ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

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1 Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur Philippe CHATAIN, Directeur Général d une part, les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés : SYNDICAT PRENOM NOM Syndicat CFDT Ludwick ZUBER Syndicat CGT Philippe PENIELLO Syndicat SNECA CGC Thierry MARTINEZ Syndicat SUD CATP Karine SAUSSEREAU Syndicat UNSA Crédit Agricole Sophie PETIT d'autre part. Il a été décidé ce qui suit, en application de l article L du code de la sécurité sociale PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives et la Direction du CATP se sont réunies pour définir le contenu et les modalités de mise en place d un régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l ensemble des salariés. Les objectifs de cet accord sont : Permettre à l ensemble des salariés de faire bénéficier à ses ayants droits d un capital décès ; Améliorer le régime pour la collectivité des salariés en assurant une meilleure qualité de service et de prestations ; Pérenniser les engagements pris envers les salariés ; L adhésion au contrat groupe de prévoyance collective est obligatoire au CATP depuis sa création en Prévoyance collective 1

2 ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord institue un régime collectif de prévoyance pour l ensemble des salariés du CATP, en application de l article L911-1 du Code de la sécurité après information et consultation des institutions représentatives du personnel et en détermine les conditions de mise en place. Cet accord a pour objet l adhésion des salariés visés ci après, au contrat collectif d assurance souscrit à cet effet par l entreprise sur choix du Comité d Entreprise (par décision du 18 octobre 2007). Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai d au plus 5 ans à compter de la date d effet du présent accord, réexaminer le choix de l organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l échéance. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. ARTICLE 2 ADHESION DES SALARIES L adhésion au régime de prévoyance est à caractère collectif et obligatoire. Article 2.1 Caractère collectif de l adhésion Le présent accord concerne l ensemble des salariés du CATP. Il est précisé que le bénéfice du régime de la prévoyance collective, ainsi que les cotisations correspondantes sont suspendus durant la période de suspension du contrat de travail, à l exception de la maladie, maternité et accident du travail. Aucune cotisation ne sera due par l intéressé lors d un autre motif de suspension du contrat de travail, et aucune couverture ne sera donc assurée durant ces périodes. Article 2.2 Caractère obligatoire de l adhésion L adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l entreprise. Elle s impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par conséquent, aucun salarié n a la faculté de refuser l adhésion au régime de prévoyance. Au 1 er jour du contrat de travail, l adhésion est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail (notamment CDI, CDD et contrat d apprentissage) à l exception des stagiaires d été Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l objet d une rupture ouvrant droit à indemnisation de l assurance chômage, à l exclusion d un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ani du 11/01/08 modifié par avenant n 3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l article L du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1 er juin Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d information. Prévoyance collective 2

3 ARTICLE 3 - COTISATIONS Les cotisations servant au financement du contrat d assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes Article Cotisations des salariés et ayants droits La cotisation des salariés est exprimée en euros et uniquement pour le seul salarié. Cotisations annuelle Cotisation Prévoyance Cotisation adulte salarié(e) Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base de la cotisation adulte salarié(e). Les cotisations à la charge du salarié (déduction faite de la participation de l employeur et éventuellement de celle du Comité d Entreprise) seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l employeur. La Direction des Ressources Humaines, et Communication Interne appliquera le régime fiscal et social applicable aux cotisations de prévoyance complémentaire. Article Prise en charge par l employeur L employeur participe directement au financement d une partie de la cotisation du salarié relative au régime de prévoyance collective. A cet effet, l employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l obligation d adhérer au régime. Cette prise en charge s élève annuellement à au minimum pour un salarié bénéficiaire du régime du 1 er janvier au 31 décembre de l année. Pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime sur une année civile entière, la prise en charge de l entreprise est proratisée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le salarié est affilié. La participation de l employeur pourra être revue dans le cadre de la négociation collective, par voie d avenant au présent accord. Article Prise en charge par le Comité d Entreprise La participation du Comité d Entreprise au financement du régime de prévoyance collective est uniforme pour l ensemble des salariés et est fixée annuellement par une délibération spécifique du Comité d Entreprise. Le Comité d Entreprise indiquera chaque année à la Direction des Ressources Humaines et Communication Interne les règles retenues pour la prise en charge d une partie des cotisations incombant au salarié. Mensuellement, la Direction des Ressources Humaines et Communication Interne débitera le compte du Comité d Entreprise des montants versés aux bénéficiaires. Le Comité d Entreprise établira une autorisation de prélèvement. La Direction des Ressources Humaines et Communication Interne se tiendra à la disposition du Comité d Entreprise pour lui permettre de justifier les dépenses, selon le niveau de détail qui lui conviendra. Article 3.2 Evolution des cotisations La cotisation est exprimée en euros. La cotisation sera valable jusqu au 31 décembre 2020 sauf en cas d évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévoyance. Elle est indexée annuellement sur l évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Prévoyance collective 3

