Banque nationale de Belgique, Bruxelles

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2 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction partielle ou intégrale de cette publication à des fins éducatives et non commerciales est autorisée moyennant mention de la source.

3 Table des matières 1. Glossaire Activités avec l étranger Résident ou non-résident Résident Non-résident Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Produits ou charges Produits Charges 6 2. Dispositions générales Obligation légale Redevables des informations au rapport Responsabilité Périodicité et délai Modes de transmission Relevé avec indication "néant" Adresse 8 3. Informations à fournir Identification de votre entreprise Identification de la personne de contact dans votre entreprise/tiers déclarant Période de déclaration Déclaration proprement dite Variables d information Instructions Sources des données Liste des natures des opérations de services et de transferts Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Royalties et droits de licence Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Services de transport et de construction Séminaires Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers Assurances Transferts Achat et vente d'autres services avec l'étranger 15 3

4 5. Annexe 1: Nomenclature des services et transferts Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Royalties et droits de licence Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Services de transport et de construction Séminaires Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers Assurances Transferts Achat et vente d'autres services avec l'étranger Annexe 2: Les déclarations électroniques via l application OneGate Introduction Adresse Identification des utilisateurs Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets L'encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) L'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Statut des déclarations (onglet Rapports - Overview) L'usage de messages (onglet Messagerie) Format du fichier CSV Annexe 3: Référence à la comptabilité Opérations par le biais des comptes de tiers Généralités Référence au système des comptes normalisés Opérations qui ne concernent pas les comptes de tiers Généralités Référence au plan comptable normalisé Annexe 4: Codes-pays et codes-monnaies 49 4

5 1. Glossaire 1.1 Activités avec l étranger Il est question d activités avec l étranger lorsqu un résident (dans le cas présent votre entreprise) effectue des opérations avec des non-résidents (aussi bien des entreprises que des personnes physiques). On entend par opération avec l'étranger: tout fait qui crée ou éteint, en tout ou en partie, des créances ou des dettes entre un résident et un nonrésident; tout fait qui occasionne le transfert d'un droit réel entre un résident et un non-résident. 1.2 Résident ou non-résident Résident Un résident peut être aussi bien une personne physique qu'une entreprise, y compris une succursale ou un siège d exploitation en Belgique d'une entreprise d'origine étrangère, exerçant des activités économiques, et qui dispose à cette fin d un établissement en Belgique pour une longue durée. Plus concrètement, on entend par résident: toute personne morale de droit privé belge, pour les activités de son siège social, de ses filiales, succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne morale de droit public belge et tous ses services en Belgique, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires belges à l étranger; toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne physique qui a sa résidence principale en Belgique, y compris les fonctionnaires d une organisation de droit international ou européen établie en Belgique. Toute personne qui est inscrite aux registres de la population d une commune est réputée y avoir sa résidence principale; toute personne physique de nationalité belge qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire belge à l étranger, de même que les membres de sa famille qui composent son ménage et qui l accompagnent; toute personne physique qui, tout en ayant sa résidence principale à l étranger ou en n étant pas inscrite aux registres de la population d une commune belge, exploite de façon durable une entreprise en Belgique, et ce pour les activités de cette entreprise Non-résident Le vocable "non-résident" désigne toute personne qui n a pas la qualité de résident et qui a son centre d intérêts économiques en dehors de la Belgique. A cet égard, les maisons mères à l'étranger d'entreprises résidentes ainsi que les succursales à l'étranger d'entreprises résidentes sont considérées comme non résidentes. La notion de 5

6 non-résident ne correspond pas à celle d étranger au sens habituel du terme. En effet, la nationalité n est pas déterminante pour définir la qualité de résident ou de non-résident. Plus concrètement, l on entend par non-résident: toute personne physique ou morale qui ne peut pas être considérée comme résidente; toute personne physique de nationalité étrangère qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire de son pays, établie en Belgique, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui l accompagnent; les organisations de droit international ou européen établies en Belgique; les représentations diplomatiques et consulaires établies en Belgique. 1.3 Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays de résidence ou d établissement de la contrepartie non résidente qui est engagée, le cas échéant contractuellement, dans une opération avec un résident. 1.4 Produits ou charges Produits Il s agit de la valeur monétaire des services vendus à des non-résidents ou des transferts reçus de non-résidents Charges Il s agit de la valeur monétaire des services achetés à des non-résidents ou des transferts réalisés en faveur de non-résidents. 6

7 2. Dispositions générales 2.1 Obligation légale Tous les résidents ont l obligation légale de notifier leurs opérations avec l étranger directement à la Banque nationale de Belgique (BNB). Le présent rapport vise spécifiquement des opérations de services avec des nonrésidents. Pour rappel: les succursales et sièges d exploitation établis en Belgique d'entreprises de droit étranger ont la qualité de résident. Par conséquent, ceux-ci doivent également notifier à la BNB les opérations qu'ils effectuent avec l'étranger, y compris les opérations avec le siège principal dont ils dépendent. 2.2 Redevables des informations au rapport Sont concernés par le présent rapport F03CMS tous les résidents qui sont présumés acquérir ou fournir des services avec l étranger et qui répondent aux critères suivants, définis par règlement de la BNB: soit être classés selon la nomenclature d activités dans des activités de services autres que le transport, la construction ou l audiovisuel et déclarer sur une base annuelle un montant supérieur à euros dans les grilles TVA 44 et 47 prises dans leur ensemble; soit déclarer un montant sur base annuelle supérieur à euros dans la grille TVA 56 soit déclarer un montant sur base annuelle supérieur à euros dans les grilles TVA 87 et 88 prises dans leur ensemble; et qui ne sont pas repris dans la sélection pour d autres enquêtes spécifiques de services (transport, construction, audiovisuel) ou d autres enquêtes spécifiques de groupes-cibles (tourisme, intermédiaires d assurances). 2.3 Responsabilité Un redevable peut mandater un tiers pour remplir ses déclarations. La responsabilité de l exactitude, de l exhaustivité et de la ponctualité des déclarations relève cependant toujours du redevable. 2.4 Périodicité et délai La déclaration est trimestrielle et doit être transmise dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du trimestre concerné. 7

8 2.5 Modes de transmission Les déclarations ne peuvent être transmises que par voie électronique. La BNB met à disposition une application entièrement sécurisée pour effectuer les déclarations via internet. Grâce à cette application, les déclarations peuvent être encodées et des fichiers en format CSV peuvent également être importés. Les entreprises qui transmettent des déclarations automatisées à partir de leurs propres applications peuvent également télécharger via internet un fichier en format XML; le record lay-out de ce fichier plus complexe est expliqué en détail dans un document séparé. L annexe 2 aborde en détail la déclaration électronique. 2.6 Relevé avec indication "néant" Si, durant une période de déclaration, aucune opération de services n a été réalisée avec l étranger, il y a cependant lieu d introduire un relevé avec indication "néant". Les formulaires de déclaration prévoient une icone spéciale en cochant d'abord la période concernée pour un tel relevé "néant". 2.7 Adresse Les déclarations électroniques peuvent être transmises par l'application internet OneGate soit via notre site portail à l adresse internet soit directement via les adresses URL suivantes: pour déclaration avec nom d'utilisateur et mot de passe ou pour déclaration avec certificat électronique. 8

9 3. Informations à fournir 3.1 Identification de votre entreprise Votre numéro d entreprise unique à 10 positions est utilisé pour l identification de la déclaration. Le plus souvent, il correspond à votre numéro de TVA à 9 positions, précédé de 0 (les numéros d entreprise récents peuvent aussi commencer par 1). Attention: le numéro d'unité d'établissement ne peut en aucun cas être utilisé comme numéro d'identification. 3.2 Identification de la personne de contact dans votre entreprise/tiers déclarant Afin de nous permettre de communiquer rapidement avec le responsable chargé de la déclaration, veuillez mentionner directement dans la déclaration les données d identification de la personne de contact de votre entreprise (ou du tiers déclarant). 3.3 Période de déclaration Une déclaration trimestrielle ne peut reprendre que les données d un trimestre déterminé (ex. janvier - mars, avril juin, etc.). Le trimestre doit être indiqué par le dernier mois du trimestre (03 pour le 1 er trimestre, 06 pour le 2 e trimestre, 09 pour le 3 e trimestre, 12 pour le 4 e trimestre) et l année en 4 positions (p. ex. 2010). 3.4 Déclaration proprement dite Variables d information Nature de l opération Pour rappel, cette déclaration se limite aux activités exercées avec des non-résidents, relatives à l achat et à la vente de prestations de services, ainsi qu aux transferts entre résidents et non-résidents. Les opérations de services portent tant sur les services fournis à des non-résidents (= produits ou ventes/exportations) que sur les services obtenus de non-résidents (= charges ou achats/importations). Les produits et les charges constituent les flux de services. Pour la clarté, les services sont divisés en plusieurs catégories: Poste, télécommunications et services d'informations Services informatiques Services financiers, commissions et services de courtage Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs 9

10 Comptabilité, management, publicité et services juridiques Services techniques et scientifiques Royalties et droits de licence Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs Services de transport et de construction Séminaires Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers Assurances Transferts Achat et vente d'autres services avec l'étranger Chaque catégorie de services est ensuite subdivisée par nature en différentes opérations de services. Les transferts sont subdivisés en transactions suivantes : Impôts, droits de douane, amendes Indemnités Dotations, dons, subsides et cotisations à des institutions et associations et montants de transfert pour sportifs Subsides pour le financement de projets d'investissements Par transfert, on entend les opérations unilatérales par lesquelles un agent économique fournit des moyens à un autre agent sans recevoir en échange d autres moyens ou sans acquérir une créance. Vous trouverez un aperçu complet de toutes les opérations de services et de transferts au point 4 (liste des natures des opérations de services et de transferts). Pour toute opération de services et de transferts entre un résident et un non-résident, il convient de fournir les informations suivantes: pays du cocontractant/pays de la contrepartie, monnaie, valeurs des produits et/ou charges. Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays est identifié à l aide du code ISO 3166 à 2 positions. Pour les institutions internationales, des codes spécifiques à 2 positions sont prévus. La liste des codes-pays est reprise en annexe ainsi que sur le site Monnaie La monnaie est identifiée à l aide du code ISO 4217 à 3 positions. La liste des codes-monnaie est reprise en annexe ainsi que sur le site Valeur Pour la détermination de la valeur de vos opérations de services, vous pouvez, d une manière générale, utiliser les données d'enregistrement comptables des factures de votre entreprise. La valeur à prendre en considération est la valeur que le fournisseur porte en compte à l acheteur, TVA comprise si celle-ci est facturée par le cocontractant. Si aucune facture n'est établie, il y a lieu de déclarer les produits ou charges comptabilisés. Produits Il s agit de la valeur monétaire des services vendus par votre entreprise à des non-résidents ou des transferts reçus de non-résidents par votre entreprise. Charges Il s agit de la valeur monétaire des services achetés par votre entreprise à des non-résidents ou des transferts réalisés en faveur des non-résidents par votre entreprise. 10

