Plan de prévention du bruit dans l environnement

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1 Version Projet juin 2015

2 Plan de prévention du bruit dans l environnement Résumé non technique Conformément aux textes de transposition de la Directive Européenne 2002/49/CE, le présent document, projet de PPBE de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, est mis à disposition du public pendant une durée de 2 mois. Le document final intégrera les remarques formulées par le public pendant cette période. Le PPBE finalisé sera transmis au Préfet des Pyrénées-Orientales après approbation du Conseil Communautaire. Dans notre environnement sonore quotidien, le bruit généré par l usage des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et industrielles, peut devenir une atteinte à notre qualité de vie. Le constat sonore actuel révèle qu'un Français sur cinq souffre quotidiennement de nuisance sonore. Le bruit est désormais un enjeu de santé publique. Qui a réalisé ce PPBE? La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, transposée en droit français par l ordonnance n du 12 novembre 2004 et ses textes d application, a confié aux collectivités locales de nouvelles responsabilités en matière de bruit provenant de l usage des infrastructures. Seules dix communes de la Communauté d agglomération Perpignan Méditerranée sont concernées. La Communauté d agglomération disposant de la compétence environnementale «lutte contre les nuisances sonores», l élaboration et l approbation du PPBE relèvent donc de son autorité. Quelles est la démarche du PPBE? Le projet de PPBE a été élaboré en plusieurs étapes. Le diagnostic dresse un état des lieux en s appuyant sur les données disponibles, telles que, les éléments issus des cartes de bruit préalablement élaborées, les trafics routiers les plus récents, les projets d'aménagement du territoire... Cette étape a permis d'identifier, en accord avec les communes concernées, les situations les plus sensibles au bruit. La Communauté d'agglomération a déterminé sur son territoire quatre types de situations sonores demandant une vigilance particulière au regard du bruit des infrastructures de transport : Zones d'ambiances sonores excessives (Secteurs potentiellement exposés au bruit), Zones d'ambiances sonores apaisées (correspondant à la notion règlementaire de «zones calmes»). Une analyse des propositions d'actions pour chaque type de situation sonore identifiée a été faite. Une concertation avec les gestionnaires des infrastructures impactant le territoire donnera suite à ces propositions en accord avec les communes. Page 2

3 Ce premier PPBE fait constat des actions réalisées au cours des 10 dernières années sur le territoire et de celles projetées permettant de maîtriser le bruit dans l'environnement, et rappelle les mesures préventives. Le contenu et l'élaboration d'un PPBE sont réglementés et doivent être mis à jour tous les 5 ans. Quels sont les résultats du diagnostic? Le territoire de l'agglomération de Perpignan Méditerranée bénéficie d espaces naturels préservés du bruit d'infrastructures nuisantes. L'analyse de la contribution des sources à l'exposition au bruit de la population révèle toutefois que : Le bruit routier est la source sonore responsable de l exposition au bruit de la plus grande part de population. Il engendre une exposition significative de 11 des habitants des 10 communes concernées par le PPBE au-delà de la valeur seuil de 68 db(a) sur 24h pour cette source de bruit. Le bruit routier est présent sur l'ensemble du territoire ainsi que 3 établissements de santé et 7 établissements scolaires. Le bruit aérien lié à l activité de l aérodrome constitue la deuxième source de bruit impactant 6 des habitants des 10 communes concernées par le PPBE au-delà de la valeur seuil de 55 db(a) sur 24h ainsi que 5 établissements de santé et 12 établissements scolaires. Cette source de bruit impacte les communes de Peyrestortes, Perpignan et Rivesaltes selon les indicateurs règlementaires Lden et Ln. Le bruit ferroviaire est la troisième source de bruit impactant le territoire d étude pour une moindre part de la population (moins de 1 de la population étudiée) mais pour des niveaux de bruit très élevés (valeur seuil de 73 db(a) sur 24h) ainsi que 1 établissement scolaire. Son impact sur les zones urbanisées du territoire concerne les communes de Perpignan et Rivesaltes. Le bruit industriel ne constitue pas une source de bruit prépondérante sur le territoire, en raison d un impact localisé des activités, et du respect de la réglementation par les établissements industriels considérés ici. Quels sont les objectifs et orientations stratégiques? Le PPBE se fixe les objectifs suivants : Mieux connaître et diagnostiquer l'environnement sonore et les actions des différents gestionnaires d'infrastructures concernés sur le territoire communautaire. Initier un travail partenarial avec l'ensemble des acteurs du territoire, et en particulier les gestionnaires d'infrastructures, afin de définir plus précisément les actions concrètes à réaliser. Informer et accompagner les communes membres et les services de Perpignan Méditerranée dans la prise en compte de la dimension sonore dans leurs projets et l'anticipation de la gestion des nuisances sonores au niveau communal. Page 3

4 Les mesures visant à améliorer la gestion du bruit dans l'environnement sur le territoire de Perpignan Méditerranée ont été répertoriées. Le tableau ci-après présente les actions identifiées par Perpignan Méditerranée pour premier PPBE. Réalisées Initiées Projetées Actions préventives Réalisation des cartes du bruit (PMCA) Mise à jour du classement sonore (Etat) Résorption des Points Noirs du Bruit (ASF) Réalisation de comptages routiers Réalisation des cartes du bruit pour la période estivale Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographie - Localiser les zones 30 - Connaitre le patrimoine voirie - Connaitre le patrimoine bâti - Localiser les établissements sensibles - Positionner des zones de qualité d usages Mission d études spécifiques - Elaborer des cartes de bruit en période estivale - Réaliser des études croisées air et bruit - Approfondir la notion de calme sur le territoire Collecte de données sur le terrain - Poursuivre les relevés de comptage routier - Réaliser des mesures de bruit in situ - Installation d une station de mesures air-bruit Actions curatives Réaménagement de voie (Bompas, Le Soler, Perpignan, St-Estève, Toulouges) Requalification de place (Perpignan) Création de voie (Perpignan) Mise en place de parc relais (St-Estève) Création de parc (Perpignan) Développement des modes doux PMCA Création de la Rocade Ouest Section Centre (CG 66) Projet de doublement de la pénétrante Ouest (CG 66) Elargissement de l A9 Section Perpignan Sud / Le Boulou (ASF) Actions de communication et informations Rédiger un Vade Mecum sur la lutte contre le bruit Gestion du site de mise en ligne des cartes du bruit Informer les élus et personnes référentes Page 4

5 Table des matières 1. Contexte Cadre réglementaire du Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) Présentation du territoire concerné Caractéristiques du territoire Notions sur le bruit Comment sont perçus les phénomènes sonores? Quels sont les indicateurs de bruit? Comment se propage le bruit? Quels sont les facteurs qui contribuent au bruit du trafic routier? A Densité du trafic B Composition du trafic C Bruit de roulement D Vitesse des véhicules E Allure du flot de véhicule F Axe et profil de voie Comment sont acceptés les bruits? Repères : les réglementations existantes Infrastructures de transport terrestre (routes et voies ferrées) A Classement sonore des infrastructures de transport terrestre (protection des bâtiments nouveaux) B Nouvelles infrastructures de transport terrestre (ou modifications significatives) : seuils réglementaires C Résorption des Points Noirs de Bruit (PNB) Aéronefs Industries A Activités industrielles ou agricoles relevant des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) B Activités industrielles ne relevant pas des Installations Classées pour la Protection de l'environnement Bruits de proximité A Cas des établissements diffusant de la musique amplifiée B Cas des équipements sportifs, de loisirs, et culturels C Cas des chantiers de travaux publics ou privés Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement : Cartes stratégiques de bruit et PPBEs35 Page 5

6 3.6 Règlementation acoustique des bâtiments A Réglementation acoustique applicable aux bâtiments B L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique dans les logements neufs Les différents acteurs dans le domaine du bruit Pôle de compétence bruit Les pouvoirs du maire Quels sont les intervenants pour gérer une question spécifique sur un problème de bruit dans l environnement Démarche pour élaborer le PPBE Une démarche territoriale Proposition d'actions et élaboration du projet de PPBE Méthode de consultation du public Résultats des cartes de bruit Différents types de cartes de bruit Analyse des résultats de la cartographie Résultat du diagnostic acoustique Critères de définition des types des situations sensibles au bruit territoire A Qu est-ce qu une zone à enjeu pour le territoire? B Que signifie être au calme sur le territoire? Localisation des enjeux acoustiques A Zones d'ambiances sonores excessives B Zones d'ambiances sonores apaisées Plan d'actions Actions réalisées les dix dernières années A Actions transversales portées par PMCA B Actions territoriales portées par les communes et PMCA C Actions des gestionnaires autres que PMCA et les communes Actions projetées A Actions territoriales B Actions transversales portées par PMCA Synthèse des actions portées par PMCA ou les communes Synthèse des actions des gestionnaires autres que PMCA et les communes Page 6

7 1. Contexte 1.1 Cadre réglementaire du Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) La Directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Il s agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local. La Directive européenne 2002/49/CE a été transposée dans le droit français par les articles L à L (partie législative) et R à R (partie réglementaire) du code de l environnement. Elle concerne seulement les quatre sources de bruit suivantes : Infrastructures de transport routier, comprenant les réseaux autoroutier, national, départemental, communautaire et communal, Infrastructures de transport ferroviaire, Infrastructures de transport aérien, Infrastructures industrielles classées pour la protection de l environnement, soumises à autorisation (ICPE-A). Les sources de bruit liées aux activités humaines, à caractère localisé, fluctuant ou aléatoire (type bruit de voisinage) ne sont pas prises en compte dans ce cadre réglementaire, sauf volonté particulière de la collectivité. Les articles L572-1 à L et R572-1 à R du code de l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. En ce qui concerne les unités urbaines (agglomérations au sens de l'insee) de plus de habitants, les cartes de bruit et le PPBE sont arêtes par les maires de communes concernées sauf si l établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a pris la compétence bruit. Dans ce cas, c est le président de l EPCI qui arrête les cartes de bruit. La Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée dispose de la compétence environnementale de «lutte contre les nuisances sonores». L élaboration et l approbation du PPBE relèvent donc de son autorité. Page 7

8 Les communes soumises à l obligation règlementaire de réalisation d une Carte stratégique de bruit et d'un PPBE sont listées par décret du 24 mars Pour l agglomération, ce périmètre ne recouvre pas le territoire administratif de Perpignan Méditerranée. La Carte stratégique de bruit de Perpignan Méditerranée, réalisée en 2010 et 2011, a été arrêtée officiellement en conseil communautaire du 30 septembre Elle est accessible au public via le lien Internet suivant : et auprès des services de Perpignan Méditerranée. Le PPBE s inscrit dans la continuité des cartes de bruit. Il consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit jugés excessifs et à préserver d éventuelles zones de calme. Il est établi pour une durée maximale de 5 ans. Perpignan Méditerranée Mieux connaître et diagnostiquer l'environnement sonore et les actions des différents gestionnaires d'infrastructures concernés sur le territoire communautaire. Initier un travail partenarial avec l'ensemble des acteurs du territoire, et en particulier les gestionnaires d'infrastructures, afin de définir plus précisément les actions concrètes à réaliser. Informer et accompagner les communes membres et les services de Perpignan Méditerranée dans la prise en compte de la dimension sonore dans leurs projets et l'anticipation de la gestion des nuisances sonores au niveau communal. La Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée a élaboré son diagnostic acoustique du territoire au cours des années 2012 et 2013 et ses actions pour son premier PPBE de 2014 à La réalisation du PPBE a été suivie par un groupement de bureaux d'études spécialisés GAMBA Acoustique ORFEA et GEOSAT. Le présent PPBE a pour objectif d optimiser sur le plan stratégique, technique et économique les actions à engager pour améliorer les situations dégradées et préserver la qualité sonore de secteurs qui le justifient. Le plan de prévention a la vocation de regrouper les actions des différents maîtres d ouvrages concernés sur le territoire communautaire. Page 8

9 1.2 Présentation du territoire concerné La directive européenne n 2002/49/CE du 25 juin 20 02, relative à la gestion du bruit dans l'environnement, impose aux états membres de la communauté de transposer dans leur réglementation la prise en compte des nuisances sonores générées par les infrastructures routières à fort trafic annuel, les infrastructures ferroviaires à fort trafic annuel, les agglomérations importantes et les aéroports importants. Le décret n du 26 mars 2006 identifie 11 c ommunes de l aire urbaine de l'agglomération perpignanaise devant faire l objet de cartographie du bruit. Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération (PMCA) ne comprend que 10 communes concernées par la Directive Européenne (localisées en orange sur la carte page suivante) : Baho (2 974 habitants 2009), Bompas (7 101 habitants 2009), Cabestany (8 639 habitants 2009), Canohès (4 875 habitants 2009), Le Soler (6 797 habitants 2009), Perpignan ( habitants 2009), Peyrestortes (1 357 habitants 2009), Rivesaltes (8 445 habitants 2009), St Estève ( habitants 2009), Toulouge (5 988 habitants 2009). Lors du démarrage de la cartographie du bruit, PMCA comptait 26 communes et le souhait a été de réaliser un outil à l'échelle du territoire de l'agglomération. PMCA s est agrandie et a voulu élargir la démarche à son nouveau périmètre. Les données disponibles pour certaines communes n ont pas permis de les intégrer. La carte ci-après résume la situation. Parmi les 36 communes qui constituent Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération aujourd'hui, 28 communes ont pu être cartographiées : Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Canohès, Le Barcarès, Le Soler, Llupia, Perpignan, Peyrestortes, Pollestres, Ponteilla, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint- Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Sainte-Marie, Saleilles, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la- Raho, Villeneuve-la- Rivière. Page 9

