Le droit de reprographie dans les Universités

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1 Le droit de reprographie dans les Universités Photocopier dans le respect du droit d auteur, c est respecter la diversité de la création Barthélémy PAYEN Chargé des relations avec les Universités

2 SOMMAIRE I - Présentation du CFC 1.1. Qu est-ce-que le CFC? 1.2. Quelques chiffres sur l activité du CFC 1.3. Le contrat signé entre le CFC et les Universités II - Les déclarations d œuvres photocopiées dans les Universités 2.1. En quoi consistent les déclarations d œuvres copiées? 2.2. A quoi servent ces déclarations? 2.3. Quelques chiffres sur les déclarations d œuvres copiées dans les Universités 2.4. Comment les droits de copie sont redistribués aux auteurs et aux éditeurs? 2.5. Comment le CFC vérifie le reversement des droits aux auteurs? III Les déclarations d œuvres copiées dans les facultés de Médecine et d Odontologie 3.1. Bilan des déclarations réalisées dans les facultés de Médecine et d Odontologie 3.2. Que faire pour améliorer les résultats?

3 1ère PARTIE Présentation du Centre Français d exploitation du droit de Copie (CFC)

4 QU EST-CE-QUE LE CFC? Société d auteurs et d éditeurs de livre et de presse Agréée par le Ministre de la Culture Chargée de délivrer des autorisations de reproduction de publications Cadre légal : gestion collective obligatoire du droit de reprographie Loi 95-4 du 3 janvier 1995, décret du 14 avril 1995 AUFEMO - Mars 2008

5 QUELQUES CHIFFRES SUR L ACTIVITÉ DU CFC 27 millions d euros perçus, dont 3 millions d euros provenant des Universités 23 millions d euros attribués à plus de œuvres publiées en France 60% des sommes réparties concernent des livres, 40 % des revues et des journaux 12 % de frais de gestion

6 LE CONTRAT SIGNÉ ENTRE LE CFC ET LES UNIVERSITÉS Un contrat adapté au secteur universitaire et signé par tous les établissements Un cadre légal pour les photocopies d extraits de livres, de revues et de journaux réalisées à des fins pédagogiques Maximums autorisés : 10 % pour un livre et 30 % pour une revue ou un journal Conditions du contrat : paiement d une redevance fixée par étudiant déclaration des publications copiées

7 2è PARTIE Les déclarations d œuvres photocopiées dans les Universités

8 EN QUOI CONSISTENT LES DÉCLARATIONS D ŒUVRES COPIÉES? Un recensement par les enseignants des copies d extraits de livres, de revues et de journaux reproduits à des fins pédagogiques Des informations de nature qualitative (références bibliographiques) de nature quantitative (volumes de pages copiées) Des déclarations anonymes ne donnant pas lieu au paiement d une redevance supplémentaire

9 À QUOI SERVENT CES DÉCLARATIONS?

10 QUELQUES CHIFFRES SUR LES DÉCLARATIONS D ŒUVRES COPIÉES DANS LES UNIVERSITÉS 92 établissements universitaires déclarants titres de publications déclarés en 2006/2007 Augmentation significative des volumes d information : +25 % rapport à 2003

11 COMMENT LES DROITS DE COPIE SONT REDISTRIBUÉS AUX AUTEURS ET AUX ÉDITEURS? Pour les œuvres françaises (80 % des œuvres déclarées par les Universités) un reversement aux éditeurs de l ensemble des droits de copie attribués à une œuvre à charge pour les éditeurs de redistribuer aux auteurs la part qui leur revient A noter : parts auteur et éditeur déterminées selon des clefs de répartition définies par les instances du CFC Ces dispositions s imposent à tous les éditeurs

12 COMMENT LE CFC VÉRIFIE LE REVERSEMENT DES DROITS AUX AUTEURS? Pour les œuvres françaises, des campagnes de vérification régulières une demande d attestation de versement de droits créditer les comptes auteurs des sommes leur revenant procéder au versement effectif des droits des vérifications matérielles auprès d éditeurs ayant adressé l attestation Bilan de la dernière opération (en cours) éditeurs vérifiés 70 % du total des droits revenant aux auteurs effectivement reversés

13 COMMENT LES DROITS DE COPIE SONT REDISTRIBUÉS AUX AUTEURS ET AUX ÉDITEURS? Pour les œuvres étrangères un reversement aux sociétés homologues du CFC de l ensemble des droits de copie attribués à une œuvre à charge pour la société de redistribuer aux auteurs et aux éditeurs les sommes qui leur reviennent selon les règles en vigueur dans le pays A noter : les œuvres anglo-américaines représentent 10% des œuvres déclarées par les Universités

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15 3ème PARTIE Les déclarations d œuvres copiées dans les facultés de Médecine et d Odontologie

16 BILAN DES DÉCLARATIONS RÉALISÉES PAR LES FACULTÉS DE MÉDECINE Des résultats faibles en comparaison de ceux obtenus dans les autres disciplines Un recours pourtant avéré à la photocopie d œuvres protégées Etude Conférence des Présidents d Universités/CFC réalisée en 2005 en ligne sur le site rubrique Actualités 50 pages en moyenne par an et par étudiant 70 % des photocopies issues de livres universitaires et professionnels en sciences et médecine 16 % des photocopies issues de presse professionnelle en sciences et médecine

17 QUE FAIRE POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS OBTENUS? Constat = des organisations généralement structurées en terme de reprographie service de reprographie procédure de tirages de supports de cours Solution = mettre à disposition des enseignants des outils de déclaration adaptés au service de reprographie, quand il existe à proximité des photocopieurs des départements et des scolarités dans les corporations étudiantes

18 insertion dans la procédure de commande du travail (papier et/ou électronique) une zone dédiée à la déclaration des œuvres CFC - Mai 2007

19 CFC - Mai 2007

20 remise chaque année individuellement aux enseignants des formulaires de déclaration

21 QUE FAIRE POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS OBTENUS? Constat = des «représentations» chez les enseignants qui freinent leur adhésion au dispositif de déclaration seules les revues scientifiques sont utilisées pour ces publications, les auteurs ne reçoivent aucun droit cas des revues anglo-saxonnes Solution = informer régulièrement les enseignants les photocopies destinées aux étudiants proviennent majoritairement de livres le régime du droit de copie prévoit un versement de droit d auteur

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23 Pour en savoir plus sur le CFC : Photocopier dans le respect du droit d auteur, c est respecter la diversité de la création