11 3.4.2 Instructions Il y a toujours lieu de déclarer séparément les valeurs brutes des produits et des charges selon la nature des opérations et non les soldes nets résultants d'une éventuelle compensation avec vos contreparties. Toutes les valeurs sont libellées en unités, sans décimale et sans montant négatif. Un montant à déduire des produits doit être déclaré dans la colonne "Charges". Un montant à déduire des charges doit être déclaré dans la colonne "Produits". Tous les produits ou charges d une même nature d'opération avec un même pays et exprimés dans une même monnaie peuvent être globalisés et tous les montants peuvent être convertis en euros (EUR). Les opérations avec des pays différents doivent être déclarées séparément par pays. Les opérations qui sont liquidées au moyen d'un mandat de paiement donné à un tiers ou sur base d'une procédure de refacturation ou d'affacturage doivent également être déclarées par votre entreprise selon la nature correspondante de l'opération. Dans le cas des achats et des ventes de services avec l'étranger qui ne peuvent être attribués à l'un ou l'autre des services définis spécifiquement, il convient d'indiquer leur valeur sous la rubrique "Autres services non définis ailleurs" (code X0003). En cas de doute, contactez votre correspondant avant tout enregistrement sous cette rubrique Sources des données Les opérations de services et de transferts doivent de préférence être recherchées dans la comptabilité de votre entreprise. Le plan comptable minimum normalisé ne comprend toutefois pas tous les détails nécessaires pour établir les déclarations. Une subdivision plus détaillée peut apporter une solution. Dans la plupart des cas, les produits font référence à la vente de services à des clients non résidents et les charges à l achat de services à des fournisseurs non résidents. L adresse du client ou du fournisseur non résident permet par ailleurs de distinguer les contreparties non résidentes et leurs opérations à l aide de factures et autres pièces justificatives. Il va de soi qu il existe des opérations qui ne peuvent pas être identifiées de cette manière. Un renvoi aux rubriques correctes des charges et produits doit pouvoir offrir une solution. Pour rappel, seules les opérations avec des non-résidents doivent entrer en ligne de compte pour la déclaration. L annexe 3 réfère, si possible, et à titre purement indicatif, aux rubriques comptables pour les entreprises qui ne trouveraient pas de concordance entre les informations requises et leurs données comptables. 11

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13 4. Liste des natures des opérations de services et de transferts 4.1 Poste, télécommunications et services d'informations D0001 D0002 D1000 G1000 Services de poste Services de messagerie Services de télécommunications Services d'informations 4.2 Services informatiques G0001 G0002 F6003 Développement, gestion et formation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données Entretien et réparation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données Leasing opérationnel et location de matériel informatique 4.3 Services financiers, commissions et services de courtage F5002 H0000 Services financiers Autres commissions et services de courtage 4.4 Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs F6004 F6005 F6006 F6007 Leasing opérationnel et location de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales Location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non-résidentes autres que des institutions internationales Location de biens immobiliers sis à l'étranger avec des contreparties non-résidentes 4.5 Comptabilité, management, publicité et services juridiques H1000 H1100 H1500 H2000 H7000 Services juridiques Expertise, comptabilité et conseils en matière fiscale Conseils en gestion et management, relations publiques Publicité, études de marché et sondages d'opinion Services et frais de fonctionnement avec des entreprises non résidentes liées 13

14 4.6 Services techniques et scientifiques H3000 Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental de nouveaux produits H4000 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques A3300 Services d'entretien et de réparation, avec déplacement du technicien A3301 Services d'entretien et de réparation, avec déplacement (import/export) des marchandises H5000 Traitement des déchets, dépollution et services liés à l'environnement H5101 Services agricoles et miniers H5102 Traitements sur place A2300 Travail à façon, si le mouvement des marchandises n'est pas déclaré comme tel auprès d'intrastat - Extrastat A2301 Travail à façon, si le mouvement des marchandises est déclaré comme tel auprès d'intrastat - Extrastat 4.7 Royalties et droits de licence G5000 G6000 G7000 G8000 Franchises et droits similaires pour l'usage de marques de commerce déposées Redevances et droits de licence pour l'usage de brevets, licences et procédés de fabrication Acquisition ou cession de droits de propriété d'immobilisations incorporelles non financières et de droits d'émission de CO 2 Acquisition ou cession de certificats verts, certificats thermiques, labels de garantie d'origine et droits similaires 4.8 Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs H8000 H9000 C9000 H9100 C9100 H9200 C0304 Services audiovisuels et connexes Prestations à caractère éducatif Services d'enseignement rendus en Belgique à des étudiants non résidents Services liés à la santé Services de santé rendus en Belgique à des patients non résidents Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs Vente et achat de tickets pour des représentations, événements et concerts 4.9 Services de transport et de construction B0500 B2500 B3500 B4500 C0301 F6001 F6002 C1301 C2301 E5300 E5400 Transport de marchandises Transport de personnes Services d'appui au transport Location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage Location d'autos sans chauffeur pour le transport de personnes Location de moyens de transport autres que des autos sans chauffeur ou équipage pour le transport de personnes Location de tout moyen de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises Vente de véhicules à des clients de passage non résidents Réparation et entretien de voitures privées Services de construction, d' installation industrielle ou d'entretien de biens immobiliers en Belgique Services de construction, d'installation industrielle ou d'entretien de biens immobiliers à l'étranger 4.10 Séminaires C0000 Frais de participation à des séminaires et symposiums 14

15 4.11 Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers K9000 Rémunérations des membres du personnel non résident y compris les cotisations à la sécurité sociale et aux fonds de pension 4.12 Assurances F0000 F1000 F2000 F4000 F0100 F1100 F2100 Primes d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurances-groupe et d'assurances-épargne Primes d'assurances de fret contre le vol, les dégâts ou la perte de la cargaison Primes relatives à toutes les autres assurances Commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances Rentes et capitaux découlant d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurances-groupe, d'assurances-épargne et de fonds de pension Indemnités et dédommagements relatifs aux assurances de fret Indemnités et dédommagements relatifs à toutes les autres assurances 4.13 Transferts L3001 L4001 L4002 L4003 L0000 Impôts, taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières Indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution de contrats Indemnités de dédit suite à la contrefaçon de brevets, marques commerciales ou procédés de fabrication Dotations, dons, subsides et cotisations à des institutions et associations et montants de transfert pour des sportifs Subsides pour le financement de projets d'investissements 4.14 Achat et vente d'autres services avec l'étranger H6100 H6200 H6300 H6400 H6500 H6600 H6700 X0003 Services de secrétariats sociaux et d'agences d'intérim Services de surveillance et de recherche Services de traduction et d'interprète Services photographiques, impressions documents Nettoyage de bâtiments Services de call-centers Services de gestion d'immobilier Autres services non définis ailleurs 15

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17 5. Annexe 1: Nomenclature des services et transferts 5.1 Poste, télécommunications et services d'informations CODE SERVICE ET DÉFINITION D0001 D0002 Services de poste comprend: la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis par des entreprises postales la vente de timbres-poste et autres services de guichet ne comprend pas: le transport de courrier sur ordre de services de poste et d'entreprises de messagerie, sous-traité à des entreprises de transport (code B0500) les services de messagerie (code D0002) Services de messagerie comprend: la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis livraison porte à porte et livraison rapide (ex. collecte ou livraison sur demande avec une limite de temps par des entreprises de distribution et de messagerie) ne comprend pas: les services de poste (code D0001) le transport de courrier sur ordre de services de poste et d'entreprises de messagerie, sous-traité à des entreprises de transport (code B0500) 17

18 CODE SERVICE ET DÉFINITION D1000 Services de télécommunication Location et utilisation de tous les moyens en matière de télécommunication et d'échange de données: transmission d'informations par téléphone, télex, télégramme, télécopie, câble, radio et télévision, satellite, poste électronique, internet, etc. comprend notamment: les services de réseaux professionnels les téléconférences les services d appui (y compris l entretien et la réparation de satellites de télécommunication) les équipements internet et autres services d accès en ligne le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication ne comprend pas: l installation de l équipement de réseaux téléphoniques (en Belgique: code E5300; à l'étranger: code E5400) les services de bases de données et les services informatiques permettant d accéder aux données sur les serveurs de bases de données et de traiter ces données (code G1000) G1000 Services d'informations Services en matière d information. comprend notamment: les abonnements aux journaux, périodiques (également électroniques) les abonnements à la communication d informations par des agences de presse (également en ligne) la livraison d actualités, photos et articles aux médias ou aux agences de presse l achat ou la vente d informations exclusives les honoraires payés par les agences de presse aux journalistes et photographes indépendants les services concernant les bases de données (conception de bases de données, sauvegarde et diffusion de données, moteurs de recherche pour internet) 18

19 5.2 Services informatiques CODE SERVICE ET DÉFINITION G0001 G0002 Développement, gestion et formation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données Services relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données. comprend notamment: les conseils et l implémentation la gestion d ordinateurs et de périphériques le support à la gestion des outils informatiques l analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l emploi le développement, la production, la livraison et la documentation de logiciels sur mesure le support et la formation le traitement de données tels que la saisie de données et la réalisation de tableaux les services en matière de web page hosting ne comprend pas: la livraison de logiciels emballés, non réalisés sur mesure (n est pas un service) le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code F6003) le leasing financier de matériel (n'est pas un service) les services relatifs aux bases de données (code G1000) l entretien et la réparation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données (code G0002) Entretien et réparation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données ne comprend pas: le développement, la gestion et la formation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données (code G0001) F6003 Leasing opérationnel et location de matériel informatique Location de matériel informatique (ordinateurs et périphériques) y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. ne comprend pas: le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code D1000) le leasing financier de matériel informatique (n'est pas un service) 19

20 5.3 Services financiers, commissions et services de courtage CODE SERVICE ET DÉFINITION F5002 Services financiers Intermédiation financière, gestion financière, frais bancaires et services d'appui (généralement exprimés en commissions et bonifications) relatifs aux dépôts, crédits, crédits-bails financiers, lettres accréditives et lettres de change, affacturages, émissions de titres, placements de titres, remboursements d'obligations, produits dérivés, conseils financiers, gestion de fortune, clearing, etc. ne comprend pas: le principal ou la valeur même du dépôt, crédit, crédit-bail financier, etc. (n'est pas un service) les commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances (code F4000) les autres commissions et services de courtage (code H0000) les intérêts H0000 Autres commissions et services de courtage concernant le commerce Il s agit essentiellement de services relatifs au commerce (commerce de gros et de détail), c est-à-dire des commissions ou courtages sur toutes les opérations relatives aux biens et services, à l exception des opérations sur les marchés à terme. comprend entre autres: services de courtiers de marchandises, intermédiaires, agents (de commerce) etc. (en général exprimés en termes de commissions) services de vente de marchandises aux criées (en général exprimés en termes de commissions) ne comprend pas: intermédiation de services de transport (services d'appui au transport - code B3500) commissions, expertises, estimations et autres services similaires aux assurances et réassurances (code F4000) services financiers (code F5002) commissions par rapport à la gestion ou la vente d'immobilier (code H6700) 20

21 5.4 Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs CODE SERVICE ET DÉFINITION F6004 Leasing opérationnel et location de biens meubles autres que des moyens de transport et du matériel informatique Location de biens meubles non repris ailleurs tels que grues, engins de construction et autres machines pour les constructions (sans personnel d exploitation), tentes, podiums, installations musicales, patinoires, linge, etc. ne comprend pas: la location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage (code B4500) la location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes (code C0301) la location de moyens de transport, autres que des autos, sans chauffeur ou équipage pour le transport de personnes (code F6001) la location de moyens de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises: code F6002). le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code F6003) le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code D1000) la location de matériel de construction et de démolition avec personnel (en Belgique: code E5300; à l'étranger: code E5400) F6005 Location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales Location de biens immobiliers à des institutions internationales (OTAN, SHAPE, etc.) ou des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères en Belgique. ne comprend pas: la location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non-résidentes autres que des institutions internationales (code F6006) F6006 Location de biens immobiliers sis en Belgique à des entreprises non-résidentes autres que des institutions internationales Location de biens immobiliers à des non-résidents qui ne sont pas une institution internationale ou une représentation diplomatique ou consulaire étrangère en Belgique. ne comprend pas: la location de biens immobiliers sis en Belgique à des institutions internationales (code F6005) la location d'un bien immobilier à l'occasion d'un séjour à titre touristique ou privé F6007 Location de biens immobiliers sis à l'étranger avec des contreparties non-résidentes Revenus ou frais de la location de biens immobiliers situés à l'étranger à des fins professionnelles. ne comprend pas: la location de biens immobiliers sis en Belgique (code F6005 ou code F6006) la location d'un bien immobilier à l'occasion d'un séjour à titre touristique ou privé 21

