DEMANDES D ACTES DE L ÉTAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS)

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1 > DÉMARCHES CITOYENNES PASSEPORT Pour toute première demande ou renouvellement de passeport, s adresser à la mairie de votre choix, dotée des équipements appropriés. Un formulaire approprié et la liste des pièces justifi catives vous seront remis. En cas de vol ou de perte, effectuer la déclaration uniquement auprès de la gendarmerie/police du domicile. La mairie de Dreux ne pourra enregistrer votre déclaration de perte que si vous effectuez dans le même temps une demande de renouvellement (prévoir des frais de timbre fi scal). Aucune déclaration de vol n est recevable en mairie, quelque soit le cas. Toute précision complémentaire sur le site de la ville (voir infra). Les délais d obtention peuvent, sur certaines périodes, être de 2 à 8 semaines. Anticipez donc cette démarche au maximum. CARTE NATIONALE D IDENTITÉ Pour toute première demande ou renouvellement de carte nationale d identité, s adresser en mairie de Dreux si vous êtes domicilié sur la commune. Un formulaire approprié et la liste des pièces justifi catives vous seront remis. En cas de vol ou de perte, effectuer la déclaration uniquement auprès de la gendarmerie/police du domicile. La mairie de Dreux ne pourra enregistrer votre déclaration de perte que si vous effectuez dans le même temps une demande de renouvellement (prévoir des frais de timbre fi scal). Aucune déclaration de vol n est recevable en mairie, quelque soit le cas. Toute précision complémentaire sur le site de la ville (voir infra). Les délais d obtention peuvent, sur certaines périodes, être de 2 à 8 semaines. Anticipez donc cette démarche au maximum. DEMANDES D ACTES DE L ÉTAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS) Le service de l état civil de la mairie est compétent pour délivrer des actes d état civil à la condition que ces derniers aient été établis par la ville de Dreux elle-même. Vous pouvez faire votre demande d acte de naissance, de mariage ou de décès sur place ou en ligne sur le site de la ville (voir infra). Cette demande doit être accompagnée d une copie de la carte d identité. L acte vous sera alors envoyé par courrier sous 8 jours.

2 LÉGALISATION DE SIGNATURE La légalisation de signature permet d attester que la signature apposée sur document correspond à l identité de la personne signataire. En aucun cas elle en authentifi e le contenu. CONDITIONS Etre administré de la ville de Dreux Compétence du Maire prévue par un texte législatif ou réglementaire Document écrit en langue française PIÈCE JUSTIFICATIVE Pièce d identité CERTIFICATION CONFORME La certifi cation de copie conforme est la constatation de la conformité d une reproduction d acte avec le document initial. Elle peut se faire dans toute commune, sans exigence de domiciliation. Depuis le Décret N du 1er octobre 2001, les administrations de l Etat, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l Etat ne peuvent plus exiger la production d une copie certifi ée conforme des documents délivrés par l un d entre eux. PLUS D INFOS Peut-on certifier conforme des diplômes en langue étrangère? Non, le maire ne peut certifi er que des documents rédigés en français. Il peut cependant certifi er conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté. Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document? L administré certifi era lui-même son document conforme à l original, en inscrivant sur la copie : «je certifi e ce document conforme à l original que je détiens» et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d identité qu il certifi e également. CONDITIONS La demande de certifier conforme doit émaner d une autorité étrangère, (exple, bulletins scolaires, diplômes, état des services militaires) La certification est prévue par un texte législatif ou réglementaire.

