sécurité privée à profiter de la croissance repose, chez les différents intervenants du milieu, sur le partage de valeurs communes et l adoption, à l avenant, de standards de qualité, de codes d éthique ou de mécanismes appropriés de qualification de la main-d œuvre, elle fait aussi appel à un cadre législatif adéquat, assurant à la société que le développement desdites entreprises sera respectueux de ses valeurs démocratiques. C est d ailleurs dans ce contexte que quelques provinces canadiennes ont, depuis le début des années quatre-vingt, été amenées à reconsidérer leur système de réglementation encadrant les activités de sécurité privée, et que d autres s apprêtent à le faire.

12 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec COMPOSITION, MANDAT ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF Lors de consultations préliminaires, la formation d un comité consultatif est apparue comme étant le mécanisme le plus apte à répondre tant aux attentes du milieu de la sécurité privée qu aux objectifs poursuivis par le ministère de la Sécurité publique. Co-présidé par un gestionnaire du ministère de la Sécurité publique et par un représentant de l industrie de la sécurité privée, ce comité est composé des principaux porte-parole dans le domaine 3. On y retrouve donc, du côté de l industrie de la sécurité privée, des délégués syndicaux et des dirigeants d agences d investigation ou de sécurité et d entreprises de transport de valeurs, d installation de systèmes d alarme et de sécurité, de serrurerie et d enquêtes de crédit. Ces personnes ont été choisies en raison de leur participation active au sein d associations représentatives du secteur comme la Société canadienne de la sûreté industrielle, le Conseil des agences de sécurité et d investigation du Québec, l Association canadienne de l alarme et de la sécurité, l Association des agences de sécurité et d investigation du Québec et les Maîtres serruriers du Québec. Le secteur public était, pour sa part, représenté par le ministère de la Sécurité publique, la Sûreté du Québec, l Association des directeurs de police et de pompiers du Québec, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, l Institut de police du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Commission de l accès à l information, l Office de protection du consommateur et les ministères de l Éducation et de l Emploi et de la Solidarité. Les représentants du secteur public ont été invités à se joindre aux travaux du Comité en raison de l expertise attendue de leurs organismes d origine, ce qui ne présume en rien de l opinion finale de ceux-ci. Le Comité consultatif a reçu le mandat de dresser le portrait du secteur de la sécurité privée, d en identifier les principaux problèmes et de formuler des avenues de solution. Compte tenu des enjeux mentionnés précédemment, il lui a été demandé de porter une attention particulière à quatre grands aspects. Premièrement, en raison des similitudes très étroites entre les activités actuellement couvertes par la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité et les autres activités assimilables à la sécurité privée, dont certaines connaissent une croissance fulgurante, et en tenant compte des résultats de l exercice inachevé de rénovation du cadre légal effectué en 1978, le Comité se devait de considérer la portée de la législation actuelle de manière à évaluer si d éventuelles modifications pourraient contribuer à la résolution de certains des problèmes soulevés. Cette dimension, 3 On retrouvera en annexe la liste des membres du Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec et de ses trois sous-groupes de travail.

13 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 7 faut-il le préciser, présente un caractère englobant, dans la mesure où l on est susceptible d y retrouver des réponses aux questions abordées sous les autres volets. C est d ailleurs pourquoi l essentiel des recommandations du présent rapport concerne le cadre légal de la sécurité privée. Deuxièmement, les bouleversements de toutes sortes qu ont connus le secteur policier et les entreprises œuvrant dans le secteur de la sécurité privée au cours des dernières années ont largement contribué à redéfinir les interactions entre ces deux univers. Aussi semblait-il important de connaître les perceptions réciproques des acteurs en présence, d identifier les sources potentielles de tension et de repérer les occasions de partenariat entre eux, bref de s interroger sur la dynamique privé/public qu il pourrait être souhaitable de mettre en place dans le domaine de la sécurité. En dépit du fait que la réunion, au sein du Comité consultatif, de représentants de la communauté policière et de dirigeants d entreprises privées avait notamment pour objectif de répondre à cette préoccupation, il faut constater que cette dimension n a pas été suffisamment documentée et mériterait d être approfondie davantage dans le cadre des suites que l on jugera bon d accorder au présent rapport. Les exigences et les mécanismes de qualification du personnel travaillant en sécurité privée constituent le troisième aspect sur lequel le Comité consultatif devait faire porter ses travaux. De fait, une attention toute particulière a été accordée à ces questions. Dans des conditions qui, tant sur le plan légal que sur le plan de la technologie, évoluent très rapidement, nombreuses sont en effet les problématiques confrontant l industrie de la sécurité privée qui trouvent leurs principaux éléments de solution dans la professionnalisation de ce secteur et dans des mesures d adaptation de sa main-d œuvre. Finalement, l utilisation relativement récente du concept de «sécurité privée» pour évoquer les différentes réalités comme la surveillance, l investigation, le transport des valeurs, l alarme ou la serrurerie, pose à l ensemble des partenaires des enjeux reliés à l image, à l unité et à l intégrité de cette industrie. Le Comité consultatif était donc invité à se pencher sur l opportunité d envisager la standardisation de certaines pratiques ou la conception d un code de déontologie spécifique au secteur de la sécurité privée. Le Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec s est réuni à six reprises sur une période d un peu plus d un an. Tout au cours de cette période, ses réflexions ont été alimentées par les activités de trois sous-groupes de travail composés de personnes représentatives de l entreprise privée ou de différents organismes gouvernementaux concernés par l un ou l autre des objets d étude. Le premier de ces sous-groupes avait le mandat de cerner les réalités ayant trait aux domaines du gardiennage, de