22 5.5 Comptabilité, management, publicité et services juridiques CODE SERVICE ET DÉFINITION H1000 H1100 H1500 H2000 Services juridiques comprend : les conseils juridiques et la représentation dans le cadre de procédures prescrites en vertu du droit et de la loi l établissement d une documentation et d instruments juridiques les conseils en matière de compétences les services de cautionnement (cautions) et de règlement amiable les services de recouvrement de dettes ne comprend pas : les indemnités (concernant les assurances de fret: code F1100; concernant toutes autres assurances : code F2100; concernant la résiliation, rupture de contrats : code L4001; concernant la contrefaçon de brevets, etc. : code L4002; concernant les contrats de travail : code K9000). Audit, comptabilité et conseils en matière fiscale comprend: l enregistrement comptable d'opérations commerciales l analyse de comptes et de bilans financiers le planning et les conseils en matière fiscale l'assistance à l'établissement de déclarations administratives Conseils en gestion et management, relations publiques Conseils en soutien opérationnel concernant: la politique et la stratégie de l entreprise le planning, la structure, la gestion et le contrôle l amélioration de l image de marque de l entreprise, des relations avec le public et d autres institutions comprend: management auditing management commercial, des ressources humaines et de la production conseils en matière de management de projets études portant sur le développement économique d'une région ne comprend pas: services relatifs à des annonces publicitaires (code H2000) Publicité, études de marché et sondages d'opinion comprend : la conception et le développement d annonces et publicités par des agences publicitaires l insertion d annonces et de publicités dans les médias, y compris l achat/la vente d espaces publicitaires les services d exposition fournis par des foires commerciales la promotion de produits, le sponsoring les études de marché et le télémarketing les sondages d opinion ne comprend pas: la conception et le développement de films publicitaires (code H8000) 22

23 CODE SERVICE ET DÉFINITION H7000 Services et frais de fonctionnement avec des entreprises non résidentes liées Services interentreprises ou services entre votre entreprise et des entreprises liées non résidentes (maisons mères, filiales, sociétés sœurs, bureaux de vente, agences et autres entreprises apparentées) qui ne peuvent pas être attribués séparément à des types de services cités ailleurs, comme: les contributions aux frais généraux de gestion pour le planning, l organisation et le contrôle, versées par les filiales d exploitation à leur maison mère ou d autres entreprises apparentées les opérations entre maisons mères et leurs entreprises affiliées en vue de couvrir les frais généraux 23

24 5.6 Services techniques et scientifiques CODE SERVICE ET DÉFINITION H3000 Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental de nouveaux produits comprend notamment: la recherche et le développement de systèmes d exploitation innovants sur le plan technologique la recherche et le développement de nouveaux produits sans distinction de nature la recherche commerciale dans le domaine de l électronique, de la pharmacie et de la biotechnologie ne comprend pas: les services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code H4000) H4000 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques comprend: la conception architecturale de l urbanisation et autres projets de développement le planning et la conception de projets la supervision de la construction de barrages, ponts, aéroports et projets livrés "clés en mains" la reconnaissance topographique, la cartographie, les études environnementales les études techniques de la faisabilité et de l impact de projets la conception technique d installations mécaniques et électriques pour des immeubles la conception technique de processus et de produits industriels les tests et la certification de produits les contrôles et inspections techniques ne comprend pas: les services d ingénierie minière (code H5101) les traitements sur place (code H5102) A3300 A3301 Services d'entretien et de réparation, avec déplacement du technicien Ceci concerne l'entretien et la réparation de marchandises, qui en vue d'entretien ou de réparation ne sont pas exportées ni importées mais sont réparées ou entretenues sur place. Les techniciens se déplacent à l'étranger (produits) ou de l'étranger (charges). ne comprend pas: l'entretien et la réparation de matériel informatique, logiciel et traitement de données (code G0002) l'entretien et la réparation de voitures privées (code C2301) la réparation de grues de construction (code E5300 en Belgique ou code E5400 à l'étranger) les travaux d'entretien et de réparation d'immobilier en Belgique (code E5300) ou à l'étranger (code E5400) l'entretien et la réparation avec déplacement des marchandises (code A3301) Services d'entretien et de réparation, avec déplacement (import/export) des marchandises Ceci concerne l'entretien et la réparation de marchandises, qui en vue d'entretien ou de réparation sont exportées et importées. Les techniciens ne se déplacent pas. ne comprend pas: l'entretien et la réparation de matériel informatique, logiciel et traitement de données (code G0002) l'entretien et la réparation de voitures privées (code C2301) la réparation de grues de chantier (à renseigner chez construction) l'entretien et la réparation, avec déplacement du technicien (code A3300) 24

25 CODE SERVICE ET DÉFINITION H5000 Traitement des déchets, dépollution et services liés à l'environnement comprend: le traitement des déchets l assainissement de sols pollués le nettoyage des pollutions (y compris la pollution par des hydrocarbures) la restauration et le réaménagement de terrains miniers la décontamination les autres services de nettoyage ou d assainissement de l environnement H5101 Services agricoles et miniers Les services agricoles comprennent: la location de machines agricoles avec personnel les moissons le traitement des plantes le désherbage et la lutte contre la vermine les services liés à la mise à l abri, les soins et l élevage des animaux les services relatifs à la pêche, la chasse, la pose de pièges, la sylviculture Les services miniers comprennent: les services d extraction de pétrole et de gaz, y compris le forage et la construction de tours de forage la réparation, le démantèlement et le forage de puits de pétrole et de gaz les services de recherche et de repérage de matières (premières) minérales la recherche minière et géologique H5102 Traitements sur place Le traitement et la transformation de biens dans un autre pays que le pays de résidence du propriétaire des biens et où les marchandises restent après transformation dans ce pays (ex. traitement de déchets nucléaires). Il faut considérer comme produit d un tel service le traitement et la fabrication de biens en Belgique par votre entreprise. Les biens sont et restent dès lors la propriété d une entreprise non résidente. Il faut considérer comme charge d un tel service le traitement et la transformation de biens par une entreprise non résidente en dehors de la Belgique. Les biens sont et restent dès lors la propriété de votre entreprise. ne comprend pas: le travail à façon concernant les biens importés et réexportés après traitement ou inversement (code A2300 ou code A2301) 25

26 CODE SERVICE ET DÉFINITION A2300 Travail à façon, si le mouvement des marchandises n'est pas déclaré comme tel auprès d'intrastat - Extrastat Travail à façon en vertu d'un contrat et contre rémunération en ce qui concerne des marchandises importées et réexportées (vers le pays d'origine ou autre) après transformation (perfectionnement actif) ou inversement (perfectionnement passif) et contre-passations partielles ou totales par des notes de crédit y afférentes. Seule la prestation de service doit être renseignée. Dans cette rubrique le travail à façon n'est rapporté que dans la mesure où le travailleur à façon n'est pas le propriétaire des marchandises et le mouvement des marchandises n'est soit pas déclaré, soit pas enregistré par votre entreprise dans la déclaration de douane ou d'intrastat avec le code de transaction 4 ou 41 (opérations en vue d'un travail à façon) et/ou le code de transaction 5 ou 51 (opérations après un travail à façon). Exemple: Si le maître d'ouvrage non-résident, propriétaire des marchandises, travaille avec un représentant fiscal ou une régistration TVA directe en Belgique, le service du travail à façon en Belgique doit être renseigné (hors marchandises). A2301 Travail à façon, si le mouvement des marchandises est déclaré comme tel auprès d'intrastat - Extrastat Travail à façon en vertu d'un contrat et contre rémunération en ce qui concerne des marchandises importées et réexportées après transformation (perfectionnement actif) ou inversement (perfectionnement passif) et contre-passations partielles ou totales par des notes de crédit y afférentes. Seule la prestation de service doit être renseignée. Dans cette rubrique le travail à façon n'est rapporté que dans la mesure où le travailleur à façon n'est pas le propriétaire des marchandises et le mouvement des marchandises est enregistré par votre entreprise dans la déclaration de douane ou d'intrastat avec le code de transaction 4 ou 41 (opérations en vue d'un travail à façon) et/ou le code de transaction 5 ou 51 (opérations après un travail à façon). 26

27 5.7 Royalties et droits de licence CODE SERVICE ET DÉFINITION G5000 Franchises et droits similaires pour l'usage de marques de commerce déposées Droits, royalties et autres rémunérations périodiques pour l usage de marques déposées, telles que noms, symboles, concepts ou une combinaison de ceux-ci. G6000 Redevances et droits de licence pour l'usage de brevets, licences et procédés de fabrication Royalties, licences et autres rémunérations périodiques pour: l usage d actifs incorporels non financiers tels que brevets, copyrights, processus et projets industriels l usage, au moyen de contrats de licence, d originaux ou produits prototypes, tels que manuscrits (droits d auteur) et programmes informatiques ne comprend pas: les droits de distribution pour des produits audiovisuels pour une période limitée et un territoire délimité (code H8000) G7000 Acquisition ou cession de droits de propriétés d'immobilisations incorporelles non financières et de droits d'émission de CO 2 Acquisition ou cession unique. Droits de base ou achat et vente d immobilisations incorporelles non financières, notamment les brevets, les marques de fabrique, les licences ou les procédés de fabrication, les droits d auteur ou tous les autres droits intellectuels et de droits d'émission de CO 2. G8000 Acquisition ou cession de certificats verts, certificats thermiques, labels de garantie d'origine et droits similaires Acquisition ou cession unique, concernant des droits ou des pièces justificatives (certificats) en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables d'énergie (énergie verte). 27

28 5.8 Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs CODE SERVICE ET DÉFINITION H8000 H9000 Services audiovisuels et connexes Services relatifs à la production de films, de programmes de radio et de télévision et à l enregistrement de musique. comprend notamment: les droits de distribution et rémunération relatifs à des films et émissions télévisées pour un nombre limité de représentations les droits pour les émissions d événements sportifs et autres les droits de distribution pour la diffusion de jeux vidéo par le biais de canaux de télévision les services pour la télévision par abonnement droits des compositeurs et auteurs compositeurs pour la vente de CD et droits similaires pour les représentations musicales et théâtrales (également pour les spectacles à l étranger) le travail d acteurs, dirigeants, régisseurs et artistes la conception et le développement de films publicitaires Prestations à caractère éducatif Enseignement et services éducatifs rendus à distance ou à l'étranger (l'enseignant se déplace). comprend notamment: les cours par correspondance et l enseignement la rémunération d enseignants qui donnent une formation directement dans le pays de l étudiant ne comprend pas: les revenus d'enseignement et de services éducatifs rendus en Belgique à des étudiants non résidents (code C9000) C9000 Services d'enseignement rendus en Belgique à des étudiants non résidents Enseignement et services éducatifs rendus à des personnes non résidentes qui résident en Belgique pour raisons d'étude. H9100 Services liés à la santé Services de santé et travail social fournis à distance ou sur place chez le bénéficiaire (le professionnel des soins se déplace). ne comprend pas: les revenus de services liés à la santé et d'œuvres sociales rendus en Belgique à des patients non résidents (code C9100) C9100 H9200 Services de santé rendus en Belgique à des patients non résidents Traitements médicaux, cures, hospitalisation et traitements assimilés accordés à des patients non résidents qui se rendent en Belgique pour des raisons médicales. Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs Services relatifs aux musées, bibliothèques, archives et autres activités culturelles et récréatives et les services relatifs à l'organisation de séminaires (symposiums) par des associations professionnelles. ne comprend pas: les services audiovisuels et connexes (code H8000) les frais d'hôtel (ne doivent pas être renseignés) C0304 Vente et achat de tickets pour des représentations, événements et concerts 28

