Pour une définition de l expertise et de l expert

Transcription

1

2 Trimestriel - novembre e année - N 205 Association Belge des Experts Société Royale Union professionnelle reconnue Comité Directeur de l ABEX Président : James HUGHES Vice-Présidents : Michel DE KEYSER Elisabeth BERGER Rapporteur : Alain COPPE Secrétaire Général : Fabien de GERADON Trésorier : Martine PIRET Secrétaire : Frédéric HEYNEMAN Membres Albert COLLET Michel COPPENS Bernard de RUBINAT Claude LAHMANN Michel VASSILIADES Comité de rédaction Pour une définition de l expertise et de l expert In illo tempore L expertise vise avant tout d atteindre la vérité. Atteindre la vérité impose pour celui qui la cherche, d abord des qualités morales et en second lieu des moyens intellectuels suffisants pour pouvoir y accéder. C est volontairement que je place les qualités morales avant la compétence intellectuelle. Quelle que soit la compétence, si la volonté d atteindre le vrai ne l oriente pas, le but ne pourra jamais être atteint. Lorsque le savoir et la science n ont pas comme moteur les qualités morales, il est inutile d espére qu il soit possible de faire une expertise. Tout au plus le travail effectué aura-t-il l aspect extérieur d une expertise; mais en valeur absolue, il ne pourra jamais être qu une tromperie ou plus exactement une escroquerie intellectuelle. L expertise est un travail qui doit être mené scientifiquement avec toute l indépendance que comporte les recherches de cette nature. Il importe peu que le le vrai soit désagréable à entendre pour l une des deux parties en cause, peut-être quelquefois pour les deux. Il importe peu que la vérité dévoilée par l expert le desserve dans la vie, dans sa carrière ou dans ses intérêts matériels. L expertise est une mission d ordre supérieur. L expert peut accepter ou refuser la mission ; mais une fois qu il l a acceptée, il doit la remplir quelles que soient les conséquences que l accomplissement de cette mission peuvent avoir pour ses intérêts. Elisabeth BERGER Fabien de GERADON James HUGHES Editeur responsable Extrait de l allocution de Maurice Schuermans Ingénieur ESACM Président de la Chambre de Liège de l ABEX lors de l ouverture des journées d étude de l ABEX à Liège, les 3,4 & 5 juin 1939 Fabien de GERADON Av. Frans Van Kalken 1/104 B Bruxelles - Belgique Tel : +32 (0) Fax : +32 (0) info@abex.be 1

3 JEAN-FRANÇOIS TYRODE JEAN-LOUIS COURTEAUD Experts près la Cour pénale internationale de La Haye Les disques durs magnétiques: Les premiers ordinateurs ne nécessitaient pas d importantes capacités de stockage et étaient appelés à juste titre «calculateurs». Les données ou les programmes chargés de les traiter étaient stockés par les informaticiens de l époque sur des supports disparates allant de la bande papier (ressemblant au ruban des télex) à la carte perforée 80 colonnes dénommée carte Hollerith du nom de son inventeur. La quantité d informations à stocker devenant de plus en plus importante, ces premiers supports classiques n étaient plus adaptés. De plus, la généralisation, au sein des entreprises, des systèmes de traitements de données a contraint les ingénieurs à trouver de nouveaux supports permettant de stocker des informations persistant sur leur support même si la machine ne disposait plus d alimentation électrique. Les bandes magnétiques utilisées pour stocker des données à conserver sont alors apparues avec une densité d enregistrement suffisamment importante pour stocker sur une même surface de plus en plus d informations. Nous sommes passés rapidement de la notion de système informatique à celle de système d informations, faisant évoluer l informatique statique vers la notion d une architecture globale informatique. Cette technologie a rapidement atteint ses limites dues à sa principale contrainte : le caractère séquentiel des informations enregistrées. En effet, ces dernières étant enregistrées les unes à la suite des autres, pour accéder à une information de rang N, il était nécessaire de lire les N-1 informations la précédant. Les traitements de masse, comme par exemple le fait d éditer la liste des salariés d une entreprise ou les comptes bancaires des clients, étaient réalisables avec les bandes magnétiques. En revanche, l accès en temps réel à une information ponctuelle et son intégration au travers d une transaction informatique devenait impensable. C est pourquoi, hormis son utilisation dans les processus de sauvegarde de données, la bande magnétique a disparu des environnements informatiques actuels. Par ailleurs, nous sommes passés rapidement de la notion de système informatique à celle de système d informations, faisant évoluer l informatique statique vers la notion d une architecture globale informatique. Face à ces évolutions majeures en terme de besoins quantitatifs et qualitatifs de stockage, les ingénieurs ont du inventer une nouvelle technologie permettant de concilier à la fois la capacité de sauvegarde et l accès en temps réel à l information enregistrée. Le disque dur s est imposé, tout d abord dans les salles informatiques, puis à l intérieur même de nos ordinateurs de bureau. Il avait été précédé par un système de stockage sur tambour magnétique qui a fait une brève apparition sur le marché informatique, mais sans grand succès en raison de son mauvais rapport espace/capacité et de son besoin élevé de maintenance. Les disques durs magnétiques La technologie utilisée Les disques durs magnétiques comportent essentiellement deux composants actifs : un ou plusieurs plateaux, éléments rigides qui sont mis en rotation à vitesse constante autour d un moyeu central et recouverts d un substrat magnétique qui sert au stockage des informations sous forme binaire 0 ou 1 ; plusieurs têtes de lecture/écriture qui flottent à quelques nanomètres de la surface des plateaux et qui modifient le champ magnétique local pour enregistrer ou lire des «0» et des «1». Les plateaux tournant de façon constante autour de l axe central, la tête de lecture se déplace au dessus de cette surface et c est la conjonction géographique de ces deux éléments qui permet de définir l endroit où l information est traitée (lecture/ écriture). Les plateaux et les têtes de lecture sont gérés par des composants électroniques qui garantissent le fonctionnement harmonieux de ces éléments et par un programme logiciel (microcode) qui organise et optimise les opérations de lecture et d écriture des données. A l arrêt du disque, la tête est rangée dans une zone réservée du plateau qui ne contient aucune donnée. S il arrive, pendant le fonctionnement du disque, que la tête entre en contact avec la surface du plateau, les données touchées sont perdues (et souvent le disque également). Ce phénomène est appelé un «atterrissage de tête». Des techniques élaborées permettent de retrouver les données, mais il s agit d opérations longues et coûteuses, sans garantie de résultat. L aspect physique d un disque dur est normalisé. On trouve des disques d une dimension de 3,5 1 dans les ordinateurs de bureau et d une dimension de 2,5 dans les ordinateurs portables. On voit aussi apparaître sur le marché, essentiellement pour les portables, des disques d une dimension de 1,8, voire même de 1. La dimension de ces disques ne préjuge pas de la fiabilité des supports mais influe sur les performances. L échange de données entre le disque dur et l ordinateur s effectue à l aide de 3 types de connexions : la connexion de type IDE ou P-ATA 2, la connexion de type S-ATA 3 (la plus récente) ou encore la connexion de type SCSI 4 (cette dernière 1. Le terme signifie pouce (exemple : 3,5 = 3,5 pouces) 2. Parallel ATA 3. Serial ATA 4. Small Computer System Interface 2