14 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 8 l investigation, du transport des valeurs et des enquêtes de crédit tandis que le deuxième s est intéressé aux domaines de l alarme et de la serrurerie. À la suite de représentations effectuées auprès du ministère de la Sécurité publique par le milieu syndical impliqué dans le transport de valeurs, il a été convenu de procéder à la subdivision du premier sous-groupe, de manière à permettre l analyse des problématiques spécifiques à cette composante de l industrie. On peut enfin signaler que le Ministère prête actuellement une dernière main à un projet de cadre normatif sur les uniformes, les insignes et les véhicules utilisés par les agences de sécurité. Comme il s agit là de l un des aspects traités par le Comité consultatif, les résultats préliminaires de ce travail, qui ont fait l objet de consultations auprès des partenaires concernés, mériteraient d être intégrés au présent rapport. Pour l instant, ils y sont annexés. Compte tenu des préoccupations particulières du Comité consultatif pour les mécanismes de formation et de qualification de la main-d œuvre ainsi que pour la rénovation du cadre légal, ajoutons que les activités de celui-ci ont donné lieu à la production de quelques documents de travail ou d orientation sur ces sujets spécifiques. La Direction générale de la formation professionnelle et technique du ministère de l Éducation a, dans un premier temps, commandité une étude préliminaire sur la formation dans le domaine de la sécurité privée 4 afin de répondre aux besoins d information exprimés en ce sens par le Comité. Les sujets traités dans le cadre de cette étude portent sur les fonctions de travail que l on retrouve dans chacune des composantes du secteur de la sécurité privée, sur les attentes de l industrie en matière de formation initiale de la main-d œuvre et sur le portrait actuel de l offre de formation. Le ministère de l Éducation ayant requis, pour d autres fins, la production d une étude similaire portant spécifiquement sur les spécialistes en systèmes de sécurité œuvrant en dehors du secteur de la construction 5, les résultats de celle-ci sont venus enrichir les réflexions du Comité sur certains aspects particuliers de cette composante de l industrie de la sécurité privée. Constatant l état sommaire des connaissances sur les entreprises et la main-d œuvre associées à la sécurité privée, et jugeant que l approfondissement de ces connaissances était indispensable à la réalisation de son mandat, le Comité s est par ailleurs entendu avec la Société québécoise de développement de la main-d œuvre 4 5 Ministère de l Éducation du Québec, Sécurité privée. Étude préliminaire. Direction générale de la formation professionnelle et technique, septembre 1997, 74 pages. Ministère de l Éducation du Québec, Électrotechnique. Étude préliminaire. Rapport sur la fonction de travail «Spécialiste de systèmes de sécurité». (Document de travail), Direction générale de la formation générale et technique, 1997, 25 pages.