10 Figure 1 : Carte des communes concernées par le présent PPBE : Situation de l aire urbaine des communes visées sur le territoire des 36 communes de Perpignan Méditerranée La Communauté d agglomération Perpignan Méditerranée a la compétence «Lutte contre les nuisances sonores» sur l'ensemble de son territoire et est gestionnaire de quelques voies d'intérêt communautaire dont certaines supportent plus de 8200 véhicules par jour. Page 10

11 1.3 Caractéristiques du territoire Implanté dans la plaine du Roussillon, entre mer et montagne, Perpignan Méditerrannée Communauté d'agglomération (PMCA) bénéficie d'atouts paysagers et environnementaux mais est aussi fortement impacté par des axes de transports inter-régionaux structurants. Afin de préserver le patrimoine naturel remarquable et de grande valeur de l ensemble de l agglomération (vignes, cultures, zones humides...) et lutter contre le développement urbain consommateur d'espace, PMCA est ses communes ont travaillé jusqu'en 2014 autour du concept de ville-archipel qui s'articule autour de 4 caractéristiques : une forte densité au centre de la ville permettant de conserver l emprise actuelle des surfaces urbanisées à 20 du territoire ; une trame verte favorisant l'agriculture péri-urbaine et les circuits courts ; une trame bleue autour des cours par une valorisation des retenues d'eau, support de parcs urbains. Ces caractéristiques permettent de créer des entités indépendantes et adaptées aux besoins actuels d'amélioration du cadre de vie, de durabilité des milieux urbains. PMCA est implanté dans un relief de plaine, balayé par un vent dominant (Tramontane) Nord- Ouest, bénéficiant d'un réseau hydographique dense, qui en font un territoire où l'agriculture est encore très présente. Le territoire de PMCA est hétérogène et les densités de population comme l occupation du sol sont très variables d un secteur à l autre. Les secteurs urbanisés prennent successivement la forme de tissu urbain continu en centre-ville dense, de tissu urbain discontinu en périphérie et de bâti diffus en zone rurale. Le littoral de PMCA est le siège d une occupation saisonnière. Ses plages constituent un attrait essentiel pour la plaine du Roussillon dont l économie est clairement conditionnée par la fréquentation touristique. PMCA est principalement affectée par les nuisances sonores liées aux transports terrestres, dus au trafic important supporté par le territoire, à la saturation de certains axes, au manque d efficacité des transports en commun et à l urbanisation dense en bordure des axes très fréquentés. Le territoire est traversé par de nombreuses infrastructures routières impactant l'environnement sonore, notamment : Un maillage routier structurant constitué de : o o o L'axe international nord-sud, traversant de part en part la plaine du Roussillon, composé de l'autoroute A9 (1974), la RD900 (ex RN9) et la RD914 (ex RN114) au sud de Perpignan. L'axe est-ouest, empruntant les vallées, composé par la RN116 axe de transit interdépartemental, la RD617 en direction du littoral, et la RD117, prolongée par la RD83. Un réseau secondaire composé de nombreuses voies départementales intercommunales. Page 11

12 Une infrastructure ferroviaire, organisée en étoile autour de Perpignan et desservant trois vallées départementales, comprend une ligne internationale mixte (fret et trains de voyageurs) traversant la plaine du nord au sud. De plus, les études préalables de la mise en service de la ligne nouvelle entre Barcelone (reliée à Madrid depuis 2008) et Nîmes (voie TGV Méditerranée) sont en cours de réalisation. Un aéroport civil Perpignan - Rivesaltes, situé à huit kilomètres du cœur de la ville centre, et accessible depuis la RD900 dont la situation reste précaire et le développement lié à une stratégie en complémentarité des offres existantes (Gérone, Barcelone). Un plan d exposition au bruit relatif à l aérodrome de Perpignan - Rivesaltes a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 janvier Industries, Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) soumises à autorisation sont dénombrées sur le territoire d étude. Page 12

13 2. Notions sur le bruit 2.1 Comment sont perçus les phénomènes sonores? Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné. Dans l échelle des intensités, l oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 db correspondant à la plus petite variation de pression qu elle peut détecter (20 µpascal) et 120 db correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal). Dans l échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l oreille humaine. Figure 2 : Richesse de l'ouïe et représentation du domaine audible L Organisation Internationale de Normalisation) définit le bruit comme «un phénomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l étude concerne la physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie)» Page 13

14 L interprétation d un individu d un événement ou d une ambiance sonore pose la question de la représentation d un bruit pour une personne donnée à un instant donné. Les niveaux de bruit sont traduits en décibel, échelle de valeur logarithmique pour traduire des niveaux de pression acoustique. A titre informatif, le tableau ci-dessous présente une correspondance entre l échelle des niveaux sonores, un type d ambiance ainsi que l effet induit en termes d intelligibilité de la parole. Ces éléments ne sont présentés qu à titre indicatif, l'interprétation d'un niveau de bruit restant relative et dépendant du contexte local ou temporel. Figure 3: Effet du bruit sur la santé et échelle de gêne L'échelle ci-dessous nuance la transcription des niveaux de bruit suivant ses possibles perceptions à un instant donné, suivant le type de source de bruit, sans prendre en compte la gêne sur une période. Figure 4 : échelle d'appréciation de différents types de bruit Page 14

15 2.2 Quels sont les indicateurs de bruit? L'usage du décibel implique un référentiel de calcul spécifique, ainsi : L'addition de décibel est particulière : un doublement d'une source de bruit augmente le niveau de 3dB. Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 db plus élevé que le passage d une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (l'augmentation est alors de 10 db environ). Figure 5 : Equivalence des décibels Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l audition humaine est de l'ordre de 2 db. Une variation de 3 db(a) est juste perceptible alors qu'il s'agit du doublement d'une source de bruit. L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou db (A). Multiplier l'énergie sonore par Augmentation du niveau de Correspond à une Sensation sonore d'une variation 2 3 db Très légère 4 6 db db db db Nette : Sentiment d'aggravation ou d'amélioration si le bruit augment ou diminue de 6 db Flagrante : impression que le bruit est 2 fois plus fort Comme si le bruit était 4 fois plus fort : une variation brutale de 20 db peut réveiller ou déconcentrer Comme si le bruit était 30 fois plus fort : une variation brutale de 50 db fait sursauter Page 15

16 Le niveau sonore d une source varie dans le temps. La moyenne énergétique de la pression acoustique sur une durée donnée est calculée pour obtenir des valeurs comparatives. Les indicateurs de niveaux sonores utilisés sont définis par période de référence, noté LAeq. Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A (LAeq) 1 par période correspond au niveau de bruit constant qui aurait été produit avec la même énergie que le bruit réellement perçu pendant la même période : Figure 6 : Exemple d'évolution temporel de niveaux sonore 1s sur 24h LAeq (6h-22h) pour la période diurne, niveau calculé de 6 heures à 22 heures LAeq (22h-6h) pour la période nocturne, niveau calculé de 22 heures à 6 heures, L Europe a mis en place deux nouveaux indicateurs acoustiques de niveau d'intensité sonore exprimés en db(a) : Le Lden* : bruit pondéré sur 24 heures en moyenne sur l année. Les calculs du bruit sur 24h (Lden) intègrent des sur-pondérations, pour prendre en compte les attentes de confort sonore des individus suivant les moments de la journée (sensibilité au bruit plus grande le soir et la nuit). Le Ln* : bruit de nuit de 22h à 6h du matin en moyenne sur l année. La contribution sonore d'une activité est définie par son émergence énergétique. Les notions de niveaux sonores résiduel et ambiant sont utilisées dans les textes réglementaires et forment la base du calcul de l émergence, définie comme leur différence arithmétique. 1 Indicateurs définis dans l'arrêté du 5 mai 1995 et la NF S «Caractérisation et mesurage des bruits dans l environnement» Page 16

17 Le niveau sonore résiduel est le niveau sonore existant et comprend tous les bruits présents de l environnement (trafic routier, chants d oiseaux,...) hors l'activité dont l'on cherche à caractériser le niveau d'émergence. Le niveau sonore ambiant est le niveau total, comprenant le bruit de l installation et l ensemble des bruits émis par toutes les autres sources de bruit de l environnement. Le calcul de l'émergence est fait en LAeq ou L50 en db(a). Le L50 est un indice statistique et correspond au niveau atteint ou dépassé pendant 50 du temps, niveau statistiquement le plus probable si la distribution est gaussienne. Concurremment, les indices suivants sont aussi utilisés pour caractériser le niveau sonore dépassé pendant un pourcentage de temps défini : Le L90 correspondant au niveau atteint ou dépassé pendant 90 du temps, niveaux les plus bas puisque seulement 10 des niveaux sont encore inférieurs (bruit de fond). Le L1 correspondant au niveau atteint ou dépassé pendant 1 du temps, soit le niveau le plus élevé (crêtes). 2.3 Comment se propage le bruit? Figure 7 : Source : Guide PLU et bruit ( Les phénomènes sonores en un lieu dépendent des caractéristiques des sources de bruit présentes et du contexte de propagation. La propagation d un bruit dans un site donné dépend des conditions du milieu ambiant et notamment de multiples paramètres comme : Caractéristiques des sources de bruit : Deux modèles élémentaires de sources de bruit dans l'environnement sont habituellement distinguées : Source ponctuelle isotrope (ou omnidirectionnelle) Les fronts d'ondes sont des sphères centrées sur la source considérée comme ponctuelle. C est le cas d'un clocher ou d'un avion. Source linéaire (ou filiforme) isotrope : Les fronts d'ondes sont des cylindres ayant pour axe la source considérée comme une ligne (ou un fil). C'est par exemple le cas du trafic autoroutier en flot continu et d'un train. L effet de sol : Page 17

18 La nature du sol intervient dans la propagation du son en l absorbant ou en le renvoyant : un sol dur et lisse réfléchit beaucoup plus d énergie acoustique qu un terrain meuble, de culture ou recouvert d une végétation buissonnante. L effet d obstacle : Lorsqu un obstacle matériel opaque se trouve entre la source et le récepteur, celui-ci va bénéficier d une «zone d ombre» dans laquelle l énergie acoustique est atténuée par rapport à celle qui serait perçue à la même distance de la source, en l'absence de l'obstacle. Figure 8: Source : Guide Les écrans acoustiques CERTU L effet de la distance : L absorption du son par l air se traduit par une perte d énergie acoustique en fonction de la distance à la source. Ainsi, en champ libre, un doublement de la distance par rapport à une source correspond à une diminution au niveau du récepteur de : 6dB(A) pour une source ponctuelle. 3dB(A) une source linéique. Les effets météorologiques : La vitesse de propagation augmente avec la température. Les effets du vent jouent surtout sur la distance. Les effets du vent et de la température sont simultanés et entraînent une stratification de l atmosphère se traduisant par une modification de la propagation sonore. L effet des végétaux : Les végétaux sont trop perméables à l air pour constituer un obstacle ayant un grand effet atténuateur. En général, ils agissent sur le son comme éléments diffusants. Page 18

19 2.4 Quels sont les facteurs qui contribuent au bruit du trafic routier? 2.4.A Densité du trafic La variation des niveaux de bruit en fonction du trafic total équivalent fait apparaître qu'une division du trafic par 2 engendre un abaissement du niveau sonore de 3 db(a), une division par 5, un abaissement de 7 db(a). À titre d'exemple, les valeurs de niveaux de bruit indicatives pour des trafics routiers de deux types d infrastructure sont Rue de centre urbain (type «rue en U») Largeur 15 m - vitesse 50 km/h - 5 de PL Autoroute urbaine Vitesse VL de 50 km/h - 5 de PL Débit journalier approximatif LAeq (6h-22h) En façade Débit journalier approximatif LAeq (6h-22h) à 30 m Distance où LAeq = 60 db(a) 150 véh./j. 56 db(a) véh/j 70 db(a) 120 m véh./j. 66 db(a) véh/j 73 db(a) 180 m véh/j. 76 db(a) véh/j 80 db(a) 480 m Source : CETE du Sud-Ouest véh/j 83 db(a) 700 m!" #$# Tableau 1 : Exemple d'émission de bruit routier en fonction de la voirie Page 19

20 2.4.B Composition du trafic Le pourcentage de poids lourds présent conditionne fortement l émission sonore totale, d'autant plus que la vitesse est basse et la rampe de la route élevée. Figure 9 : Exemple d'émission sonore par type de sources de bruit routières (source: Bar et Loye "Bruit et formes urbaines") La part de pourcentage de poids lourds (camions, bus, cars) dans le Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) de référence composé de véhicules légers (VL) et de poids lourds (PL). Le trafic total est calculé en nombre de véhicules par heure, en prenant en compte un facteur d équivalence pour les PL représentant leur contribution sonore supérieure. En moyenne, il est connu que, en moyenne : 1 PL équivaut à 10 VL. Cependant, l'émission sonore d'un poids lourd dépend de sa vitesse, de l'allure de circulation (conduite fluide, pulsée ou accélérée) et de la pente de la voie. Sur une autoroute, un poids lourd représente acoustiquement 4 véhicules légers (ce qui signifie que 20 de poids lourds émettent autant de bruit que les 80 de véhicules légers), mais ce rapport atteint couramment 10 en milieu urbain (les 10 de poids lourds émettent autant de bruit que les 90 de véhicules légers). Contrairement aux autres véhicules, il n'existe pas de base de données officielles en France pour les émissions des deux-roues à moteur. Les deux-roues motorisés ne sont pas pris en compte dans les cartographies de bruit. Il n'existe pas d'abaque d'émission spécifique pour les véhicules de transport en commun.! " # $ #! & $' #()""(*+$' "&! $! # $ Page 20

