CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACE PUBLICITAIRE CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE Du 1/01/2012 au 31/03/2012 I - DISPOSITIONS GENERALES

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACE PUBLICITAIRE CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE Du 1/01/2012 au 31/03/2012 I - DISPOSITIONS GENERALES Article DEFINITIONS Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, les termes suivants qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis : «Acheteur» désigne tout Annonceur ou Mandataire souscrivant un Ordre de Publicité. «Annonceur» désigne la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle est diffusé le Message publicitaire. «Conditions Commerciales» désigne le document émis par Carrefour Régie Publicitaire sur lequel figure les conditions tarifaires applicables à la vente d Espace Publicitaire spécifiques à chaque Support. «Conditions Générales de Vente» désigne les présentes et ses annexes. «Espace Publicitaire» désigne l emplacement disponible dans le Support pouvant accueillir un ou des Message(s) Publicitaire(s). «Eléments techniques» désigne tant les éléments matériels nécessaires à la diffusion du Message publicitaire sur le Support concerné que le contenu du Message publicitaire lui même. «Mandataire» désigne toute agence ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d un Annonceur, dûment mandaté par un contrat écrit d achat d Espace Publicitaire conformément à la loi n du 29 janvier 1993 dite «Loi Sapin». «Message publicitaire» désigne tout message inséré sur un Support en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d une entreprise qu elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d information des administrations s ils sont insérés dans les séquences publicitaires et ce, quel que soit le secteur d activité concerné et quelle que soit la forme de ces messages. «Ordre de Publicité» ou «Ordre» désigne l accord pour la diffusion d un Message publicitaire, auquel sont parvenus Carrefour Régie Publicitaire et l Acheteur en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par Carrefour Régie Publicitaire compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu conformément aux présentes. Les éléments constitutifs de l Ordre sont le Support et l Espace Publicitaire concernés, la date de diffusion, le format (durée, taille ) du message, le Tarif. L exécution de l Ordre de Publicité consiste en la diffusion du Message publicitaire fourni par l Annonceur dans l Espace Publicitaire réservé à cet effet dans le respect des Conditions «Partie(s)» désigne l Annonceur et/ou le Mandataire d une part et Carrefour Régie Publicitaire d autre part. «Support» désigne l ensemble des supports dont Carrefour Régie Publicitaire assure la régie publicitaire et plus particulièrement les supports suivants : Out Store Internet Mailings/ ings Carrefour Mag - Hors Série Cuisine Contact Hebdo/Esprit Shopi Tous Pro Catalogues Hyper et Super Affichage camion /véhicules de location Abri chariots In Store : Barre de caisse Radio Ecran Article 1.2 APPLICATION, OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les Conditions Générales de Vente s appliquent à la vente d Espaces publicitaires sur l ensemble des Supports dont Carrefour Régie Publicitaire assure la régie publicitaire. Carrefour Régie Publicitaire en tant que régisseur exclusif de la publicité sur les Supports est seule habilitée à recevoir les demandes de réservation d Espace Publicitaire émanant des Annonceurs ou de leur Mandataire ; à émettre les Ordres de publicité soumis à l'acceptation de l'annonceur et/ou de son Mandataire, à signer les Ordres de publicité, à facturer les prestations de publicité exécutées conformément à l Ordre de Publicité et à en encaisser le montant auprès des Annonceurs et ce, quel que soit le mode de commercialisation de l Espace Publicitaire sur le Support concerné. 1 La conclusion d un Ordre de Publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication commerciale. Il est précisé que seuls l Ordre de Publicité émis par Carrefour Régie Publicitaire, les Conditions Commerciales du Support concerné et les Conditions Générales de Vente sont applicables à la diffusion des Messages Publicitaires sur le Support à l exclusion de tout autre document de quelque nature qu il soit et de quelque personne dont il émane. A ce titre, l indication d une référence de commande propre à l Annonceur susceptible de figurer sur la facture établie et adressée par Carrefour Régie Publicitaire est purement informative, aux fins exclusives de sa saisie et de sa prise en compte par l Annonceur, et n implique aucune acceptation par Carrefour Régie Publicitaire ni du document qui comporte cette référence, ni des conditions générales d achat auxquelles celuici pourrait renvoyer ou être soumis. Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux Messages Publicitaires diffusés sur le(s) Support(s) entre le 01 juin 2011 et le 31 décembre Compte tenu notamment des impératifs légaux, des pratiques et usages de la profession auxquels Carrefour Régie Publicitaire est assujettie, elle se réserve la faculté d aménager et/ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces aménagements et/ou modifications seront transmis par courrier postal ou électronique à l Acheteur et prendront effet à leur date d envoi. Article 1.3 MODALITES D ACHAT D ESPACES PUBLICITAIRES Réservation de l Espace Publicitaire L Acheteur doit adresser, par EDI (Echange de Données Informatisées), par télécopie ou par courriel, ou par tout autre moyen écrit, une demande de réservation d Espace Publicitaire sur le Support, en y indiquant la période de diffusion souhaitée ainsi que la marque du produit ou du service objet du Message publicitaire et, le cas échéant, l attestation de mandat, dûment complétée, conforme au modèle joint en annexe 1. Cette demande vaut

2 pollicitation, aux conditions des présentes Attestation de mandat Conformément à la réglementation, l Annonceur peut acheter de l Espace Publicitaire, soit directement auprès de Carrefour Régie Publicitaire, soit par l intermédiaire d un Mandataire dûment désigné par lui au terme d un contrat de mandat écrit. Dans l hypothèse où l Ordre de Publicité est adressé à Carrefour Régie Publicitaire par un Mandataire, l Annonceur doit faire parvenir à Carrefour Régie Publicitaire, avant le début de la campagne publicitaire, l attestation de mandat accréditant la société intermédiaire et précisant pour l année en cours (ou pour une période déterminée) les produits et missions déterminés. Elle doit être adressée par écrit à : Carrefour Régie Publicitaire Avenue de Paris Massy. En tout état de cause, l'annonceur restera le débiteur de Carrefour Régie Publicitaire et sera tenu d exécuter les engagements contractés en son nom et pour son compte par son Mandataire. Carrefour Régie Publicitaire n accepte les ordres d achat d espace passés par un sousmandataire que si l Annonceur a expressément autorisé par écrit la substitution de mandat. Dans ce cas, l Annonceur, le Mandataire et le sous-mandataire doivent confirmer par écrit à Carrefour Régie Publicitaire la substitution de mandat. Comme indiqué ci-avant, l Annonceur est tenu d exécuter les engagements contractés par son Mandataire (ou par son sousmandataire) dans le cadre du pouvoir qui lui a été donné. L Ordre de Publicité est personnel à l Annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable de Carrefour Régie Publicitaire. En particulier lorsque l Annonceur change de Mandataire, l espace ayant fait l objet d une réservation par le précédent mandataire ne peut être transféré à un autre annonceur. En cas de modification ou de résiliation du mandat, l Annonceur doit en informer aussitôt Carrefour Régie Publicitaire par lettre recommandée avec avis de réception et demeure tenu des engagements pris par son Mandataire Etablissement et validation d un Ordre de Publicité L enregistrement informatique par Carrefour Régie Publicitaire de la demande de réservation, en fonction des disponibilités du planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et Conditions Commerciales de Carrefour Régie Publicitaire et constitue l Ordre de Publicité et la vente ferme de l Espace Publicitaire sous réserve des stipulations des Conditions L Acheteur s engage à retourner l Ordre de Publicité signé dans les délais impartis et stipulés aux Dispositions particulières des Conditions Les délais sont précisés en jours ou semaines calendaires. A défaut de signature de l Ordre de Publicité dans ce délai, le silence de l Acheteur vaudra acceptation de cet Ordre, dans l état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning. A défaut de réclamation expresse formulée par écrit dans les délais impartis, l Acheteur s interdit de contester les Ordres de Publicité qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus. L Acheteur accepte la procédure d achat auprès de Carrefour Régie Publicitaire telle que définie aux Conditions Générales de Vente et s interdit de contester au-delà du délai prévu les Ordres qui auront été enregistrés selon les procédures décrites ci-dessus. En toute hypothèse, la production par Carrefour Régie Publicitaire des documents informatiques ayant enregistré les Ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation des contrats de vente d espaces publicitaires souscrits par l Acheteur. Carrefour Régie Publicitaire ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé. Carrefour Régie Publicitaire réservera l espace en option 1 en fonction de la date de la demande. Une option sera alors prise par l annonceur et/ou son