R.T. MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUT DE LA SECURITE SOCIALE

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1 R.T. MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUT DE LA SECURITE SOCIALE 16 RAPORT NATIONAL DE CODE EUROPÉEN DE SÉCURITÉ SOCIALE SOUMIS PAR LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE EN VERTU DE L ARTICLE 76 POUR LA PÉRIODE DU 01/07/2012 A 30/06/2014 JUILLET 2014

2 R A P O R T Présenté conformément aux dispositions de l article 76 du Code européen de sécurité sociale pour la période du au par le Gouvernement de la République de Turquie sur l état de la législation et sur la pratique nationale concernant les dispositions de chacune des Parties du Code européen de sécurité sociale qui n ont pas été spécifiées dans sa ratification, ni dans une notification ultérieure. I. La République de Turquie n a pas ratifié la Partie IV concernant les prestations du chômage et la Partie VII concernant les prestations familiales. Mais, en ce qui concerne les prestations familiales, le système de l assurance chômage obligatoire a été mis en place à partir du 1er juin II. La loi no : 4447 sur l assurance chômage, publiée dans le Journal officiel du régissent l assurance du chômage. La loi est entrée en vigueur le et les premières allocations de chômage sont attribuées mars Selon l article 53 de la loi mentionnée, il a été institué un fonds de l assurance chômage pour le paiement des allocations de chômage. L Institut de la Sécurité sociale est chargé de collecter les cotisations et l Agence de l Emploi de Turquie, d accomplir d autres services et d opérations. En ce qui concerne les prestations familiales, il n existe pas de dispositions législatives générales. Mais, en vertu de la loi no : 657 sur la fonction publique on verse par leur organisme des allocations familiales aux assurés actifs dans le cadre de la loi no: 5434 sur la caisse de retraite des fonctionnaires. 2

3 Partie IV : Prestations du chômage Article 19 La Partie concernant les prestations de chômage" n a pas encore ratifié par notre pays. Article 20 L assurance chômage est une assurance obligatoire fondée par l État pour verser les allocations de chômage aux personnes qui ont perdu leur emploi sans leurs volontés et sans leurs fautes afin de compenser partiellement leur perte de revenus, payer les cotisations de la maladie et maternité et dispenser des formations assurant leur placement dans les nouveaux emplois. 1. Champ d application Article 21 Le champ d application de la loi no : 4447 sur l assurance chômage comprend les personnes indiquées ci-dessous : a) Les assurés qui travaillent sous le contrat de travail de ceux auxquels s appliquent l article 4, paragraphe 1 aliéna (a) et l article 2 de la loi no: 5510 sur les assurances sociales et l assurance maladie universelle b) Les assurés volontaires de ceux qui travaillent sous un contrat de travail a durée déterminée selon la loi 4857, qui paient les cotisations de l assurance chômage dans le cadre de l article 52, Paragraphe 1 de la loi no :5510 c) Les assurés soumis aux caisses d assurance (caisses privées) précisée dans l article 20 transitoire de la loi no: 5510 sur les assurances sociales et l assurance maladie universelle Les nombres des personnes qui se trouvent dans le champ d application de l assurance chômage Années Nombre des assurés obligatoire selon l article Nombre des assurés assujettis aux caisses Nombre total des assurés 4/a de la loi no : 5510 privées * (*) Bulletin annuel d Institut de la Sécurité sociale ( février 2014) 3

4 Partie VII : Prestations familiales Article 39 La Partie concernant les prestations familiales" n a pas encore ratifié par notre pays. Article 40 En vertu de la loi no : 657 et d autres lois concernant les fonctionnaires, on pait par leur organisme d employeurs des allocations familiales aux fonctionnaires qui sont considérés comme assurés dans le cadre de l article 4, paragraphe 1 et aliénat (c) de la loi loi no: 5510 sur les assurances sociales et l assurance maladie universelle. Selon la loi no : 657, les prestations familiales sont payés pour les conjointe des fonctionnaires qui ne travaillent pas et ne perçoit pas une pension ainsi que pour leurs enfants mineurs quel que leurs nombres, y compris belle fille et beau garçon. 1. Champ d application Article 41 Le champ d application comprend les fonctionnaires qui sont considérés comme assurés (active) dans le cadre de l article 4, paragraphe 1 et aliénat (c) de la loi loi no: 5510 sur les assurances sociales et l assurance maladie universelle. Les nombres des personnes qui se trouvent dans le champ d application des prestations familiales Nombre des protégés ( assurés dans le Années cadre l article 4/1-c) (*) *Source: Bulletin annuel statistique d Institut de la Sécurité sociale ( janvier 2014) 1. Les conditions d accès aux prestations Article 42 On verse l allocation familiale aux fonctionnaires mariés. Les fonctionnaires ont droit à l allocation de conjointe à partir du début de mois qui suivent son mariage et à l allocation de l enfant à partir du début de mois qui suivent la naissance de l enfant. Article 43 Il n ya pas un stage pour pouvoir bénéficier les prestations familiales. 4

5 3. Le montant des prestations Article 44 Les prestations familiales sont égales au montant calculé par la multiplication d un indice pour chaque enfant et un indice de 250 pour le conjoint avec le coefficient déterminé selon la loi no : 657. Les prestations familiales sont fixées différemment pour les enfants qui ont moins de 6 ans et ceux qui ont plus de 6 ans. Les montants des prestations familiales pour la période de référence Période Prestations familiales pour le conjoint (LT) Prestations familiales pour les enfants moins de 6 ans (LT) Prestations familiales pour les enfants plus de 6 ans (LT) ,77 35, 80 17, ,57 36,92 18, ,87 38,40 19, ,31 38,50 19,25 Article 44 Dans le cas de divorce et de décès de conjoint, les prestations familiales pour conjoint ne sont plus payées. Les prestations pour les enfants cessent d être payées dans les cas suivants : - le mariage des enfants bénéficiaires - l accomplissement de 25 ans, sauf des filles non mariées et des enfants handicapés - l emploi rémunéré (salarié ou indépendant) - le bénéfice des bourses d études ou la prise en charge par l État Diverse a) Les contestations contre les décisions et opérations relatives à l assurance chômage doivent être adressées à l'institut de la Sécurité sociale et à l Institut de l Emploi de Turquie. Les contestations doivent être déposées dans 15 jours à partir de la notification et leur traitement doit être terminé dans 30 jours à partir de la date de dépôt. Mais, les contestations ne retardent pas l application des opérations décidées. La contestation administrative entreprise ne supprime pas le droit de recours judiciaire des intéressés b) Les cotisations de l assurance chômage se répartissent de manière suivante : 1% pour l assuré, 2 % pour l employeur et 1% pour l État de la rémunération brute de l assuré constituant la base de cotisations précisées dans les articles 80 et 82 de la loi no: 5510 sur les assurances sociales et l assurance maladie universelle. c) Le fonds de l assurance chômage est contrôlé par le Cours des comptes les inspecteurs de l Institut de l Emploi de Turquie et par les inspecteurs de l Institut de la Sécurité sociale III. Modification législative au cours de la période de référence Il n y a pas eu de modification législative au cours de la période de référence. 5

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