Certification des Inspecteurs

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1 Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion Comité de Certification des Inspecteurs Secrétariat technique «Certification des Inspecteurs» 10 rue du Débarcadère PARIS : /09 fax : Certification des Inspecteurs Règlement particulier approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015

2 HISTORIQUE DU REGLEMENT PARTICULIER N de version Date d approbation 5 05/05/ /10/2008 Date d application Nature des modifications Corps du texte 6 : Prise en compte de la nouvelle norme NS476 avec niveau de certification 1,2 et 3 (diplôme d examen, Assistant inspecteur et inspecteur) et les nouveaux critères correspondants. Annexe 1 Mise à jour des normes et références bibliographiques Annexe 2 Changement de l intitulé de titre de l annexe et prise en compte de la nouvelle norme NS 476. Annexe 3 Intégration du diplôme d examen (certificat blanc) dans la même procédure avec le FROSIO que les certificats rouge (inspecteur) et vert (assistant inspecteur) Annexe 7 Modification des formulaires de demande (1ere admission, transformation, renouvellement) pour mise en cohérence avec la nouvelle NS 476. Corps du texte 4.5 : Rajout de deux paragraphes sur la présentation des badges 7.1 : suppression du classement des courriers réclamations dans un registre propre au comité concerné. Annexe 3 Paragraphe «A» : suppression de la copie des modèles de badges Annexe 4 Mise à jour du Comité de Certification des Inspecteurs Annexe 6 P30 : Rajout du paragraphe 7 «Renouvellement de l agrément» et du paragraphe 8 «Résiliation anticipée» P31 : rajout du dossier de candidature pour l agrément des examinateurs ACQPA/Frosio P32 : mise à jour de la liste des examinateurs Annexe 8 Mise à jour des tarifs approuvés par le CA du 25/04/ /04/2009 Annexe 4 Mise à jour du Comité de Certification des Inspecteurs Annexe 6 Mise à jour de la liste des inspecteurs 8 21 / 03 / /03/2012 Chapitre 8 : rajout de la phrase «Le candidat doit cesser dès lors de faire état de cette certification et retourner son certificat à l ACQPA» Modification : en cas de suspension et/ou retrait le Président de l ACQPA saisit le Conseil d Administration et non plus le Bureau et/ou le Conseil d Administration Chapitre 10 : rajout de la phrase «Ce certificat ne doit pas être utilisé en dehors de la portée pour laquelle il a été octroyé» Annexe 3 : suppression de la phrase «Le visa par les deux Présidents du CCI et de l ACQPA d une liste comportant les nouveaux inspecteurs certifiés» Annexe 4 : suppression de la phrase «Les membres des collèges A et Page 1 sur 40

3 D disposent chacun d une voix, ceux des collèges B et C disposent chacun de 2 voix» Annexe 5 : remplacement CAST par INSAVALOR Annexe 6 : suppression du «correspondant» centre / ACQPA. Annexe 6 Liste nominative des examinateurs supprimée (gérée dans la base documentaire ACQPA) Annexe 6 chapitre 8 : modification de la méthode de notation : double notation entre 90 et 99 au lieu de 80 et 99 et suppression de la double notation pour la partie pratique Annexe 7 : modification de l imprimé d inscription 9 21/03/ /01/2013 Annexe 8 : modification du tarif de l examen (validé par le CCI du 8 février 2012 Remplacement «certificat niveau I» par diplôme d examen» et «carte» par «badge» dans le corps du document /9/ /09/2013 Annexe 4 : mise à jour de la composition du CCI Annexe 8 : suppression de la phrase «incluse dans les deux semaines de formation» 11 Non approuvé Remplacement de centre d examen par centre de préparation à l examen dans tout le document et mise à jour du document complet concernant les points qui ne sont plus appliqués et des termes assistant- Inspecteur par niveau II et Inspecteur par Niveau III. Annexe 6 : Ajout de critères d agrément des examinateurs Annexe 8 : tarif modifié pour les deuxièmes présentations Paragraphe «définitions» : Rajout des plaintes et appels Corps du texte : modification de l adresse ACQPA : adresse cedex remplacée par code postal Corps du texte : remplacement du «centre d examen» par «centre de préparation à l examen». Paragraphe 7 : remplacement des «réclamations» par «appels et plaintes» Paragraphe 8 : modification du paragraphe «sanctions» : décisions prises par le CCI et rajout d une sanction pouvant être prononcée à l encontre d un diplômé d examen /12/ /03/2015 Corps du texte : suppression du paragraphe «recours» Paragraphe 10 : rajoute de l application «portée juridique» aux diplômés d examen Annexe 5 : changement de nom du centre ISITV par SEATECH Annexe 8 : rajout du tarif dans le cas d une inscription à une seule épreuve 13 23/04/ /06/2015 Chapitre 1 : rajout de l impartialité et équité des activités de certification Paragraphe 212 : rajout terme «centre d examen» Paragraphe 33 : les personnes certifiées doit informer l ACQPA des éléments pouvant affecter leur capacité à continuer à satisfaire aux exigences de la certification. Rajout des engagements contractuels du candidat. Paragraphe 28 : rajout de la réalisation des audits par les examinateurs Paragraphe 41 : rajout pour le candidat de la possibilité d une prise en compte de besoins particuliers dans le dossier d inscription Paragraphe 43 : Rajout du respect des règles de conflit d intérêt Annexe 4 : rajout d une règle de délibération du CCI (cf Règlement intérieur) Annexe 6 paragraphe «examinateur» : rajout dans les engagements Page 2 sur 40

4 des examinateurs des éventuels conflits d intérêt Annexe 6 : rajout de la déclaration de conflit d intérêt potentiel entre l examinateur et les candidats. Ajout de critères d agrément des examinateurs Redéfinition de la candidature et des critères d acceptation des examinateurs Annexe 8: Régime financier Le régime financier de la certification est défini dans le document INS-LI05 Le régime financier applicable aux examinateurs est défini dans le document INS-LI04. Page 3 sur 40