15 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 9 (SQDM), intégrée depuis au sein du ministère de la Solidarité sociale (Emploi-Québec), afin de pourvoir à la réalisation d un diagnostic sectoriel de la main-d œuvre de l industrie de la sécurité privée au Québec 6. Finalisé au mois de janvier 1998, ce document poursuivait les objectifs suivants : préciser davantage le secteur de la sécurité privée au Québec et ses principales composantes que sont : le gardiennage, l investigation, le transport des valeurs, les enquêtes de crédit, l alarme et la serrurerie; décrire la situation de la main-d œuvre qui y est employée; cerner les caractéristiques et les problèmes de cette main-d œuvre; dégager les pistes de solution en vue de revaloriser les tâches qui y sont exercées et rehausser le professionnalisme des activités; favoriser l établissement de consensus sur la situation du secteur et de ses composantes, les problématiques particulières et les solutions proposées. Finalement, la Direction des affaires policières et de la sécurité incendie du ministère de la Sécurité publique a produit au mois d octobre 1997, à l intention des membres du Comité consultatif, un document de travail relativement complet faisant état des contenus législatifs et réglementaires en vigueur dans les autres provinces canadiennes en matière de sécurité privée 7. Ce document permet de se faire une excellente idée sur les principales tendances en la matière et sur la façon dont certaines autres juridictions ont fait face aux nouveaux enjeux posés par le développement de la sécurité privée. Il a notamment servi à la rédaction de la partie 2.5 du présent rapport. 6 7 Société québécoise de développement de la main-d œuvre. Diagnostic sectoriel de main-d œuvre de l industrie de la sécurité privée au Québec. Étude réalisée par DBSF inc., en collaboration avec Développement des ressources humaines Canada et le ministère de la Sécurité publique, janvier Ministère de la Sécurité publique, Principaux éléments des lois et règlements provinciaux sur les agences d investigation ou de sécurité. (Document de travail), Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec, octobre 1997, 40 pages.

16 Rapport - Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 10 CHAPITRE 2. DESCRIPTION DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE 2.1 DÉFINITION DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Pour les fins de sa réflexion, le Comité consultatif a retenu la définition de la sécurité privée que donne Martine Fourcaudot dans l'un des rares ouvrages traitant de cette question selon une perspective adaptée aux conditions et au contexte québécois. La sécurité privée est donc définie comme étant: «... l'ensemble des activités et des mesures, visant la protection des personnes, des biens et de l'information, fournies dans le cadre d'un marché compétitif, orienté vers le profit, et où les pourvoyeurs n'assument pas, au regard de la loi, des responsabilités de fonctionnaires au service du gouvernement.» 8 Cette définition a l'avantage d'englober plusieurs domaines de la sécurité privée. C'est ainsi que, quoique le secteur de la sécurité privée soit souvent associé aux agences d'investigation et de gardiennage, il est ici considéré être formé de cinq grandes composantes. Ces composantes sont: le gardiennage, l'investigation, les systèmes de sécurité, le transport des valeurs et la serrurerie. Le tableau 1, à la page suivante, présente globalement les services et produits qui peuvent être offerts par chacune de ces industries. Ces dernières seront aussi décrites de façon plus détaillée à la partie 2.3 de ce chapitre. 2.2 L AMPLEUR DU SECTEUR D ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES La sécurité privée représente, sans aucun doute, un secteur d activités économiques important et en développement. Cependant, puisque ce secteur n est pas unifié, il est difficile de connaître son ampleur de façon précise. Ainsi, tel que nous le verrons à travers la description des composantes du secteur, tracer un portrait de l'emploi et du nombre d'entreprises des différentes composantes de la sécurité privée se révèle extrêmement ardu. Une des raisons premières de la complexité d établir un portrait précis réside dans le fait que les cinq composantes présentées précédemment ne correspondent parfaitement à aucune catégorie particulière de la Classification des activités économiques du Québec. Il existe donc peu de données sur les travailleurs et les entreprises de la sécurité privée au Québec. Les seules données disponibles ont trait aux nombres de permis d agences et d agents de sécurité ou d investigation. Mais en ce qui concerne les permis d agents, il n existe pas de distinction entre les fonctions de sécurité et les fonctions d investigation. 8 Fourcaudot, Martine, Étude descriptive des agences de sécurité privée au Québec - rapport synthèse, Sainte- Foy: Direction générale de la sécurité et de la prévention, ministère de la Sécurité publique, 1988, p.16.

