REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES TRANSPORTS ARRETE N 224/2000. portant Règlement Local de la Station de Pilotage du HAVRE-FECAMP

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION REGIONALE Le Havre, 29 Décembre 2000 DES AFFAIRES MARITIMES AU HAVRE 170, Boulevard Clémenceau Le Havre ARRETE N 224/2000 portant Règlement Local de la Station de Pilotage du HAVRE-FECAMP LE PREFET, Commissaire de la République de la Région de Haute-Normandie ; VU la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime de pilotage dans les eaux maritimes, VU le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage, VU le décret n du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, VU le décret n du 21 juillet 1982 en application de l article 3 des décrets n et du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les Services des Affaires Maritimes, VU l enquête réglementaire ; ARRÊTE

2 Article 1 Le Règlement Local de la station de Pilotage du Havre-Fécamp est fixé par les dispositions ci-après et leurs annexes. Article 2 Le décret du 14 décembre 1929 portant Règlement Général du Pilotage est applicable à la station du Havre-Fécamp. Article 3 La station de Pilotage du Havre-Fécamp instituée par l article 2 de l arrêté du 02 août 1976 comprend deux zones de pilotage obligatoire, la zone du Havre et la zone de Fécamp. Article 4 La zone de pilotage obligatoire de la station est délimitée comme suit : 4.1 : Zone du Havre Au Nord-Est : ligne joignant le phare d Antifer à un point situé par N E Au Nord : parallèle A l Ouest : méridien W Au Sud : parallèle N A l Est : extrémité Est des plans d eau du Port Autonome du Havre, ainsi que le Canal de Tancarville, jusqu aux portes amont des écluses de Tancarville 4.2 : Zone de Fécamp Rayon de deux milles à partir des jetées du port de Fécamp.

3 Article 5 Une Assemblée Commerciale est instituée pour chacun des ports maritimes de commerce servis par la Station de Pilotage du Havre-Fécamp. L Assemblée Commerciale du pilotage du Havre siège au Havre et sa composition est fixée par arrêté préfectoral conformément à l article 15 du décret du du 19 mai 1969 modifié. L Assemblée Commerciale du pilotage du Fécamp siège à Fécamp et sa composition est fixée par arrêté préfectoral conformément à l article 15 du décret du du 19 mai 1969 modifié. Article 6 Tout navire astreint à l obligation de pilotage doit, en arrivant dans les zones de pilotage obligatoire du Havre-Fécamp, montrer le signal d appel du pilote (de jour : le pavillon G, de nuit la lettre G en Scott), et faire la manœuvre nécessaire à l embarquement. Tout navire astreint au pilotage doit faire connaître son heure probable d arrivée sur rade douze heures à l avance, ou au plus tard, au moment où il quitte le port d escale précédent, et confirmer son arrivée sur rade trois heures à l avance ; cette confirmation n étant toutefois pas exigée pour les navires dont le dernier port d escale se trouve à moins de trois heures de route du port d arrivée. Dans le cas où le navire n observe pas ce délai minimal, il paie le supplément prévu au paragraphe 2.1 des annexes I et I bis au présent arrêté. Pour les sorties et les mouvements internes, les demandes de pilotes sont reçues en permanence au Bureau du Pilotage. Elles doivent être faites au moins deux heures avant l heure d exécution pour la zone du Havre et trois heures au moins avant l heure d exécution pour la zone de Fécamp. Elles doivent par ailleurs être confirmées par écrit. Article 7 L effectif maximum de la station de Pilotage du Havre-Fécamp est fixé à soixante pilotes. Les candidats aux fonctions de pilotes doivent être titulaires soit du Brevet de Capitaine de 1 ère classe de la Navigation Maritime, soit du Brevet de Capitaine de la Navigation Maritime et du Diplôme d Etudes Supérieures de la Marine Marchande

4 Article 8 Les pilotes de la station du Havre-Fécamp doivent posséder pour assurer le service le matériel ci-après : Zone du Havre : - un hélicoptère - au moins quatre vedettes à superstructures blanches portant l inscription «PILOTE HAVRE» Zone de Fécamp : deux bateaux pilote remorqueurs De jour, les unités de service portent au mât de misaine un pavillon vert avec ancre blanche ; de nuit, elles portent les feux réglementaires de bateau-pilote en croisière. Le signal distinctif conventionnel de ces unités est la lettre «G» en morse, par sifflet ou fanal. Article 9 Dans les zones du Havre et de Fécamp, les moyens utilisés pour la mise à bord ou la débarque des pilotes sortent à la demande. Article 10 Le fonctionnement du service du pilotage et la liaison avec l autorité de tutelle sont assurés par le Président du Syndicat des Pilotes du Havre-Fécamp. Article 11 Les pilotes de la station du Havre-Fécamp sont propriétaires à titre collectif du matériel nécessaire à l exécution du service. Article 12 Après vérification et visa des bons de pilotage par le Président du Syndicat, les recettes de pilotage sont encaissées et gérées par le Syndicat Professionnel des Pilotes du Havre-Fécamp, conformément au Règlement Intérieur Financier de la Station, pris en application de l article 24 du Règlement Général du Pilotage.

5 Article 13 Le tarif général de pilotage, les majorations de tarif ou les réductions de tarif, ainsi que les tarifs des services particuliers et les indemnités, sont fixés par les annexes au présent arrêté : annexe I pour le port du Havre et d Antifer, annexe I bis pour le port de Fécamp. Article 14 Les tarifs de pilotage tels que fixés par l annexe I et I bis s entendent hors TVA, et s appliquent lorsque leur paiement intervient dans les quarante jours qui suivent la date du mouvement. Tout paiement effectué au-delà de ce délai, donne lieu à une majoration du prix du pilotage dans les conditions fixées à l article 2.7 de l annexe I et à l article 2.5 de l annexe I bis. Article 15 Le régime des Pensions du Pilotage particulier à la Station est fixé par l annexe II au présent arrêté. Article 16 Outre les annexes I, I bis et II citées ci-dessus, sont jointes au présent arrêté les annexes suivantes ayant pour objet : les annexes III : les seuils de pilotage du Havre et de Fécamp les annexes IV : les conditions d obtention des licences de capitainepilote au Havre et à Fécamp. l annexe V : programmes des épreuves et des connaissances particulières exigées pour le concours de pilotage de la station. Article 17 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 er janvier Article 18 L Arrêté n 104 du19 décembre 1986 est abrogé.

6 Article 19 Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes de Seine Maritime et de l Eure est chargé de l exécution du présent arrêté. par délégation L Administrateur en Chef Directeur Régional des Affaires Maritimes de Haute-Normandie Jean-Paul GUENOLE Collection des arrêtés (1) Ampliation Préfet de Région Haute-Normandie (1) DDAM Le Havre (1) AM Fécamp (1) Fédération Française de Pilotage Paris (1) Direction Régionale de la Concurrence et de la Consommation 76 (1) Direction générale du Port Autonome du Havre DTMPL s/d ports maritimes (1) CCI Fécamp (1) Archives (1) Dossier NMC 280 (1) NMC 282 (1)