4 novembre N o 205 un challenge pour l expert informatique étant plutôt réservée aux serveurs de données, les deux premières équipant nos micros ordinateurs). Les performances sont quasi équivalentes entre un disque relié par une interface P-ATA et S- ATA ; elles sont meilleures dans le cas d une interface SCSI grâce, à la fois, à la carte contrôleur du disque et à sa vitesse de rotation ( TPM). Par contre, la capacité de ces disques est inférieure à celle des disques P-ATA ou S-ATA. Les performances Les performances d un disque dur dépendent de plusieurs facteurs dont les 4 principaux sont les suivants : la vitesse de rotation des plateaux qui varie, selon le type de disque, de 5400 TPM 5 à TPM ; la vitesse de déplacement des têtes de lecture/écriture appelée «seek time» ; la capacité de transfert des informations entre le disque dur et l ordinateur ; la contiguïté des données à lire ou écrire. Si l on compare les performances des disques des années 1975 à ceux qui équipent nos ordinateurs de bureau les constatations sont les suivantes : la vitesse de rotation a augmenté d un facteur de 2 ; la capacité de stockage a augmenté d un facteur de ; le temps d accès a été amélioré d un facteur 5 ; le taux de transfert a été amélioré d un facteur 50. Par ailleurs, un disque pesait 50 kg en 1975 : aujourd hui, il ne fait que 800 grammes. Quand au prix de revient du méga octet, son effondrement a été 5. Tours par minute colossal. En examinant ces chiffres, on peut s apercevoir que l amélioration des performances est liée essentiellement à l augmentation de la capacité de stockage, les autres facteurs étant dépendants de contraintes mécaniques incontournables (notamment la vitesse de rotation). Aujourd hui, on commence à entrevoir les limites prévisibles en terme d augmentation des capacités. Par ailleurs, les concepteurs recherchent également de nouvelles technologies permettant d accéder plus rapidement à l information. Ainsi, la progression des performances, sans cesse observée jusque là sur le disques durs magnétiques, risque de stagner au bénéfice de nouvelles technologies qui se présentent sur le marché, du type des disques durs SSD, support spécifique et complexe. La gestion des données sur un disque dur magnétique Le partitionnement et les systèmes de fichiers Avant son utilisation, un disque dur doit être partitionné et formaté. La partition correspond à un découpage de la zone mémoire du disque dur. Chaque partition peut être initialisée suivant un format particulier appelé système de fichiers, étroitement dépendant du système d exploitation utilisé. Ainsi, les systèmes de fichiers de type FAT 6 ou NTFS 7 sont utilisés par les systèmes d exploitation Windows alors que les systèmes de fichiers de type HFS 8 sont utilisés par les systèmes Mac. Un système de fichiers contient une zone mémoire réservée qui joue le rôle de «carte» du 6. File Allocation Table 7. New Technology File System 8. Hierarchical File System disque dur : certaines informations spécifiques y sont stockées comme la liste des blocs mémoires, contiguës ou non, constituant chaque fichier (cette zone est appelée «table d allocation»), ainsi que les informations caractérisant les fichiers, comme par exemple son nom, sa taille, sa date de dernière modification, le numéro du premier bloc mémoire constituant le fichier et l indication éventuelle que le fichier a été supprimé (cette zone est appelée «répertoire racine»). Le principe d enregistrement des données en mémoire Une partition est divisée en plusieurs blocs mémoires (appelés aussi «clusters» 9 ). Lorsque le système d exploitation reçoit l ordre d enregistrer un fichier dans la zone de mémoire utile de la partition, la table d allocation est parcourue afin de vérifier la liste des blocs mémoires disponibles : un fichier est enregistré et réparti sur plusieurs blocs mémoires, contiguës ou non. Le schéma n 1 présente le principe d enregistrement d un fichier en mémoire. Nous prendrons l exemple d un fichier de nom «TEST.DOC» contenant la chaîne de caractère «EXPERT» et réparti sur des blocs non contigus en mémoire. Comme l indique ce schéma, la partition d un disque dur est constituée de trois zones essentielles : le répertoire racine, la table d allocation du système de fichiers et la zone mémoire contenant les données. Les deux premières zones constituent la carte «géographique» des données du disque dur. La table d allocation contient notamment, pour chaque fichier, la liste 9. Unité d allocation pour les systèmes de fichiers. Il s agit de la quantité minimale d espace pouvant être allouée pour contenir un fichier (ex : la taille d un cluster sous Windows 2000 est de 4Ko pour une partition NTFS supérieure 32 Go) >>> 3

5 >>> Disques durs magnétiques dur, la zone allouée contenant les fichiers actifs et la zone non allouée contenant les fichiers supprimés dont les données associées sont potentiellement récupérables. Le principe de récupération des données à partir de la mémoire d un disque dur Schéma 1 chaînée des numéros de clusters constituant le fichier en mémoire. Ainsi, pour lire les données constituant le fichier «TEST.DOC» (c est à dire la chaîne de caractères «EXPERT») à partir de la zone mémoire, le système analyse tout d abord la table d allocation des fichiers (zone bleue) pour en déduire la liste des numéros de clusters constituant le fichier (c est-à-dire dans notre exemple les numéros suivants : 2, 3, 5, 7, 8 et 9). Une fois cette liste obtenue, le système peut lire chacun des clusters correspondant pour en déduire le contenu mémoire du fichier (zone verte). Un fichier est enregistré et réparti sur plusieurs blocs mémoires, contiguës ou non. Le principe d effacement des données sur un disque dur La suppression d un fichier sur un disque dur peut s effectuer selon plusieurs méthodes : suppression «classique» du fichier à l aide de la touche «Suppr», puis vidage de la corbeille ; suppression «sécurisée» à l aide d un logiciel d effacement ad-hoc qui réécrit des données sur la zone mémoire préalablement occupée par le fichier. La suppression d un fichier présent sur un disque dur par vidage de la corbeille ne supprime pas physiquement les données associées au fichier. Les blocs mémoires constituant le fichier supprimé sont simplement rendus disponibles pour le système d exploitation si celui-ci a besoin de cet emplacement pour créer de nouveaux fichiers. Ces fichiers sont dits «désactivés» du système de fichiers. Nous pouvons regrouper les fichiers enregistrés sur un disque dur en trois catégories: 1. Les fichiers actifs : ils sont alloués dans la table d allocation et sont rendus visibles à l utilisateur par le système d exploitation. 2. Les fichiers supprimés et «désactivés» : ils sont encore référencés dans la table d allocation mais contiennent l indication «supprimé». La zone mémoire associée est disponible pour le système d exploitation et les données sont encore présentes physiquement en mémoire. 3. Les fichiers supprimés et inconnus de la table d allocation : ils ne sont plus référencés dans la table d allocation mais les données sont encore présentes physiquement en mémoire. Le schéma n 2 illustre les différentes zones mémoires composant un disque Dans les deux cas précédents de fichiers supprimés (cas 2 et 3), ceux-ci ne sont plus visibles par le biais du système d exploitation mais les données sont encore présentes physiquement en mémoire. Il est ainsi possible, lors de nos expertises informatiques, de retrouver des fichiers préalablement supprimés par un utilisateur. Plusieurs modes de récupération de fichiers supprimés sont possibles à partir de la zone mémoire non allouée : la récupération peut être quasi-immédiate si le fichier a été supprimé récemment. Il sera simplement «désactivé» du système de fichiers car encore référencé dans la table d allocation. Il s agit dans ce cas de rechercher des blocs mémoires associés à un fichier indiqué comportant l indication «supprimé» dans le répertoire racine ; la récupération peut être plus complexe si la suppression du fichier n est pas récente. Le système d exploitation peut alors avoir réutilisé la zone de référence du fichier de la table d allocation, rendant alors le fichier inconnu de cette dernière. Il est nécessaire dans ce cas de mettre en oeuvre la technique de «datacarving» (analyse des fichiers par leur signature de début et de fin de fichiers) afin de reconstituer les fichiers encore présents dans la zone mémoire non allouée ; dans le cas où le fichier n est plus complet, la récupération peut également consister à identifier des fragments de ce fichier à l aide d une recherche par mots clés dans la zone de mémoire non allouée. 4