3 RECENSEMENT MILITAIRE DES JEUNES Cette formalité est obligatoire pour les jeunes français, garçons et filles. Elle doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le 16 ème anniversaire. L attestation de recensement qui vous sera remise cette formalité effectuée sera réclamée pour vous inscrire à tout examen ou concours. CONDITIONS Habiter la commune de Dreux au jour du recensement Etre âgé de 16 (après 25 ans, il est trop tard) CNI en cours de validité pour les jeunes nés dans la commune CNI + Livret de famille pour les enfants nés hors commune pour les bi-nationaux, mêmes pièces que précité + pièces d identité attestant de leur autre nationalité > ETAT CIVIL DEMANDES DE DOCUMENTS D ÉTAT CIVIL Attention : Le service de l état civil de la mairie est compétent pour délivrer des actes d état civil à la condition que ces derniers aient été établis par la ville de Dreux elle-même. Vous pouvez faire votre demande d acte de naissance, de mariage ou de décès sur place ou en ligne sur le site de la ville : Cette demande doit être accompagnée d une copie de la carte d identité. L acte vous sera alors envoyé par courrier sous 8 jours. RENOUVELLEMENT ET ACQUISITION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES Pour tout achat de concession funéraire ou renouvellement d une concession arrivant à terme, prendre contact avec le service à la population De même, veuillez signaler tout changement d adresse ou d Etat -Civil au même service.

4 DÉCLARATION DE NAISSANCE La déclaration de naissance doit être faite à la mairie de Dreux pour toute naissance survenue à Dreux (hôpital, domicile) et dans les 3 jours qui suivent l accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage femme ou toute autre personne ayant assisté à l accouchement. l imprimé de déclaration remis par l établissement du lieu de l accouchement ; la pièce d identité du (ou des) parent(s) ; le livret de famille si vous en possédez un ; l acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux) la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ; le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original). le certificat médical d accouchement qui vous sera remis par l hôpital ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. CHOIX DU NOM DE FAMILLE POUR VOTRE ENFANT Sous certaines conditions, vous pouvez choisir le nom de votre enfant. Lors de la naissance de votre premier enfant commun, vous pouvez décider du nom de famille qu il portera. Vous devrez alors remplir une déclaration conjointe de choix de nom (formulaire remis en mairie ou par l hôpital consécutivement à la naissance). Ce nom sera obligatoirement attribué à vos autres enfants communs. Il est possible de choisir le nom du père, le nom de la mère, le nom du père suivi de celui de la mère ou le nom de la mère suivi de celui du père. Les deux vocables du double nom sont séparés par un simple espace. MODALITÉS DE LA DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM : Vous pouvez faire une déclaration conjointe de choix de nom : si vous êtes mariés et si votre enfant est né depuis votre mariage si vous n êtes pas mariés, la filiation doit être établie à l égard des deux parents : - pour le père : vous devez avoir reconnu l enfant avant sa naissance ou au plus tard au moment de la déclaration de naissance - pour la mère : l indication de votre nom dans l acte de naissance suffit à établir la filiation mais vous pouvez également avoir reconnu l enfant avant la naissance

5 IMPORTANT Si vous n effectuez pas une déclaration de choix de nom : L enfant portera le nom du parent à l égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, c est-à-dire : - Le nom de la mère, dans les cas suivants : Vous n êtes pas mariés et le père n a pas reconnu l enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance, ou La mère a effectué une reconnaissance prénatale avant le père. - Le nom du père, dans les cas suivants : Vous êtes mariés, ou Le père a reconnu l enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance Quels sont les effets du choix du nom du premier enfant? Le choix ne peut être fait qu une seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s impose aux cadets du couple à condition que leur fi liation soit établie à l égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance. RECONNAISSANCE D ENFANT La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la fi liation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Des effets juridiques (droits et obligations) sont attachés à la reconnaissance. Si vous êtes mariés : Vous n avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père. Si vous n êtes pas mariés : Pour la mère : vous n êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l acte de naissance avec l indication de votre identité vaut reconnaissance. La fi liation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père. Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches : Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance Vous pourrez exercer l autorité parentale en commun. OU S ADRESSER? La reconnaissance peut s effectuer dans n importe quelle mairie ou devant notaire. A Dreux : Guichet unique - Services à la population - bureau des naissances Justificatif d identité et, si possible, acte de naissance du ou des parents de l enfant ou livret de famille.

