Le Rôle du Médecin du Travail

Transcription

1 Journées d Éd Études Santé & Travail 23 et 24 mai 2006 Le Rôle du Médecin du Travail Système de Prévention des Risques Professionnels Médecine du travail Pluridisciplinarité

2 Deux Droits Fondamentaux Santé Travail La santé, pour chaque femme, homme ou enfant, c est avoir les moyens d un cheminement personnel et original vers un état de bien être physique mental et social. Liberté d agir Visibilité Satisfaction «Le travail c'est l'activité coordonnée des femmes et des hommes pour faire ce qui n'est pas prévu par l'organisation du travail» Autonomie Soutien social Solidarité Savoir faire Reconnaissance

3 Le Rôle et l Exercice du Médecin du Travail Un médecin «expert engagé» du point de vue de la santé des travailleurs

4 MISSION DU MEDECIN DU TRAVAIL Article L (modifié par la Loi n du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

5 La Relation Médicale CONFIANCE Secret Indépendance Compétence Respect Droits Code de déontologie médicale: Art. 50: - Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit Art. 95: En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. Code de la santé publique: Art :Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix..

6 La Consultation Médicale Il s agit d un Acte Médical Respectant strictement le secret médical Guidé uniquement par l'intérêt premier de la santé du sujet et d assurer ses droits Impliquant l absence de toute discrimination Dévoué, attentif et compétent Sans enjeu de pouvoir sur l'autre, empreint de simplicité et de compassion Dans le respect de la dignité du salarié (article L du CDS) Exception au libre choix du médecin par le patient

7 La Consultation Médicale Centrée sur la Santé au Travail du Salarié Assurer l information personnelle du salarié sur les risques et leurs effets sur sa santé Consultation de prévention action tournée vers le salarié ou la communauté de travail Guide et est guidée par l action en milieu de travail Prévention I: Repérage a priori des risques pour leur prévention en amont Prévention II: Veille sanitaire (repérer risques existants, effets sur la santé et aider à leur mise en visibilité individuelle et collective) Prévention III: Prescription (aménagements du poste, conseils sur les CT, alerte sanitaire de risque) Déclarations de MP

8 La Consultation Médicale Ce n est pas une visite de sélection ou d aptitude Sa formalisation: «l attestation de suivi médical professionnel» Constater les expositions professionnelles Adapter le poste à la santé du salarié Absence d inaptitude Liste des expositions objet de la surveillance Date de la prochaine visite Aménagement du poste de travail Inaptitude au poste de travail Indication d un autre poste Inaptitude à tout poste de l entreprise Temporaire Pour problème de santé= arrêt de travail par médecin traitant Définitive = licenciement

9 L Action en Milieu de Travail + - Risques Environnementaux Risques chimiques Risques physiques Risques d AT ou de MP Mauvaises CT Risques psychosociaux En lien à l OT (p.e.:harcèlement) Plutôt lors de la consultation Consult. Consultation médicale professionnelle Objectifs Alerte Alerte Sanitaire de Risque DEBATS CHSCT Contrôle Social

10 Rendre Compte des Activités Consultations Visites Locaux et Études CT Études Santé Publique Rapport Annuel Fiche d entreprise Plan d activité en milieu de travail Activité de consultation Examens complémentaires Résultat de la veille sanitaire Déclarations de MP Fonctionnement du SST Liaisons du mdt Formation du mdt Activité du personnel Bilan du plan d activité Bilan des activités connexes Description Argumentée et chiffrée des risques potentiels ou existants Prévision des activités En milieu de travail Pour l année Employeur Contrôle Social CHSCT

11 Obligations du médecin du travail Article 50 du Code de Déontologie Médicale Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorité, sauf opposition du patient. à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.

12 L Attestation Médicale M d Expositiond à l Amiante, aux CMR, aux Agents Chimiques Dangereux 1. Obligation réglementaire (code de la sécurité sociale et code du travail) et déontologique 2. Disjointe de l obligation de même nature de l employeur 3. Au moment du départ en inactivité ou au départ de l unité 4. Pour permettre la poursuite de la veille sanitaire après le départ en inactivité (post professionnel) ou après arrêt de l exposition (post exposition) dans un but de prévention individuelle et collective 5. Comporte: la nature de l exposition, le niveau, la fréquence, les protections individuelles Les modalités de la veille sanitaire individuelle

