CONVENTION D HABILITATION

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1 CONVENTION D HABILITATION Article L221-7 du Code de l énergie et article 7 du Décret n du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ENTRE :! La Collectivité XXXX, représentée par Madame/Monsieur.., dûment habilité à cet effet par délibération du XX/XX/XXXX. Ci-après dénommée «XXXX», D une part, ET! La SEM Energies POSIT IF, dont le siège est situé 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président du Directoire en exercice, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée «Energies POSIT IF», D autre part XXXXXX et Energies POSIT IF étant désignés ci-après par la(es) Partie(s). Page 1 / 7

2 PREAMBULE 1) Le dispositif des Certificats d Économie d'energie La loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique codifiée dans le Code de l énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d énergie et crée un nouvel outil à cette fin, les Certificats d Economies d Energie (CEE). Ces certificats, délivrés par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (Cf. Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie) sont exprimés en kwh cumac 1 d énergie finale et constituent des biens meubles négociables. Les personnes morales telles que les collectivités publiques, les organismes visés à l article L du code de la construction et de l habitation ou les sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dont l action - additionnelle par rapport à leur activité habituelle - engendre des économies d énergie, peuvent obtenir, en contrepartie, des certificats d économies d énergie dès lors que le volume d économies d énergie réalisé atteint le seuil d éligibilité. 2) Le programme «PRO-INNO-04 pour le tiers-financement dans la rénovation énergétique» En mai 2012, les Conseil régionaux d Île-de-France, de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie accompagnés par le cabinet Vesta Conseil & Finance et le Guide Topten ont candidaté à l appel à projets du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) pour la mise en place de programmes d information, de formation et d innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. L objectif de cette candidature était d envisager un appui apporté aux dispositifs de tiersfinancement grâce au financement de l ordre de 25 à 30 % des coûts liés à l approche des ménages grâce aux CEE indirects générés. Cette possibilité permet d étendre et d accélérer la généralisation du recours au tiers-financement par les collectivités pour favoriser les rénovations énergétiques. Le projet déposé intitulé «Programme d innovation pour garantir la réalisation d opérations d économies d énergie de qualité adaptées à l habitat privé : le développement de Dispositifs de Tiers-financement régionaux pour la réhabilitation énergétique du parc de logements privés» a été retenu par la Direction Générale de l Énergie et du Climat (DGEC). Celui-ci a fait l objet d un Arrêté le 4 octobre 2012 (Nor DEVR A, JORF 30/10/2012) dans lequel la Ministre de l Écologie valide le programme «PRO-INNO-04 pour le tiersfinancement dans la rénovation énergétique». L arrêté prévoit que l investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital de sociétés de tiers-financement créées à l initiative des trois Conseils régionaux mentionnées ci-avant donne droit à 1 L'unité de mesure des CEE est le kwh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kwh d'énergie finale cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place. Page 2 / 7

3 l attribution de CEE pour un montant en kwh cumac équivalent au montant de capital versé en divisé d un facteur de proportionnalité (en /kwh cumac) de 0,015. Montant des CEE susceptible d être valorisé grâce à l Arrêté du 4 octobre 2012 «PRO-INNO-04 pour le tiers-financement dans la rénovation énergétique». Collectivité Montant de participation au capital versée en Facteur de valorisation en /kwhcumac Montant des CEE valorisable en GWh cumac Région Ile-de-France ,67 Ville de Paris ,67 Conseil général ,00 SIPPEREC ,33 SIGEIF ,33 SIESM ,00 CA Est Ensemble ,33 CA Sud de Seine ,015 1,20 CA Val de Bièvre ,67 CA Plateau de Saclay ,33 CG ,33 CA Plaine Commune ,50 Ville de Créteil ,75 CA Cergy Pontoise ,67 TOTAL ,12 L article L221-7 du Code de l énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d éligibilité 2 lorsqu elles n y arrivent pas individuellement. Dans le cadre de ce regroupement susceptible d associer l ensemble des collectivités actionnaires d Énergies POSIT IF (à l exception de la Région Ile-de-France dépassant à elle seule le seuil d éligibilité de 20GWh cumac), les collectivités concernées désignent l une d entre elles ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l ensemble des actions de maîtrise de la demande d énergie qu elles ont, chacune, réalisées. Grâce à ce dispositif de regroupement, les actionnaires concernés de la SEM Énergies POSIT IF qui n atteignent pas à titre individuel le seuil d éligibilité des CEE sont en mesure de valoriser collectivement cette action de maîtrise de la demande d énergie. Dans ce contexte et compte tenu de son rôle au sein de ce régime spécifique, Énergies POSIT IF peut être habilitée par ses actionnaires collectivités territoriales ou groupements de collectivité territoriales, regroupés dans le cadre du dispositif prévu à l article L221-7 du Code de l énergie, à mobiliser les CEE correspondants à l investissement de ses actionnaires au sein de son capital. En revanche la Région Ile-de-France dépassant à elle seule le seuil d éligibilité de 20GWh cumac ne peut participer à ce regroupement. Ainsi, la Région et Énergies POSIT IF se sont rapprochés du SIPPEREC, partenaire de la Région pour l obtention et la valorisation de ses CEE, pour que celui-ci assure la demande d attribution et l enregistrement des CEE au titre de l Arrêté du 4 octobre 2012 (Nor DEVR A, JORF 30/10/2012) GWh cumac Page 3 / 7

