AU NIVEAU DES TEXTES :

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1 Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 1/5 1 : Sur le plan général : AU NIVEAU DES TEXTES : Etat des lieux : Les fonctionnaires bénéficient, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, d une protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d attribution n a pas été levé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l exercice n est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. ( Remarque : le cas échéant, une action récursoire de l Etat pourra être engagée à l encontre du fonctionnaire dont la responsabilité à titre personnel aura été retenue ) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les injures, menaces, voies de fait et violences, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l exercice de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre d une action directe qu elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. 2 : Responsabilité civile : Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l enseignement public est engagée suite à un fait dommageable commis par des enfants ou adolescents qui leur sont confiés dans le cadre de leurs fonctions, la responsabilité de l Etat se substitue à celle des enseignants qui ne peuvent pas être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants auxquels incombe la charge de la preuve de la faute ou de la négligence, de la matérialité du dommage subi, du lien de cause à effet entre la faute et le dommage. La faute de service peut être cependant sanctionnée sur le terrain disciplinaire. La faute détachable du service, donc personnelle de la part de l enseignant, peut entraîner une action récursoire de l Etat contre lui : dans ce cas, l Etat doit prouver la faute personnelle détachable de la fonction. 3 : Responsabilité pénale : La faute personnelle peut entraîner une action pénale à l encontre de l enseignant poursuivi. Si l Etat couvre l enseignant sur le plan des condamnations civiles, la condamnation pénale (amendes ou peines de prison avec ou sans sursis) est totalement supportée par l enseignant La collectivité publique assure une protection juridique des enseignants en fonction ; La faute professionnelle entraîne des mesures disciplinaires ; La faute personnelle entraîne une action récursoire de l état à l encontre de l enseignant dont la responsabilité aura été retenue ; L Etat, employeur, couvre l enseignant sur le plan des condamnations civiles ; L enseignant responsable supporte seul les condamnations pénales. PLUS CONCRETEMENT : Deux cas distincts peuvent se présenter : Vous faites l objet d une accusation pour dommage, accident ou agression. Vous êtes victime d un dommage, accident ou d une agression.

2 Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 2/5 1 er Cas : VOUS FAITES L OBJET D UNE PLAINTE, D UNE ACCUSATION : 1 : Plainte par courrier déposée auprès de l IEN ou de l IA : Le plus souvent, elle fait suite à la suspicion d attitudes, de propos, de gestes déplacés, discriminatoires ou répréhensibles de la part de l enseignant envers un ou plusieurs élèves, mais aussi de comportements anormaux dans le cadre de l exercice de ses fonctions. La mise en cause des compétences professionnelles peut être à l origine de ce type de plainte. Elle émane d une famille, d un regroupement de familles ou des représentants des parents des élèves ; dans certains cas, une partie de l équipe pédagogique ou le directeur de l école peut en avoir pris l initiative. Après une première étape de prise d informations, une enquête administrative peut être menée par l IEN de la circonscription. Selon ses résultats, cette enquête débouche sur : Le classement pur et simple de la plainte lorsque les déclarations se révèlent non fondées ( avec mise en garde des auteurs de la plainte ou, éventuellement, le dépôt en retour d une plainte en diffamation pour mise en cause sans motif ) Si les déclarations sont avérées et que l enquête démontre la responsabilité de l enseignant, selon la nature et la gravité des faits reprochés : - une mise en garde orale ou écrite de la part de l IEN (avec inscription au dossier professionnel ) - une lettre de sévère mise en garde émanant de l IA, pour des faits mineurs ( avec inscription au dossier professionnel ) - une procédure disciplinaire pouvant conduire à la radiation définitive, pour des faits graves. Remarque : Si ces plaintes sont souvent démenties par l enquête, elles traumatisent, voire discréditent pour un temps difficile à apprécier, l enseignant qu elles atteignent. Pour s en préserver, dans la mesure du possible, il convient d éviter toue attitude ou déclaration, tout geste ou comportement susceptible d être sujet à interprétation. 2 : Plainte déposée auprès du parquet : A la suite d un accident corporel, d une agression survenue pendant le temps scolaire sous la surveillance du maître, de débordements verbaux ou physiques, de problèmes relatifs aux mœurs ou à la santé morale des élèves, une plainte peut être transmise au Procureur de la République qui, selon son appréciation de la nature et de la gravité des faits rapportés, la transmettra au Civil ou au Pénal. 2.1 : La procédure civile : Dans ce cas, il appartient aux plaignants, les parents ou leur représentant, de démontrer la matérialité du dommage (faits avérés). La charge de la preuve leur incombe. S il n y a pas eu faute de service, l Etat se substitue totalement à l enseignant ou au fonctionnaire, en règle générale devant le tribunal civil, et indemnise les dommages corporels ou / et matériels subis. Si l accident a eu lieu lors d une activité facultative, c est l assureur de la victime qui se charge de l indemnisation. S il y a eu faute de service, l Etat se substitue de la même manière à la place de l enseignant pour l indemnisation des victimes mais peut se retourner ( action récursoire ) contre lui. 2.2 : La procédure pénale : Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée ; C est à l enseignant de faire la démonstration de son innocence. La condamnation prononcée au Pénal est totalement supportée par l enseignant ( amende et prison ). S il n y a pas eu faute de service ou personnelle, un non-lieu est prononcé. S il y a eu dommage, la procédure peut être renvoyée devant un tribunal civil. La défense individuelle de l enseignant peut être assurée par l A.S.L qui prend en charge les frais de justice et les sanctions en recours. cf. : Assurances des élèves cf. :Sanctions cf. : Adhésion à l Autonome de Solidarité Laï que