6 novembre N o 205 Schéma 2 La fragmentation des données Le principe de fonctionnement exposé ci-dessus induit naturellement au cours de l utilisation régulière du disque dur un phénomène appelé fragmentation des données. Afin d illustrer ce mécanisme, nous prendrons l exemple de deux fichiers qui vont s enrichir de données dans le temps. Prenons le cas où le premier fichier occupe les 1000 premiers clusters et le second les 1000 suivants. Des données sont ensuite rajoutées au premier fichier. Le système ne peut les enregistrer à la suite puisque le deuxième fichier occupe déjà la place. Il doit les écrire ailleurs sur le disque, rompant ainsi la contiguïté des données enregistrées pour le premier fichier. Cet exemple pris sur deux fichiers se produit régulièrement avec des centaines, voire des milliers, de fichiers gérés sur un même disque. Si l on inclut parallèlement les opérations d effacement de fichiers par le système ou l utilisateur créant des trous dans la géographie du disque, le disque ressemble très rapidement à un gruyère virtuel après plusieurs heures d utilisation. L intégrité des données du disque dur n est pas remise en cause, la seule conséquence de la fragmentation est d augmenter (parfois de façon importante) le temps d accès aux données car la tête de lecture, positionnée au début du fichier lors de l initialisation de la lecture, doit, à cause de la fragmentation du fichier, effectuer de multiples allersretours pour lire les données. Quelque soit le système utilisé, la fragmentation des fichiers affecte plus ou moins rapidement les performances d un disque dur. Une quantité importante de données fragmentées sur un disque constitue un goulot d étranglement pour l échange de données avec la mémoire de travail de l ordinateur. Les performances liées à l échange de données sont d autant plus impactées que, systématiquement, une partie de cette mémoire de travail est déportée sur le disque dur (il s agit d un processus de fichiers d échange jouant le rôle de mémoire cache afin d accélérer les traitements). Des logiciels utilitaires permettent heureusement de rassembler les fragments épars sur le disque et reconstituer ainsi un ensemble de fichiers contigus. Ce type de programme appelé défragmenteur est mis en route à la demande de l utilisateur de l ordinateur ou programmé au rythme souhaité. Les différents cas d analyse d un disque dur Disque dur isolé hors de son unité centrale L exploitation d un disque dur directement mis sous scellé, sans l unité centrale qui l hébergeait, peut être source de difficultés selon la nature de l affaire. Dans le cas d une expertise consistant à La suppression d un fichier présent sur un disque dur, par vidage de la corbeille, ne supprime pas physiquement les données associées au fichier. déterminer l emploi du temps informatique de l intéressé juste avant la saisie de l ordinateur, les dates associées aux fichiers (date de dernière consultation par exemple) peuvent s avérer précieuses. Il est alors intéressant de vérifier le réglage de l horloge interne de l ordinateur (date et heure configurés dans le BIOS de la carte mère) afin de s assurer que la date et heure de l ordinateur étaient correctement réglées juste avant la saisie. Un disque dur démonté et mis sous scellé sans son unité centrale ne permettra pas à l expert d effectuer cette vérification. Il est donc conseillé de saisir et de mettre sous scellé tout le système : unité centrale et son (ou ses) disque(s) dur(s). Disque dur selon son système d exploitation Le système d exploitation (Windows, Mac os, Linux, ) présent sur un disque dur peut modifier ou complexifier sensiblement la méthodologie d analyse lors de l expertise. Par exemple, l image d un disque dur sous système d exploitation Mac os doit être analysée à l aide d un logiciel forensic, qui à la fois reconnaît les partitions formatées en HFS et qui contient la fonctionnalité de «datacarving» pour ce type de partition. De même, les répertoires de stockage des informations systèmes, du cache des connexions internet, des bases de messagerie, des données associées aux répertoires utilisateurs, des programmes installés sur le disque dur diffèrent de façon importante d un système à un autre. Disque dur selon son format Différents formats de disques durs coexistent sur le marché, dont le mode de fonctionnement est identique : seuls vont changer la capacité, le nombre de plateaux / têtes de lecture, la densité d écriture des informations (qui détermine la capacité maximum du disque) mais surtout l interface (appelée aussi connectique) qui va permettre de relier le disque dur au reste de l équipement (généralement une carte mère d ordinateur). Parmi les catégories les plus courantes, les ordinateurs de bureau (dits tours) contiennent des disques dont la taille est de 3,5. Dans les ordinateurs portables, leur taille est réduite à 2,5 et, >>> 5

7 >>> Disques durs magnétiques pour ces deux types de disques (3,5 et 2,5 ), la connectique est de type «parallèle» avec le connecteur P-ATA ou IDE, ou bien «série» avec le nouveau connecteur S-ATA. Il existe également des disques d un format plus réduit (1,8 ou même 1 ) qui nécessitent aussi l emploi de connecteurs spécifiques et normalisés. Dans le cadre des catégories d ordinateur de type serveur, on trouve des interfaces plutôt spécifiques pouvant être de type SCSI, ou maintenant SAS 10. À l exception des disques 2,5 et des disques de taille inférieure au standard IDE, qui incluent dans la même connectique le transfert des données et l alimentation, tous les autres formats nécessitent une alimentation externe représentée par un connecteur distinct. Pour certains de ces disques (notamment les disques 1 ) utilisés dans certains modèles d ultraportables, il n existe pas de détrompeur et l on peut assez facilement «griller» un disque en enfichant le connecteur dans le mauvais sens. Ainsi, l expert, en présence d un disque et avant de procéder à sa recopie (cf notre article publié dans la revue Experts n 82) sera parfois confronté à divers problèmes techniques en matière de connexions ad-hoc. Disque dur configuré en système RAID 10. Serial Attached SCSI 11. Redundant Array of Inexpensive Disk L expert est parfois amené à analyser des disques dont l architecture est de type RAID 11. Cette technologie RAID (dont la configuration peut aller du RAID 0 à RAID 6) a essentiellement pour objectif d assurer une redondance importante pour les données stockées sur les disques durs ainsi que des temps d accès aux données plus performants. Cette configuration particulière implique, de ce fait, la présence de plusieurs disques fonctionnant ensemble et qui, démarrés isolément, ne permettent pas d accéder au système de fichiers et à l arborescence des données enregistrées. En expertise, les grappes RAID (groupement de plusieurs disques physiques constituant le «disque logique» associé) sont plus complexes à analyser dans la mesure où il convient de reconstituer la configuration à l aide de logiciels spécifiques avant de procéder à l analyse et la recherche des données. Cette architecture RAID, très courante sur les serveurs de données, commence à apparaître sur certaines machines de bureau, ou même sur certains portables. Disque dur contenant des données fragmentées Comme évoqué précédemment, les données sont enregistrées et peuvent être dispersées en mémoire si le système de fichiers ne dispose pas d une quantité suffisante de blocs mémoire contiguës pour enregistrer la totalité du fichier (il s agit du phénomène de fragmentation des données constituant un même fichier). Plusieurs cas peuvent alors se présenter : 1er cas : si le fichier n a pas été effacé, les données le constituant sont alors éparses sur le disque. Le système de fichiers (plus précisément la table d allocation constituant la «carte» des données en mémoire) permet néanmoins d assurer le lien entre les différents blocs mémoire associés au fichier et il est possible de retrouver le fichier lors de l expertise. 2e cas : si le fichier a été effacé, les données associées ne disparaissent pas tant que le système d exploitation n a pas besoin de récupérer de la place pour effectuer une nouvelle opération d enregistrement. Les données encore présentes dans la zone mémoire (alors que cette dernière est seulement «déclarée» effacée dans le système de fichiers) pourront être assez aisément récupérées. Selon la taille du disque et l utilisation qui en est faite, la persistance en mémoire de ces données effacées est de rémanence variable. Les données éparses sur le disque devront être rassemblées et les fichiers reconstitués. 3e cas : la récupération des données devient plus complexe si la place déclarée disponible dans le système de fichiers commence à être utilisée par le système d exploitation ou si, pire encore, une défragmentation du disque (c est-àdire un «retassage» des données présentes afin de les rendre contiguës pour optimiser les temps d accès disque) est opérée. Dans ce cas, la recherche de documents effacés sera aléatoire. La défragmentation d un disque est ainsi un bon moyen pour dissimuler (dans une certaine mesure) des données effacées. Pour tenter de retrouver des données à la fois inconnues du système de fichiers, mais également éparses sur le disque, nous utiliserons des logiciels qui travaillent sur les signatures de fichier (il s agit d opérations dites de «data carving»). Chaque type de fichier étant identifié par des caractéristiques qui lui sont propres (une en-tête, une fin, une taille), les logiciels de «data carving» vont explorer le disque séquentiellement et tenter de reconstituer des données (images ou documents de traitement de texte par exemple) en partant de leurs caractéristiques connues et documentées. Ces outils, même si leurs algorithmes de recherche deviennent de plus en plus perfectionnés, ont chacun leur limite. La façon dont la donnée occupait l espace est aussi un facteur fluctuant de réussite quant à cette reconstitution. Le résultat de cette opération peut donner lieu à des documents, des images et, d une façon générale, à des fichiers retrouvés incomplets. Disque dur reformaté et disque dur en panne logique Un disque dur peut être reformaté ou bien en panne dite logique. Ces deux cas de figure sont sensiblement identiques : pour chacun d entre eux, les partitions du disque dur ne sont plus visibles. Le formatage est un moyen de préparer un support de données informatique (disque dur, clé USB,...) en y inscrivant un système de fichiers et ses descripteurs. Le formatage permet de faire recon- 6

