LANCER UNE PÉTITION. Mission. VOUS ETES: un groupement citoyen, une asbl, une ONG VOTRE MISSION :

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1 Mission LANCER UNE PÉTITION VOUS ETES: un groupement citoyen, une asbl, une ONG VOTRE MISSION : En groupe : Rédiger une pétition à destination de députés européens réclamant un changement de politique en vue de sécuriser l accès des paysans à la terre ; En plénière : Présenter la pétition et expliquer les différentes revendications qu elle comporte. Le groupe aura réussi la mission s il a pu convaincre une majorité d étudiants à signer la pétition. Nous restons évidemment ici dans une situation fictive et les étudiants sont simplement invités à lever la main s ils soutiennent la pétition présentée. OBJECTIFS DE LA MISSION : Prendre conscience des enjeux liés à l accaparement des terres ; Se projeter dans le monde associatif afin de comprendre et de ressentir son travail de sensibilisation et de plaidoyer ; Voir qu il est possible à tout un chacun d avoir une influence sur des problématiques qui peuvent paraitre complexes et sur des décisions politiques se prenant loin de nous ; Se confronter aux difficultés de convaincre un public et développer une argumentation pertinente et un esprit critique face à des points de vue divergents. CONSIGNES : Le groupe doit rédiger une pétition réclamant une mobilisation des députés européens afin qu ils prennent des mesures pour empêcher les phénomènes d accaparement des terres. Cette pétition doit comporter deux ou trois revendications claires et proposant un changement concret dans la législation actuelle liée au foncier. Cette pétition sera présentée de manière originale afin d attirer l attention et de convaincre les autres étudiants en plénière (présentation créative mobilisant au choix : une accroche visuelle, une saynète théâtrale, un argumentaire pertinent et percutant, ) tout en restant conforme à la réalité (éviter les raccourcis simplistes). Durant cette mission, le groupe, avec l aide de l animateur, doit se laisser guider par sa logique, sa propre connaissance et par les informations fournies. Il est certain que la connaissance du groupe sur le sujet est incomplète et insuffisante pour s engager dans un tel exercice si celui-ci n était pas fictif. Il ne faut donc pas que le groupe hésite à se lancer, même si des erreurs ou des oublis en résultent. L objectif principal est de se mettre en situation. 1

2 VOS RESSOURCES : Trois pétitions sont mises à disposition du groupe à tite d exemple et comme source d inspiration : Exemple 1 : Appel de Dakar contre les accaparements de terres Nous, organisations paysannes, organisations non-gouvernementales, organisations confessionnelles, syndicats et autres mouvement sociaux, réunis à Dakar pour le Forum Social Mondial de 2011 : Il est de notre devoir de résister à l accaparement des terres et de soutenir la lutte des communautés paysannes qui se battent pour conserver leur dignité! Cet appel demande l arrêt immédiat de l accaparement des terres et la restitution des terres prises aux populations locales. De surcroit, cet appel envoie aussi plusieurs demandes aux gouvernements nationaux ainsi qu aux organisations internationales. Considérant que les agricultures paysannes et familiales qui regroupent la majorité des agriculteurs et des agricultrices du monde, sont les mieux placées pour : répondre à leurs besoins alimentaires et ceux des populations, assurant la sécurité et la souveraineté alimentaires des pays. fournir des emplois aux populations rurales et maintenir un tissu économique en zones rurales, clé d un développement territorial équilibré, produire en respectant l environnement et en entretenant les ressources naturelles pour les générations futures. Considérant que les récents accaparements massifs de terres au profit d intérêts privés ou d États tiers ciblant des dizaines de millions d hectares - que ce soit pour des raisons alimentaires, énergétiques, minières, environnementales, touristiques, spéculatives, géopolitiques - portent atteinte aux droits humains en privant les communautés locales, indigènes, paysannes, pastorales, forestières et de pêcherie artisanale de leurs moyens de production. Ils restreignent leur accès aux ressources naturelles ou les privent de la liberté de produire comme ils le souhaitent. Ces accaparements aggravent également les inégalités d accès et de contrôle foncier au détriment des femmes. Considérant que les investisseurs et les gouvernements complices menacent le droit à l alimentation des populations rurales, qu ils les condamnent au chômage endémique et à l exode rural, qu ils exacerbent la pauvreté et les