L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Transcription

1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 27 novembre 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau.

2 Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion de fréquences radioélectriques. Jusqu au 31 décembre 2007, les modalités sont fixées par le décret du 3 février 1993 modifié. A compter du 1 er janvier 2008, les modalités sont fixées par le décret n du 24 octobre. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 27 novembre 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence STA STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT ANNEMASSE 74 UHF SEC KEVLAR PROTECTION ST LEON 31 UHF EAU MAIRIE DE MONTBRUN DES CORBIERES MONTBRUN DES CORBIERES 11 UHF SEC EFFIA STATIONNEMENT PARIS 75 UHF STA EFFIA STATIONNEMENT NOGENT SUR MARNE 94 UHF COL MAIRIE D'AUBERVILLIERS AUBERVILLIERS 93 UHF SEC KEY PLASTICS FRANCHE COMTE FESCHES LE CHATEL 25 UHF DIS CARREFOUR VENISSIEUX 69 UHF DIS CARREFOUR VENISSIEUX 69 UHF DIS CARREFOUR VENISSIEUX 69 UHF SEC PICHETA ST MARTIN DU TERTRE 95 UHF IMM SCI 33 RUE DE L UNIVERSITE PARIS 75 UHF STA EFFIA STATIONNEMENT PARIS 75 UHF SEC RECTICEL LOUVIERS 27 UHF SEC RECTICEL LOUVIERS 27 UHF SEC RECTICEL LOUVIERS 27 UHF ZJU DIR SCE PENITENTIAIRES DE PARIS MONTARGIS 45 UHF ZJU DIR SCE PENITENTIAIRES DE PARIS MONTARGIS 45 UHF STA EFFIA CONCESSIONS VIROFLAY 78 UHF STA EFFIA CONCESSIONS LIEUSAINT 77 UHF STA EFFIA CONCESSIONS PARIS 75 UHF

4 STA EFFIA CONCESSIONS PARIS 75 UHF COL MAIRIE DE MONTAUROUX MONTAUROUX 83 VHF IND GALERIES DU CARRELAGE PINS JUSTARET 31 VHF SEC SECURIFRANCE PORTET SUR GARONNE 31 UHF SEC CASINO DE LUXEUIL LUXEUIL LES BAINS 70 UHF ZJU COUR D APPEL DE VERSAILLES VERSAILLES 78 UHF COL MAIRIE DE CROISSY SUR SEINE CROISSY SUR SEINE 78 VHF EDF ELECTRICITE DE FRANCE LANEUVELOTTE 54 UHF EDF ELECTRICITE DE FRANCE LANEUVELOTTE 54 UHF ZJU DIR SCE PENITENTIAIRES MARSEILLE NICE 06 VHF SUR SPGO NORD PAS DE CALAIS PETITE FORET 59 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence AGR GALOR FRANCE SA AMBOISE 37 UHF AGR GALOR FRANCE SA AMBOISE 37 UHF PAM CROIX ROUGE FRANCAISE BREST 29 VHF PAM CROIX ROUGE FRANCAISE BREST 29 VHF ZJU DR SCE PENITENTIAIRES STRASBOURG ECROUVES 54 VHF ZJU DR SCE PENITENTIAIRES STRASBOURG ECROUVES 54 VHF ZJU DR SCE PENITENTIAIRES STRASBOURG ECROUVES 54 VHF SIS CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES 30 VHF SIS CROIX ROUGE FRANCAISE NIMES 30 VHF ZJU DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX GUERET 23 UHF ZJU DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX GUERET 23 UHF SPO ORCIERES LA BELLE MONTAGNE ORCIERES 05 VHF SPO ORCIERES LA BELLE MONTAGNE ORCIERES 05 VHF SPO ORCIERES LA BELLE MONTAGNE ORCIERES 05 VHF ZJU DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX ANGOULEME 16 UHF ZJU DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX ANGOULEME 16 UHF ZJU DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX ANGOULEME 16 UHF SEC AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA BLAGNAC 31 UHF ZJU MAISON D ARRET DE METZ METZ 57 UHF ZJU MAISON D ARRET DE METZ METZ 57 UHF ZJU MAISON D ARRET DE METZ METZ 57 UHF