5 SOMMAIRE 1 - OBJET DEFINITIONS Candidat Inspecteur certifié ACQPA/FROSIO Inspecteur certifié niveau III Assistant inspecteur certifié Niveau II Diplômé d examen Niveau I Organisme certificateur Comité de Certification des Inspecteurs (CCI) Examinateur Examen de certification Session de préparation à l examen Centre de préparation à l examen Appels Plaintes GESTION Durée de validité des certificats Responsabilité de l ACQPA Responsabilité de l Inspecteur certifié et du diplômé d examen PROCEDURE DE PREMIERE ADMISSION Présentation de la demande Recevabilité à l examen et détermination du niveau de certification Examen de certification Décision de l ACQPA Certificats et diplômes d examen PROCEDURE DE TRANSFORMATION D UN NIVEAU II EN NIVEAU III OU D UN TITULAIRE D UN DIPLÔME D EXAMEN EN INSPECTEUR CERTIFIE Présentation de la demande Décision de l ACQPA Certificat MODALITE DE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT Généralités Renouvellement d une certification PLAINTES ET APPELS SANCTIONS PORTEE JURIDIQUE D UN CERTIFICAT OU DU DIPLOME D EXAMEN FRAUDES ET FALSIFICATIONS LITIGES REDEVANCES ET CONDITIONS FINANCIERES Annexe 1 Domaine d application Annexe 2 Détermination du niveau de certification Annexe 3 Certificats et Diplômes d examen Formes et gestion Annexe 4 Comité de Certification des Inspecteurs Annexe 5 Centres de formation Annexe 6 Examen et examinateurs Annexe 7 Composition des dossiers de demande Annexe 8 Redevance et conditions financières Page 4 sur 40

6 1 - OBJET Le présent règlement particulier (corps et annexes) définit les conditions retenues par l ACQPA, organisme certificateur de tierce partie, pour délivrer des certificats de qualification aux inspecteurs en anticorrosion par revêtements. Les activités de certification ACQPA Inspecteurs sont menées avec impartialité, objectivité et équité. L ACQPA délivrant des certificats ayant la marque ACQPA / FROSIO, les dispositions du présent règlement sont en accord avec celles du FROSIO et de la norme NS 476. Les conditions de coopération entre le FROSIO et l ACQPA sont formalisées par une convention. 2 - DEFINITIONS 21 - Candidat Personne postulant à la certification niveau III inspecteur, niveau II assistant-inspecteur, ou «diplôme d examen» niveau I ou à une transformation entre l un de ces niveaux ou à un renouvellement de son certificat Inspecteur certifié ACQPA/FROSIO Inspecteur certifié par l ACQPA en niveau II assistant-inspecteur ou III Inspecteur Inspecteur certifié niveau III La certification comme «Inspecteur ACQPA / FROSIO» correspond au certificat niveau III de la norme NS476. Personne ayant passé avec succès l examen de certification et dont l expérience professionnelle est celle énoncée en annexe 2 au présent règlement. De plus, l inspecteur a obligatoirement une expérience professionnelle d au moins 2 ans en inspection dans le domaine de l anticorrosion des structures métalliques Assistant inspecteur certifié Niveau II La certification comme «Assistant Inspecteur ACQPA / FROSIO» correspond au certificat niveau II de la norme NS476. Personne ayant passé avec succès l examen de certification et dont l expérience professionnelle est celle énoncée en annexe 2 au présent règlement. 25 Diplômé d examen Niveau I Le Diplômé d examen ACQPA / FROSIO» correspond au niveau I de la norme NS476. Personne ayant passé avec succès l examen mais n ayant pas l expérience professionnelle telle que requise au minimum pour le niveau II Organisme certificateur L organisme certificateur est l ACQPA, Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion, fonctionnant sous le régime de la tierce partie, en accord avec la norme NF EN ISO / CEI Comité de Certification des Inspecteurs (CCI) Comité interne à l ACQPA, gérant la certification au nom du Conseil d Administration de l ACQPA, composé de membres de l ACQPA et des examinateurs. Le CCI doit respecter les règles de gestion et de composition édictées par la norme NF EN ISO / CEI et par la convention avec le FROSIO. La composition du CCI est donnée en annexe 4. Page 5 sur 40

7 28 - Examinateur Personne chargée de surveiller et corriger l examen des candidats, agréée par l ACQPA, approuvée par le FROSIO et les membres du CCI. La liste des examinateurs figure dans la base documentaire sous la référence INS-LI 02. Si nécessaire, les examinateurs sont également chargés des audits des centres de préparation à l examen Examen de certification Examen organisé par l ACQPA et servant de base à la première admission en niveau II assistant-inspecteur et III Inspecteur. Il comprend des épreuves théoriques et pratiques. Il est conduit par des examinateurs agréés par l ACQPA et approuvés par le FROSIO et selon des règles et des questionnaires en concordance précise avec ceux du FROSIO Session de préparation à l examen Session comportant une préparation théorique et pratique selon un programme défini par la norme NS 476 et approuvé par l ACQPA et le FROSIO. Cette session est organisée par un centre de préparation à l examen agréé par l ACQPA et approuvé par le FROSIO Centre de préparation à l examen Organisme indépendant de l ACQPA, mais agréé par l ACQPA comme possédant les moyens matériels et humains et en particulier un support écrit détaillé lui permettant de dispenser une préparation conforme au programme du FROSIO et couvrant l ensemble des connaissances nécessaires pour la préparation à l examen de certification ACQPA / FROSIO. La liste des centres de préparation à l examen agréés figure en annexe Appel Demande écrite d un candidat, d un inspecteur certifié ou d un diplôme d examen de reconsidérer toute décision prise par l ACQPA concernant la «certification des inspecteurs» Plainte Expression écrite d insatisfaction, autre qu un appel, émise par une personne ou un organisme auprès de l ACQPA relative à ses activités d un inspecteur certifié ou d un diplôme d examen à laquelle une réponse est attendue. 3 - GESTION 31 - Durée de validité des certificats La durée de validité des certificats ACQPA / FROSIO niveau II assistant-inspecteur et III Inspecteur est de 5 ans. Ils peuvent être renouvelés par périodes successives de 5 ans. La durée de validité du «diplôme d examen» est, quant à elle, illimitée Responsabilité de l ACQPA L ACQPA exerce les diverses fonctions nécessaires à la gestion de la marque «ACQPA / FROSIO» et assume la responsabilité de l application du présent règlement et de toutes les décisions prises dans le cadre de celui-ci en accord avec la convention avec le FROSIO Responsabilité de l Inspecteur certifié ou du diplômé d examen Page 6 sur 40