conflits et qu ils contribuent à la perte des connaissances, savoir-faire agricoles et identités culturelles; Considérant enfin que la gestion foncière, ainsi que le respect des droits des peuples, sont d abord sous la juridiction des parlements et gouvernements nationaux et que ces derniers portent la plus grande part de responsabilité dans ces accaparements ; Nous en appelons aux parlements et aux gouvernements nationaux pour que cessent immédiatement tous les accaparements fonciers massifs en cours ou à venir et que soient restituées les terres spoliées. Nous ordonnons aux gouvernements d arrêter d oppresser et de criminaliser les mouvements qui luttent pour l accès à la terre et de libérer les militants emprisonnés. Nous exigeons des gouvernements nationaux qu ils mettent en place un cadre effectif de reconnaissance et de régulation des droits fonciers des usagers à travers une consultation de toutes les parties prenantes. Cela requiert de mettre fin à la corruption et au clientélisme, qui invalident toute tentative de gestion foncière partagée. Nous exigeons des gouvernements et Unions Régionales d États, de la FAO et des institutions nationales et internationales qu ils mettent immédiatement en place les engagements qui ont été pris lors de la Conférence Internationale pour la Réforme Agraire et le Développement Rural (CIRADR) de 2006, à savoir la sécurisation des droits fonciers des usagers, la relance des processus de réformes agraires basées sur un accès équitable aux ressources naturelles et le développement rural pour le bien-être de tous. Nous réclamons que le processus de construction des Directives de la FAO soit renforcé et qu il s appuie sur les droits humains tels qu ils sont définis dans les différentes chartes et pactes internationaux - ces droits ne pouvant être effectifs que si des instruments juridiques contraignants sont mis en place au niveau national et international afin que les États respectent leurs engagements. Par ailleurs, il incombe à chaque état d être responsable vis-à-vis de l impact de ces politiques ou des activités de ses entreprises dans les pays ciblés par les investissements. De même, il faut réaffirmer la suprématie des droits 2

3 humains sur le commerce et la finance internationale, à l origine des spéculations sur les ressources naturelles et les biens agricoles. Nous exigeons que les États, organisations régionales et institutions internationales garantissent le droit des peuples à avoir accès à la terre et soutiennent l agriculture familiale et l agroécologie. Ces initiatives doivent être basées sur l agriculture familiale et la production vivrière agro-écologique. Des politiques agricoles appropriées devront prendre en compte les différents types de producteurs (peuples autochtones, éleveurs nomades, pêcheurs artisanaux, paysans et paysannes et bénéficiaires des réformes agraires) et répondre plus spécifiquement aux besoins des femmes et des jeunes. Enfin, nous appelons les citoyen-ne-s et les organisations de la société civile du monde entier à soutenir - par tous les moyens humains, médiatiques, juridiques, financiers et populaires possibles - tous ceux et toutes celles qui luttent contre les accaparements de terres et à faire pression sur les gouvernements nationaux et sur les institutions internationales pour qu ils remplissent leurs obligations vis-à-vis des droits des peuples. Nous avons tous le devoir de résister et d accompagner les peuples qui se battent pour leur dignité! Exemple 2 : Pétition Oxfam L accaparement des terres par les fonds de pension et les institutions financières doit cesser. Sous la pression des prix alimentaires croissants, de la demande accrue en agrocarburants, en matériaux bruts et en bétail nourri au grain, ainsi qu en raison de la faible profitabilité des marchés financiers en déroute; le nombre d entreprises, de gouvernements et d institutions financières privées et publiques qui s engagent dans l accaparement massif des terres dans les pays du Sud est en forte croissance, menaçant ainsi les moyens de subsistance et la souveraineté alimentaire d innombrables communautés. Des millions d hectares de terres ont été loués ou achetés au cours des dernières années, principalement pour produire des aliments ou du carburant destinés au marché international. Par conséquent, les paysans, éleveurs, pêcheurs et autres résidents ruraux sont dépossédés des moyens dont ils ont besoin pour se nourrir, eux et leur communauté, que soit à la suite d une promesse d embauche, ou même parfois sous la menace d un fusil. L accaparement des terres entraîne également des changements dans l utilisation des sols et de l eau, qui causent