MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS

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1 MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS (Décret n du 8 mars 1978) (Arrêté ministériel du 27 mai 1982) LE MANDANT Nom : représenté par : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Adresse courriel : L OFFICE NOTARIAL MANDATAIRE Maître : Code CRPCEN : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Adresse courriel : Mandat de rechercher des ACQUEREURS pour les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés : Commune : Code postal : Surface cadastrale du terrain : m² Surface du bâti : m² Références cadastrales (section et n ) : Consistant en (descriptif détaillé par niveaux) : 1

2 Le MANDANT déclare concernant les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS : Renseignements (si * veuillez donner les détails) : - Constructions de de 10 ans * OUI NON - Servitudes existantes : * OUI NON - Litige en cours avec un voisin : * OUI NON - Lotissement : * OUI NON - Cahier des charges : OUI NON - Location ou bail en cours : * OUI NON - Certificats obligatoires obtenus : OUI NON - Assainissement collectif : OUI NON ou PARTIEL - Chauffage central : INDIVIDUEL COLLECTIF - Date de construction (environ) : - Montant des charges annuelles EDF GDF : - Montant taxe d'habitation : - Montant taxe foncière : Renseignements sur la copropriété : - Coordonnées du Syndic de copropriété : - Montant des charges annuelles de copropriété : - Montant des travaux en cours ou votés par l'assemblée des copropriétaires à la charge de l'acquéreur : Dernière AG de copropriété : Carnet d entretien : Facteur(s) de valorisation : 2

3 En conséquence le MANDANT autorise expressément l'office NOTARIAL à : 1 - Constituer le dossier nécessaire à la recherche et à l information de tout acquéreur éventuel (notamment hypothécaire et d'urbanisme) 2 - Effectuer toutes publicités selon la procédure et les méthodes préconisées des Ventes Notariales Interactives du portail de l'immobilier des Notaires. 3 - Solliciter les offres de tous les amateurs avec ou sans collaboration de tous professionnels. 4 - Procéder à toutes les visites du bien à vendre, levées de plans ; prendre et publier toutes photographies ou documents visuels. 5 - Retirer de tous tiers ou administrations toutes pièces et renseignements utiles : titres de propriété, certificats d urbanisme ou d alignement, renseignements hypothécaires, etc D une façon générale, faire tout ce qui paraîtra utile au mandataire pour rechercher des acquéreurs. 6 - Procéder à la constatation des meilleures offres, exclusivement avec l aide du site INTERNET du portail de l'immobilier des Notaires. 7 - Le Notaire et le gestionnaire du site ne pourront pas être tenus pour responsable de problèmes de transmission des offres, tels que coupure de courant, rupture de service provenant de l hébergeur du site, défectuosité des lignes téléphoniques. En cas d incident, la vente sera reportée dans les 10 jours suivants. Le notaire se réserve le droit de déléguer tout ou partie de ces prestations PUBLICITES La publicité de le Vente Notariale Interactive sera effectuée de la manière suivante, savoir : - Edition de plaquettes et supports écrits, - Annonces dans la presse écrite (les publicités sont faites obligatoirement avec l adresse complète du bien) et par tous autre moyens de communication, - Annonces sur le site Internet du gestionnaire du site et sur les sites partenaires. VISITES Plages horaires : Des visites seront organisées par l'office Notarial à des dates et plages horaires fixées avec le MANDANT. VALEUR DE PRESENTATION - EMOLUMENT DE NEGOCIATION Valeur de présentation 1 Emoluments de négociation TTC 2 Frais TTC de publicités (dont utilisation du site du Portail Immobilier des Notaires) 3 Prix minimum net VENDEUR 4 (prix de réserve) 3