3 Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 3/5 2.3 : Sanctions : La faute de service est sanctionnée sur le plan disciplinaire par : - une mise en garde orale ou écrite de la part de l IEN (avec inscription au dossier professionnel ) - une lettre de sévère mise en garde émanant de l IA, pour des faits mineurs ( avec inscription au dossier professionnel ) - une procédure disciplinaire qui peut conduire à la radiation définitive, pour des faits graves. La faute personnelle peut entraîner une action pénale à l encontre de l enseignant. 2 ème Cas : VOUS ETES VICTIME D UNE AGRESSION, D UN ACCIDENT : AGRESSION : La marche à suivre en cas d agression verbale ou / et physique peut être modulée selon la gravité des cas. En tout premier lieu et dans tous les cas, avertir l IEN de la circonscription, garant de la protection et de l appui de l Etat à l égard des fonctionnaires. Selon la gravité des faits et selon la possibilité et l efficacité d une conciliation, des réponses graduées peuvent être apportées. - Le directeur convoque les parents ; - L IEN, supérieur hiérarchique direct, convoque les parents ; - L Inspecteur envoie une lettre comminatoire ; - Le commissaire de police judiciaire entreprend une mesure d admonestation pour avertir, intimider les agresseurs sans qu il y ait dépôt d une plainte auprès de la justice ; - Parallèlement, l enseignant peut s assurer l appui de l A.S.L dont l action efficace est reconnue ; - L enseignant dépose une plainte pour diffamation, agression, B.D n 24 (juin 1996 ) ( contient la menace d une procédure juridique ) A.S.L : Autonome de Solidarité Laï que (assurance professionnelle) ETUDE DE CAS : Injures : La plupart du temps, le problème se règle localement et ponctuellement avec le directeur, l IEN, éventuellement le maire de la commune ( selon l appréciation de la gravité des faits ), avec pour seules suites des excuses, parfois une mise en garde. Il est essentiel qu en face d une telle situation le maître concerné sache à la fois garder sang froid et discernement afin d éviter toute attitude interprétée comme une provocation ( à posteriori notamment ). Menaces : Dans le cas de menaces visant à porter atteinte à l intégrité physique de l enseignant, de ses biens ( véhicule ) ou de son entourage, parallèlement à la déclaration effectuée auprès de l IEN, avertir l A.S.L, dont la lettre comminatoire suffit généralement. En cas de menace jugée grave, avertir l administration qui engagera les poursuites si nécessaire. Si nécessaire, ne pas hésiter à contacter, par écrit, les services du Procureur de la République pour déclencher une action de la Justice. INDISPENSABLE : Ne jamais répondre à aucune provocation ( risque de condamnation réciproque ) Diffamation : Coups : La diffamation peut être orale ou écrite, elle doit avoir un caractère public. ( la présentation d une lettre anonyme ne constitue pas un dossier en diffamation ) Constituer un dossier comprenant au minimum deux témoignages, avertir l A.S.L qui dirigera le plaignant vers la juridiction appropriée. Parallèlement, et à la demande de l IEN, le Recteur saisira le Procureur de la République Constituer un dossier comprenant : - des témoignages, - un certificat médical ( dans les 24 h ), - un certificat d arrêt de travail, - une évaluation ou un devis en cas de dommages matériels, Transmettre le dossier à l inspection académique pour saisine du Procureur de la République par le Recteur. En cas de dépôt de plainte, l A.S.L met un avocat à disposition du plaignant. Attention, pour être recevable, le certificat médical doit être établi dans les 24 heures suivant l agression.

