Conseil National des Barreaux

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1 Conseil National des Barreaux Bâtonnier Fernande ANILHA Ordre des Avocats Palais de Justice 5, avenue André Malraux SAINTE-CLOTILDE Paris, le 28 juin 2011 BARREAUX Commission de l'exercice du Droit Nos Réf. : JMC/AT/ Objet: Dossier divorce.fr Added LJfe Value Madame le Bâtonnier, Le Conseil National des Barreaux et sa Commission de l'exercice du droit ont été alertés sur les agissements de la société Added Life Value AG1 qui exploite, depuis septembre 2007, le site " Cette structure est dirigée par deux non-avocats, Monsieur Christophe Pruefer et Monsieur Thomas Journel, ce dernier étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille. Le site divorce.fr, qui se décrit "le leader européen du divorce en ligne", se propose de prendre en charge les procédures de divorce de leurs clients dans un délai réduit et à un «prix minimum»2. Selon les conditions générales du service "Easy divorce"*, le client confie à cette société la gestion de son dossier de divorce au moyen d'un formulaire en ligne contenant notamment un ordre de mission et un pouvoir. Plus précisément, le client donne mandat à cette société de faire intervenir un avocat afin "d'agir en justice pour obtenir le divorce" et "de conclure des accords nécessaires sur les conséquences du divorce». Les avocats n'interviennent donc qu'en qualité de "sous-mandataire" et, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, après l'émission d'un avis notarié concluant à la faisabilité du divorce. Il est toutefois précisé que les «sous-mandataires sont seuls juges des aspects personnels et juridiques du dossier». Dans les autres procédures, le site "divorce.fr" propose également, sur devis, une série de prestations dites "complémentaires mais non nécessaires" destinées à "préparer la procédure judiciaire". Ces prestations incluent notamment "le traitement spécifique de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire", l'accompagnement à plusieurs audiences" ou encore "la preuve de la faute". Le site affiche également diverses prestations de conseil et d'assistance, notamment juridique, sur le thème de la séparation, du divorce ou de J'après-divorce4. Cette société a son siège à Dùsseldorf. Aussi, 3 http: / /addedlifevalue.com/index.php?option=com content&id= , rue de Londres PARIS " Tel Fax anita.tanaskovic@cnb.avocat.fr*

2 M "* ^N Conseil J National *Nss,Sg<xx'^ des Barreaux 2/3 La Commission de l'exercice du droit avait été saisie, dans le courant de l'année 2009, de ce site qui avait fait l'objet d'un rapport détaillé. Après analyse des textes applicables en la matière, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société Added Life Value et de ses dirigeants faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques. La seule faute caractérisée résidait dans une. publicité trompeuse, cette société ayant alors prétendu, par une mention alors effacée, avoir obtenu le visa du Conseil National des Barreaux. La Commission avait préconisé qu'il soit fermement déconseillé aux avocats d'être référencés par ce site. L'activité du site "divorce.fr" était toutefois mise sous surveillance. Le Bâtonnier Pierre Chatel, Président de la Commission déontologie de la Conférence des Bâtonniers, s'inquiétant de cette activité et, marquant clairement son intention, et donc celle de la Conférence des Bâtonniers, d'agir dès lors que cela serait possible, manifestait à la Commission de l'exercice du droit sa volonté d'engager toutes actions utiles aux côtés du Conseil National. Entre-temps, de nouveaux éléments survenaient, amenant ainsi le Conseil National à reconsidérer sa position. L'Ordre de Mulhouse a fait état de témoignage d'avocats démarchés par cette société pour postuler dans les procédures de divorce par consentement mutuel. Les avocats seraient rémunérés à hauteur de 200 euros par dossier, tandis que ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue. Surtout, il apparaît que les requêtes et conventions de divorce serait rédigées en interne, les avocats recevant seulement pour mission de relire les actes et d'assister les parties à l'audience. Ces témoignages ont été confortés par la diffusion, le 16 juin 2011, sur France 2, de l'émission "Envoyé spécial", dans laquelle était interviewé Monsieur Thomas Journel. Ce dernier a ainsi reconnu que l'avocat n'intervient que in fine, une fois les actes de procédure établis par des juristes indépendants, travaillant de surcroît depuis leur domicile. Interrogé sur la légalité de cette pratique, Monsieur Thomas Journel a exclu toute atteinte à la loi, dès lors que les actes sont rédigés par des personnes titulaires d'au moins une licence en droit, et que l'activité de sa société est couverte par une assurance civile professionnelle. Philippe TOUZET, Secrétaire de la Commission de la Réglementation de l'exercice du droit (CRED) de l'ordre des avocats de Paris réagissait immédiatement à cette diffusion, et portait sa réflexion sur l'atteinte au monopole de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. La Commission de l'exercice du droit du Conseil National dénonce une atteinte manifeste à la réglementation de l'exercice du droit. 22, rue de Londres PARIS "Tel Fax anita.tanaskovic@cnb.ayocat.fr»

