JNC Diagnostics EIRL. Ordre de mission

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1 JNC Diagnostics EIRL Objet de la mission : Ordre de mission Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat relatif à la présence de termites Etat parasitaire Etat risques naturels, miniers et technologiques Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) Exposition au plomb (CREP) Exposition au plomb (DRIPP) Diag Assainissement Sécurité piscines Etat des Installations gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Etat des Installations électriques Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique (DPE) Prêt à taux zéro Ascenseur Etat des lieux (Loi Scellier) Radon Accessibilité Handicapés Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Type :...Autre Nom / Société :...Mme CARRASCO FRANCOISE - OFFICE NATIONAL DES FORETS Adresse :...8 RUE DES VARIETES - CS PERPIGNAN CEDEX Téléphone : Fax :... Mail :...francoise.carrasco@onf.fr Désignation du propriétaire Nom / Société :...OFFICE NATIONAL DES FORETS Adresse :...61 AVENUE GEORGES GUILLE CS CP : Ville :...CARCASSONNE CEDEX 9 Tel :... Mail :... Désignation du ou des bâtiments Adresse :... MAISON FORESTIERE DE CAN GOT - EL MIR Code Postal : Ville :... PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE Département :. Pyrénées-Orientales Précision :... Maison individuelle Mission Personne à contacter (avec tel) :.. Mr PDROD HOMME ( ) Type de bien à expertiser :... Habitation (maisons individuelles) Catégorie du bien :... (IGH/ERP) Autres Date du permis de construire :... < 1949 Référence cadastrale :... E 570 Numéro de lot(s) :... Lots rattachés :... Cave, Garage, Terrain, Autre Périmètre de repérage :... Ensemble de la propriété Autres informations :... Ascenseur, Animaux Env. 130 m² Remise des clefs :... Sur place, données par Mr PDROD HOMME Date et heure de la visite :... 16/12/2015 à 13 h 15 durée approximative 03 h 30 Précisions :... Tarif de la mission : ,00 (hors prélèvement Amiante) Signature du donneur d ordre : ONF - Mme CARRASCO FRANCOISE JNC DIAGNOSTICS EIRL 20 AVENUE GENERAL LECLERC AMELIE LES BAINS PALALDA Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n A

2 Administratif Facturation :... Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Facturation adresse :... OFFICE NATIONAL DES FORETS - 61 AVENUE GEORGES GUILLE CS CARCASSONNE CEDEX 9 Destinataire(s) des rapports :... Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Destinataire(s) ... francoise.carrasco@onf.fr Information relative à tout diagnostic : Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,... ) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s il ne peut être présent lui-même lors du repérage. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les locaux et parties d immeuble non visités ou encombrés et les ouvrages, parties d ouvrages ou éléments non contrôlés, non accessibles ou non visibles le jour de notre visite. Le présent contrôle se limite aux parties visibles sans procéder à des démontages et sans déplacement de mobilier lourd et encombrant ou appareil ménager susceptibles de masquer des endroits ne pouvant être inspectés. Spécificité au constat Termites : En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). Pour un lot de copropriété, la recherche de termite porte sur les parties privatives mises en vente. Si l état du bâtiment relatif à la présence de termite n a pas été réalisé sur les parties communes, le vendeur ne pourra s exonérer de la garantie des vices cachés concernant ces parties communes. Spécificité au diagnostic Amiante : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NFX ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic Performance énergétique : Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. Notre responsabilité d opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation. Spécificité au diagnostic de l Installation Intérieure d électricité : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Notre responsabilité d opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation électrique ainsi qu au risque de non ré-enclenchement de l appareil de coupure. Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles. Fait à PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE le 16/12/2015 Signature du donneur d ordre : ONF - Mme CARRASCO JNC DIAGNOSTICS EIRL 20 AVENUE GENERAL LECLERC AMELIE LES BAINS PALALDA Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n A

3 ATTESTATION SUR L HONNEUR réalisée pour le dossier n 15/IMO/0141/NCA relatif à l immeuble bâti visité situé au : MAISON FORESTIERE DE CAN GOT - EL MIR PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE. Je soussigné, CANNAVO Noël, technicien diagnostiqueur pour la société JNC DIAGNOSTICS EIRL atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction, à savoir : - Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi qu en atteste mes certifications de compétences : Prestations Nom du diagnostiqueur Entreprise de certification N Certification Echéance certif Amiante CANNAVO Noël B2C CERTIFICATION B2C /09/2020 Termites CANNAVO Noël B2C CERTIFICATION B2C /09/2020 Gaz CANNAVO Noël B2C CERTIFICATION B2C /07/2020 Electricité CANNAVO Noël B2C CERTIFICATION B2C /08/2020 DPE CANNAVO Noël B2C CERTIFICATION B2C /09/ Avoir souscrit à une assurance (GAN n A valable jusqu au 31/12/2015) permettant de couvrir les conséquences d un engagement de ma responsabilité en raison de mes interventions. - N avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir les états, constats et diagnostics composant le dossier. - Disposer d une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier. Fait à AMELIE LES BAINS PALALDA, le 16/12/2015 Signature de l opérateur de diagnostics : Article L271-6 du Code de la Construction et de l habitation «Les documents prévus aux 1 à 4 et au 6 de l article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d Etat définit les conditions et modalités d application du présent article.» Article L271-3 du Code de la Construction et de l Habitation «Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.» JNC DIAGNOSTICS EIRL 20 AVENUE GENERAL LECLERC AMELIE LES BAINS PALALDA Tél. : N SIREN : Compagnie d'assurance : GAN n A /1 Rapport du : 16/12/2015

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