mandataire. Si l annonceur est le premier, son option sera l option 1. Une option 2 ou 3 pourra être prise si l annonceur de l option 1 n a pas confirmé par Ordre de Publicité son option. Si l annonceur de l option 2 confirme sa réservation, Carrefour Régie Publicitaire, laissera 48 heures maximum à l annonceur de l option 1 pour réserver l espace Réserve à l acceptation de réservation d un Espace Publicitaire réserve le droit de refuser de 2 diffuser tout Message publicitaire prévu dans l Ordre de Publicité qui pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux des Supports concernés et des sociétés les exploitant. En outre, étant rappelé que les Supports ne sauraient assurer directement ou indirectement la promotion de leurs concurrents, de leurs produits ou services ou plus généralement de leur activité, réserve le droit de refuser de diffuser tout Message publicitaire qui conduirait, sous quelque forme que ce soit, à présenter sur un Support une publicité directe ou indirecte pour un concurrent du Support ou une publicité qui comporterait un produit ou un service appartenant à un concurrent. Par ailleurs, Carrefour Régie Publicitaire se réserve notamment le droit de refuser de diffuser : -tout Message publicitaire dénigrant le Support en général ; -tout Message publicitaire susceptible de nuire à l image du Support en général ; -tout Message publicitaire émanant d un autre Support concurrent de celui dans l environnement duquel le Message publicitaire est diffusé ou de tout concurrent du Groupe Carrefour en général, -tout Message publicitaire ne respectant pas la ligne éditoriale du Support en général. Plus généralement, Carrefour Régie Publicitaire se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message publicitaire comportant des éléments qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui. Article 1.4 EXECUTION DE L ORDRE DE PUBLICITE Contenu des Messages publicitaires Respect des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité L Annonceur garantit être titulaire de l intégralité des droits nécessaires à l exploitation de son Message publicitaire sur le(s) Support(s) et plus particulièrement des droits de reproduction, d adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de l intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs du Message publicitaire ainsi que des droits de la personnalité quels qu il soient et notamment les droits à

3 l image et/ou au respect de la vie privée. En conséquence, l Annonceur garantit Carrefour Régie Publicitaire et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, exécutants, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s estimerait lésée par le Message publicitaire et son exploitation à quelque titre que ce soit. A ce titre, l Annonceur s engage à indemniser Carrefour Régie Publicitaire et/ou le ou les Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l encontre de Carrefour Régie Publicitaire et/ou du ou des Support(s) concerné(s) sur la base d une action intentée par toute personne qui s estimerait lésée par le Message publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu à supporter l intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l Annonceur directement ou à la charge de Carrefour Régie Publicitaire ou du ou des Support(s) concernés. En outre, l Annonceur s engage à informer Carrefour Régie Publicitaire, dès qu il en aura connaissance par courrier électronique ou télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance portant à quelque titre que ce soit sur le Message publicitaire ou le(s) produit(s) ou service(s) dont le Message publicitaire assure la promotion, et ce de manière à permettre à Carrefour Régie Publicitaire et au(x) Supports concerné(s) d exercer leurs droits. Respect de la réglementation applicable De manière générale, l Annonceur garantit que le Message publicitaire ne contrevient en aucune manière aux dispositions d ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière. L Annonceur garantit que le Message publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l ordre public et aux bonnes moeurs. réserve la faculté d effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s assurer de la conformité d un Message publicitaire. En tout état de cause, l Annonceur garantit Carrefour Régie Publicitaire et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l Annonceur des obligations objet du présent article. L Annonceur s engage à indemniser Carrefour Régie Publicitaire et/ou le(s) Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l encontre de Carrefour Régie Publicitaire et/ou le(s) Support(s) concerné(s) sur la base d une action intentée par un tiers du fait du non-respect par l Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu à supporter l intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l