6 CHANGEMENT DE NOM Changer le nom de votre enfant est possible uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : -vous n êtes pas mariés - vous avez établi la fi liation à l égard de votre enfant de manière différée et l un d entre vous au moins l a reconnu après la déclaration de naissance. MODALITÉS Après l établissement du second lien de filiation et pendant la minorité de votre enfant, vous pouvez souscrire une déclaration conjointe de changement de nom. Cette démarche ne peut être effectuée qu une fois. Elle est irréversible. Les deux parents doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie du domicile de l enfant. L enfant de plus de 13 ans doit consentir à son changement de nom. - Si vous avez déjà effectué une déclaration de choix de nom ou de changement de nom pour un autre enfant commun, vous ne pouvez pas choisir un autre nom. Justificatif de domicile, Pièces d identité des deux parents, Livret de famille ou copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, Consentement de l enfant de plus de 13 ans. DÉCLARATION DE DÉCÈS La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures. La famille est invitée à contacter une société de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l administration municipale. Certificat de décès établi par le médecin Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d établir son état civil

7 LIVRET DE FAMILLE (DÉLIVRANCE/RENOUVELLEMENT/PERTE) Le livret de famille est remis automatiquement par la mairie aux époux lors de la célébration du mariage, ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant. La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit(vent) le présenter aux offi ciers d état civil à chaque changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de fi liation). OU S ADRESSER? Dans la commune de son domicile En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret peut être remis à celui des parents qui en est dépourvu, justifi é par la production d une décision de justice ou d une convention homologuée. Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille. Justificatif de domicile Pièce d identité du demandeur Justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple) Livret de famille abîmé le cas échéant. MARIAGE Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l un des parents a son domicile. Les réservations sont enregistrées à la mairie de Dreux service de l état civil- au plus tôt 6 mois avant la date de célébration. Les dossiers de mariage doivent être déposés complets au moins 1 mois avant la célébration. Un dossier contenant toutes les informations sur les formalités à accomplir est à votre disposition au service de l état civil. (voir adresse en infra)

8 BAPTÊME CIVIL Le parrainage civil appelé également baptême civil ou républicain, est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l engagement moral consigné par écrit devant le Maire d aider l enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. Le parrainage civil n a aucune valeur juridique. Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire. Le dossier complet doit être déposé en mairie par l un des représentants légaux de l enfant au service de l état civil- bureau des mariages (voir infra). CONDITIONS À REMPLIR La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées à Dreux. L enfant mineur doit avoir moins de 13 ans Les parrains et marraines doivent être majeurs La demande de parrainage est formulée par le (ou les) représentant(s) légal (légaux) de l enfant Justificatif de domicile, Pièces d identité des deux parents, Livret de famille ou copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, Consentement de l enfant de plus de 13 ans. DEMANDE DE CONCESSION CIMETIÈRE Pour tout achat de concession funéraire ou renouvellement d une concession arrivant à terme, prendre contact avec le service à la population- bureau des cimetières.

9 INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l inscription sur les listes doit faire l objet d une démarche volontaire et avant le 31 décembre de chaque année pour pouvoir voter l année suivante (sauf cas particuliers). CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLECTEUR être âgé d au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ; être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ; jouir de ses droits civils et politiques. CONDITIONS POUR S INSCRIRE À DREUX être domicilié à Dreux, ou y avoir sa résidence à condition de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, ou être assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans. Formulaire d inscription remis en mairie ou téléchargeable sur le site de la mairie (voir infra) Pièces d identité en cours de validité ou expirée depuis moins d 1 an Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou en cas de résidence, de plus de 6 mois) ou, justificatif d inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans si vous êtes domicilié chez vos parents, attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent LIEU ET HORAIRES GUICHET UNIQUE SERVICE À LA POPULATION 18 rue des Gaults Dreux Tél. : > Liste des pièces communicable à la demande ou consultable en ligne sur le site de la ville, Du lundi au mercredi : 9h/12h et 13h30/17h30 Le jeudi : 13h30/19h Le vendredi 9h/17h Le 4ème samedi de chaque mois : 9h/12h

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