17 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 10 Tableau 1. Services et produits offerts par les composantes du secteur de la sécurité privée Gardiennage Investigation Systèmes de sécurité Transport de valeurs Serrurerie - Contrôle des accès - Réalisation de rondes ou de patrouilles de surveillance - Exécution de fouilles - Certains contrôles de circulation - Application de règlements, y compris l émission d infractions - Escorte de personnes - Surveillance d employés - Protection de groupes et de personnes - Contrôle et surveillance de systèmes de communication - Interventions en réponse à des appels ou à des alarmes (du type introduction) - Certains services de prévention - Recherche d information de toute nature, de biens et de personnes - Réalisation d enquêtes au moyen de filatures, d entrevues, d infiltrations ou par d autres moyens - Détection d infractions commises en entreprises - Prévention des pertes - Services-conseils en sécurité - Gardes du corps. * - Certains services de consultation Conception, installation et entretien de : - Systèmes d alarme d incendie et de détection d incendie - Systèmes d alarmeintrusion - Systèmes d alarme d accès et de cartes d accès - Systèmes de caméra vidéo et de télévision en circuit fermé à des fins de protection des biens matériels - Systèmes de surveillance de gicleurs - Détecteurs de mouvements - Systèmes de communication par intercom - Systèmes de domotique - Systèmes d alarme urgence (hold up, soins de santé, etc.) - Centraux d alarme - Interventions en réponse à des alarmes (services après-vente) Les agences de garde du corps sont aussi quelquefois considérés comme relevant du gardiennage. - Alimentation en numéraire des institutions financières à partir de la Banque du Canada pour fins de distribution soit aux comptoirs, soit aux guichets automatiques - Collecte de surplus de numéraire des institutions financières - Collecte et consolidation des dépôts de la clientèle commerciale - Transport, sous surveillance armée, d argent, de bijoux, d œuvres d art, etc. - Fabrication, usinage, coupe et vente de clés (par copie, code, impression ou tout autre moyen) pour toute clé standard, contrôlée, plate, à panneton, tubulaire ou autre, faite de métal, d alliages, de plastique ou de tout autre matériau - Conception et gestion de systèmes de cléage à niveaux simples ou multiples, pour des serrures standards, contrôlées et à noyaux amovibles - Vente, installation, entretien, réparation, dépannage et modification de serrures et de gâches - Vente, entretien, réparation et autres services pour des unités de fermeture et de sécurité, de portes et de fenêtres ou pour des coffresforts et des équipements bancaires - Serrurerie de véhicules - Serrurerie électronique

18 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 13 Il est à noter cependant qu'un nouveau système de classification nommé «Système de classification des industries de l'amérique du Nord (SCIAN)» est en vigueur depuis peu. Ce nouveau système devrait permettre de mieux évaluer la population active de ce secteur puisqu'il prévoit une catégorie distincte pour les «Services d'enquête et de sécurité» (SCIAN ) qui comprend les classes suivantes: Services d'enquêtes, de garde et de voitures blindées Services d'enquêtes Services de garde et de patrouille Services de voitures blindées Services de systèmes de sécurité Services de systèmes de sécurité Serruriers Au Canada, bien qu'il soit aussi difficile de connaître avec précision l ampleur du secteur, la Société canadienne de sûreté industrielle estime que le taux de croissance annuelle se situe entre cinq et sept pour cent et que le chiffre d'affaires de cette industrie aurait atteint 2.5 milliards de dollars en 1995, cet estimé n'incluant pas les services de sécurité interne. Le recensement de 1996 établissait à le nombre de personnes œuvrant dans les secteurs du gardiennage et de l'investigation au Canada, soit gardiens de sécurité et enquêteurs. Ces données ne comprenant pas les travailleurs des autres composantes de l'industrie de la sécurité privée, comme l'alarme ou le transport des valeurs, l'estimation de personnes avancée par la Société canadienne de la sûreté industrielle pour l'ensemble du secteur canadien de la sécurité privée serait donc vraisemblable. 2.3 LES COMPOSANTES DU SECTEUR Le gardiennage et l investigation La Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité ne fait pas de distinction entre «agence de sécurité» et «agence d'investigation» pas plus qu'elle ne fait de distinction entre «agent de sécurité» et «agent d'investigation». Ce n'est que dans le Règlement d application de la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité (A-8, r.1) que ces termes sont définis. C'est pourquoi nous avons choisi de traiter conjointement du gardiennage et de l'investigation. Il existe deux types de services de sécurité. Le premier est inclus dans le champ d'application de la loi. Ce sont les agences qui fournissent à des entreprises ou à des particuliers des services de personnel de sécurité. La loi stipule que toute société ou corporation voulant offrir des services de sécurité ou d'investigation doit préalablement obtenir un permis du ministère de la Sécurité publique. Les conditions d'obtention de ce

