CONVENTION D HABILITATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION D HABILITATION"

Transcription

1 CONVENTION D HABILITATION Article L221-7 du Code de l énergie et article 7 du Décret n du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ENTRE :! La Collectivité XXXX, représentée par Madame/Monsieur.., dûment habilité à cet effet par délibération du XX/XX/XXXX. Ci-après dénommée «XXXX», D une part, ET! La SEM Energies POSIT IF, dont le siège est situé 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président du Directoire en exercice, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée «Energies POSIT IF», D autre part XXXXXX et Energies POSIT IF étant désignés ci-après par la(es) Partie(s). Page 1 / 7

2 PREAMBULE 1) Le dispositif des Certificats d Économie d'energie La loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique codifiée dans le Code de l énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d énergie et crée un nouvel outil à cette fin, les Certificats d Economies d Energie (CEE). Ces certificats, délivrés par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (Cf. Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie) sont exprimés en kwh cumac 1 d énergie finale et constituent des biens meubles négociables. Les personnes morales telles que les collectivités publiques, les organismes visés à l article L du code de la construction et de l habitation ou les sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dont l action - additionnelle par rapport à leur activité habituelle - engendre des économies d énergie, peuvent obtenir, en contrepartie, des certificats d économies d énergie dès lors que le volume d économies d énergie réalisé atteint le seuil d éligibilité. 2) Le programme «PRO-INNO-04 pour le tiers-financement dans la rénovation énergétique» En mai 2012, les Conseil régionaux d Île-de-France, de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie accompagnés par le cabinet Vesta Conseil & Finance et le Guide Topten ont candidaté à l appel à projets du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) pour la mise en place de programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. L objectif de cette candidature était d envisager un appui apporté aux dispositifs de tiersfinancement grâce au financement de l ordre de 25 à 30 % des coûts liés à l approche des ménages grâce aux CEE indirects générés. Cette possibilité permet d étendre et d accélérer la généralisation du recours au tiers-financement par les collectivités pour favoriser les rénovations énergétiques. Le projet déposé intitulé «Programme d innovation pour garantir la réalisation d opérations d économies d énergie de qualité adaptées à l habitat privé : le développement de Dispositifs de Tiers-financement régionaux pour la réhabilitation énergétique du parc de logements privés» a été retenu par la Direction Générale de l Énergie et du Climat (DGEC). Celui-ci a fait l objet d un Arrêté le 4 octobre 2012 (Nor DEVR A, JORF 30/10/2012) dans lequel la Ministre de l Écologie valide le programme «PRO-INNO-04 pour le tiersfinancement dans la rénovation énergétique». L arrêté prévoit que l investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital de sociétés de tiers-financement créées à l initiative des trois Conseils régionaux mentionnées ci-avant donne droit à 1 L'unité de mesure des CEE est le kwh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kwh d'énergie finale cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place. Page 2 / 7

3 l attribution de CEE pour un montant en kwh cumac équivalent au montant de capital versé en divisé d un facteur de proportionnalité (en /kwh cumac) de 0,015. Montant des CEE susceptible d être valorisé grâce à l Arrêté du 4 octobre 2012 «PRO-INNO-04 pour le tiers-financement dans la rénovation énergétique». Collectivité Montant de participation au capital versée en Facteur de valorisation en /kwhcumac Montant des CEE valorisable en GWh cumac Région Ile-de-France ,67 Ville de Paris ,67 Conseil général ,00 SIPPEREC ,33 SIGEIF ,33 SIESM ,00 CA Est Ensemble ,33 CA Sud de Seine ,015 1,20 CA Val de Bièvre ,67 CA Plateau de Saclay ,33 CG ,33 CA Plaine Commune ,50 Ville de Créteil ,75 CA Cergy Pontoise ,67 TOTAL ,12 L article L221-7 du Code de l énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d éligibilité 2 lorsqu elles n y arrivent pas individuellement. Dans le cadre de ce regroupement susceptible d associer l ensemble des collectivités actionnaires d Énergies POSIT IF (à l exception de la Région Ile-de-France dépassant à elle seule le seuil d éligibilité de 20GWh cumac), les collectivités concernées désignent l une d entre elles ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l ensemble des actions de maîtrise de la demande d énergie qu elles ont, chacune, réalisées. Grâce à ce dispositif de regroupement, les actionnaires concernés de la SEM Énergies POSIT IF qui n atteignent pas à titre individuel le seuil d éligibilité des CEE sont en mesure de valoriser collectivement cette action de maîtrise de la demande d énergie. Dans ce contexte et compte tenu de son rôle au sein de ce régime spécifique, Énergies POSIT IF peut être habilitée par ses actionnaires collectivités territoriales ou groupements de collectivité territoriales, regroupés dans le cadre du dispositif prévu à l article L221-7 du Code de l énergie, à mobiliser les CEE correspondants à l investissement de ses actionnaires au sein de son capital. En revanche la Région Ile-de-France dépassant à elle seule le seuil d éligibilité de 20GWh cumac ne peut participer à ce regroupement. Ainsi, la Région et Énergies POSIT IF se sont rapprochés du SIPPEREC, partenaire de la Région pour l obtention et la valorisation de ses CEE, pour que celui-ci assure la demande d attribution et l enregistrement des CEE au titre de l Arrêté du 4 octobre 2012 (Nor DEVR A, JORF 30/10/2012) GWh cumac Page 3 / 7