13 Certificat médical de MP Le médecin du travail est le mieux placé pour 1. Décrire les conditions de travail: à partir de ses attestations de suivi médico-professionnels (avis d aptitude), de sa connaissance des postes et des conditions de travail (EXPRO, Horizon ), de ses interventions en CHSCT (alertes sanitaires ), de l expérience des autres médecins du travail EDF-GDF (groupes de travail, MATEX ) 2. Décrire les MP (spécialiste pathologie professionnelle) 3. Appuyer cette description par des preuves pertinentes 4. Appliquer la bonne procédure de rédaction: «Dans les tableaux»: recopier les termes du tableau «CRRMP»: «Lien direct et essentiel avec le travail» 5. Suivre la procédure et conseiller le salarié ou l ayant droit 6. Leur indiquer les voies de recours 7. Lutter contre le risque 8. Il y est astreint par obligation déontologique(art.50 du CDM) et réglementaire

14 Repérer les risques: En pratique Le médecin du travail doit fiche d établissement tenue à jour Plan d activité en milieu de travail et bilan dans le rapport annuel Mise en place d indicateurs pertinents: veille sanitaire Rédaction de l Attestation d exposition: à l amiante, aux CMR, aux agents chimiques dangereux Alerter sur les risques et demander leur suppression: Chaque salarié lors de la consultation médicale professionnelle Lors des CHSCT: présentation de la fiche d établissement, analyse des AT et des MP, Alerte sanitaire de risque environnemental ou psychosocial Apporter son soutien au salarié et aux ayant droit: Lien avec les médecins traitant pour les procédures d AT Conseil aux salariés et aux ayant droit pour les procédures Rédaction des certificats médicaux de MP

15 Le Système de Prévention des Risques Professionnels Un système inefficace entravé par les employeurs, trahi par les pouvoirs publics

16 Le Dispositif Français de Prévention Une obligation de l employeur ( ) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ( ) (Cass.soc., 28/02/2002, N ) Deux déclinaisons réglementaires du Code du travail Art L Art L Organisation des services de santé au travail Préservation de la santé éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs! " Organisation de la Sécurité 1 "évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs", 2 "éviter les risques", ce qui implique la prévention des risques à la source 3 "évaluer les risques qui ne peuvent être évités", 4 "planifier la prévention": "adapter le travail à l'homme" "tenir compte de l'évolution de la technique", "remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux", "prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle", "donner les instructions appropriées aux travailleurs"

17 Le Dispositif Français de Prévention Un Contrôle Social du Dispositif Comité d Entreprise CHSCT Services de Santé au Travail Hygiène Sécurité et Conditions de travail DRTEFP CRAM

18 Démarche Technique de Gestion des Risques 1 Prévention Primaire (repérage des risques potentiels) 1. Identification a priori des facteurs de risque professionnel 2. Suppression du risque 2Prévention secondaire (repérage d un risque existant) 1. Repérage et quantification 2. Suppression du risque ou mise en place des mesures de prévention 3. Alerte et mise en garde des salariés (formation et instructions)!prévention tertiaire (mesures de secours)

19 Démarche Médicale de Prévention 1Action en milieu de travail Prévention Primaire (repérage et action sur le risque avant qu il ait des conséquences pour la santé)!urgences Prévention tertiaire (soins aux accidentés) 2Veille sanitaire Prévention secondaire (repérage des effets d un risque qui n a pas été repéré ou prévenu) 1- Identification a priori des facteurs de risque professionnel 2-Signalement du risque (lettre à l employeur, présentation au chsct, mise en garde lors des consultations, fiche de poste, fiche d entreprise) 3-Repérage et Mise à l abri des victimes (Aménagement de poste) 4- Alerte et signalement du risque (Alerte sanitaire de risque P. ou E. remise au chsct, mise en garde lors des consultations, fiche de poste, fiche d entreprise)

20 LES INEGALITES SOCIALES DE SANTE (1) En queue de peloton des pays européens en matière d inégalités sociales de santé : A 35 ans: espérance de vie > de 6,5 ans pour les H. entre cadre et ouvrier de 3,5 ans Pour les F. Mortalité chez les H. de 45 à 59 ans profession manuelle > de 71% par rapport à profession non manuelle Différences de mortalité persistent avec l age : anciens ouvriers âgés de plus de 60 ans = risque de mortalité de 58% plus élevé que celui des cadres du même âge.