19 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 14 permis sont prescrites dans le règlement d'application de la loi. Ainsi, le règlement exige d'un requérant qu'il possède des qualités précises, qu'il fournisse un cautionnement, qu'il souscrive à une assurance responsabilité et paie des droits annuels. Le deuxième type de services est exclu du champ de la loi. De ce fait, il ne requiert aucun permis. Ce sont les services internes de sécurité qui sont assurés par le personnel d'une entreprise. On les retrouve, entre autres, dans les sociétés d'assurances, les sociétés d'avocats, les palais de justice, les grands magasins, etc. Les agences Les données statistiques du ministère de la Sécurité publique, émetteur du permis, offrent de l'information sur le nombre de nouveaux permis d'agences et de renouvellement de permis émis annuellement. Le nombre d'agences de sécurité, d'agences d'investigation et d'agences mixtes était de 227 au 1er avril Le tableau 2 montre que le secteur connaît une croissance de trois pour cent en moyenne depuis Les données indiquent également que le nombre d agences d investigation augmente comparativement à celui des agences de sécurité. Quant au nombre d agences mixtes, il demeure relativement stable. Fait significatif à souligner : représentant rarement moins de quinze pour cent de l ensemble des permis émis à chaque année depuis 1990, la proportion de nouvelles demandes laisse entrevoir, bon an mal an, un taux relativement élevé d agences fermant leurs portes après quelques années, voire quelques mois seulement d opérations. Cette situation ne manque évidemment pas de confirmer, au grand dam de l industrie, l image d un secteur composé de petites entreprises, à la durée de vie éphémère. De fait, plusieurs agences, particulièrement dans le domaine de la sécurité, ne voient encore le jour que le temps d un seul contrat. Dans la région de Montréal, Fabienne Dégailler estime à quatre ans l espérance de vie des entreprises 9. Le Ministère recueillant depuis peu les coordonnées de toutes les places d affaires des agences détentrices de permis d opération, il est désormais possible de savoir comment les activités d investigation et de sécurité se répartissent sur le territoire. C est ainsi que, conformément aux données contenues dans le tableau 3, les 227 agences actives au 30 juin 1998 maintenaient 345 places d affaires. 9 Dégailler, Fabienne, «Sécurité privée au Québec, un marché en évolution?» Criminologie, vol. XXXI, no 2, Montréal: PUM, automne 1998.

20 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 15 Tableau 2. Nombre de permis d agences d investigation ou de sécurité émis au 1 er avril de chaque année, selon le type de permis, Permis d agences Total Types de permis Année Renouvellements Nouvelles Sécurité et Sécurité Investigation demandes investigation 1973 n.d. n.d. 96 n.d. n.d. n.d 1974 n.d. n.d. 107 n.d. n.d. n.d n.d. n.d. 117 n.d n.d. n.d n.d. n.d. 133 n.d. n.d. n.d n.d. n.d. 142 n.d. n.d. n.d n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d n.d. n.d. 149 n.d. n.d. n.d n.d. n.d. 149 n.d. n.d. n.d n.d. n.d La répartition des places d affaires entre les régions apparaît conforme, globalement, à la distribution de la population sur le territoire québécois, la région de Montréal accueillant le quart d entre elles. Au terme d une analyse longitudinale de la question, Fabienne Dégailler 10 conclut toutefois que, toutes catégories d opérations confondues, l importance relative de Montréal aurait plutôt tendance à diminuer par rapport à l ensemble du Québec depuis le début des années Fabienne Dégailler, «Étude de marché des agences de sécurité à contrat à Montréal et au Québec (1986 à 1996)» Montréal : École de criminologie, novembre 1997.