21 2.4.C Bruit de roulement Le bruit de roulement automobile ou bruit de contact pneumatique - chaussée constitue la source prépondérante de bruit d un trafic routier, même à faible vitesse de circulation, à partir de 50 km/h pour les véhicules légers (et même 30 km/h pour les véhicules neufs), et environ 80 km/h pour les poids lourds. L'action sur les pneumatiques étant limitée par des problèmes de sécurité et de durabilité. L'enjeu le plus important porte sur la chaussée. Le bruit de contact pneumatique-chaussée est influencé à la fois par les caractéristiques du pneumatique (type et état) et par les caractéristiques du revêtement de chaussée (type et état). L'optimisation des revêtements de chaussées permet d'atteindre des gains d'une dizaine de décibels en bordure de voie entre les revêtements les plus bruyants et les moins bruyants. Les résultats de mesurages confirment l influence des deux facteurs essentiels de constitution des revêtements qui agissent sur la réduction du bruit de roulement : La taille du «D» des granulats : le bruit généré est d autant plus important que les granulats composants le revêtement sont de grande dimension «D» (rugueux). La porosité de l enrobé : le bruit généré est d'autant plus faible que le revêtement comporte des vides communicants. Le gain acoustique maximal que l on puisse attendre du renouvellement d une couche de roulement en termes de LAeq, est une réduction de 3 à 5 db(a) entre un revêtement traditionnel ayant conservé un bon état de surface et un revêtement optimisé vis-à-vis du bruit. Il est à noter que le gain acoustique apporté par un revêtement acoustiquement performant : est plus faible pour un poids lourd que pour un véhicule léger, du fait de la part plus importante de la contribution sonore du moteur dans le bruit émis par les PL. diminue lorsque les vitesses pratiquées diminuent (cf facteur vitesse des véhicules ci-après). sont plus faibles à grande distance de la voie que ceux constatés au bord de la chaussée. est quasiment identique quel que soit l effet des conditions atmosphériques pour toutes les techniques de revêtements. #,-. & $ / - # & # #$ **0 & # # #. & -" $ " ##. # **56 #$ " $ ** &# $ 2 #. Page 21

22 . 4. -! $ 2.4.D Vitesse des véhicules Le facteur vitesse est déterminant : une diminution de la vitesse conduit à une baisse du niveau d'émission sonore. Les actions de modération de la vitesse des véhicules visent généralement à réduire de 20 km/h la vitesse réglementaire. Le tableau ci-contre montre les gains acoustiques possibles (en db(a)) par tranche de réduction de vitesse de circulation en fonction de la nature du revêtement de chaussée. La mise en place de zone 30 km/h, sous réserve qu'elle soit effective, est une mesure efficace permettant de réduire le bruit à la source qui s accompagne d avantages additionnels tels que, l amélioration de la sécurité routière et la fluidité du trafic. Les effets de réduction du bruit des zones 30 s expliquent par plusieurs raisons. L homogénéisation du flux du trafic fait disparaître les phases d accélération, mais c est surtout le bruit de roulement qui diminue fortement. En effet, à une vitesse de 40 km/h, il couvre déjà le bruit du moteur. Tableau 2 : Efficacité acoustique de réduction de la vitesse (gains en db(a)) (source : Guide pour l'élaboration des PPBE - Ademe) ' 8 4 $9 4 : (;. # # 8 "# < " # " $ 2.4.E Allure du flot de véhicule Le comportement des conducteurs et le type de circulation (fluide ou pulsée) caractérisent l'allure du flot de véhicule. Page 22

23 Le régime moteur d'un véhicule est directement lié au caractère fluide ou saccadé de la circulation. Un trafic saccadé est toujours plus bruyant qu'un trafic fluide. Pour des vitesses inférieures à 50 km/h, la différence entre un trafic fluide ou pulsé est estimée à 2 ou 3 db(a). Lors d'un écoulement fluide continu, les véhicules ont une vitesse pratiquement constante. Pour un écoulement saccadé, les véhicules sont, en revanche, soit en accélération soit en décélération. + 8 # : & & $ ' # " " & Les mesures acoustiques in situ de changement entre un carrefour à feux en un giratoire révèle un gain de 1 à 3 db(a). # # - &# # =! "> = = & =!?#?$@( &A B( C $ # # & && # *+ $ / &!C*+$ 2.4.F Axe et profil de voie L'emplacement des lignes de circulation (axe en plan, profil en long) et le profil en travers (déblais/remblais) ont un effet sur l'impact du bruit routier dans l'environnement. Selon les types de voies les configurations suivantes sont à privilégier : Routes et grands axes interurbains ou périurbains (entrée de ville, rocade, desserte sans accès direct) : privilégier les profils en long encaissés. Projets d aménagement de quartier : - optimiser le choix du plan masse et des principes de construction pour réduire l impact sonore des infrastructures routières et concilier l ensemble des contraintes du projet (accessibilité, desserte, topographie, paysage). - Réduire les largeurs de chaussée pour assurer une vitesse réduite des véhicules ; - Si besoin créer des chicanes pour casser les perspectives qui incitent à accélérer. Page 23

24 Projets de construction de bâtiment : concevoir une implantation optimisée favorisant la création de cœur d îlots préservés du bruit et hiérarchiser les fonctionnalités des espaces intérieurs, respecter les servitudes d'alignement dans les PLU (marges de recul des constructions neuves par rapport à l axe de la chaussée, hors agglomération). Figure 10: Exemple d atténuation par la distance ou la mise en place de dispositif de protection acoustique 2.5 Comment sont acceptés les bruits? Les bruits sont indissociables de la vie et leurs appréciations se modulent en fonction des lieux, des perceptions, et des périodes. Le bruit excessif est en revanche néfaste à la santé de l homme et à son bien-être. Un niveau sonore excessif, lié par exemple à l utilisation professionnelle d appareils bruyants, à une exposition à de la musique à un volume élevé ou à d autres bruits intenses, tels que tirs d arme à feu ou déflagrations, peut altérer la capacité auditive. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) préconise de réduire l exposition (professionnelle et récréative) au bruit excessif en suscitant une prise de conscience, en utilisant des dispositifs de protection individuelle et en appliquant des mesures législatives appropriées. L'OMS définit des valeurs guides pour la qualité sonore des espaces extérieurs suivant leur localisation 2. L'OMS propose ainsi un seuil de gêne sérieuse en journée et en soirée au-delà de 55 db(a) en zone résidentielle (y compris pour les balcons et terrasse des logements, cours de récréation des écoles) et un seuil de gêne modéré au-delà de 50 db(a). Le seuil de 55 db(a) est généralement retenu pour assurer un confort acoustique des espaces extérieurs. 2 La plupart des valeurs concernent les intérieurs de logement. Page 24

25 Sur ce constat, un bruit ambiant de 55 db le jour dans l espace public permet de préserver la confidentialité des conversations et de mieux gérer les bruits perturbateurs. Un bruit de fond inférieur à 40 db est en revanche susceptible de favoriser les conflits de voisinage. La population française considère le bruit comme une atteinte à la qualité de vie et le place comme première nuisance à domicile pour des personnes résidant dans les villes de plus de habitants. D'une manière générale, l'analyse des plaintes fait ressortir tout d'abord un manque de connaissance quant aux actions possibles de protection efficace contre le bruit. La demande d implantation de masque végétal (une haie, par exemple, à ne pas confondre avec un merlon planté) est récurrente alors que ce type d action a plus d'impact sur l'appréciation qualitative des lieux (la source de bruit n'est plus visible) qu'un réel effet d'écran acoustique. Le cumul du bruit avec d'autres contraintes, à la fois environnementales, sociales ou économiques, accentue le phénomène de nuisance. Le manque d espace pour les cheminements piétons, les vitesses élevées et les problèmes de sécurité qui en découlent, accompagnent en général les plaintes dues aux nuisances sonores. Une critique concernant le bruit fait souvent état d'une problématique plus complexe, comme, la question de l'adéquation entre l'aménagement global ou l'intégration d'une voirie dans un contexte urbain et péri-urbain en lien avec son usage. (C) ## ( #. $BD) B7) $E$$$F - $G'HG@@BB - I<$/ < ( ) I<$ ) I< #. B() -#.$G'H2@5GB( 9 DB) ().??EJF 0& # EJF ;)??7;) # D) 7()$! K () LK #.$ G G# ' 6 N BC Page 25

26 3. Repères : les réglementations existantes La réglementation sur le bruit constitue un des premiers et principaux outils de prévention et de réduction des nuisances sonores, et de protection de la population vis-à-vis du bruit. Elle permet : d'éviter ou de limiter l'augmentation de l'exposition de la population au bruit des infrastructures, soit en cas de nouvelles constructions à proximité d'infrastructures déjà identifiées comme bruyantes (cf. point 3.1.A : Classement sonore, et Point 3.2 : Plan d'exposition au Bruit), soit en cas de construction de nouvelles infrastructures de transport ou de modification importante d'une infrastructure (cf. 3.1.B) ; d'imposer des actions de résorption (réduction) du bruit des infrastructures de transport dans certains cas précis (cf. 3.1.C : résorption des Points Noirs de Bruit) ; d'encadrer les bruits des activités industrielles (cf. 3.3) ou de proximité (cf. 3.4) ; d'imposer la mise en place de politiques globales d'évaluation de l'environnement sonore et de lutte contre les nuisances sonores, à travers les Cartes stratégiques de bruit et les PPBE (cf. 3.5). Les cartes de bruit et les PPBEs ne prennent en compte que les rubriques 3.1.A, 3.1.B, 3.2, 3.3.A. La législation française sur la prévention et la sanction des nuisances sonores s'appuie sur un grand nombre de textes législatifs et réglementaires. La réglementation actuelle est issue de la Loi n du 31 décembre 1992 (codifiée aux articles L à L du code de l'environnement), dite loi Royal ou loi bruit. La loi cadre de 1992 a défini un cadre législatif complet à la problématique du bruit et posé les bases de traitement réglementaire des nuisances acoustiques.!"#$&&&'##$()*(* 0 4! # # && $ A = #! = A& & = A & = A # "# "@ = A : " # -& $G > -O! $-&&! & & $ 0 Page 26

27 #. # # # O$6 # & # $/ #! # $ G/'0* LLL$ $ 3.1 Infrastructures de transport terrestre (routes et voies ferrées) 3.1.A Classement sonore des infrastructures de transport terrestre (protection des bâtiments nouveaux) Les voies routières supportant un trafic de plus de véhicules par jour font l objet d un classement sonore 3 qui impose des règles minimales d isolation acoustique pour les constructions. Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence calculés, tel que décrits dans le tableau ci-dessous. Niveau sonore de référence LAeq(6h-22h) en db(a) Niveau sonore de référence LAeq(22h-6h) en db(a) Catégorie de l'infrastructure Largeur maximale des secteurs concernés par les restrictions de part et d'autre de l'infrastructure L > 81 L > 76 Catégorie 1 - la plus bruyante 300 m 76 < L < L 76 Catégorie m 70 < L < L 71 Catégorie m 65 < L < L 65 Catégorie 4 30 m 60 < L < L 60 Catégorie 5 10 m Après consultation des communes concernées, ces informations sont publiées par arrêté préfectoral et reportées dans les documents graphiques annexés au POS (Plan d'occupation des Sols) ou au PLU (Plan Local d Urbanisme). Ce sont des documents opposables afin d informer les futurs constructeurs et rappeler les prescriptions relatives à l insonorisation des constructions 3 Suivant l'application du décret du 9 janvier 1995, de l'arrêté du 30 mai 1996 et de la circulaire du 25 juillet Page 27

28 dans le cadre de la délivrance des certificats d urbanisme et dans le cadre de l instruction sanitaire des autorisations d occupation des sols. L arrêté préfectoral en vigueur dans le Département des Pyrénées Orientales est l AP n en date du 26 décembre B Nouvelles infrastructures de transport terrestre (ou modifications significatives) : seuils réglementaires Lors de la construction d une voie (route ou voie ferrée), ou d'une modification significative d'une voie, il appartient au maître d ouvrage de cette voie, de protéger l ensemble des bâtiments préexistants, c'est-à-dire les bâtiments dont la construction a été autorisée avant que le projet d'infrastructure ait été rendu public 4 (publication de l acte ouvrant l enquête publique portant sur le projet d infrastructure, mise à disposition du public des emplacements à réserver pour la réalisation du projet, inscription du projet en emplacement réservé dans les PLU, mise en service de l infrastructure, publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l infrastructure). Il y a transformation significative d'une infrastructure existante si celle-ci est susceptible d induire, à terme, une augmentation du niveau sonore de plus de 2 db(a). Toutefois, les travaux d entretien, de réparation ou de renforcement des chaussées (changement de revêtement, par exemple), les aménagements ponctuels (ralentisseur), de modernisation, de renouvellement ou d électrification des infrastructures ferroviaires ne constituent pas une modification significative. Les niveaux maximums admissibles, en façade du logement, par périodes et types de locaux pour une voie nouvelle ou modifiée doivent respecter une obligation de résultat visant la limitation de l impact sonore et sont référencés dans le tableau ci-dessous. Les seuils à respecter dépendent : de l état initial de l ambiance sonore extérieure et de la nature des locaux les zones les plus calmes sont davantage protégées, les locaux d enseignement sont mieux protégés que les bureaux ; du type d aménagement infrastructure nouvelle ou modification significative Les objectifs réglementaires pour les voies routières et ferroviaires sont les mêmes. Les indicateurs sont en revanche différents : en LAeq par période pour le bruit routier et en If par période pour le bruit ferroviaires. Il existe une correspondance entre indicateurs : If,jour = LAeq (6h-22h00) - 3 db(a) ; If,nuit = LAeq (22h00-6h00) - 3 db(a). Le terme correctif de - 3 db(a) pour l'indicateur ferroviaire traduit le caractère moins gênant du bruit ferroviaire (hors TGV) par rapport au bruit routier, pour un même niveau acoustique. Les caractéristiques temporelles de l'événement ferroviaire permettent de temps de répit entre chaque passage qui contribuent 4 Articles R à R du code de l environnement Page 28

