Règlement Départemental des Aides Individuelles

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1 Règlement Départemental des Aides Individuelles 1

2 Les aides individuelles mises à disposition par le Conseil Général de Corse du Sud sont soumises au principe de subsidiarité. Concrètement, leur demande est étudiée qu après avoir vérifié que tous les organismes susceptibles de financer les projets aient été préalablement sollicités. Ces aides individuelles sont de 3 sortes : Aides pour les bénéficiaires du rsa socle qui relèvent d un accompagnement social pour un montant maximum de 2000 par an. Compléter les aides attribuables dans le cadre de l A.P.R.E. (cf. règlement de l A.P.R.E.) pour un montant maximum fixé à 2000 par an. Aides à l investissement pour les créateurs d entreprise avec un montant maximum de Elles pourront être attribuées selon la procédure décrite par le schéma ci-après. 2

3 Instruction préalable à la demande Projet du bénéficiaire Référent C.G. Réf. Pôle Emploi Mobiliser les financements des différents organismes intervenant dans le domaine spécifique Social organismes sociaux, autres. Professionnel NACRE Fondation 2 nde chance Autres A.P.R.E. Aides Individuelles - Complément APRE - Investissement 3

4 Validation et traitement administratif Réf. Pôle Emploi OU Référent C.G. BON DE COMMANDE + JUSTIFICATIFS 1 ère validation 1 ère validation Directeur de Site Chef d U.T.I. Validation et traitement administratif Service Insertion du Conseil Général Notification de la décision Réunion C.G. Pôle Emploi Courrier bénéficiaire Paiement Payeur C.G. Bénéficiaire Prestataire 4

5 Les Aides Sociales 5

6 Elles consistent en un financement des projets des bénéficiaires du rsa socle (même si complété par rsa activité) accompagnés par un référent unique. Elles peuvent concerner des domaines aussi divers que la santé, les formations qualifiantes, les activités culturelles et sportives et l accès à la mobilité. Le montant maximum attribuable est de Les conditions d attribution : Bénéficier d un accompagnement par un référent unique. Avoir élaboré un contrat d engagement réciproque, Avoir un projet en relation avec le contrat d engagement réciproque. 6

7 Les Aides Complémentaires à l A.P.R.E. 7

8 Elles consistent en un complément de financement intervenant sur l ensemble des champs d intervention fixé dans le règlement de l A.P.R.E. dès lors que la situation le nécessite au regard des ressources des personnes concernées et des frais engagés dans la limite du plafond fixé en préambule soit Les conditions d attribution : Être sur le point d intégrer un emploi, muni d une promesse d embauche ou d une date d entretien d embauche ou, Être en emploi depuis moins de 3 mois ou, Être en formation rémunérée depuis moins de trois mois. 8

9 Les Aides à l Investissement 9

10 Elles consistent en un complément de financement intervenant sur l acquisition de matériel ou de service pour les créateurs d entreprise dans la limite du plafond fixé en préambule soit Les demandes pour ces aides ne seront étudiées que si les créateurs d entreprise acceptent d être soutenus dans leurs démarches relatives à leur activité par un organisme agréé par le Conseil Général dans le cadre du Dispositif Départemental d Insertion. Cet organisme devra fournir en pièce justificative à la demande d aide individuelle un écrit précisant les possibilités de l entreprise au regard de la réalité du marché visé, ainsi qu une étude chiffrée concernant le plan de financement, les divers organismes sollicités et un prévisionnel de compte d exploitation et de bilan. Les conditions d attribution : Avoir créé depuis moins de 3 mois ou être en période de création d entreprise. Bénéficier d un accompagnement par un organisme habilité par le Conseil Général. Présenter un document justifiant de l activité ou de la future activité et comportant une étude chiffrée prévisionnelle des dépenses et des recettes liées à l activité. 10