8 novembre N o 205 naître le disque dur par le système d exploitation de l ordinateur. Selon le type de système de gestion de fichiers utilisé (Windows, Mac os, Linux, ), le formatage sera différent. Un disque reformaté par la commande formatage «rapide» ne perd jamais ses données, seules les tables d allocation des fichiers sont réinitialisées, «déréférençant» ainsi les fichiers présents sur le disque : les liens entre les blocs mémoires sont donc remis à jour, mais les données associées ne sont pas effacées physiquement. Un formatage «complet» va (en plus du formatage dit «rapide») réécrire les zones de données, ce qui tendra à rendre la recherche relativement inefficace. Après un formatage «rapide», ou dans le cas d une perte du système de fichiers suite à une panne «logique» du disque, il est possible de retrouver des données en utilisant des logiciels qui vont recréer de façon logique la partition et/ou la table d allocation de fichiers (appelé aussi MFT 12 ). Ces logiciels ont cependant chacun leur limite et leur niveau de réussite. Disque dur en panne technique physique Parfois, les disques durs que nous avons à expertiser ne fonctionnent plus. Il peut s agit d une panne accidentelle (le disque dur a subi un choc ou une surcharge électrique) ou bien volontaire si l intéressé a souhaité détruire les données l incriminant. Les pannes régulièrement constatées sont de deux types : panne d alimentation électrique : le disque dur ne démarre pas au moment de la phase de prise d empreinte ou de copie «bit à bit» ; panne mécanique : le disque dur démarre mais il émet un bruit de claquement régulier et les données ne sont pas accessibles. Dans ces deux cas de figure, la réparation du disque dur est impérative et doit s effectuer à l aide de matériel très spécifique. L opération technique consiste à ouvrir le disque 12. Master File Table dur en «salle blanche» 13, réparer la pièce défectueuse et réaliser une copie bit à bit des données récupérables. Conclusion Ce tour d horizon nous a permis d évoquer le fonctionnement des disques durs classiques hébergés dans la plupart des ordinateurs du marché ainsi que les grands principes de gestion des données associées. Il ne se veut pas exhaustif mais permet tout au moins d avoir une idée assez précise du fonctionnement général d un disque dur. Les opportunités de récupération de données sont nombreuses, même si ces dernières ont «visuellement» disparues ou si le disque a été «nettoyé». Les techniques employées nécessitent d une part des outils logiciels et matériels adaptés aux investigations demandées et, d autre part, une excellente connaissance des principes de stockage des données. Mais la problématique technique est en train d évoluer avec l apparition du successeur du disque dur magnétique : le disque dur SSD (Solid state drive). Ce nouveau média basé sur l utilisation de mémoires flash fonctionne selon les mêmes principes que les clés USB ou les cartes mémoires présentes dans les appareils photos numériques. A la différence des supports magnétiques classiques, les constructeurs de ce type de média sont dans l obligation d intégrer des microcodes à ce type de disque. Ceux-ci permettent de niveler le taux d utilisation de ces cellules mémoires. Tout cela compliquera sérieusement nos méthodes d investigation en expertise judiciaire informatique. Nous y reviendrons précisément dans notre prochain article. JEAN-FRANÇOIS TYRODE Expert près la Cour pénale internationale de La Haye Expert près les tribunaux du Luxembourg 13. Une salle blanche est une pièce spécifique où la concentration de particules telles que la poussière est contrôlée de manière à éviter la contamination des plateaux du disque lors de sa réparation Expert près la Cour d appel de Fort de France Ingénieur en informatique & Master 2 en Droit Public JEAN-LOUIS COURTEAUD Expert près la Cour pénale internationale de La Haye Expert près les tribunaux du Luxembourg Expert près la Cour d appel d Orléans Docteur en sciences de l information et auditeur IHEDN revue EXPERTS n 87 déc Bibliographie Courteaud JL., Tyrode JF., Les risques d altération des preuves en matière d expertise judiciaire informatique, EXPERTS, fév. 2009, pp. 29 à 33. Tyrode JF., Courteaud JL., Pédopornographie et diffamation : la place de l expertise informatique, EXPERTS, juin 2009, pp. 21 à 26. Migayron S., L exploitation des supports de données informatiques dans l expertise : dangers et risques, EXPERTS, juin 2005, pp. 34 à 37. Carrier B., «File System Forensic Analysis», Ed. Addison Wesley, Boucher H., «Architecture de l ordinateur», CEPADUS Editions, Tome 1 et 3. 7