29 5.9 Services de transport et de construction CODE SERVICE ET DÉFINITION B0500 Transport de marchandises quel que soit le mode de transport (transport maritime, transport aérien, transport ferroviaire, transport routier, transport par voies navigables intérieures) comprend notamment le transport relatif : à l'importation et l'exportation de marchandises au commerce international de marchandises à l'acheminement de marchandises via la Belgique (commerce de transit) à l'acheminement de marchandises à l'étranger (cross-trade) à l'acheminement de courrier pour compte d'entreprises postales et de messagerie au transport intérieur de marchandises par un transporteur non résident ne comprend pas : les services de poste (code D0001) les services de messagerie (code D0002) B2500 Transport de personnes quel que soit le mode de transport (transport maritime, transport aérien, transport ferroviaire, transport routier, transport par voies navigables intérieures) comprend notamment : le transport transfrontalier de personnes le transport comme élément de vacances et de voyages à forfait le supplément pour l'excédent de bagages l'achat pendant le transport par des passagers d'aliments, boissons et autres articles le transport intérieur de personnes par un transporteur non résident ne comprend pas : les tickets d'avions de compagnies aériennes non-résidentes établies en Belgique B3500 Services d'appui au transport Services d'appui au transport maritime, transport aérien, transport ferroviaire, transport routier ou transport par voies navigables intérieures comprend : la manutention du fret (chargement et déchargement de marchandises) l entreposage de marchandises l emballage de marchandises les services de remorquage, de pilotage, d'aide à la navigation et de contrôle du trafic les services opérationnels dans les ports le nettoyage du matériel de transport sauf voitures les opérations de sauvetage et de renflouage l intermédiation pour le transport les frais de dédouanement les péages d'autoroutes ne comprend pas : la réparation d équipements portuaires (en Belgique: code E5300; à l'étranger: code E5400) les droits de douane (code L3001) primes d'assurances de fret contre le vol, les dégâts ou la perte de la cargaison (code F1000) indemnités et dédommagements relatifs aux assurances de fret (code F1100) le carburant la réparation et l'entretien de voitures privées (code C2301) la réparation et l'entretien de navires, d'avions et d'autre matériel de transport (code A3300 ou code A3301) 29

30 B4500 C0301 F6001 F6002 C1301 C2301 Location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage Location de tous moyens de transport, pour personnes ou marchandises ne comprend pas : la location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes (code C0301) la location de moyens de transport autres que des autos sans chauffeur pour le transport de personnes (code F6001) la location de moyens de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises (code F6002) le leasing financier de moyens de transport (n'est pas un service) Location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes Uniquement la location à des clients de passage non résidents dans un but privé (personnes physiques). ne comprend pas : la location d autos avec chauffeur pour le transport de personnes (code B4500) Location de moyens de transport autres que des autos sans chauffeur ou équipage pour le transport de personnes Y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. ne comprend pas : la location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage (code B4500) la location d autos sans chauffeur pour le transport de personnes (code C0301) le leasing financier de moyens de transport (n'est pas un service) Location de tout moyen de transport sans chauffeur ou équipage pour le transport de marchandises Y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation. ne comprend pas : la location de moyens de transport avec chauffeur ou équipage (code B4500). le leasing financier de moyens de transport (n'est pas un service) Vente de véhicules à des clients de passage non résidents Concerne uniquement la vente à des personnes physiques non résidentes, dans un but privé (pas à des assujettis étrangers). Réparation et entretien de voitures privées Concerne uniquement la réparation et l'entretien pour des clients non résidents, personnes physiques. ne comprend pas : la réparation et l'entretien de matériel de transport (code A3300 ou code A3301) 30

31 E5300 Services de construction, d'installation industrielle ou d'entretien de biens immobiliers en Belgique Concerne aussi bien les travaux de construction exécutés sur un chantier en Belgique par un sous-traitant non résident (principalement des charges pour votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui fait exécuter des travaux en Belgique par un sous-traitant non résident (facture totale, marchandises comprises)) que les travaux de construction exécutés en sous-traitance sur un chantier en Belgique pour le compte d'un entrepreneur non résident (principalement des produits qui reviennent à votre entreprise en tant que sous-traitant exécutant des travaux en Belgique pour un entrepreneur non résident (facture totale, marchandises comprises)). comprend : les travaux de construction (également l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage les travaux de construction préparatoires sur place l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments ne comprend pas : les activités préparatoires pour l exploitation minière, l extraction de pétrole et de gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) travaux de construction exécutés sur un chantier en Belgique pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident par votre entreprise en tant qu entrepreneur principal (à ne pas renseigner). E5400 Services de construction, d'installation industrielle ou d'entretien de biens immobiliers à l'étranger Concerne aussi bien les travaux de construction exécutés sur un chantier à l'étranger pour le compte d'un maître d'ouvrage non résident (principalement des produits qui reviennent à votre entreprise en tant qu entrepreneur exécutant des travaux à l étranger pour un maître d ouvrage non résident (facture totale, marchandises comprises)) que les travaux de construction exécutés sur un chantier à l'étranger par un sous-traitant non résident (principalement des charges de votre entreprise en tant qu entrepreneur principal qui faites exécuter des travaux à l étranger par un sous-traitant non résident (facture totale, marchandises comprises)) comprend : les travaux de construction (également l entretien, la réparation et la démolition de constructions) les travaux de dragage les travaux de construction préparatoires sur place l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines la location de matériel de construction et de démolition avec personnel le nettoyage des façades de bâtiments ne comprend pas : les activités préparatoires pour l exploitation minière, l extraction de pétrole et de gaz (code H5101) l assainissement des sols pollués (code H5000) travaux exécutés sur un chantier à l'étranger par un entrepreneur non résident pour votre entreprise en tant que maître d ouvrage (à ne pas renseigner). 31

32 5.10 Séminaires CODE SERVICE ET DÉFINITION C0000 Frais de participation à des séminaires et symposiums Comme produits, il y a lieu de considérer uniquement les droits d inscription de non-résidents à des séminaires organisés par votre entreprise tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour. Comme charges, il y a lieu de considérer uniquement les droits d'inscription à des séminaires ou symposiums organisés par des non-résidents tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour ne comprend pas : les services relatifs à l'organisation de séminaires (symposiums) par des associations professionnelles (code H9200) 5.11 Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers CODE SERVICE ET DÉFINITION K9000 Rémunérations des membres du personnel non résident y compris les cotisations à la sécurité sociale et aux fonds de pension Il faut considérer comme charges les salaires, appointements et rémunérations payés à des membres du personnel non-résidents (charges pour votre entreprise), y compris les indemnités de fin de carrière, les indemnités et dédommagements pour cause de rupture de contrat, ainsi que les cotisations versées par des employeurs à la sécurité sociale ou aux fonds de pension ou dans le cadre d assurances-groupe. Il faut considérer comme produit la refacturation de frais de personnel non-résident.. 32

33 5.12 Assurances CODE SERVICE ET DÉFINITION F0000 Primes d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurances-groupe et d'assurances- épargne Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non-résidentes, à des fonds de pension non-résidents ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) non-résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à : des assurances donnant droit au paiement par l assureur à un titulaire de police d un montant minimum convenu ou d une rente à une date déterminée ou en cas de décès du titulaire de la police, si celui-ci se produit avant une date déterminée des assurances procurant un revenu aux travailleurs qui prennent leur pension. Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. ne comprend pas : les primes d'assurances-décès ne prévoyant un versement qu en cas de décès (code F2000) les primes versées dans le cadre des régimes de sécurité sociale (code K9000) F1000 Primes d'assurances de fret contre le vol, les dégâts ou la perte de la cargaison Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non-résidentes ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) nonrésidents, sans l'intervention d'un courtier résident, relatives à des assurances prévoyant une couverture contre le vol, les dégâts ou la perte complète du chargement. Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. ne comprend pas : les primes d assurances de véhicules utilisés pour le transport de marchandises (code F2000) F2000 Primes relatives à toutes les autres assurances Il faut considérer comme charges, les primes à payer par les titulaires de police résidents à des compagnies d assurances non-résidentes ou à des courtiers d assurances (ou des tiers) nonrésidents, sans l'intervention d'un courtier résident, relatives à d autres formes d assurances comme : les assurances-décès les assurances risques et accidents les assurances de frais médicaux l assurance de tous types de véhicules les assurances incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés les assurances perte de revenus les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts ou à des cartes de crédit Il faut considérer comme produits, les primes reçues de non-résidents. ne comprend pas : les primes dans le cadre des régimes de sécurité sociale (code K9000) 33

34 F4000 Commissions, expertises, estimations et autres services liés aux assurances et réassurances Services étroitement liés aux activités d entreprises d assurances et fonds de pension, comme: les services d agents et courtiers en assurances les conseils en assurances et pensions les services d estimation et de liquidation les services actuariels le règlement administratif des opérations de sauvetage le règlement des recours, dédommagements, etc. le règlement des recours, dédommagements, etc. F0100 Rentes et capitaux découlant d'assurances-vie, d'assurances de capitalisation, d'assurancesgroupe, d'assurances-épargne et de fonds de pension Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances nonrésidentes, par des fonds de pension non-résidents ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non-résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à : des assurances donnant droit au paiement par l assureur à un titulaire de police d un montant minimum convenu ou d une rente à une date déterminée ou en cas de décès du titulaire de la police, si celui-ci se produit avant une date déterminée des assurances procurant un revenu aux travailleurs qui prennent leur pension Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. ne comprend pas : les indemnités d'assurances-décès ne prévoyant un versement qu en cas de décès (code F2100) les indemnités perçues dans le cadre des régimes de sécurité sociale (code K9000) F1100 Indemnités et dédommagements relatifs aux assurances de fret Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances nonrésidentes ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non-résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à des assurances prévoyant une couverture contre le vol, les dégâts ou la perte complète du chargement. Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. ne comprend pas : les indemnités d assurances de véhicules utilisés pour le transport de marchandises (code F2100) F2100 Indemnités et dédommagements relatifs à toutes les autres assurances Il faut considérer comme produits, les indemnités allouées par des compagnies d assurances nonrésidentes ou par des courtiers d assurances (ou des tiers) non-résidents aux titulaires de police résidents, sans l'intervention d'un courtier résident, et relatives à d autres formes d assurances comme : les assurances-décès les assurances risques et accidents les assurances de frais médicaux l assurance de tout type de véhicules les assurances-incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés les assurances contre la perte d argent les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts ou à des cartes de crédit Il faut considérer comme charges, les indemnités payées à des non-résidents. ne comprend pas : les indemnités perçues dans le cadre des régimes de sécurité sociale (code K9000) 34

35 5.13 Transferts CODE SERVICE ET DÉFINITION L3001 Impôts, taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières ne comprend pas : le règlement de la TVA et des accises avec l'étranger (ne doit pas être renseigné) les frais de dédouanement (code B3500) L4001 Indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution de contrats En rapport avec le commerce, l industrie ou des prestations de service commerciales et financières. ne comprend pas : les indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution dans le cadre d'un contrat de travail (code K9000) la constitution de dépôts à titre de garantie et leur rapatriement L4002 L4003 Indemnités de dédit suite à la contrefaçon de brevets, marques commerciales ou procédés de fabrication Dotations, dons, subsides et cotisations à des institutions et associations et montants de transfert pour des sportifs comprend notamment : les dotations, dons et subsides, notamment scientifiques, culturels, artistiques ou sportifs ainsi qu'à tout groupement d intérêts, toute association professionnelle ou syndicale les cotisations ou les contributions périodiques fixes des membres d'une association les montants de transfert à payer par une association sportive suite à la reprise d'un professionnel sportif. L0000 Subsides pour le financement de projets d'investissements Dons et subsides versés ou reçus par le biais de l acquisition ou de la mise à disposition de biens immobiliers, ou servant au financement de projets d'investissements essentiellement liés à l aide au développement. 35