4 3) Création d'un fonds de garantie pour sécuriser les opérations de tiers financement de la rénovation énergétique Par ailleurs, le modèle innovant du tiers-financement de la rénovation énergétique des bâtiments à usage d habitation collective souffre notamment d un manque d expérience en matière de sinistralité dans le paiement par les maîtres d'ouvrage des loyers de tiersfinancement. Ceci constitue l'une des causes de la carence du secteur privé dans le développement de cette activité. Les parties souhaitent donc prolonger leur action en faveur du développement du modèle de tiers-financement en créant un fonds de garantie destiné à réduire cette incertitude, afin de stimuler l initiative d'acteurs économiques sur ce marché naissant. Il semble donc adéquat que les collectivités territoriales soutenant cette démarche se voient offrir à travers la création d un fonds de garantie la possibilité de participer à la réduction des risques de défaut de paiement à un niveau déterminable, qui permettrait l émergence de ces opérations de rénovation nécessaires à la transition énergétique. Les parties souhaitent donc valoriser le résultat de la vente des CEE qui ont été attribués aux collectivités territoriales au titre de leur participation au capital d Energies POSIT IF au bénéfice d'un tel fonds de garantie. C est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit. Page 4 / 7

5 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet de la convention 1.1/ En premier lieu, la présente convention a pour objet d autoriser Energies POSIT IF à déposer les certificats d économie d énergie attribués (CEE) à XXXX dans le cadre de l arrêté du 4 octobre 2012 pour sa participation au capital d Énergies POSIT IF en vue de les valoriser sur le marché. 1.2/ En second lieu, la présente convention a pour objet de permettre à XXXX de participer à la constitution d un fonds de garantie pour le tiers-financement de la rénovation énergétique accessible à tous les opérateurs économiques proposant de telles opérations avec un niveau d ambition de rénovation adéquat sur le territoire de l Ile-de-France / Sont susceptibles de participer à la constitution de ce fonds, les collectivités territoriales ayant participé au capital d Énergies POSIT IF, ainsi que ses actionnaires non collectivités territoriales ou toute autre personne morale intéressée / XXXX donne mandat à Energies POSIT IF pour abonder, en son nom et au moyen de ses certificats, un fonds de garantie pour le tiers-financement de la rénovation énergétique initié par Energies POSIT IF. Article 2 : Engagements de XXXX 2.1/ Par la présente convention, XXXX habilite Energies POSIT IF à obtenir, pour son propre compte, les CEE correspondant aux investissements réalisés par elle dans le capital d Énergies POSIT IF, qui répondent aux critères d éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et l arrêté susvisé. 2.2/ XXXX s engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l article 1 er de la présente convention, à transmettre à Energies POSIT IF l ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de CEE en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur, et feront l objet d une demande par Energies POSIT IF. Il est précisé que la présente convention sera également produite par Energies POSIT IF à l appui du(es) dossier(s) de demande de CEE qu elle déposera en application de la présente convention. 2.3/ XXXX donne mandat pour une durée de XXXXX à Energies POSIT IF pour conserver puis valoriser les CEE ainsi obtenus, et transférer le produit de leur vente à un fonds de garantie (initié par Énergies POSIT IF pour le compte de ses actionnaires collectivités territoriales) pour le tiers-financement de la rénovation énergétique sur le territoire de l Ile-de-France. Page 5 / 7