9 Frais de justice en ma Vous avez sous les yeux le cinquième rapport de la Commission de Modernisation de l Ordre judiciaire consacré aux frais de justice en matière pénale. Ce dernier opus concerne les dépenses de l année Le rapport a été établi grâce aux informations comptables transmises par le Service des frais de justice de la Direction générale de l Organisation judiciaire du SPF Justice. Nous tenons à le remercier pour sa collaboration. Comme par le passé, les chiffres présentés correspondent aux paiements effectués par le SPF Justice et par les greffes des cours et tribunaux, pendant l exercice budgétaire Ils sont avant tout représentatifs d une politique de paiement du département de la Justice. Aucune information relative aux «engagements» des frais de justice n est disponible par manque d outil informatique adapté. Cette situation déplorable a été dénoncée depuis le début de ses travaux par la Commission de Modernisation ainsi qu encore tout récemment par la Cour des comptes dans son 168e Cahier du 20 décembre Le manque d outil a aussi pour conséquence de ne pas permettre un suivi adéquat des engagements, des obligations, des retards et des dépenses. On a peine à comprendre les raisons qui justifient ce manque de professionnalisme et ce refus de s inscrire dans une politique de rigueur et de transparence. Alors que le gouvernement s est engagé dans une chasse aux gaspillages, le département de la Justice ne semble toujours pas prêt à doter l Ordre judiciaire d outils modernes et performants qui lui permettraient de développer une politique de gestion efficace. Ce rapport se présente en deux parties. La première concerne les dépenses globales et les principaux postes (expertises, téléphonie, interprètes et traducteurs, etc.). Une mise en perspective est faite et les dépenses sont présentées pour les cinq dernières années. La deuxième partie comporte les dépenses présentées par ressort, arrondissement et par nature de dépenses. Une brève conclusion clôture ce rapport. Au cours de l année 2011, le département de la Justice a payé la somme de euros, soit une augmentation de euros par rapport à l année Les éléments complémentaires communiqués par le SPF Justice montrent toutefois que euros de factures n ont pu être honorées en fin d année par manque de liquidités. S il fallait tenir compte de cette somme, la barre des 115 millions serait dépassée. De plus, il semble bien que de nombreuses factures n ont pu être liquidées dans les greffes des tribunaux pour le même motif. Le tableau reproduit ci-dessous montre l évolution des paiements depuis l année C est la troisième fois au cours de cette période que la barre des 100 millions a été dépassée, mais la première fois que celle des 110 millions est franchie. De 2000 à 2011, les dépenses ont plus que doublé. Faut-il y voir une évolution inexorable? L avenir nous l apprendra. Les principaux postes de dépenses L analyse des dépenses fait apparaître qu il existe 116 postes de dépenses en frais de justice. Certaines dépenses sont effectuées par les greffes des cours et tribunaux au moyen des provisions mises à disposition par le SPF Justice, et d autres par le service des frais de justice du département. Pour favoriser la lisibilité du rapport, il a été décidé de présenter dans cette première partie, les dix principaux postes de dépenses ainsi que les dépenses consenties au profit de l assistance judiciaire et de l aide juridique. Les dix principaux postes de dépenses sont: les examens médicaux des malades et des blessés, les expertises en matière de roulage, la toxicologie, les expertises comptables, les examens des malades mentaux, les frais d enlèvement et de gardiennage, les analyses génétiques, les huissiers de justice, les traducteurs et interprètes, la téléphonie. Ces dix principaux postes représentent plus de 83 millions d euros, soit 75,06 % du montant total des dépenses. L ensemble des autres postes de dépenses ne représente donc qu à peine 25 %. 8

10 novembre N o 205 tière pénale: dépenses 2011(extrait) 9% 7% 13% 8% 14% 40% 9% Les expertises Parmi les dix principaux postes de dépenses, nous relevons que six d entre eux relèvent de l expertise. Le total de ces six postes représente euros. Pour avoir une vue complète de l expertise, nous avons ajouté à cette dernière somme les dépenses effectuées pour toutes les autres expertises (incendie, balistique, informatique, architecte, etc.), ce qui porte le total à euros, ce qui représente 19 % des dépenses. L importance financière de ce poste devrait inciter les dirigeants à se saisir de cette thématique et examiner les possibilités de rationalisation. Les dépenses sont présentées pour les cinq dernières années. Comme le montre la figure, les analyses génétiques représentent 40 % de toutes les expertises, viennent ensuite les expertises médicales et paramédicales, la toxicologie, les expertises comptables et les expertises en matière de roulage. En ce qui concerne l ADN, les travaux scientifiques menés par l INCC ( et par le Collège des procureurs généraux devraient pouvoir inspirer les responsables politiques et administratifs dans leurs recherches de rationalisation. Une réflexion pourrait être rapidement menée, elle porterait notamment sur les pistes suivantes: le nombre de laboratoires agréés, la centralisation du profiling et le recrutement de conseillers forensiques. De manière générale pour les expertises, il faut rappeler les besoins et les nécessités de certification des experts, de mise en place de processus de vérification de la qualité et d une réglementation adaptée à la réalité actuelle. Enfin, pour toutes les expertises médicales, paramédicales et toxicologiques, les barèmes INAMI devraient servir de référence. Il n y a aucune raison, par exemple, qu un examen électro encéphalographique coûte deux fois plus cher à l État lorsqu il est demandé dans le cadre d une enquête judiciaire. Le département Justice pourrait utilement se faire conseiller par les spécialistes de l INAMI ou encore, par ceux du SPF Santé publique. 9

11 La Téléphonie Parmi les dix principaux postes, la téléphonie est celui qui a suscité le plus d inquiétude et d intérêt. Le tableau et la figure reproduits ci-contre montrent les variations énormes que ce poste a connues au cours de la dernière décennie. La figure e montre des vagues importantes; 13,6 millions en 2007, 21,2 millions l année suivante, en 2009, un plongeon à 8,9 en 2010 et une ascension fulgurante à euros en Il est évident que ces variations sont le résultat d une politique de paiement du département et restent donc totalement étrangères à la consommation des autorités judiciaires en termes de repérages et d écoutes téléphoniques. En 2011, le service des frais de justice a rattrapé son retard et a honoré plus de 15 millions de factures en souffrance au profit des opérateurs. Outre ces arriérés, les factures transmises jusqu en septembre 2011 ont été liquidées, soit l équivalent de 10,2 millions. Un nouveau retard s est donc constitué, il est évalué à environ 2,74 millions et il grèvera le budget Le tableau d 1 montre la répartition, par opérateur, des dépenses en termes de repérages et d écoutes, soit euros pour les repérages et euros en écoutes téléphoniques. Selon les informations communiquées par le département et établies grâce au contrôle méticuleux des factures effectué par le service CTIF de la police fédérale, la facturation aurait diminué entre 2010 et 2011 ; ainsi en 2010, les opérateurs ont facturé l équivalent de euros alors qu en 2011, ce montant a diminué à euros soit euros de moins. Comment expliquer cette diminution bienvenue? L arrêté royal du 8 février 2011 (entré en vigueur en mars 2011), qui impose une nouvelle tarification semble porter ses fruits puisque la facturation a diminué de plus de 22 %. 1. La différence de euros s explique par trois paiements effectués en-dehors du circuit habituel. L autre raison pourrait être une diminution de la consommation, ceci reste à vérifier. Enfin pour être complet, il faut encore rappeler que le budget du département de la justice comporte sous le programme d activités «Ecoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées» des crédits d engagement destinés à financer une partie du fonctionnement du service de la police fédérale, les nécessaires investissements et l acquisition de certains matériels. Ce programme représente 2,4 millions d euros. En 2011, le département aura donc consacré plus 27,8 millions à la téléphonie, ce qui représente 25 % du budget général des frais de justice. En 2007, le pourcentage était le même. Les traducteurs et interprètes Le tableau e présente les chiffres des paiements pour les traducteurs et interprètes au cours des cinq dernières années. L année 2011, qui culmine à euros, se caractérise par une imposante diminution de euros par rapport à l année précédente, qui elle avait été marquée par une brutale augmentation de plus de 7,1 millions d euros. Ces deux variations sont inexplicables; s agit-il de l expression d une politique de paiement (factures bloquées et ensuite régularisées) ou d une explosion des réquisitoires judiciaires? La figure f reproduit l évolution depuis 2000; l augmentation est constante mais on remarque toutefois que les variations les plus fortes concernent les deux dernières années. 10