29 USAGE et NATURE des LOCAUX Établissements de santé de soins et d action sociale... Salles de soins et salles réservées au séjour de malades... Établissements d enseignement (sauf ateliers bruyants et locaux sportifs)... Logements en zone d ambiance sonore préexistante modérée*... Autres logements... Locaux à usage de bureaux en zone d ambiance sonore préexistante modérée* LAeq route If jour (6h-22h) 60 db(a) 57 db(a) 60 db(a) 60 db(a) 65 db(a) 65 db(a) LAeq route If nuit (22h-6h) 55 db(a) 55 db(a) aucune obligation 55 db(a) 60 db(a) aucune obligation Tableau 3 : Seuils à respecter pour le maître d'ouvrage d'infrastructures routière ou ferroviaire nouvelles 3 O & < # - M3O " & B < > +7ABB 7(*+ +BBA7 7*+N ( $ - O#- <> $ 3.1.C Résorption des Points Noirs de Bruit (PNB) Un point noir bruit (PNB) des transports terrestres correspond à un bâtiment sensible, qu'il s'agisse d'un logement, d'un établissement d'enseignement, d'un bâtiment de santé ou d'un bâtiment à caractère sanitaire ou social, qui est exposé à des niveaux sonores (à deux mètres en avant de la façade) supérieurs aux valeurs qui figurent dans le tableau représenté ci-dessous. 5 Article 2 de l'arrêté du 5 mai Page 29

30 Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrées conventionnelles Cumul LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h) Lden Ln Note : Tableau 4 : Valeurs seuils par source de bruit et indicateur Un point noir bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée. Un point noir bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée. Un super point noir bruit est un point noir bruit où les valeurs limites diurnes et nocturnes sont dépassées (70 db(a) de jour et 65 db(a) de nuit). Au critère acoustique s'ajoute le critère d'antériorité : l'autorisation de construire du bâtiment doit être antérieure au 6 octobre 1978 (date de publication de l'arrêté relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l espace extérieur). Quand l'autorisation de construire est postérieure à cette date, il faut se référer au code de l'urbanisme pour déterminer l'éligibilité du bâtiment. > # &# &! & $ 3 " P " ". 0 " : "# : # "# - " "#$ 5 -" " & P 7 Q;D & # # & $ " " " Q Q(ABBQ:QQ($ Page 30

31 Points noirs bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux : La circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures des transports terrestres traite du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, des observatoires du bruit des transports terrestres, ainsi que du recensement et de la résorption des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Elle porte ainsi sur l ensemble des questions ayant trait au bruit des infrastructures existantes, questions qui étaient traitées séparément dans les circulaires antérieures (25 juillet 1996, 12 décembre 1997, 12 juin 2001, 28 février 2002, 23 mai 2002). Concernant les points noirs, ce document informe les préfets de département de leur obligation de préparer, avant le 30 juin 2006, des plans départementaux d'action basés sur le résultat des observatoires du bruit et visant le traitement des points noirs recensés dans les secteurs prioritaires, conformément à la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. En outre, s y trouvent précisées les valeurs limites de bruit caractéristiques des points noirs définies selon les nouveaux indicateurs introduits par la directive n 2002/49/CE du 25 juin Les critères d antéri orité à considérer avaient été précisés par l annexe 1 de la circulaire du 12 juin Aéronefs Les bruits émis par les avions, les ULM, les hélicoptères, l'exploitation des aérodromes et les manifestations aériennes sont réglementés dans des documents tels que le Code des transports, le Code de l'urbanisme ou le Code de l'environnement 6. Il revient à la DGAC (Direction Générale de l'aviation Civile) d'élaborer un Plan de d'exposition au Bruit (PEB). Son objectif est de maîtriser l'occupation du sol aux abords des aérodromes et d'éviter une augmentation de l'exposition de la population au bruit de l'aérodrome, en imposant des restrictions d'urbanisation au voisinage immédiat de ce dernier. Le PEB est soumis à enquête publique et il est annexé au PLU. Lors de son établissement, les conseils municipaux des communes concernées sont consultés et les maires participent aux Commissions Consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes, ainsi que des associations locales. 6 Code des transports (articles L à L ) ; Code l'urbanisme (articles L à L147-8 et R à R ) ; Loi du 11 Juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; Loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Code de l'environnement (articles L et L571-16) ; Décret n du 21 mai 1987, fixant l es conditions d établissement des plans d exposition au bruit des aérodromes, modifié par le décret n du 31 mai 1997, relatif aux règles de protection contre le bruit et aux aides aux riverains des aérodromes Page 31

32 Dès lors que le PEB est approuvé, chaque maire s'engage à rendre son document d'urbanisme compatible avec le PEB, de l'afficher en mairie et de le tenir à disposition du public. Le PEB est un document opposable aux tiers. Le préfet peut-être saisi en cas d'atteinte à la tranquillité publique au voisinage des plates-formes privées et ULM. 3.3 Industries 3.3.A Activités industrielles ou agricoles relevant des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Le code de l'environnement définit les ICPE comme une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l agriculture, la protection de la nature et de l environnement, la conservation des sites et des monuments (Article L du code de l'environnement). Le code de l environnement (chapitre II du titre 1er du livre V) précise les régimes auxquels sont soumises les installations concernées : simple déclaration : l installation est soumise à des règles de fonctionnement générales édictées au plan national. déclaration avec contrôle : l installation est soumise à des règles de fonctionnement générales édictées au plan national auxquelles s ajoutent une obligation de contrôles périodiques par un organisme agréé. enregistrement : après une courte procédure d instruction au cours de laquelle l exploitant justifie le respect des prescriptions générales applicables à l installation, le Préfet de département impose des prescriptions édictées au plan national. autorisation préfectorale : après une procédure importante, l établissement doit respecter des prescriptions techniques édictées par le Préfet de département et correspondant parfaitement aux activités exercées. L Etat est l autorité publique en charge des installations classées. Le préfet : donne les autorisations pour l exploitation des installations classées ; indique à l exploitant les conditions d exploitation à respecter (prescriptions) ; prévoit, un plan d urgence à mettre en œuvre en cas de sinistre. Le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu elles génèrent. Aujourd hui, le code de l environnement (Titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s y applique (simple déclaration ou autorisation). Les inspecteurs des installations classées (agents travaillant dans les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement - DREAL - ou Page 32

33 dans les directions départementales ministérielles) inspectent et contrôlent les installations classées tout au long de leur existence pour vérifier que les conditions de sécurité sont respectées. Les maires des communes dans lesquelles s implantent les installations classées doivent, quant à eux, prendre en compte la présence de l installation classée dans l élaboration des plans d urbanisme. Ils participent également à l organisation des secours en cas de sinistre, sous l autorité du Préfet. Lors de l'examen des demandes d'autorisation d'exploiter ou des permis de construire, le conseil municipal se doit d'émettre un avis, et il est chargé d'afficher les actes administratifs et de constater les dysfonctionnements au titre de son pouvoir judiciaire. Les textes de référence en matière de bruit des ICPE sont donnés en annexe. Des niveaux limites admissibles d'émergence sont imposés en limite de propriété de l installation. Pour caractériser les nuisances sonores produites par ces installations, on se base sur les critères d'émergence diurne et nocturne. 3.3.B Activités industrielles ne relevant pas des Installations Classées pour la Protection de l'environnement Les bruits générés par des activités bruyantes exercées dans des entreprises, des établissements, des centres d'activités, des installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant ou ne relevant pas de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement, en raison des seuils inférieurs à ceux fixés par cette nomenclature, sont quant à eux soumis à une réglementation spécifique. Les textes de référence sont répertoriés en annexe 7 : Pour vérifier qu'une installation respecte cette réglementation, il est nécessaire de caractériser les nuisances que cette installation produit. Pour cela on compare l'émergence globale du bruit produit par l'une des activités énumérées ci-dessus, avec l'émergence fixée par l'article R du code de la santé publique. L'émergence globale à ne pas dépasser est fonction de la période pendant laquelle le bruit se manifeste (diurne de 7h à 22h ou nocturne de 22h à 7h) et la durée cumulée d'apparition du bruit sur une période de 24h. Quand le bruit est engendré par des équipements d'activités professionnelles et perçu à l'intérieur d'un logement, il faut comparer l'émergence spectrale du bruit à l'émergence limite fixée par l'article R du code de la santé publique. L'émergence spectrale limite à ne pas dépasser est fonction des bandes d'octave. 3.4 Bruits de proximité Les bruits de proximité incluent tous les bruits issus de comportements, d'activités sportives, d'activités de loisirs, ou culturelles, d'établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers. Page 33

34 Il s'agit de bruits créant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité. Des mesures acoustiques ne sont pas nécessaires pour constater une infraction liée à des bruits de «comportement». Les nuisances sonores doivent cependant être caractérisées par mesures acoustiques lorsqu'il s'agit de bruits émis par des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs. Après constat de l'infraction, celle-ci peut être traitée à l'amiable, par traitement administratif ou pénal. 3.4.A Cas des établissements diffusant de la musique amplifiée Les exploitants de ces établissements doivent faire réaliser par un acousticien une étude d impact acoustique constituée : d une étude acoustique estimant les niveaux sonores à l intérieur et à l extérieur des locaux, des dispositions prises pour limiter ces niveaux et respecter les émergences fixées par les articles R et R571-27du code de l environnement. Les niveaux sonores à respecter sont 105 db (A) en tout point accessible au public (niveau moyen), 120 db en niveau crête, ainsi qu un niveau d isolement minimum, permettant de garantir les valeurs d émergence fixées par le code de la santé publique, lorsque les établissements diffusant de la musique sont contigus. 3.4.B Cas des équipements sportifs, de loisirs, et culturels Dans ce cas, il est nécessaire de comparer l émergence globale du bruit produit par l activité par rapport à l émergence fixée à l article R du décret du 31 août L émergence globale limite à ne pas dépasser est fonction de la période pendant laquelle le bruit se manifeste (diurne (7h-22h) ou nocturne (22h-7h)) et la durée cumulée d apparition du bruit sur une période de 24h. Si le bruit est engendré par des équipements d activités professionnelles et perçu à l intérieur d un logement, il faut alors comparer l émergence spectrale du bruit à l émergence limite fixée à l article R du décret du 31 août L émergence spectrale limite à ne pas dépasser est fonction des bandes d octave C Cas des chantiers de travaux publics ou privés Le bruit émis par des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration et d'autorisation est concerné par les prescriptions de l article R du code de la santé publique pour la protection des riverains. Les bruits de chantiers sont en mesure d'être sanctionnés s'ils présentent une des situations suivantes : Non-respect des niveaux sonores maximum d'émission ou des conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels d'équipements, fixées par les autorités compétentes ; Absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, Comportement anormalement bruyant. Page 34

35 3.5 Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement : Cartes stratégiques de bruit et PPBEs La Directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est venue compléter le dispositif règlementaire français existant sur le bruit. Cette réglementation est à la base du projet de PPBE, et a donc déjà été présentée en partie introductive du présent document en ce qui concerne le PPBE d'agglomération (cf. 1.1 cadre règlementaire du PPBE). Outre la Carte stratégique du bruit et le PPBE d'agglomération, qui est de la compétence de Perpignan Méditerranée, plusieurs autres Cartes stratégiques de bruit et PPBE doivent être réalisés à l'échelle du département des Pyrénées Orientales, concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, c'est -à-dire les routes et voies ferrées dépassant un certain seuil de trafic. La règlementation prévoit la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en deux temps : 1 ère échéance : CBS2007 et PPBE infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules ( véhicules par jour) : publication des arrêtés préfectoraux du 19 juin 2012, des cartes du bruit de l autoroute A9 (AP n ) et la RN116 entre Perpignan et Villefranche de Conflent (AP n ). infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse passages de train (164 trains par jour) ; publication de l arrêté préfectoral du 26 juin 2014, des cartes du bruit de la voie ferroviaire Narbonne - Espagne. agglomérations de plus de habitants (au sens de l INSEE) ; aéroports listés par l'arrêté du 3 avril 2006 (la Région Languedoc Roussillon n est pas concernée). 2 ème échéance : CBS 2012 et PPBE 2013 infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules par jour) ; Arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2012 de publication des cartes de bruit du réseau routier départemental (AP n ) et communal (AP n ). infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse passages de train (82 trains par jour) ; agglomérations comprenant de plus de habitants. Les autorités compétentes pour la réalisation des différentes cartes stratégiques du bruit et des différents PPBE sur le territoire de l'agglomération sont détaillées en partie 4.3 du présent document (Acteurs dans le domaine du bruit sur le territoire). Page 35