8 L inspecteur certifié s engage à respecter toutes les exigences du présent règlement et de ses annexes. Celles-ci concernent notamment : - le respect de la durée de validité du certificat et de son domaine d application donné en annexe 1. - l engagement d informer l ACQPA de toute évolution pouvant remettre en cause la validité du certificat délivré par l ACQPA. - l engagement à informer l ACQPA sans délai, des éléments pouvant affecter sa capacité à continuer à satisfaire aux exigences de la certification. - La conformité aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, - L obligation de ne faire une réclamation qu en lien avec le périmètre de la certification octroyée, - L obligation de ne pas utiliser sa certification d une façon qui puisse nuire à la réputation de l ACQPA, et ne faire aucune déclaration concernant la certification que l ACQPA puisse juger trompeuse ou non autorisée, - L obligation, dès la suspension ou le retrait de la certification, de ne pas faire état de cette certification en faisant référence à l ACQPA ou à la certification elle-même, et retourner tout certificat émis par l ACQPA - L obligation de ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse. Le non respect de ces exigences signifie une utilisation abusive de la certification qui entraîne les sanctions prévues à l article PROCEDURE DE PREMIERE ADMISSION 41 - Présentation de la demande La demande de certification est établie par le candidat, en langue française et selon un modèle figurant en annexe 7. La certification engage personnellement le candidat. Conformément à la NS 476 tout candidat doit suivre la préparation à l examen. La demande de certification comporte deux parties: - la demande d inscription à une session de préparation à l examen adressée au centre de préparation à l examen choisi, - la demande d inscription à l examen de certification adressée à l ACQPA. Cette demande permet de juger de la recevabilité du candidat à l examen. Elle comporte les éléments suivants : acte d engagement, dossier d état civil et de renseignements sur l expérience professionnelle du candidat (curriculum vitae), tous les éléments justificatifs concernant l expérience professionnelle du candidat, Le demandeur a la possibilité de déclarer sur l imprimé de candidature une prise en compte de besoins particuliers, dans la limite du raisonnable. La demande d inscription à l examen est adressée : ACQPA Secrétariat Technique «Inspecteurs» 10 rue du Débarcadère Paris Tout dossier incomplet n est pas pris en compte par l ACQPA 42 - Recevabilité à l examen et détermination du niveau de certification Le Comité de Certification des Inspecteurs (CCI) valide la recevabilité des candidats à l examen de certification et statue sur le niveau de certification en cas de succès à cet examen. A la vue des dossiers de demande, le CCI décide: Page 7 sur 40

9 - soit d accepter le candidat à l examen en lui précisant qu il sera certifié, en cas de succès, en niveau II assistant- Inspecteur ou III Inspecteur. - soit d accepter le candidat à l examen en lui précisant que même en cas de succès, il ne pourra pas être certifié et qu il lui sera délivré alors un «diplôme d examen» Niveau I, - soit de différer la décision dans l attente d informations complémentaires. Ces décisions sont prises selon les règles figurant en annexe 2. Elles sont communiquées : 1. au candidat, en précisant pour ceux jugés «recevables», que seul le centre de préparation à l examen choisi est habilité à les convoquer à la session selon les places disponibles, 2. au centre de préparation à l examen afin qu il puisse organiser, après confirmation des candidats «recevables», la session en fonction des places disponibles (définies dans le protocole d accord avec le centre de préparation) Examen de certification Avant le début de la session, le centre communique à l ACQPA (Secrétariat Technique «Inspecteurs») les éléments suivants: 1. Liste définitive des candidats à la formation et à l examen, 2. La composition de l équipe pédagogique affectée à chaque thème. L ACQPA : adresse au centre d examen les convocations à l examen de chaque candidat, désigne les examinateurs agréés chargés de l'organisation, de la surveillance de l examen et de la notation des épreuves en respectant les règles de conflits d intérêt éventuels. La durée de l examen est de 1 journée. A cet effet, le centre d examen met à la disposition de l ACQPA les moyens prévus dans le Protocole d Accord. Les modalités de l examen pratique et théorique sont en concordance avec celles du FROSIO. Il s agit notamment : Des jeux de questions / réponses qui sont une traduction en français de ceux du FROSIO et sur lesquels les examinateurs agréés sont engagés sur une stricte confidentialité, Des procédures et du barème de notation imposés par le FROSIO. L examen se déroule en respectant la confidentialité des candidats. La correction des épreuves est réalisée sur des copies rendues anonymes. Les conditions de déroulement de cet examen figurent en annexe Décision de l ACQPA Le CCI valide la certification d un candidat ou la délivrance d un «diplôme d examen» au vu : 1. des résultats de l examen, 2. du dossier du candidat (dûment rempli et complet) Les décisions du CCI sont communiquées : 1. au candidat sous forme d une attestation, 2. au FROSIO pour enregistrement et édition des certificats Certificats et diplômes d examen La qualité d un niveau III Inspecteur ou niveau II assistant-inspecteur certifié est attestée par la fourniture d un certificat (ou badge) de couleur rouge pour les premiers et de couleur verte pour les seconds. Ce certificat est émis par le FROSIO et délivré par l ACQPA. Page 8 sur 40