3 Conseil National des Barreaux 3/3 La position défendue par Monsieur Thomas Journel s'oppose clairement à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient que l'exercice illégal de la profession d'avocat par activité de représentation inclut également l'exercice d'actes d'assistance en justice, même limités à l'unique rôle de conseil de la partie, sans nécessairement inclure la présentation de la défense. (Cass crim, 14 novembre 20025). D'autres fondements seraient.aussi à envisager comme le démarchage juridique (art L. 31 décembre 1971) ou les dispositions réprimant les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (art. L et s. C. consom). A la lumière de ces nouveaux éléments, la Commission de l'exercice du droit s'est donc prononcée, dès le 17 juin, lendemain des faits, en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants, et a, sur ce principe, obtenu le soutien du Président et du Bureau du Conseil National des Barreaux, le 18 juin. * r Cependant, afin d'établir l'ensemble des éléments de l'incrimination, la Commission de l'exercice du droit souhaiterait recueillir de nouveaux témoignages d'avocats démarchés par cette société et/ou ayant développé une activité avec ce site dans l'objectif de déterminer avec précision les conditions respectives d'intervention de la société et des avocats. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir relayer cette demande auprès des avocats de votre Barreau afin que la profession puisse être en mesure de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette dérive gravement préjudiciable pour les avocats, mais surtout au justiciable qui se voit ainsi privé des garanties offertes par le recours à un avocat dans une procédure grave et dont les conséquences sont souvent méconnues. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame le Bâtonnier, Chers Confrères, en l'assurance de mes sentiments les plus confraternellement dévoués et les meilleurs. PJ : formulaire en ligne Easy-Divorce. Bâtonnier Jean-Michel CASANOVA Président de la Commission de l'exercice du droit 5 Lyon, 28 juin 2000 : «(...) le simple fait de recevoir les adhérents de l'association, d'examiner sur le plan du droit l'affaire qu 'ils lui soumettent, de les orienter sur la conduite à tenir, voire de les inciter à engager une action enjustice, de rédiger pour eux des écrits destinés aux juridictions, de les inviter à exercer des voies de recours constitue bien une activité réservée de par la loi ait ministère des avocats, peu important qu 'il ne s'agisse que d'un pan de l'activité de ces auxiliaires dejustice ; qu 'une telle pratique, même en l'absence de présentation de la défense et de tout mandat de représentation, suffit donc à caractériser l'élément matériel du délit prévu par l'article 72». 22, rue de Londres-?5U09 PARIS Tel Fax anita.tanaskovic@cnb.avocat.fr»

4 NOUVELLE GÉNÉRATION DU DIVORCE! I..I...L..I.... ««.l Divorce hotline: +33 (0) ' ' (appel local ou gratuit selon abonnement} Code de réduction : >Source: Informations personnelles Qui soumet le formulaire? Contact unique Votre nom :' Votre prénom : Votre adresse Votre téléphone : Votre fax : Nom et adresse de Madame : Nom de famille : Tous vos prénoms : Nom de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : N et voie : Code postal : Ville: Pays: Nationalité : Profession : Nom et adresse de Monsieur : Nom de famille : Tous vos prénoms : Nom de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : N et voie : Code postal : Ville: Pays: Nationalité : Profession : Dernière adresse commune : N et voie : Code postal et ville : Mariage Date du mariage : Lieu du mariage civil : N d'ordre du mariage :