6 ZJU MAISON D ARRET DE METZ METZ 57 UHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SIS SEMSEA ST ETIENNE DE TINEE 06 UHF COL MAIRIE DE CHARLEVILLE MEZIERES CHARLEVILLE MEZIERES 08 VHF VIF LE CINEMA DES QUAIS BELFORT 90 UHF VIF LE CINEMA DES QUAIS BELFORT 90 UHF COL MAIRIE DE SEYTHENEX SEYTHENEX 74 VHF SEC CONTINENT FRANCE PUGET SUR ARGENS 83 VHF ZOF DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS PARIS 75 UHF EAU SDEI BOLLENE 84 UHF SUR BRINK S CONTROLE SECURITE RENNES 35 UHF NET ENTREPRISE H REINIER NANTES 44 UHF TLC BOICHOT SERGE PAROY 25 VHF SUR CHASSEROT DIDIER STRASBOURG 67 UHF POR PORT AUTONOME DU HAVRE LE HAVRE 76 UHF POR PORT AUTONOME DU HAVRE LE HAVRE 76 UHF COL MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE MONTEREAU FAULT YONNE 77 UHF HOT SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE CANNES 06 UHF STO BIC ECRITURE 2000 VANNES 56 UHF SEC ASSISTANCE ET PREVENTION ST CLOUD 92 UHF HOT PIERRE ET VACANCES MAEVA ST MARTIN DE BELLEVILLE 73 UHF COL MAIRIE DE BAILLARGUES BAILLARGUES 34 UHF STO UNION CAVES COOPERATIVES RUOMS 07 UHF

8 SEC CORNING SA BAGNEAUX SUR LOING 77 VHF SEC GTS AUTOMOTIVE MORTEFONTAINE 60 UHF SUR HONORE THIERRY IVRY SUR SEINE 94 UHF AGR SA PEPINIERES LEVAVASSEUR BRAIN SUR L AUTHION 49 VHF COL MAIRIE DE STE LUCE SUR LOIRE STE LUCE SUR LOIRE 44 VHF IND RHODIA PI CHALAMPE CHALAMPE 68 UHF SEC SOCOPA ENTREPRISE CHERRE 72 UHF COL COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE DUNKERQUE 59 UHF SUR MAIN SECURITE MARSEILLE 13 UHF SUR MAIN SECURITE MARSEILLE 13 UHF SUR MAIN SECURITE MARSEILLE 13 UHF SUR MAIN SECURITE MARSEILLE 13 UHF SUR MAIN SECURITE MARSEILLE 13 UHF MAN OXYMETAL FOS SUR MER 13 UHF EMD LES FONDERIES DE MARLY MARLY 59 UHF COL MAIRIE DE PUTEAUX PUTEAUX 92 VHF COL MAIRIE DE LA GARDE LA GARDE 83 UHF TRF PROSEGUR TRAITEMENT DES VALEURS TOURNEFEUILLE 31 UHF SEC CENTRE COMMERCIAL EPICENTRE PARIS 75 UHF IND EURODIF PRODUCTION ST PAUL TROIS CHATEAUX 26 UHF COL MAIRIE D ALBI ALBI 81 UHF COL MAIRIE D ALBI ALBI 81 UHF IND EURODIF PRODUCTION ST PAUL TROIS CHATEAUX 26 UHF GEM CALLIER CHRISTIAN PONTARLIER 25 UHF CNR CNRS ST MICHEL L OBSERVATOIRE 04 UHF COL MAIRIE DE CROZON CROZON 29 VHF ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF

9 ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF ZAM AMBASSADE DU JAPON PARIS 75 VHF MAN ICS INTERNATIONAL CARGO SERVICES ST LOUIS 68 UHF EDF0GA0003 ELECTRICITE DE FRANCE ST MARTIN 97 VHF MIN COKES DE CARLING CARLING 57 UHF MAN VAN LEER FRANCE LE GRAND QUEVILLY 76 UHF SUR ETIC SECURITE MARSEILLE 13 UHF SUR ETIC SECURITE MARSEILLE 13 UHF DIS COPADEX CHALETTE SUR LOING 45 UHF COL COMMUNAUTE AGGLOMERATION VICHY BELLERIVE SUR ALLIER 03 UHF SUR GIE AXA FRANCE LEVALLOIS PERRET 92 UHF SUR NEP SECURITE PARIS 75 UHF SEC GAP FRANCE PARIS 75 UHF MAN CCES PROUVY 59 UHF SUR GROUP 4 SECURICOR VILLEURBANNE 69 UHF SEC CIE AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS BATILLY 54 UHF SEC ESPACE EXPENSION COURBEVOIE 92 UHF SEC ESPACE EXPENSION COURBEVOIE 92 UHF SEC ESPACE EXPENSION COURBEVOIE 92 UHF SEC ESPACE EXPENSION COURBEVOIE 92 UHF IND PEUGEOT SA POISSY 78 UHF SEC INSTITUT DE FRANCE GIVERNY 27 UHF SEC INSTITUT DE FRANCE GIVERNY 27 UHF IND PEUGEOT SA VELIZY VILLACOUBLAY 78 UHF

10 POR COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME ST JOUIN BRUNEVAL 76 UHF POR COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME LE HAVRE 76 UHF DIS GAP FRANCE SAS MONTPELLIER 34 UHF EAU CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR ST LAURENT DU VAR 06 UHF MAN SPS SETE 34 UHF HPX0MT0013 CHU DE FORT DE FRANCE FORT DE FRANCE 97 VHF COL0GA0037 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PORT LOUIS 97 UHF SEC WINCANTON MONDIA SA LA WANTZENAU 67 UHF SEC WINCANTON MONDIA SA LA WANTZENAU 67 UHF