4 En cas d augmentation de la cotisation due notamment à un changement de législation ou à un rapport Prestations/Cotisations déséquilibré, l obligation du CATP sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Une augmentation de la cotisation, au-delà de celle du PASS, fera l objet d un échange avec les partenaires sociaux et pourra donner lieu à la signature d un avenant au présent accord, sur l initiative de la partie la plus diligente. Article 3.3 Taxe sur les contributions des employeurs Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, l employeur acquittera la taxe sur les contributions des employeurs et du Comité d Entreprise, versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de frais médicaux et de prévoyance. ARTICLE 4 OBLIGATIONS D INFORMATION Article 4.1 Information individuelle Le CATP remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d application, ainsi que les cotisations pour la durée de l accord et un bulletin d adhésion. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations. Les adhérents au régime d accueil seront informés directement par le prestataire. Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les adhérents sur la consommation médicale, la Commission de Suivi, en collaboration avec l organisme d assurance, publiera annuellement un bulletin d informations sur le régime, afin que les adhérents soient régulièrement informés de l évolution du rapport Prestations/Cotisations et des conséquences qu il pourrait avoir sur l équilibre financier du système. Article 4.2 Information collective Le Comité d entreprise a été informé et consulté sur la signature du présent accord en date du 17 décembre 2015 En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel du prestataire sur les comptes du contrat d assurance collective. Article 4.3 Commission paritaire de suivi du régime Une commission paritaire de suivi est instaurée pour suivre l exécution du contrat, l évolution des résultats et décider des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour pérenniser le régime. La commission Prévoyance Complémentaire est composée d : - un représentant par organisation syndicale représentative dans l entreprise - deux représentants de la Direction Des représentants de l assureur pourront assister aux réunions de la commission sur demande de cette dernière. Prévoyance collective 4

5 La commission organise l information du Comité d Entreprise et se réunit 2 fois par an, à l initiative de la Direction ou d une Organisation Syndicale. ARTICLE 5 CHOIX DE L ORGANISME PRESTATAIRE Le Comité d Entreprise décidera de l organisme prestataire en matière de prévoyance collective, après s être entouré de tous les avis autorisés et avoir pris en compte l ensemble des aspects fiscaux. Il peut se faire assister des services de la Direction des Ressources Humaines et Communication Interne pour l analyse des diverses propositions. Il veillera au respect de la réglementation, en particulier pour le réexamen périodique du choix de l organisme assureur. C est le Comité d Entreprise qui sera gestionnaire du contrat passé avec le prestataire. C est l employeur qui signera le contrat. Le contrat passé avec le prestataire respectera les dispositions légales et règlementaires en vigueur. ARTICLE 6 DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre L accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l entreprise et portant sur la prévoyance. Les modifications ou dénonciations de l accord seront régies par les dispositions légales en la matière. Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application. ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L et D du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi, ainsi qu un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud hommes de Tours. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord fera également l objet d une mise en ligne sur le portail intranet du CATP. Fait à Tours, le 18 décembre 2015 Signature du représentant de la C.R.C.A.M. : Philippe CHATAIN Prévoyance collective 5

6 Signature des représentants syndicaux : Pour la CFDT : Ludwick ZUBER Pour la CGT : Philippe PENIELLO Pour le SNECA CGC : Thierry MARTINEZ Pour SUD CATP : Karine SAUSSEREAU Pour UNSA Crédit Agricole : Sophie PETIT Prévoyance collective 6