10 Le «diplôme d examen» (ou badge) de couleur blanche, est, quant à lui, délivré au candidat ayant passé l examen avec succès mais ne pouvant pas être admis en tant qu Inspecteur Certifié faute d expérience professionnelle. Ce «diplôme d examen» est émis par le FROSIO et délivré par l ACQPA. Les certificats et «diplômes d examen» sont nominatifs. Le certificat doit pouvoir être présenté à tout moment de l exercice des fonctions d inspecteur certifié ACQPA / FROSIO. Toute utilisation abusive du certificat ou du diplôme d examen entraîne les sanctions prévues aux articles 7 et PROCEDURE DE TRANSFORMATION D UN NIVEAU II EN NIVEAU III OU D UN TITULAIRE D UN DIPLÔME D EXAMEN EN INSPECTEUR CERTIFIE Présentation de la demande La demande de transformation : - soit de niveau II assistant-inspecteur à niveau III Inspecteur, - soit d un «diplôme d examen» en certificat d inspecteur certifié (niveau II assistant-inspecteur ou III Inspecteur), est établie par le candidat en langue française et selon un modèle figurant en annexe 7. Il doit, dans les 5 ans suivant la date de délivrance du diplôme, justifier de son expérience professionnelle pour obtenir la certification niveau II assistant-inspecteur ou III Inspecteur. Le dossier de cette demande comporte les pièces suivantes : acte d engagement, dossier d état civil et de renseignements sur l expérience professionnelle du candidat, tous les éléments justificatifs concernant l expérience professionnelle requise et figurant en annexe 2. Le dossier est adressé au Secrétariat Technique «Inspecteurs» de l ACQPA. Tout dossier incomplet n est pas pris en compte par l ACQPA. Attention : Toute demande de transformation de niveau n a pas pour effet de prolonger la date de fin de validité initiale Décision de l ACQPA Au vu du dossier, le CCI décide : soit de transformer le certificat de niveau II assistant-inspecteur en niveau III inspecteur, soit de transformer le diplôme d examen en niveau II assistant-inspecteur ou III inspecteur, soit de différer la décision dans l attente d informations complémentaires, soit de refuser cette transformation. Cette décision est prise selon les règles figurant en annexe 2. Elle est communiquée: 1. au candidat sous forme d une attestation, 2. au FROSIO pour enregistrement et édition des certificats. 53 Certificat La qualité de certifié niveau II assistant-inspecteur ou III Inspecteur est attestée par la fourniture au candidat d un certificat dans les mêmes conditions que celles de l article 45 ci-dessus. Toutes les dispositions de ce même article 45 concernant l utilisation des certificats restent applicables. Page 9 sur 40

11 6 MODALITE DE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT 61- Généralités Rappel : La validité du certificat est de 5 ans, à l exception du diplôme d examen dont la validité est illimitée. Attention : Le renouvellement n est pas automatique (demande volontaire et personnelle) L inspecteur certifié peut faire connaître à l ACQPA, sous couvert de l entreprise éventuellement, son souhait de renouvellement dès 4 mois avant la fin de validité du certificat. Les certificats des niveaux II assistant-inspecteur et III Inspecteur qui ne sont pas renouvelés dans les 6 mois suivant la date d expiration, ne seront plus valables et les détenteurs devront repasser l examen (dans ce cas, la préparation n est pas obligatoire) 62- Renouvellement d une certification Le certificat peut être renouvelé par périodes successives de 5 ans. Le renouvellement se fait sur dossier. Les critères de renouvellement sont donnés en annexe 2. Les documents suivants sont à fournir directement au Secrétariat Technique des Inspecteurs : - Dossier de demande de renouvellement complet, - Liste détaillée de l expérience acquise (missions d inspection, chantiers, durées.) Dûment complétés pendant la période écoulée depuis l obtention du certificat. 7 APPELS ET PLAINTES Les appels et plaintes sont à adresser au secrétariat technique des Inspecteurs de l ACQPA, soit par mail, soit par courrier aux adresses suivantes : - inspecteurs@acqpa.com, - ACQPA 10, rue du débarcadère PARIS A réception d un appel ou d une plainte, le secrétariat technique des Inspecteurs confirme si l appel ou la plainte est lié(e)au domaine d application du Règlement Particulier de certification des inspecteurs. Dans l affirmative, l appel ou la plainte est examiné(e) par un Comité «appels/plaintes». Le plaignant peut demander à être reçu en Comité pour présenter de vive voix ses arguments. Le Comité «appels/plaintes» prend en considération les arguments du plaignant, après vérification des données du dossier et le traitement réalisé sur des appels précédents similaires. Le plaignant est avisé des étapes du traitement de son appel ou de sa plainte. L avis du Comité met fin au traitement de la demande. A l issue de l examen du dossier, le Comité «appels/plaintes» étudie toutes les actions consécutives nécessaires pour résoudre l appel ou la plainte. Page 10 sur 40