12 novembre N o 205 La classification comptable du SPFJustice permet d affiner les chiffres et de distinguer les traducteurs des interprètes. Ainsi, euros ont été comptabilisés pour les interprètes; euros pour les traducteurs; enfin, pour les interprètes et traducteurs auxquels il est fait appel pendant les écoutes téléphoniques, euros. La diminution par rapport à l année 2010 se marque dans les trois subdivisions. Dans son rapport 2011, la Commission avait dénoncé «un manque regrettable d initiative», le constat est exactement le même cette année! Certes, certaines avancées doivent se matérialiser dans des textes légaux et réglementaires et demandent donc du temps pour leur réalisation; d autres, par contre, sont relativement simples à mettre en œuvre. La Commission de Modernisation propose, par exemple, l adoption d une feuille de route obligatoire pour tous les interprètes qui devra être contresignée par l autorité requérante. Toutes les autorités judiciaires devront exiger cette feuille de route. Ce document comportera une série d informations horaires: heure d arrivée, de début de prestation, de fin, d attente, le lieu de la prestation et les déplacements éventuels de l interprète. Ce type d initiative nécessite pour sa mise en œuvre un arrêté ministériel (pris sur la base de l article 145 de l arrêté royal du 28 décembre 1950) rendant obligatoire la feuille de route et une circulaire explicative à destination des autorités judiciaires. L adoption de la feuille de route permettrait de limiter le nombre d irrégularités et de favoriser le contrôle direct et immédiat par les autorités judiciaires. Enfin, cette proposition a l avantage de pouvoir être rapidement mise en œuvre. Conclusions Nous pourrions reprendre intégralement nos conclusions écrites en Rien n a changé depuis lors. Les conclusions de la Cour des comptes de décembre 2011 sont cinglantes, elles aussi: «la Cour des Comptes a constaté des manquements dans la comptabilité et le contrôle interne...». La barre des 110 millions a été dépassée et il faut craindre l avenir si des mesures drastiques ne sont pas prises en matière tarifaires (téléphonie et ADN). À ce sujet, le Conseil des ministres a décidé le 12 mars 2012, sur proposition de la ministre de la Justice, de réaliser 13 millions d économie en frais de justice, dont 10 millions rien qu en téléphonie, les autres postes concernés étant l ADN et les interprètes. Le budget initial 2012, fixé à 98,98 millions d euros, reste largement en-dessous des dépenses D ores et déjà, on peut raisonnablement penser qu il faudra, une nouvelle fois, faire appel à d autres ressources internes, et ce même si des réductions tarifaires drastiques sont imposées par le gouvernement. D autres menaces s amoncellent; les conséquences de l arrêt Salduz : à combien s élèvera la facture «aide juridique et assistance judiciaire» en 2012? La réserve gouvernementale de 3,5 millions d euros paraît bien dérisoire face aux prévisions des différents observateurs. L augmentation des frais de procédure due à l assujettissement à la TVA des prestations des huissiers de justice, soit 21 % de plus, pèsera lourd pour le département d autant qu un flou subsiste encore quant à l assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes. L absence de réglementation adaptée et de processus de travail standardisés sont des sources incontestables d inflation budgétaire. Enfin, l absence d une application informatique moderne et unique se fait cruellement sentir: impossibilité de prévoir les engagements pris à l égard de tiers, impossibilité de localiser, de comprendre et d expliquer des variations de dépenses parfois colossales (comme, par exemple, le poste des traducteurs et interprètes). Au rayon des bonnes nouvelles, il faut souligner les initiatives locales prises par les responsables de greffes et de parquets qui mettent en place des processus de contrôle et de qualité. Des magistrats aussi prennent des initiatives allant dans le bon sens. Enfin, les travaux menés par l INCC s inscrivent dans la bonne direction. Ils mettent à jour des bonnes pratiques qui, si elles étaient généralisées, pourraient avoir un impact financier positif important. Information et formation s avèrent ici indispensables; l effort de l IFJ est à souligner, encore faut-il que les acteurs judiciaires participent aux sessions organisées... Commission de modernisation de l Ordre judiciaire info: 11

13 Suggestions pour une note de réplique Une dizaine de jours avant l audience de taxation ( art 991 du CJ ) qui se tiendra en Chambre du Conseil, l expert aura soin de communiquer une note reprenant la chronologie de sa mission et répondant, de façon concise et méthodique, aux observations des parties. Une récente expérience servira d exemple. Déroulement de la mission Jugement du 10 février 2010 demande à l expert son avis, à reprendre dans un rapport à propos d infiltrations. 22 février 2010 : réception du pli judiciaire. 24 février 2010 : envoi du courrier de mise en mouvement de l expertise, précisant «le coût final (de la mission) est impossible à préciser», avec communication du tarif (art ) + compte non tenu des frais de taxation. 1er avril 2010 : installation de l expertise + explication note «mise en mouvement de l expertise». 6 avril 2010 : dépôt de la section A du rapport (p.8). 9 avril 2010 : identification de l accessoire défaillant : remise en service installation neuve + confort. pas de demande d analyse de l accessoire. N.B. : Ce test aurait pu être - effectué par l entrepreneur - commandé par l architecte. 12 avril 2010 : dépôt section B du rapport (p.10). 19 mai 2010 : réunion de tentative de conciliation. 27 mai 2010 : constats sur place à la demande de Me Volontaire. 16 juin 2010 : 2e réunion de tentative de conciliation (*). 30 juillet 2010 : dépôt requête demande extension de mission. 14 septembre 2010 : audience en Chambre du Conseil pour : octroi d une provision complémentaire de établissement d un calendrier de répliques suite contestation demande Me Cépamoix. 2 décembre 2010 : Me Volontaire avise Tribunal de nouveaux désordres. 10 décembre 2010 : nouveaux constats sur place. 16 décembre 2010 : dépôt section C du rapport (p.12). 11 janvier 2011 : audience en Chambre du Conseil. 17 janvier 2011 : annonce des constats du janvier 2011 : constats, avec mise sous eau de la toiture. 16 février 2011 : dépôt section D du rapport (p.22), avec constats du er avis provisoire. 15 mars 2011 : audience en Chambre du Conseil (105 d attente de Me Cezlautre). 9 mai 2011 : audience en Chambre du Conseil (PM). 24 juin 2011 : constats suite extension de mission. 5 juillet 2011 : M. Lentrepreneur change d avocat. 31 août 2011 : dépôt section E du rapport avec 2e avis provisoire. 22 septembre 2011 : M. Lentrepreneur annonce l intervention d un conseil technique. 27 septembre 2011 : dépôt note technique pour M. + MM. Lentrepreneur et Burodétud sans avoir visité les lieux. 10 octobre 2011 : l expert judiciaire signale que certaines pièces ne figurent toujours pas à son dossier. 17 octobre 2011 : incident / fait nouveau. 9 janvier 2012 : dépôt du rapport final. 1er février 2012 : contestation conjointe des frais d expertise par les avocats Cépamoix et Cezlautre. 1. Préambule Suite au dépôt le 9 janvier 2012 du rapport final d expertise, les parties défenderesses ont contesté, chacune le 1er février 2012, l état de frais et honoraires de l expert judiciaire, tel qu il figurait sous les annexes 52 et 52.1 de son rapport. Ces parties font erronément référence à l article 982 du CJ quant aux critères à prendre en considération pour la fixation, par le Juge, du montant des frais et honoraires, résultant de la mission d expertise. A l issue des révisions du Code judiciaire, faisant l objet des lois du et , c est désormais l article al.3 qui fixe lesdits critères. Par ailleurs, il est également fait référence à l ouvrage «La réduction des honoraires excessifs des experts» par S.D. Cahier de droit judiciaire, 1991, p