21 LES INEGALITES SOCIALES DE SANTE (2) La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles entraîne des transferts de coûts importants entre la branche maladie et la branche AT-MP au détriment de la première et vers les mutuelles Selon l INRS de 5 à 15% des cancers annuels sont en lien avec les conditions de travail

22 Une Référence Indispensable Disponible sur:

23 LES INEGALITES SOCIALES DE SANTE A EDF-GDF (1) Jusqu alors Sous mortalité globale par rapport à la population générale française Mais La mortalité des ouvriers non spécialisés est très légèrement supérieure (1,03) à cette dernière La mortalité de toutes les autres catégories professionnelles est bien inférieure pour EDF et Gaz de France à celles de la population française (cadres : 0.40)

24 LES INEGALITES SOCIALES DE SANTE A EDF-GDF (2) C est pour les cancers que la hiérarchisation est la plus nette Risque de mourir d un cancer augmente régulièrement depuis les cadres (0.44 / population française) jusqu aux ouvriers non qualifiés Après ajustement sur le tabac, des liens significatifs existent entre la survenue des cancers broncho pulmonaires (CBP) et l exposition à l amiante et à la silice et des cancers de la plèvre et l exposition à l amiante Sous- déclaration importante des CBP en maladies professionnelles.

25 La Pluridisciplinarité des compétences indispensables pour les SST mais détournées et instrumentalisées par les employeurs

26 Pluridisciplinarité: Phase 1 La loi de Modernisation Sociale (2002): 1. Nécessité de compléter les compétences des MDT 2. Dans le domaine de la santé au travail 3. Dans l esprit de la circulaire européenne de Garantissant l indépendance des MDT et des IPRP

27 La Pluridisciplinarité: : Pourquoi? Article L (modifié par la Loi n du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. 1 Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, 3 2 les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie ou par ces associations régionales. 4 L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d'état.

28 Pluridisciplinarité: Phase 2 Le décret (2004): 1. Initiative exclusive des employeurs pour la mise en œuvre 2. Statut d indépendance insuffisant pour les IPRP 3. Absence de contrôle social effectif 4. Subordination de la prévention du point de vue de la santé par la gestion des risques

29 PRINCIPES DE L INTERVENTION PLURIDISCIPLINAIRE Intervention exclusive du point de vue de la santé 1 «L intervenant ( )participe dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l amélioration des conditions de travail» R III Dans le respect de l indépendance du médecin du travail «Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail. Le médecin du travail reçoit communication des informations relatives à la santé au travail recueillies par l'intervenant» R «La convention ne peut comporter de clauses autorisant l intervenant à effectuer des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et le cas échéant, des infirmiers placés sous sa responsabilité» R II «(le) droit d accès (aux informations relatives au risques pour la santé ) s exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles R

30 Mais Démarche à l initiative exclusive de l employeur «Le concours de l intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d une convention passée entre celui-ci et l employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises (R II)» Indépendance obligation personnelle de l IPRP «L habilitation est accordée en fonction des garanties d indépendance et de compétence présentées par la personne ou l organisme, de l expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité (R )» Contrôle social non effectif «Les conventions prévues à l article R sont conclues après avis du comité d entreprise ou d établissement et du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, après avis des organismes de contrôle prévus à l article R (R II)» «Le comité d entreprise ou d établissement, ou les organismes de contrôle mentionnés à l article R , sont consultés avant tout recrutement ou licenciement de la personne employée par l entreprise ou le service de santé au travail interentreprises en qualité d intervenant en prévention des risques professionnels» (R )

31 La Commission Médico Technique R : Commission Médico-Technique (>2mdt) (Autonomes et Inters) Compétence Pluridisciplinarité Actions en milieu de travail Examens médicaux Organisation d enquêtes et de campagnes... Composition Employeur ou du président du service de santé au travail? (à la diligence) Médecins du travail du service ou, s il y a lieu, leurs délégués IPRP ou leurs délégués Pas de représentants du personnel Fonctionnement Constituée à la diligence de l employeur ou du président du SST Réunions au moins trois fois par an Communication de ses conclusions au Contrôle social Présentation, chaque année, de l état de ses réflexions et travaux.

32 Autres Diapositives Disponibles

33 Droit des usagers du système de santé Droits de la personne Code de la Santé Publique Art L Aucune personne ne peut faire l objet de discriminations dans l accès à la prévention ou aux soins Code de la Santé Publique Art L (extrait) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

34 L accident du travail C est un indice de perturbation du système de prévention et non du comportement des salariés Soit il signe l existence d un risque non repéré soit non pris en compte C est un indicateur qui est lié à la prévention secondaire Ce risque a eu un effet négatif immédiat sur la santé

35 L organisation du travail Les AT et les MP sont la conséquence d une OT qui considère les salariés comme des objets de production ou de services C est en poussant à bout les capacités des salariés, en les privant de moyens et en les mettant en concurrence qu elle crée des situations à risque Le profit se fait au détriment de la santé

36 La maladie professionnelle S explique par la présence de risque non repéré ou non pris en compte L employeur est pleinement responsable de sa survenue C est un indicateur qui est lié à la prévention secondaire Ce risque a eu un effet négatif à moyen et à long terme