12 8 - SANCTIONS Plusieurs types de sanctions peuvent être prononcés à l encontre, d un inspecteur certifié (tout niveau confondu) ou d un diplômé d examen, dans les cas suivants : - Non-respect des engagements mentionnés dans la demande d inscription à l examen de certification, dans la demande de renouvellement de la certification et de transformation de niveau, - Défaillances dans l exercice des activités d un inspecteur certifié ou d un diplômé d examen, portées à la connaissance du CCI par voie écrite et de manière argumentée. Les trois types de sanctions sont pris par le CCI après instruction du dossier par le secrétariat technique, en tenant compte des éléments fournis par l inspecteur certifié ou le diplômé d examen le cas échéant. Les types de sanctions sont : - Avertissement : demande du CCI de fournir la preuve de la mise en conformité des dérives constatées. Un avertissement n annule pas l utilisation du certificat ou du diplôme d examen. Il est notifié à l intéressé par un courrier signé du Président du CCI. Pour les besoins du dossier, l avertissement peut être prononcé conjointement par le Président du CCI et par le Délégué Général. - Suspension : décision prise par le CCI qui annule provisoirement le certificat inspecteur ou le diplôme d examen. Elle est notifiée à l intéressé par un courrier en recommandé, signé du Président de l ACQPA et du Président du CCI, précisant la date d effet et les actions nécessaires pour lever la suspension. Selon les conditions du rétablissement de la certification, un nouveau certificat est réédité. Après relance, si aucune suite n est donnée aux écarts à corriger, la procédure de retrait est engagée. - Retrait : décision prise par le CCI qui annule le certificat inspecteur ou le diplôme d examen. Il est notifié à l intéressé par un courrier en recommandé, signé du Président de l ACQPA et du Président du CCI, précisant la date d effet. Le cas échéant, ces sanctions peuvent être assorties de contrôles supplémentaires aux frais du titulaire. Après prononciation de la suspension ou du retrait, l inspecteur ou le diplômé d examen, doit retourner à l ACQPA son badge. 9 - PORTEE JURIDIQUE D UN CERTIFICAT OU DU DIPLOME D EXAMEN La délivrance d un certificat ou du diplôme d examen au candidat n exempte pas celui-ci de l obligation de se conformer aux lois, règlements et règles de l art en vigueur dans le domaine concerné. Ce certificat ne doit pas être utilisé en dehors de la portée pour laquelle il a été octroyé FRAUDES ET FALSIFICATIONS En cas de constat de fraudes ou de falsifications des certificats ou diplômes d examen, il incombe à l ACQPA d en saisir le service des fraudes pour suite à donner. Les faits suivants sont considérés comme abus : - Faire référence dans la communication de tout service ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s y rapporte, à une certification qui n a pas été effectuée dans les conditions définies par l ACQPA, - Utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement à l utilisateur qu un service a fait l objet d une certification, - Présenter à tort comme garanti par l Etat ou par un organisme public tout service assuré par un agent ayant obtenu une certification. - Présenter un certificat périmé, suspendu ou annulé. Dès que l abus est signalé par l organisme chargé du suivi ou par l ACQPA, l inspecteur certifié ou le diplômé d examen, doit prendre immédiatement toutes dispositions pour supprimer l abus. Page 11 sur 40

13 11 - LITIGES En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent duquel dépend géographiquement le siège de l ACQPA. Les désaccords entre l ACQPA et le FROSIO sont traités dans le cadre de la convention liant ces deux organismes. 12 REDEVANCES ET CONDITIONS FINANCIERES Les frais afférents à l instruction des dossiers et à la gestion des certificats sont définis dans le document INS-LI05 disponible sur le site Internet de l ACQPA. Page 12 sur 40

14 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 1 Domaine d application Annexe 1 Domaine d application approuvé par Version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 13 sur 40

15 1 - Références normatives NF EN ISO / CEI Exigences générales concernant les organismes de certification procédant à la certification de personnes. NF EN ISO Parties 1 à 8 - Peintures et vernis - Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture. - Revêtements métalliques et inorganiques - Projection thermique - Zinc, aluminium et alliages de ces métaux. Ainsi que toutes les références normalisées citées dans ces normes. Pour les références non datées des documents, la dernière édition du document s applique (y compris les amendements). 2 - Bibliographie Statuts, règlement intérieur et Manuel d Assurance Qualité de l ACQPA Convention liant l ACQPA et le FROSIO (Faglig Råd for Opplæring og Sertifisering av InspectØrer innen Overflatebehandlingsfagene) et approuvée par le Conseil d Administration de l ACQPA. Norme norvégienne NS Paints and Coatings - Rules for the approval of surface treatment inspectors. Page 14 sur 40

16 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 2 Détermination du niveau de certification Annexe 2 Détermination du niveau de certification 1 Avant propos Expérience professionnelle appropriée Niveau de certification et durée de l expérience professionnelle appropriée approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 15 sur 40

17 1 Avant propos Les dispositions de cette annexe 2 au règlement de certification reprennent celles de la norme norvégienne NS 476 (dernière version) précisant la nature de l expérience professionnelle et les durées requises de cette expérience conditionnant les niveaux de certification en cas de succès à l examen. Les niveaux sont définis au paragraphe 2 du règlement : - niveau I «diplôme d examen» de NS476 badge de couleur blanche - niveau II Assistant-Inspecteur de NS 476 badge de couleur verte - niveau III Inspecteur de NS 476 badge de couleur rouge Il est rappelé que seuls les niveaux II assistant-inspecteur et III Inspecteur sont certifiés ACQPA / FROSIO. La détermination du niveau est faite par le Comité de Certification des Inspecteurs (CCI), préalablement à l examen et à partir d un dossier fourni par le candidat. A l issue de cette détermination préalable du niveau, l ACQPA informe le candidat : - du niveau qui lui sera attribué en cas de succès à l examen, - de sa recevabilité à cet examen, conditionnée au fait que son dossier soit complet et, notamment, que l acte d engagement soit dûment signé. Dans le cas contraire, le candidat n est pas autorisé à se présenter à l examen. 2 - Expérience professionnelle appropriée Tous les travaux directement liés à la préparation des surfaces métalliques, à l application de systèmes de peinture ou la prévention contre la corrosion par revêtements peinture ainsi que l inspection de tels travaux sont pris en compte comme expérience professionnelle appropriée pour la détermination du niveau de certification. Une telle expérience professionnelle peut être exercée dans un ou plusieurs des domaines suivants : 21 construction neuve ou opération de maintenance en : - installations portuaires, - navires et constructions navales, - offshore, - constructions métalliques, génie civil et bâtiment, - installations industrielles, - installations de production d énergie. 22 expérience professionnelle en : - travaux en atelier, - industrie du bâtiment, - industrie chimique (process), - industrie des revêtements par peinture. Page 16 sur 40

18 3 - Niveau de certification et durée de l expérience professionnelle appropriée Les durées minimum requises d expérience professionnelle sont données dans le tableau ci-dessous selon le niveau de certification. Niveau «diplôme d examen» (niveau I de NS 476 badge blanc) Durée minimum requise Aucune «Assistant-Inspecteur» (niveau II de NS 476 badge vert) 2 ans «Inspecteur» (niveau III de NS 476 badge rouge) 5 ans dont au moins 2 ans en inspection Ces durées minimum concernent la 1 ère admission de certification, la transformation d un niveau et son renouvellement. Page 17 sur 40