36 5.14 Achat et vente d'autres services avec l'étranger CODE SERVICE ET DÉFINITION H6100 Services de secrétariats sociaux et d'agences d'intérim comprend : la sélection, le recrutement, le placement de personnel le headhunting, l outplacement, le lobbying les services d agences d intérim (travail intérimaire) ne comprend pas : les rémunérations du personnel H6200 H6300 H6400 H6500 H6600 H6700 X0003 Services de surveillance et de recherche comprend : les services de sécurité et gardiennage les services de recherche et de détectives Services de traduction et d'interprète Services photographiques, impressions documents comprend : la photographie (portraits, événements, reportage d'entreprise, photos de produits ou pour un catalogue, etc.) non destinées aux agences de presse ou aux médias le traitement photographique ; la restauration, la copie et la retouche de photos l'impression digitale et copie ; les services de reproduction, mailings le service d'édition (sur base d'honoraires ou d'un contrat) ne comprend pas : la livraison de photos aux ou par agences de presse/media (code G1000) Nettoyage des bâtiments comprend : le nettoyage général ou spécialisé de bâtiments le nettoyage de fenêtres la désinfection, la lutte antiparasitaire dans les bâtiments Services de call-centers comprend : la réponse aux appels téléphoniques, le transfert d'appels ne comprend pas : les sondages d'opinion et le télémarketing (code H2000) le télémarketing (code H2000) le support informatique (code G1000) Services de gestion d'immobilier comprend : la gestion ou la vente d'immobilier sur base d'un contrat ou d'une commission l'expertise immobilière le courtage immobilier le conseil en investissement d'immobilier l'audit énergétique d'immobiliers, l'établissements de certificats de performance énergétique ne comprend pas : le loyer de location de biens immobiliers; le produit de la vente Autres services non définis ailleurs Cette catégorie n est d application que si votre entreprise effectue des opérations de services avec des non-résidents qui ne peuvent pas être attribuées à l un des autres services distincts. 36

37 6. Annexe 2: Les déclarations électroniques via l application OneGate 6.1 Introduction Les déclarations statistiques à notifier à la BNB sont transmises par voie électronique via l application internet dénommée OneGate, la nouvelle version de notre serveur central pour les déclarations statistiques CSSR (Central Server for Statistical Reporting). Cette application permet : l encodage de la déclaration à l aide d un formulaire web (onglet Rapports); l'importation sécurisée de fichiers au format CSV via le formulaire web (onglet Rapports); le chargement sécurisé de fichiers au format XML (onglet Upload). L'application OneGate permet également aux déclarants de : définir ses coordonnées afin de s'identifier (onglet Profil), vérifier si leur obligation de déclaration a été correctement remplie (onglet Rapports) via Rapports (Overview), consulter leurs déclarations antérieures (onglet Rapports) via Rapports (Période), envoyer des messages vers le gestionnaire du domaine ou le gestionnaire du dossier à la BNB (onglet Rapports), consulter les messages reçus ou envoyés et consulter l'évolution du traitement des fichiers transmis (onglet Messageries). Ces différentes fonctionnalités sont décrites en détail ci-après. 6.2 Adresse L' application OneGate est disponible à l adresse suivante: ou bien directement via les adresses URL suivantes: pour déclaration avec nom d'utilisateur et mot de passe ou pour déclaration avec certificat électronique. 6.3 Identification des utilisateurs Avant de pouvoir accéder à l application OneGate, il est nécessaire pour des raisons de sécurité que l utilisateur s identifie. Dès que les déclarants sont informés de leur obligation d effectuer une déclaration, leur code d identification ainsi qu'un mot de passe leur sont communiqués par voie postale. Néanmoins, il peut arriver qu il faille renouveler le code d identification et le mot de passe pour l une ou l autre raison (oubli, perte, ). Dans ce cas, il suffit de s adresser au helpdesk ( [email protected]; tel.: ). 37

38 6.4 Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets Naviguer dans l'application OneGate se fait via un certain nombre d'onglets. L'utilisateur dispose via les onglets affichés dans la partie supérieure de l'écran des fonctions suivantes (entre parenthèses l'onglet relevant est indiqué): Remplir des données personnelles (nom, ,...) du déclarant (Profil), Encoder et consulter des rapports, importer des fichiers en format CSV (Rapports), Consulter les messages entre l'utilisateur et les gestionnaires de rapports ou le système (Messagerie), Effectuer des transferts des fichiers XML (Upload), Consulter la version de l'application (A propos). Chaque onglet permet d'accéder à son propre menu. Les fonctions de l'application sont accessibles au moyen d'icones standards suivantes : Retour à l'écran précédent Retour à la page précédente d'une liste Accès à la page suivante d'une liste Accès à la documentation A côté des icones standards nous trouvons aussi des icones dédiées aux rapports : Clôture d'une déclaration pour une période donnée (approbation et envoi) Importation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV) Exportation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV, XML) Impression ou export en format PDF du statut de collecte d'une déclaration Définition d'une déclaration néant pour un formulaire (tous les champs sont vides) Remise des champs d'un formulaire au statut initial Validation du contenu d'une déclaration (présente seulement en cas d'erreur) Envoi d'un message vers le gestionnaire du rapport Enregistrement des données déclarées Pour la plupart des fonctions vous devez d'abord sélectionner un ou plusieurs formulaires en cochant la case adéquate. L'application donne un message d'erreur lorsque aucun formulaire n'a été sélectionné. En outre vous trouverez quelques boutons spécifiques : Pour sauvegarder des données personnelles introduites Pour effectuer une recherche en utilisant éventuellement des critères de sélection Pour effacer des données, des critères de sélection 38

39 : recherche des fichiers sur le PC : téléchargement dans l'application des fichiers sélectionnés au moyen du navigateur. En outre l'utilisateur dispose des boutons suivants dans l'onglet "Messagerie" : Consultation de l'historique et des détails d'un fichier chargé Suppression des données ou des messages L'encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) L'application OneGate permet aux déclarants d encoder leurs déclarations dans un environnement entièrement sécurisé à l aide d écrans d introduction propres à chaque déclaration. Une caractéristique propre à l'application OneGate est également que l encodage peut se faire graduellement. Si l introduction des données n est pas terminée, le déclarant peut sauvegarder son document et y revenir par la suite afin de compléter sa déclaration. Ce n est qu au moment où le déclarant décide de clôturer son travail que la déclaration est considérée comme complète. Les champs en blanc ne doivent pas être complétés avec des valeurs zéros lorsque des zones de la déclaration ne donnent lieu à aucune information à notifier. Les étapes à suivre en cas d'encodage manuel sont : Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Overview), donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Cliquez ensuite sur le formulaire et ensuite sur la(les) section(s) souhaitée(s) de la table des matières pour voir apparaître les différentes catégories de services. Etape 2 Introduisez les données suivantes sous la rubrique appropriée : pays du cocontractant, monnaie, valeur en unités. Plusieurs fonctions sont accessibles au sein du formulaire électronique au moyen des icones suivantes: ajout d'une ligne au sein d'une rubrique ajout de plusieurs lignes au sein d'une rubrique suppression d'une ligne au sein d'une rubrique sauvegarde des données suppression des données le déplacement dans le formulaire s'effectue : o soit au moyen de la barre de navigation située au bas de l'écran o ou bien par modification du nombre de lignes par page navigation ci-dessus. Après introduction manuelle des données et après éventuellement avoir ajouté une (via, en utilisant la barre de ) ou plusieurs lignes (via ), vous pouvez sauvegarder les données en cliquant sur l'icone (Sauvegarder). Retournez à l'écran Rapport (Période) au moyen de l'icone (Retour). Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et ensuite cliquez sur l'icone (Fermeture et envoi du rapport). A partir de ce moment seulement les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Vous pouvez retourner à l'écran général Rapport (Overview) et constater que le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite). 39

40 6.4.3 L'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Pour remplacer ou compléter l encodage, l'application OneGate permet d'importer des fichiers de données en format CSV, conformément aux spécifications de la BNB. Les déclarants peuvent de cette façon charger une partie de leur déclaration et la compléter ou la modifier par la suite à l aide d écrans d introduction spécifiques. Les étapes à suivre en cas d'importation d'un fichier en format CSV sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Overview) donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Etape 2 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate, ensuite cliquez sur l'icone (Import CSV). Sur l'écran Importation-CSV cliquez sur "Ajout" ou "Remplace" selon le cas et ensuite sur le bouton afin de chercher le fichier CSV préparé d'avance sur votre PC. A présent, vous cliquez sur le bouton. Vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "History of file Exchanges list" (liste avec l'historique des transferts de fichiers) vous pouvez suivre l'évolution du traitement des données. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icone suivante : (Historique). Vous pouvez alors consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le feed-back. Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et cliquez sur l'icone (Fermeture et envoi du rapport). A partir de cela les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. Cela fait, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite). Toutes les informations relatives au format CSV sont disponibles ci-après Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Il est également possible de télécharger des fichiers en format XML. Contrairement à l'importation sécurisée de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire internet, le déclarant n a pas, dans ce cas-ci, la possibilité de modifier ou de compléter sa déclaration après l envoi de son fichier. L application considère cette déclaration comme complète et la valide immédiatement. Les étapes à suivre en cas de chargement d'un fichier en format XML sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Upload". Sur l'écran Upload des fichiers XML vous cliquez sur le bouton afin de chercher le fichier XML préparé d'avance sur votre PC; une fois trouvé et indiqué, vous cliquez sur le bouton, vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "Liste avec l'historique des transferts de fichiers" vous pouvez suivre l'état du traitement. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icone suivante : (Historique) afin de suivre l'état et de consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le compte-rendu. 40