5 Ressources Revenus mensuels nets de Madame en Euro : Revenus mensuels nets de Monsieur en Euro : Biens propres et biens communs et dettes Etes-vous propriétaire d'un immeuble en commun? Si oui, est-ce le domicile conjuguai? ' Avez-vous reçu des donations ou successions pendant le mariage? Etiez-vous propriétaire d'un immeuble avant le mariage? Avez-vous des dettes communes? Indications (domicile) Date de séparation Nous vivons séparés depuis la date du : Qui est resté dans le domicile conjugal? Autres indications Avez-vous des enfants communs mineurs? Votre conjoint est-il d'accord pour le divorce? Avez-vous un contrat de mariage? Depuis quand? Avez-vous un accord notarié sur les conséquences du divorce? Depuis quand? Une pension entre époux estelle déjà convenue entre vous? En voici le contenu : Avez-vous déjà trouvé un accord sur l'occupation du domicile conjugal, y compris le loyer éventuel? En voici le contenu : Etes-vous d'accord sur le partage des meubles (mobilier et avoirs

6 bancaires)? Est-ce que la prestation compensatoire a déjà été fixée par contrat? Y a-t-il d'autres points déjà portés en justice entre vous? Devant le tribunal de : Informations concernant les enfants Nom(s) et date(s) de naissance Nom : Date de naissance : L'enfant vit : La résidence prévue ainsi est: Le droit de visite a-t-il déjà été convenu? Pension alimentaire La pension alimentaire a-telle déjà été convenue? En voici le contenu : La pension alimentaire est-, elle officielle? Ordre de mission CGV Lisez encore les conditions générales du service SVP : Mandat Vous nous confiez la mission de suivre votre dossier : Pouvoir Easy-divorce reçoit le pouvoir de confier votre la défense de vos intérêts familiaux bien compris aux experts de son choix. Ce pouvoir contient notamment le pouvoir d'agir en justice pour obtenir votre divorce et de conclure des accords nécessaires sur les conséquences de votre divorce dans la limite du mandat précédent.easy-divorce(r) a le droit de communiquer vos informations uniquement aux professionnels habilités par la loi à réaliser les prestations nécessaires pour accomplir la mission (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) et couverts par le secret professionnel. SVP donner maintenant ce pouvoir spécial : Confidentialité Rappel : par ce formulaire en ligne contenant mes données personnelle et revêtant un formalisme spécial, j'accepte de bénéficier du service de Easydivorce. Mes informations sont protégées sur un server dédié et inaccessible en ligne. Vous bénéficiez d'un droit accès, rectification et suppression conformément à la loi. Contactez-nous simplement et nous vous aidons. Une partie du service consiste à protéger vos informations. Ma confirmation pour la demande en divorce Je veux vraiment agir en jutice pour le divorce! Et pour confirmer, je tape ici mon nom : Signature : Délai de rétractation de Easy-divorce : Si vous changez d'avis, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la soumission du formulaire. En savoir plus... Aucune action

7 payante ne sera réalisée pendant 7 jours, mais vous pouvez déjà nous envoyer vos documents et nous répondons à toutes vos questions. Vous pouvez vous rétracter dans le délai ou renoncer à ce délai en écrivant à l'adresse spéciale ci-dessous : Added Life Value Easy-Divorce.fr 66 rue des Tanneurs F LILLE France Fax:+33(0)811/ retractation@easy-d ivorce.fr CGV Vos données Mentions légales ALV Divorce Moderne EURL BP , rue des Tanneurs F une Cedex France Tél.: +33 (0)970 /44 OS 93 Fax: +33 (0) URL: wvm.easy-divorce.fr contact@easy-divorce.fr Divorce hotline : (appel tocal ou gratuit selon abonnement) Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 Easy-Oivorce est un service ct'alv Divorce Moderne EURL. Copyright 2009, Added Life Value AG Ail rights reserved.