36 Les éléments relatifs à l'état d'avancement de chacune de ces Cartes stratégiques et chacun de ces PPBE sont présentés dans les actions et perspectives. 3.6 Règlementation acoustique des bâtiments 3.6.A Réglementation acoustique applicable aux bâtiments Quatre types de bâtiments sont réglementés : Les logements (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation) ; Les bâtiments de santé, d'enseignement (de la maternelle à l'université) et les hôtels (arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit). Les arrêtés respectifs exigent un niveau d'isolement acoustique minimum de 30 db(a) et le respect de l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, pour les bâtiments à proximités de voies classées ou dans un secteurs définis par un PEB (suite à la révision du 30 mai 1996 applicable au 1 er janvier 2014). 3.6.B L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique dans les logements neufs Dans un souci de réduire le taux de non-conformité acoustique des constructions de logements neufs, la loi Grenelle 2 a introduit l obligation pour les maîtres d ouvrage de fournir un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d œuvre ou, en son absence, par le maître d ouvrage. Obligatoire depuis le 1 er janvier 2013, ce nouveau dispositif réglementaire vise à sensibiliser les concepteurs et les entrepreneurs à la prise en compte de cette réglementation dans les logements soumis aux exigences de la RT 2012 (Règlementation Thermique). En effet, dans cette nouvelle génération de constructions, les réponses à ces exigences thermiques peuvent en effet se traduire par des désordres acoustiques (isolation par l extérieur, ventilation mécanique double flux et pompes à chaleur en particulier). Ainsi, le maître d'ouvrage doit désormais missionner quelqu'un qu'il reconnait comme compétent en acoustique pour signer l'attestation remise lors du dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux. Pour tout projet de plus de 10 logements, des mesures acoustiques de réception sont exigées. Le «Guide d accompagnement» de janvier 2014 et «Guide de Mesures Acoustiques» dans sa version d aout 2014 précisent les éléments attendus relatif à l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour préciser la méthodologie de mesurage et la méthode de suivi des opérations. Les communes auront à récupérer ce document pour toute déclaration d'achèvement de travaux, et peuvent en informer les maîtres d'ouvrage en amont, lors du dépôt de permis de construire. Page 36

37 4. Les différents acteurs dans le domaine du bruit 4.1 Pôle de compétence bruit Le préfet des Pyrénées Orientales a souhaité la création d'un pôle de compétence bruit au sein de son département. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la relance de l État en matière de lutte contre le bruit et est soutenue par le nombre important de plaintes pour nuisances sonores dont sont saisis les services d État et les collectivités territoriales. L'A.R.S. (Agences Régionales de Santé) poursuit l animation du pôle de compétence "bruit". L'une des principales missions du pôle est d'informer et d'aider les communes à mieux appréhender les problèmes de bruit. 4.2 Les pouvoirs du maire Le maire est l'un de principaux acteurs de la lutte contre le bruit, étant souvent le premier interlocuteur auquel s'adressent les administrés, victimes de nuisances sonores. En réponse aux problèmes de bruit de voisinage, le maire dispose du pouvoir de police générale et du pouvoir de police spéciale au titre du code de la santé publique, du code de l'urbanisme et d'autres législations. Il peut intervenir en prévention comme en répression. Les pouvoirs du maire dans le domaine de la prévention : prendre des arrêtés 7, comme par exemple l'interdiction ou la limitation dans le temps de certaines activités ou manifestations ; prise en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme (POS, PLU, PC..) Les pouvoirs du maire dans le domaine de la répression : réprimer les nuisances liées au bruit de voisinage en application des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. 4.3 Quels sont les intervenants pour gérer une question spécifique sur un problème de bruit dans l environnement Selon les types de bruit, différents intervenants sont concernés. Le tableau suivant répertorie les acteurs concernés sur le territoire de PMCA, par type de nuisances sonores. 7 Au titre de l article L du code de la santé publique et de l article L du code général des collectivités territoriales. Page 37

38 Type de bruit Activités artisanales, industrielles et commerciales Activités sportives, de loisir et culturelles Activités industrielles ou agricoles relevant des ICPE Bâtiments d'habitation Aéronefs Musique Comportement et voisinage Chantier Infrastructures de transports terrestres Intervenants - Mairie ; - Police et gendarmerie ; - A.R.S. (Agences Régionales de Santé) à la demande du maire. - Mairie ; - DDJS ; - Préfecture, sous-préfecture. -Préfecture, sous-préfecture ; - DREAL Languedoc-Roussillon. ; - DDEA (Service environnement) ; - DDSV ; - SNS. - Mairie, police et gendarmerie ; - DDEA (logements neufs) ; - Experts judiciaires, Syndic de copropriété, tribunaux civils (logements anciens) - Préfecture pour saisie ; - DGAC ; - Aéroport - Mairie ; - A.R.S. (lieux diffusant de la musique) ; - Police, gendarmerie - Mairie et personnel territorial assermenté, - Police, gendarmerie. - Mairie, police, gendarmerie pour les engins de chantiers et les horaires. - Conseil Général, la DREAL Languedoc-Roussillon et la DDEA pour les chantiers de construction ou de modification significative - L État, par le biais de sociétés concessionnaires, (RFF pour les voies ferrées) agit pour une protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles et des voies existantes. - Le conseil général des Pyrénées Orientales (CG 66) intervient pour les questions concernant les routes départementales du territoire. Il s'engage au quotidien dans l'entretien des chaussées de son réseau et l'amélioration de la desserte routière du département. - SNCF. - Police ou gendarmerie. - Les communes gèrent un grand nombre de voiries routières traversant son territoire. L'entretien des voiries routières communales est réalisé au niveau local, par les services techniques des villes. Page 38

39 5. Démarche pour élaborer le PPBE 5.1 Une démarche territoriale L'agglomération s est déjà engagée dans un travail d analyse et de synthèse de l exposition sonore des habitations et établissements sensibles de son territoire en réalisant sa carte stratégique du bruit. La mise en place projet de PPBE sur les 10 communes pour lesquelles il est obligatoire poursuit le travail engagé. L outil cartographie du bruit a été mis à disposition des élus des 28 communes cartographiées. Les 28 communes ont suivi l élaboration du diagnostic préalable au PPBE, mais, un PPBE pouvant comporter des engagements contraignants, toutes les communes cartographiées n ont pas souhaité y participer. Le pilotage du projet a été fondamental pour impliquer et accompagner l'ensemble des autorités compétentes du territoire. 5.2 Proposition d'actions et élaboration du projet de PPBE Dans son rôle d'accompagnement des communes en termes de communication et pédagogie sur les cartes du bruit et PPBE, l'agglomération avait le souhait de partage du diagnostic réalisé. Une approche territorialisée du bruit accompagnée d'une écoute des territoires ont donc été choisies afin de s adapter au mieux aux problématiques locales. Les communes membres ont été sollicitées en amont des études préalables à l élaboration du projet de PPBE. Des rencontres ont été organisées. L'ensemble des zones présentant des dépassements potentiels de seuils réglementaires ont été présentées aux communes afin de discuter des enjeux sur ces secteurs. Les communes ont ainsi participé à l'élaboration du projet de PPBE via la transmission de données, la validation de la hiérarchisation des secteurs prioritaires ainsi que la participation au comité de suivi du projet. L'identification des actions territoriales de préservation et de réduction ont été identifiées par axe thématiques de manière transversale à l'échelle de l'agglomération. 5.3 Méthode de consultation du public Conformément à l article R du code de l environnement, la consultation du public sur le projet du plan de prévention du bruit dans l environnement se déroulera pendant une période de 2 mois. Les habitants seront informés de la consultation par voie de presse (journal d annonces légales). Le projet de PPBE des 10 communes de PMCA est porté à la consultation du public du 2015, sous la forme d un registre ouvert au siège de l'agglomération / Mairies. au Page 39

40 Une fois la consultation du public réalisée, le PPBE est finalisé et arrêté par l'autorité compétente en tenant compte, le cas échéant, des avis émis pendant la consultation. Page 40

41 6. Résultats des cartes de bruit À l'issue des calculs acoustiques, les rendus de la cartographie du bruit sont présentés sous la forme d'éléments graphiques (cartes), statistiques (évaluation des populations exposées) et pédagogiques (document d'accompagnement). Elle est accessible au public via le lien Internet : Différents types de cartes de bruit Des atlas de carte sont constitués par planches à l'échelle de la commune ainsi qu'au 1/ e. Les cartes du bruit produites sont les suivantes : Edition des cartes d'exposition sonore (cartes de type A état actuel) ; Edition des cartes de classement sonore (cartes de type B) : à noter qu un nouvel arrêté de classement sonore en date du 26 décembre 2012 rend ces cartes caduques ; Edition des cartes de dépassement des valeurs limites (cartes de type C état actuel). Les valeurs sont celles définies dans l arrêté du 4 avril Edition des cartes prévisionnels des projets validés (cartes de type D état futur). Des cartes de bruit sont élaborées pour chacune des sources et chacun des indicateurs Lden et Ln : Les cartes du bruit routier : o o Bruit routier sur 24h (Lden), Bruit routier de nuit (Ln). Les cartes du bruit aéroportuaire sur 24h (Lden). Les cartes du bruit ferroviaire : o o Bruit ferroviaire sur 24h (Lden), Bruit ferroviaire de nuit (Ln). Les cartes du bruit industriel (ICPE-A ) : o o Bruit industriel sur 24h (Lden), Bruit industriel de nuit (Ln). Figure 11 : Codes couleurs des cartes du bruit Les cartes de bruit sont des documents stratégiques à l échelle communale, présentant une évaluation globale du bruit. Elles donnent une idée d'une dose de bruit moyen sur une année qui peut être différente de l'ambiance sonore ressentie en un lieu à un moment donné. Les cartographies représentent les niveaux de bruits continus et prévisibles par plage de 5 en 5 db(a). Les codes de couleurs utilisés sont conformes à la norme NF S Les couleurs renvoient à un niveau de bruit avec, aux extrêmes, le vert pour les zones calmes ou peu bruyantes et le violet pour les zones très bruyantes. Page 41

42 Carte situation actuelle type A Niveaux sonores sur 24h Carte situation actuelle type B Classement sonore Carte situation actuelle type C Secteur impactés sur 24h Carte du bruit routier sur 24h Infrastructures routières et ferroviaires Carte du bruit routier sur 24h Carte du bruit aéroportuaire Carte du bruit aéroportuaire Carte du bruit ferroviaire Carte du bruit ferroviaire Carte du bruit industriel Carte du bruit industriel Page 42

43 6.2 Analyse des résultats de la cartographie En accompagnement des cartes, les décomptes statistiques des populations et bâtiments sensibles exposés sont calculés après croisement des résultats des calculs acoustiques avec les données de population et de vocation du bâti sur le territoire. L'affectation des populations par bâtiment a été effectuée selon la méthode 3D différenciée issue du guide du CERTU «comment réaliser les cartes de bruit stratégiques en agglomérations». L'estimation des populations exposées a été faite par recoupement spatial des bâtiments dits sensibles (bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement et de santé) contenus dans chaque plage de niveaux sonores. En complément, un calcul précis a été effectué à titre de vérification sur les façades des bâtiments concernés au-delà de 60 db(a). Le croisement des données de populations avec les résultats de calculs acoustiques nous permet de quantifier les populations exposées par tranche de niveaux sonores demandés par la directive européenne ainsi que celles exposées aux valeurs supérieures aux seuils. Les techniques d'estimation des populations exposées majorent le nombre d'habitants et d'établissements sensibles potentiellement exposés en affectant la façade la plus exposée d'un bâtiment à l'ensemble de la population du bâtiment. In fine, des tableaux de synthèse présentant ces résultats sont renseignés pour chaque type de source : Nombre de personnes dans les bâtiments d'habitation, exposées par niveau et par source de bruit, pour les indicateurs Lden et Ln ; Nombre d'établissements sensibles (enseignement et santé) exposés par niveau et par source de bruit, pour les indicateurs Lden et Ln. Le bilan statistique par commune des populations exposées aux sources de bruit sur 24h est présenté page suivante sous forme de graphes présentant la part des populations communales exposées par plage de niveaux sonores pour l indicateur Lden. La lecture de la cartographie permet d estimer l exposition au bruit de la population et des bâtiments susceptibles d appartenir à un établissement dit sensible (santé ou enseignement). L'analyse des résultats des statistiques des bâtiments sensibles exposés (habitations et établissements d'enseignement et de santé) permet d'identifier les sources de bruit les plus impactantes. Pour les 10 communes de Perpignan Méditerranée objet du PPBE, il faut retenir que : Les infrastructures routières impactent largement le territoire de Perpignan Méditerranée : 11 des habitants et 10 établissements sensibles (3 établissements de santé et 7 établissements scolaires) sont situés dans des secteurs impactés au-delà des valeurs limites de 68 db(a) sur 24h pour les 10 communes concernées. Page 43

44 Bilan statistique par commune des populations exposées aux sources de bruit sur 24h (part de la population communale par plage de niveau sonore indicateur Lden) BAHO 2974 habitants 100 BOMPAS 7101 habitants < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 db(a) calme supportable bruyant fatiguant CABESTANY 8639 habitants < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant CANOHES 4875 habitants 100 db(a) < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) 0 < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) 6796 habitants 100 LE SOLER habitants 100 PERPIGNAN < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) 0 < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) PEYRESTORTES 1357 habitants habitants 100 RIVESALTES < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) 0 < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) SAINT-ESTEVE TOULOUGES habitants habitants < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) 0 < 55 [55-60[ [60-65[ [65-70[ 70 calme supportable bruyant fatiguant db(a) Page 44