6 Article 3 : Engagements d Energies POSIT IF 3.1/ Energies POSIT IF s engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, obtenir, en son nom, les CEE visés à l article 2 de la présente convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats dans le but de les valoriser. Energies POSIT IF procédera à la vente des CEE dans un délai maximal d un an, à compter de l enregistrement desdits certificats sur le registre national des certificats d économies d énergie. 3.2/ Energies POSIT IF s engage à apporter, pour le compte de ses actionnaires collectivités territoriales, le produit de la vente des certificats à un fonds de garantie qu il initiera pour le tiers-financement de la rénovation énergétique sur le territoire de la région Ile-de-France 3.3/ Energies POSIT IF s engage à être à l initiative d un fonds de garantie pour le tiersfinancement de la rénovation énergétique, accessible de manière égale et transparente aux opérateurs économiques portant des projets de rénovation énergétique d un niveau d ambition suffisant sur le territoire de l Ile-de-France. 3.4/ Les collectivités territoriales seront consultées sur les conditions de gestion et d accession au fonds ainsi que sa gouvernance. A l issue de cette consultation elles seront validées en Conseil de Surveillance d Energies POSIT IF. Le caractère conforme à l intérêt public et à la volonté des collectivités territoriales des critères et de la gouvernance retenus, est garanti par cette validation en Conseil de Surveillance. Article 4 : Communication Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d énergie visées à l article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties. Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention La présente convention prend effet à la date de sa notification par XXXX et Energies POSIT IF, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication. Elle est conclue pour une durée de trois ans. Article 6 : Litiges relatifs à la présente convention Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l application de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente. Les Parties s engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente. Page 6 / 7

7 Fait à Paris, le XX/XX/2013 Pour Energies POSIT IF Pour XXXX.. Le Président du Directoire, Jean-Claude GAILLOT Page 7 / 7

CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC. Article L 221-7 du Code de l énergie ***

CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC. Article L 221-7 du Code de l énergie *** ENTRE : CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC Article L 221-7 du Code de l énergie *** Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION HABILITANT LE SIGEIF ET LE SIPPEREC A VALORISER

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Préambule - Raison sociale

Plus en détail

Certificats d Economies d Energie (CEE)

Certificats d Economies d Energie (CEE) Certificats d Economies d Energie (CEE) Comment utiliser le dispositif pour une collectivité? 25 septembre 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME Sommaire Dispositif des Certificats d économies d énergie

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Plan de soutien aux actions de maîtrise de la demande énergétique de l habitat particulier Entre la Communauté urbaine du Grand Nancy, domiciliée

Plus en détail

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention PROJET DE CONVENTION Date 21 mars 2013 Pôle : Juridique / R4E Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS :

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS : Appel à projets Bâtiments Aquitains Basse Consommation REGLEMENT 1. CONTEXTE : Réduire la consommation d énergie est une nécessité pour répondre aux défis du changement climatique et à l épuisement des

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

Avis d appel à partenariat

Avis d appel à partenariat Avis d appel à partenariat Pour la valorisation financière des opérations réalisées par la Région Picardie et éligibles aux Certificats d Economies d Energie Date limite de réception des candidatures :

Plus en détail

Dispositifs de formation à la prévention des risques professionnels

Dispositifs de formation à la prévention des risques professionnels Dispositifs de formation à la prévention des risques professionnels DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT REGIONAL D UN ORGANISME DE FORMATION Processus de demande Formations aux méthodes générales en prévention

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 Adopté DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N 2739) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: N o AS471

Plus en détail

Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,

Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, CONVENTION DEPARTEMENT DE LA VIENNE- UBITIK POUR LA MISE A DISPOSITION D UNE PLATE-FORME COLLABORATIVE POUR LE TRAITEMENT DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE (CEE) V 140515 Entre les soussignés : Société