19 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 3 Certificats et Diplômes d examen Formes et gestion Annexe 3 Certificats et Diplômes d examen Formes et gestion approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 18 sur 40

20 A - Forme des certificats et diplômes d examen Les certificats et diplômes d examen se présentent sous la forme d un badge de couleur différente selon les niveaux. B - Gestion B1 - Modalités de la fourniture des certificats et Diplôme d examen ACQPA / FROSIO: La décision du CCI est suivie par: 1. Un courrier informant le nouvel inspecteur certifié ou «diplôme d examen» et le prévenant qu il recevra son badge par courrier, 2. L envoi d une liste des inspecteurs certifiés ainsi que les «diplômes d examen», accompagnée de la première page du dossier d inscription de chaque candidat au FROSIO afin que celui-ci alimente sa base de données et prépare l édition des certificats. La liste communiquée au FROSIO comporte obligatoirement les éléments suivants: - Nom et prénom du candidat - Date de naissance - Niveau du candidat Les modalités de l édition et de la fourniture des «diplômes d examen» (badge blanc) et des badges d inspecteur (vert pour les niveaux II assistant-inspecteur et rouge pour les niveaux III inspecteur), par l ACQPA et le FROSIO sont précisées dans le MAQ de l ACQPA, procédure INS-PR11. B2 - Contenu de la base de données consultable de l ACQPA «Certification des Inspecteurs». La base de données consultable et donnant la liste des inspecteurs certifiés ACQPA / FROSIO contient les informations suivantes: Nom et prénom Date de naissance Niveau II assistant-inspecteur ou III Inspecteur Adresse et n de téléphone du domicile Nom et adresse de l employeur (s il y en a un), Numéros d ordre ACQPA et FROSIO du certificat Date de délivrance et d expiration de ce certificat. Il est rappelé que selon l article 33 du règlement, l Inspecteur certifié s engage à informer l ACQPA de toute évolution pouvant remettre en cause la validité du certificat. Il en va ainsi d une modification des informations ci-dessus (adresse du domicile, nom et adresse de l employeur notamment...). La consultation des données personnelles (adresse et n de téléphone du domicile) n est possible qu après accord écrit de l intéressé. A défaut de cet accord, ces données personnelles ne figurent pas parmi les données consultables de la base de données des Inspecteurs ACQPA. Page 19 sur 40

21 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 4 Comité de Certification des Inspecteurs Annexe 4 Comité de Certification des Inspecteurs approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 20 sur 40

22 A Composition du Comité de Certification des Inspecteurs (CCI) Président : Secrétariat : Collège A : Collège B : Collège C : Collège D : élu par le Conseil d Administration Délégué général ACQPA Secrétaire Technique 1 représentant de la DGA 1 représentant de TOTAL 1 représentant de la SNCF 1 représentant du MEDDE 1 représentant d EDF 2 représentants du SIPEV 4 représentants du GEPI 1 représentant du CEFRACOR 2 représentants des bureaux de contrôle 1 représentant de l OHGPI 1 représentant de Galvazinc Association 1 représentant du MEDDE 1 représentant de l AFICPAR B - Règles de fonctionnement du CCI 1. Chaque collège dispose de 6 voix, celle du Président étant prépondérante en cas d égalité des votes. 2. Le CCI ne peut délibérer que si chaque collège est représenté par au moins un membre. 3. Le CCI ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. 4. En cas d absence, une procuration à l attention d un membre présent et du même collège est nécessaire pour prendre en compte le vote correspondant. 5. Le Président du CCI peut seul avoir procuration de n importe quel membre du CCI quel que soit le collège. Page 21 sur 40

23 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 5 Centres de préparation à l examen Annexe 5 Centres de formation approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 22 sur 40

24 A - Centres de préparation à l examen agréés par l ACQPA et le FROSIO A la date d approbation de ce règlement particulier par le Conseil d Administration de l ACQPA, deux centres sont agréés. Il s agit de: SEATECH Ecole d Ingénieurs Avenue de l Université BP LA GARDE Cedex INSAVALOR BP 52132, Villeurbanne Cedex L agrément d un centre de préparation à l examen par l ACQPA porte sur: 1. La mise au point et le respect d un programme pédagogique comprenant des durées affectées à des sujets d ordre théoriques et pratiques. 2. La composition de l équipe pédagogique comportant l affectation des intervenants aux sujets traités. 3. La qualité des moyens en locaux et matériels mis à la disposition des candidats et de l ACQPA pour la préparation à l examen d une part et l organisation de l examen d autre part. B - Relations entre l ACQPA et les Centres de préparation à l examen L ACQPA et les centres de préparation à l examen sont des organismes indépendants. Les engagements respectifs de l un vis à vis de l autre tant techniques que financiers sont formalisés au moyen d un protocole d accord. Page 23 sur 40

25 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 6 Examen et examinateur Annexe 6 Examen et examinateurs approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 24 sur 40

26 Sommaire 1. Examen : Conditions de déroulement de l'examen Notes et résultats 2. Examinateurs : Conditions d'agrément et dossier de candidature 3. Examinateurs : A Liste des examinateurs agréés B Relations entre l'acqpa et l'examinateur Page 25 sur 40