45 L'impact du bruit aéroportuaire est beaucoup plus localisé et touche les zones urbanisées de Rivesaltes, Peyrestortes et Perpignan, impactant 6 de la population des 10 communes objet du PPBE et 17 établissements sensibles (5 établissements de santé et 12 établissements scolaires) sont impactés au-delà des valeurs limites de 55 db(a) sur 24h. Les lignes ferroviaires impactent les communes de Perpignan et Rivesaltes. moins de 1 de la population étudiée et 1 établissement sensible (scolaire) présentent des dépassements audelà des valeurs limites de 73 db(a) sur 24h. Le bruit industriel ne présente pas de dépassement de valeur seuil sur l'ensemble du territoire des 10 communes en raison d un impact localisé des activités, et du respect de la réglementation par les établissements industriels considérés ici.. Le bruit routier est le plus prégnant. En synthèse des résultats des statistiques des populations exposées pour l'ensemble du territoire, nous pouvons conclure que : 1 commune ne présente pas de dépassement : Canohès, 8 communes présentent des dépassements pour le bruit routier : Baho, Bompas, Cabestany, Le Soler, Perpignan, Rivesaltes, Saint-Estève, Toulouges ; 2 communes présentent des dépassements pour trois sources de bruit routier, ferroviaire et aéroportuaire : Perpignan et Rivesaltes ; Les cartes pages suivantes présentent pour chaque indicateur, journalier (Lden) ou la nuit (Ln), les communes concernées par des dépassements potentiels de valeurs pour une source de bruit cartographiée. Page 45

46 Communes de l aire urbaine de Perpignan Agglomération concernées par le PPBE impactées par le bruit journalier Page 46

47 Communes de l aire urbaine de Perpignan Agglomération concernées par le PPBE impactées par le bruit nocturne Page 47

48 7. Résultat du diagnostic acoustique 7.1 Critères de définition des types des situations sensibles au bruit territoire 7.1.A Qu est-ce qu une zone à enjeu pour le territoire? L'identification des zones à enjeux prioritaires d'un PPBE consiste à analyser les données et connaissances d'un territoire, de manière croisée avec le résultat des cartes de bruit stratégiques réalisées. Il faut ici rappeler que les cartes de bruit stratégiques sont issues d'un travail de modélisation de données effectivement disponibles pour trois sources de bruit (routière, ferroviaire, industrielle). Or, l environnement sonore quotidien peut également être qualifié par les bruits de voisinage et autres sources non cartographiées (événements non prévisibles, activité militaire...). Le bruit peut devenir un enjeu prioritaire lorsque l exposition de la population aux nuisances sonores risque d entraîner une dégradation importante de ses conditions de vie et de sa santé. Notre travail a donc consisté à identifier les points de conflits ou d incompatibilité entre les sources de bruit existantes ou futures. Le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaire donne déjà lieu à une règlementation particulière sur la construction d habitation à leur proximité : distance de l axe, isolation acoustique des constructions. Les arrêtes préfectoraux du 27 novembre 1999 ont été remplacés par l arrêté préfectoral n du 26 décembre 2012 pour définir le classement sonore sur le Département des Pyrénées Orientales en application de la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. À l intérieur des couloirs définis, les bâtiments susceptibles d être construits doivent respecter un certain niveau d'isolement acoustique. Un secteur dit «à enjeu» identifie globalement une ou deux source(s) de bruit avec des niveaux de bruit excessifs (en dépassement d une valeur seuil spécifique à cette source de bruit, ou provocant des plaintes, etc.) impactant des logements ou des bâtiments sensibles tels que définis dans la réglementation (santé et enseignement). Les retours des communes montrent que, le ressenti vis-à-vis du bruit diffère parfois des résultats certes objectifs, mais aussi très théoriques, de la carte du bruit. Ceci a été identifié pour Perpignan, la commune centre, plus densément peuplée, où l ensemble de la population d un îlot construit, impacté par un niveau sonore très élevé sur une seule de ses façades, a été comptabilisée dans les statistiques de populations exposées. Le ressenti local vis-àvis du bruit routier en tant que nuisance, n'est probablement pas aussi présent que ne semble le montrer les résultats des cartes de bruit. De plus, le bruit en tant que nuisance est perçu différemment des personnes qui viennent habiter en ville s'attendent à vivre dans une ambiance sonore relativement animée (et pour certaines, recherchent même cela), tandis que les personnes qui viennent s'installer dans une commune plus rurale, souhaitent en général une ambiance sonore synonyme de calme et de tranquillité. Ainsi, Page 48

49 pour un même niveau sonore, la nuisance ressentie peut être très différente selon que l'on se trouve en ville ou à la campagne. Les critères retenus pour identifier les zones d ambiances sonores excessives sont les suivants : Identification de populations potentiellement exposées au-delà de valeurs limites par source de bruit en résultat de la cartographie du bruit ; Type de contextes bâtis impactés : densification ou évolution possible, présence d habitat dégradé... ; Cumul des nuisances (identification de multi-exposition à plusieurs sources de bruit) ; Identification de plaintes. 7.1.B Que signifie être au calme sur le territoire? Un des objectifs des PPBE est de prévenir l augmentation des niveaux de bruit dans les zones dites «calmes» définies comme des «espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte-tenu des activités humaines pratiquées ou prévues». Un premier niveau d'analyse consiste à localiser les zones de «non bruit» grâce à la visualisation «en négatif» des cartes de bruit calculées. La dénomination d une zone «calme» ne dépend pas en revanche exclusivement de ce diagnostic spatio-acoustique. Un deuxième niveau de lecture consiste à analyser la notion de zone «calme» sur le territoire au travers de facteurs qualitatifs, comme le type de source sonore prépondérante, les territoires de vie des habitants, leur rapport à l'habitat, les représentations et pratiques de ces lieux, l usage de la zone,... La notion de calme recouvre des réalités multiples et sensibles. Définir un secteur dit calme est donc un exercice difficile. S'agit-il d'un lieu remarquable ou d'espaces communs de notre environnement quotidien? En particulier, les activités des usagers en un lieu influence leur appréciation de l environnement sonore du lieu et montre que la notion de «calme» ne dépend pas du seul niveau sonore, loin de là. Le questionnement sur la notion de «zone calme» n'étant pas consensuel sur le territoire, il est proposé de parler d'ambiance sonore apaisée et non de «zone calme». Les critères retenus pour identifier les zones d ambiances sonores apaisées sont les suivants : Secteurs préservés du bruit au sens de la cartographie : identifiées en deçà du seuil de 55 db(a) en Lden sur la carte de cumul des sources de bruit routier, ferroviaire et industriel. Usages des lieux : espaces permettant la détente, le loisir, le repos, ressourcement (ou ayant vocation à le devenir), dans lequel il est possible de pratiquer, à titre d exemple, des activités telles que : promenade, rencontres, détente, lecture, pique-nique, vélo, marche à pied Page 49

50 Accessibilité : espaces accessibles par tous, ouverts au public et bien desservis pour permettre du repos et du répit pour le plus grand nombre. Qualités paysagères et patrimoniales (espaces classés, protégés par ailleurs). À titre d'exemple, des critères de qualités d'usages, patrimoniales ou paysagères de lieux peuvent être analysées en croisement avec leur potentiel d'évolution et leurs niveaux d'exposition aux bruits cartographiés. Un inventaire des zones potentiellement reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimonial pourra être établi au travers de l'analyse des secteurs du territoire particulièrement intéressants comme les ZNIEFF, ZICO, psic, ZPPAUP, le patrimoine bâti classé Localisation des enjeux acoustiques Le diagnostic acoustique réalisé dans le cadre des études préalables à l'élaboration du PPBE permet d établir une base de référence, en définissant notamment plusieurs types de situations sonores prioritaires sur le territoire, afin de réduire le bruit dans les secteurs les plus sensibles, et de préserver les espaces aujourd hui peu exposés. Le travail d'analyse est issu du croisement des informations territoriales suivantes : Écoute locale : attentes et les ressentis des différentes communes du territoire. État des lieux de l'environnement sonore issu de la modélisation des données effectivement disponibles pour 4 sources de bruit uniquement (routière, ferroviaire, aérienne et industrielle). Connaissance des données urbaines et documents de planification transversaux (aménagement, habitat, environnement). Pour ce premier PPBE, il est délicat d'ambitionner la caractérisation et la localisation des problèmes liés aux nuisances sonores sur le territoire de manière exhaustive. La démarche a donc été territorialisée pour identifier les problématiques et les thématiques pour analyser et caractériser les zones à enjeux prioritaires pour lesquelles des actions ont été ou pourront être mises en œuvre. 7.2.A Zones d'ambiances sonores excessives L'analyse des documents produits par la cartographie du bruit permet d'établir un diagnostic de l'environnement sonore au plus proche des territoires concernés. Ce diagnostic acoustique du territoire a été réalisé afin d identifier les zones les plus sensibles. Les zones de conflit sont identifiées en observant la proximité des deux catégories antagonistes suivantes : Forte production de bruit, comme la proximité d infrastructure(s) routière(s) ; Grande sensibilité au bruit comme l habitat (quartiers résidentiels urbains, pavillonnaires), les établissements d enseignement et de santé, ou les zones de ressourcement (parc ). La méthodologie d'évaluation est adaptée au contexte pour effectuer une analyse multi-critères sur la base des éléments recueillis et l'utilisation des informations mises en place au cours de l étude. Page 50

51 L'analyse des résultats de la cartographie du bruit permet d'identifier les secteurs impactés par source de bruit. Un grand nombre de zones à enjeu bruit routier ont été identifiées : Principales infrastructures de transit de niveau international : axe Nord-Sud Type contournement : A9 à Perpignan et Saint-Estève ; Type traversée de ville : RD900 à Perpignan, Pollestres, Ponteilla et Rivesaltes. Infrastructures de transit : axe Est-Ouest o Type contournement de niveau interdépartemental : RN116 à Saint-Féliu d'avall. o Type traversée de ville de niveau départemental : - RD616 à Saint-Estève ; - RD90 à Saint-Laurent-de-la-Salanque ; - RD916 au Soler. Voies de dessertes : axes urbains o Rue de quartier périphérique : - Entrée de ville Nord : RD88 à Perpignan - RD22 à Perpignan. o Rues communales de centre urbain ou quartier de Perpignan : Av Panchot, Av de Grande Bretagne, Bd Felix Mercader, Rue Benjamin Franklin, Av J. Filtzgerald Kennedy, Av de Prades, Av Marcelin Albert, Av du Marechal Juin, Av des Palmiers, Bd H. Poincaré, Rue Emile Zola, Rue Fontaine Neuve, Av de la Massane, Av De Gaulle, Rue F. Valette, Bd des Pyrénnées, Av du Général Guillaut, Av P. Cambres. Les différents types de secteurs impactés par une infrastructure sont synthétisés à titre d'illustration dans le tableau ci-après. Page 51

52 Voie de transit Voie de desserte Voie ferroviaire Type contournement Rue de quartier périphérique Traversant un quartier périphérique Impactant un habitat récent construit en retrait en / hors agglomération ex. A9 Type traversée de ville Impactant un habitat plus ou moins récent construit avec retrait en agglomération ex. Avenue d'espagne à Perpignan Rue de centre urbain Impactant un habitat plus ou moins récent construit avec retrait en agglomération ex. Voie ferrée quartier Mailloles av. Victor Dalbiez à Perpignan Quartier de gare Impactant un habitat ancien implanté en bordure de voie en agglomération ex. RD Pénétrante Nord à Perpignan Impactant un habitat ancien implanté en bordure de voie en agglomération ex. RD616 - av. du Général de Gaulle à St-Estève Impactant un habitat ancien implanté en agglomération ex. Gare av. de la Salanque à Rivesaltes Le tableau page suivante récapitule les voies, leur gestionnaire et les résultats de la cartographie du bruit en terme d'impact sur les populations exposées par tronçon. Les secteurs à enjeu bruit aéroportuaire sont situés sous le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport Perpignan-Riveslates. Il s'agit de zones urbanisées des communes de Perpignan (quartier Nord) et Peyrestortes (44 de la population du village est impactée au-delà de la valeur seuil) et de l'habitat rural épars à Rivesaltes. Six secteurs à enjeu bruit ferroviaire ont été identifiés : Voies ferroviaires traversant des quartiers périphériques : o Habitat rural épars, Nord-Ouest de Perpignan (estimation de la population impactées : <100 habitants) ; o Lotissement J-B. Lemoyne, rive Nord de la Têt (estimation de la population impactées : 100 habitants) ; Page 52

53 o Quartier Mailloles à Perpignan (estimation de la population impactées : 200 habitants) ; o Lieu-dit Les Arcades, Sud de Perpignan (estimation de la population impactées : <100 habitants). Quartiers de gare : o Abords de la gare de Perpignan (estimation de la population impactées : 100 habitants) ; o Abords de la gare de Rivesaltes (estimation de la population impactées : <100 habitants). Les zones à enjeux bruit identifiées présentent des bâtiments sensibles (habitat, enseignement ou santé) potentiellement exposés au-delà de la valeur seuil de 68 db(a) en Lden pour le bruit routier, de 73 db(a) pour le bruit ferroviaire et 55 db(a) pour le bruit aéroportuaire par secteur.!! "# $#$!"!&!!! '( )!! "# $#$!"!&!! " ( * (,-.$ /".!!! + ( 0, " ## (,1 0, )!! #"$!! ## (- 1,-.!! "!!#! $" (+,-!! 2!!!! $! ( 3 0, )!! ".!! "& (4 5(,- )!!!"2 /!&2! " +*,- )!! #$2! ",- )!! /#!"! /!&2! " 5 * '( 0, $" (-- 0,. /#!"!! ( , "// 5 0, "! "' 8,- " #$./$!.! (+,- #!" 5,,- '$ (+,- #!! /.#! (# ++,- "2.!/#! + # (( (09 0, 2"/ #! +9+ 0, "/$ +-, 0, "."!)) :,- #.. "/"2.!!&/! Page 53