14 novembre N o 205 en matière de Taxation MICHEL STRICKLESSE Architecte et Expert Il sied d observer que le contenu de cet article n est pas produit et qu en outre, cette doctrine est largement antérieure aux récentes modifications précitées du Code judiciaire. En outre, il est singulier de constater que les arguments des parties défenderesses, à savoir l architecte et l entrepreneur, se recoupent et se complètent mutuellement alors que, par définition, l architecte a pour mission de défendre les intérêts du maître de l ouvrage et non ceux de l entrepreneur. D autre part, plusieurs arguments sont retirés de leur contexte. Des citations sont reprises de façon incomplète, tels que : 1)Courrier du : «Je n avais pas constaté» (2e de la p.4 de la note de Maître Cezlautre) Ce type de constat n avait pas été effectué, car il ne ressortait pas explicitement de la mission originaire d expertise. 2) Lignes 13 et 14 de la p.63 Application de la méthode Coué (5e de la p.4 de la note de Maître Cezlautre) Les lignes suivantes illustrent les difficultés rencontrées au cours de la mission d expertise : comparutions en chambre du conseil, modification de l objet de la mission, échelonnement des requêtes des demandeurs. Enfin, il convient de rappeler que la mission d expertise a pour objet d informer et d exposer clairement le mécanisme d une action ayant engendré un litige, pour que le Tribunal puisse appliquer le droit en conséquence. En l occurrence, cette tâche fut complexe, longue et fastidieuse car les faits étaient nombreux, fussent-ils d un coût réduit. 2. Qualité de l expert et pertinence du rapport rédigé Il est reproché au soussigné de ne pas avoir répondu aux observations formulées par les parties défenderesses, lors de l élaboration de son avis provisoire. Il était impossible au soussigné de répondre techniquement et opportunément à des truismes ou des arguments pro domo. L intervention de l architecte Rouedesekourt, en qualité de conseil technique de l entrepreneur, a objectivé les arguments des parties défenderesses ; le soussigné y a répondu en détail sous l annexe 36 et aux observations de Monsieur Burodétud, sous l annexe 37. La contestation du fond du dossier ne concerne pas la procédure de taxation. 3. Difficultés et longueur des travaux accomplis Chacune des visites effectuée par le soussigné sur les lieux litigieux a été préalablement annoncée aux conseils des parties. Ceux-ci n ont jamais contesté leur utilité devant le Tribunal comme les y autorise l article 973 du CJ. La plupart des constatations à dater du 31 janvier 2011 ont été faites en l absence des parties qui l avaient explicitement annoncée. La plus ou moins grande importance de l immeuble et/ou des travaux litigieux est sans incidence sur la nécessité de procéder à tous les constats nécessaires, ainsi que pour motiver les conclusions du rapport final. La demande formulée le 24 juin 2011, en début de réunion par l avocat Cépamoix tendant à demander à l expert de «procéder à la ventilation et/ou à l établissement du détail des différents coûts et préciser l éventuelle incidence de l écoulement du temps» (voir préambule II.2, p.28 du rapport) implique nécessairement que l expert accomplisse des devoirs longs, et dès lors coûteux, même si les montants des travaux et de l immeuble litigieux sont modestes. A l instar de tout jugement qui doit «contenir en soi les motifs qui ont déterminé la conviction du Juge» (arrêt du 8 octobre 2011 de la Cour de Cassation), chaque rapport d expertise se doit d être motivé suivant le principe général du droit, comme l a décidé la Cour de Cassation dans ses arrêts des 24 juin 2004 et 10 juin Cette nécessité impose que les affirmations, démonstrations et conclusions de l expert judiciaire s appuient sur des faits et/ou éléments avérés. C est la raison pour laquelle le soussigné a notamment fait usage des pièces 40, 42 et 43, afin que le Tribunal et les parties puissent en contrôler les tenants et aboutissants et ainsi suivre son raisonnement. L incorporation au rapport d expertise de l annexe 48 est destinée à permettre au Tribunal de se faire une idée d une pratique professionnelle, autre que celle de l architecte Burodétud ; en l occurrence, il s agit de celle du soussigné. La production de l annexe 30, extraite d un ouvrage scientifique et non normatif «Bâtir, manuel de la construction», éd par les Presses polytechniques et universitaires romandes, avait pour objectif de fournir une explication claire (fut-elle helvétique) des préoccupations actuelles, 13

15 >>> De la taxation en matière de performance énergétique du bâtiment (PEB) qui s imposent maintenant aux travaux réalisés en Belgique (voir annexe ci-jointe). Si cette directive n était pas de stricte application pour l exécution des travaux litigieux, il n en reste pas moins que la rétention des calories dans le bâtiment reste un principe élémentaire de toute construction actuelle. Les annexes 1 et 2 ci-jointes, extraites de publications belges, illustrent cette nécessité, rappelée aux entrepreneurs et concepteurs depuis plusieurs années (février 2008 en l occurrence). 4. Valeur du litige Par la communication des décomptes des prestations, figurant sous les annexes 9, 10, 14, 20, 23 et 35 au rapport d expertise, les parties ont été scrupuleusement et régulièrement tenues au courant du coût de la mission d expertise, les 6 et 12 avril 2010, le 15 décembre 2010, le 16 février 2011, le 6 avril 2011 (soit ,00 TVA comprise) et le 6 janvier 2012 (soit ,00 TVA comprise) ; elles n ont formulé aucune remarque ou contesté, in tempore non suspecto, les frais d expertise. La jurisprudence évoquée par Maître C. Lhôtre, en matière de valeur du litige (Civil Liège, 17 décembre 1990), est largement antérieure aux nouvelles dispositions du Code judiciaire ; en outre, il n était pas possible au soussigné de se soustraire aux devoirs demandés par l avocat C. Lhôtre le 24 juin 2011 (cf. supra, sous 3, 4e ). Il est inexact d affirmer que les honoraires de l expert judiciaire s établiraient à 19,97 % du montant de l entreprise (p.4 de la note de Maître Cépamoix). En effet, cette comparaison s établit sur des montants TVA comprise, dont les taux sont différents : 6 % et 21 %. Le coût des travaux s établit à ,83 HTVA (voir p.2 de la pièce 4 du dossier Lentrepreneur), et non TVA comprise (soit ,73 d honoraires TVAC ,54 TVAC de travaux). Les frais d expertise s établissent comme suit : - Prestations : ,00 - Frais : 3.209,77 - TVA 21 % : 2.942,05 5. Prestations et tarif horaire Sauf erreur du soussigné, le fait que son rapport soit clôturé de la formule du serment «Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité» implique évidemment que le détail des prestations reprises sous les annexes 52 et 52.1 soit le reflet de la réalité du temps consacré à l accomplissement de la mission judiciaire. Par ailleurs, en ce qui concerne le tarif de 135 /h hors TVA, pratiqué par le soussigné, il est inexact d affirmer que «le tarif horaire le plus élevé qui se pratique au sein du Collège des experts architectes est de ± 100 /h hors TVA». En effet, ci-joint, figure, sous l annexe 3, un extrait de la tarification de l expert F., membre bien connu dudit Collège, dans le cadre d une mission accomplie pour le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, qui comptabilise ses prestations à 120 /h hors TVA. Figurent également en annexe les tarifications, s établissant à 140 et 145 /h (en ) hors TVA, appliquées par les experts H. et H., qui collaborent régulièrement avec le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles (voir annexes 4 et 5 ci-jointes). Il convient d observer que la tarification, reprise sous l annexe 1 au rapport d expertise réf. 1822/3410, communiquée aux conseils des parties dès l entame de la mission, n a jamais été contestée in tempore non suspecto. Enfin, le soussigné produit, sous les annexes 6 à 8, diverses pièces qui attestent de son expérience quarantenaire parmi les chantiers et dès lors, justifient la tarification qu il a appliquée dans la présente mission. 6. Historique des faits selon l avocat Cépamoix A) Courrier du 9 avril 2010 Sous la direction du soussigné, Monsieur Lentrepreneur a procédé à la mise sous pression de l installation de plomberie, ce qui a révélé la défectuosité d un accessoire ; ce test aurait pu être ordonné, de longue date, par l architecte. B) Courrier du 27 mai L écrit du conseil des demandeurs consistait en un téléfax et non un message électronique, adressé en copie aux avocats Cépamoix et Cesfaux (voir copie sous l annexe 9). 2. La demande portait sur un constat d infiltrations ; cette notion était explicitement reprise au 3e point du libellé de la mission originaire (voir préambule, en p.11 du rapport d expertise). C) Jugement du 15 novembre 2011 Il est évident que la recommandation du Tribunal attirait «l attention de l expert et des parties» Hélas, pour celles-ci, c était déjà trop tard! 14