alors des destructions écologiques et une augmentation des émissions liées aux changements climatiques. Les fonds d investissement, l industrie agricole et les fonds souverains investissent de plus en plus dans les terres pour diversifier leur portefeuille de placement (dans un contexte de risque accru sur les marchés) et pour profiter des prix croissants des terres et des marchandises. L accaparement des terres est aussi financé indirectement lorsque les banques offrent des facilités de crédit aux entreprises responsables ou lorsque des fonds spéculatifs ou des sociétés de capital-investissement achètent des parts de sociétés étrangères qui contrôlent des terres. Même les gouvernements sont impliqués, par l intermédiaire des institutions financières de développement à but lucratif qu ils contrôlent. Il est estimé que les fonds de pension sont, à l heure actuelle, les plus grands investisseurs institutionnels dans les terres cultivables à l échelle mondiale. Pourtant, l argent qui est utilisé provient des plans d épargne-retraite des travailleurs et travailleuses. Cela signifie donc que des salariés et des citoyens peuvent être impliqués dans des violations massives des droits de l homme des communautés agricoles ; y compris les droits à l alimentation, à l accès à la terre, à l eau et à un niveau de vie suffisant, ainsi que les droits culturels et le droit à l autodétermination, et ce, en violation du droit international. C est pourquoi, les soussignées organisations de la société civile et associations notifient à ces fonds de pension et autres institutions financières publiques ou privées, ainsi qu aux États qui sont en position de les réguler, les droits humains cités ci-dessus engageant ainsi les obligations extraterritoriales de ces États d assurer, de toute urgence, que ces fonds et institutions: Cessent toute spéculation sur les terres et tout autre investissement dommageable pour la chaîne alimentaire globale, y compris les transactions foncières et la participation financière dans l industrie agricole, dans les cas où l accaparement des terres ne peut pas être exclus ex ante, ainsi que les investissements dans des produits 3

4 financiers complexes fondés sur des dérivés de biens alimentaires ou des terres agricoles. Divulguent publiquement tous les renseignements concernant le financement direct ou indirect des acquisitions de terres et autres transactions qui peuvent comporter une dimension d accaparement des terres. Une telle divulgation doit reposer sur une analyse sérieuse de l ensemble de la chaîne d investissement, que les services financiers en question soient ou non officiellement affectés à l acquisition foncière. Cela est nécessaire pour briser la culture du secret qui entoure une grande partie des ces transactions et pour permettre à toutes les parties concernées et aux groupes d intérêt public d entreprendre les actions nécessaires; Soient soumis à une évaluation préalable, obligatoire et indépendante des effets possibles des investissements et produits sur les droits/d utilisation de la terre, les moyens d existence, environnement ainsi que l application progressive du droit à une alimentation suffisante. Ces évaluations doivent faire en sorte que les gestionnaires de fonds et autres institutions financières prouvent obligatoirement et en tout temps qu ils n ont aucun intérêt particulier dans des sociétés ou des opérations qui concernent l accaparement des terres. Exemple 3 : Collectif pour la défense des terres Malgaches PETITION HALTE AUX EXPULSIONS DES FAMILLES MALGACHES ET A L ACCAPAREMENT DES TERRES A MADA- GASCAR Les expulsions de familles malgaches des terres sur lesquelles elles vivent, souvent depuis plusieurs générations, sont de plus en plus fréquentes et massives. Cette situation est devenue intolérable à Madagascar. La majorité des familles ne disposent d aucun recours. En cas de conflit, seule la possession d un titre ou d un certificat foncier permet d entreprendre des actions en justice. Mais un dixième seulement des terrains ont fait l objet d immatriculation et de certification. De nombreuses surfaces ont gardé leur statut colonial. Elles ne peuvent pas faire l objet d une demande de certificat foncier et les démarches pour l obtention d un titre ne sont pas à la portée des populations. De nombreuses familles expulsées ne reçoivent strictement aucune compensation. Des indemnisations sont quelquefois prévues, sans règle précise, et leurs montants s avèrent dérisoires par rapport aux préjudices subis. Les causes d expulsions sont multiples : La vente ou la location d un terrain à un investisseur national ou étranger en vue de faire de l agrobusiness