Annonceur directement ou à la charge de Carrefour Régie Publicitaire et/ou du ou des Support(s) concerné(s) Remise des Eléments techniques à Carrefour Régie Publicitaire Toutes les informations liées à la diffusion publicitaire et la remise des Eléments de la Publicité doivent impérativement être adressées dans les délais impartis. Les délais sont stipulés aux Dispositions particulières des Conditions Les délais sont précisés en jours ou semaines calendaires. Il est précisé que l Acheteur ne doit transmettre que des copies et jamais d originaux. Carrefour Régie Publicitaire ne peut être tenue responsable des pertes et dommages subis par le matériel. En cas de retard dans la remise des Eléments techniques ou de remise non conforme aux exigences énoncées aux Conditions Générales de Vente entraînant une non-diffusion du Message publicitaire, l Annonceur sera redevable de l intégralité du prix des Messages publicitaires concernés comme si la diffusion avait eu lieu étant entendu que l Annonceur, son Mandataire ou tout tiers intéressé ne saurait prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait Annulation d un Ordre de Publicité Toute annulation d un Ordre doit impérativement être adressée à Carrefour Régie Publicitaire par tout moyen écrit par l Acheteur dans les délais impartis et stipulés aux 3 Dispositions particulières des Conditions Les délais sont précisés en jours ou semaines calendaires. Si le délai n est pas respecté, des pénalités sont applicables de plein droit. L Espace Publicitaire annulé est remis à la disposition de Carrefour Régie Publicitaire Report de diffusion du Message publicitaire Si, pour une raison quelconque, Carrefour Régie Publicitaire ne peut diffuser sur le(s) Support(s) concerné(s) un Message Publicitaire à la date et à l emplacement stipulé dans l Ordre de Publicité, ledit Message Publicitaire peut, avec l accord préalable et écrit de l Acheteur, être reporté à une date ultérieure. Si ce report n est pas possible ou si la proposition de Carrefour Régie Publicitaire n est pas acceptée par l Acheteur, le prix du Message Publicitaire non diffusé ne sera pas dû par l Annonceur. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'annonceur et/ou son Mandataire. Article 1.5 TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT Tarifs et modification des tarifs Carrefour Régie Publicitaire publie des conditions tarifaires applicables à la vente d Espace Publicitaire spécifiques à chaque Support (ciaprès les «Conditions Commerciales Espaces»), lesquelles sont disponibles à la demande de l Annonceur et/ou de son Mandataire. Les tarifs, sauf stipulation expresse et écrite d une modification par Carrefour Régie Publicitaire, sont ceux mentionnés sur l Ordre de Publicité signé par l Acheteur. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvelles crées et qui pourraient être dus à l occasion de la diffusion des Messages publicitaires). réserve le droit de modifier ses tarifs et en informera, par courrier postal ou courriel électronique, les annonceurs et/ou mandataires de ces modifications, au minimum 1 mois avant leur date d entrée en vigueur Facturation et règlement Les factures et avoirs sont établis par Carrefour Régie Publicitaire au nom de l Annonceur. L original de la facture est adressé à l Annonceur et un duplicata est adressé le cas échéant à son Mandataire chargé du contrôle de la

4 facturation, conformément à l attestation de mandat. L Annonceur est toujours le débiteur du paiement de l Ordre de Publicité, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire. Tout paiement ou toute avance effectuée par l Annonceur à son mandataire n est pas opposable à Carrefour Régie Publicitaire et ne libère pas l Annonceur vis-à-vis de Carrefour Régie Publicitaire. L Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d encaisser en son nom et pour son compte le montant des avoirs émis par Carrefour Régie Publicitaire. Le paiement par Carrefour Régie Publicitaire du montant des avoirs au Mandataire libère Carrefour Régie Publicitaire vis-à-vis de l Annonceur qui assume seul les risques de défaillance ultérieure du Mandataire. La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité qui y sont mentionnés. La facture est établie mensuellement au nom de l Annonceur par Carrefour Régie Publicitaire. La facture est payable à Carrefour Régie Publicitaire par chèque ou par virement, à 45 jours date de facture. Carrefour Régie Publicitaire doit être en possession des fonds de l Annonceur au plus tard à la date d échéance figurant sur la facture. Carrefour Régie Publicitaire peut exiger le paiement intégral d avance ou le paiement direct par l Annonceur des Ordres de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants : -nouvel annonceur (nouveau client pour Carrefour Régie Publicitaire) ; -Annonceur pour lequel Carrefour Régie Publicitaire a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ; -Annonceur dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation. Le paiement d avance signifie que Carrefour Régie Publicitaire doit être en possession des fonds de l Annonceur au moins 10 jours avant la première diffusion d un message. Dans ce cas, une facture proforma est envoyée à l Annonceur, avec duplicata au Mandataire, le cas échéant. La facture définitive est envoyée à l Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a eu lieu. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par Carrefour Régie Publicitaire, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie d action. En outre, des pénalités de retard seront exigibles sur les sommes non réglées à la date d échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard. Le taux de pénalité appliqué est de trois fois le taux d intérêt légal, arrondi au nombre entier supérieur. réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales. En outre, Carrefour Régie Publicitaire se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes dues à l Annonceur au titre de la liquidation des remises en fin d Ordre et/ou de compenser le montant des remises de fin d Ordre avec toutes sommes dont l Annonceur resterait débiteur à son égard, y compris les pénalités de retard, ce que l Annonceur reconnaît et accepte. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 10 % à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement de Carrefour Régie Publicitaire. Carrefour Régie Publicitaire ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. Toute contestation de facture doit, pour être recevable, être notifiée à Carrefour Régie Publicitaire par écrit avec AR dans les trente (30) jours au plus tard suivant son envoi et dûment motivée. A défaut, la facture sera réputée comme acceptée par l Annonceur. Article 1.6 DISPOSITIONS DIVERSES Les Parties s engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales échangées ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels établis Carrefour Régie Publicitaire et les Supports se réservent, notamment en cas de force majeure, telle que définit par la jurisprudence, le droit de modifier ou d annuler en tout ou en partie les dates et conditions de diffusion des Messages publicitaires et des Ordres de publicité programmés, sans que l Acheteur ne puisse faire valoir auprès de Carrefour Régie Publicitaire et des Supports aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit Le fait pour l une des Parties de ne pas invoquer l une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente et/ou de ne pas se prévaloir de leur violation et/ou de leur inexécution, ne pourra pas être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice desdites stipulations Si l une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s avérait nulle ou considérée comme telle en application d une règle de droit ou à la suite d une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité des autres stipulations Pour l application des présentes et de ses suites, les Parties font chacune élection de domicile en leur siège respectif. Chacune des Parties doit informer l autre de tout changement d adresse du siège. Article 1.7 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l amiable leurs différends relatifs à la validité, l exécution et à l interprétation du Contrat. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l une d elle de la nécessité d un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception A défaut d accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l égide du Centre de Médiation et d Arbitrage de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l action en justice engagée par l une d elles en

5 inobservation de cette procédure sera irrecevable Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 13.2 et 13.3 ci-dessus, les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles et 873 du Code de Procédure Civile En cas d échec de la médiation, tout différend né du présent Contrat sera soumis aux tribunaux français. II - DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESSE Article VALIDATION DES L Acheteur s engage à retourner l Ordre de Publicité signé dans un délai de 3 jours à compter de la date d envoi de cet Ordre par Carrefour Régie Publicitaire. A défaut de signature de l Ordre de Publicité dans ce délai, le silence de l Acheteur vaudra acceptation de cet Ordre, dans l état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning. A défaut de réclamation expresse formulée par écrit dans les 3 jours suivant la date d envoi de l Ordre de Publicité, (6 semaines avant la date de bouclage commercial) l Acheteur s interdit de contester les Ordres de Publicité qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite aux Conditions Article ANNULATION DES Toute annulation d un Ordre doit impérativement être adressée à Carrefour Régie Publicitaire par tout moyen écrit par l Acheteur au plus tard 31 jours avant la date de diffusion stipulée Si ce préavis n est pas respecté, les pénalités suivantes sont applicables de plein droit : -25% du montant annulé pour une notification faite entre 21 et 31 jours -50% du montant annulé pour une notification faite entre 14 et 20 jours -Intégralité du montant annulé pour une notification faite moins de 14 jours avant la date de diffusion stipulée L Espace Publicitaire annulé est remis à la disposition de Carrefour Régie Publicitaire. Article REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES La remise des Eléments techniques doivent impérativement être réalisée 5 semaines avant la diffusion du Message publicitaire, à l adresse suivante : Carrefour Régie Publicitaire avenue de Paris Massy. Normes techniques : Versions pdf acceptées : 1.3 ou 1.4 (PDF/X-1a ou PDF/X-3) Polices : toutes les polices doivent être incorporées dans le fichier. Format : le format fini doit être matérialisé par des traits de coupe. Des débords quadri (3mm minimum) doivent être présents. Images : les images doivent être en haute résolution (300 dpi) et en CMJN. Taux d encrage maximum (superposition d encre) 280%. Epreuves de contrôle : pour les épreuves, le profil FOGRA 39L doit être appliqué. III DISPOSITIONS PARTICULIERES BARRE DE CAISSES : Article VALIDATION DES L Acheteur s engage à retourner l Ordre de Publicité signé dans un délai de 3 jours à compter de la date d envoi de cet Ordre par Carrefour Régie Publicitaire. A défaut de signature de l Ordre de Publicité dans ce délai, le silence de l Acheteur vaudra acceptation de cet Ordre, dans l état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning. A défaut de réclamation expresse formulée par écrit dans les 72 heures suivant la date d envoi de l Ordre de Publicité, l Acheteur s interdit de contester les Ordres de Publicité qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite aux Conditions Article ANNULATION DES Toute annulation d un Ordre, pour le support barre de caisse, doit impérativement être adressée à Carrefour Régie Publicitaire par tout moyen écrit par l Annonceur au plus tard 60 jours avant la date de diffusion stipulée Si ce préavis n est pas respecté, les pénalités suivantes sont applicables de plein droit : -50% du montant annulé pour une notification faite entre 26 et 59 jours -La totalité du montant annulé pour une notification faite moins de 26 jours avant la date de diffusion stipulée dans l ordre Article 3.3- REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES 5 La remise des Eléments techniques doivent impérativement être réalisée 25 jours avant la diffusion du Message publicitaire, à l adresse suivante : Carrefour Régie Publicitaire Avenue de Paris Massy. Normes techniques : 1 fronton 279 X 138 MM 2 supports disponibles : - carton 625g couché - polypropylène 850µ Fichier de montage réalisé avec les logiciels.xpress. Photoshop. Illustrator Imports en.tiff.eps et en.cmyk (sauf forme de découpe qui reste en 5 ème couleur) et 300 DPI Supprimer les profils sur les imports Photoshop (pas de gestion de couleurs) Toutes les polices doivent être incorporées dans le fichier. IV DISPOSITIONS PARTICULIERES WEB, ECRAN (MOBILE ET TABLETTES) Article VALIDATION DES L Acheteur s engage à retourner l Ordre de Publicité signé dans un délai de 3 jours à compter de la date d envoi de cet Ordre par Carrefour Régie Publicitaire. A défaut de signature de l Ordre de Publicité dans ce délai, le silence de l Acheteur vaudra acceptation de cet Ordre, dans l état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning. A défaut de réclamation expresse formulée par écrit dans les 3 jours suivant la date d envoi de l Ordre de Publicité, l Acheteur s interdit de contester les Ordres de Publicité qui auront été enregistrés informatiquement selon la procédure décrite aux Conditions Article ANNULATION DES Toute annulation d un Ordre sur le support WEB, doit impérativement être adressée à Carrefour Régie Publicitaire par tout moyen écrit par l Annonceur au plus tard 15 jours Si ce préavis n est pas respecté, les pénalités suivantes sont applicables de plein droit : -40% du montant annulé pour une notification faite entre 5 et 15 jours -70% du montant annulé pour une notification faite entre 3 et 5 jours Passé ce délai, l Acheteur est redevable du montant