41 Etape 2 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite) Statut des déclarations (onglet Rapports - Overview) Après sélection d'un rapport dans la liste sous "Mes Rapports" l'écran suivant donne un aperçu de toutes les périodes pour lesquelles un rapport à été initialisé en indiquant le statut du rapport pour chaque période. Nous appelons cette écran le panneau de control ou Rapports (Overview)". Dans l'application OneGate, une déclaration peut avoir l'un des statuts suivants : Initial Ouvert Erreur La période pour laquelle la déclaration est obligatoire, est en cours; le déclarant a la possibilité d enregistrer des données. Aucune donnée n'a été enregistrée pour la période. Le déclarant a enregistré des données mais n a pas encore clôturé ses activités. La collecte est toujours en cours. Le déclarant a toujours la possibilité de modifier le contenu de sa déclaration. Le déclarant a enregistré des données. Les données déclarées ne sont pas conformes aux règles de validation. Avant de clôturer la déclaration, il doit corriger les erreurs présentes. Avertissement Ok Fermé Les données collectées ne sont pas rigoureusement conformes aux règles de validation mais sont néanmoins acceptables sous certaines conditions. Les données qui ont déjà été enregistrées respectent les règles de validation. La collecte est clôturée. Le déclarant a approuvé et envoyé sa déclaration. Il ne peut plus la modifier, sauf s il en demande l autorisation à la BNB. Période : le format de la période de collecte est toujours de type année-mois (yyyy-mm). Dans le cas d'une collecte trimestrielle, semestrielle ou annuelle, chaque période est identifiée par le dernier mois de la période L'usage de messages (onglet Messagerie) Vous pouvez échanger des messages en OneGate avec des gestionnaires de domaine ou de dossier sous l'onglet "Rapports" Envoi de messages au niveau de domaine: à coté du titre de domaine il y a une icone (Mail) qui à ce niveau là sert à envoyer des messages adressés au responsable de domaine. Les messages envoyés dans ce contexte sont des messages généraux, qui portent sur le domaine ou les rapports et non pas sur les déclarations concrètes. Envoi d'un message à un responsable de collecte: d'abord cocher le formulaire pour une période spécifique et ensuite cliquer sur l'icone " Mail ". Les messages envoyés dans ce contexte portent sur les rapports ou domaines spécifiques avec le gestionnaire de dossier comme destinataire. L'utilisateur entre son texte en Message. Il peut éventuellement ajouter des fichiers en ajoutant des documents dans Sélectionnez un fichier à attacher par le bouton Browse. Cliquer sur Envoyer pour transmettre le résultat. Les messages ne sont pas envoyés par . Ils restent complètement dans OneGate. L'utilisateur peut toujours consulter les messages envoyés par la fonction Boîte d'envoi (Onglet Messagerie). L' onglet "Messagerie" permet d'accéder à la messagerie de OneGate. La messagerie comprend les messages proprement dits et les notifications de transfert de fichiers de déclaration (importation de fichiers CSV et téléchargement de fichiers XML). Sous Messages il y a deux options: Boîte de réception et Boîte d'envoi. La boîte de réception contient tous les messages créés par le système (gestionnaire ou logiciel), destinés à l'utilisateur. Lorsqu'une déclaration est transmise via un fichier de données (CSV ou XML), ce fichier est 41

42 réceptionné par l'application. L'application attribue un numéro de ticket qui permet d'identifier la transmission. La boîte d'envoi contient tous les messages envoyés par l'utilisateur lui-même. A tout moment l'utilisateur peut consulter ici les messages envoyés. Après importation d'un fichier CSV ou le téléchargement d'un fichier XML, ce fichier est traité sur le serveur et le résultat de ce traitement est sauvegardé dans un log. La fonction Echanges de fichier sert à consulter ce logging. L'utilisateur peut d'une part consulter le détail des transferts et d'autre part l'avancement des transferts pour un numéro de ticket coché en cliquant sur l'icone "Historique". Le traitement de fichier se passe d'une manière asynchrone et l'utilisateur ne voit pas tout de suite le résultat. Via le numéro de ticket, l'utilisateur peut suivre l'avancement du traitement. 6.5 Format du fichier CSV Dans un fichier texte CSV, les champs sont séparés par un point- virgule et chaque enregistrement est placé à une nouvelle ligne. Dans le fichier, les champs doivent absolument être présentés dans l ordre indiqué ci-après, un ordre qui correspond à l apparition des champs sur l écran. Le fichier comportera les informations suivantes, dans l ordre indiqué ci-après: le code-opération le code-pays le code-monnaie la valeur en unités des produits la valeur en unités des charges Chaque enregistrement doit être complet et toujours comporter ces cinq informations. Exemple d'un fichier CSV : H5100;FR;EUR;100000;0 G1000;IE;EUR;0;25968 H7000;US;USD; ;0 X0003;XX;EUR;357;7215 La première ligne de cet exemple signifie «conseil en gestion et management, relations publiques» (code H1500), le cocontractant réside en France (FR) et la valeur de cette prestation de services s élève à (produits). Les charges s élèvent à 0. Une documentation plus exhaustive de l'application OneGate est disponible sur notre site internet à l'adresse : 42

43 7. Annexe 3: Référence à la comptabilité Les données relatives aux opérations de services et de transferts avec des contreparties non résidentes qui doivent être déclarées seront de préférence extraites de la comptabilité de votre entreprise. L'approche que nous proposons à titre purement indicatif doit aider les entreprises qui éprouveraient des difficultés à retrouver les données nécessaires. Pour commencer, il nous semble indiqué de récupérer les informations des comptes de tiers, car il est ainsi possible d'isoler les opérations des non-résidents de celles des résidents sur base de leurs coordonnées. Cette approche permet déjà de retrouver une grande partie des opérations de services à déclarer. En ce qui concerne les opérations de services et surtout les transferts, qui ne sont pas comptabilisées via des comptes de tiers, nous vous renvoyons aux comptes de charges et de produits et, dans des cas plutôt exceptionnels et spécifiques, également aux comptes d'actif et de passif. 7.1 Opérations par le biais des comptes de tiers Généralités Dans un premier temps, on peut vérifier s'il est possible de retrouver les informations par le biais des comptes de tiers, tels que les comptes de clients et de fournisseurs, les comptes courants ouverts au nom d'entreprises liées ou autres. Grâce aux comptes de tiers, on connaît en principe l'adresse du client ou du fournisseur, de sorte que l'on dispose d'informations quant au pays d'établissement du cocontractant ou de la contrepartie (p.ex. États-Unis - US, Pays-Bas - NL,...). On peut ainsi isoler les comptes ouverts au nom de non-résidents, qui sont concernés par cette déclaration, des comptes ouverts au nom de résidents, de même que l'on peut déterminer la variable pays du cocontractant. Ces comptes ouverts au nom de non-résidents permettent d'extraire les opérations qui correspondent aux opérations de services et de transferts demandés, tels qu'ils figurent dans la liste de codes présentée au point 5 du manuel. Il convient pour ce faire de se baser sur les comptabilisations des pièces justificatives (telles que factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) et non sur les règlements de celles-ci. On recherchera de préférence les comptabilisations générales suivantes: lorsqu'il s'agit d'achats (case CHARGES dans la déclaration) débit du compte d'actif ou du compte de charges au crédit du compte fournisseur reprendre parmi les charges dans la déclaration 43

44 lorsqu'il s'agit de ventes (case PRODUITS dans la déclaration) débit du compte client reprendre parmi les produits dans la déclaration au crédit du compte de passif ou du compte de produits Pour compléter les cases spécifiques de la déclaration, votre entreprise doit bien entendu également se fonder sur tous les éléments dont elle a connaissance en ce qui concerne les activités avec les contreparties concernées, par exemple que, dans le cas de la firme "X" établie dans le pays "YY", il s'agit du service "Z". En cas d'utilisation de comptes courants, il ne faut reprendre que les comptabilisations des pièces justificatives (factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) au débit (ventes) ou au crédit (achats), à l'exclusion de tous les paiements au crédit (recettes de ventes) ou au débit (paiements d achats). On recherchera de préférence les comptabilisations suivantes: lorsqu'il s'agit d'achats (case CHARGES dans la déclaration) débit du compte d'actif ou du compte de charges au crédit du compte courant reprendre parmi les charges dans la déclaration lorsqu'il s'agit de ventes (case PRODUITS dans la déclaration) débit du compte courant reprendre parmi les produits dans la déclaration au crédit du compte de passif ou du compte de produits La méthode qui consiste à se fonder sur les comptes de tiers est probablement applicable aux opérations de services et de transferts suivants: Poste, télécommunications et services d'information; Services informatiques; Services financiers, commissions et services de courtage; Location de biens meubles et immeubles non repris ailleurs; Comptabilité, management, publicité et services juridiques; Services techniques et scientifiques; Royalties et droits de licences (pas en cas d'acquisition ou de cession de droits de propriété d'actifs fixes incorporels); Services audiovisuels et personnels, culture et loisirs; Services de transport et de construction Assurances Achat et vente d'autres services avec l'étranger (sinon, par le biais des comptes de charges et de produits). Cette méthode est probablement moins facilement applicable aux opérations suivantes: Séminaires (que l'on retrouvera plutôt par le biais des charges et produits) Prestations par des travailleurs non résidents autres que des frontaliers Transferts (impôts, droits de douane, amendes, indemnités, dotations, dons et subsides). 44

45 7.1.2 Référence au système des comptes normalisés Dettes (case charges dans la déclaration) Les charges font, dans la plupart des cas, référence à l'achat de services auprès de fournisseurs non résidents. Informations nécessaires pour la déclaration * Acquisition de services par nature auprès de fournisseurs non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) 1750 Fournisseurs (dettes > 1 an) C 440 Fournisseurs (dettes < 1 an) C K9000 Rémunérations des membres du personnel non résidents Rémunérations Pécule de vacances Autres dettes sociales C C C L3001 Taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes 4528 Impôts et taxes étrangers C * Code correspondant à la liste Créances (case produits dans la déclaration) Les produits font, dans la plupart des cas, référence à la vente de services à des clients non résidents. Informations nécessaires pour la déclaration * L3001 Vente de services par nature à des clients non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous Taxes, droits de douane et amendes remboursés par des administrations publiques non résidentes * Code correspondant à la liste Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) Créances commerciales (créances > 1 an) Créances commerciales (créances < 1 an) 4128 Taxes étrangères à récupérer D D D Comptes courants (cases produits et charges dans la déclaration) Le système des comptes normalisés ne prévoit pas de numéro de compte spécifique. Dans la pratique, les comptes courants sont souvent classés sous la rubrique "18 Comptes de liaison des établissements et des filiales stables" (cf. Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste des comptes). 7.2 Opérations qui ne concernent pas les comptes de tiers Généralités Lorsque les opérations ne concernent pas les comptes de tiers, ce qui peut se produire essentiellement dans le cas de transferts (comme les dotations, dons, subsides, etc.), on peut se fonder soit sur les comptes d'actif ou de passif, soit sur les comptes de charges et de produits. Cela vaut dans certains cas également lorsque les opérations sont liquidées par le biais de comptes ouverts au nom d'intermédiaires, par exemple en cas d'utilisation 45

46 de cartes de crédit, auquel cas la facturation est effectuée par la société de carte de crédit et non par le prestataire du service. Exceptionnellement, on peut se baser sur les comptes financiers sur lesquels les flux des paiements sont comptabilisés s'il est impossible d'inventorier les opérations au travers des comptes de tiers, des comptes de charges ou de produits ou encore des comptes d'actif ou de passif. Si l'on se fonde sur des comptes autres que les comptes de tiers, la distinction des opérations effectuées avec des non-résidents - et qui doivent être déclarées - des opérations effectuées avec des résidents ne peut pas être aisément effectuée. Dans ce cas, votre entreprise peut se baser sur tous les éléments dont elle a connaissance en ce qui concerne l'origine ou la destination desdites opérations, comme par exemple le fait que l'opération "Z" s'effectue en principe avec le non-résident "X" établi dans le pays "YY". Ces comptes permettent d'isoler les opérations effectuées avec des non-résidents. Il convient pour ce faire de se fonder sur les comptabilisations des pièces justificatives (factures, notes de débit, notes de crédit, décomptes, etc.) et non sur les règlements de celles-ci. On recherchera de préférence les comptabilisations suivantes: lorsqu'il s'agit de dépenses (case CHARGES dans la déclaration, en fonction du compte d'actif ou du compte de charges spécifique) débit du compte d'actif ou du compte de charges reprendre parmi les charges dans la déclaration au crédit du compte financier lorsqu'il s'agit de recettes (case PRODUITS dans la déclaration, en fonction du compte de passif ou du compte de produits spécifique) débit du compte financier au crédit du compte de passif ou du compte de produits reprendre parmi les produits dans la déclaration Référence au plan comptable normalisé Le plan comptable normalisé ne comporte pas tous les détails qui sont nécessaires dans le cadre de la déclaration. Une subdivision plus détaillée, telle celle proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes), peut constituer une solution Dettes (case charges dans la déclaration) PAR LE BIAIS DES COMPTES DE CHARGES Dans la plupart des cas, les dépenses correspondent à l'acquisition de services auprès de non-résidents. 46