21 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 16 Tableau 3. Nombre de places d affaires d agences d investigation ou de sécurité selon le type de permis, par région administrative, au 30 juin 1998 Région Sécurité Investigation Sécurité et investigation Total % Bas Saint-Laurent ,9 Saguenay-Lac-Saint-Jean ,9 Québec ,9 Mauricie ,5 Estrie ,1 Montréal ,8 Outaouais ,5 Abitibi-Témiscamingue ,2 Côte-Nord ,0 Nord-du-Québec ,6 Gaspésie- Îles-de-la-Madeleine ,9 Chaudière-Appalaches ,3 Laval ,3 Lanaudière ,9 Laurentides ,5 Montérégie ,3 Centre-du-Québec ,3 Total ,0 L étude préliminaire du ministère de l Éducation soumise au Comité présente les principaux services offerts par les agences de gardiennage comme suit: «- le contrôle des accès; la réalisation de rondes ou de patrouilles de surveillance *; - l'exécution de fouilles; - certains contrôles de circulation; - l'application de règlements y compris l'émission d'infractions; - la garde du corps et l'escorte de personnes; - la surveillance d'employées ou d'employés; - la protection de groupes et de personnes; * Nous considérons qu il s agit du contrôle physique essentiellement.

22 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 17 - le contrôle et la surveillance de systèmes de communication; - des interventions en réponse à des appels ou à des alarmes; - certains services de consultation; - certains services de prévention.» 11 Selon cette même étude, les services offerts par les agences d'investigation sont: «- la recherche d'informations (de toutes natures), de biens et de personnes; - la réalisation d'enquêtes au moyen de filatures, d'entrevues, d'infiltrations ou par d'autres moyens; - la détection d'infractions commises en entreprise; - la prévention des pertes; - les services-conseils en sécurité; - la production de rapports d'enquête ou d'investigation.» 12 La majorité de la clientèle des services d'investigation est constituée de corporations ou d'institutions. Le recours à ce genre de services par des particuliers est une exception. Les agents La loi détermine les critères d'obtention d'un permis de pratique pour les agents de sécurité et les agents d'investigation. Ceux-ci doivent d'abord être embauchés par une agence détentrice d'un permis pour pouvoir en faire la demande. Si un agent perd son emploi ou cesse de travailler pour une agence, la loi prévoit que son permis soit suspendu par le ministre de la Sécurité publique. Le permis peut cependant être remis en vigueur lorsque demande en est faite, si l'agent recommence à travailler pour une agence. L'obtention et le maintien du permis d'agent sont donc directement liés à l'emploi. Le Règlement d application de la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité stipule également les qualités requises pour l obtention d un permis d agent d investigation ou de sécurité. Ces qualités sont les suivantes: «a) être citoyen canadien; (disposition rendue inopérante par la Cour Supérieure en 1991) b) être âgé, lors de sa demande, d'au moins 18 ans et d'au plus 70 ans; c) n'avoir jamais été déclaré coupable ni s'être avoué coupable d'une infraction au Code criminel sur une poursuite intentée au moyen d'un acte d'accusation; Ministère de l'éducation du Québec, Sécurité privée - étude préliminaire, Direction générale de la formation professionnelle et technique, 1997, p.23. Ibid., p.27.

23 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 18 d) au cours des 5 années précédant sa demande, ne jamais avoir été déclaré coupable d'une infraction au Code criminel punissable ou qui aurait pu l'être sur déclaration sommaire de culpabilité. Compte tenu des circonstances et de la gravité de l'offense, ce délai pourra être réduit, mais ne pourra en aucun cas être inférieur à 1 an; e) jouir d'une bonne réputation; et f) avoir les qualités morales compatibles avec la fonction d'un agent d'investigation ou de sécurité.» 13 Il est à noter que la loi et le règlement sont muets quant à la formation de base ou aux qualifications spécifiques que devrait avoir un futur agent. En fait, les exigences de formation d'un agent sont à la discrétion de l'employeur. Après avoir connu une progression constante au cours des années 1970 pour atteindre un sommet de en 1978, le nombre de permis d agents d investigation ou de sécurité au Québec a généralement diminué depuis 1980, de telle sorte qu il se situe maintenant sous la barre des Les fluctuations ponctuelles à la hausse, que l on peut observer à la consultation du tableau 4, seraient dues principalement à l occurrence de conflits importants de travail à la Société canadienne des Postes en 1991, par exemple, ou d événements internationaux. Le nombre d agents actifs est une statistique obtenue du Comité paritaire des agents de sécurité et traduit la proportion des agents déclarant des gains pour chacune des années données. Le fait que le nombre des agents actifs tend à augmenter pendant que celui des permis est en décroissance peut inciter à conclure qu il y a de moins en moins de place, dans ce secteur, pour les travailleurs temporaires ou à temps partiel. Ce n est cependant pas ce que démontrent les résultats d un sondage effectué aux fins du diagnostic sectoriel de main-d œuvre, qui confirmeraient plutôt un recours accru à un personnel à temps partiel. On continue d ailleurs d observer une proportion relativement élevée d agents offrant leurs services à plus d une agence au cours d une même année, parmi lesquels se retrouveraient plusieurs travailleurs à temps partiel. Le permis d agent ne faisant pas de distinction entre la sécurité et l investigation, le nombre d agents s adonnant à des activités d investigation, sur une base exclusive ou en complément d activités de sécurité, ne peut être qu estimé à la lumière des données obtenues du Comité paritaire ou issues d enquêtes ponctuelles. Un calcul grossier consistant à retrancher du nombre de permis émis annuellement le nombre d agents actifs conduit à une estimation d environ 3000 agents d investigation, que tous les observateurs tiennent pour exagérée. À la suite d un sondage, en 1988, M me 13 Règlement d'application de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, c. A-8, r.1, section 2, a.3.