6 intégral du ou des messages annulés. En cas d annulation d un Ordre sur ECRAN, ou de changement de format équivalent à une annulation d un ou plusieurs messages pour un produit donné, l Acheteur doit en avertir CARREFOUR RÉGIE PUBLICITAIRE par écrit au plus tard 28 jours avant la diffusion du ou des messages concernés. Article REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES La remise des Eléments techniques doit impérativement être réalisée 3 jours avant la diffusion du Message publicitaire, à l adresse suivante : 102 avenue de Paris Massy. Pour le support WEB, les éléments techniques doivent être mis à disposition de CARREFOUR RÉGIE PUBLICITAIRE au plus tard 3 jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l Ordre de Publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par CARREFOUR RÉGIE PUBLICITAIRE. Pour le support ECRAN, les messages publicitaires fournis par l Acheteur doivent parvenir à Carrefour Régie Publicitaire 6 jours au moins avant leur date de diffusion. En cas d illustration musicale, chaque copie de visionnage devra être accompagnée des renseignements exigés par la SACEM et tout autre organisme de gestion et droits de propriété intellectuelle (SDRM, SPRE ) Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par l Acheteur. Tout retard de livraison des éléments libère la régie de l engagement de livraison de volume sur la période contractuelle, Carrefour Régie Publicitaire facturera la totalité du volume réservé. Une livraison à moins de 24 heures de la date de diffusion et ne permettant pas une mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de la totalité du montant net acheté. 6

7 Annexe 1 Modèle d attestation de mandat 2011 (À établir par l'annonceur sur papier a entête de la société en double exemplaire, un exemplaire devant être remis a carrefour régie publicitaire) NOUS SOUSSIGNES : Dénomination sociale : Siret : (14 chiffres) N opérateur TVA : Ou n identifiant national : ne renseigner qu'une seule mention Adresse du siège social : Adresse d envoi des factures : (Si différente de celle du siège social) Représentée par (nom) (prénom) Agissant en qualité de Dûment habilité(e) à l'effet des présentes, Ci-après dénommée l'«annonceur», ATTESTONS AVOIR MANDATE : Dénomination sociale : Siret : (14 chiffres) n opérateur TVA : Ou n identifiant national : ne renseigner qu'une seule mention Adresse du siège social : Adresse d envoi des copies des factures : (Si différente de celle du siège social) Représentée par (nom) (prénom) Agissant en qualité de Dûment habilité(e) à l'effet des présentes, Ci-après dénommée le «Mandataire», AUTORISONS LA SUBSTITUTION DU MANDATAIRE (à renseigner le cas échéant) Dénomination sociale : Siret : (14 chiffres) N opérateur TVA : Ou n identifiant national : ne renseigner qu'une seule mention Adresse du siège social : Adresse d envoi des copies des factures : (Si différente de celle du siège social) Représentée par (nom) (prénom) Agissant en qualité de Dûment habilité(e) à l'effet des présentes, Ci-après dénommée le «Sous-Mandataire», 7

8 POUR EFFECTUER EN NOTRE NOM ET POUR NOTRE COMPTE AUPRES DE CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE : Mandat partiel : ne cocher que la mission pour laquelle vous avez donné mandat Mandataire Sous-Mandataire Achat d Espace Publicitaire Réservation d Espace Publicitaire Signature de l Ordre de Publicité Gestion et suivi de l Ordre de Publicité Gestion et contrôle de la facturation Contrôle du paiement des factures à bonne date Règlement des factures Sur le(s) support(s) suivant(s) : les lister ou cocher Tous les supports de la régie Pour le(s) produit(s) / service(s) suivant(s) : les lister ou cocher Tous nos produits Pour la période suivante : Du / /2011 au / /2011 GARANTISSONS la parfaite adéquation des missions et de leur étendue entre notre Mandataire et le Sous- Mandataire. NOTIFIERONS à CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification ou résiliation du contrat de mandat survenant en cours d'année. RECONNAISSONS expressément que tout paiement effectué entre les mains du Mandataire ou du Sous-Mandataire ne nous libère pas de nos obligations vis-à-vis de CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE. (A reproduire le cas échéant) : Attestons avoir donné mandat spécial au Mandataire / au Sous-Mandataire à l effet d encaisser auprès de CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE, en notre nom et pour notre compte, le montant des avoirs établis par CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE. Nous reconnaissons expressément que le paiement desdits avoirs au mandataire ou au Sous-Mandataire par CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE à un effet libératoire et que nous assumerons seuls les risques de défaillance ultérieure du Mandataire ou du Sous-Mandataire. DECLARONS en outre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Commerciales de CARREFOUR REGIE PUBLICITAIRE applicables en 2011 et en acceptons expressément toutes les stipulations. Fait à, le / /2011 L Annonceur Le Mandataire Le Sous-Mandataire Signature et cachet Signature et cachet Signature et cachet 8