16 novembre N o 205 Pour sa part, lors de l établissement de ses conclusions, l expert judiciaire ne pouvait se soustraire à répondre, de façon dûment motivée, ni aux questions, ni aux observations des parties et de leur conseil technique (voir annexes 36 et 37 au rapport d expertise), ni aux questions du Tribunal. 7. Conclusions Compte tenu de ce qui précède, le soussigné prie le Tribunal : de taxer les honoraires et frais d expertise à la somme de (TVAC) : ,82 provisions à déduire ( TVAC ) : ,00 solde dû au 6 janvier 2012 ( TVAC ) 4.951,82 de condamner solidairement les parties au paiement de la somme précitée, à majorer : des intérêts suivant la loi du 2 août 2002 soit 7 % (annexe 1 au rapport d expertise - réf. 1822/3410) à dater du 3 février 2012, sur la somme de 4.951,82 x 3/12e du au = 86,66 des frais de comparution en chambre du conseil, le 5 mars 2012, soit : % (suivant tarification reprise à l annexe 1 du rapport d expertise) = 254,10 des prestations complémentaires pour l établissement de la présente note (voir frais de taxation «compte non tenu des éventuelles prestations pour l établissement de notes de réplique» annexe 1 au rapport d expertise réf. 1822/3410) : soit 280 min, soit : 630,00 frais de dactylo, courriers, copies : 148,00 Annexes à la note : 1. Extraits de la revue «Architrave» - février 2008 et «Menuiserie +» - mars Extrait de «Menuiserie +» - décembre Extrait décompte de l arch. F. dans une mission accomplie pour le Trib. de 1ère Inst. de Bruxelles. 4. Extrait décompte de l exp. H. dans une mission accomplie pour le Trib. de Comm. de Bruxelles. 5. Extrait décompte de l exp. H. dans une mission accomplie pour le Trib. de 1ère Inst. de Bruxelles. 6. CV du soussigné. 7. Décompte des points en matière de formations permanentes. 8. Extrait de l ouvrage du soussigné, en vue de publication, «40 ans parmi les chantiers». 9. Télécourrier de l avocat Volontaire du 27 mai * * * MICHEL STRICKLESSE Architecte et Expert 778,00 TVA 21 % : 163,38 941,38 soit un montant total dû à ce jour TVAC: 6.233,96 d en rendre jugement exécutoire, nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement. Bruxelles, le 22 février L Expert du Tribunal 15

17 Communiqué de presse Cabinet de la Ministre Sabine LARUELLE - Ministre des PME, des Indépendants et de l'agriculture Nouveauté La relance passe par les travailleurs indépendants et les PME : mesures de soutien Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des ministres de ce 14 septembre 2012 ait approuvé son avant-projet de loi visant à renforcer l'entreprenariat de la seconde chance, conformément à la stratégie de relance, approuvée par le Conseil des ministres du 20 juillet Actuellement, un travailleur indépendant qui fait face à une faillite bénéficie de l Assurance Sociale en cas de Faillite (ASF) aux conditions suivantes : - introduction de la demande dans le trimestre qui suit celui de la faillite, - perception de l indemnité pendant 12 mois maximum, - une seule demande sur la carrière. Pour rappel, l ASF n intervient que suite à une faillite ou au bénéfice d un noncommerçants à l insolvabilité manifeste. Le montant de l indemnité mensuelle est égal au montant de la pension minimale soit pour une carrière complète (45 ans) à 1.027,28 euros par mois au taux isolé et à 1.336,54 euros par mois au taux ménage. L ASF préserve en outre les droits en matière d allocations familiales et de soins de santé. A partir du 1 octobre 2012, le Gouvernement a décidé d apporter les améliorations suivantes à l ASF : - une meilleure d information, via les CAS et les tribunaux de commerce, - une prolongation du délai d introduction d un trimestre, pour consister en deux trimestres suivant celui du jugement déclaratif de la faillite. L objectif est ici de laisser un peu plus de temps au failli pour pouvoir faire valoir ses droits, - la possibilité de bénéficier de l assurance en plusieurs fois sur une carrière avec un plafond de 12 mois, En outre, l assurance faillite sera étendue à certains cas de cessations forcées au 1 octobre Sabine Laruelle : «L assurance faillite sera étendue aux aléas de la vie d un indépendant qui rendent la poursuite de l activité professionnelle de ce dernier impossible, en cas de calamités naturelles, de destruction de l outil professionnel ou du bâtiment, d un incendie et de certains cas d allergie». Précisions que l octroi de cette assurance «aléas de la vie» sortira les mêmes effets que l assurance faillite ordinaire. Exemples concrets : A. Un travailleur indépendant a été déclaré en faillite le 10/09/2008 Il a introduit sa demande avant le 31/12/2008 et bénéfice pendant 5 mois des avantages de l assurance sociale en cas de faillite. Ensuite, il a repris une nouvelle activité indépendante. Cette personne est à nouveau confrontée à une faillite, déclarée en octobre Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à l assurance sociale en cas de faillite pour les 7 mois restants. Le délai pour introduire cette demande est étendu au 30 juin B. Un travailleur indépendant a été déclaré en faillite le 20/06/2009 Pendant 3 mois, il a bénéficié des avantages de l assurance sociale en cas de faillite. Ensuite, il a repris une nouvelle activité indépendante. Au cours du mois d octobre 2012, cette personne est victime d un incendie, qui a détruit son lieu de travail. De ce fait il est forcé d arrêter son activité temporairement jusqu au moment où son bâtiment sera complètement reconstruit. Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à l assurance sociale en cas de faillite pour les 9 mois restants. En outre, il ne devra pas, durant cette période, payer de cotisations sociales. Méthodologie juridique Méthodologie de la recherche documentaire juridique Eric Geerkens, Paul Delnoy, Aurélie Bruyère, Anne-Lise Sibony, Cécile Nissen Editeur : Larcier Ce manuel de méthodologie de la recherche documentaire juridique s'appuie sur une tradition déjà longue d'enseignement de la méthodologie juridique à la Faculté de droit de l'université de Liège. Cet enseignement a suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentation juridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé. Le plan du livre s'articule autour de la législation (belge et européenne), de la jurisprudence et de la doctrine. Pour chacune de ces sources du droit sont systématiquement posées les questions suivantes : que cherche-t-on? Avec quels outils peut-on mener la recherche? Comment procède-t-on? S agissant des supports informatisés, des copies d écrans accompagnent les principales étapes de la recherche, au départ de questions très concrètes. Ce manuel est destiné à toute personne qui voudrait s'initier à la recherche documentaire juridique. Cette quatrième édition a été entièrement mise à jour. Elle tient notamment compte des modifications apportées aux deux principaux outils commerciaux que sont Jura et Stradalex. 16