4 Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 4/5 En cas de dépôt de plainte : - l enseignant porte plainte auprès des autorités judiciaires et avertit l IEN qui transmet au Recteur ; - le Recteur saisit le Procureur de la République ; - l Agence judiciaire du Trésor Public se constitue partie civile afin d obtenir le remboursement des prestations et sommes engagées par l Etat pour la défense du fonctionnaire et les réparations des dommages subis ( frais médicaux ) ACCIDENT : 1 : L accident survient pendant les heures de service : L accident «de service» est un accident survenu soit sur le lieu d exercice : la classe, l école, la cour de l école ; soit au cours d un déplacement dans le cadre d une mission ou pour les besoins du service sur ordre ( ou avec l accord ) des autorités hiérarchiques. Pour être reconnu «de service», l accident doit résulter de l action violente et soudaine d une cause extérieure provocant au cours du travail ou du trajet, une lésion au corps humain ( entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail ). Conduite à tenir ( pour les accidents survenant sur le d exercice ) : - prévenir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures le supérieur hiérarchique ( l IEN ) ; - présenter un certificat médical initial établi dans les 24 heures et indiquant la nature et le siège des blessures, la durée estimée de l incapacité de travail ; - fournir une déclaration écrite signée par le chef d établissement ; - rédiger un rapport d enquête, d accident signé par la victime et le chef d établissement ; En plus ( pour les accidents de trajet ) : - établir le plan du trajet à partir d une carte routière, en précisant : le domicile, le lieu d exercice et le lieu de l accident ; - fournir la déposition des témoins ( en n oubliant pas de mentionner leur nom et adresse ) ou une déclaration sur l honneur ( recevable mais moins convaincante que des témoignages de tiers ) ; - fournir, le cas échéant, la référence du procès-verbal de police ou de gendarmerie. B.D n 24 ( juin 1996 ) cf. : ordre de mission : sorties, déplacements Des témoignages écrits autres que ceux du personnel enseignant ou de service sont souhaitables 2 : L accident survient en dehors des heures de service : L accident «hors service» est un accident causé par un tiers responsable (identifié ou non ) à un agent titulaire ou non-titulaire : - soit en dehors des heures de service, du cadre de la mission ou pendant une période de congés réguliers ( vacances, autorisation d absence, congé de maladie ou de maternité, congé de formation, éviction ), - soit en dehors du trajet direct et immédiat de sa résidence personnelle au lieu de travail ( à l aller ou au retour ), A noter que la notion d accident ne se réduit pas au seul accident de circulation Procédure hiérarchique à suivre 1 : Avertir le Directeur de l école et l IEN dans les plus brefs délais ( dans les 24 heures au maximum ) par téléphone en expliquant clairement le détail de la situation, une rapide confirmation écrite ( datée et signée ) est souhaitable. 2 : Recenser et rassembler les témoignages ( si possible non réduits à ceux du personnel enseignant ou de service ). 3 : Penser à faire établir un certificat médical dans les 24 heures. 4 : En cas de dépôt de plainte, il est indispensable qu elle soit rédigée en termes clairs conformément aux faits ( constat ) et sans interprétation personnelle. Témoignages et certificat médical sont constitutifs de la plainte. De plus, si vous êtes adhérent de l Autonome de Solidarité Laï que 1 : Prendre contact avec le siège départemental avant toute initiative hasardeuse et effectuer une copie des pièces déjà versées au dossier. 2 : Demander conseil pour la rédaction des termes de la plainte, si dépôt de plainte il y a, à un avocat de l A.S.L, habitué ces procédures ( cela fait partie de la couverture de cette assurance ). Si la police est intervenue au cours des faits, elle établira un procès verbal, elle peut enregistrer la plainte immédiatement. A.S.L Autonome de Solidarité Laï que du Nord 82, Quai St Maurand BP DOUAI cedex

5 Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 5/5 AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE : ( A.S.L ) Personne n est à l abri d une accusation, d une plainte, d une agression ou d une erreur Dans ce genre de situation, peu fréquente individuellement mais souvent désarmante voire traumatisante, il est indispensable de pouvoir se défendre ou de contre-attaquer avec l appui d une équipe compétente et rodée à ces démêlés et procédures. Il est fortement conseillé à tout enseignant ( plus encore lorsqu il débute ) de se garantir contre ces risques du métier en adhérant à l A.S.L. De plus, elle peut ponctuellement accorder des aides de rentrée ou matérielles (sous conditions de ressources). Elle offre : des facilités d accueil santé, la consultation juridique, l information périodique ( AS Infos et SAU ) un service de documentation. Elle couvre : la responsabilité civile professionnelle défense et recours, les accidents et maladies professionnelles. Elle assure : l assistance et le transport sanitaire. Elle fonctionne aussi pour les personnels exerçants hors des départements français et pour les collaborateurs bénévoles agréés. A.S.L Autonome de Solidarité Laï que du Nord 82, Quai St Maurand BP DOUAI cedex