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation Article 1 : Présentation Le site besoinde.fr est la propriété de la société DBB design, dont le siège est situé au : 75011 Paris France. En cours d immatriculation au

Plus en détail

Conseil de la formation du Centre

Conseil de la formation du Centre Conseil de la formation du Centre CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT Entre les soussignés : D une part, Le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Centre représenté

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-010 EN DATE DU 24 JANVIER 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal sur le site de la porte de Paris Entre les soussignés: D'une part, La commune

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Appel à projets. Réseau Rural Régional Midi Pyrénées. «Territoire et gouvernance alimentaire»

Appel à projets. Réseau Rural Régional Midi Pyrénées. «Territoire et gouvernance alimentaire» Appel à projets Réseau Rural Régional Midi Pyrénées «Territoire et gouvernance alimentaire» Cet appel à projets est co financé par la Région Midi Pyrénées, la DRAAF de Midi Pyrénées et l Union Européenne

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Entre La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex, représentée

Plus en détail

Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine

Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine REGION AQUITAINE - DELEGATION TIC Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine La Région Aquitaine soutient une politique ambitieuse de développement numérique. Dans

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

4 ème partie AIDES FINANCIÈRES A LA RÉALISATION DES PROJETS

4 ème partie AIDES FINANCIÈRES A LA RÉALISATION DES PROJETS 4 ème partie AIDES FINANCIÈRES A LA RÉALISATION DES PROJETS 45 POINTS IMPORTANTS A RETENIR (*) Contact préalable avec les services du Conseil général Les maîtres d ouvrage doivent prendre contact avec

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Energie. Les certificats d économies d énergie

Energie. Les certificats d économies d énergie FICHE PEDAGOGIQUE DOMAINE Sous-domaine Energie Les certificats d économies d énergie Les certificats d économies d énergie (CEE ou C2E) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi de programme sur

Plus en détail

Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique 7 septembre 2015 L article 30 de la loi relative à la

Plus en détail

Entre. Et, D autre part, PREAMBULE

Entre. Et, D autre part, PREAMBULE CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ENTRE LE SERPN ET LE SYDAR, POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DE L ENVIRONNEMENT «FILIERES COURTES ET TRAME VERTE ET BLEUE» Entre Le Syndicat d Eau du Roumois

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière

Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière Le Président, Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière Réunion du : 16 et 17 décembre 2010 Fonds d Investissement pour le Développement de l Economie Verte - Souscription de parts

Plus en détail

2ème APPEL A PROJETS

2ème APPEL A PROJETS 1 / 5 2ème APPEL A PROJETS INNOVANTS / STRUCTURANTS POUR UNE A LA TRANSITION ECOLOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DE MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2016 2 / 5 Contexte et objectifs Contexte L axe IX «Contribuer

Plus en détail

AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Communauté d agglomération du Niortais (CAN), 140, rue des Equarts, CS28770, 79027 Niort

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de moderniser la politique de rémunération du personnel cadre, en mettant en valeur des principes

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2008 SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS A ANCRAGE TERRITORIAL PROJETS DE SERVICES & USAGES NUMERIQUES

APPEL A PROJETS 2008 SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS A ANCRAGE TERRITORIAL PROJETS DE SERVICES & USAGES NUMERIQUES Direction Recherche, innovation, enseignement supérieur Unité Développement Sous-direction de la recherche et de l innovation APPEL A PROJETS 2008 SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS A ANCRAGE TERRITORIAL

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue»

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 2 AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 4 Belle vue : le site Pérenchies Rue de la Prévôté Le site représente pour la commune

Plus en détail

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017)

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 13 décembre 2013 Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Suite à la concertation

Plus en détail

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Mardi 16 octobre 2012 Dossier de Presse 1 SOMMAIRE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés page 3 Un

Plus en détail

Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire

Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire Axe 2 : Accompagner l émergence d activités nouvelles, soutenir le développement de projets : Appel à projets 2015 «entreprendre autrement»

Plus en détail

Combien de temps dure un dispositif SLIME? La durée du SLIME ne pourra pas être inférieure à 6 mois.