47 Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) 60 Stocks de marchandises, matières premières et consommables 1 D * Acquisition de services par nature auprès de fournisseurs non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous 61 Services et biens divers 2 D 64 Autres charges d'exploitation D 65 Charges financières D K9000 Rémunérations des membres du personnel non résidents 62 Rémunérations, charges sociales et pensions D L3001 Taxes, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes * Code correspondant à la liste 640 Taxes professionnelles étrangères D Taxes étrangères sur le résultat de l'exercice Taxes étrangères sur le résultat des exercices précédents D D PAR LE BIAIS DES COMPTES D'ACTIF Lorsque les charges ne sont pas imputées au résultat de l'exercice en cours mais activées, les informations doivent être extraites des comptes d'actif mentionnés ci-dessous. Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) H3000 G7000 Recherche fondamentale ou appliquée et développement expérimental de nouveaux produits Acquisition ou cession de droits de propriété d'actifs fixes incorporels 21 Actifs fixes incorporels D H4000 Services d'architectes et d'ingénieurs et autres services techniques 27 Actifs fixes en construction D H5101 Services agricoles et miniers E5400 E5300 Travaux exécutés sur un chantier à l étranger par un entrepreneur non résident Travaux exécutés sur une chantier en Belgique par un entrepreneur non résident Terrains et bâtiments Installations, machines et équipements D D Remarque: les mouvements de crédit relatifs aux composants ci-avant doivent figurer dans la déclaration parmi les produits. 1 2 Parmi lesquels: achats de services, travaux et études, sous-traitances générales, charges supplémentaires sur les achats (transport, assurances,...), achats ou variations des stocks de biens immobiliers destinés à la vente, services et livraisons aux succursales (cf. la subdivision plus détaillée telle que proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes). Parmi lesquels: sous-traitants, charges locatives, entretien et réparation, énergie (transmission d'électricité), commissions, honoraires, organismes prestataires de services (tels que les secrétariats sociaux, prestations informatiques, bureaux d'études), utilisation de droits et de royalties, assurances, transport et charges connexes, coûts de déplacement et d'accueil, dépenses publicitaires, contributions, dons, frais téléphoniques, services entre sièges et succursales (cf. la subdivision plus détaillée telle que proposée par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: Le plan comptable à l'usage des entreprises, chapitre 22, liste de comptes). 47

48 Créances (case produits dans la déclaration) Dans la plupart des cas, les produits correspondent à la vente de services à des non-résidents PAR LE BIAIS DES COMPTES DE PRODUITS Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) * Vente de services par nature à des clients non résidents autres que ceux mentionnés ci-dessous 70 Chiffre d'affaires C 71 Variations des stocks et modifications des commandes en cours d'exécution 1 74 Autres produits d'exploitation C 75 Produits financiers 2 C L3001 Taxes, droits de douane et amendes remboursés par des administrations publiques non résidentes 77 Régularisation des taxes étrangères 3 C * Code correspondant à la liste PAR LE BIAIS DES COMPTES DE PASSIF Lorsque les produits ne sont pas imputés au résultat de l'exercice en cours mais immédiatement comptabilisés au passif, les informations doivent être tirées des comptes de passif mentionnés ci-dessous. Informations nécessaires pour la déclaration Définition du compte comptable et sens (débit/crédit) L0000 Subsides au financement de projets d'investissement 15 Subventions d'investissement C Pour les comptes d'actif, cf. remarque au point Parmi lesquelles le poste 715 "Variation des stock des immeubles destinés à la vente". 2 Parmi lesquels le poste 753 Subsides en capital et intérêts" (postes L0000 et L4003 de la déclaration). 3 Parmi lesquelles le poste 773 Impôts étrangers sur le résultat" (poste L3001 de la déclaration). 48

49 8. Annexe 4: Codes-pays et codes-monnaies La liste la plus récente de tous les codes-pays et -monnaies se trouve sur le site web Pays Liste des codes-pays et monnaies ISO utilisés Monnaie Afghanistan AF Afghani AFN Afrique du Sud ZA Rand ZAR Åland (iles) AX Euro (UEM) EUR code alternatif: FI (Finlande) Albanie AL Lek ALL Algérie DZ Dinar (Algérie) DZD Allemagne y compris Helgoland à l'exclusion de Büsingen et de Büttenhardter Höfe (zones franches appartenant au territoire douanier de la Suisse, code CH) DE Euro (UEM) EUR Andorre AD Euro (UEM) EUR Angola y compris Cabinda AO Kwanza (nuevo reajustado) AOA Anguilla AI Dollar (Caraïbes orientales) XCD Antarctique Territoires situés au sud du soixantième degré de latitude sud; non compris les Terres australes françaises (code: TF), l'île Bouvet (code: BV), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du sud (code: GS) AQ Antigua-et-Barbuda AG Dollar (Caraïbes orientales) XCD Antilles néerlandaises Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et la partie méridionale de Saint-Martin AN Florin (Antilles néerlandaises) ANG Arabie Saoudite SA Riyal SAR Argentine AR Nuevo peso (Argentine) ARS Arménie AM Dram AMD Aruba AW Florin (Aruba) AWG Australie AU Dollar (Australie) AUD Autriche AT Euro (UEM) EUR Azerbaïdjan AZ Manat (nouveau) (Azerbaïdjan) AZN Bahamas à l'exclusion des îles Turks et Caïques (code: TC) BS Dollar (Bahamas) BSD Bahreïn BH Dinar (Bahreïn) BHD Bangladesh BD Taka BDT Barbade BB Dollar (Barbade) BBD Belarus forme usuelle: Biélorussie BY Rouble (Belarus) BYR 49

50 Pays Monnaie Belgique BE Euro (UEM) EUR Belize BZ Dollar (Belize) BZD Bénin BJ Franc CFA 1 (BCEAO) 2 XOF Bermudes BM Dollar (Bermudes) BMD Bhoutan BT Ngultrum BTN Bolivie BO Boliviano BOB Bonaire, Saint-Eustache et Saba anciennement partie du code AN (15/12/2010); code alternatif: NL (Pays-Bas) BQ Florin (Antilles néerlandaises) ANG Bosnie-Herzégovine BA Euro (UEM) EUR Botswana BW Pula BWP Bouvet (île) BV Couronne (Norvège) NOK Brésil BR Real (Brésil) BRL Brunei BN Dollar (Brunei) BND Bulgarie BG Lev BGN Burkina Faso BF Franc CFA (BCEAO) XOF Burundi BI Franc (Burundi) BIF Caïmans (îles) KY Dollar (Îles Caïmans) KYD Cambodge KH Riel KHR Cameroun CM Franc CFA (BEAC) 3 XAF Canada CA Dollar (Canada) CAD Cap-Vert CV Escudo (Cap-Vert) CVE Centrafricaine (République) CF Franc CFA (BEAC) XAF Chili CL Peso (Chili) CLP Chine à l'exclusion de Hong-Kong (code: HK), de Macao (code: MO) et de Taiwan (code: TW) CN Yuan renminbi CNY Christmas (île) CX Dollar (Australie) AUD Chypre CY Euro (UEM) EUR Cocos (Keeling) (îles) CC Dollar (Australie) AUD Colombie CO Peso (Colombie) COP Comores y compris Anjouan, Grande Comore et Mohéli KM Franc (Comores) KMF Congo (Brazzaville) CG Franc CFA (BEAC) XAF Congo (Kinshasa) anciennement Zaïre CD Franc (Congo-Kinshasa) CDF Cook (îles) CK Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Corée du Nord KP Won (Corée du Nord) KPW Corée du Sud KR Won (Corée du Sud) KRW Costa Rica CR Colón (Costa Rica) CRC Côte d'ivoire CI Franc CFA (BCEAO) XOF Croatie HR Kuna HRK Cuba CU Peso (Cuba) CUP Curaçao anciennement partie du code AN (15/12/2010) Danemark à l'exclusion des îles Féroé (code: FO) et du Groenland (code: GL) CW Florin (Antilles néerlandaises) ANG DK Couronne (Danemark) DKK 1 CFA : Communauté Financière Africain 2 BCEAO : Banque Centrale des États de l'afrique de l'ouest 3 BEAC : Banque des États de l'afrique Centrale 50

51 Pays Monnaie Djibouti DJ Franc (Djibouti) DJF Dominicaine (République) DO Peso (Rép. Dominicaine) DOP Dominique DM Dollar (Caraïbes orientales) XCD Égypte EG Livre (Égypte) EGP El Salvador SV Colón (El Salvador) Dollar (États-Unis) Émirats arabes unis Aboû Dabî, Doubaï, Chârdjah, Adjmân, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah et Foudjaïrah Équateur y compris les îles Galápagos SVC USD AE Dirham (Émirats Arabes Unis) AED EC Dollar (États-Unis) USD Érythrée ER Nakfa ERN Espagne y compris Baléares, Ceuta et Mellila et îles Canaries à l exclusion d Andorra (code: AD) ES Euro (UEM) EUR Estonie EE Euro (UEM) EUR États-Unis y compris Porto Rico (code: PR) US Dollar (États-Unis) USD Éthiopie ET Birr ETB Falkland (îles) (îles Malouines) FK Livre (Falkland) FKP Féroé (îles) FO Couronne (Danemark) DKK Fidji FJ Dollar (Fidji) FJD Finlande FI Euro (UEM) EUR France FR Euro (UEM) EUR Gabon GA Franc CFA (BEAC) XAF Gambie GM Dalasi GMD Géorgie GE Lari GEL Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud GS Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Ghana GH Cedi (nouveau) GHS Gibraltar GI Livre (Gibraltar) GIP Grèce GR Euro (UEM) EUR Grenade y compris les îles Grenadines du Sud GD Dollar (Caraïbes orientales) XCD Groenland GL Couronne (Danemark) DKK Guadeloupe y compris Grande Terre, Basse Terre, Marie Galante, Les Saintes, Iles de la petite Terre, Désirade à l'exclusion de Saint-Barthélémy (code: BL) et Saint-Martin (partie française)(code: MF) GP Euro (UEM) EUR Guam GU Dollar (États-Unis) USD Guatemala GT Quetzal GTQ Guernesey comprend les îles de Alderney, Brecqhou, Burhou, Herm, Jethou, Lihou, Little Sark, et Sark GG Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Guinée GN Franc (Guinée) GNF Guinée Équatoriale GQ Franc CFA (BEAC) XAF Guinée-Bissau GW Franc CFA (BCEAO) XOF Guyana GY Dollar (Guyana) GYD Guyane française GF Euro (UEM) EUR Haïti HT Dollar (États-Unis) Gourde Heard (île) et McDonald (îles) HM Dollar (Australie) AUD Honduras y compris les îles du Cygne USD HTG HN Lempira HNL Hong-Kong HK Dollar (Hong Kong) HKD 51