24 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 19 Fourcaudot 14 arrivait pour sa part à une proportion de 3,8 pour cent d enquêteurs chez les détenteurs de permis, ce qui, tout en demeurant encore élevé selon certains analystes, serait beaucoup plus réaliste. On estime généralement à 500 le nombre maximum de détenteurs de permis ayant l investigation comme activité principale ou exclusive. Tableau 4. Nombre de permis d agents d investigation ou de sécurité émis ou renouvelés, et nombre d agents actifs ou travaillant pour plus d une agence, ensemble du Québec, Année Renouvellements Nouvelles demandes Total Agents actifs Travail pour plus d une agence n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d n.d. n.d Le nombre d agents ne comprend que l'activité prévue par le champ d'application de la loi. Étant donné que les agents de sécurité interne n'ont pas besoin de permis pour pratiquer, il est difficile d'évaluer le nombre réel de l ensemble des agents de sécurité au Québec. Une autre difficulté pour évaluer leur nombre réside dans le fait que les agents de sécurité interne n effectuent souvent pas exclusivement des tâches de sécurité. Ils peuvent, par exemple, agir en tant que concierge. Cela rend complexe leur identification et leur inclusion dans le domaine de la sécurité. La seule référence que nous avons à cet égard est l étude préliminaire du ministère de l Éducation sur la sécurité privée qui avance, après examen de deux études antérieures, le chiffre de 2500 agents de sécurité interne dans le secteur privé 14 Martine Fourcaudot, Op. cit., note 8, page 143.

25 Rapport Comité consultatif sur la sécurité privée au Québec 20 et de 300 dans le secteur semi-privé ou semi-public en Bref, tous secteurs confondus, il y aurait eu cette année-là, environ agents de sécurité et d investigation au Québec. Il est cependant impossible de dire si ce nombre varie de façon significative selon les années et, le cas échéant, dans quelle proportion. Selon le règlement d'application de la loi, un agent de sécurité «désigne toute personne qui, pour le compte ou par l'entremise d'une agence de sécurité, agit comme gardien ou surveillant» 16. Le règlement ne décrit aucunement les tâches d'un agent de sécurité. Il faut se référer au Décret sur les agents de sécurité pour connaître les tâches susceptibles d'être accomplies par le personnel de ces agences. Ces tâches sont définies comme suit: «a) surveiller, garder ou protéger des personnes, des biens ou des lieux; b) fouiller; c) dresser les contraventions pour les infractions relatives au stationnement, aux parcomètres, à la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics; d) diriger ou contrôler la circulation; e) surveiller les salariés d'un client d'un employeur; f) patrouiller en véhicule motorisé, à bicyclette, à cheval ou à pied; g) surveiller afin de prévenir le vol à l'étalage; h) prévenir le vol, le feu, le vandalisme; i) assurer, à titre de brigadier scolaire, la sécurité des écoliers aux traverses d'écoliers et aux intersections. Les tâches suivantes peuvent être considérées comme un travail de sécurité si elles sont effectuées en complément de l'une ou l'autre des tâches de sécurité mentionnées au premier aliéna: a) acheminer ou conduire des personnes à leur destination; b) contrôler les laissez-passer; c) accueillir des personnes; d) recueillir et enregistrer les objets trouvés.» Ministère de l'éducation du Québec, op.cit., note 4, p.22. Règlement d application de la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité, c. A-8, r.1, section 1, a.1 d). Décret sur les agents de sécurité, D-2, r.1, a.1.01.