4 1 LE BIEN SERA PRESENTE SUR LE SITE AU PRIX DE : Ce prix comprend les émoluments de négociation 2 et, le cas échéant, les frais de publicité 3. Quand l offre retenue (avec l accord du MANDANT) est inférieure ou supérieure à la valeur de présentation ci-dessus précisé, l émolument de négociation sera recalculé conformément au tarif (décret du 8 mars 1978). 2 Emoluments de négociation T.T.C. calculés selon le barème suivant : - 5,98 % TTC sur la partie du prix n'excédant pas ; - 2,99 % TTC sur la partie du prix excédant L émolument de négociation est du par LE MANDANT, payable au moment de la signature de l acte authentique, éventuellement par prélèvement sur le prix. 3 Participation à la charge du MANDANT aux frais de publicité et d'organisation de la vente sur le portail de l'immobilier des Notaires. Ici précisé que l'office Notarial prendra à sa charge lesdits frais à concurrence de 1/10ème du montant des émoluments perçus conformément à la réglementation en vigueur (Art. 11 du tarif notarial). 4 Le prix exprimé correspond au prix net revenant au VENDEUR après déduction des émoluments de négociation et la participation aux frais de publicité et d'organisation de la vente sur le portail de l'immobilier des Notaires à la charge du MANDANT. Ici précisé que le MANDANT prendra aussi à sa charge les frais d'établissement des certificats obligatoires conformément à la réglementation en vigueur. Appréciation des offres par le MANDANT: Le MANDANT s'engage à donner son acceptation ou son refus de l'une des offres émises dans les 48 heures de la fin des offres. DUREE DU MANDAT Le présent mandat est donné pour une durée de de la date de signature du présent mandat. semaines, à compter Le NOTAIRE constatera les offres les plus élevées avant le terme dudit mandat (à la date annoncée dans les publicités et sur les sites internet) et les soumettra dans les 48 heures au MANDANT qui disposera lui-même de deux jours ouvrés pour indiquer au NOTAIRE son accord et son refus et en cas d acceptation quelle offre il retient. Les parties seront alors convoquées dans les dix jours suivant la clôture des offres pour la signature de l avant contrat. CONDITIONS GENERALES Le MANDANT mandate expressément l Office Notarial sus-nommé pour prêter son concours à la vente, au sens des articles L du CCH et suivants et confie par les présentes la charge de ses intérêts pour la rédaction des actes à intervenir et de la convention avec l acquéreur (promesse unilatérale ou compromis de vente). Le MANDANT s interdit de porter des offres, directement ou indirectement même par personne interposée. Cependant, en cas de vente de bien indivis, chacun des indivisaires pourra se porter acquéreur pour le tout dans les mêmes conditions qu un tiers, sauf à bénéficier des conditions des licitations-partages en accord avec les autres bénéficiaires. 4

5 Le MANDANT reconnaît, savoir : - avoir pris connaissance du présent document et de ses annexes éventuelles, avoir sollicité et obtenu toutes explications nécessaires de l'office Notarial notamment sur la ventilation du prix exprimée ci-dessus; - avoir reçu un exemplaire dudit mandat de recherche; - s'agissant d'un mandat de recherche d'acquéreurs, qu'au cas où il refuserait d'accepter toute offre égale ou supérieure à la valeur de présentation ci-dessus, il serait redevable à l'office Notarial sus-visé, à titre de clause pénale, d'une indemnité correspondant à, savoir : - la couverture des frais et débours liés à la mise en vente du BIEN (sur productions de justificatifs notamment frais de déplacement, de publicités et d'hébergement sur le site), - l émolument de négociation suivant le barème énoncé ci-dessus calculé sur l'offre la plus élevée. - qu'au cas où il retirerait le bien ci-dessus avant l'expiration du mandat et la réception des offres, il s'engage à rembourser à l'office Notarial une indemnité forfaitaire de pour le couvrir de ses frais de publicité et débours. Enfin le MANDANT : - déclare n avoir signé aucun autre mandat et s interdit de prendre toute initiative juridique ou matérielle sur le bien sans en référer préalablement au NOTAIRE, - s oblige à fournir au plus tard pour le jour des visites les divers certificats obligatoires ou de charger l Office notarial de les faire établir, le tout aux frais du MANDANT. Fait sur pages à le 20 Le(s) MANDANT(S) Faire précéder la signature de la mention Bon pour mandat de recherche d acquéreurs 5