PLAN DU COURS LE CONTRAT DE TRAVAIL : FORMATION, EXECUTION ET RUPTURE DU CONTRAT

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1 FFACULTÉ ddee DROIIT,, ddeess SSC IIENCE SS PPOLIIT IIQUESS,, ÉCONOM IIQUESS eet t ddee GESSTIION PLAN DU COURS LE CONTRAT DE TRAVAIL : FORMATION, EXECUTION ET RUPTURE DU CONTRAT LICENCE PROFESSIONNELLE DISTECH PATRICE REIS Maître de conférences en droit Privé, Habilité à Diriger des recherches Cours suivi d un examen écrit de nature pratique d une durée de 2 heures (cas pratique), le code du travail ainsi que ce plan de cours et la méthodologie du cas pratique étant autorisés pendant la durée de l épreuve. Introduction : définitions PARTIE I : LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL. TITRE I : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre I : La formation du contrat. Section I : Recrutement, droits et libertés fondamentales. 1 La protection du salarié lors de l'opération de recrutement. A) L'offre d'emploi. B) La sélection des candidats. a) La pertinence des informations demandées. b) La pertinence des méthodes. C) Le choix du futur salarié. 2 Les restrictions au libre choix de l'employeur. A) Les restrictions légales. 1) Priorités d'emploi. 2) Les interdictions d'emploi. B) Les restrictions conventionnelles. Section II : L'échange des consentements. 1 : La promesse d'embauche. 2 : La conclusion du contrat de travail. A) La nécessité d'un écrit? B) Les formalités liées à l'embauche. Section III : L'engagement à l'essai. 1 : Détermination de la période d'essai. 2 : La durée de la période d'essai. A) Le début de la période d'essai. B) La date d'achèvement de la période d'essai. 3 : Statut du salarié pendant l'essai. A) La maladie pendant la période d'essai. B) Accident de travail pendant la période d'essai. C) Maternité et période d'essai. 4 : Le renouvellement d'une période d'essai. 5 : La rupture de la période d'essai. Section IV : Le contenu du contrat : les clauses. 1

2 1 : La clause de non concurrence. A) Les conditions de validité. 1) La notion d'intérêt légitime. a) La référence à un secteur concurrentiel. b) La référence à un risque concurrentiel engendré par le salarié. 2) La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. 3) La limitation dans le temps et dans l'espace. 4) L'exigence d'une contrepartie pécuniaire. B) Clause de non concurrence et dispositions conventionnelles. C) Cause de rupture du contrat et clause de non concurrence. 1) Le motif de la rupture et la renonciation de l'employeur. 2) Responsabilité du salarié. D) La responsabilité du nouvel employeur. 2 : Les clauses de dédit formation. 3 : Les clauses de mobilité. 4 : Les clauses de garantie d'emploi. A) La validité des clauses de durée maximum et minimum. B) Les conséquences de la validité de ces clauses. - 1 situation : Lorsque les parties n'ont rien prévu - 2 situation : lorsque les parties ont prévu une indemnité conventionnelle. 5 : Les clauses diverses. A) Les clauses de quota ou de résultat ou d'objectif. B) Les clauses de domiciliation. C) Les clauses d'exclusivité. Section V : le choix du contrat de travail : les contrats atypiques ou spécifiques. 1 : Le travail précaire A) La distinction entre les CDD et CTT. 1) Définitions. a) Le CDD. b) Le CTT. 2) L'utilisation des contrats précaires. a) Les interdictions. b) Les cas de recours autorisés aux contrats précaires. c) Les sanctions en cas d'utilisation irrégulière. 3) La durée de ces contrats. B) Le statut du salarié précaire. 1) Pendant l'exécution du contrat. 2) Pour la rupture avant terme du contrat. 2 hyp : C) le contrat de travail à temps partiel. 1) Définitions 2) Garanties protectrices. 2 L'extériorisation de l'emploi et lien de subordination. 1 critère : celui de l'exercice du pouvoir de direction. 2 critère : celui tenant à la nature de la prestation en cause. 3 critère qui tient au mode de rémunération. Chapitre II : l'entreprise : une institution réglementée. 2