54 +0* # 5 #!)) :/ 5(,- )!! /$$/ /!&2!!"&,- )!! #. /!&2!!" (;< 0, $!!..$! '!" 5 0, )!!..$ /!&2! (= 3 )!! ##$ #! (4' 0, )!! /.!!#! (; ( 0, )!!!!!#! (5'+ )!!.! >! ('5 )!!!!!! (*!! #!!#! (-+ 2!!!#! +0 0, 2!! "#"##! +8? 0,.!! "!2! (@A1 0,.!! #!#! ( 0,!!."#! (0!! #!##! ( 0*9!! "!##! ( $!!.!! +< $! #!2.#! 5 B ".!!! #! 5 ( (0 0, "!! 22/#! (- 0, #!! #! 5 ( #!! "!.! +1 0, #!! "!!!#! ( - 0, #!! /$ #! ( 0, #!! ##!!#! (,!! $!!#! (4& 0,!! #.! Page 54

55 7.2.B Zones d'ambiances sonores apaisées Deux grandes catégories d'espaces préservés des bruits peuvent être observées : Hors agglomération, à l'échelle des 10 communes, les zones préservées sont relativement étendues et correspondent à des espaces agricoles ou naturels (landes, zones humides et forêts) éloignés des infrastructures nuisantes. En zones urbanisées, les zones préservées sont des espaces beaucoup plus réduits, en cœur d îlot, ou au niveau de parcs et jardins et équipements (visibles uniquement à l'échelle communale). L'analyse du territoire permet d'identifier un certain nombre d'espaces préservés du bruit (liste indicative) : Forêts et milieux semi-naturels : exemple Pinède au nord et nord-ouest de Saint-Estève. Espaces agricoles : exemple Plateau viticol, site de la Prades à Canohès... Espaces urbains : o Espaces piétonniers : Cœurs d îlots bâtis en centre-ville de Perpignan ; o Cimetière de Perpignan ; o o Parc de sport et de loisir à Bompas... Parcs urbains San Vicens et de Maillol à Perpignan... La typologie de zones d ambiance apaisée est illustrée dans le tableau ci-dessous. Espaces boisés et agricoles Chemins Parc urbain Bois, prairies, coulées vertes... ex. Vignes à Canohès Sentiers, allée boisée, voie vertes, rives, pour le déplacement ou les loisirs ex. Voie Verte de Perpignan à Thuir Espaces entretenus, aménagés avec jeux, bancs, souvent enclos ex. Le Jardin du Glacis de la Citadelle «Jardin Pau Roure», rue Jean Vielledent à Perpignan Page 55

56 8. Plan d'actions 8.1 Actions réalisées les dix dernières années 8.1.A Actions transversales portées par PMCA Perpignan Méditerranée a réalisé entre 2010 à 2011 ses cartes du bruit stratégiques (CBS) sur 28 communes de son territoire. Les CBS ont été arrêtées officiellement en conseil communautaire du 30 septembre La cartographie est accessible au public auprès des services de Perpignan Méditerranée et disponible via le lien Internet suivant : B Actions territoriales portées par les communes et PMCA Les communes comprises dans PMCA et entrant dans le cadre du décret n du 26 mars 2006, ont mis en place plusieurs actions de réduction des nuisances sonores sur leurs territoires. Ces dernières se classent dans cinq grandes thématiques : Thématique A : Réaménagement de voie Thématique B : Requalification de place Thématique C : Création de voies Thématique D : Mise en place de parc relais Thématique E : Création de parc Thématique F : Développement des modes doux Page 56

57 Thématique A Réaménagement de voie Nature des travaux : - Diminution de la largeur de voie, - Reprise du revêtement, - Aménagement de carrefours avec des petits ronds-points, - Création de pistes cyclables + &' $("&&)"*"'&$&'$ &#+&,&$$'"+&$"-+&),# './!, 0 & ' * &( "& &), "&& 1" 2' 3#4 $&''&5'.+ $ '6'&7& '8',,,#,+ ",#,&,& 97",,,&,5 : ;0 <&.' & $ ', &"$,5,#.=.=,,,&,+,9 "& '&1$ && > & '&,?4,, $,+ & 7$&'$@#,,,5 : 0,,# " ''& &" 5 * "9 ',.' & ' '8, $ & "-+ &,,' ),&# ', $ '6'&7&, &)$' &, 9"5 Page 57

58 Thématique A Réaménagement de voie (suite),& &)''! A''&(&",,,&# &,, $$,5 & ' + '!,, '$,#B' '< $,&7&+)7&"5-0 $#+$&''8&$,&7,$8<"& "7#&C& &"'8&5 D 0 &$"$,9A)87,$,$ "!#''&'.+$# $,,"&, " #,, ',,5,&,",#,97,,,5 : 0 &'!"(,#&D 9+'$&),+$.&. & ''&+, & "+,' '. $&=$$ $/'+ $ '6'&7&,,, $." &,$&' 95,. /- : D & ' &#( "' $, 7&! &)",87& & "5 * ",,,#&, < & '.+ & $&9 "+,7& & $, ;+)E'''&"5 Page 58

59 Thématique B Requalification de place Nature des travaux : - Requalification des façades, - Utilisation de matériaux nobles, - Création d espaces publics, - Piétonisation des places : D0 <&.'&$&' &#<&)7'.$&$&'5+&.=,,,",+&,,$$,&&$&'9$,5 : :0 <&.' & $&' &! #B' <&.'.=.= "' &)&, 7&5 *,,$$,$."&&$&' &$,5 D 0 <&.'$"&),'& &'& 7,,.' $,5 ' + $@#,, $$,+ ' <,&# & ''& ' &5 & + $' $7&'.&9,,',, Page 59

60 Thématique C Création de voie Nature des travaux - Elargissement des voies, - Ouvrages d art et ronds-points, - Réalisation de rocade - Si besoin, complément d isolation acoustique de façade exposées.! - D F;C0 $##B'&',)'G"1'H+'4+ "#) $5 " - 0 $#( '8!" 7&" < $, " + " & A,'<$# < & & & "&& &)5 * "9 $," ', ', 9 ",$, ) $& '&5 $ '6'&7&,, &&, '8< 'I, 7&" $ &"'9+< $,,,5.+.',$' $8< $ & 7& $',5 Page 60

61 Thématique D Mise en place de parc relais Nature des travaux : - Création d un parking de 65 places, - Clotûre et vidéo surveillance, - Création d un local à vélo, - Accessibilité aux bus #$ : D, ) $' & $ $ 9 7& ''&&)##&,$9,,&'H&&' "&& 6$' Page 61

62 Thématique E Création de parc urbain Nature des travaux : - Aménagement d espaces naturels, - Création de zones de ressourcement, - Création de voies piétonnes. *J& $"&),#).'87)"!$'"5 K"$,''!A'5 * $' 2' &.)'"&& $'75"986&<,,,&, $ 9$&. $6#! & 9 ) ' '& )# <" $ &,9 )5 $& &,& '8 $,,, ',,5 Page 62

63 Thématique F : Développement des modes doux D '$#,, $&, D & $ '6'&7& & ', )##&,, & L )"#5 && $ )# &.,< &! $'6'&7&5, & " &),"& & $< '6'&7& ', 9,#,&, $ & '&&'",5 + 9 &'&,!" " $., & '5 &&'6'&7&$,(,", < 9 '.,$&'. )." &,"&$$+&&&&)86$ ' '$5=$ &)'8' 7'& '.', ' $ &)##&,+ & "&& $# &)+ && " ' & ''! $ J.. # #6<< $ & 9,$&' $, '6'&7&5 Page 63

64 8.1.C Actions des gestionnaires autres que PMCA et les communes Dans le département des Pyrénées-Orientales, les services de l Etat ont mis en place des actions préventives pour les riverains installés en bordure des voies existantes. En effet, dès 1998, plusieurs arrêtés préfectoraux ont été votés pour établir un classement sonore des infrastructures de transports terrestres. En 2010, une actualisation technique du classement sonore des routes bruyantes a été menée à bien et les arrêtés préfectoraux en découlant ont été mis en ligne. ASF, gestionnaire du réseau routier national concédé, a réalisé plusieurs mesures préventives pour lutter contre le bruit : Recensement des Points Noirs du Bruit dans le cadre du contrat de plan Programme «paquet vert» signé en 2010 visant à résorber sous les 3 ans l ensemble des PNB en dehors des sections à élargir. En complément des mesures préventives, l Etat a aussi mené des actions réductrices en recensant des situations d'exposition critique au bruit des infrastructures de transports terrestres du réseau routier et ferroviaire national. Cette étude a permis d élaborer un inventaire des Points Noirs du Bruit. Au niveau du réseau routier, les mesures concrètes réalisées sont listées dans le tableau ci-après :," ''< &# C * = & '', $ &,#& ', $,"''""&&#1*&+ M&N"&& M&N4 *N $&',' $' ' & 7 & C 1" $ C4 $ & " $ # & $,,, " #'8&-5$,+,,'$&,,$$'.=5 :+,&# &) C,,,&,+ ', $# G: "+ & ' $# O $# 5 '.+& $ & 7& $,,,&#5,' 7+,&,,',,#&,, $&' Page 64

65 8.2 Actions projetées 8.2.A Actions territoriales Le Conseil Général des Pyrénées Orientales vise la réduction des nuisances sonores le territoire de l agglomération de Perpignan par des actions concrètes dans les cinq ans à venir. Les ASF, gestionnaire du réseau routier national concédé a déjà mené des actions visant à diminuer le bruit, notamment avec l élargissement de l autoroute A9 sur la section Perpignan Nord / Perpignan Sud. Dans cette continuité, une nouvelle mesure d élargissement de voie est envisagée sur la section Perpignan sud / Le Boulou. & - - 'H' 7&$,,H &#&)C '$#O& & 7,$8<1;04 & &.= '&< 1:D 04 7 < '& 15:504 7,$8<1034 &.=1(04 7,'& &'&1(F 04 & 7 & '& 1 ( 04 *!#& )&6 '89 $' < &,8&# $$&<, & ' $# O$#51(5D04 Page 65

66 8.2.B Actions transversales portées par PMCA L'agglomération se propose de porter 4 axes d actions transversales à l'échelle du territoire d'étude : Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies 1.1 Localisation des zones Connaître le patrimoine voirie 1.3 Connaître le patrimoine bâti 1.4 Localiser les établissements sensibles 1.5 Positionnement des zones de qualité d usages Axe 2 - Mission d études spécifiques 2.1 Elaborer des cartes de bruit 2.2 Réaliser des études croisées air et bruit 2.3 Approfondir la notion de calme sur le territoire Axe 3 - Collecte de données sur le terrain 3.1 Poursuivre les relevés de comptage routier 3.2 Réaliser des mesures de bruit 3.3 Installation d une station de mesures air-bruit Axe 4- Actions de communication et d information 4.1 Rédiger un Vade Mecum sur la lutte contre le bruit 4.2 Gestion du site de mise en ligne des cartes de bruit 4.3 Informer les élus et personnes référentes Page 66

67 Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies Axe 1.1 Localisation des zones 30 Objectif : Renseigner précisément les bases vitesses des modèles cartographiques. Calendrier : Porteurs : PMCA Partenaires : Communes comprises dans PMCA Gestionnaires des infrastructures Services voiries de PMCA Service SIG de PMCA Estimation : Description de la mise en œuvre : La qualité des cartes produites dépend de la qualité des données, il est donc très important d avoir une base de données la plus fiable et complète possible. Le paramètre vitesse est un facteur contribuant pour une part importante au niveau d émission du bruit routier. Bien paramétrer cette donnée permet de mieux estimer les niveaux de bruit émis. La localisation des zones 30 sur l ensemble du réseau routier nécessite une bonne connaissance du territoire. Ainsi, les gestionnaires des voiries communales devront mettre à disposition ces données, en stipulant les tronçons concernés. Mise en place d un processus de recueil / transfert des informations lors de création de zone 30 Création d un linéaire correspondant aux zones 30 actuelles selon les informations locales. Numérisation de l information. Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Indicateurs : Nombre de zones 30 intégrées Fréquence des mises à jour Page 67

68 Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies Axe 1.2 Connaître le patrimoine voirie Objectif : Fiabiliser les éléments des bases de données voiries, conçues de sources hétérogènes, et assurer leur mise à jour pour garantir les résultats des modèles de calcul. Calendrier : Porteurs : PMCA Estimation : Partenaires : Communes comprises dans PMCA Gestionnaires des infrastructures Service SIG de PMCA Description de la mise en œuvre : La source de bruit la plus prégnante sur le territoire est le bruit routier. Le diagnostic du réseau concerné est donc primordial pour établir un état des lieux de l environnement sonore existant le plus fiable possible et mieux anticiper les principes de solutions à apporter. Les gestionnaires des voiries (Etat, CG, communes) seront mis à contribution pour renseigner les données, en stipulant les tronçons concernés. Recueil de l information. Les éléments à renseigner dans la base de données sont : Le revêtement Les vitesses réglementaires Trafics répartition horaire Le pourcentage de poids-lourds L allure (accélérée, décélérer) Pente (profil en long) Profil en travers Numérisation de l information. Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Faire remonter les manques pour engager des collectes de données complémentaires sur le terrain Indicateurs : Nombre de routes renseignées Nombre de partenariat gestionnaire activé Page 68

69 Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies Axe 1.3 Connaître le patrimoine bâti Objectif : Préciser les données bâtiments du modèle numérique afin d affiner la répartition de la population dans les bâtiments et limiter la surévaluation des statistiques de croisement entre données démographiques et niveaux d exposition au bruit. Calendrier : Estimation : Porteurs : PMCA Partenaires : Service SIG de PMCA AURCA Description de la mise en œuvre : Lors de la réalisation de la cartographie du bruit, il a été constaté que la base bâtiment du Modèle Numérique d Elévation (MNE) de PMCA présentait des imprécisions. Or, l évaluation des populations est réalisée à partir d un calcul basé sur la géométrie du bâtiment et des données INSEE communales de population. Le nombre d habitants par bâtiment est estimé en fonction du nombre de bâtiment d habitation par application d un coefficient ratio moyen d occupation volumique des bâtiments de type habitat. Cette population théorique est ajustée pour correspondre à la valeur de l'iris quand celui-ci est disponible. La précision des bases bâtiments permettra un meilleur diagnostic de la situation existante. Numérisation de l information. Les éléments à renseigner dans la base de données sont : - La volumétrie : hauteur et emprise à un niveau de découpage plus fin que l ilot - La vocation (habitat, mixte ) Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Indicateurs : Disponibilité du service SIG référent Page 69