Combien de temps dure un dispositif SLIME? La durée du SLIME ne pourra pas être inférieure à 6 mois. Qu est-ce qu un SLIME? Le programme SLIME (Service Local d Intervention pour la Maîtrise de l Energie) est un programme national d information et d action en faveur de la maîtrise de la demande énergétique,

Plus en détail

2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES Sous-Direction des Partenariats Public-Privé Bureau des Sociétés d Economie Mixte 2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET

Plus en détail

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS PLUS Entre la Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye,

Plus en détail

GARANTIE DOMMAGES AUX EXISTANTS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX

GARANTIE DOMMAGES AUX EXISTANTS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX 1/5 GARANTIE DOMMAGES AUX EXISTANTS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX Convention entre l Etat, les assureurs et les maîtres d ouvrage Entre Le ministre de l économie, des finances et de l industrie : Direction

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail

Opérateur de Services Énergétiques Régional (OSER) Jeudi de l ALEC - 21 juin 2012

Opérateur de Services Énergétiques Régional (OSER) Jeudi de l ALEC - 21 juin 2012 Opérateur de Services Énergétiques Régional (OSER) Jeudi de l ALEC - 21 juin 2012 Contexte Ambition régionale de réduction des Émission de Gaz à Effet de Serre de - 40% d ici 2020 Analyse des besoins Étude

Plus en détail

Direction de l Environnement Service Ecocitoyenneté. Note d information sur un appel à projets en cours de préparation

Direction de l Environnement Service Ecocitoyenneté. Note d information sur un appel à projets en cours de préparation Direction de l Environnement Service Ecocitoyenneté Note d information sur un appel à projets en cours de préparation «(r)évolutions des pratiques des associations environnementales pour accompagner l

Plus en détail

dans le cadre de l ordonnance 2005-649

dans le cadre de l ordonnance 2005-649 APPEL A PROPOSITION 2014 dans le cadre de l ordonnance 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics FORMATION QUALIFIANTE METIERS

Plus en détail

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE PREFET DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POLE HEBERGEMENT ET HABITAT SOCIAL SERVICE DE LA VEILLE SOCIALE, DE L HEBERGEMENT ET DE L HABITAT TRANSITOIRE Note d information Agrément

Plus en détail

PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) PRÉSENTATION ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE

PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) PRÉSENTATION ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) PRÉSENTATION ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE 1. LE CADRE DE LA COOPÉRATION FRANCO-QUÉBÉCOISE La Commission permanente de coopération franco-québécoise

Plus en détail

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien. Avis de concession Directive 2014/23/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom et adresses Nom officiel : Ville de Paris Adresse postale: 17 bd Morland - PARIS Code NUTS: FR101 Code postal : 75004 Pays

Plus en détail

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE»

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020 Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» 1- Contexte et objet de l appel à projets La France, en tant que Partie

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI

CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI CADRE DE COOPÉRATION INTÉRIMAIRE (CCI) MÉCANISME DE COORDINATION DE L ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI SEPTEMBRE 2004 1. PRÉSENTATION Le Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) exprime le programme

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CP.TEIA/2008/5 2 septembre 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR

Plus en détail

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58 Le 18 juin 2013 JORF n 0081 du 4 avril 2012 Texte n 58 DECRET Décret n 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR:

Plus en détail

Les modalités de passation des concessions d aménagement

Les modalités de passation des concessions d aménagement Jeudi 24 mai 2007 Sorbonne - 17, rue de la Sorbonne - 75005 Paris Les modalités de passation des concessions d aménagement 35-37 avenue Joffre - 94160 Saint Mandé -- tél : 01 48 08 49 20 - -- contact@inventaires.fr

Plus en détail

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les PDE sont des démarches liées à l'établissement : accessibilité et attitudes de mobilité. Vous devez au préalable vérifier

Plus en détail

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le

Plus en détail

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi»

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» STATUTS «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» L an DEUX MILLE QUATORZE, Le 18 février, A Paris, Claire Chamarat Sophie Duval Florence de Haas Pascal Malnou Bruno Paillet Didier Saco Xavier