3 imminent. Section I : le pouvoir de direction. Section 2 : Un pouvoir réglementaire encadré. 1) L'élaboration du RI. 2) L'objet du règlement intérieur. A) Caractères du RI B) Les domaines visés. 1) L'hygiène et la sécurité. a) les règles de sécurité. b) Les règles d'hygiène. c) Des règles sanctionnées pénalement. d) Le droit de retrait en cas de danger grave et 2) La discipline. 3) Les droits de la défense. 3) Le contrôle du RI. A) Un contrôle de l'autorité administrative. B) Un contrôle de l'autorité judiciaire. Section 2 : Un pouvoir disciplinaire organisé. 1 Les règles de fond. A) La faute disciplinaire. B) Les sanctions disciplinaires. 1) Les sanctions traditionnelles. 2) Les sanctions modernes. C) Les principes qui gouvernent le droit disciplinaire. 1) L'interdiction des discriminations. 2) Le non cumul des sanctions. 3) L'interdiction des amendes et des autres sanctions pécuniaires. 2 Les règles de procédure. -La convocation écrite à un entretien préalable. - La notification de la sanction. 3 Le contrôle judiciaire de la sanction. TITRE II : EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL. Chapitre I : La modification du contrat de travail. Section I : Notion de modification. 1 : La rémunération. 2 : La qualification du salarié. 3 : Le lieu de travail. 4 : La durée et l'horaire de travail. Section II : La procédure. 1 : La procédure en cas de motif économique. 2 : autres cas de modification. Section III Conséquences juridiques. 1 : L'acceptation de la modification. 2 : Le refus du salarié. Chapitre II : La suspension du contrat de travail. Section 1 - La maladie ou accident non professionnel 1 - maladie et suspension du contrat de travail. A) Conditions de la suspension : 2 grands types de conditions : 3

4 avec son état - Il faut tout d'abord une maladie ou un accident -2 type de conditions : les obligations du salarié. B - Les effets de la suspension. 1- indemnité compensatrice 2 - l obligation de se soumettre à une contre-visite médicale 3 - l obligation de ne pas avoir un comportement incompatible 2 - Maladie et rupture du contrat de travail A) Absence prolongée. B - absences répétées C) licenciement pour inaptitude Section II : maladie professionnelle et accident du travail. 1 - Un renforcement des garanties liées à la suspension 2 - Obligation de reclassement 1 - salarié apte à reprendre son emploi 2- salarié inapte à reprendre son ancien emploi 3 - refus du poste par le salarié inapte 4 - Impossibilité de reclassement Section 3 : La maternité et la paternité TITRE III : LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Chapitre I : Le licenciement pour motif personnel. Section I : La procédure de licenciement pour motif personnel. $1 La convocation à un entretien préalable. 2 : L'entretien préalable. $3 : La notification du licenciement. 4 : Les sanctions en cas de procédure irrégulière. Section II : La cause réelle et sérieuse de licenciement. 1 : La notion de cause réelle et sérieuse. A) La réalité du motif. B) le sérieux du motif. 1) Les différentes fautes. 2) la cause sérieuse non fautive. 2 La preuve de la cause réelle et sérieuse. 3 : La sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse. A) Les conséquences indemnitaires. 2 hypothèses : B) Le régime dérogatoire de la nullité. Chapitre II : Les autres modes de rupture. Section I : La démission. 1 : Une volonté sérieuse et sans équivoque de démissionner. A) Une volonté sérieuse. B) Une volonté sans équivoque. 2 : Le respect du délai congé. A) La durée du préavis. B) Exécution du délai-congé. 3 : La démission abusive. 4 : La démission négociée. Section II : La force majeure. Section III : La retraite. 1 : La mise à la retraite. 4