37 MAIS La caisse AT-MP pénalise financièrement les entreprises qui ont des AT et des MP et Obligation de résultat en matière de santé et de sécurité Donc Coût financier mais surtout Responsabilité y compris pénale du chef d établissement

38 ALORS Pour éviter ces conséquences: Les employeurs construisent la non déclaration des accidents du travail En accompagnant le salarié chez un médecin qui acceptera que les honoraires soient réglés par l employeur En lui proposant de rester à domicile Refuser la déclaration du salarié (illégal) Transformer les accidents en accidents bénins (mise en place de registre)

39 ALORS Pour éviter ces conséquences: Les employeurs entravent la déclaration des MP En mettant en place des représailles pour ceux qui en seraient victimes En faisant pression sur les médecins du travail En instrumentalisant les CPAM (la branche AT- MP est gérée par les employeurs) et en mettant en place des procédures complexes En s attaquant à la présomption d origine

40 LA DEFINITION DE L INDÉPENDANCE DU MÉDECIN DU TRAVAIL Sources: l indépendance technique des médecins salariés (rapport adopté par le CNOM oct. 1999) «On reconnaît aux médecins d'edf-gdf l'indépendance de leurs décisions par rapport aux salariés mais cette indépendance leur est refusée s'ils se mêlent d'avoir un avis ou de prendre des décisions relatives à la politique sanitaire de l'entreprise.» Les points-clés de l indépendance 1. fixation personnelle de son programme de travail ; 2. administration des moyens de production ; 3. liberté d'expression de ses avis et de la mise en œuvre de ses décisions L application «Il appartiendra toujours au médecin de demander, en s'appuyant sur le code de déontologie, que son employeur limite ses exigences et lui fournisse les moyens nécessaires à son exercice Si les impératifs de santé publique ou les contraintes économiques, ( ) sont en contradiction avec les espérances, les attentes, voire les droits individuels, il appartient aux médecins et singulièrement aux médecins salariés d'en faire état auprès des décideurs qui sont souvent leurs employeurs. C'est un point essentiel de leur indépendance médicale souvent mal connu et mal compris. Le respect de leur indépendance leur fait obligation de ne pas contribuer ni accepter de cautionner des décisions ou plus largement des politiques manifestement en contradiction avec la déontologie médicale» La contrepartie Obligations de compétence, de formation et de rendre compte de son activité

41 MODALITES DE L INTERVENTION PLURIDISCIPLINARE " CONVENTIONNEMENT R et R Avec l employeur responsable du SST sur Modalités Moyens Accès aux données Accès aux lieux de travail Conditions de la mission Après avis du CE (Ce) et du CHSCT Aucune clause sur des actes relevant de la compétence médicale du MDT et infirmiers UNE FORMALISATION REGLEMENTAIRE # # $ COOPERATION ACCES AUX DONNEES PROPOSITIONS R R R Entre l IPRP et le MT: définition des modalités par le SST Communication au MT des informations sur la santé au travail Garantissant le caractère confidentiel des données individuelles et le secret industriel Modalités de présentation conventionnées et respectant l indépendance de l IPRP

42 QUALITÉ DES INTERVENANTS EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS " $ # PERSONNE EMPLOYÉE PAR L ENTREPRISE 1- Habilitée par collège régional (si personne morale tous les cinq ans) 2- Sur des critères d indépendance de compétence d expérience dans ce domaine de moyens ORGANISMES DE PRÉVENTION CRAM,OPPBTP, ARACT 3- Retrait d habilitation sur demande: employeur, CHSCT, CE, Ce, DRTEFP ne se conforme pas aux prescriptions légales n est plus en mesure d assurer sa mission (R ) PERSONNE OU ORGANISME HABILITÉ EXTÉRIEURS À L ENTREPRISE Même conditions d habilitation et de retrait que si interne à l entreprise Dans le cas où l entreprise a le choix entre SST autonome et SST interentreprises (L 241-1), ne peut être utilisée que si l entreprise n a pas les compétences en internes suffisantes (R )

43 INDÉPENDANCE DES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (IPRP) Un principe général Article 7 de la Directive européenne du 12 juin 1989: Les travailleurs désignés (intervenants) ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels". HABILITATION R Exigence de: Garanties: d indépendance de compétence d expérience de moyens Sa déclinaison réglementaire " # $ RECRUTEMENT LICENCIEMENT R Consultation du CE (Ce) ACCES AUX DONNEES R Relatives aux risques pour la santé et la sécurité Ainsi qu aux mesures et aux activités de protection et de prévention