Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance (FWi)

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1 lagestiftung Winterthur AWi Anlagestif-tung Winterthur AWi Anlagestiftung Winterthur Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance (FWi) Directives de placement FWi Immovation Habitation AWi Anlagestiftung Winterthur AWi Anlagestiftung Winterthur

2 Conformément à l art. 11 des statuts et au règlement de la Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance, les directives de placement suivantes sont promulguées pour le groupe de placements FWi Immovation Habitation: Directives de placement 1 2 La fortune du groupe de placements est investie en respectant les critères de sécurité, de rendement et de liquidité. Les risques doivent être répartis de manière appropriée. Les dispositions légales de l ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) relatives au placement de la fortune et la pratique des autorités de surveillance en la matière s appliquent par analogie au groupe de placements. A titre exceptionnel, des dérogations aux directives de placement sont admises: 1. si des conditions particulières l exigent d urgence et 2. si la dérogation ne compromet pas les intérêts des investisseurs. Les dérogations nécessitent l approbation du comité de placement compétent et du président du Conseil de fondation. Elles doivent être dûment justifiées dans le rapport de gestion. 3 Ce groupe de placements investit en règle générale directement dans des actifs immobiliers suisses et vise à réaliser au moins 80% du revenu locatif par le biais de logements. Les placements dans des bâtiments à usage mixte sont autorisés, pour autant que ceux-ci servent à des fins tant d habitation que commerciales. Sont admis comme placements: a) Les immeubles, y compris les accessoires Sont considérés comme biens-fonds: - les maisons d habitation; - les propriétés par étage; - les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en construction; les terrains non bâtis doivent être équipés et immédiatement constructibles; - les immeubles en droit de superficie. La copropriété usuelle d immeubles est admise, pour autant que la FWi soit en mesure d exercer une influence prépondérante, c.-à-d. lorsqu elle dispose de la majorité des parts de copropriété et des voix. b) Les participations dans des sociétés immobilières et les créances à l'encontre de telles sociétés dont le siège se trouve en Suisse et ayant pour but unique l achat et la vente ou la location et l affermage de leurs propres immeubles, pour autant que les deux tiers au moins de leur capital et des voix soient réunis dans le placement collectif. c) Les parts de fonds immobiliers ainsi que de sociétés ou de certificats d investissement immobilier, négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public et diversifiées. L émetteur des certificats doit être noté au moins «A» par une agence de notation reconnue (Standard & Poor s). d) Les cédules hypothécaires et autres droits de gage immobiliers contractuels. e) Les dérivés destinés à couvrir le risque de taux d intérêt dans le respect des dispositions de l art. 56a OPP 2. FWi Immovation Habitation Directives de placement - 2 -

3 Le placement dans des institutions prévoyant une obligation de versements complémentaires n est pas autorisé. La FWi peut faire construire des bâtiments pour le compte du groupe de placements. Dans ce cas, elle peut, pendant la période de préparation, de construction ou de rénovation, créditer le compte de résultats du groupe de placements d un intérêt intercalaire au taux du marché pour le terrain à bâtir et les constructions commencées, pour autant que le coût de l investissement ne dépasse pas l estimation de la valeur vénale. Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur ancienneté, de la nature des bâtiments et de leur emplacement. Les placements doivent être répartis sur dix immeubles au minimum. Les groupes d habitations construites selon les mêmes principes de construction ainsi que les parcelles adjacentes sont considérés comme un seul immeuble. La valeur vénale d un immeuble ne peut excéder 25% de la fortune totale du groupe de placements. Dans sa politique de placement, la FWi respecte en outre les restrictions de placement suivantes, exprimées en pourcentage de la fortune totale du groupe de placements (limites par catégorie et limites générales): a) terrains à bâtir, y compris les bâtiments à démolir, immeubles en construction: jusqu à concurrence de 15%; b) immeubles en droit de superficie: jusqu à concurrence de 20%; c) cédules hypothécaires et autres droits de gage immobilier contractuels: jusqu à concurrence de 10%; d) parts d autres placements collectifs et de sociétés d investissement immobilier: jusqu à concurrence de 25%; e) placements visés aux lettres a et b ci-dessus, ensemble: jusqu à concurrence de 30%. 10 Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu à 24 mois d échéance ou d échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction. L émetteur des valeurs mobilières doit être noté au moins «A» par une agence de notation reconnue (Standard & Poor's). Les garanties ne peuvent être détenues qu en valeurs mobilières libellées en francs suisses, émises par des émetteurs suisses La FWi n est pas autorisée à octroyer des crédits pour le compte du groupe de placements. La FWi peut recourir à des crédits pour le compte du groupe de placements, pour autant qu il n en résulte pas un endettement total de ce dernier supérieur à 40% de la valeur vénale des placements directs. La FWi peut constituer des gages sur des immeubles et mettre en garantie les droits de gage. FWi Immovation Habitation Directives de placement - 3 -

4 14 La FWi a désigné les experts reconnus suivants, chargés des estimations: M. Olivier Bettens, 24 avenue Eugène Rambert, 1004 Lausanne M. Jörg Krummenacher, Dörflistrasse 2, 8810 Horgen M. Jörg Reinecke, Kauffmannweg 4, 6003 Lucerne Les estimations sont effectuées selon une méthode fiable, reconnue en Suisse. 15 Pour garantir ses engagements, le groupe de placements doit conserver une part adéquate de la fortune sous forme d avoirs disponibles à court terme. On entend par engagements les engagements courants, les crédits contractés ainsi que tous les engagements nés des parts dénoncées. On entend par avoirs disponibles à court terme l encaisse, les avoirs postaux ou bancaires à vue et à terme, les valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu à douze mois d échéance, ainsi que les limites de crédit fermes accordées par une banque dans l unité de compte du groupe de placements. L émetteur des valeurs mobilières doit être noté au moins «A» par une agence de notation reconnue (Standard & Poor s). Le groupe de placements peut recourir à des crédits jusqu à concurrence de 5% de sa fortune. Cette limite de crédit ne doit pas dépasser la limite maximale des gages admis selon l art Le groupe de placements doit respecter les limites de placement deux ans après l expiration du délai de souscription (lancement). Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché, le volume des placements doit être réduit au taux admissible dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs. L apport minimal s élève à 5 millions de francs suisses au moment de l acquisition des parts. Les adhérents peuvent résilier le paiement de tout ou partie de leurs droits le 30 septembre de chaque année, moyennant un préavis de douze mois, et en demander le remboursement en espèces dans un délai de trois mois. Le revenu net du groupe de placements est distribué chaque année, au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice. Jusqu à 30% du produit net peuvent être reportés à compte nouveau. Si le revenu net d un exercice, revenus reportés d exercices précédents compris, représente moins de 5% de la fortune nette, la FWi peut ne pas procéder à une distribution et reporter la totalité du revenu net à nouveau. Les gains en capital réalisés peuvent être distribués ou retenus pour être réinvestis. FWi Immovation Habitation Directives de placement - 4 -

5 21 Le groupe de placements est géré en francs suisses. L exercice est clos le 31 décembre de chaque année. Les présentes directives de placement entrent en vigueur le 31 décembre 2010 et remplacent la version du 1 er juillet Le Conseil de fondation FWi Immovation Habitation Directives de placement - 5 -