4 3) Création d'un fonds de garantie pour sécuriser les opérations de tiers financement de la rénovation énergétique Par ailleurs, le modèle innovant du tiers-financement de la rénovation énergétique des bâtiments à usage d habitation collective souffre notamment d un manque d expérience en matière de sinistralité dans le paiement par les maîtres d'ouvrage des loyers de tiersfinancement. Ceci constitue l'une des causes de la carence du secteur privé dans le développement de cette activité. Les parties souhaitent donc prolonger leur action en faveur du développement du modèle de tiers-financement en créant un fonds de garantie destiné à réduire cette incertitude, afin de stimuler l initiative d'acteurs économiques sur ce marché naissant. Il semble donc adéquat que les collectivités territoriales soutenant cette démarche se voient offrir à travers la création d un fonds de garantie la possibilité de participer à la réduction des risques de défaut de paiement à un niveau déterminable, qui permettrait l émergence de ces opérations de rénovation nécessaires à la transition énergétique. Les parties souhaitent donc valoriser le résultat de la vente des CEE qui ont été attribués aux collectivités territoriales au titre de leur participation au capital d Energies POSIT IF au bénéfice d'un tel fonds de garantie. C est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit. Page 4 / 7

5 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet de la convention 1.1/ En premier lieu, la présente convention a pour objet d autoriser Energies POSIT IF à déposer les certificats d économie d énergie attribués (CEE) à XXXX dans le cadre de l arrêté du 4 octobre 2012 pour sa participation au capital d Énergies POSIT IF en vue de les valoriser sur le marché. 1.2/ En second lieu, la présente convention a pour objet de permettre à XXXX de participer à la constitution d un fonds de garantie pour le tiers-financement de la rénovation énergétique accessible à tous les opérateurs économiques proposant de telles opérations avec un niveau d ambition de rénovation adéquat sur le territoire de l Ile-de-France / Sont susceptibles de participer à la constitution de ce fonds, les collectivités territoriales ayant participé au capital d Énergies POSIT IF, ainsi que ses actionnaires non collectivités territoriales ou toute autre personne morale intéressée / XXXX donne mandat à Energies POSIT IF pour abonder, en son nom et au moyen de ses certificats, un fonds de garantie pour le tiers-financement de la rénovation énergétique initié par Energies POSIT IF. Article 2 : Engagements de XXXX 2.1/ Par la présente convention, XXXX habilite Energies POSIT IF à obtenir, pour son propre compte, les CEE correspondant aux investissements réalisés par elle dans le capital d Énergies POSIT IF, qui répondent aux critères d éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et l arrêté susvisé. 2.2/ XXXX s engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l article 1 er de la présente convention, à transmettre à Energies POSIT IF l ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de CEE en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur, et feront l objet d une demande par Energies POSIT IF. Il est précisé que la présente convention sera également produite par Energies POSIT IF à l appui du(es) dossier(s) de demande de CEE qu elle déposera en application de la présente convention. 2.3/ XXXX donne mandat pour une durée de XXXXX à Energies POSIT IF pour conserver puis valoriser les CEE ainsi obtenus, et transférer le produit de leur vente à un fonds de garantie (initié par Énergies POSIT IF pour le compte de ses actionnaires collectivités territoriales) pour le tiers-financement de la rénovation énergétique sur le territoire de l Ile-de-France. Page 5 / 7

6 Article 3 : Engagements d Energies POSIT IF 3.1/ Energies POSIT IF s engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, obtenir, en son nom, les CEE visés à l article 2 de la présente convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats dans le but de les valoriser. Energies POSIT IF procédera à la vente des CEE dans un délai maximal d un an, à compter de l enregistrement desdits certificats sur le registre national des certificats d économies d énergie. 3.2/ Energies POSIT IF s engage à apporter, pour le compte de ses actionnaires collectivités territoriales, le produit de la vente des certificats à un fonds de garantie qu il initiera pour le tiers-financement de la rénovation énergétique sur le territoire de la région Ile-de-France 3.3/ Energies POSIT IF s engage à être à l initiative d un fonds de garantie pour le tiersfinancement de la rénovation énergétique, accessible de manière égale et transparente aux opérateurs économiques portant des projets de rénovation énergétique d un niveau d ambition suffisant sur le territoire de l Ile-de-France. 3.4/ Les collectivités territoriales seront consultées sur les conditions de gestion et d accession au fonds ainsi que sa gouvernance. A l issue de cette consultation elles seront validées en Conseil de Surveillance d Energies POSIT IF. Le caractère conforme à l intérêt public et à la volonté des collectivités territoriales des critères et de la gouvernance retenus, est garanti par cette validation en Conseil de Surveillance. Article 4 : Communication Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d énergie visées à l article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties. Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention La présente convention prend effet à la date de sa notification par XXXX et Energies POSIT IF, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication. Elle est conclue pour une durée de trois ans. Article 6 : Litiges relatifs à la présente convention Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l application de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente. Les Parties s engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente. Page 6 / 7

7 Fait à Paris, le XX/XX/2013 Pour Energies POSIT IF Pour XXXX.. Le Président du Directoire, Jean-Claude GAILLOT Page 7 / 7