5 2 : Le départ à la retraite. Section IV : La résiliation. 1 : La résiliation conventionnelle et la rupture conventionnelle. $ 21 la résiliation judiciaire Chapitre III : Les conséquences de la rupture. Section I : Le préavis ou délai congé. 1 : La durée du préavis. 2 : La situation des parties pendant le préavis. A) L'exécution du préavis par le salarié. B) La non exécution du préavis par le salarié. 1) L'inexécution à l'initiative du salarié. 2) La non exécution à l'initiative de l'employeur. Section II : L'indemnité de licenciement. 1 : L'indemnité minimum légale. 2 : L'indemnité conventionnelle ou contractuelle. Section III : L'indemnité compensatrice de congés payés. Section IV : La délivrance obligatoire de documents. 1 Le reçu pour solde de tout compte 2 : Le certificat de travail et l'attestation pôle emploi (ex Assedic). Section V : La transaction liée à la rupture. 1 Les conditions de validité de la transaction. A) Le moment de la signature de la transaction. B) La question des concessions réciproques. 2 Les effets rigoureux de la transaction. II) Bibliographie : Liste non exhaustive - J. PELISSIER, A. SUPIOT et JEAMMAUD, Droit du Travail, Précis DALLOZ 2009 le plus complet en droit du travail. - A. MAZEAUD, Droit du travail, Ed. Montchrestien F. FAVENNEC-HERY et P. Y. VERKINDT, Droit du travail, LGDJ J.E. RAY, DROIT DU TRAVAIL, DROIT VIVANT, ED. LIAISONS, G. COUTURIER, Droit du Travail, tome I (relations individuelles) et II (relations collectives), PUF 2004 Utiliser toujours le dernier code du travail à jour Consulter les revues suivantes : JCP ed sociale Revue de droit social, Revue de jurisprudence sociale, revue pratique de droit social, Dalloz, Revue des contrats, Dalloz affaires, petites affiches, Gazette du palais, RTDciv et RTDcom. III) LIENS INTERNET EN DROIT Legifrance : tous les codes sont sur ce site ainsi que les conventions collectives Journal officiel : Cour de cassation : Conseil d Etat : Site d actualité juridique le jurisclasseur : Site d actualité juridique Lextenso : Site d actualité juridique des avocats : Site d actualité juridique Dalloz : Site d actualité juridique Editions Joly : 5

6 Site d actualité juridique La gazette du Palais : Site d actualité juridique les Petites Affiches : Serveur de l Union européenne : Site de la bibliothèque de l Université de NICE : Site de la cour d appel d Aix : Glossaire Définitions juridiques Acte de commerce : acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques voulues. Acte mixte : acte qui constitue un acte de commerce pour une des parties à un acte et un acte civil pour l autre partie. Arrêt : décision de justice rendue par la cour d'appel, la cour de cassation, le conseil d'état ou la cour d'assises. Appel : Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur. Bail commercial : contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Bonne foi : croyance qu a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit. BODACC : Bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales. BALO : bulletin des annonces légales obligatoires. Capacité de jouissance : Aptitude d une personne à être titulaire de droits. Capacité d exercice : Aptitude d une personne à exercer les droits dont elle est titulaire. Cessation des paiements : Situation dans laquelle se trouve une personne qui ne dispose plus d une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. Clause compromissoire : Clause contractuelle par laquelle les parties à une convention ou contrat donnent dès la signature de cet acte leur accord pour que les différends qui pourraient naître à l occasion de ce contrat fassent l objet d une procédure d arbitrage. Clauses abusives Clause(s) dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Collectivité locale ou territoriale : personne morale de droit public disposant d'organes élus et de compétences, dans le cadre d'un territoire (région, département, commune). Commerçant : personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. Compétence d attribution : il s agit de la compétence ratione materiae qui permet de déterminer la compétence d une juridiction en fonction des matières que le législateur a entendu lui confier. Compétence territoriale : il s agit de la compétence ratione loci qui est fixée par les pouvoirs publics en tenant compte du lieu où siège l intérêt qui doit être protégé. Compromis d arbitrage : Contrat par lequel les parties à un litige déjà né décident de le soumettre à un arbitre de leur choix. Conseil des Prud hommes : Juridiction chargée de juger les litiges individuels nés du contrat de travail ou d'apprentissage. Conseil d Etat : Juridiction suprême de l ordre administratif qui statue en cassation sur les affaires jugées par les chambres administratives d appel et qui donne aussi un avis sur les questions qui lui sont soumises par le gouvernement. 6