Plus en détail

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale LE DIRECTEUR DE CABINET Paris, le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D ETAT Réf.CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M.Peronnet Tel : 01 49 27 30 21 LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre La Commune d Arrondissement de Yaoundé II, représentée son Maire en exercice, Monsieur Luc ASSAMBA, d une part, en vertu d une décision du Conseil Municipal de la Commune

Plus en détail

Charte du Portail de l information publique environnementale

Charte du Portail de l information publique environnementale Charte du Portail de l information publique environnementale http://www.toutsurlenvironnement.fr Entre : L État, représenté par le ministre chargé de l environnement Dénommé ci-après «Maître d ouvrage»

Plus en détail

DREAL Bretagne : présentation des certificats d'économie d'énergie

DREAL Bretagne : présentation des certificats d'économie d'énergie Les certificats d'économies d'énergie (CEE) DREAL - Isabelle Le Corguillé Rencontres énergie Ener gence 18 mars 2014 - Lesneven direction régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement de

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC

COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Article 28 du Code des Marchés Publics OPÉRATION : MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES D ALARMES INCENDIE, DESENFUMAGE ET

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Le recours aux différents montages financiers en faveur de la transition énergétique: CEE, prêt croissance verte,«intracting»

Le recours aux différents montages financiers en faveur de la transition énergétique: CEE, prêt croissance verte,«intracting» Séminaire du 3 décembre 2015 Transition énergétique et politique immobilière des universités Le recours aux différents montages financiers en faveur de la transition énergétique: CEE, prêt croissance verte,«intracting»

Plus en détail

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY Annexe à la délibération du conseil du 18 novembre 2008 Communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE Commune de CERGY CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Plus en détail

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Elle obéit à une procédure spécifique (entretien(s) entre les parties, homologation de la convention.), elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié

Plus en détail

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec :

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Entre les soussignés : Entreprise dont le siège est situé numéro de siret. représentée par en sa qualité de. ci-après

Plus en détail

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 60447177 Acte Certifié exécutoire - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE,

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Certificats d Économie d Énergie (CEE)

Certificats d Économie d Énergie (CEE) Certificats d Économie d Énergie (CEE) «Retour sur les opportunités du dispositif pour les collectivités» VILLE DE BESANCON DIRECTION MAÎTRISE DE L ÉNERGIE Laurent LUPINELLI La politique environnementale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels La présente Charte a été adoptée par le Conseil d Administration du Réseau CTI le 29 janvier 2009 1 Préambule L innovation et la recherche

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

Conférence technique. 25 juin 2015 Maison de l Habitat

Conférence technique. 25 juin 2015 Maison de l Habitat Conférence technique Comment une collectivité peut elle financer ses travaux avec les CEE? Les différentes solutions et retours d expériences Synthèse des acteurs et du fonctionnement du dispositif Font

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS CONVENTION CONSTITUTIVE Approuvé le 21 janvier 2015 par l assemblée délibérante du SEHV PREAMBULE Dans le cadre de l ouverture

Plus en détail

CRÉER MA BOÎTE en étant étudiant?

CRÉER MA BOÎTE en étant étudiant? CRÉER MA BOÎTE en étant étudiant? Promotion Petit Poucet 2008 er et 3 mois de conseil 10 lauréats récompensésp Diagnostic personnalisé offert aux 30 finalistes Conception : Agence Cavernamuth www.cavernamuth.com

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 22 MAI 2015 DELIBERATION N CR-15/17.206 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'application de la recherche aux entreprises

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

OBJECTIF PRINCIPES GENERAUX METHODOLOGIE. Recueil de Procédures Financière de l Arc. Type de document : Politique Auteur : AGAMA CONSEIL

OBJECTIF PRINCIPES GENERAUX METHODOLOGIE. Recueil de Procédures Financière de l Arc. Type de document : Politique Auteur : AGAMA CONSEIL Recueil de Procédures 1 Type de document : Politique Auteur : AGAMA CONSEIL GESTION DES CONFLITS D INTERETS Réf. : POL.02 Version :.01 Juillet 2011 OBJECTIF La procédure d identification et de gestion

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF Entre : l assistant maternel nouvellement agréé ci-dessous désigné : Civilité :... Prénom :... Nom :... né(e) le

Plus en détail

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION le règlement UE n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union

Plus en détail