ACCORD CADRE ENTRE LE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE LA FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE (FVD)

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1 ACCORD CADRE ENTRE LE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ET LA FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE (FVD) LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE D'une part Et LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE D autre part, 1

2 EXPOSE DES MOTIFS Considérant que le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel : - dans le cadre de ses missions générales d information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales ; - dans le cadre des actions qu il conduit lui-même dans le domaine de l enseignement professionnel et technologique, de l insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l enseignement supérieur ; - dans le cadre de ses chantiers prioritaires. Considérant les évolutions économiques, organisationnelles et technologiques auxquelles sont confrontées les entreprises de vente directe et les conséquences sur les emplois et les qualifications professionnelles requises, la profession souhaite la prise en compte de ses besoins de compétences professionnelles dans le cadre de l élaboration et de l adaptation des diplômes. Considérant que les deux partenaires qui sont la FVD et l éducation nationale souhaitent se rapprocher et renforcer les partenariats pour informer et orienter les jeunes vers les métiers de la vente et faciliter leur insertion dans les entreprises du secteur. Considérant que les actions de cet accord seront développées au niveau national, ainsi qu aux niveaux régional et local par des déclinaisons académiques qui prendront en compte les évolutions liées à la décentralisation. Conviennent ce qui suit : 2

3 I - EVOLUTION DES METIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLOMES Article 1 Etude des métiers et de leur évolution Le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche et la FVD recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers de la vente directe et d étudier leur évolution en prenant en compte les dimensions européenne, nationale et locale. La FVD communique dans cette perspective toutes les études effectuées. La FVD participe activement à toutes les réunions de la commission professionnelle consultative "techniques de commercialisation" (15 ème CPC) de l éducation nationale afin d apporter sa contribution à la réflexion et l élaboration des diplômes adaptés aux activités des vendeurs itinérants ainsi que plus généralement les diplômes du secteur du commerce. Le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche et la FVD dans la perspective d une meilleure articulation des formations professionnelles initiales et continues précisent en commun les études et les enquêtes à réaliser dans la perspective de la définition des formations et des diplômes intéressants la profession. Ces travaux prennent en compte les diplômes des autres pays de l Union Européenne afin de contribuer à l harmonisation des modalités de certification et à l élargissement des débouchés des titulaires des diplômes français. Article 2 Les diplômes concernés Compte tenu des besoins constatés en commun, les actions à entreprendre portent prioritairement sur les formations au métier de la vente sanctionnées par un diplôme de l enseignement professionnel et le cas échéant sur des formations nouvelles ou expérimentales. Les diplômes actuels sont le BEP vente action marchande, le CAP vente relation clientèle, le Bac Professionnel vente, le BTS force de vente et son module d approfondissement vente directe. En fonction des évolutions attendues de la branche, d autres diplômes professionnels pourront également être pris en compte. 3

4 II INFORMATION SUR LES METIERS DE LA VENTE DIRECTE ET ORIENTATION DES JEUNES Article 3 Information des jeunes, des familles, des personnels de l Education Nationale La FVD apporte son concours à l action menée par le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche en matière d information et d orientation vers les métiers de la vente directe. La FVD est particulièrement soucieuse de contribuer à l information des jeunes, des familles, des chefs d établissements, des personnels enseignants et personnels d orientation dés le début du collège et jusqu aux classes terminales des lycées généraux, technologiques et professionnels. La FVD entend participer à cette action par les contributions suivantes : l élaboration et la diffusion de supports d information sous la forme de fiche métiers et/ou de CD ROM sur les métiers de la vente directe en complémentarité avec l ONISEP ; l intervention de représentants de la profession à des conférences et à des actions d information dans les collèges et les lycées, afin de présenter les différents secteurs d activité de la vente directe ; la participation au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce à des visites d entreprises ; l invitation des enseignants et des jeunes au Salon «Les 3 jours de la Vente Directe» organisé par la FVD, et à d autres salons professionnels. L ensemble de ces actions doit contribuer à améliorer l orientation des jeunes vers les voies générales, technologiques ou professionnelles et faciliter l élaboration et la maturation de leurs choix. Ces actions contribuent également à préciser le projet des élèves déjà engagés dans la voie professionnelle. Au niveau des bassins de formation, les activités seront conduites en relation avec les acteurs pertinents au regard des modes d organisation de chaque région ( chambres consulaires, collectivités territoriales, associations ). 4

5 III FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Article 4 Coopération avec les établissements d enseignement Le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche et la FVD développent des actions en vue de renforcer le partenariat entre les établissements d enseignement et la profession. Ces actions portent principalement sur les points suivants : l accueil des jeunes dans le cadre des périodes de formation en entreprise, prévues par les textes dans la limite des capacités d accueil des entreprises ; la mise en œuvre de convention entre les entreprises et les lycées professionnels pour préciser les conditions d accueil des jeunes, les objectifs assignés à la période de formation, les modalités d évaluation et les gratifications versées aux jeunes à l issue de ces périodes en milieu professionnel ; l ouverture de sections d apprentissage au sein d établissements scolaires et de CFA, partenaires des entreprises. Un effort particulier de concertation entre les deux parties est nécessaire pour préparer la formation des apprentis aux deux diplômes intéressant particulièrement la profession : le Baccalauréat Professionnel vente et le BTS force de vente. Ainsi, les procédures de concertation entre le tuteur et l établissement scolaire seront définies par l élaboration d un guide du tuteur ; l établissement d une liste des entreprises adhérentes de la FVD prêtes à accueillir les stagiaires et les apprentis dans le respect des objectifs de formation ; les formations en faveur des tuteurs, des maîtres d apprentissage et des formateurs de CFA, d établissements scolaires et de lycées, organisées en partenariat.des supports pédagogiques seront élaborés pour faciliter la continuité pédagogique entre l entreprise et l établissement d enseignement ; l implication de représentants de la profession présentés par la FVD pour participer à l évaluation des formations et à des jurys d examens dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l acquisition des diplômes professionnels ; la recherche d une plus forte participation de professionnels à l enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires au titre de professeurs associés dans le cadre des dispositions réglementaires ; le lancement et la mise en œuvre de concours destinés à promouvoir les démarches commerciales spécifiques de la profession ; la réflexion sur l opportunité de créer des formations complémentaires post Baccalauréat sous la forme de mention complémentaire ; 5