7 Contrat : Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou créant ou transférant un droit réel. C est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat d adhésion : contrat dans lequel l'une des parties occupe une position de force et impose à l'autre ses conditions. Cour d appel : juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise précédemment à un tribunal. Cour d assises : juridiction chargée de juger les crimes. Cour de cassation : Juridiction unique de niveau national chargée de vérifier la conformité au droit, des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les cours d appel et ce pour l ordre judiciaire. Débiteur : personne qui s'oblige envers une autre personne à faire, donner ou ne pas faire quelque chose. Décret : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république, soit par le premier ministre, ou par un ou plusieurs ministres. Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en justice. Demandeur : personne qui intente une action en justice. Dénomination sociale : appellation donnée à la société personne morale. Déspécialisation : vise le fait que le locataire change la destination des lieux donnés à bail telle que cette destination est fixée dans le contrat de bail. Directive : texte européen qui fixe aux états membres un objectif à atteindre dans un délai fixé et par les moyens qu'ils choisiront. Domicile : lieu où une personne a son principal établissement et où sont regroupés l'ensemble de ses intérêts. Droit : l ensemble des règles permettant et organisant la vie en société. Droit objectif : Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droits subjectifs : ensemble des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif. Droit commercial : l'ensemble des règles applicables au commerçant dans l'exercice de son activité commerciale. Droit des affaires : l'ensemble des règles de droit applicables aux entreprises privées et aux entreprises publiques qui interviennent sur le marché comme des entreprises privées. Droit de propriété : droit qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser, de céder et de recueillir les fruits d'une chose (l usus, l abusus et le fructus). Enregistrement : formalité fiscale obligatoire pour certains actes et donnant lieu à la perception de droits au profit du trésor public. Ester en justice : prendre l initiative d agir en justice. Fait juridique : événement, volontaire ou non, qui produit des conséquences juridiques non recherchées. Fonds de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qui permettent au commerçant d'exercer son activité (nom commercial, clientèle, enseigne, droit au bail). Hypothèque : Garantie que prend un créancier sur un bien immobilier en vue de lui assurer le paiement d'une dette. Une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être opposable aux tiers. Jugement : Décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne généralement une décision rendue par un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce ou un tribunal administratif. Location gérance : Contrat par lequel le propriétaire d un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, le gérant, qui l exploite pour son compte et en assumant les risques issus de l activité. 7

8 Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (jurisprudence fiscale), ou encore dans l'ensemble du droit. Loi : Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. Mandat : Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Mandataire : Personne qui reçoit le mandat et qui exécute les prestations déterminées par le mandant en son nom. Mauvaise foi : Conscience qu a une personne d agir en lésant les intérêts d une autre personne. Nationalité : lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. Obligation : lien de droit en vertu duquel un créancier peut obtenir de son débiteur l'exécution d'une prestation. Obligation de faire : une obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à accomplir une prestation déterminée. Obligation de ne pas faire : obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'accomplir une action déterminée. Obligation de donner : obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à transférer la propriété d'un bien. Ordre judiciaire : Ordre juridictionnel qui regroupe l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Ordre administratif : Ordre juridictionnel qui regroupe l'ensemble des juridictions administratives. Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. Personne juridique : Une personne juridique est un sujet de droit apte à être titulaire de droits et d'obligations. Personne morale : un groupement de personnes mettant en commun leur activité et leurs ressources pour atteindre un objectif commun. Personne physique : individu. Pouvoir législatif : compétence accordée au parlement de discuter et de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement. Premier ressort (jugement de) : jugement contre lequel un appel peut-être interjeté. Premier et dernier ressort (jugement de) : un jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté. Prescription : Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'exécution de l'action publique et rend toute poursuite impossible. La prescription est dite acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l'exerce. Elle est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit. Propriété industrielle : propriété portant sur des biens immatériels tels que les brevets d'invention, les marques, dessins et modèles. Raison sociale : appellation donnée à une société civile professionnelle. Résidence : lieu où une personne séjourne de manière stable et habituelle. Règlement autonome : Règlement pris spontanément, et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservés à la loi. Règlement d application : Règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre. 8

9 Règlement européen ou communautaire : texte de caractère général, s'appliquant directement et obligatoirement aux états membres. Siège social : lieu du principal établissement d'une personne morale où sont situés les organes de direction. Société : contrat par lequel une ou plusieurs personnes décident de mettre en commun quelque chose en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Solidaire (solidarité) : la responsabilité solidaire permet d exiger d un associé en nom le paiement de l ensemble de la dette sociale dans la mesure où il est solidaire du paiement de cette dernière avec ses autres associés, le débiteur pouvant poursuivre l associé de son choix. Syndicat : groupement de personnes pouvant se constituer librement pour défendre exclusivement les intérêts professionnels, matériels ou moraux de leurs membres. Taux de ressort : Il s agit de la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire et qui fixe aussi à l'intérieur de cette valeur la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel, voir la compétence du tribunal d instance. Traité : Accord conclu entre états, ou autres sujets internationaux, en vue de produire des effets dans leurs relations mutuelles. Tribunal correctionnel : juridiction chargée de juger les délits et de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles. Tribunal de commerce : juridiction chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. Tribunal de Grande instance : juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence des tribunaux spécialisés en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. Tribunal d instance : juridiction chargée de juger les litiges civils qui ne mettent pas en cause des sommes supérieures à X. Tribunal de Police : juridiction chargée de juger les contraventions et de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles. Tribunal des conflits : juridiction chargée de régler les conflits d'attribution ou de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Voies de recours : Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation. 9