52 Pays Monnaie Hongrie HU Forint HUF Inde y compris l'île d'amindivi, l'île de Laccadive, l'île de Minicoy, les îles d'andaman, les îles de Nicobar et le Sikkim IN Roupie (Inde) INR Indonésie ID Roupie (Indonésie) IDR Iran IR Rial (Iran) IRR Iraq IQ Dinar (Iraq) IQD Irlande IE Euro (UEM) EUR Islande IS Couronne (Islande) ISK Israël IL Shekel ILS Italie à l'exclusion de Saint-Marin (code: SM) et du Vatican (code: VA) IT Euro (UEM) EUR Jamaïque JM Dollar (Jamaïque) JMD Japon JP Yen JPY Jersey JE Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Jordanie JO Dinar (Jordanie) JOD Kazakhstan KZ Tenge KZT Kenya KE Shilling (Kenya) KES Kirghizistan KG Som KGS Kiribati KI Dollar (Australie) AUD Koweït KW Dinar (Koweït) KWD Laos LA Kip LAK Lesotho LS Loti LSL Lettonie LV Lat LVL Liban LB Livre (Liban) LBP Libéria LR Dollar (Libéria) LRD Libye LY Dinar (Libye) LYD Liechtenstein LI Franc (Suisse) CHF Lituanie LT Litas LTL Luxembourg LU Euro (UEM) EUR Macao MO Pataca MOP Macédoine MK Denar MKD Madagascar MG Ariary MGA Malaisie y compris Malaisie péninsulaire et Malaisie orientale (Sarawak, Sabah et Labuan) MY Ringgit MYR Malawi MW Kwacha (Malawi) MWK Maldives MV Rufiyaa MVR Mali ML Franc CFA (BCEAO) XOF Malte y compris Gozo et Comino MT Euro (UEM) EUR Man (île de) IM Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Mariannes du Nord (îles) à l'exclusion de Guam (code: GU) Maroc y compris le Sahara occidental (code: EH) MP Dollar (États-Unis) USD MA Dirham (Maroc) MAD Marshall (îles) MH Dollar (États-Unis) USD Martinique MQ Euro (UEM) EUR Maurice Ile Maurice, île Rodrigues, îles d'agalega et les îles de Cargados Carajos (îlessaint-brandon) MU Roupie (Maurice) MUR Mauritanie MR Ouguiya MRO Mayotte YT Euro (UEM) EUR 52

53 Pays Monnaie Mexique MX Peso (nouveau) (Mexique) MXN Micronésie (Etats fédérés de) y compris Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap; à l exclusion de Palaos (code: PW) Mineures éloignées des Etats-Unis d Amérique (îles) y compris les îles Baker, Howland, Jarvis,Johnston, Kingman, Midway, Navassa, Palmyra et Wake FM Dollar (États-Unis) USD UM Dollar (Etats-Unis) USD Moldavie MD Leu (Moldavie) MDL Monaco MC Euro (UEM) EUR Mongolie MN Tugrik MNT Monténégro anciennement Serbie et Monténégro (code: CS) ME Euro (UEM) EUR Montserrat MS Dollar (Caraïbes orientales) XCD Mozambique MZ Metical (nouveau) MZN Myanmar anciennement Birmanie MM Kyat MMK Namibie NA Dollar (Namibie) NAD Nauru NR Dollar (Australie) AUD Népal NP Roupie (Népal) NPR Nicaragua y compris les îles de Maïs NI Córdoba oro NIO Niger NE Franc CFA (BCEAO) XOF Nigéria NG Naira NGN Niué NU Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Norfolk (île) NF Dollar (Australie) AUD Norvège y compris Svalbard et île Jan Mayen (code: SJ) Nouvelle-Calédonie y compris les îles Loyauté (Maré, Lifou et Ouvéa) Nouvelle-Zélande y compris les îles d'antipodes, l'îles d'auckland, l'îles de Générosité, l'île de Campbell, les îles de Kermadec, les îles de Chatham, les îles de Snares à l'exclusion de la dépendance de Ross (Antarctique (code: AQ) Océan Indien (Territoire britannique de l ) y compris l'archipel des Chagos Oman y compris les îles de Kuria Muria NO Couronne (Norvège) NOK NC Franc CFP1 XPF NZ Dollar (Nouvele-Zélande) NZD IO Dollar (Etats-Unis) USD OM Rial (Oman) OMR Ouganda UG Shilling (Ouganda) UGX Ouzbékistan UZ Sum UZS Pakistan PK Roupie (Pakistan) PKR Palaos PW Dollar (États-Unis) USD Palestine Cisjordanie (y compris Jerusalem-Est) et bande de Gaza Panama y compris l'ancienne Zone du Canal Papouasie-Nouvelle-Guinée y compris l'archipel de Bismarck, l'archipel de Louisiade, les îles de l'amirauté, les îles Salomon Nordiques (Bougainville, Buka, Green), les îles d'entrecasteaux, Lavongai, les îles de Trobriand, Nouvelle Bretagne, Nouvelle Irlande, Woodlark et les îles associées PS Dinar (Jordanie) Shekel JOD ILS PA Balboa PAB PG Kina PGK 1 CFP : Change Franc Pacifique 53

54 Pays Monnaie Paraguay PY Guarani PYG Pays-Bas à l'exclusion d' Aruba (code: AW), Bonaire, Saint- Eustache et Saba (code: BQ),Curaçao (code: CW) et Saint-Martin (partie néerlandaise) (code: SX) NL Euro (UEM) EUR Pérou PE Nuevo Sol PEN Philippines PH Peso (Philippines) PHP Pitcairn (îles de) y compris les îles Ducie, Henderson et Oeno PN Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Pologne PL Zloty PLN Polynésie française y compris les îles Marquesas, l'archipel de la Société (dont Tahiti), les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Australes (y compris l' île Clipperton) Porto Rico code alternatif à utiliser: US (États-Unis) Portugal y compris les Açores et Madère à l'exclusion de Macao (code: MO) PF Franc CFP XPF PR Dollar (Etats-Unis) USD PT Euro (UEM) EUR Qatar QA Rial (Qatar) QAR Réunion RE Euro (UEM) EUR Roumanie RO Leu (nouveau) (Roumanie) RON Royaume-Uni à l'exclusion de Jersey (code: JE), Guernesey (code: GG), l île de Man (code: IM) GB Livre sterling (Royaume-Uni) GBP Russie (Fédération de) RU Rouble (nouveau) (Fédération de Russie) RUB Rwanda RW Franc (Rwanda) RWF Sahara occidental code alternatif à utiliser: MA (Maroc) EH Dirham (Maroc) MAD Saint-Barthélémy BL Euro (UEM) EUR Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha y compris les îles de Gough, Inaccessible, Nightingale et Stoltenhoff SH Livre (Sainte-Hélène) SHP Sainte-Lucie LC Dollar (Caraïbes orientales) XCD Saint-Kitts-et-Nevis KN Dollar (Caraïbes orientales) XCD Saint-Marin SM Euro (UEM) EUR Saint-Martin (partie française)(partie nord) MF Euro (UEM) EUR Saint-Martin (partie néerlandaise) anciennement partie du code AN (15/12/2010) SX Florin (Antilles néerlandaises) ANG Saint-Pierre-et-Miquelon PM Euro (UEM) EUR Saint-Vincent-et-Grenadines y compris Les îles Nordiques de Grenadines Salomon (îles) y compris les îles Salomon Méridionales, principalement Guadalcanal, Malaita, San Cristobal, Santa Isabel, Choiseul Samoa anciennement West-Samoa VC Dollar (Caraïbes orientales) XCD SB Dollar (îles Salomon) SBD WS Tala WST Samoa américaines AS Dollar (États-Unis) USD São Tomé et Principe ST Dobra STD Sénégal SN Franc CFA (BCEAO) XOF Serbie anciennement Serbie et Monténégro (code: CS) y compris le Kosovo Seychelles y compris l'île d'alphonse, l'île de Bijoutier, l'île de St François, l'île de St Pierre, les îles de Cosmoledo, Amirantes, Providence, Aldabra, Farquhar et Desroches, Mahé, Silhouette, Praslin (y compris Digue), Frégate, Mamelles et Récifs RS Dinar (Serbie) RSD SC Roupie (Seychelles) SCR 54

55 Pays Monnaie Sierra Leone SL Leone SLL Singapour SG Dollar (Singapour) SGD Slovaquie SK Euro (UEM) EUR Slovénie SI Euro (UEM) EUR Somalie SO Shilling (Somalie) SOS Soudan SD Livre (Soudan) SDG Sri Lanka LK Roupie (Sri Lanka) LKR Suède SE Couronne (Suède) SEK Suisse y compris Büsingen et Büttenhardter Höfe CH Franc (Suisse) CHF Surinam SR Dollar (Surinam) SRD Svalbard et île Jan Mayen code alternatif à utiliser: NO (Norvège) SJ Couronne (Norvège) NOK Swaziland SZ Lilangeni SZL Syrie SY Livre (Syrie) SYP Tadjikistan TJ Somoni TJS Taiwan y compris le territoire douanier séparé de Taiwan, de Penghu, de Kinmen et de Matsu Tanzanie y compris Tanganyka, Zanzibar et Pemba TW Dollar (Taiwan) TWD TZ Shilling (Tanzanie) TZS Tchad TD Franc CFA (BEAC) XAF Tchèquie CZ Couronne (Tchèque) CZK Terres australes françaises y compris les îles Kerguelen, l'île Amsterdam, l'île Saint-Paul et l'archipel Crozet TF Euro (UEM) EUR Thaïlande TH Baht THB Timor-Leste y compris l'exclave d'oecussi TL Dollar (États-Unis) Roupie (Indonésie) Togo TG Franc CFA (BCEAO) XOF Tokelau TK Dollar (Nouvelle-Zélande) NZD Tonga TO Pa'anga TOP Trinité-et-Tobago TT Dollar (Trinité-et-Tobago) TTD Tunisie TN Dinar (Tunisie) TND Turkménistan TM Manat (nouveau) (Turkménistan) TMT Turks et Caïques (îles) TC Dollar (États-Unis) USD Turquie TR Livre (Turquie) TRY Tuvalu TV Dollar (Australie) AUD Ukraine UA Hryvnia UAH Uruguay UY Peso uruguayo (Uruguay) UYU Vanuatu VU Vatu VUV Vatican (Cité du) (Saint-Siège) VA Euro (UEM) EUR Venezuela VE Bolivar fuerte VEF Vierges britanniques (îles) y compris les îles Anegada, Jost Van Dyke, Tortola et Virgin Gorda Vierges des États Unis (îles) y compris les îles Sainte-Croix, Saint-John et Saint- Thomas USD IDR VG Dollar (États-Unis) USD VI Dollar (Etats-Unis) USD Vietnam VN Dong VND Wallis et Futuna y compris l'île Alofi Yémen y compris le Yémen du nord, le Sud Yémen, Perim, Kamaran, l'île de Socotra et les îles associées WF Franc CFP XPF YE Rial (Yémen) YER 55

56 Pays Monnaie Zambie ZM Kwacha (Zambie) ZMK Zimbabwe ZW Dollar (Zimbabwe) ZWL Codes-pays complémentaires Banque Centrale Européenne Francfort) Banque des Règlements Internationaux (BRI) - Bâle Organismes de l Union européenne ayant leur siège hors de Belgique à l'exclusion de la Banque Centrale Européenne - Francfort (code: XA) Organismes de l Union européenne ayant leur siège en Belgique Organismes internationaux ayant leur siège hors de Belgique à l'exclusion des organismes de l Union Européenne (code: XG) ainsi que de l OTAN et du SHAPE (code: XF) et à l'exclusion de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) - Bâle (code: XH) Organismes internationaux ayant leur siège en Belgique à l'exclusion des organismes de l Union Européenne (code: XD) ainsi que de l OTAN et du SHAPE (code: XC) OTAN, SHAPE et organismes et services subordonnés ayant leur siège à l étranger OTAN, SHAPE et organismes et services subordonnés ayant leur siège en Belgique Tous pays confondus Le pays exact ne doit pas être connu: à utiliser uniquement avec le code-opération X0003 XA XH XG XD XB XE XF XC XX 56

57 Pour de plus amples informations Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à propos de ce manuel et de la méthodologie, vous pouvez vous adresser au service Statistiques extérieures Tél ou Fax [email protected] Editeur responsable Rudi Acx Chef du département de la Statistique générale Banque nationale de Belgique boulevard de Berlaimont, 14 BE-1000 Bruxelles Illustrations: Gettyimages Photodisc Gettyimages Digital Vision Banque nationale de Belgique Mise en pages: BNB Balance des paiements Couverture: Prepress & Image NBB Publié en septembre 2005.