70 Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies Axe 1.4 Localiser les établissements sensibles Objectif : Renseigner la vocation des bâtiments de manière exhaustive, notamment pour les établissements de santé ou d enseignement, pour assurer le diagnostic statistique de croisement entre bâtiments sensibles et niveaux d exposition au bruit. Calendrier : Estimation : Porteurs : PMCA Partenaires : Service SIG de PMCA Communes comprises dans PMCA ARS Description de la mise en œuvre : Selon la Directive Européenne, les niveaux d exposition au bruit des établissements sensibles (enseignement et santé) doivent être évalués. Pour cela il est essentiel de connaître une localisation précise et exhaustive des établissements. Recueil d information auprès des communes. Numérisation de l information. Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Indicateurs : Disponibilité du service SIG référent Page 70

71 Axe 1 - Concevoir et enrichir un centre de ressources pour la réalisation de cartographies Objectif : Mettre à disposition es urbanistes et aménageurs un outil à jour et directement exploitables sur les contraintes imposées par l arrêté préfectoral de classement des voies Porteurs : PMCA Partenaires : Service de l Etat (DDTM66) Service SIG de PMCA Services d urbanisme Prestataire Axe 1.5 Renouveler les cartes de type B d agglomération Calendrier : Estimation : Description de la mise en œuvre : Les cartes de bruit éditées comporte des cartes de type B qui retranscrivent les informations imposées réglementairement par un (ou des ) arrêté (s) de classement des infrastructures de transports terrestres (routes et voies ferroviaires). L arrêté préfectoral de classement sonore sur le territoire de PMCA a été modifié peu de temps après la validation des cartes de bruit réalisées. L information reproduite sur le site internet de PMCA n est donc plus fiable. La mise à jour des cartes de type B est nécessaire pour une meilleure connaissance de l emprise du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du territoire. Indicateurs : Réalisation de la modification Utilisation par les professionnels Page 71

72 Axe 2 - Mission d études spécifiques Axe 2.1 Elaborer des cartes de bruit en période estivale Objectif : Elaborer des cartes du bruit routier, ciblées sur les deux mois de juillet et août, pour évaluer l impact sur l environnement sonore des augmentations de trafic sur cette période, particulièrement sensible au bruit du fait de la vie à l extérieur. Calendrier : Estimation : Porteurs : PMCA Partenaires : Communes comprises dans PMCA Gestionnaires des infrastructures Prestataires spécialistes du bruit Description de la mise en œuvre : Le territoire de la Communauté d Agglomération de Perpignan Méditerranée est particulièrement soumis aux variations saisonnières touristiques, notamment en période estivale. De ce fait, le réseau routier reliant la bande littorale se retrouve plus largement emprunté sur les mois de Juillet et d Août, favorisant ainsi l augmentation du bruit routier par rapport au reste de l année. Diagnostic des comptages routiers sur le territoire pour établir des données de trafic moyen journalier estival. Analyse des évolutions constatées par localisation et extrapolation des données de trafic moyen journalier estival sur tout le réseau Validation des bases par les autorités compétentes. Numérisation de l information. Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Calcul des cartes du bruit. Indicateurs : Nombre de personnes référentes à l échelle de la commune Page 72

73 Axe 2 - Mission d études spécifiques (pour mémoire) Axe 2.2 Réaliser des études croisées air et bruit Objectif : Définir les données d un système d information géographique susceptibles d améliorer les modélisations de qualité de l air et les cartes de bruit. Calendrier : Porteurs : ADEME, PMCA Partenaires : Prestataires spécialistes du bruit Prestataires spécialistes qualité de l air Organisme de surveillance qualité de l air : AIR Languedoc-Roussillon (Air LR) Estimation : financement ADEME : 70 Description de la mise en œuvre : Comparaison des logiciels de calcul, des données utilisées de la densité d informations requise, détermination des données communes les plus pertinentes à acquérir et des contraintes ou modalités d acquisition. En cohérence avec une démarche telle que l AEU (Approche environnementale de l'urbanisme), PMCA s est interrogée sur l optimisation des principes de solution à apporter pour améliorer la qualité de vie des habitants. Les sources de nuisances identifiées étant les mêmes par thématiques, les principes de solution pour l amélioration de l environnement sonore et de la qualité de l air sont parfois en synergie. Indicateurs : Aboutissement et utilisation de l étude. Page 73

74 Axe 2 - Mission d études spécifiques Axe 2.3 Approfondir la notion de calme sur le territoire Objectif : Approfondir la notion de calme e cohérence avec les contraintes territoriales locales pour mieux connaitre les possibilités de valorisation tout en évitant le risque de sanctuarisation. Porteurs : PMCA Calendrier : Estimation : Partenaires : Communes comprises dans PMCA AURCA Description de la mise en œuvre : Pour contribuer à l amélioration de la qualité de l environnement sonore de la ville de demain, les communes doivent identifier et préserver des zones dites ''calmes''. La notion de calme renvoie à une multitude de définitions faisant appel plus au ressenti des usagers, qu'à un diagnostic spatioacoustique du niveau sonore ambiant. En l absence d indice acoustique fixé par la directive Européenne, PMCA a analysé dans le cadre des études préalable des zones d ambiances sonores apaisées. Avec le soutien de l agence d urbanisme AURCA, il est nécessaire de définir localement les usages (zone de détende, de loisirs ou de ressourcement) et les caractéristiques (qualité du paysage, aménagement, accessibilité ) de ces espaces privilégiés. Diagnostic du recensement des espaces de ressourcements accessibles Démarche terrain d enquêtes sur le ressentis des usagers (attention on risque de nous refuser une telle démarche, ça m est arrivé pour une étude d impact Station Epuration) Détermination d un référentiel local définissant une zone «de calme» en milieu urbain et en milieu rural Indicateurs : A définir en partenariat avec l AURCA. Page 74

75 Axe 3 - Collecte de données sur le terrain Axe 3.1 Poursuivre les relevés de comptage routier Objectif : Avoir un outil de vérification des situations sensibles ou suspectes sur les cartes de bruit et d évaluation des politiques d aménagement routier. Calendrier : Porteurs : PMCA Partenaires : Gestionnaires des infrastructures Conventions d échange de données avec CG66 & Ville de Perpignan Estimation pour le marché en cours : ( ) Description de la mise en œuvre : L acquisition de données de trafic passe par la mise en place de comptage sur les axes routiers sources de nuisance sonore. Sélection des emplacements stratégiques, déterminés préalablement en connaissance des résultats des études préalable du PPBE Détermination de périodes de mesures représentatives à différentes saisons Pose de compteur sur une durée significative (minimum 1 semaine complète) Relevé et traitement de cette information Numérisation de l information. Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Indicateurs : Echanges d informations avec le conseil général et la ville de Perpignan. Sollicitations des gestionnaires de voirie pour planifier des évaluations. Page 75

76 Axe 3 - Collecte de données sur le terrain Axe 3.2 Réaliser des mesures de bruit in situ Objectif : Réaliser des maures de bruit pour vérifier l impact sonore dans les secteurs les plus sensibles identifiés par les cartes de bruit et mieux informer les gestionnaires sur la nécessité de mener des actions Calendrier : Porteurs : PMCA Partenaires : Communes comprises dans le PPBE Gestionnaires des infrastructures Prestataires spécialistes du bruit Estimation : entre et / an Description de la mise en œuvre : L acquisition de données demande la réalisation de campagnes de mesures représentatives (sur 24h en un jour représentatif) permettant par recalage de vérifier la validité des modèles de calcul. Détermination des emplacements et périodes Coordination avec les campagnes de trafic pour le bruit routier et demande auprès de SNCF Réseau des relevés de passage de train. Numérisation de l information. Indicateurs : Nombre de mesures réalisées Nombre de sollicitations externes Page 76

77 Axe 2 - Collecte de données sur le terrain Axe 3.3 Installation d une station de mesures air-bruit Objectif : Effectuer des séries de mesures terrains simultanées air-bruit du trafic routier pour estimer l effet de la mise en place d action sur la qualité de l air et de l environnement sonore. Porteurs : PMCA Calendrier : Estimation : Environs Partenaires : Air LR Prestataires spécialistes du bruit Description de la mise en œuvre : Des campagnes de mesures air-bruit seront mises en place simultanément, au niveau de certains tronçons de route pour se rendre compte des conséquences des conditions de trafic sur le bruit et la qualité de l air. Des données concrètes et utilisables pourront en être tirées afin d accéder à des informations croisées sur l air et le bruit de manière précise et à un niveau local et de cerner, par exemple, l impact des limitations de vitesse sur le bruit et la pollution de l air ou d une diminution du trafic selon les périodes. La version la plus aboutie serait l équipement d une station mobile de mesure qualité de l air avec un sonomètre dans le cadre d un partenariat avec Air LR Détermination d un emplacement et période Coordination souhaitable avec les campagnes de trafic routier Mise à jour et actualisation des bases de données créées. Indicateurs : Intérêt d Air LR Mise en œuvre de l opération Intéressement d autres partenaires Page 77

78 Axe 4- Actions de communication et d information Axe 4.1 Rédiger un Vade Mecum sur la lutte contre le bruit Objectif : Réaliser un document englobant les actions réalisées et possibles pour lutter contre le bruit, sorte de manuel de vulgarisation des bonnes pratiques pour prendre en compte l environnement sonore en aménagement et urbanisme Porteurs : PMCA Partenaires : Centre d information et de documentation sur le Bruit (CIDB) Calendrier : Estimation : Description de la mise en œuvre : La première étape de création du Vade Mecum consiste à prendre contact avec le Centre d informations et de documentation sur le Bruit, pour discuter du contenu du document en adéquation avec le public visé. Il passera ensuite en consultation. Il s agit de présenter les enjeux liés à la qualité sonore de l environnement pour le quotidien des citadins et illustrer les leviers possibles pour une prise en compte dès en amont des projets d aménagement et éviter les écueils possibles. Le document une fois édité sera communiqué au public, et notamment aux professionnels. Indicateurs : Nombre d interventions auprès des professionnels Page 78

79 Axe 4- Actions de communication et d information Axe 4.2 Gestion du site de mise en ligne des cartes de bruit Objectif : Assurer les mises à jour du site de mise en ligne des cartes de bruit, pour garantir la bonne communication auprès du public de données actualisées. Calendrier : Porteurs : PMCA Estimation : Partenaires : Observatoire départemental du bruit Description de la mise en œuvre : La mise à disposition au public des cartes du bruit est obligatoire et constitue une action de communication primordiale. Suite à la création du site de mise en ligne des données statistiques et cartographiques résultant de la cartographie du bruit de PMCA, il faut s assurer de la continuité de la gestion des mises à jour et actualisation du site (à minima tous les 5 ans). Un service référent au sein de PMCA sera missionné pour répondre à cet objectif. Une fréquence de mise à jour sera déterminée. Les nouveaux documents de références et informations connexes sur le sujet pourront venir amender ce site. Indicateurs : Nombre de personnes référentes au sein de PMCA Page 79

80 Axe 4- Actions de communication et d information Axe 4.3 Informer les élus et personnes référentes Objectif : Assurer la communication des méthodes de réalisation de la Cartographie du Bruit (portée et limite) pour que les personnes concernées ciblent mieux leur utilisation. Calendrier : Porteurs : PMCA Estimation : 15 d un ETP Partenaires : Communes comprises dans PMCA Description de la mise en œuvre : Proposer une formation pour aider à la compréhension des cartes de bruit, et qui expliquerait les indicateurs utilisés, les outils et les méthodes pour dénombrer les populations exposées et produire des cartes afin de mieux cerner leur interprétation. Si les cartographies du bruit sont des outils disponibles sur internet, permettant aux acteurs des projets urbains (aménageurs, constructeurs, architectes, particuliers ) d y accéder et se faire une première idée de l environnement sonore d un secteur d étude, les cartographies du bruit ne dispensent pas d études acoustiques locales et leurs résultats ne peuvent pas être utilisés pour, par exemple, justifier un niveau d isolation acoustique. Les cartographies du bruit sont des outils de réflexion particulièrement adaptés pour l analyse des problématiques de nuisances sonores lors des diagnostic préalables pour l élaboration des documents de planification comme le SCOT ou le PLU. Indicateurs : Nombre de sollicitations du service référent. Page 80

81 8.3 Synthèse des actions portées par PMCA ou les communes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age 81

82 8.4 Synthèse des actions des gestionnaires autres que PMCA et les communes 6$ )' $ '(!)**+)*,+ H7 M M 2),, $,.'9$,7& '&.' $ ' &'' $&F #>$< "?",7 &: &)7& 8',&# ' N9$ '<7.' $,."&+ $&)" 5,"= &'', $& " "&&#*&+ M&N"&& M&N5 $&'),' $''& 7&C 1"$ C4$&" $#& $,,5' '$&,,$ $'.= &# &)C(', $#G: "+&' $#O $# CC; )8 F 5D0 : 6$ )' '(-')*,.)*)* H7 M,&&' H' 7&$,, H &#&)C '$#O & & & & ;C0 :C0 5D0 Page 82