27 1 - EXAMEN Conditions de déroulement Notes et décisions Page 26 sur 40

28 L EXAMEN Conditions de déroulement - Notes et décisions 0 - DUREE L examen se tient sur une journée complète de 8 heures. 1 - LIEU L examen est organisé, dans les centres de préparation à l examen agréés ACQPA. 2 - L EXAMINATEUR - SON ROLE L examinateur est désigné par le comité de certification de l ACQPA. Son nom est communiqué au centre de préparation à l examen. L examinateur est chargé d organiser et de veiller au bon déroulement de l examen, et pour ce faire, il doit déclarer avant l examen tout conflit d intérêt potentiel avec un candidat à l examen. En cas de fraude constatée, tant provenant d un candidat que du centre d examen, l examinateur n interviendra pas directement mais établira un rapport qui sera adressé, pour suite à donner, au Secrétariat Technique de l ACQPA. L examinateur n est pas chargé d organiser les conditions matérielles de l examen. 3 - ROLE DU CENTRE D EXAMEN Il est chargé de l organisation matérielle de l examen en accord avec les exigences de l ACQPA. Il désigne un représentant qui sera le correspondant de l examinateur pendant toute la durée de l examen. En aucun cas, au cours de l examen, les représentants du centre ne doivent avoir de contacts avec les candidats pour des raisons autres que matérielles. 4 - CONDITIONS MATERIELLES Le centre doit mettre à disposition des locaux adaptés au nombre de candidats : - l une pour permettre l épreuve théorique, - l autre pour permettre l épreuve pratique. Les salles ne doivent pas être trop éloignées pour permettre aux examinateurs de passer facilement de l une à l autre sans compromettre la qualité de la surveillance. La salle pour l épreuve théorique doit convenir pour un bon exercice de la surveillance et un bon confort des candidats. Les salles pour l épreuve pratique doivent être suffisamment vastes pour permettre l installation de tables sur lesquelles seront installées des éprouvettes et instruments constituant les ateliers auxquels les candidats seront soumis. De surcroît, les candidats doivent pouvoir rédiger de façon confortable leur rapport final à l issue de chaque atelier. Page 27 sur 40

29 5 - EPREUVES L examen se répartit en deux épreuves : l une théorique, l autre pratique, respectivement d une durée d une demijournée Epreuve théorique Elle consiste en un questionnaire d environ 80 questions auxquelles le candidat doit répondre regroupé en «set» d examen Epreuve pratique. Elle consiste en une quinzaine d ateliers distincts. Pour chacun d eux, le candidat dispose d éprouvettes ou de photos et d instruments. Un problème pratique lui est soumis, il doit y répondre en établissant un rapport. 6 - ORGANISATION GENERALE DE L EXAMEN L examinateur vérifie en la présence de son correspondant les conditions matérielles mises à disposition par le centre de formation. L examinateur met en place les ateliers de l épreuve pratique. L examinateur vérifie l identité de tous les candidats. L examinateur informe les candidats des conditions d organisation de l examen. L examinateur guide les candidats dans les deux salles dévolues aux épreuves. 7 - DEROULEMENT DES EPREUVES 71 - Epreuve théorique En début d épreuve, l examinateur remet à chaque candidat en recueillant son visa, le questionnaire, des copies vierges pour les réponses, et des feuilles de brouillon. En fin d épreuve, l examinateur récupère en recueillant le visa de chaque candidat le questionnaire, les copies et les feuilles de brouillon sous forme anonyme Epreuve pratique En début d épreuve, l examinateur remet à chaque candidat, en recueillant son visa, des copies et des feuilles de brouillon. En fin d épreuve, l examinateur récupère en recueillant le visa de chaque candidat, les copies sous forme anonyme où sont consignés les rapports correspondant aux différents ateliers. Page 28 sur 40

30 8 - NOTATION Les copies sont notées par un examinateur différent de celui qui a assuré la surveillance de l examen. L épreuve théorique est notée sur 150 points. Il convient d avoir au minimum 100 points. Pour les candidats ayant obtenu une note comprise entre 90 et 99,9, il sera procédé à une double correction par un second notateur. L épreuve pratique ne fait pas l objet d une double notation particulière. Il convient d obtenir aux moins 2/3 de la totalité des résultats attendus. 9 - LES RESULTATS Pour être reçu à l examen, un candidat doit satisfaire, aux conditions précisées ci-avant, à la fois pour l épreuve théorique et l épreuve pratique. En cas d échec, l ACQPA adressera au candidat la note obtenue avec un graphique pour la partie théorique. En cas de réussite, il ne sera pas communiqué à un candidat le détail des notes obtenues. L ACQPA notifiera au candidat la décision prise au vue de son niveau d expérience et qui peut être de trois ordres, correspondant à la délivrance : - soit, d un «diplôme d examen» dont la validité est illimitée, - soit, d un badge de couleur verte correspondant à la certification niveau II assistant-inspecteur valable pendant 5 ans, - soit d un badge de couleur rouge correspondant à la certification Niveau III Inspecteur valable pendant 5 ans. Page 29 sur 40

31 2 - EXAMINATEURS Conditions d'agrément Dossier de candidature Page 30 sur 40

32 1 - MISSION DES EXAMINATEURS L examinateur est une personne physique qui s est vu reconnaître dans les conditions ci-après les compétences voulues pour : - traduire en langue française les sujets d examen préparés par le FROSIO dans le cadre de l accord ACQPA/FROSIO, - assurer le bon déroulement des examens théorique et pratique visant à la certification des inspecteurs, ces examens ayant, en principe, lieu dans un centre d examen dans les conditions prévues dans cette annexe. - noter les épreuves «pratique et théorique» de l examen. - réaliser des audits si nécessaire. 2 - OBLIGATIONS Les obligations des examinateurs, des employeurs d examinateurs et de l ACQPA font l objet d un protocole d accord dont il convient de prendre connaissance avant de faire acte de candidature. 3 - LISTE DES EXAMINATEURS AGREES La liste des examinateurs agréés est établie au terme d une procédure en trois étapes : 1) Etablissement par le comité de certification, après examen des dossiers de candidatures (voir ci-après), d une liste d examinateurs. 2) Acceptation de cette liste par le conseil d administration de l ACQPA. 3) Approbation de cette liste par le FROSIO. La liste des examinateurs agréés est transmise aux centres d examen chargés d organiser les conditions pratiques à la réalisation des examens. 4 DOSSIER DE CANDIDATURE ET CRITERES D AGREMENT Dossier de candidature : L examen des candidatures sera exclusivement conduit sur dossier. Le dossier établi par le candidat libre ou par le candidat et son employeur en conformité avec le document type figurant ci-dessous est à adresser au Secrétariat de : A. C. Q. P. A. Secrétariat Technique «INSPECTEURS» 10, rue du Débarcadère PARIS Tél : télécopie : Page 31 sur 40