ou de construire un complexe immobilier ou touristique L octroi ou la location de terrains d exploitation minière à une société étrangère par l Etat Le développement des aires protégées de conservation de la nature La revendication de terres par des descendants d un titulaire de titre foncier qui ne se sont pas manifestés pendant des années L aggravation et l ampleur des expulsions s expliquent par plusieurs aspects. On évalue à deux millions le nombre de plaintes déposées par des populations en situation de détresse. A cet égard, l association des Sans-Abri de Madagascar (Fikambanan ny Malagasy Tsy Manan-Kialofana) fait surtout mention de terres occupées par des étrangers. Elle revendique la libération des victimes emprisonnées pour avoir résisté. Désormais, la distinction entre les investisseurs étrangers et nationaux devient difficile. Auparavant, les lois malgaches interdisaient la vente de terres aux étrangers. Mais depuis 2003, les sociétés étrangères peuvent acheter des terres à Madagascar à travers une filiale malgache. Les nationaux participent activement aux accaparements et à la concentration des terres entre les mains de riches sociétés ou personnages, au détriment des simples citoyens et surtout des paysans. Selon une circulaire datée du 20 octobre 2010 du Ministère de l Aménagement du Territoire et de la Décentralisation relative aux procédures d acquisitions de terrains de plus de ha à Madagascar, un «titre spécial» est délivré aux investisseurs pour valider un bail emphytéotique. Afin de lutter contre les expulsions de familles malgaches et les accaparements des terres à Madagascar, le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches - TANY émet les revendications suivantes : Nous demandons l arrêt immédiat des expulsions des paysans et des populations malgaches de leurs terres. Nous soutenons la lutte des citoyens Malgaches des villes et des zones rurales de toutes les régions contre l accaparement des terres et dénonçons les actes de corruption liés à ce phénomène actuel à Madagascar. Les responsables et les autorités malgaches doivent protéger les droits des familles, qui vivent depuis plusieurs 4

5 décennies sur des terres qu elles ont mises en valeur, et agir rapidement pour trouver des solutions efficaces. Nous exigeons la transparence totale sur les ventes de terres et contrats de location signés dans le passé pour que les citoyens malgaches soient informés de l état actuel des ventes réalisées et baux emphytéotiques contractés. Il est urgent de mettre en place des structures et procédures impliquant les populations concernées ainsi que la société civile dans toutes les transactions avec les investisseurs étrangers et nationaux sur les terres, dans tous les domaines notamment agricole et minier. Les autorités et responsables malgaches à tous les niveaux doivent interdire immédiatement la vente de terres aux étrangers. Elles doivent publier les termes et critères d approbation des contrats de location de terrains prévus par la circulaire du 20 octobre Expulsées de leurs terres, les populations malgaches se retrouvent sans abri, sans travail, sans possibilité de se nourrir, de développer leur savoir-faire et leurs cultures traditionnelles. Les transferts de vastes surfaces ont des conséquences irréversibles en termes d appauvrissement et de perte de souveraineté des Malgaches. De nouvelles règlementations sur les investissements et des lois favorables aux populations malgaches les plus vulnérables doivent être mises en place, notamment pour la sécurisation et l attribution de terres à tous les paysans qui travaillent pour l agriculture vivrière dans toutes les régions de Madagascar. Ni la protection de la nature, de la faune et de la biodiversité malgaches, ni les investissements prétendument nécessaires au développement du pays ne doivent passer par l expulsion des Malgaches de leurs terres et par la perte de leurs droits élémentaires. 80% des Malgaches sont pauvres, la majorité travaille dans l agriculture familiale. Au lieu d expulser les paysans malgaches et condamner leurs petites exploitations, il faut plus que jamais les soutenir et les renforcer. Telle est la véritable garantie de l autosuffisance alimentaire de Madagascar et au-delà d un développement humain et durable du pays. Je, soussigné, soutiens l ensemble des revendications du Collectif pour la Défense des Terres Malgaches TANY pour l arrêt immédiat des expulsions des paysans et des familles malgaches de leurs terres et exige des autorités qu elles prennent en urgence les mesures mentionnées nécessaires à la protection des populations. 5

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