6 la mise en place d opérations conjointes dans le cadre de projets pluridisciplinaires à caractère professionnel ; la promotion de coopérations technologiques entre les entreprises de vente directe et les établissements scolaires notamment dans le cadre offert par la loi sur l innovation et la recherche ; la réalisation de visites et éventuellement de périodes de formation au sein d entreprises européennes. Article 5 L insertion professionnelle des jeunes a) dans le cadre de la mission générale d insertion La FVD apporte son concours aux actions menées par le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche en faveur de l insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis une qualification. Ainsi la FVD encourage les entreprises de la vente directe à offrir aux jeunes toutes les voies de formation proposant l accès à l emploi, en ayant recours aux différents types de contrats d insertion et en s efforçant de développer, avec l appui de l éducation nationale, des parcours individualisés de formation. b) dans leur recherche d un premier emploi La FVD favorise l embauche des jeunes diplômés notamment en développant des bourses d emplois sur le site de la FVD et sur les sites des entreprises adhérentes. IV - LA FORMATION CONTINUE Article 6 Formation des salariés des entreprises Une coopération est mise en place entre le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche et la FVD afin de développer la formation des salariés des entreprises de vente directe selon les axes suivants : conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ; information sur le réseau des GRETA et lancement d actions de formation ; 6

7 soutien apporté par la FVD aux perspectives ouvertes par la loi sur la validation des acquis de l expérience ( VAE ). Ainsi, les salariés de la vente directe pourront, grâce au dispositif mis en œuvre, accéder aux diplômes de niveau IV et III. Les entreprises s attacheront à diffuser l information sur la VAE auprès des salariés, bénéficiaires potentiels et faciliteront la participation des professionnels à l accompagnement des candidats et aux jurys de validation. V - LA FORMATION DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE Article 7 Participation de la FVD à la formation continue des personnels de l éducation nationale La FVD encourage les entreprises de vente directe à développer l accueil des personnels de l éducation nationale avec le souci d adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l intéressé. Cette présence des enseignants dans les entreprises est destinée à actualiser leurs connaissances soit par : l organisation de stages longs dans les entreprises pilotes sélectionnées par la FVD avec l accord des corps d inspection de l éducation nationale ; la mise en place de programmes de formation ponctuels sur des aspects spécifiques du métier de la vente directe ; la participation des entreprises de la FVD dans le cadre des stages du CERPET : Les professeurs concernés s inscrivent en janvier de chaque année à partir du site du ministère. Les contenus et les durées sont définis chaque année avec les responsables du CERPET ainsi que les procédures d inscription sur le site du ministère ww w.education.gouv.fr/cerpet/. l organisation par la FVD d universités réservées aux enseignants durant les mois d été. VI OUTILS DE FORMATION ET DE COMMUNICATION Article 8 Matériels et documentation Le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche et la FVD conviennent d élaborer des outils pédagogiques avec la participation conjointe des professionnels et des enseignants et traitant des aspects spécifiques de la vente directe : méthodes de prospection, techniques de négociation, environnement juridique, etc ; 7

8 Ces outils utiliseront les technologies de la communication actuelle : CD ROM, Internet, logiciels. Cette coopération pourra également prendre la forme d une participation sur le plan pédagogique des enseignants à l élaboration d outils de formation pour les salariés des entreprises. La FVD et le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application du présent accord ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action réalisés dans le cadre de cet accord. La FVD et le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche pourront également communiquer sur les actions envisagées dans le cadre de l accord de coopération par le biais de leurs sites internet. VII DISPOSITIF DE SUIVI DE L ACCORD CADRE Article 9 Missions du comité de pilotage Il est crée un comité de pilotage chargé de l animation, du suivi et de l évaluation du présent accord. Il a en particulier pour mission de formuler un avis sur : toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans le présent accord ; les orientations à donner aux actions à venir. Il se réunit au moins une fois par an à l initiative conjointe de la FVD et du ministère, et un bilan de l accord est remis aux membres du groupe ; La date et l ordre du jour de ce comité de pilotage sont établis conjointement entre la FVD et le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche. Article 10 Composition du comité de pilotage Le comité de pilotage comprend 6 membres : 1 représentant de la FVD accompagné de 2 représentants d'entreprises ; 3 représentants désignés par le ministère de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche, auxquels peut s adjoindre selon l ordre du jour, un représentant de l ONISEP ou des experts des thèmes traités. 8

9 VIII DISPOSITIONS FINALES Article 11 Durée Le présent accord prend effet à compter de la date de la signature ; il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant, à la demande de l une ou l autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté. Fait à Paris, le 28 mars 2003 Le Ministre de la Jeunesse, de l Education Nationale et de la Recherche Le Président de F VD Luc FERRY Didier LORY Le Président d Honneur de la FVD Philippe DAILEY 9

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