33 La candidature est examinée par le comité de certification dans le strict respect de la convention ACQPA/FROSIO et soumise au conseil d administration de l ACQPA pour acceptation. La candidature est alors soumise au FROSIO pour approbation. - Dossier de demande d agrément dûment rempli, - Envoi d un Curriculum Vitae détaillé, - Le candidat de doit pas être membre d un organisme de préparation à l examen, agréé par l'acqpa pour la certification des inspecteurs, - Le candidat ne doit pas avoir des relations hiérarchiques avec une personne exerçant une activité reliée à la préparation au sein d un centre de préparation à l examen de certification ACQPA/FROSIO. Critères d agrément : - Etre titulaire de la certification ACQPA/FROSIO niveau III ou FROSIO Niveau III, - Avoir de l expérience professionnelle dans le domaine de l anticorrosion, - Réalisation de 2 examens en binôme avec un examinateur agréé, - Réalisation de 2 corrections en binôme avec un examinateur agréé, - Disponibilité pour assurer les sessions d examen (surveillance et correction). Décision de l ACQPA : L ACQPA fait connaître la décision concernant le candidat qui peut-être de deux ordres : - refus motivé, - acceptation. Dans ce cas, la décision d agrément est notifiée à l issue de la signature du protocole d accord Examinateur/ACQPA et en tant que de besoin employeur de l examinateur/acqpa. 6 - POSITION DE L EXAMINATEUR AGREE AU SEIN DE L ACQPA L examinateur agréé devient membre de droit du comité de certification «inspecteurs». 7 - RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT Il se fait tous les ans après évaluation (voir procédure n INS-PR14), sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 8 - RESILIATION ANTICIPEE Le retrait de l agrément peut être prononcé par l ACQPA envers l examinateur lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions fixées, par exemple lorsque des insuffisances ou défaillances notoires ont été constatées ou non respect des conditions établies dans la procédure ci-dessus référencée. Le préavis est de 3 mois. Page 32 sur 40

34 REF : INS-IMP08 DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L AGREMENT EXAMINATEUR ACQPA FROSIO 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX : NOM : PRENOM :. DATE ET LIEU DE NAISSANCE :.. NATIONALITE :. ADRESSE :.. TEL :.. FAX :. MAIL :. LE CANDIDAT POSTULE A TITRE INDEPENDANT : OUI NON SI LE CANDIDAT EST SALARIE D UNE ENTREPRISE : NOM DE L ENTREPRISE :. NOM DE L EMPLOYEUR : FONCTION DANS L ENTREPRISE : ADRESSE DE L ENTREPRISE :.. TEL :. FAX :. MAIL : 2. FORMATION Page 33 sur 40

35 Indiquer les diplômes scolaires et/ou universitaires, ainsi que les formations complémentaires. Diplômes obtenus et stages Organismes Date d entrée Date de sortie 3. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Entreprise Fonction Adresse Entrée Sortie Enumérez les domaines techniques dans lesquels vous avez des compétences particulières (exemple : préparation de surface, application de peinture par pulvérisation, métallisation, revêtements spéciaux,.).. 4. DECLARATION DU CANDIDAT Je déclare exacts les renseignements figurant sur cette fiche. Signature : Date : Page 34 sur 40

36 5. DECLARATION DE L EMPLOYEUR Je soussigné, NOM : PRENOM : FONCTION : SOCIETE : autorise Monsieur. à être candidat en tant qu examinateur pour la Certification ACQPA et accepte par là même qu il puisse exercer une activité à ce titre. Signature : Date : NB : Il pourra être demandé au candidat de fournir des justificatifs pour les différents éléments cités dans le dossier (copie d attestation ou de diplômes, par exemple). Page 35 sur 40

37 - EXAMINATEURS A - Liste des examinateurs agréés A la date d'approbation de ce règlement particulier, les examinateurs agréés par l'acqpa et approuvés par le FROSIO sont listés dans la base document sous la référence INS-LI 02. B - Relations entre l'acqpa et l'examinateur et entre l'acqpa et l'employeur de l'examinateur Les engagements respectifs entre l ACQPA et l examinateur sont formalisés au moyen d un Protocole d Accord. En outre, l'examinateur agréé signe un engagement de confidentialité et d impartialité concernant : les sujets des épreuves théoriques et pratiques de l'examen toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions et concernant, notamment, les candidats et le déroulement et les résultats des examens de certification. Les éventuels conflits d intérêt avec les candidats. Page 36 sur 40

38 Certification des Inspecteurs Règlement particulier Annexe 7 Composition des dossiers de demande Annexe 7 Composition des dossiers de demande : A / Demande d inscription à l'examen de certification ACQPA / FROSIO (document INP-IMP 01) La feuille double d'inscription à l'examen (couleur bleue/violette) transmise par le centre de préparation à l examen est à retourner à l ACQPA. Ne pas oublier d'y adjoindre : un curriculum vitae photocopie d une pièce d état civil (carte d identité, de résident...) attestations du / des employeur(s) pour l expérience professionnelle et les missions d inspection Paiement des frais d instruction de la demande approuvé par version n 13 le Conseil d Administration du 23 avril 2015 Page 37 sur 40

39 B / de transformation de niveau (document INP-IMP 02) La feuille double de transformation de niveau est transmise par l ACQPA et à retourner à l ACQPA. Ne pas oublier d'y adjoindre : photocopie d une pièce d état civil (carte d identité, de résident...) attestations du / des employeur(s) pour l expérience professionnelle et les missions d inspection effectuées depuis l obtention de l examen ou du diplôme Paiement des frais d instruction de la demande C / demande de renouvellement (document INP-IMP 03) La feuille double de demande de renouvellement est transmise par l ACQPA et à retourner à l ACQPA. Ne pas oublier d'y adjoindre : photocopie d une pièce d état civil (carte d identité, de résident...) attestations du / des employeur(s) pour l expérience professionnelle et les missions d inspection effectuées depuis l obtention de l examen (facultatif, mais recommandé) Paiement des frais d instruction de la demande Page 38 sur 40